Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 216 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 024 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 124 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 162 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 198 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 166 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 140 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 127 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 131 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 165 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 216 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 216 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2023-216
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Agence régionale de santé-direction territoriale 53-santé publique et
environnementale /
53-2023-12-18-00006 - Arrêté autorisant nouvelle station de traitement eau
potable au lieu-dit Le Buron à Montsûrs (53) à produire et à distribuer de
l'eau potable destinée à la consommation humaine (4 pages) Page 6
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure /
53-2023-11-10-00033 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement Crédit agricole ST DENIS
D'ANJOU (4 pages) Page 11
53-2023-11-10-00034 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement Crédit agricole
VILLAINES-LA-JUHEL (4 pages) Page 16
53-2023-11-10-00035 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement Espace Mayenne LAVAL (4
pages) Page 21
53-2023-11-10-00036 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement Garage Daudin CHEMAZE (4
pages) Page 26
53-2023-11-10-00037 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement Garage Daudin Simplé (4
pages) Page 31
53-2023-11-10-00038 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement Ibis Style LAVAL (4 pages) Page 36
53-2023-11-10-00039 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement Institut forme et beauté
COSSE-LE-VIVIEN (4 pages) Page 41
53-2023-11-10-00040 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement La Gazette LAVAL (4 pages) Page 46
53-2023-11-10-00041 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement Le kiosque à pizzas
MAYENNE (4 pages) Page 51
53-2023-11-10-00042 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement Leclerc jouets LAVAL (4
pages) Page 56
53-2023-11-10-00043 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement Marionnaud LAVAL (4 pages) Page 61
53-2023-11-10-00044 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement Mondial relay CHANGE (4
pages) Page 66
2 53-2023-11-10-00045 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement Mondial relay
Fougerolles-du-Plessis (4 pages) Page 71
53-2023-11-10-00046 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement Mondial relay LAVAL (4
pages) Page 76
53-2023-11-10-00047 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement Musée du Vieux Château
LAVAL (4 pages) Page 81
53-2023-11-10-00048 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement Nocibé SAINT-BERTHEVIN (4
pages) Page 86
53-2023-11-10-00049 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement Socramat-Gedimat
CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE (4 pages) Page 91
53-2023-11-10-00054 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement Tabac Sorin PORT-BRILLET (4
pages) Page 96
53-2023-11-10-00050 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à la commune de Saint-Berthevin pour le
giratoire Citroën (4 pages) Page 101
53-2023-11-10-00051 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à la commune de Saint-Berthevin pour le
giratoire Gennes (4 pages) Page 106
53-2023-11-10-00052 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à la commune de Saint-Berthevin pour le
giratoire Gruau (4 pages) Page 111
53-2023-11-10-00053 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection à la commune de Saint-Berthevin pour le
giratoire route de Rennes (4 pages) Page 116
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2023-12-12-00003 - Arrêté du 12 décembre 2023 portant nomination
des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Val du Maine (3 pages) Page 121
53-2023-12-18-00003 - Arrêté du 18 décembre 2023 portant nomination
des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Fontaine-Couverte (2 pages) Page 125
53-2023-12-18-00005 - Arrêté du 18 décembre 2023 portant nomination
des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Saint-Germain-le-Fouilloux (2 pages) Page 128
3 53-2023-12-18-00004 - Arrêté du 18 décembre 2023 portant nomination
des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Saint-Mars-sur-la-Futaie (2 pages) Page 131
53-2023-12-26-00002 - Arrêté du 18 décembre 2023 fixant la liste des
supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le
département de la Mayenne pour l'année 2024 (2 pages) Page 134
53-2023-12-19-00002 - Arrêté du 19 décembre 2023 portant nomination
des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Couptrain (2 pages) Page 137
53-2023-12-19-00003 - Arrêté du 19 décembre 2023 portant nomination
des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Lignières-Orgères (2 pages) Page 140
53-2023-12-21-00005 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant nomination
des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Champfrémont (2 pages) Page 143
53-2023-12-21-00004 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant nomination
des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Sainte-Gemmes-le-Robert (2 pages) Page 146
53-2023-12-21-00006 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant nomination
des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Thuboeuf (2 pages) Page 149
53-2023-12-28-00002 - Arrêté du 28 décembre 2023 portant nomination
des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Châlons-du-Maine (2 pages) Page 152
53-2023-12-08-00004 - Arrêté du 8 décembre 2023 portant nomination
des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Belgeard (2 pages) Page 155
53-2023-12-08-00005 - Arrêté du 8 décembre 2023 portant nomination
des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Louverné (2 pages) Page 158
DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques /
53-2023-12-06-00004 - Arrêté du 6 décembre 2023 portant approbation du
plan de prévention du bruit dans l’environnement des infrastructures
routières relevant de l’État en Mayenne (4e échéance de la directive
européenne n° 2002/49/CE) (1 page) Page 161
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2023-12-19-00001 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier
de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) de NUILLE SUR VICOIN (2 pages) Page 163
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2023-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la
Communauté de communes du Maine Saosnois au Syndicat mixte de la
Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage (8 pages) Page 166
4 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne /
53-2023-12-13-00003 - 20231213_boudier_AP_CR nat (2 pages) Page 175
53-2023-12-13-00002 - 20231213_guignard_AP HS (2 pages) Page 178
53-2023-12-18-00001 - 20231218_pinson_AP_CR nat (2 pages) Page 181
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 /
53-2023-12-21-00003 - Arrêté portant renouvellement ou attribution
d'agrément Jeunesse Education Populaire (JEP) (4 pages) Page 184
5 Agence régionale de santé-direction territoriale
53-santé publique et environnementale
53-2023-12-18-00006
Arrêté autorisant nouvelle station de traitement
eau potable au lieu-dit Le Buron à Montsûrs (53) à
produire et à distribuer de l'eau potable destinée
à la consommation humaine
Agence régionale de santé-direction territoriale 53-santé publique et environnementale - 53-2023-12-18-00006 - Arrêté autorisant nouvelle station de traitement eau potable au lieu-dit Le Buron à Montsûrs (53) à produire et à distribuer de l'eau potable destinée à la 6 EX PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cité administrative – 60 rue Mac Donald - BP 83015 - 53030 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02.49.10.48.00 - Mel : ars-dt53-contact@ars.sante.fr 1
Agence Régionale de Santé
Direction de la Santé Publique et Environnementale
Arrêté du 18 décembre 2023
portant autorisation de la nouvelle station de traitement d’eau potable de la Régie des Eaux des
Coëvrons au lieu-dit « Le Buron » à Montsûrs (53) en vue de produire et de distribuer de l’eau potable
destinée à la consommation humaine et modifiant l’arrêté n° 2008-D-54 du 19 février 2008
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-61
relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine,
Vu l’arrêté ministériel en date du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des
eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2,
R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté ministériel en date du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application
des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté ministériel en date du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-7, R. 1321-14 et R. 1321-42 du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
Vu l’arrêté n° 2008-D-54 du 19 février 2008 autorisant le SIAEP de Montsûrs-Brée à prélever de l’eau
destinée à la consommation humaine au captage d’eau souterraine du « Buron » à Montsûrs, déclarant
d’utilité publique les travaux d’alimentation en eau potable du SIAEP de Montsûrs-Brée et l’instauration,
autour du captage du « Buron », des périmètres de protection réglementaires, instituant les servitudes
dans les périmètres de protection,
Vu l’arrêté du 18 août 2023 modifiant l’arrêté n° 2008-D-54 du 19 février 2008 autorisant le puisage d’eau
avec le second forage F2 en alternance avec le premier forage F1 et modifiant le bénéfice de l’arrêté à la
Régie des Eaux des Coëvrons,
Vu la délibération du conseil d’administration de La Régie des Eaux des Coëvrons en date du 30 avril 2021
approuvant le projet de réhabilitation de la station de production d’eau potable au lieu-dit « Le Buron »
à Montsûrs,
Vu le permis de construire n° PC 053 161 22 M1016 accordé le 15 novembre 2022 par arrêté municipal
n° 2022/157,
Agence régionale de santé-direction territoriale 53-santé publique et environnementale - 53-2023-12-18-00006 - Arrêté autorisant nouvelle station de traitement eau potable au lieu-dit Le Buron à Montsûrs (53) à produire et à distribuer de l'eau potable destinée à la 7 Cité administrative – 60 rue Mac Donald - BP 83015 - 53030 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02.49.10.48.00 - Mel : ars-dt53-contact@ars.sante.fr 2
Vu la demande de la Régie des eaux des Coëvrons reçue à l’agence régionale de santé des Pays de la Loire
le 30 octobre 2023 concernant l’autorisation d’utiliser l’eau produite par la nouvelle usine au
lieu-dit « Le Buron » à Montsûrs en vue de la consommation humaine au titre du code de la santé
publique,
Vu le rapport de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire au conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 15 novembre 2023,
Vu l'avis favorable émis par le CODERST de la Mayenne le 7 décembre 2023,
Considérant que la mise en place de la nouvelle filière de traitement est justifiée,
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé,
ARRETE :
Article 1 : Abrogation de l’article 3 sur les moyens de surveillance
L’article 3 est abrogé et remplacé par l’article suivant :
Le site est clos par une clôture et un portail muni de serrures ou cadenas, de 2 m de hauteur. Le nouveau
bâtiment est équipé d’alarme volumétrique. Les portes d’accès ainsi que les trappes des
2 forages sont équipés de détection d’intrusion avec relai sur la supervision, limitant l’accès aux
personnes habilitées. Une procédure de gestion des intrusions sera mise en place.
Les 2 forages sont équipés de sonde permettant le suivi en continu des niveaux de nappes et le suivi du
débit moyen journalier.
Article 2 : Abrogation de l’article 4 sur le traitement de l’eau
L’article 4 est abrogé et remplacé par l’article suivant :
Les eaux prélevées au captage subissent le traitement suivant :
- une déferrisation biologique,
- une correction de pH à la soude,
- une démanganisation biologique,
- une désinfection au chlore,
- une neutralisation à la soude avant distribution.
Les matériaux utilisés dans les systèmes de production et de distribution, au contact de l’eau destinée à
la consommation humaine, ne doivent pas être susceptibles d’altérer la qualité de l’eau et doivent avoir
été autorisés par le ministère chargé de la santé publique.
Afin de traiter les eaux de rejet, la lagune est agrandie à 160 m3 environ et sera curée annuellement.
Toute modification concernant, soit la filière de traitement, soit la filière d’alimentation en eau, doit faire
Agence régionale de santé-direction territoriale 53-santé publique et environnementale - 53-2023-12-18-00006 - Arrêté autorisant nouvelle station de traitement eau potable au lieu-dit Le Buron à Montsûrs (53) à produire et à distribuer de l'eau potable destinée à la 8 Cité administrative – 60 rue Mac Donald - BP 83015 - 53030 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02.49.10.48.00 - Mel : ars-dt53-contact@ars.sante.fr 3
l’objet d’une autorisation délivrée par le préfet, après avis du CODERST, au vu d’un dossier présenté par
l’ARS.
Conformément à l’article R. 1321-10 du Code de la Santé Publique, il sera réalisé, aux frais du titulaire de
l’autorisation, des analyses de vérification de la qualité de l’eau produite avant la mise en service et sur
les premiers mois d’exploitation.
Avant mise en service, il sera procédé à minima aux analyses suivantes :
- une analyse RP sur l’eau brute,
- une analyse P2PR sur l’eau traitée.
La mise en distribution sera autorisée par le préfet dès que les résultats de ces analyses seront conformes.
Pendant les six mois qui suivent, il sera procédé à :
- une analyse bimensuelle de type P1 sur l’eau traitée avec l’équilibre calco-carbonique,
- 3 analyses concernant les paramètres : pesticides.
Article 3 : notification
Le présent arrêté est notifié pour mise en œuvre par La Régie des Eaux des Coëvrons et pour affichage
pendant une durée minimale de deux mois au siège de La Régie des Eaux des Coëvrons et en mairie de
Montsûrs.
Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur général de l’agence régionale de santé
des Pays de la Loire, la directrice départementale des territoires de la Mayenne, le chef de service
départemental de l’office français pour la biodiversité (OFB), le maire de la commune de Montsûrs, le
président de la Régie des Eaux des Coëvrons sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté. Une copie est adressée à la commission locale de l’eau du SAGE Mayenne, à l’agence
de l’eau Loire-Bretagne, au conseil départemental de la Mayenne et à la mairie de Montsûrs.
Marie-Aimée GASPARI
Agence régionale de santé-direction territoriale 53-santé publique et environnementale - 53-2023-12-18-00006 - Arrêté autorisant nouvelle station de traitement eau potable au lieu-dit Le Buron à Montsûrs (53) à produire et à distribuer de l'eau potable destinée à la 9 Cité administrative – 60 rue Mac Donald - BP 83015 - 53030 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02.49.10.48.00 - Mel : ars-dt53-contact@ars.sante.fr 4
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la préfète de la Mayenne dans le délai
de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée
de l’Ile Gloriette, 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à
compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le
tribunal administratif de Nantes peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé-direction territoriale 53-santé publique et environnementale - 53-2023-12-18-00006 - Arrêté autorisant nouvelle station de traitement eau potable au lieu-dit Le Buron à Montsûrs (53) à produire et à distribuer de l'eau potable destinée à la 10 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-11-10-00033
Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Crédit agricole ST DENIS
D'ANJOU
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00033 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Crédit agricole ST DENIS D'ANJOU 11 EE H
PRÉFÈTE Direction du cabinet Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-380-BOPSI du 10 novembre 2023
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l’'établissement CREDIT AGRICOLE
situé 5 place Henri IV à SAINT-DENIS-D'ANJOU (53450)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre ||, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres 11 (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Eric
BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CREDIT AGRICOLE ;
Vu la demande complète reçue le 16 août 2023 du responsable sécurité de l'établissement CREDIT
AGRICOLE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 24 octobre 2023 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement CREDIT AGRICOLE situé 5 place Henri IV à SAINT-DENIS-D'ANJOU (53450)
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
3 caméras intérieures
1 caméra extérieure
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00033 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Crédit agricole ST DENIS D'ANJOU 12 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20120014. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter Un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00033 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Crédit agricole ST DENIS D'ANJOU 13 ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable sécurité de l'établissement CREDIT AGRICOLE, et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Eric BIERGEO
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00033 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Crédit agricole ST DENIS D'ANJOU 14 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : — Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015 Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00033 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Crédit agricole ST DENIS D'ANJOU 15 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-11-10-00034
Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Crédit agricole
VILLAINES-LA-JUHEL
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00034 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Crédit agricole VILLAINES-LA-JUHEL 16 EE =
PRÉFÈTE ÉSIER du cabinet ervice des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-366-BOPSI du 10 novembre 2023
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l‘établissement CREDIT AGRICOLE
situé 3 rue Gervaiseau à VILLAINES LA JUHEL (53700)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 2238-3, L. 251-1 à
L. 255et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Eric
BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CREDIT AGRICOLE ;
Vu la demande complète reçue le 16 août 2023 du, responsable sécurité de l'établissement CREDIT
AGRICOLE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 24 octobre 2023;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement CREDIT AGRICOLE situé 3 rue Gervaiseau à VILLAINES LA JUHEL (53700)
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
3 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
WwWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00034 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Crédit agricole VILLAINES-LA-JUHEL 17 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20140055. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00034 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Crédit agricole VILLAINES-LA-JUHEL 18 ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable sécurité de l'établissement CREDIT AGRICOLE, et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et paridélégation,
Le directeur de
Eric BIERGE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00034 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Crédit agricole VILLAINES-LA-JUHEL 19 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015 Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette
44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00034 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Crédit agricole VILLAINES-LA-JUHEL 20 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-11-10-00035
Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Espace Mayenne LAVAL
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00035 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Espace Mayenne LAVAL 21 PRÉFÈTE Direction du cabinet Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-386-BOPSI du 10 novembre 2023
autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement SPL ESPACE MAYENNE
situé 2 rue Joséphine Baker à LAVAL (53000)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2554 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres || (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne;
Vu la demande complète reçue le 6 septembre 2023 de M. Thierry COUSIN, directeur de
l'établissement SPL ESPACE MAYENNE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de
vidéoprotection ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 24 octobre 2023 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement SPL ESPACE MAYENNE situé 2 rue Joséphine Baker à LAVAL (53000) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
28 caméras intérieures
21 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00035 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Espace Mayenne LAVAL 22 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20230094. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00035 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Espace Mayenne LAVAL 23 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Thierry COUSIN
directeur de l'établissement SPL ESPACE MAYENNE, et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur délcabinet,
Eric BIERGEON
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00035 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Espace Mayenne LAVAL 24 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : — Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015 Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00035 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Espace Mayenne LAVAL 25 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-11-10-00036
Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Garage Daudin CHEMAZE
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00036 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Garage Daudin CHEMAZE 26 PRÉFÈTE Direction du cabinet Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-388-BOPSI du 10 novembre 2023
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement GARAGE DAUDIN
situé 28 rue de l'Anjou à CHEMAZÉ (53200)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre ||, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 15 septembre 2023 de M. Sébastien DAUDIN, gérant de
l'établissement GARAGE DAUDIN, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 24 octobre 2023 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement GARAGE DAUDIN situé 28 rue de l’Anjou à CHEMAZÉ (53200) est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
1 caméra intérieure
2 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00036 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Garage Daudin CHEMAZE 27 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20230149. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252: du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°’, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00036 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Garage Daudin CHEMAZE 28 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Sébastien DAUDIN gérant de l'établissement GARAGE DAUDIN, et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de
Eric BIERGE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00036 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Garage Daudin CHEMAZE 29 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : — Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015 Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette
44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00036 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Garage Daudin CHEMAZE 30 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-11-10-00037
Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Garage Daudin Simplé
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00037 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Garage Daudin Simplé 31 ÉCÈ Direction du cabinet
PREFETE Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-387-BOPSI du 10 novembre 2023
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement GARAGE DAUDIN
situé 4 rue des Sports à SIMPLÉ (53360)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2554 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 15 septembre 2023 de M. Sébastien DAUDIN, gérant de
l'établissement GARAGE DAUDIN, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 24 octobre 2023;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement GARAGE DAUDIN situé 4 rue des Sports à SIMPLÉ (53360) est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
1 caméra intérieure
3 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00037 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Garage Daudin Simplé 32 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20230150. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°’, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00037 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Garage Daudin Simplé 33 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Sébastien DAUDIN gérant de l'établissement GARAGE DAUDIN, et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et pär délégation,
Le directeur delcabinet,
Eric BIERGEQN
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00037 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Garage Daudin Simplé 34 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015 Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00037 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Garage Daudin Simplé 35 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-11-10-00038
Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Ibis Style LAVAL
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00038 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Ibis Style LAVAL 36 PRÉFÈTE Direction du cabinet
Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-355-BOPSI du 10 novembre 2023
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement IBIS STYLE - SAS LAVAL HOTEL CENTRE
situé 8 avenue Robert Buron à LAVAL (53000)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2017 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement IBIS STYLE - SAS LAVAL HOTEL CENTRE ;
Vu la demande complète reçue le 29 août 2023 de Mme Aline FOUILLEUL, directrice de l'établissement
IBIS STYLE — SAS LAVAL HOTEL CENTRE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 24 octobre 2023;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement IBIS STYLE - SAS LAVAL HOTEL CENTRE situé 8 avenue Robert Buron à
LAVAL (53000) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
6 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 07 50 O0
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00038 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Ibis Style LAVAL 37 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20160149. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00038 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Ibis Style LAVAL 38 ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment Un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Aline FOUILLEUL
directrice de l'établissement IBIS STYLE - SAS LAVAL HOTEL CENTRE, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par|délégation,
Le directeur de gàäbinet,
Eric BIERGEON
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00038 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Ibis Style LAVAL 39 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015 Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette
44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00038 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Ibis Style LAVAL 40 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-11-10-00039
Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Institut forme et beauté
COSSE-LE-VIVIEN
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00039 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Institut forme et beauté COSSE-LE-VIVIEN 41 ÉCÈ Direction du cabinet PREFETE Service des sécurités DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-364-BOPSI du 10 novembre 2023
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement INSTITUT FORME ET BEAUTE
situé 37 avenue Paul Bigeon à COSSE-LE-VIVIEN (53230)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2554 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Eric
BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2018 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement INSTITUR FORME ET BEAUTE ;
Vu la demande complète reçue le 27 juillet 2023 de Mme Catherine JANVIER, gérante de
l'établissement INSTITUT FORME ET BEAUTE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 24 octobre 2023 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement INSTITUT FORME ET BEAUTE situé 37 avenue Paul Bigeon à COSSE-LE-
VIVIEN (53230) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d’un système comportant :
2 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
WwWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00039 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Institut forme et beauté COSSE-LE-VIVIEN 42 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20130154. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°’, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00039 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Institut forme et beauté COSSE-LE-VIVIEN 43 Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Mme Catherine JANVIER gérante de l'établissement INSTITUT FORME ET
BEAUTE, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et délégation,
Le directeur déltabinet,
Eric BIERGEON
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00039 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Institut forme et beauté COSSE-LE-VIVIEN 44 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : — Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015 Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette
44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00039 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Institut forme et beauté COSSE-LE-VIVIEN 45 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-11-10-00040
Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement La Gazette LAVAL
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00040 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement La Gazette LAVAL 46 E =
PRÉFÈTE Direction du cabinet Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-360-BOPSI du 10 novembre 2023
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement LA GAZETTE
situé 7 rue Masséna à LAVAL (53000)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Eric
BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2020 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LA GAZETTE ;
Vu la demande complète reçue le 6 juillet 2023 de Mme Florence HENNON, gérante de l'établissement
LA GAZETTE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 24 octobre 2023 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement LA GAZETTE situé 7 rue Masséna à LAVAL (53000) est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
4 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00040 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement La Gazette LAVAL 47 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20160133. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252: du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00040 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement La Gazette LAVAL 48 ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Florence
HENNON gérante de l'établissement LA GAZETTE, et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par idélégation,
Le directeur de fäbinet,
——- Eric BIERGEO
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00040 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement La Gazette LAVAL 49 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : — Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015 Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette
44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00040 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement La Gazette LAVAL 50 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-11-10-00041
Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Le kiosque à pizzas MAYENNE
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00041 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Le kiosque à pizzas MAYENNE 51 EE =
PRÉFÈTE Direction du cabinet
Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-361-BOPSI du 10 novembre 2023
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement LE KIOSQUE A PIZZAS - SARL LES PATONS SAVOYARDS
situé 550 boulevard Jean Monnet à MAYENNE (53100)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 13 août 2023 de M. Jean-Marc PETITEAU, gérant de l'établissement LE
KIOSQUE A PIZZAS - SARL LES PATONS SAVOYARDS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 24 octobre 2023 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement LE KIOSQUE A PIZZAS - SARL LES PATONS SAVOYARDS situé 550
boulevard Jean Monnet à MAYENNE (53100) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
2 caméras intérieures
2 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00041 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Le kiosque à pizzas MAYENNE 52 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20230122. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00041 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Le kiosque à pizzas MAYENNE 53 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Jean-Marc PETITEAU gérant de l'établissement LE KIOSQUE A PIZZAS - SARL
LES PATONS SAVOYARDS, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et pàf délégation,
Le directeur deltabinet,
Eric BIERGE@N
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00041 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Le kiosque à pizzas MAYENNE 54 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : — Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015 Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette
44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00041 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Le kiosque à pizzas MAYENNE 55 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-11-10-00042
Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Leclerc jouets LAVAL
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00042 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Leclerc jouets LAVAL 56 PRÉFÈTE Direction du cabinet Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-381-BOPSI du 10 novembre 2023
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement LECLERC JOUETS - SAS NICODIS
situé 63 avenue de la Communauté Européenne à LAVAL (53000)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255etR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres |l (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 17 août 2023 de M. Vincent JAUD, président de l'établissement
LECLERC JOUETS - SAS NICODIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 24 octobre 2023 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement LECLERC JOUETS - SAS NICODIS situé 63 avenue de la Communauté
Européenne à LAVAL (53000) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un
système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
5 caméras intérieures
2 caméras extérieures
46 rve Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00042 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Leclerc jouets LAVAL 57 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. || ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20230142. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2524 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00042 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Leclerc jouets LAVAL 58 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Vincent JAUD
président de l'établissement LECLERC JOUETS - SAS NICODIS, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de kabinet,
Eric BIERGEDN
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00042 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Leclerc jouets LAVAL 59 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : — Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015 Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00042 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Leclerc jouets LAVAL 60 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-11-10-00043
Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Marionnaud LAVAL
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00043 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Marionnaud LAVAL 61 PRÉFÈTE Direction du cabinet Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-382-BOPSI du 10 novembre 2023
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement MARIONNAUD
situé 46 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à LAVAL (53000)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2511 à
L. 2557et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres || (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Eric
BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MARIONNAUD ;
Vu la demande complète reçue le 21 août 2023 de M. Julien CAPESTAN, responsable sécurité et process
de l'établissement MARIONNAUD, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 24 octobre 2023 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement MARIONNAUD situé 46 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à LAVAL
(53000) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
7 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00043 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Marionnaud LAVAL 62 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20150021. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00043 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Marionnaud LAVAL 63 Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Julien CAPESTAN
responsable sécurité et process de l'établissement MARIONNAUD, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et pal délégation,
Le directeur de cäbinet,
Eric BIERGE 1
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00043 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Marionnaud LAVAL 64 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : — Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015 Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00043 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Marionnaud LAVAL 65 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-11-10-00044
Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Mondial relay CHANGE
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00044 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Mondial relay CHANGE 66 PRÉFÈTE Direction du cabinet Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-357-BOPSI du 10 novembre 2023
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE 18826
situé 1 rue des Bordagers à CHANGÉ (53810)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L.255et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 23 juin 2023 de M. Didier DEHENT, responsable service sûreté de
l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE 18826, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 24 octobre 2023 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE 18826 situé 1 rue des Bordagers à CHANGÉ
(53810) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
2 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00044 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Mondial relay CHANGE 67 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20230116. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00044 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Mondial relay CHANGE 68 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Didier DEHENT
responsable service sûreté de l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE 18826, et inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur cabinet,
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00044 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Mondial relay CHANGE 69 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015 Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette
44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00044 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Mondial relay CHANGE 70 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-11-10-00045
Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Mondial relay
Fougerolles-du-Plessis
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00045 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Mondial relay Fougerolles-du-Plessis 71 PRÉFÈTE Direction du cabinet Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-356-BOPSI du 10 novembre 2023
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE 18087
situé Le Haut Plessis à FOUGEROLLES-DU-PLESSIS (53190)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre 1l, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2511 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 22 juin 2023 de M. Didier DEHENT, responsable service sûreté de
l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE 18087 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 24 octobre 2023 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE 18087 situé Le Haut Plessis à FOUGEROLLES-
DU-PLESSIS (53190) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
2 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00045 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Mondial relay Fougerolles-du-Plessis 72 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20230115. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l’article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1*, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00045 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Mondial relay Fougerolles-du-Plessis 73 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Didier DEHENT responsable service sûreté de l'établissement MONDIAL
RELAY CONSIGNE 18087, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et bar délégation,
Le directeur cabinet,
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00045 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Mondial relay Fougerolles-du-Plessis 74 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : — Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015 Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette
44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00045 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Mondial relay Fougerolles-du-Plessis 75 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-11-10-00046
Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Mondial relay LAVAL
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00046 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Mondial relay LAVAL 76 PRÉFÈTE Direction du cabinet Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-358-BOPSI du 10 novembre 2023
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE 21035
situé 7 rue Albert Thomas à LAVAL (53000)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres | (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 28 juin 2023 de M. Didier DEHENT, responsable service sûreté de
l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE 21035 , en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 24 octobre 2023;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE 21035 situé 7 rue Albert Thomas à LAVAL
(53000) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
2 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00046 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Mondial relay LAVAL 77 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20230117. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252: du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°’, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00046 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Mondial relay LAVAL 78 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Didier DEHENT
responsable service sûreté de l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE 21035 , et inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
le —
Eric BIERGEO
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00046 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Mondial relay LAVAL 79 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015 Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette
44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00046 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Mondial relay LAVAL 80 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-11-10-00047
Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Musée du Vieux Château LAVAL
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00047 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Musée du Vieux Château LAVAL 81 EE kb
PRÉFÈTE Direction du cabinet Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-385-BOPSI du 10 novembre 2023
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein du MUSEE DE LAVAL
situé Vieux-Château, place de la Trémoille à LAVAL (53000)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre ||, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre lil) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne;
Vu la demande complète reçue le 1er septembre 2023 de M. Florian BERCAULT, maire de Laval, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 24 octobre 2023;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: Le MUSEE DE LAVAL situé Vieux-Château, place de la Trémoille à LAVAL (53000) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
3 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00047 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Musée du Vieux Château LAVAL 82 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20230148. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252: du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence où en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00047 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Musée du Vieux Château LAVAL 83 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Florian BERCAULT
maire de Laval, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
délégation,
abinet,
Pour la préfète et
Le directeur d
Eric BIERGE f
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00047 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Musée du Vieux Château LAVAL 84 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : — Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015 Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00047 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Musée du Vieux Château LAVAL 85 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-11-10-00048
Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Nocibé SAINT-BERTHEVIN
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00048 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Nocibé SAINT-BERTHEVIN 86 PRÉFÈTE Direction du cabinet Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-383-BOPSI du 10 novembre 2023
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement NOCIBE
situé Centre commercial Leclerc - 62 bd Louis Armand à SAINT-BERTHEVIN (53940)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 28 août 2023 de M. Benjamin POLLART, responsable travaux et
maintenance de l'établissement NOCIBE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 24 octobre 2023;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement NOCIBE situé Centre commercial Leclerc - 62 bd Louis Armand à SAINT-
BERTHEVIN (53940) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
7 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00048 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Nocibé SAINT-BERTHEVIN 87 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20230144. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°’, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00048 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Nocibé SAINT-BERTHEVIN 88 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Benjamin POLLART
responsable travaux et maintenance de l'établissement NOCIBE, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et pan délégation,
Le directeur de
Eric BIERGEO
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00048 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Nocibé SAINT-BERTHEVIN 89 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : — Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015 Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00048 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Nocibé SAINT-BERTHEVIN 90 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-11-10-00049
Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Socramat-Gedimat
CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00049 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Socramat-Gedimat CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 91 E =
PRÉFÈTE Direction du cabinet Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-363-BOPSI du 10 novembre 2023
autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement SOCRAMAT GEDIMAT
situé 10 route de Sablé à CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE (53200)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 25 juillet 2023 de M. Benoit VANNIER, président de l'établissement SOCRAMAT GEDIMAT, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 24 octobre 2023 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement SOCRAMAT GEDIMAT situé 10 route de Sablé à CHATEAU-GONTIER-SUR-
MAYENNE (53200) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
3 caméras intérieures
3 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00049 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Socramat-Gedimat CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 92 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20230124. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°’, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse ÿy pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00049 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Socramat-Gedimat CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 93 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Benoit VANNIER président de l'établissement SOCRAMAT GEDIMAT, et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
TE Eric BIERGEO
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00049 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Socramat-Gedimat CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 94 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : — Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015 Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques -— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette
44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00049 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Socramat-Gedimat CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 95 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-11-10-00054
Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Tabac Sorin PORT-BRILLET
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00054 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Tabac Sorin PORT-BRILLET 96 PRÉFÈTE Direction du cabinet
Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-384-BOPSI du 10 novembre 2023
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement TABAC SORIN
situé 14 rue des Forges à PORT-BRILLET (53410)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2551etR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 30 août 2023 de M. Nicolas SORIN, gérant de l'établissement TABAC
SORIN, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 24 octobre 2023 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement TABAC SORIN situé 14 rue des Forges à PORT-BRILLET (53410) est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
3 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00054 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Tabac Sorin PORT-BRILLET 97 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20200022. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00054 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Tabac Sorin PORT-BRILLET 98 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Nicolas SORIN gérant de l'établissement TABAC SORIN, et inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et pat {délégation,
Le directeur de däbinet,
Eric mes)
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00054 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Tabac Sorin PORT-BRILLET 99 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : — Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015 Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00054 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Tabac Sorin PORT-BRILLET 100 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-11-10-00050
Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à la commune
de Saint-Berthevin pour le giratoire Citroën
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00050 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la commune de Saint-Berthevin pour le giratoire Citroën 101 EE FE
PRÉFÈTE Direction du cabinet Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-391-BOPSI du 10 novembre 2023
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
à la COMMUNE DE SAINT BERTHEVIN (53940)
pour le GIRATOIRE RUE ANDRE CITROEN
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 19 octobre 2023 de M. Yannick BORDE, maire de SAINT BERTHEVIN,
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 24 octobre 2023;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La COMMUNE DE SAINT BERTHEVIN (53940) est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour le GIRATOIRE RUE ANDRE CITROEN.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
1 caméra visionnant la voie publique
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00050 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la commune de Saint-Berthevin pour le giratoire Citroën 102 Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20230178. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00050 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la commune de Saint-Berthevin pour le giratoire Citroën 103 Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Yannick BORDE
maire de SAINT BERTHEVIN, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabi
ric BIERGE NT
À
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00050 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la commune de Saint-Berthevin pour le giratoire Citroën 104 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : — Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015 Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00050 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la commune de Saint-Berthevin pour le giratoire Citroën 105 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-11-10-00051
Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à la commune
de Saint-Berthevin pour le giratoire Gennes
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00051 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la commune de Saint-Berthevin pour le giratoire Gennes 106 PRÉFÈTE Direction du cabinet Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-390-BOPSI du 10 novembre 2023
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
à la COMMUNE DE SAINT BERTHEVIN (53940)
pour le GIRATOIRE DES GENETS
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 11) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 18 octobre 2023 de M. Yannick BORDE, maire de SAINT BERTHEVIN,
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 24 octobre 2023;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: La COMMUNE DE SAINT BERTHEVIN (53940) est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour le GIRATOIRE DES GENETS.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
1 caméra visionnant la voie publique
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00051 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la commune de Saint-Berthevin pour le giratoire Gennes 107 Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20230177. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00051 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la commune de Saint-Berthevin pour le giratoire Gennes 108 Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Yannick BORDE
maire de SAINT BERTHEVIN, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de
Eric BIERGE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
WwWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00051 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la commune de Saint-Berthevin pour le giratoire Gennes 109 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : — Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015 Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00051 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la commune de Saint-Berthevin pour le giratoire Gennes 110 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-11-10-00052
Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à la commune
de Saint-Berthevin pour le giratoire Gruau
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00052 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la commune de Saint-Berthevin pour le giratoire Gruau 111 PRÉFÈTE Direction du cabinet Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-392-BOPSI du 10 novembre 2023
autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection
à la COMMUNE DE SAINT BERTHEVIN (53940)
pour le GIRATOIRE GRUAU
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 20 octobre 2023 de M. Yannick BORDE, maire de SAINT BERTHEVIN,
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 24 octobre 2023;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: La COMMUNE DE SAINT BERTHEVIN (53940) est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour le GIRATOIRE GRUAU.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
1 caméra visionnant la voie publique
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00052 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la commune de Saint-Berthevin pour le giratoire Gruau 112 Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20230179. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°’, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence où en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00052 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la commune de Saint-Berthevin pour le giratoire Gruau 113 Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Yannick BORDE
maire de SAINT BERTHEVIN, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur d Ï
Eric BIERG
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00052 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la commune de Saint-Berthevin pour le giratoire Gruau 114 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : — Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015 Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00052 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la commune de Saint-Berthevin pour le giratoire Gruau 115 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-11-10-00053
Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à la commune
de Saint-Berthevin pour le giratoire route de
Rennes
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00053 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la commune de Saint-Berthevin pour le giratoire route de Rennes 116 E =
PRÉFÈTE Direction du cabinet Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-393-BOPSI du 10 novembre 2023
autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection
à la COMMUNE DE SAINT BERTHEVIN (53940)
pour le GIRATOIRE ROUTE DE RENNES
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 21 octobre 2023 de M. Yannick BORDE, maire de SAINT BERTHEVIN,
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 24 octobre 2023 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: La COMMUNE DE SAINT BERTHEVIN (53940) est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour le GIRATOIRE ROUTE DE RENNES.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
1 caméra visionnant la voie publique
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00053 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la commune de Saint-Berthevin pour le giratoire route de Rennes 117 Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20230180. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00053 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la commune de Saint-Berthevin pour le giratoire route de Rennes 118 Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Yannick BORDE
maire de SAINT BERTHEVIN, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du serdice des sécurités,
SSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00053 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la commune de Saint-Berthevin pour le giratoire route de Rennes 119 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : — Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015 Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
_ Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette
44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-10-00053 - Arrêté du 10/11/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à la commune de Saint-Berthevin pour le giratoire route de Rennes 120 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-12-12-00003
Arrêté du 12 décembre 2023
portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Val du Maine
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-12-00003 - Arrêté du 12 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 121 EH PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté du 12 décembre 2023
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Val du Maine
La préfète,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Val du Maine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023, régulièrement publié, portant délégation de signature à Madame Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses représentants par le président du tribunal judiciaire de Laval ;
Considérant que les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune doivent être renouvelés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 : sont désignées, à compter du 12 décembre 2023, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Val-du-Maine pour une durée de trois ans ou jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal s’il intervient avant cette échéance, les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la mairie s’il existe.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté,
Françoise BRIDE
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-12-00003 - Arrêté du 12 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 122 Annexe à l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Val du Maine :
Conseiller municipal titulaire : M. Jean-François SOUVESTRE, né le 10 avril 1959 à Laval (Mayenne), domicilié 16 rue de la Nayère – Ballée à Val du Maine (Mayenne) ;
Conseiller municipal suppléant : M. Nicolas GERE, né le 24 octobre 1961 à L’Aigle (Orne), domicilié Le Pré – 17 rue de Linières – Ballée à Val du Maine (Mayenne) ;
Délégué de l’administration titulaire : M. Philippe MIEUZE, né le 24 novembre 1961 à Laval (Mayenne), domicilié 15 rue des Noisetiers – Ballée à Val du Maine (Mayenne) ;
Délégué de l’administration suppléant : M. Michel LE FLOCH, né le 30 décembre 1957 à Montmorency (Yvelines), domicilié 3 rue de la Libération – Ballée à Val du Maine (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : Mme Ghislaine ROBLOT, née le 24 août 1950 à Etriché (Maine et Loire), domiciliée Chantepie – Epineux le Seguin à Val du Maine (Mayenne),
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval suppléant : M. Thomas LAVOUE, né le 8 janvier 1980 à Laval (Mayenne), domicilié 15 rue Pierre Jean Chapron – Epineux le Seguin à Val du Maine (Mayenne).
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-12-00003 - Arrêté du 12 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 123 Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-12-00003 - Arrêté du 12 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 124 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-12-18-00003
Arrêté du 18 décembre 2023
portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Fontaine-Couverte
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-18-00003 - Arrêté du 18 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 125 EH PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté du 18 décembre 2023
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Fontaine-Couverte
La préfète,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Fontaine-Couverte ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023, régulièrement publié, portant délégation de signature à Madame Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses représentants par le président du tribunal judiciaire de Laval ;
Considérant que les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune doivent être renouvelés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 : sont désignées, à compter du 18 décembre 2023, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Fontaine-Couverte pour une durée de trois ans ou jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal s’il intervient avant cette échéance, les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la mairie s’il existe.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté,
Françoise BRIDE
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-18-00003 - Arrêté du 18 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 126 Annexe à l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Fontaine-Couverte :
Conseiller municipal titulaire : Mme Anita HOUDIN épouse SORIEUX, née le 26 mars 1980 à Château- Gontier (Mayenne), domiciliée 239 route de la Jaunaie à Fontaine-Couverte (Mayenne) ;
Conseiller municipal suppléant : M. Serge BOUVIER, né le 2 janvier 1970 à La Guerche de Bretagne (Ille- et-Vilaine), domicilié 443 Chemin des Roussières à Fontaine-Couverte (Mayenne) ;
Délégué de l’administration titulaire : M. Paul THUAU, né le 2 octobre 1963 à Fontaine-Couverte (Mayenne), domicilié 1803 Route du Moulin à Fontaine-Couverte (Mayenne) ;
Délégué de l’administration suppléant : M. Thierry GUERIN, né le 13 mai 1965 à La Guerche de Bretagne (Ille-et-Vilaine), domicilié 1160 Route du Pavillon à Fontaine-Couverte (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : Mme Marie-France PERIGOIS épouse DUFRESNE, née le 30 novembre 1968 à Craon (Mayenne), domicilié 42 Pierre Barauderie à Fontaine-Couverte (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval suppléant : Mme Patricia ROUSSEAU épouse BOUVIER, née le 19 mai 1973 à Craon (Mayenne), domiciliée 2187 Route des Pommeraies à Fontaine-Couverte (Mayenne).
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-18-00003 - Arrêté du 18 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 127 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-12-18-00005
Arrêté du 18 décembre 2023
portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Saint-Germain-le-Fouilloux
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-18-00005 - Arrêté du 18 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 128 EH PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté du 18 décembre 2023
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Germain-le-Fouilloux
La préfète,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Germain-le-Fouilloux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023, régulièrement publié, portant délégation de signature à Madame Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses représentants par le président du tribunal judiciaire de Laval ;
Considérant que les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune doivent être renouvelés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 : sont désignées, à compter du 18 décembre 2023, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Germain-le-Fouilloux pour une durée de trois ans ou jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal s’il intervient avant cette échéance, les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la mairie s’il existe.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté,
Françoise BRIDE
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-18-00005 - Arrêté du 18 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 129 Annexe à l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Saint-Germain-le- Fouilloux :
Conseiller municipal titulaire : M. Jean-François CHESNE, né le 23 mars 1982 à Laval (Mayenne), domicilié Les Moullières à Saint-Germain-le-Fouilloux (Mayenne) ;
Conseiller municipal suppléant : Mme Bérengère MASSON épouse LOW, née le 14 juin 1977 à Concarneau (Finistère), domiciliée 12 rue de l’Orée du Bois à Saint-Germain-le-Fouilloux (Mayenne) ;
Délégué de l’administration titulaire : Mme Marie-Paule AUBRY, née le 4 novembre 1958 à La Bigottière (Mayenne), domiciliée Les Hiaulmes à Saint-Germain-le-Fouilloux (Mayenne) ;
Délégué de l’administration suppléant : Mme Marie-Claude LELONG, née le 5 janvier 1961 à Cossé-le- Vivien (Mayenne), domiciliée 4 La Filonnière à Saint-Germain-le-Fouilloux (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : M. Guy FOURNIER, né le 21 juin 1946 à Laval (Mayenne), domicilié 2 rue de l'Eglise à Saint-Germain-le-Fouilloux (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval suppléant : M. Dominique VIEL, né le 3 juillet 1959 à Les Mars (Creuse), domicilié 4 rue des Lilas à Saint-Germain-le-Fouilloux (Mayenne).
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-18-00005 - Arrêté du 18 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 130 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-12-18-00004
Arrêté du 18 décembre 2023
portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Saint-Mars-sur-la-Futaie
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-18-00004 - Arrêté du 18 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 131 EH PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté du 18 décembre 2023
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Mars-sur-la-Futaie
La préfète,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Mars-sur-la-Futaie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023, régulièrement publié, portant délégation de signature à Madame Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses représentants par le président du tribunal judiciaire de Laval ;
Considérant que les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune doivent être renouvelés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 : sont désignées, à compter du 18 décembre 2023, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Mars-sur-la-Futaie pour une durée de trois ans ou jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal s’il intervient avant cette échéance, les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la mairie s’il existe.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté,
Françoise BRIDE
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-18-00004 - Arrêté du 18 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 132 Annexe à l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Saint-Mars-sur-la-Futaie :
Conseiller municipal titulaire : M. Thierry JOSSOMME, né le 9 février 1974 à Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche), domicilié La Thébaudais à Saint-Mars-sur-la-Futaie (Mayenne) ;
Conseiller municipal suppléant : Mme Nelly MAULAVE, née le 10 janvier 1966 à Fougères (Ille-et-Vilaine), domiciliée La Flanterie à Saint-Mars-sur-la-Futaie (Mayenne) ;
Délégué de l’administration titulaire : M. Joël MADELIN, né le 6 décembre 1951 à Saint-Mars-sur-la-Futaie (Mayenne), domicilié Brulévêque à Saint-Mars-sur-la-Futaie (Mayenne) ;
Délégué de l’administration suppléant : M. Jean-Claude ORAIN, né le 3 octobre 1956 à Lorient (Morbihan), domicilié Brulévêque à Saint-Mars-sur-la-Futaie (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : M. Jean-Pierre BOISSEUX, né le 26 janvier 1951 à Pontmain (Mayenne), domiciliée La Cour Neuve à Saint-Mars-sur-la-Futaie (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval suppléant : M. Laurent REUZEAU, né le 30 mai 1997 à Avranches (Manche), domicilié La Basse Moulardière à Saint-Mars-sur-la-Futaie (Mayenne).
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-18-00004 - Arrêté du 18 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 133 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-12-26-00002
Arrêté du 18 décembre 2023 fixant la liste des
supports habilités à publier des annonces
judiciaires et légales dans le département de la
Mayenne pour l'année 2024
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-26-00002 - Arrêté du 18 décembre 2023 fixant la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Mayenne pour l'année 2024 134 E PREFETE
DE LA MAYENNE Direction de la citoyenneté Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté du 18 décembre 2023
fixant la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Mayenne pour l’année 2024
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86- 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté du 6 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu, et suppléance du préfet de la Mayenne ;
Vu les demandes reçues par la préfète d'inscription sur la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Mayenne pour l’année 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
Arrête :
Article 1: la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département de la Mayenne pour l’année 2024, est établie comme suit :
Pour les publications de presse :
* __ Agri 53, rue Albert Einstein - Parc Technopôêle de Changé à Laval (Mayenne) ;
* Le courrier de la Mayenne, 108, rue Victor Boissel à Laval (Mayenne);
* Le Haut-Anjou, 44 avenue Maréchal Joffre à Château-Gontier (Mayenne) ;
+ Le publicateur libre, 261 rue de Châteaugiron à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
+ _ Ouest-France, 10 rue du Breil à Rennes (Ille-et-Vilaine).
46, rue Mazagran CS 91507 - 53015 Laval cedex
Tel. : 02 43 01 50 00
Sites internet : www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-26-00002 - Arrêté du 18 décembre 2023 fixant la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Mayenne pour l'année 2024 135 Pour les services de presse en ligne (SPEL) :
* __ Actu.fr, 13 rue du Breil à Rennes (Ille-et-Vilaine);
* Le courrier de la Mayenne, 108, rue Victor Boissel à Laval (Mayenne);
° _ Agri 53, rue Albert Einstein - Parc Technopôêle de Changé à Laval (Mayenne);
° Ouest-France, 10 rue du Breil à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : le choix du support appartient aux parties qui ont seules le droit de désigner celui dans le- quel elles entendent faire paraître leurs annonces judiciaires et légales.
Article 3 : les supports habilités s'engagent à publier les annonces judiciaires et légales au tarif fixé chaque année, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives des entreprises de presse, par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie.
Article 4 : toute infraction aux dispositions de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée et à celles des textes pris pour son application est punie d'une amende de 9 000 euros. La préfète peut prononcer la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois. En cas de récidive, la radiation de la liste peut être définitive.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et notifié aux supports habilités.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Samuel GESRET
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de la préfète de la Mayenne, 46 rue Mazagran — 53015 Laval Cedex, . un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08, . un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrê- té.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhai- tez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-26-00002 - Arrêté du 18 décembre 2023 fixant la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Mayenne pour l'année 2024 136 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-12-19-00002
Arrêté du 19 décembre 2023
portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Couptrain
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-19-00002 - Arrêté du 19 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 137 EH PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté du 19 décembre 2023
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Couptrain
La préfète,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mai 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Couptrain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023, régulièrement publié, portant délégation de signature à Madame Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses représentants par le président du tribunal judiciaire de Laval ;
Considérant que les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune doivent être renouvelés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 : sont désignées, à compter du 19 décembre 2023, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Couptrain pour une durée de trois ans ou jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal s’il intervient avant cette échéance, les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la mairie s’il existe.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté,
Françoise BRIDE
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-19-00002 - Arrêté du 19 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 138 Annexe à l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Couptrain :
Conseiller municipal titulaire : M. Gérard HAYE, né le 27 octobre 1951 à Coulimer (Orne), domicilié 68 rue de la Chevallerie à Couptrain (Mayenne) ;
Conseiller municipal suppléant : M. Marc DAVOUST, né le 11 janvier 1963 à Couptrain (Mayenne), domicilié 38 rue de la Prieurée à Couptrain (Mayenne) ;
Délégué de l’administration titulaire : Mme Claudine HUBERT née LECOMTE, née le 16 mars 1957 à Alençon (Orne), domiciliée 4 place du Monument à Couptrain (Mayenne) ;
Délégué de l’administration suppléant : Mme Nicole ZANI née TOURNEUR, née le 2 mai 1963 à Etreaupont (Aisne), domiciliée 3 chemin de Saint-Julien à Couptrain (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : M. Daniel BORDEAUX, né le 9 mars 1955 à Alençon (Orne), domicilié 84 rue de la Chevallerie à Couptrain (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval suppléant : Mme Anaïs HARTOUT née BIENFAIT, née le 24 juillet 1988 à Gisors (Eure), domiciliée rue du Coufrier à Couptrain (Mayenne).
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-19-00002 - Arrêté du 19 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 139 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-12-19-00003
Arrêté du 19 décembre 2023
portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Lignières-Orgères
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-19-00003 - Arrêté du 19 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 140 EH PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté du 19 décembre 2023
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Lignières-Orgères
La préfète,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 avril 2019 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Lignières-Orgères ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023, régulièrement publié, portant délégation de signature à Madame Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses représentants par le président du tribunal judiciaire de Laval ;
Considérant que les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune doivent être renouvelés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 : sont désignées, à compter du 19 décembre 2023, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Lignières-Orgères pour une durée de trois ans ou jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal s’il intervient avant cette échéance, les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la mairie s’il existe.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté,
Françoise BRIDE
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-19-00003 - Arrêté du 19 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 141 Annexe à l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Lignières-Orgères :
Conseiller municipal titulaire : M. Chritian PICHEREAU, né le 10 avril 1954 à Lignières-la-Doucelle (Mayenne), domicilié 9 rue des Thuyas à Lignières-Orgères (Mayenne) ;
Conseiller municipal suppléant : Mme Laurence DUVAL, née le 24 mai 1960 à Bayeux (Calvados), domiciliée Le Tertre à Lignières-Orgères (Mayenne) ;
Délégué de l’administration titulaire : Mme Thérèse RIPEAUX, née le 3 juillet 1948 à Lignières-la-Doucelle (Mayenne), domiciliée 6 rue de la Chapelle à Lignières-Orgères (Mayenne) ;
Délégué de l’administration suppléant : Mme Huguette JOUSSET, née le 19 septembre 1959 à Alençon (Orne), domiciliée Bellevue à Lignières-Orgères (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : M. Arnaud CHEVALIER, né le 21 novembre 1961 à Mortagne au Perche (Orne), domicilié Le Champ à Lignières-Orgères (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval suppléant : Mme Marie-Françoise RIAUX née TRETON, née le 6 février 1956 à La Ferté-Macé (Orne) domiciliée La Lambercière à Lignières-Orgères (Mayenne).
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-19-00003 - Arrêté du 19 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 142 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-12-21-00005
Arrêté du 21 décembre 2023
portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Champfrémont
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-21-00005 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 143 EH PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté du 21 décembre 2023
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Champfrémont
La préfète,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Champfrémont ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023, régulièrement publié, portant délégation de signature à Madame Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses représentants par le président du tribunal judiciaire de Laval ;
Considérant que les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune doivent être renouvelés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 : sont désignées, à compter du 21 décembre 2023, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Champfrémont pour une durée de trois ans ou jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal s’il intervient avant cette échéance, les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la mairie s’il existe.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de la citoyenneté,
Françoise BRIDE
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-21-00005 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 144 Annexe à l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Champfremont :
Conseiller municipal titulaire : M. Vincent NORMAND, né le 19 février 1978 à Alençon (Orne), domicilié La Cottemandière à Champfrémont (Mayenne) ;
Conseiller municipal suppléant : Mme Christelle DRANS, née le 8 juillet 1975 à Alençon (Orne), domiciliée L’Erardière à Champfrémont (Mayenne) ;
Délégué de l’administration titulaire : Mme Eloïse LIGOT, née le 24 février 1983 à Alençon (Orne), domiciliée Les Emondés à Champfrémont (Mayenne) ;
Délégué de l’administration suppléant : M. Jean-Luc PELTIER, né le 14 septembre 1951 à Alençon (Orne), domicilié Lot. Les Hirondelles à Champfrémont (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : M. Philippe COURGENOULT, né le 22 décembre 1970 à La Ferté-Macé (Orne), domicilié La Souchère à Champfrémont (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval suppléant : M. Luc HUZE, né le 14 janvier 1969 à Alençon (Orne), domicilié L'Erardière à Champfrémont (Mayenne).
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-21-00005 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 145 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-12-21-00004
Arrêté du 21 décembre 2023
portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Sainte-Gemmes-le-Robert
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-21-00004 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 146 EH PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté du 21 décembre 2023
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sainte-Gemmes-le-Robert
La préfète,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sainte-Gemmes-le-Robert ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023, régulièrement publié, portant délégation de signature à Madame Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses représentants par le président du tribunal judiciaire de Laval ;
Considérant que les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune doivent être renouvelés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 : sont désignées, à compter du 21 décembre 2023, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sainte-Gemmes-le-Robert pour une durée de trois ans ou jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal s’il intervient avant cette échéance, les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la mairie s’il existe.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté,
Françoise BRIDE
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-21-00004 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 147 Annexe à l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Sainte-Gemmes-le- Robert :
Conseiller municipal titulaire : M. Dominique BATIER, né le 27 mars 1962 à Laval (Mayenne), domicilié 361 chemin de Pierre-Aigüe à Sainte-Gemmes-le-Robert (Mayenne) ;
Conseiller municipal suppléant : Mme Stéphanie BLANCHE, née le 31 mars 1985 à Mayenne (Mayenne), domiciliée 82 Hameau de l’Angottière à Sainte-Gemmes-le-Robert (Mayenne) ;
Délégué de l’administration titulaire : Mme Béatrice RENARD, née le 1er octobre 1961 à Laval ( Mayenne), domiciliée 323 Chemin de la Renardière à Sainte-Gemmes-le-Robert (Mayenne) ;
Délégué de l’administration suppléant : Mme Jeanine LEBLANC, née le 10 novembre 1947 à Sainte- Gemmes-le-Robert (Mayenne), domiciliée 82 chemin de la Herveillère à Sainte-Gemmes-le-Robert (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : Mme Véronique BLANCHARD, née le 15 septembre 1964 à Argentan (Orne), domiciliée 8 impasse des Lilas à Sainte-Gemmes-le-Robert (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval suppléant : Mme Marie-Claude LEBLANC, née le 20 mai 1965 à Sées (Orne), domiciliée 561 chemin de la Hardonnière à Sainte-Gemmes- le-Robert (Mayenne).
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-21-00004 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 148 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-12-21-00006
Arrêté du 21 décembre 2023
portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Thuboeuf
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-21-00006 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 149 EH PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté du 21 décembre 2023
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Thuboeuf
La préfète,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Thuboeuf ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023, régulièrement publié, portant délégation de signature à Madame Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses représentants par le président du tribunal judiciaire de Laval ;
Considérant que les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune doivent être renouvelés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 : sont désignées, à compter du 21 décembre 2023, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Thuboeuf pour une durée de trois ans ou jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal s’il intervient avant cette échéance, les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la mairie s’il existe.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté,
Françoise BRIDE
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-21-00006 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 150 Annexe à l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Thuboeuf :
Conseiller municipal titulaire : M. Alain MAILLARD, né le 16 janvier 1962 à La Ferté-Macé (Orne), domicilié La Bouvrie à Thuboeuf (Mayenne) ;
Conseiller municipal suppléant : M. Alexis CHEVALIER, né le 4 avril 1981 à Mamers (Sarthe), domicilié 4 rue du Château à Thuboeuf (Mayenne) ;
Délégué de l’administration titulaire : Mme Laurence GERARD, née le 12 octobre 1968 à Mayenne (Mayenne), domicilée Tadoussol à Thuboeuf (Mayenne) ;
Délégué de l’administration suppléant : Mme Madeleine MAHERAULT, née le 9 janvier 1940 à La Baroche-Gondouin (Mayenne), domiciliée L’Epinay à Thuboeuf (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : M. Rémy POTTIER, né le 7 décembre 1951 à Thuboeuf (Mayenne), domicilié Les Touches à Thuboeuf (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval suppléant : M. Gilbert RIBOT, né le 15 mars 1947 à Tesse-Froulay (Orne), domicilié 6 rue des Tilleuls à Thuboeuf (Mayenne).
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-21-00006 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 151 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-12-28-00002
Arrêté du 28 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Châlons-du-Maine
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-28-00002 - Arrêté du 28 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Châlons-du-Maine 152 EX PREFETE |
DE LA MAYENNE Direction de la citoyenneté Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 28 décembre 2023
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Châlons-du-Maine
La préfète,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et KR. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Châlons-du-Maine ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023, régulièrement publié, portant délégation de signature à Madame Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses représentants par le président du tribunal judiciaire de Laval;
Considérant que les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune doivent être renouvelés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne;
ARRETE:
Article 1: sont désignées, à compter du 28 décembre 2023, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Châlons-du-Maine pour une durée de trois ans ou jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal s'il intervient avant cette échéance, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la mairie s'il existe.
Pour là pré ë e et par délégation,
Pour la direftkice de la citoyenneté absente,
La cheffe di
environnemë
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-28-00002 - Arrêté du 28 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Châlons-du-Maine 153 Annexe à l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Châlons-du-Maine :
Conseiller municipal titulaire: M. François PALUSSIERE, né le 17mai 1985 à Beaupréau (Maine et Loire), domicilié 7 rue Principale à Châlons-du-Maine (Mayenne) ;
Conseiller municipal suppléant : M. Laurent THEBAUD, né le 21 juin 1982 à Laval (Mayenne), domicilié 24 rue des noisetiers à Châlons-du-Maine (Mayenne);
Délégué de l'administration titulaire : M. Victor FOUREAU, né le 24 janvier 1952 à Hercé (Mayenne), domicilié 4 rue du stade à Châlons-du-Maine (Mayenne) ;
Délégué de l'administration suppléant : M. Guy HOUSSEAU, né le 25 mars 1955 à Laval (Mayenne), domicilié 3 chemin des valettes à Châlons-du-Maine (Mayenne);
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire: M. Davy NOTAY, né le 18 septembre 1979 à Château-Gontier (Mayenne), domicilié 1 rue des sabotiers à Châlons-du-Maine (Mayenne);
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval suppléant : M. Nicolas GIRAULT, né le 26 novembre 1984 à Mayenne (Mayenne), domicilié 3 rue des lavandières à Châlons-du-Maine (Mayenne).
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-28-00002 - Arrêté du 28 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Châlons-du-Maine 154 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-12-08-00004
Arrêté du 8 décembre 2023
portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Belgeard
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-08-00004 - Arrêté du 8 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 155 EH PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté du 8 décembre 2023
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Belgeard
La préfète,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Belgeard ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023, régulièrement publié, portant délégation de signature à Madame Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses représentants par le président du tribunal judiciaire de Laval ;
Considérant que les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune doivent être renouvelés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 : sont désignées, à compter du 8 décembre 2023, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Belgeard pour une durée de trois ans ou jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal s’il intervient avant cette échéance, les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la mairie s’il existe.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté,
Françoise BRIDE
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-08-00004 - Arrêté du 8 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 156 Annexe à l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Belgeard :
Conseiller municipal titulaire : M. Fabrice BOUDONNET, né le 24 août 1960 à Mayenne (Mayenne), domicilié 41 bis rue du Muguet à Belgeard (Mayenne) ;
Conseiller municipal suppléant : M. Ludovic SZCZESNY, né le 5 janvier 1982 à Somain (Nord), domicilié 4 rue du Muguet à Belgeard (Mayenne) ;
Délégué de l’administration titulaire : M. Franck CHOUZY, né le 25 avril 1974 à Amiens (Somme), domicilié 1 impasse de la Forêt à Belgeard (Mayenne) ;
Délégué de l’administration suppléant : Mme Marie-Claude DESLAIS née MONGONDRY, née le 17 octobre 1952 à La Bazoges-Montpinçon (Mayenne), domiciliée 1 Les Halliers à Belgeard (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : M. Patrick LEROUX, né le 5 octobre 1966 à Mayenne (Mayenne), domicilié 25 Résidence des Trois Chênes à Belgeard (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval suppléant : M. François LE QUERE, né le 19 juillet 1946 à Locarn (Côtes d'Armor), domicilié 18 Le Clos des Ramiers à Belgeard (Mayenne).
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-08-00004 - Arrêté du 8 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 157 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-12-08-00005
Arrêté du 8 décembre 2023
portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Louverné
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-08-00005 - Arrêté du 8 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 158 EH PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté du 8 décembre 2023
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Louverné
La préfète,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mai 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Louverné ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023, régulièrement publié, portant délégation de signature à Madame Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses représentants par le président du tribunal judiciaire de Laval ;
Considérant que les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune doivent être renouvelés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 : sont désignées, à compter du 8 décembre 2023, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Louverné pour une durée de trois ans ou jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal s’il intervient avant cette échéance, les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la mairie s’il existe.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté,
Françoise BRIDE
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-08-00005 - Arrêté du 8 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 159 Annexe à l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Louverné :
Conseiller municipal titulaire : Mme Françoise RIOULT, née le 5 juillet 1954 à Lassay-les-Chateaux (Mayenne), domiciliée 10 impasse Paul Cézanne à Louverné (Mayenne) ;
Conseiller municipal suppléant : M. Christian AUBRY, né le 15 décembre 1961 à Laval (Mayenne), domicilié 66 rue Claude Monet à Louverné (Mayenne) ;
Délégué de l’administration titulaire : M. Gérard FAVRIS, né le 12 juin 1954 à Saint-Jean-sur-Mayenne (Mayenne), domicilié 12 rue Anatole France à Louverné (Mayenne) ;
Délégué de l’administration suppléant : M. Maurice BIGOT, né le 3 mai 1953 à Louverné (Mayenne), domicilié 1 rue de l’Abbé Angot à Louverné (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : M. Daniel BUSSON, né le 27 février 1949 à Ernée (Mayenne), domicilié 9 rue Louis Montcalm à Louverné (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : Mme Jocelyne DUVAL, née le 19 février 1957 à Bonchamp-les-Laval (Mayenne), domiciliée 25 rue du Douanier Rousseau à Louverné (Mayenne).
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-12-08-00005 - Arrêté du 8 décembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 160 DDT53-Service aménagement et
urbanisme-prévention des risques
53-2023-12-06-00004
Arrêté du 6 décembre 2023 portant approbation
du plan de prévention du bruit dans
l’environnement des infrastructures routières
relevant de l’État en Mayenne (4e échéance de
la directive européenne n° 2002/49/CE)
DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-12-06-00004 - Arrêté du 6 décembre 2023 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l’environnement des infrastructures routières relevant de l’État en Mayenne (4e 161 Es PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 6 décembre 2023
portant approbation du plan de prévention du bruit dans l’environnement des infrastructures routières relevant de l’État en Mayenne
(4e échéance de la directive européenne n° 2002/49/CE)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne n° 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 572-1, L. 572-2, L. 572-6 à L. 572-11 et R. 572-8 à R. 572-11 transposant cette directive,
Vu l’arrêté interministériel du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement,
Vu les arrêtés préfectoraux du 23 juin 2022 et du 25 janvier 2023 relatifs à la publication des cartes de bruit stratégiques de 4e échéance de la directive n° 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement,
Vu la consultation du public sur le projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement des infrastructures routières de l’État organisée du 18 septembre 2019 au 20 novembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Mayenne,
A R R E T E :
Article 1 : le plan de prévention du bruit dans l’environnement des infrastructures routières de l’État dans le département de la Mayenne, établi en application de la 4e échéance de la directive européenne n° 2002/49/CE du 25 juin 2002, est approuvé.
Article 2 : le plan de prévention du bruit dans l’environnement est tenu à la disposition du public au service aménagement et urbanisme de la direction départementale des territoires. Il est consultable sur le site internet des services de l’État, à l’adresse suivante : https://www.mayenne.gouv.fr/Actions- de-l-Etat/Environnement-eau-et-biodiversite/Bruit/Bruit-des-infrastructures-routieres/Les-plans-de- prevention-du-bruit-dans-l-environnement-en-Mayenne.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
signé
Marie-Aimée GASPARI
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-12-06-00004 - Arrêté du 6 décembre 2023 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l’environnement des infrastructures routières relevant de l’État en Mayenne (4e 162 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2023-12-19-00001
Arrêté portant agrément du président et du
trésorier de l'association agréée pour la pêche et
la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de
NUILLE SUR VICOIN
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-12-19-00001 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de NUILLE SUR VICOIN 163 EI PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 19 décembre 2023
portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Nuillé sur Vicoin
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 434-3 à L. 434-5, et R. 434-25 à R. 434-37,
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts-types
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 portant agrément du président et du trésorier de l'asso- ciation agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Nuillé sur Vicoin,
Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 portant délégation générale de signature en matière ad- ministrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2023 portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu la demande de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique déposée le 11 décembre 2023 pour l’agrément du président et du trésorier de l’AAPPMA de Nuillé
sur Vicoin, nouvellement élus suite à plusieurs démissions de membres du conseil d’administration de l’association,
Vu l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de l’AAPPMA de Nuillé sur Vicoin réunie le 4 décembre 2023 pour procéder au renouvellement d’une partie de son conseil d’adminis - tration conformément à l’article 14 des statuts de l’association,
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de l'AAPPMA de Nuillé sur Vicoin réuni le 4 décembre 2023 pour procéder à l’élection du bureau,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1 : bénéficiaires de l’agrément
L'agrément prévu à l’article R. 434-27 du Code de l’environnement est accordé en qualité de pré-
sident et de trésorier de l'AAPPMA de Nuillé sur Vicoin à :
▪ président : M. Yannick SEGRETAIN, domicilié Le Petit Vauchoisier, 53970 Nuillé sur Vicoin
t ▪ résorier : M. Gilbert BESNIER, domicilié 37 rue Neuve, 53970 Nuillé sur Vicoin
Tel : 02 43 67 89 60
Mél : ddt-seb-eau@mayenne.gouv.fr
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr Nom du fichier : T:\067_peche\001_AAPPMA\Agréments\2023\NUILLE SUR VICOIN\AP Agrément_NUILLE_2023-12-13.odt
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-12-19-00001 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de NUILLE SUR VICOIN 164 Article 3 : abrogation
L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant agrément du président et du trésorier de l'associa-
tion agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Nuillé sur Vicoin est abrogé.
Article 4 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice départementale des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
Mayenne et dont une copie est adressée au président et au trésorier de l’AAPPMA de Nuillé sur Vi- coin ainsi qu’au président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du service eau et biodiversité
Signé
Judith Détourbe
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gra- cieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compé - tent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notifica - tion de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par in-
ternet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-12-19-00001 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de NUILLE SUR VICOIN 165 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2023-12-27-00001
Arrêté interpréfectoral
portant adhésion de la Communauté de
communes du Maine Saosnois au Syndicat mixte
de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du
Voyage
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la Communauté de communes du Maine Saosnois au Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement des 166 PRÉFET PRÉFÈTE PRÉFET
DE LA SARTHE DE LA MAYENNE DE L'ORNE
Eu en Fo Fraternité Perl Es
té interoréfectoral 27 DEC. 2023
portant adhésion de la Communauté de communes du Maine Saosnois au Syndicat mixte de la
Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage
Le Préfet de la Sarthe La Préfète de la Mayenne Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national Chevalier de l'Ordre national Officier de l'Ordre national du Mérite du Mérite
du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 2004 portant création et désignation du Trésorier du Syndicat Mixte pour le Stationnement des Gens du Voyage (SMGV) ;.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 août 2005 portant changement de dénomination du Syndicat Mixte pour le Stationnement des Gens du Voyage;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 avril 2006 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage et adhésion de la Communauté de communes du Pays Bilurien ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2010 portant adhésion de Spay à la Communauté de communes du Val de Sarthe à compter du 1er janvier 2011;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2011 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage découlant de l'adhésion de Spay à la Communauté de communes du Val de Sarthe :
VW l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2012 portant adhésion de la communauté de communes du canton de Pontvallain au Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage ,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 portant adhésion de la Communauté de communes du Pays des Brièrés et du Gesnois au Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage à compter du 1er janvier 2013 ;
Préfecture de la Sarthe Préfecture de la Mayenne Préfecture de l'Orne Place Aristide Briand 46 rve Mazagran - CS 91 507 39 rue Saint Blaise
72041 LE MANS Cédex 9 53015 LAVAL Cédex 61000 ALENCON
Préfecture : 02 85 32 72 72 Standard : 02 43 01 50 00 Standard : 02 33 80 61 61
Mél : MWOINE EC. fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la Communauté de communes du Maine Saosnois au Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement des 167 Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2012 portant extension de périmètre de Le Mans Métropole aux communes de Champagné et Ruaudin à compter du er janvier 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2012 portant extension de périmètre de Le Mans Métropole aux communes d'Aigné, La Milesse et Saint Saturnin à compter du Ter janvier 2013;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2018 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la Région Mancelle / pour le Stationnement des Gens du Voyage ;
Vu l'arrêté préfectoral du er septembre 2015 portant adhésion de la Communauté de communes du Pays Belmontais au Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant adhésion de la Communauté de. communes Aune et Loir au Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe issue de la fusion de la communauté de communes Portes du Maine et de la communauté de communes Rives de Sarthe, au 1er janvier 2017 ;.
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes Le Gesnois Bilurien issue de la fusion de la communauté de communes du Pays Bilurien et de la communauté de communes du Pays des Brières et du Gesnoïs, au er janvier 2017; ‘
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles issue de la fusion de la communauté de communes du Pays Belmontais, de la communauté de communes des Alpes Mancelles et de la communauté de communes des Portes du Maine Normand au 1er janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes Sud Sarthe issue de la fusion de la de la communauté de communes Aune et Loir, de la communauté de communes du Bassin Ludois et de la communauté de communes du canton de Pontvallain au er janvier 2017; .
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé issue de la fusion de la communauté de communes de Lucé, de la communauté de communes du Val du Loir, de la communauté de communes de Loir et Bercé au 1er Janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant extension de la Communauté Urbaine Le Mans Métropole au er janvier 2017, suite à la dissolution de la communauté de communes du Bocage Cénomans;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 Janvier 2017 portant mise à jour des statuts du Syndicat Mixte de ta Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 portant retrait dérogatoire de la commune de Cérans-Foulletourte de la communauté de communes Sud Sarthe à compter du 31 décembre 2017 pour adhérer à la communauté de communes du Val de Sarthe ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 12 juillet 2017 portant retrait dérogatoire des communes dé La Fontaine-Saint Martin et Oizé de la communauté de communes Sud Sarthe à compter du 31 décembre 20177 pour adhérer à la
communauté de communes du Pays Fléchois;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 portant adhésion de la communauté de communes Loir Lucé Bercé au Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage et portant mise à jour des statuts du syndicat suite au retrait dérogatoire de trois communes de la communauté de communes Sud Särthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2018 portant intégration au Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage des communes membres de la communauté de communes Sud Sarthe situées sur le territoire de l'ancienne communauté de communes du Bassin Ludois ;
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la Communauté de communes du Maine Saosnois au Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement des 168 Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens. du Voyage : dénomination du syndicat, représentativité des collectivités et adhésion de la communauté de communes du Pays Fléchois ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 portant adhésion des communautés de communes de Sablé-sur-Sarthe et de l'Huisne Sarthoise au Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage à compter du 1° février 2019 :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage ;
En Vo BR 'délibération du consel communautaire de la Communaité de communes du Maine Saosnois en date du 8 décembre 2022 émettant un avis favorable à la demande d'adhésion au Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage; .
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage du 2 février 2023 approuvant le principe de l'adhésion de ls Communauté de communes du Maine Saosnois ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes du Maine Saosnois approuvant, dans les conditions de majorité requises par l'article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales, la demande d'adhésion au Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage ;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés de communes membres du Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage approuvant le demande d'adhésion de la Communauté de communes du Maine Saosnois ;
Vu les statuts ci-annexés :
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de la Mayenne et de l'Orne; Fr
ARRÊTE
Article 1° : La communauté de communes du Maïne Saosnois adhère au Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté sont modifiés en conséquence.
Article 3 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administrätif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette — CS 24111 — 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwuitelerecours.fr.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de la Mayenne, et de l'Orne, les sous-préfets de Mamers, de la Flèche, de Château-Gontier et de Mortagne-au-Perche, le président du‘Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage, les présidents des établissements publics de ‘coopération intercommunale membres, les direëteurs départementaux des finances publiques de la Sarthe, de la Mayenne et de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Sarthe, de la Mayenne, et de l'Orne et affiché aux sièges des collectivités concernées.
Le préfet de la Sarthe, La préfète de la Mayenne, Le préfet de l'Orne,
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général | | Ro
” \ … {_. Sébastien JALLET
Samyel GESRET
/
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la Communauté de communes du Maine Saosnois au Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement des 169 STATUTS
SYNDICAT MIXTE DE LA SARTHE
POUR LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE
(SM.G.V) |
TT ide 1 -Coisinion du syndica
En application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment de l’article
L. 5711-1, il est constitué entre les établissements publics de coopération intercommunale suivants :
s Communauté de communes Orée de Bercé Belinois ;
= Communauté de communes Maine Cœur de Sarthe ;
= Communauté de communes du Sud-Est Manceau ;
"Communauté de communes du Val de Sarthe ;
= Communauté de communes Le Gesnois Bilurien ;
» LeMans Métropole - Communauté Urbaine ;
s Communauté de communes Sud Sarthe ;
s Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles (en représentation-
substitution pour les communes de Beaumont-sur-Sarthe, Assé-le-Riboul, Maresché,
Doucelles, Saint-Marceau, Juillé, Piacé, Saint-Christophe du Jambet, Ségrie, Le
Tronchet, Vernie, Coulombiers et Vivoin) ;
= Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé ;
= Communauté de communes du Pays Fléchois ;
= Communauté de communes de l'Huisne Sarthoïse ;
" Communauté de communes du Pays Sabalien ;
«a Communauté de communes du Maine Saosnois
un Syndicat mixte dénommé « Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du
Voyage » (SMGV)
Article 2 - Objet
Ce syndicat mixte a-pour objet, la création, la réhabilitation, la gestion et l’entretien des aires de
stationnement des gens du voyage situées sur son périmètre.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la Communauté de communes du Maine Saosnois au Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement des 170 Son champ d’action concerne toutes les aires de stationnement définies dans le Schéma Départemental
de la Sarthe pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage :
- aires d’accueil permanentes,
- petites aires d’accueil,
- aire de grand passage.
Entrent également dans sa compétence :
4 Jes-équipements existants-qui-sont-transférés parles membres -du-syndicat-at-syndicat mixte;
2 - la maîtrise d'ouvrage d’une M.O.U.S. (Maîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale) pour l’amélioration de l'habitat des gens du voyage en Sarthe.
Article 3 — Durée
Le syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
Artide 4 — Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé au 24, rue François Monier, au Mans.
Article 5 - Désignation d
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage
seront exercées par le trésorier du Mans Ville.
Article 6 - Organisation — comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de représentants désignés par les
communautés de communes ou communes membres du syndicat, suivant la clé de répartition suivañte :
| Nombre d’habitants | Nombre de délégués
(par classe)
De 0 à 20 000 1
De 20 001 à 30 000 2
De 30 001 à 50 000 3
| Au-delà de 50 001 | 1/50000suppl. |
Chaque collectivité membre doit pouvoir obtenir autant de sièges minimum qu’elle compte d’aires
d'accueil sur son territoire.
T1 est souhaitable que les communes ayant une aire d’accuéil disposent d’un représentant désigné par
l’EPCI concerné.
Le nombre de délégués au comité syndical peut être amené à évoluer en fonction de l’évolution
démographique dés EPCI et communes membres ou- de l’évolution du nombre de membres dudit
syndicat.
Des délégués suppléants sont nommés en nombre égal.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la Communauté de communes du Maine Saosnois au Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement des 171 Conformément à l’article L. 5212-7 du CGCT, les organes délibérants des membres du syndicat
peuvent désigner toute personne réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil
municipal.
Article 7 - Bureau
Le comité syndical élit, parmi ses membres, un bureau constitué du Président, d’un ou de plusieurs
Vice(s)-Président(s) dont le nombre est déterminé par l'organe délibérant conformément à l’article L.5211-10 du CGCT et de 10 membres minimum. :
Chaque membre du syndicat est représenté au sein du bureau.
En outre, chaque collectivité doit pouvoir obtenir autant de membres qu’elle compte d’aires d’accueil
sur son territoire, membres si possible issu de la commune où est localisée l'aire d’accueil.
Article 8 — Recettes
Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses occasionnées pour la réalisation de san objet par :
- les participations, par habitant des membres du syndicat, fixées par délibération annuelle prise au sein du comité syndical.
- les subventions et dotations diverses (Etat, Conseil départemental. .…).
- le produit des emprunts.
- Jes contributions, sommes ou redevances qu’il reçoit en échange d’un service rendu (droit des
usagers). .
- le revenu des biens meubles et immeubles qui constituent le patrimoine du syndicat.
- é produit des dons et legs et toutes autres recettes prévues par le CGCT,
Article 9 — Foncti licat
Un règlement intérieur sera établi par le Syndicat Mixte en référence aux articles L. 5211-1 et L. 2121-8 du CGCT.
Article 10 - Modification d .
Les modifications des statuts du syndicat mixte, en ce qui concerne notamment son objet, ne pourront
être adoptées qu’avec l’accord des collectivités membres réunissant Ja majorité qualifiée prévue à
l'article L. 5211-5 du CGCT (création d’un établissement public de coopération intercommunale) soit :
- deux tiers au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant plus de la
. moitié de la population totale de celui-ci ;
- ou la moitié an moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant les deux
tiers de la population.
A ti | 11 - Di ] ti d : li ï
La dissolution du syndicat powra le cas échéant être prononcée dans les conditions fixées par les
dispositions de l’article L. 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la Communauté de communes du Maine Saosnois au Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement des 172 En cas de dissolution, la délibération du comité soumise aux organes délibérants des membres du
syndicat consacre l’apurement des comptes et fixe les modalités de la liquidation du patrimoine
syndical.
En cas de dissolution par décret, celui-ci détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions
dans lesquelles s'opère la liquidation du syndicat, compte tenu notamment des participations
respectives des différentes communes aux réalisations effectuées.
ER Vu pour être annexé à l'arrêté en date de ce
jour,
Le Mans, le À / DEC. 2023
d
Le préfet de la Sarthe, La préfète de la Mayenne, Le préfet de l'Orne,
| | #? LL |
Pour la préfète et par délégation,
Sébastien JALLET » le secrétaire général
AC
; « FFL_
?
Sem Ël GESRET
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la Communauté de communes du Maine Saosnois au Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement des 173 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la Communauté de communes du Maine Saosnois au Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement des 174 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2023-12-13-00003
20231213_boudier_AP_CR nat
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-12-13-00003 - 20231213_boudier_AP_CR nat 175 Es PREFETE
DE LA MAYENNE
L tberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté du 13 décembre 2023
portant renouvellement d’un agrément national
d’un centre de rassemblement
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 233-3, L.236-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2- II du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Considérant la recevabilité de la demande présentée, le 27/11/2023, par monsieur Boudier Jean- Pierre, copropriétaire du centre de rassemblement ;
Considérant que l’établissement pour lequel il fait la demande remplit les conditions réglementaires de l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
L’agrément numéro FR53121338R est renouvelé à l’établissement de monsieur Boudier Jean-Pierre sis 3 6 La Trévannière 5 à Javron les Chapelles (53250).
ARTICLE 2 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l’établissement pour les mouvements d’animaux sur le territoire national, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 16/12/2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux.
ARTICLE 3 :
Cet agrément est renouvelé si l’établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-12-13-00003 - 20231213_boudier_AP_CR nat 176 ARTICLE 4 :
L’exploitant de l’établissement est tenu d’informer les services de l’État dès qu’intervient :
– un changement d’adresse du local,
– un changement de statut,
– une transformation de l’établissement,
– une cessation d’activité.
ARTICLE 5 :
L’agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 3 Télérecours citoyens 5 accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception à monsieur Boudier Jean-Pierre. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Laval, le 13 décembre 2023
Pour la préfète, et par délégation,
Le chef du service santé et protection animales,
inspecteur de santé publique vétérinaire
DMV Anne-Laure LEFEBVRE
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr 2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-12-13-00003 - 20231213_boudier_AP_CR nat 177 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2023-12-13-00002
20231213_guignard_AP HS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-12-13-00002 - 20231213_guignard_AP HS 178 EX PREFETE
DE LA MAYENNE
L iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté du 13 décembre 2023
attribuant l’habilitation sanitaire
à Monsieur GUIGNARD Louis-Marie, docteur vétérinaire
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée par Monsieur GUIGNARD Louis-Marie, né le 22/08/1998, à Blois (41), docteur vétérinaire ;
CONSIDÉRANT que Monsieur GUIGNARD Louis-Marie remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur GUIGNARD Louis-Marie, docteur vétérinaire (n° d’ordre 34301).
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l’issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
60, rue Mac Donald – B.P 93007 …/… 53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-12-13-00002 - 20231213_guignard_AP HS 179 ARTICLE 3 :
Monsieur GUIGNARD Louis-Marie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Monsieur GUIGNARD Louis-Marie pourra être appelé par le préfet des différents départements dans lesquels il exerce pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application G Télérecours citoyens H accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l’intéressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation,
Le chef du service santé et protection animales,
inspecteur de santé publique vétérinaire
DMV Anne-Laure LEFEBVRE
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-12-13-00002 - 20231213_guignard_AP HS 180 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2023-12-18-00001
20231218_pinson_AP_CR nat
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-12-18-00001 - 20231218_pinson_AP_CR nat 181 Es PREFETE
DE LA MAYENNE
L tberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté du 18 décembre 2023
portant renouvellement d’un agrément national
d’un centre de rassemblement
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 233-3, L.236-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2- II du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Considérant la recevabilité de la demande présentée, le 14/12/2023, par monsieur Pinson, propriétaire du centre de rassemblement ;
Considérant que l’établissement pour lequel il fait la demande remplit les conditions réglementaires de l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
L’agrément numéro FR53249221R est renouvelé à l’établissement de monsieur Pinson Gérard sis 3 Les Croisettes 4 à Saint Pierre sur Orthe – 53160 Vimartin sur Orthe.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l’établissement pour les mouvements d’animaux sur le territoire national, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 16/12/2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux.
ARTICLE 3 :
Cet agrément est renouvelé si l’établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-12-18-00001 - 20231218_pinson_AP_CR nat 182 ARTICLE 4 :
L’exploitant de l’établissement est tenu d’informer les services de l’État dès qu’intervient :
– un changement d’adresse du local,
– un changement de statut,
– une transformation de l’établissement,
– une cessation d’activité.
ARTICLE 5 :
L’agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 3 Télérecours citoyens 4 accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception à monsieur Boudier Jean-Pierre. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Laval, le 18 décembre 2023
Pour la préfète, et par délégation,
Le chef du service santé et protection animales,
inspecteur de santé publique vétérinaire
DMV Anne-Laure LEFEBVRE
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr 2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-12-18-00001 - 20231218_pinson_AP_CR nat 183 direction des services départementaux de
l'éducation nationale-53
53-2023-12-21-00003
Arrêté portant renouvellement ou attribution
d'agrément Jeunesse Education Populaire (JEP)
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2023-12-21-00003 - Arrêté portant renouvellement ou attribution d'agrément Jeunesse Education Populaire (JEP) 184 AC AD É M E Direction des services départementaux
de l'éducation nationale Direction des services départementaux
DE NANTES CSPEEER de l'éducation nationale de la Mayenne té Service départemental à la jeunesse, Fraternité à l'engagement et aux sports
Arrêté n° DSDEN-SDJES-2023-01 du 21 décembre 2023
Portant renouvellement ou attribution d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 13 juillet 2022 portant nomination de Mme Katia BEGUIN, rectrice de la Région académique des Pays de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Mayenne ;
Vu le décret du 28 septembre 2023 portant nomination de Mme Brigitte LACOSTE, Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de la Mayenne ;
Vu l'arrêté SG n°2023/45 du 1° novembre 2023 portant subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Mayenne ;
Considérant les dossiers de demande de renouvellement ou d'attribution d'agrément transmis par les associations mentionnées en annexe,
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2023-12-21-00003 - Arrêté portant renouvellement ou attribution d'agrément Jeunesse Education Populaire (JEP) 185 Article 1er
Il est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms, numéros RNA et adresses, figurent en annexe.
Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées en annexe est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Laval, le 5 décembre 2023,
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
ho
la
La Drecrice Adémiaue des Services de l'Éducation Nationale
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2023-12-21-00003 - Arrêté portant renouvellement ou attribution d'agrément Jeunesse Education Populaire (JEP) 186 Annexe
; Numéro ; SG Numéro RNA d'agrément Nom de l’association Adresse
| La Croix des Landes
W532000612 53-JEP-23-001 | Association sportive du Bourny Chemin de l’aillerie 53000 LAVAL
44 place Gambetta W533002170 53-JEP-23-002 Les possibles 53100 MAYENNE
Zoom — Centre de Culture Musée des sciences
W532000145 53-JEP-23-003 Scientifique Technique et 21 rue du Douanier Industrielle de Laval Rousseau
53000 LAVAL
Le Nymphéa habitat jeunes Rue Alain Vadepied
W532001730 | .53-JEP-23-004 services 53600 EVRON
11 rue du General
. Lemonnier W531001016 53-JEP-23-005 L'autre association 53200 CHATEAU- GONTIER-SUR-
MAYENNE
Le Kiosque centre d'action 7 place Juhel
W533001025, | 58-JEP-23-006 culturelle 53100 MAYENNE
Centre Etude Action Social de 29 rue de la Rouillère W532001290. 53-JEP-23-007 Mayenne 53000 LAVAL
7 place Juhel W533000234 53-JEP-23-008 Tribu 53100 MAYENNE
3 rue des écoles W532000099 53-JEP-23-009 Ça coule de sance 53410 PORT-BRILLET
, , . 109 Avenue Pierre de
W532001537 | 53-JEP-23-010 | Centre SRE PAURANER Coubertin 53000 LAVAL
ZA de la Fonterie
\W532001213 53-JEP-23-011 Synergies Impasse des tailleurs 53810 CHANGE
_. . 8 Impasse Haute
W532000069 . | 53-JEP-23-012 | Centre rate Éducation Chiffolière ee 53000 LAVAL
W532001474 | 53-JEP-23-013 Les Trois mondes 48 ruerdesla Chartière 53000 LAVAL
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2023-12-21-00003 - Arrêté portant renouvellement ou attribution d'agrément Jeunesse Education Populaire (JEP) 187 W531000298 53-JEP-23-014 Le Nulle Part Ailleurs 30 grande rue 53400 CRAON
| Mairie Rue de Bretagne W533000327 53-JEP-23-015 Au foin de la rue 53500 SAINT-DENIS-DE-
GASTINES
Rue Président
Familles rurales association de Blanchardière
W531000848 . | S$-JEP-28-016 Cossé le Vivien 53230 COSSE-LE- VIVIEN
Association pour le mémorial 23 rue Ambroise de Lore
W531001070 | 53-JEP-23-017 de la déportation 53100 MAYENNE
177 rue du vieux Saint
W532000799 53-JEP-23-018 Association Pok Pok Louis 53000 LAVAL
: Association famille rurale 12 place de l'Eglise WS531000952 | S3-JEP-28-019 Congrier 53800 CONGRIER
. 44 rue division Leclerc
W531000965 | 53-JEP-23-020 Association femnile ture ale 53200 GENNES- gueruy LONGUEFUYE
Mayenne Nature 16 rue Auguste Renoir
PRRRONIESE : | RME Environnement 53950 LOUVERNE
84 avenue Robert Buron W532000270 53-JEP-23-022 Mayenne Culture 53000 L AVAL
Mn Maison des associations
W532000609 53-JEP-23-023 Pos P 130 rue de la visitation Européenne en Mayenne - 53100 MAYENNE
Euromayenne
à 2 Mairie
W531001237 | 53-JEP-23-024 A RS ale de 53360 QUELAINES- SAINT-GAULT
ï 5 Rue de la mairie
W533000604 53-JEP-23-025 Association famille rurales 53370 SAINT-PIERRE- Saint Pierre des Nids DES-NIDS
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2023-12-21-00003 - Arrêté portant renouvellement ou attribution d'agrément Jeunesse Education Populaire (JEP) 188