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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 11 021 du 19 novembre 2020
Document publié le Jeudi 19 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 11 021 du 19 novembre 2020)
Thèmes du document : Budget, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2020-11-021
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2020 Sommaire
PREFECTURE PAIE
41-2020-11-18-005 - Arrêté 20-30 du 18 novembre 2020 portant délégation de signature au
général de corps d'armée Pierre SAUVEGRAIN, commandant la gendarmerie pour la zone
de défense et de sécurité Ouest et commandant de la région de gendarmerie de Bretagne,
en ce qui concerne le budget opérationnel de programme relatif aux services de
gendarmerie de la zone Ouest (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE PAIE
41-2020-11-18-005
Arrêté 20-30 du 18 novembre 2020 portant délégation de
signature au général de corps d'armée Pierre
SAUVEGRAIN, commandant la gendarmerie pour la zone
de défense et de sécurité Ouest et commandant de la région
de gendarmerie de Bretagne, en ce qui concerne le budget
opérationnel de programme relatif aux services de
gendarmerie de la zone Ouest
PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-18-005 - Arrêté 20-30 du 18 novembre 2020 portant délégation de signature au général de corps d'armée Pierre SAUVEGRAIN, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, en ce qui 3 EX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté portant délégation de signature au général de corps d'armée Pierre SAUVEGRAIN,. commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, en ce qui concerne le budget opérationnel de programme relatif aux services de gendarmerie de la zone Ouest
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
N°49-30
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R.122-32 à R.122-35 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment les articles 70 à 73 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
lPadministration du ministère de l’intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense
et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 11 juillet 2019 nommant le général Eric LANGLOIS commandant en second de la
région de gendarmerie de Bretagne, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Ouest ;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du général de corps d’armée Pierre
SAUVEGRAIN commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du SGAMI de la zone de
défense et de sécurité Ouest, pris en application de l'article 2 de l’arrêté du 6 mars 2014 portant
organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu la décision INTJ1527354S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation
des responsables de budget opérationnel du programme et d’unité opérationnelle pour le programme
152 « Gendarmerie nationale » en date du 15 décembre 2015 ;
Vu la charte de gestion du programme 152 « Gendarmerie nationale » :
1/2
PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-18-005 - Arrêté 20-30 du 18 novembre 2020 portant délégation de signature au général de corps d'armée Pierre SAUVEGRAIN, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, en ce qui 4 ARRETE :
Article 1°"
Délégation est donnée au général de corps d’armée Pierre SAUVEGRAIN, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, à l’effet de signer, au nom du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, pour le programme 152 « Gendarmerie nationale », tous actes et décisions relatifs à :
1° la préparation des budgets, la répartition des crédits, l’exécution budgétaire et la réalisation des objectifs opérationnels du budget opérationnel de programme 0152-DOUE ;
2° l’ordonnancement des recettes et des dépenses relevant de ses attributions et imputées sur le budget du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « sécurités ».
Article 2
Le délégataire désigné à l’article 1° est autorisé à donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs au 2° de l’article 1° du présent arrêté.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire désigné à l’article 1%, délégation est donnée au général Eric LANGLOIS, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, à l’effet de signer, au nom de la préfète de zone de défense et de sécurité Ouest, tous actes et décisions relatifs au 1° de l’article 1° du présent arrêté.
Article 4
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2020-20 du 3 août 2020 susvisé sont abrogées.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest et communiquée au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
Rennes, le 48 NOV. 2020
Le préfet de la Région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Emmanuel BERTHIER
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PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-18-005 - Arrêté 20-30 du 18 novembre 2020 portant délégation de signature au général de corps d'armée Pierre SAUVEGRAIN, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, en ce qui 5