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Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision agglo 2024 06 10 D1320 MP infructuosite programmiste Jules Verne)
Thèmes du document : Sociétal, Consommateurs, Justice et droit,
TD/PCD/EA
Flers Agglo
Communauté d’agglomération
Date Décision Nature Folio n°
10.06.2024 D1320 1.1
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DES DECISIONS DU PRESIDENT
A la date ci-dessus, le Président de Flers Agglo,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales en son article L 5211-10,
Vu la délibération n° 2024-1134 du 11 avril 2024, reçue en sous-préfecture le 17 avril suivant, lui déléguant une partie des attributions de l’Assemblée communautaire prévues par l’article précité, et notamment la délégation n° 4,
A PRIS LA DECISION figurant au verso.
D E C I S I O N
par délégation du
Conseil Communautaire
OBJET
MARCHE PUBLIC RELATIF A UN PROGRAMMISTE POUR
L’EXTENSION ET LA REHABILITATION D’UN ESPACE DE
COHESION SOCIALE A FLERS
Compte rendu donné à la prochaine séance ordinaire du Conseil Communautaire
Date d'affichage et d'envoi à la Sous-Préfecture 10 JUIN 2024
Date de mise en ligne sur le site internet 10 JUIN 2024 Pour l’extension et la réhabilitation d’un espace de cohésion sociale, la Communauté d’Agglomération Flers Agglo a lancé une consultation des entreprises en vue de l’attribution d’un marché public pour désigner un programmiste.
Les modalités de mise en concurrence ont été les suivantes :
Mode de consultation Procédure adaptée en application des articles L2123-1 et R2123-1 à 7 du Code de la Commande Publique.
Date de lancement de la
consultation et supports de
publicité
Le 25 avril 2024
Sur Ouest France 61 + site internet Flers Agglo +
plateforme de dématérialisation
Nombre de lots lot unique
Date de remise des offres Le 27 mai 2024 à 12 heures
Critères d’attribution - prix : 30 % - valeur technique : 70 %
Nombre d’offres reçues /
Considérant qu’aucune offre n’est parvenue dans le délai imparti pour ce marché public.
Le Président :
1 – CONSTATE le caractère infructueux de la procédure de ce marché public.
2 – DECIDE de relancer une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence en application des articles L2122-1 et R2122-2 du Code.
3 – AUTORISE son représentant délégué aux marchés publics à signer les pièces du marché public suite à la relance en procédure négociée.
Le Président,
Yves GOASDOUE