Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 060 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 060 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 060 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°53-2023-060

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2023Sommaire

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure /

53-2023-04-05-00005 - Arrêté du 5 avril 2023 portant autorisation

permanente d'utilisation d'aéronefs télépilotés sans personne à bord au

profit du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Mayenne (4

pages) Page 3

DDT53-service eau et biodiversité-EAU /

53-2023-04-19-00002 - Arrêté autorisant la société HYDRO CONCEPT à

capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre des travaux de

restauration des ruisseaux de l'Aubépin et du Fresne par le syndicat de

bassin du JAVO (3 pages) Page 8

53-2023-04-19-00001 - Arrêté autorisant la société HYDRO CONCEPT à

capturer des poissons à des fins scientifiques sur la Jouanne dans le cadre

du suivi du contrat territorial milieu aquatique du syndicat de bassin du

JAVO (3 pages) Page 12

53-2023-04-25-00001 - Arrêté autorisant la société HYDRO CONCEPT à

capturer des poissons à des fins scientifiques sur le Chéran dans le cadre du

suivi des actions de restauration de milieux aquatiques financées par le

programme Life Revers'Eau (3 pages) Page 16

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST /

SECRETARIAT DE L'ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE OUEST

53-2023-04-17-00004 - Arrêté du 17 avril 2023 portant désignation des

membres de la conférence de sécurité intérieure de la zone de défense et

de sécurité ouest (2 pages) Page 20

53-2023-04-17-00003 - arrêté du 17 avril 2023 portant dérogation

exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à

certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de

7,5 tonnes de ptac, affectés au transport d’aliments pour animaux de

rente (4 pages) Page 23

2Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure

53-2023-04-05-00005

Arrêté du 5 avril 2023 portant autorisation

permanente d'utilisation d'aéronefs télépilotés

sans personne à bord au profit du Service

Départemental d'Incendie et de Secours de la

Mayenne

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-04-05-00005 - Arrêté du 5 avril 2023 portant autorisation permanente d'utilisation d'aéronefs télépilotés sans personne à bord au profit du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Mayenne 3EE | Direction du cabinet PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Lgalité

Fraternité

Service des sécurités

Arrêté préfectoral n°2023-104-BOPSI du 05 avril 2023

portant autorisation permanente d'utilisation d'aéronefs télépilotés sans personne à bord au profit du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant

des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article D. 133-10 ;

Vu le code des transports, et notamment le livre Il de sa sixième partie ;

Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les

aéronefs sans équipage à bord ;

Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139, et notamment le chapitre 4 de son annexe ;

VU l'arrêté interministériel du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2072 ;

Vu le guide de doctrine opérationnelle de septembre 2022 relatif à l'engagement des appareils télépilotés de lutte, d'appui et de secours ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie- Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne ;

Vu la demande présentée le 3 mars 2023 par le référent départemental de la cellule d'appui drone du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Mayenne, sis rue de l'Eglanière à Saint- Berthevin (53940), en vue d'obtenir la modification de l'arrêté n°2020-62-03-DSC du 2 mars 2020 portant autorisation permanente d'utilisation d'aéronefs télépilotés sans personne à bord au profit du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Mayenne ;

Vu l'accusé de réception de la déclaration d'exploitation selon les scénarios standard nationaux d'un exploitant d'aéronefs sans équipage à bord, du Service Départemental d'Incendie et de

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-04-05-00005 - Arrêté du 5 avril 2023 portant autorisation permanente d'utilisation d'aéronefs télépilotés sans personne à bord au profit du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Mayenne 4Secours de la Mayenne enregistrée sous le numéro ED9501, délivré le 5 mars 2023 par la

Direction Générale de l'Aviation Civile, portant mention des scénarios standard nationaux : S1-

S2-S3 ;

Vu le protocole d'accord établi le 15 février 2023 entre l'aérodrome de Laval-Entrammes et le

Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Mayenne ;

Vu l'avis de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire nord en date du 31

mars 2023;

Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile ouest en date du 3 avril 2023;

Considérant qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté n°2020-62-03-DSC du 2 mars 2020 portant

autorisation permanente d'utilisation d'aéronefs télépilotés sans personne à bord au profit du

Service Départemental d'incendie et de Secours de la Mayenne compte-tenu des modifications

induites ;

Sur proposition du directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté n°2020-62-03-DSC du 2 mars 2020 portant autorisation permanente

d'utilisation d'aéronefs télépilotés sans personne à bord au profit du Service Départemental

d'incendie et de Secours de la Mayenne est abrogé.

Article 2 : Une autorisation permanente de survol en zone peuplée et une dérogation à

l'interdiction d'évoluer de nuit (pendant la nuit aéronautique) sur tout le territoire du

département de la Mayenne, sont accordées au Service Départemental d'Incendie et de Secours

de la Mayenne dans le cadre de ses interventions de secours à la personne, sous réserve du strict

respect, par celui-ci et son personnel navigant, des conditions techniques définies par les textes

susvisés, ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants du présent

arrêté.

Article 3 : Les aéronefs utilisés sont exploités conformément aux exigences opérationnelles et de

navigabilité décrites dans l'annexe Ill de l'arrêté susvisé et selon les conditions ci-dessous :

- hauteur de vol maximale autorisée : 120 mètres :

+ en vue : 120 mètres

+ __ hors vue : 50 mètres ;

- à tout instant du vol, une distance horizontale minimale égale au rayon de la zone minimale

d'exclusion des tiers, jamais inférieur à 30 mètres entre l’aéronef et les personnes non liées à

l'activité doit être respectée ;

- les aéronefs sont équipés d'un dispositif de signalisation comportant des LEDS d'au moins deux

couleurs différentes ; Les couleurs rouge et blanche sont proscrites ;

- l'exploitant prend toute disposition qu'il juge nécessaire, au moyen d'aménagements au sol où

à l’aide de personnels, pour éloigner les tiers de la zone d'opération afin de limiter les risques en

cas de crash ou d'atterrissage d'urgence ;

- il s'assure qu'à tout moment du vol aucun tiers ne pénètre dans la zone minimale d'exclusion

définie ci-après ;

- la zone survolée sera fermée au public ou surveillée par du personnel de l'exploitant. Le survol

de tiers à la mission est interdit ;

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-04-05-00005 - Arrêté du 5 avril 2023 portant autorisation permanente d'utilisation d'aéronefs télépilotés sans personne à bord au profit du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Mayenne 5- si la zone survolée n'est pas suffisamment éclairée, l'exploitant prévoit un système d'éclairage

permettant d'assurer la protection des tiers ;

- l'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin de déterminer avec les services

locaux de l'aviation civile et de la navigation aérienne, la mise en œuvre de mesures particulières

permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronef circulant sans personne à

bord avec tous les autres aéronefs.

- l'exploitant et la préfecture évaluent ensemble localement, mais aussi avec la zone aérienne de

défense nord, l'opportunité, l'ampleur des écarts et le compromis "risque-bénéfice" afin que la

sécurité soit assurée. Des modalités de déclenchement allégé peuvent être instaurées entre la

préfecture et le Service Départemental d'incendie et de Secours de la Mayenne.

Article 4: Les télépilotes doivent disposer de la qualification spécifique requise par la

réglementation en vigueur.

Article 5 : Les images et vidéos collectées dans le cadre des missions de secours, de sauvetage et

de sécurité civile conduites par l'exploitant doivent être utilisées conformément à la

réglementation en vigueur.

Article 6 : L'exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées et pertinentes

nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales,

précipitations....). En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l'exploitant devra

définir et appliquer les marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges

pourra conduire l'exploitant, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.

Article 7 : Tout incident ou manquement au présent arrêté doit faire l'objet d'un signalement à

la préfète. Toute modification du protocole doit être portée à la connaissance de la préfète.

Article 8 : La résiliation ou la caducité du protocole d'accord signé entre l'aérodrome de Laval et

le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Mayenne entraîne l'abrogation du

présent arrêté.

Article 9: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen, par voie postale ou par dépôt sur place - 6 allée de l'île Gloriette — 44000 Nantes.

Article 10 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Mayenne, le directeur de la sécurité de

l'aviation civile ouest sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera adressé au directeur départemental d'Incendie et de Secours de la Mayenne.

Pour la préfète ei par délégation,

le directeur cabinet,

Eric Bier&gon

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-04-05-00005 - Arrêté du 5 avril 2023 portant autorisation permanente d'utilisation d'aéronefs télépilotés sans personne à bord au profit du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Mayenne 6Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-04-05-00005 - Arrêté du 5 avril 2023 portant autorisation permanente d'utilisation d'aéronefs télépilotés sans personne à bord au profit du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Mayenne 7DDT53-service eau et biodiversité-EAU

53-2023-04-19-00002

Arrêté autorisant la société HYDRO CONCEPT à

capturer des poissons à des fins scientifiques

dans le cadre des travaux de restauration des

ruisseaux de l'Aubépin et du Fresne par le

syndicat de bassin du JAVO

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-04-19-00002 - Arrêté autorisant la société HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre des travaux de restauration des ruisseaux de l'Aubépin et du Fresne par le syndicat de bassin du 8EI PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Arrêté du 19 avril 2023

autorisant la société Hydro Concept à capturer des poissons à des fins scientifiques sur les ruisseaux de l’Aubépin et du Fresne préalablement à la réalisation de travaux de restauration de ces cours d’eau par le syndicat de bassin du JAVO

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 et R. 435-1,

Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2023 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,

Vu la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques sur la Jouanne déposée par la société Hydro Concept en date du 27 mars 2023,

Vu la demande d’avis adressée au directeur de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne en date du 29 mars 2023,

Vu l’avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 11 avril 2023,

Vu l’avis du président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 11 avril 2023,

Considérant que cette opération est nécessaire à l’établissement d’un diagnostic des ruisseaux de l’Aubépin et du Fresnes préalablement à la réalisation de travaux de restauration de ces cours d’eau,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

A R R Ê T E :

Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation

La société Hydro Concept, domiciliée 14 rue de l’Innovation – ZA Sud Est – 85150 Les Achards, dénommée "le bénéficiaire", est autorisée à réaliser des pêches à des fins scientifiques dans les conditions fixées aux articles suivants.

Article 2 : responsables de l'exécution matérielle

MM. Bertrand You, Colin Girard, Tristan Guérin, Yann Nain et Alexis Sommier sont responsables de l'opération.

MM. et Mmes Cédric Laborieux, Guillaume Bounaud, Fabien Mounier, Yvonnick Favreau, Grégory Dupeux, Sébastien Chouinard, Angéline Héraud, Nadine Carpentier, Florian Mézergue, Maurane

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-04-19-00002 - Arrêté autorisant la société HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre des travaux de restauration des ruisseaux de l'Aubépin et du Fresne par le syndicat de bassin du 9Drouet, Agathe Ripoteau, De Pillot Gaëtan, Thomas Pollin, Lucas Besnier, Joséphine Artus, Rémi Dourmap, Dimitri Bruneau et Cyprien Fixot sont responsables de l'exécution matérielle de l'opération.

Le responsable de l'opération prend toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité lors de son exécution.

Article 3 : lieux de captures

Les pêches sont autorisées sur les cours d'eau et lieux suivants :

- le ruisseau de l’Aubépin sur la commune de Laval, en aval du centre aquatique ;

- le ruisseau du Fresne sur la commune de Louverné, à proximité du lieu-dit "le Ruisseau", en aval du pont.

Article 4 : objet de l'opération

L'opération, mise en œuvre à la demande du syndicat des bassins de la Jouanne, de Laval agglomération, du Vicoin et de l’Ouette (JAVO) vise à réaliser une étude sur la qualité et quantité piscicole des cours d'eau précisés à l'article 3, avant la réalisation de travaux de restauration.

Article 5 : moyens de capture autorisés

5-1 - matériel utilisé

La capture des poissons est réalisée par sondage électrique. Le matériel utilisé est un modèle FEG 1700 de chez Efko.

La capture se fait par prospection complète ou par échantillonnage ponctuel en fonction de la taille de l'écosystème. Des filets barrages sont disposés en amont des stations si le site le permet.

Le bénéficiaire, utilisateur du matériel, doit respecter les prescriptions de sécurité de l’arrêté ministériel du 2 février 1989 et notamment faire contrôler annuellement son matériel par un organisme agréé.

5-2 – mesures sanitaires

Afin d’éviter un éventuel transfert d’agents pathogènes d’un point de capture à un autre, le matériel en contact avec l’eau (anodes, épuisettes, bassines, bottes...) doit être désinfecté, à chaque fin de pêche, à l’aide d’un produit ne présentant pas de danger pour le milieu aquatique.

Article 6 : espèces autorisées

Toutes les espèces sont autorisées à la capture.

Article 7 : destination des poissons

Tous les poissons capturés sont identifiés, pesés puis mesurés avant d'être remis à l’eau.

Tout poisson mort ou en mauvais état sanitaire, toute espèce ne figurant pas dans la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article L. 432-10 du code de l’environnement fixée par l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ainsi que les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques tels que le poisson-chat et la perche-soleil, sont détruits sur place.

Article 8 : déclaration préalable

Une semaine au moins avant l'intervention, le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration écrite précisant le programme, les dates et heures ainsi que le lieu précis de la capture, au service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, au président de la fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au chef du service départemental de l'OFB.

Article 9 : accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Il joint les accords écrits à la déclaration préalable.

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-04-19-00002 - Arrêté autorisant la société HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre des travaux de restauration des ruisseaux de l'Aubépin et du Fresne par le syndicat de bassin du 10Article 10 : validité de l'autorisation

La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.

Article 11 : présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : compte rendu d'exécution

Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente

autorisation adresse un compte-rendu précisant les lieux, dates, objets et résultats des captures au chef du service départemental de l'OFB accompagné du tableur des données piscicoles selon le

cadre fourni à l’adresse suivante : sd53@ofb.gouv.fr. Il adresse également le compte rendu au service

chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires où est réalisée l'opération, à la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l’association

agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.

Article 14 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15 : exécution et publication

Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice départementale des territoires de la Mayenne, le directeur de la société Hydro Concept, le président de la fédération de la Mayenne de pêche et de protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'OFB sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire ainsi qu'aux services concernés, affiché en mairie de la commune du lieu de réalisation de l'opération et publié au recueil des actes administratifs.

Pour la préfète et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires

et par subdélégation,

L’adjointe au responsable de l’unité eau

du service eau et biodiversité

Signé

Bénédicte Le Guennic

Délais et voies de recours :

La présente décision peut être contestée :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;

- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par

internet sur le site : www.telerecours.fr

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-04-19-00002 - Arrêté autorisant la société HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre des travaux de restauration des ruisseaux de l'Aubépin et du Fresne par le syndicat de bassin du 11DDT53-service eau et biodiversité-EAU

53-2023-04-19-00001

Arrêté autorisant la société HYDRO CONCEPT à

capturer des poissons à des fins scientifiques sur

la Jouanne dans le cadre du suivi du contrat

territorial milieu aquatique du syndicat de bassin

du JAVO

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-04-19-00001 - Arrêté autorisant la société HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques sur la Jouanne dans le cadre du suivi du contrat territorial milieu aquatique du syndicat de bassin du JAVO 12EI PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Arrêté du 19 avril 2023

autorisant la société Hydro Concept à capturer des poissons à des fins scientifiques sur la Jouanne dans le cadre du suivi du contrat territorial milieu aquatique du syndicat de bassin du JAVO

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 et R. 435-1,

Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2023 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,

Vu la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques sur la Jouanne déposée par la société Hydro Concept en date du 27 mars 2023,

Vu la demande d’avis adressée au directeur de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne en date du 29 mars 2023,

Vu l’avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 11 avril 2023,

Vu l’avis du président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 11 avril 2023,

Considérant que cette opération est nécessaire au suivi de la rivière la Jouanne afin de mesurer l’impact des travaux réalisés dans le cadre du contrat territorial milieu aquatique (CTMA) de ce cours d’eau,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

A R R Ê T E :

Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation

La société Hydro Concept, domiciliée 14 rue de l’Innovation – ZA Sud Est – 85150 Les Achards, dénommée "le bénéficiaire", est autorisée à réaliser des pêches à des fins scientifiques dans les conditions fixées aux articles suivants.

Article 2 : responsables de l'exécution matérielle

MM. Bertrand You, Colin Girard, Tristan Guérin, Yann Nain et Alexis Sommier sont responsables de l'opération.

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-04-19-00001 - Arrêté autorisant la société HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques sur la Jouanne dans le cadre du suivi du contrat territorial milieu aquatique du syndicat de bassin du JAVO 13MM. et Mmes Cédric Laborieux, Guillaume Bounaud, Fabien Mounier, Yvonnick Favreau, Grégory Dupeux, Sébastien Chouinard, Angéline Héraud, Nadine Carpentier, Florian Mézergue, Maurane Drouet, Agathe Ripoteau, De Pillot Gaëtan, Thomas Pollin, Lucas Besnier, Joséphine Artus, Rémi Dourmap, Dimitri Bruneau et Cyprien Fixot sont responsables de l'exécution matérielle de l'opération.

Le responsable de l'opération prend toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité lors de son exécution.

Article 3 : lieux de captures

Les pêches sont autorisées sur le cours d'eau et lieu suivant :

- la Jouanne sur la commune d’Argentré, au lieu-dit "le Moulin de Montbesnard".

Article 4 : objet de l'opération

L'opération, mise en œuvre à la demande du syndicat des bassins de la Jouanne, de Laval agglomération, du Vicoin et de l’Ouette (JAVO) vise à réaliser une étude sur la qualité et quantité piscicole du cours d'eau précisé à l'article 3, après réalisation de travaux de restauration prévus dans le cadre du CTMA.

Article 5 : moyens de capture autorisés

5-1 - matériel utilisé

La capture des poissons est réalisée par sondage électrique. Le matériel utilisé est un modèle Héron de chez Dream Electronic.

La capture se fait par prospection complète ou par échantillonnage ponctuel en fonction de la taille de l'écosystème. Des filets barrages sont disposés en amont des stations si le site le permet.

Le bénéficiaire, utilisateur du matériel, doit respecter les prescriptions de sécurité de l’arrêté ministériel du 2 février 1989 et notamment faire contrôler annuellement son matériel par un organisme agréé.

5-2 – mesures sanitaires

Afin d’éviter un éventuel transfert d’agents pathogènes d’un point de capture à un autre, le matériel en contact avec l’eau (anodes, épuisettes, bassines, bottes...) doit être désinfecté, à chaque fin de pêche, à l’aide d’un produit ne présentant pas de danger pour le milieu aquatique.

Article 6 : espèces autorisées

Toutes les espèces sont autorisées à la capture.

Article 7 : destination des poissons

Tous les poissons capturés sont identifiés, pesés puis mesurés avant d'être remis à l’eau.

Tout poisson mort ou en mauvais état sanitaire, toute espèce ne figurant pas dans la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article L. 432-10 du code de l’environnement fixée par l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ainsi que les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques tels que le poisson-chat et la perche-soleil, sont détruits sur place.

Article 8 : déclaration préalable

Une semaine au moins avant l'intervention, le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration écrite précisant le programme, les dates et heures ainsi que le lieu précis de la capture, au service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, au président de la fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au chef du service départemental de l'OFB.

Article 9 : accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Il joint les accords écrits à la déclaration préalable.

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-04-19-00001 - Arrêté autorisant la société HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques sur la Jouanne dans le cadre du suivi du contrat territorial milieu aquatique du syndicat de bassin du JAVO 14Article 10 : validité de l'autorisation

La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.

Article 11 : présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : compte rendu d'exécution

Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente

autorisation adresse un compte-rendu précisant les lieux, dates, objets et résultats des captures au chef du service départemental de l'OFB accompagné du tableur des données piscicoles selon le

cadre fourni à l’adresse suivante : sd53@ofb.gouv.fr. Il adresse également le compte rendu au service

chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires où est réalisée l'opération, à la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l’association

agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.

Article 14 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15 : exécution et publication

Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice départementale des territoires de la Mayenne, le directeur de la société Hydro Concept, le président de la fédération de la Mayenne de pêche et de protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'OFB sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire ainsi qu'aux services concernés, affiché en mairie de la commune du lieu de réalisation de l'opération et publié au recueil des actes administratifs.

Pour la préfète et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires

et par subdélégation,

L’adjointe au responsable de l’unité eau

du service eau et biodiversité

Signé

Bénédicte Le Guennic

Délais et voies de recours :

La présente décision peut être contestée :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;

- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par

internet sur le site : www.telerecours.fr

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-04-19-00001 - Arrêté autorisant la société HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques sur la Jouanne dans le cadre du suivi du contrat territorial milieu aquatique du syndicat de bassin du JAVO 15DDT53-service eau et biodiversité-EAU

53-2023-04-25-00001

Arrêté autorisant la société HYDRO CONCEPT à

capturer des poissons à des fins scientifiques sur

le Chéran dans le cadre du suivi des actions de

restauration de milieux aquatiques financées par

le programme Life Revers'Eau

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-04-25-00001 - Arrêté autorisant la société HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques sur le Chéran dans le cadre du suivi des actions de restauration de milieux aquatiques financées par le 16EI PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Arrêté du 25 avril 2023

autorisant la société Hydro Concept à capturer des poissons à des fins scientifiques sur le bassin versant du Chéran dans le cadre du suivi des actions de restauration des milieux aquatiques du programme européen Life Revers’eau

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 et R. 435-1,

Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2023 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,

Vu la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques sur le Chéran déposée par la société Hydro Concept en date du 30 mars 2023,

Vu la demande d’avis adressée au directeur de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne en date du 4 avril 2023,

Vu l’avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 11 avril 2023,

Vu l’avis du président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 11 avril 2023,

Considérant que cette opération est nécessaire au suivi de l’impact des actions mises en œuvre sur le bassin du Chéran pour la reconquête de la qualité de l’eau et la restauration de la continuité écologique des cours d’eau, dans le cadre du programme européen Life Revers’eau,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

A R R Ê T E :

Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation

La société Hydro Concept, domiciliée 14 rue de l’Innovation – ZA Sud Est – 85150 Les Achards, dénommée "le bénéficiaire", est autorisée à réaliser des pêches à des fins scientifiques dans les conditions fixées aux articles suivants.

Article 2 : responsables de l'exécution matérielle

MM. Bertrand You, Colin Girard, Tristan Guérin, Yann Nain et Alexis Sommier sont responsables de l'opération.

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-04-25-00001 - Arrêté autorisant la société HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques sur le Chéran dans le cadre du suivi des actions de restauration de milieux aquatiques financées par le 17MM. et Mmes Cédric Laborieux, Guillaume Bounaud, Fabien Mounier, Yvonnick Favreau, Grégory Dupeux, Sébastien Chouinard, Angéline Héraud, Nadine Carpentier, Florian Mézergue, Maurane Drouet, Agathe Ripoteau, De Pillot Gaëtan, Thomas Pollin, Lucas Besnier, Joséphine Artus, Rémi Dourmap, Dimitri Bruneau et Cyprien Fixot sont responsables de l'exécution matérielle de l'opération.

Le responsable de l'opération prend toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité lors de son exécution.

Article 3 : lieux de captures

Les pêches sont autorisées sur le Chéran, aux lieux suivants :

- sur la commune de La Boissière, en amont du seuil de Chalonge,

- sur la commune de Congrier, en aval du pont de la D110, en amont de la station d’épuration de Congrier,

- sur la commune de Congrier, en amont du lieu-dit la Mahière.

Article 4 : objet de l'opération

L'opération, mise en œuvre à la demande du syndicat de bassin de l’Oudon, vise à réaliser un inventaire sur la qualité et quantité piscicole du cours d'eau précisé à l'article 3, dans le cadre des actions mises en œuvre pour la restauration des milieux aquatiques du bassin versant du Chéran financées en partie par le programme européen Life Revers’Eau.

Article 5 : moyens de capture autorisés

5-1 - matériel utilisé

La capture des poissons est réalisée par sondage électrique. Le matériel utilisé est un modèle Héron de chez Dream Electronic.

La capture se fait par prospection complète ou par échantillonnage ponctuel en fonction de la taille de l'écosystème. Des filets barrages sont disposés en amont des stations si le site le permet.

Le bénéficiaire, utilisateur du matériel, doit respecter les prescriptions de sécurité de l’arrêté ministériel du 2 février 1989 et notamment faire contrôler annuellement son matériel par un organisme agréé.

5-2 – mesures sanitaires

Afin d’éviter un éventuel transfert d’agents pathogènes d’un point de capture à un autre, le matériel en contact avec l’eau (anodes, épuisettes, bassines, bottes...) doit être désinfecté, à chaque fin de pêche, à l’aide d’un produit ne présentant pas de danger pour le milieu aquatique.

Article 6 : espèces autorisées

Toutes les espèces sont autorisées à la capture.

Article 7 : destination des poissons

Tous les poissons capturés sont identifiés, pesés puis mesurés avant d'être remis à l’eau.

Tout poisson mort ou en mauvais état sanitaire, toute espèce ne figurant pas dans la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article L. 432-10 du code de l’environnement fixée par l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ainsi que les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques tels que le poisson-chat et la perche-soleil, sont détruits sur place.

Article 8 : déclaration préalable

Une semaine au moins avant l'intervention, le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration écrite précisant le programme, les dates et heures ainsi que le lieu précis de la capture, au service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, au président de la fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au chef du service départemental de l'OFB.

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-04-25-00001 - Arrêté autorisant la société HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques sur le Chéran dans le cadre du suivi des actions de restauration de milieux aquatiques financées par le 18Article 9 : accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Il joint les accords écrits à la déclaration préalable.

Article 10 : validité de l'autorisation

La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.

Article 11 : présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : compte rendu d'exécution

Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente

autorisation adresse un compte-rendu précisant les lieux, dates, objets et résultats des captures au chef du service départemental de l'OFB accompagné du tableur des données piscicoles selon le

cadre fourni à l’adresse suivante : sd53@ofb.gouv.fr. Il adresse également le compte rendu au service

chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires où est réalisée l'opération, à la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l’association

agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.

Article 14 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15 : exécution et publication

Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de l’arrondissement de Château-Gontier sur Mayenne, la directrice départementale des territoires de la Mayenne, le directeur de la société Hydro Concept, le président de la fédération de la Mayenne de pêche et de protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'OFB sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire ainsi qu'aux services concernés, affiché en mairie des communes des lieux de réalisation de l'opération et publié au recueil des actes administratifs.

Pour la préfète et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires

et par subdélégation,

Le responsable de l’unité eau du service eau et biodiversité

Signé

Cyril Demeusy

Délais et voies de recours :

La présente décision peut être contestée :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;

- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par internet sur le

site : www.telerecours.fr

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-04-25-00001 - Arrêté autorisant la société HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques sur le Chéran dans le cadre du suivi des actions de restauration de milieux aquatiques financées par le 19PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE

SECURITE OUEST

53-2023-04-17-00004

Arrêté du 17 avril 2023

portant désignation des membres de la

conférence de sécurité intérieure de la zone de

défense et de sécurité ouest

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 53-2023-04-17-00004 - Arrêté du 17 avril 2023 portant désignation des membres de la conférence de sécurité intérieure de la zone de défense et de sécurité ouest 20PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 17 AVRIL 2023

PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CONFERENCE DE SECURITE

INTERIEURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

Le préfet de la région Bretagne

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

préfet d'Ille-et-Vilaine

VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R.122-5 ;

VU le code de la défense et notamment son article R.1211-4 ;

VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécur-

rité ;

VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sé-

curité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du minis-

tère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité in-

térieure ;

SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité;

ARRETE

ARTICLE 1 : La conférence de sécurité intérieure assiste le préfet de la zone de défense et de sécurité

Ouest dans l'exercice de ses attributions de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité

économique Elle est présidée par le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de

sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine.

ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de la zone de défense et de sécurité, la

présidence de la conférence de sécurité intérieure est assurée par le préfet délégué pour la défense et la

sécurité.

.

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 53-2023-04-17-00004 - Arrêté du 17 avril 2023 portant désignation des membres de la conférence de sécurité intérieure de la zone de défense et de sécurité ouest 21ARTICLE 3 : Sont désignés en qualité de membres de droit de la conférence de sécurité intérieure :

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du

ministère de l'Intérieur ;

Les préfets de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ;

Le directeur zonal de la sécurité publique;

Le directeur zonal de la sécurité intérieure ;

Le directeur zonal de la police judiciaire;

Le directeur zonal des Compagnies républicaines de sécurité ;

La directrice zonale de la police aux frontières ;

Le directeur zonal au recrutement et à la formation de la police nationale ;

Le chef de l'Etat-major interministériel de zone.

ARTICLE 4 : En fonction de l'ordre du jour, peuvent être invités par le président à participer aux travaux

de la conférence, avec voix consultative :

Le directeur régional des finances publiques de Bretagne;

Les délégués ministériels de zone de défense et de sécurité des services déconcentrés de l'Etat;

Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne;

Toute autre personne dont l'audition paraît utile.

ARTICLE 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des préfectures des vingt

départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.

Le préfet

signé

Emmanuel BERTHIER

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 53-2023-04-17-00004 - Arrêté du 17 avril 2023 portant désignation des membres de la conférence de sécurité intérieure de la zone de défense et de sécurité ouest 22PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE

SECURITE OUEST

53-2023-04-17-00003

arrêté du 17 avril 2023

portant dérogation exceptionnelle à titre

temporaire aux interdictions de circulation, à

certaines périodes, des véhicules de transport de

marchandises de plus de 7,5 tonnes de ptac,

affectés au transport d’aliments pour animaux

de rente

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 53-2023-04-17-00003 - arrêté du 17 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport 23E

PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 17 AVRIL 2023

PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE AUX INTERDICTIONS DE CIRCULATION, À CERTAINES PÉRIODES, DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC, AFFECTÉS AU TRANSPORT D’ALIMENTS POUR ANIMAUX DE RENTE

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-1 et suivants ;

VU le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

VU l’arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2023 ;

CONSIDÉRANT la demande de dérogation en date du 10 février 2023 présentée par les associations professionnelles Nutrinoë, NutriArche et Ainaco, représentants dans l’ouest les industriels de la nutrition animale, et le bilan de l’usage des dérogations accordées en 2022 pour la livraison d’aliments composés dans les élevages ;

CONSIDÉRANT que la répétition rapprochée à certaines périodes de l’année, de journées interdites à la circulation des poids lourds, est de nature à créer des difficultés importantes de logistique au secteur de la nutrition animale pour la livraison d’aliments composés dans les élevages ; qu’il est indispensable de prévenir les risques liés aux difficultés d’approvisionnement des élevages susceptibles de mettre en péril la santé des animaux ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la cohérence de la réponse des services de l’État aux demandes d’autorisation exceptionnelle temporaire de circulation formulées par ce secteur d’activité au regard des nombreux flux inter-départementaux, pour l’ensemble des 20 départements de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

CONSIDÉRANT les avis des préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

SUR PROPOSITION de l’État-major interministériel de zone ;

1/4

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 53-2023-04-17-00003 - arrêté du 17 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport 24ARRÊTE

ARTICLE 1er :

I- Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées sur le territoire des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire) pour les véhicules spécifiques (de type « CIT-BETA » mentionné à la rubrique J.3 du certificat d’immatriculation) effectuant des livraisons d’aliments pour animaux de rente dans les élevages, aux dates et conditions définies ci-après :

• le lundi 8 mai 2023 de 07 h à 19 h,

• le jeudi 18 mai 2023 de 22 h (la veille) à 22 h,

• le vendredi 14 juillet 2023 de 22 h (la veille) à 15 h,

• le lundi 14 août 2023 de 22 h à 24 h,

• le mardi 31 octobre 2023 de 22 h à 24 h,

• le samedi 11 novembre 2023 de 22 h (la veille) à 19 h,

avec, pour ces dates, le maintien des restrictions suivantes :

Département Interdiction de circulation maintenue sur :

Calvados

(14)

– A13

– A29

– N814 (périphérique de Caen)

Cher

(18)

jeudi 18 mai et vendredi 14 juillet 2023 sur :

– A20 entre l’échangeur n°9 et la jonction avec A71

– A71

Eure

(27)

– A13

– A28 entre l’échangeur n°15 et la jonction avec A13

– A29

– A131

– A154

– N154

Eure-et-Loir

(28)

– A10 entre l’échangeur n°13 et la limite du département 78

– A11

Finistère

(29)

vendredi 14 juillet 2023 de 10 h à 19 h autour de l’agglomération de Brest sur : – N165 (entre Brest et l’échangeur de Kernévez à Daoulas)

– N265

– D112

Indre-et-Loire

(37)

jeudi 18 mai et vendredi 14 juillet 2023 sur :

– A10 entre l’échangeur n°18 et la limite du département 41

Loir-et-Cher

(41)

jeudi 18 mai et vendredi 14 juillet 2023 sur :

– A10

– A71

Loiret

(45)

jeudi 18 mai et vendredi 14 juillet 2023 sur :

– A10

– A71

– tangentielles du contournement nord d’Orléans : D520 et D2060 (de D2152 à l’échangeur de l’avenue des droits de l’Homme)

– contournement sud de Montargis : D2060 et D2007 (de l’échangeur D2060/D2160 à la jonction D2060/D973)

Mayenne

(53) – A81 entre l’échangeur n°5 et la limite du département 72

Morbihan

(56)

vendredi 14 juillet 2023 de 10 h à 19 h dans le secteur de Vannes-Auray-Lorient sur : – N165 entre les échangeurs de Bonnervo (jonction avec D780) et du Mourillon (échangeur n°44) – N166 de la jonction avec N165 jusqu’à l’échangeur de Kerboulard (croisement avec D775) – N24 de la jonction avec N165 jusqu’à l’échangeur de Kerblayo (croisement avec D724)

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 53-2023-04-17-00003 - arrêté du 17 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport 25Département Interdiction de circulation maintenue sur :

Sarthe

(72)

– A11 entre l’échangeur n°10 et la limite du département 28

– A28 entre les échangeurs n°19 et n°26

– A81

Seine-Maritime

(76)

– A13

– A28 de l’échangeur n°13 (à Isneauville) jusqu’à la limite du département 80 (à Blangy-sur-Bresle) – A29 : de la limite du département 14 (y compris le pont de Normandie – N1029) jusqu’à la jonction avec A151 (à Beautot), et de la jonction avec A28 (à Ménonval) à la limite du département 80 (à Aumale)

– A131 de la jonction avec D982 (à Gonfreville-l’Orcher) jusqu’à la limite du département 27 (y compris le pont de Tancarville – N182)

• les samedis 15, 22 et 29 juillet 2023, et les samedis 12, 19 et 26 août 2023, de 7 h à 19 h,

avec, pour ces dates, le maintien des restrictions suivantes :

Département Interdiction de circulation maintenue sur :

Calvados

(14)

– A13

– A29

– A84 et N814 (périphérique de Caen) de 10 h à 16 h

Cher

(18)

– A20 entre l’échangeur n°9 et la jonction avec A71

– A71

Côtes-d’Armor

(22)

– N176 (pont Châteaubriand), entre D137 (département 35) et Plouër-sur-Rance (échangeur D12) – N12, entre les échangeurs de « La Ville-es-Lan » au niveau de Lamballe et de « La Barricade » au niveau de Trémuson de 10 h à 19 h

Eure

(27)

– A13

– A28 entre l’échangeur n°15 et la jonction avec A13

– A29

– A131

– A154

– N154

Eure-et-Loir

(28)

– A10

– A11

Finistère

29)

de 10 h à 19 h autour de l’agglomération de Brest sur :

– N165 (entre Brest et l’échangeur de Kernévez à Daoulas)

– N265

– D112

Ille-et-Vilaine

(35)

– N176 (pont Châteaubriand), entre D137 et Plouër-sur-Rance (échangeur D12 – département 22) – N136 (rocade Rennes) et pénétrantes suivantes, de 10 h à 19 h : • N12 de l’échangeur de Pacé à la N136

• N137 de l’échangeur de la Contrie (croisement avec D34) à la N136 • N157 de l’échangeur des Forges au niveau de Noyal / Vilaine à la N136 • A84 de l’échangeur n°25 de Thorigné-Fouillard à la N136

• N24 de l’échangeur de Noë Gérard (croisement avec D288) à N136 (sauf pour accès et sortie de l’usine Eureden située dans la Z.I. Lorient à Rennes)

Indre-et-Loire

(37)

– A10 entre l’échangeur n°25 et la limite du département 41

– A28

– A85 entre l’échangeur n°5 et la limite du département 41

Loir-et-Cher

(41)

– A10

– A71

– A85

Loiret

(45)

– A10

– A71

– tangentielles du contournement nord d’Orléans : D520 et D2060 (de D2152 à l’échangeur de l’avenue des droits de l’Homme)

– contournement sud de Montargis : D2060 et D2007 (de l’échangeur D2060/D2160 à la jonction D2060/D973)

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 53-2023-04-17-00003 - arrêté du 17 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport 26Département Interdiction de circulation maintenue sur :

Manche

(50)

de 10 h à 16 h sur :

– A84 de l’échangeur n°32 (au niveau de Saint-James) à la limite du département 14, y compris la portion de N175 du contournement d’Avranches

– N13 de Cherbourg-Octeville jusqu’à la jonction avec N174 au niveau de la commune des Veys

Mayenne

(53) – A81 entre l’échangeur n°5 et la limite du département 72

Morbihan

(56)

de 10 h à 19 h dans le secteur de Vannes-Auray-Lorient sur :

– N165 entre les échangeurs de Bonnervo (jonction avec D780) et du Mourillon (échangeur n°44) – N166 de la jonction avec N165 jusqu’à l’échangeur de Kerboulard (croisement avec D775) – N24 de la jonction avec N165 jusqu’à l’échangeur de Kerblayo (croisement avec D724)

Sarthe

(72)

– A11 entre l’échangeur n°10 et la limite du département 28

– A28 entre les échangeurs n°19 et n°26

– A81

Seine-Maritime

(76)

– A13

– A28 de l’échangeur n°13 (à Isneauville) jusqu’à la limite du département 80 (à Blangy-sur-Bresle) – A29 : de la limite du département 14 (y compris le pont de Normandie – N1029) jusqu’à la jonction avec A151 (à Beautot), et de la jonction avec A28 (à Ménonval) à la limite du département 80 (à Aumale)

– A131 de la jonction avec D982 (à Gonfreville-l’Orcher) jusqu’à la limite du département 27 (y compris le pont de Tancarville – N182)

II- Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces périodes de levée d’interdiction dans les mêmes conditions.

ARTICLE 2 : Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, de la conformité du transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation. Les justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement accessibles s’ils sont dématérialisés.

ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs : les préfets des départements, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements de gendarmerie départementale. Une copie de l’arrêté sera adressée aux représentants des associations professionnelles Nutrinoë, Nutriarche, Ainaco, ainsi qu’aux représentants en zone Ouest des organisations professionnelles du transport routier de marchandises.

Le Préfet

Signé

Emmanuel BERTHIER

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site

https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 53-2023-04-17-00003 - arrêté du 17 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport 27