Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 11 028 du 30 novembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 11 028 du 30 novembre 2020 Document publié le Lundi 30 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 11 028 du 30 novembre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2020-11-028

PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2020Sommaire

PREFECTURE PAIE

41-2020-11-30-002 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant délégation de

signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des

politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher (6 pages) Page 3

41-2020-11-30-003 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant délégation de

signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher (8

pages) Page 10

2PREFECTURE PAIE

41-2020-11-30-002

Arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant délégation

de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service

interministériel d'animation des politiques publiques

(SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-30-002 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 3PRÉFET Secrétariat général

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 3 NOV. 2020

portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET

chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de M. Nicolas HAUPTMANN, conseiller ré- férendaire à la Cour des comptes, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 20 août 2018 et 21 juillet 2020 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu les décisions d'affectation des agents au service interministériel d'animation des politiques publiques de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 - Délégation est donnée à M. Pierre BOUSQUET, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP), à effet de signer:

A) pour l'ensemble du service :

— ‘la correspondance administrative n’emportant pas décision ou ne faisant pas grief.

1/5

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX l'él : 0254 70 41 41 http./www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-30-002 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 4B) pour les affaires relevant du pôle « égalité des chances et des territoires » :

a) concernant le suivi des dossiers à la politique de la ville :

Référence juridique Domaine délégué Exclusions

Loi N° 2014-173 du Politique de la ville : Rénovation 21 février 2014 de signature des correspondances courantes, des urbaine programmation pour la convocations et comptes rendus des réunions ville et la cohésion relatifs aux actions d'animation de la politique de urbaine, modifiée la ville; déclinaison des programmes spécifiques d'intervention en faveur des quartiers politique

de la ville;

Loi n° 2003-710 du mise en œuvre des dispositifs contractuels. er août 2003, modifiée

signature des correspondances courantes,

Loi n° 2005-32 du convocations et comptes-rendus de réunions 18 janvier 2005, modifiée \relatifs aux actions d'animation en matière de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

des chances

Loi n° 2006-396 du

31 mars 2006, modifiée

b) concernant le suivi des dossiers relatifs à l'aménagement du territoire : - les correspondances et documents courants, non décisionnels, relevant des domaines d'activités du pôle.

C) pour les affaires relevant du pôle « animation interministérielle et économie » - les correspondances et documents courants, non décisionnels, relevant des domaines d'activités

du pôle.

D) pour les affaires relevant du pêle « environnement et transition énergétique »

a) concernant la gestion administrative des installations classées pour la protection de l'environne- ment (ICPE) :

Référence juridique Domaine délégué | Exclusions

Code de -correspondances relatives à l'instruction Arrêtés l'environnement, administrative des dossiers concernant les préfectoraux notamment le titre 1er installations classées pour la protection de d'ouverture du livre V (parties l'environnement d'enquêtes législatives et -récépissés de déclaration publiques, réglementaires) et textes -arrêtés d'ouverture de consultation du public d'autorisation, de d'application relative aux ICPE soumises à enregistrement refus -correspondances relatives au traitement des d'autorisation et plaintes de prescriptions complémentaires

215

Préfecture de Loir-et-Cher Place de la République BP 40299 +1006 BLOIS CEDEX ec Ge Ré 7h 1 - hitps/wwwlon-et-cher.gouv.fr : pref-courrier@loh-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-30-002 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 5b) concernant les commissions administratives instituées dans le domaine de l'environnement et de l'urbanisme :

Référence juridique

Code de la santé

publique

art. L.1416-1 et suivants

Code de

l'environnement :

Code de

l’environnement :

art. L.123-4

Domaîine délégué

Conseil départemental de l'environnement et

des risques sanitaires et technologiques

(CODERST}: secrétariat, convocation des

pétitionnaires et des membres du conseil,

procédures contradictoires à l'issue des

réunions du conseil pour les matières relevant

des ICPE

Commission départementale de la nature, des

paysages et des sites (CDNPS), pour les

formations « carrières » et « sites et paysages » :

secrétariat, convocation des pétitionnaires et

des membres de la formation, le cas échéant

procédures contradictoires à l'issue des

réunions des formations.

Commission d'aptitude aux fonctions de

commissaire-enquêteur: correspondances et

documents liés à l'instruction des demandes

d'inscription et de renouvellement sur la liste

des commissaires-enquêteurs et au secrétariat

de la commission

c) concernant la prévention des risques technologiques :

Référence juridique

Code de

l'environnement art.

L.515-1 à L.515-25 et

R. 515-39 à R.515-49

Code de

l'environnement et code

du travail

Préfecture de Loir-et-Cher Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX Mi 0647 1e 4 hup:/www.loir-et-cher.gouv.fi : pref-courrier@loir-et-cher.gour.fi

Domaine délégué

Correspondances relatives à la procédure

d'élaboration des plans de prévention des

risques technologiques (PPRT) instruction

administrative

Correspondances et documents relatifs à la

constitution et au secrétariat des comités de

suivi de site (CSS) et à la constitution des

groupes de travail des personnes et organismes

associés (GTPOA)

!

Exclusions

Arrêté de

composition du

CODERST

Arrêté de

composition de

la CDNPS

Exclusions

Arrêtés

préfectoraux de

prescription,

d'enquête

publique et

d'approbation

Arrêté de

composition

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-30-002 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 6d) concernant le domaine des énergies :

Référence juridique

Code de

l'environnement, code

de l'expropriation pour

cause d'utilité publique,

loi du 15 juin 1906

modifiée pour les

distributions d'énergie ;

loi du 13 juillet 2005 de

programme fixant les

orientations de la

politique énergétique, et

textes d'application ;

décret N° 62-1296 du

6 novembre 1962

modifié sur le stockage

souterrain de gaz

souterrain

e) concernant les déchets :

Référence juridique

Code de

l'environnement art. 541-

A9 à 541-61

décret n° 2003-727 du

01 août 2009

Domaine délégué

%

Correspondances relatives à l'instruction

administrative des dossiers relevant d'ouvrages

et d'infrastructures en matière d'énergie (gaz,

lignes électriques, CNPE de Saint-Laurent-des-

Eaux), en liaison avec les services de la direction

régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement (DREAL).

Domaine délégué

Correspondances relatives aux procédures

d'instruction des déclarations de transport, de

négoce de déchets dangereux ou non

dangereux, d'agrément des véhicules hors

d'usage (VHU) et d'agréments relatifs à la

Exclusions

Signature des

décisions prises

par arrêté

préfectoral

(enquête

publique,

approbation,

autorisation,

mises en

demeure)

Exclusions

Signature des

décisions

(arrêtés

d'agrément, de

renouvellement

décret n° 2002-1563 du collecte et/ou l'élimination des pneumatiques ou de refus 24 décembre 2002 usagés, en liaison avec les services de la DREAL d'agrément, mises en

demeure)

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BOUSQUET, délégation de signature est donnée :

- à M. Jean-Marc VOGT, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle « égalité des chances et des territoires », en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc VOGT à M. Christophe GENTHON attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du pôle et en cas d'absence où d'empêchement de M. Christophe GENTHON à Mme Pascale LELU, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission pour les schémas transversaux, pour les matières prévues à l'article 1 B) et pour la correspondance administrative n’emportant pas décision ou ne faisant pas grief pour les affaires relevant du pôle égalité des chances et des territoires :

- à Mme Annie CRASTES, attachée d'administration de l’État, chef du pôle « économie et animation

interministérielle », pour les matières prévues au titre du 1 C);

- à M. Paul BERGERARD, attaché d'administration de l'État, chef du pôle « environnement et transition énergétique » et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul BERGERARD, à Mme Danièle DEBOUT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe du chef de pôle, pour les matières prévues à l'article 1 D) et pour la correspondance administrative n'emportant pas décision ou ne faisant pas grief pour les affaires relevant de ce pôle.

15

Préfecture de Loir-et-Cher Place de fa République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX DU US EA TG ST 46 = http www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@lorr-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-30-002 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 7Article 3 - Délégation est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire, au regard de leurs attributions respectives, à :

- M. Pierre BOUSQUET,

- M. Jean-Marc VOGT,

- M. Christophe GENTHON,

- Mme Pascale LELU,

- Mme Dominique RABOANARIJAONA,

- Mme Brigitte PAVIE,

- Mme Sylvie SIMOND),

- Mme Elise GILLET,

- pour le centre financier 0112-DR45-DP41 (programme 0112-impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire)

- pour le centre financier 0119-C001-DP41 (programme 0119-concours financiers aux communes et groupements de communes et politique de la ville)

- pour le centre financier 0122-C001-DP41 (programme 0122-concours spécifiques et administration)

- pour le centre financier 0147-CENT-SO41 (programme 0147-politique de la ville)

à effet de signer, en qualité de prescripteurs :

e les expressions de besoin liées aux décisions de dépenses

+ les demandes de paiement

+ les constatations de service fait.

Délégation est donnée à M. Pierre BOUSQUET, M. Jean-Marc VOGT, M. Christophe GENTHON, Mme Pascale LELU, Mme Dominique RABOANARIJAONA, Mme Brigitte PAVIE, Mme Sylvie SIMOND et Mme Elise GILLET à l'effet de signer tous documents relatifs aux travaux d'inventaire de fin de

gestion.

Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 41-2019-09-05-001 du 5 septembre 2019 est abrogé.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le 3Q NOV. 2020

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et

du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Préfecture de Loir-et-Cher Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX GT 4 htpiewwuloir-et-chei. gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-30-002 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 8PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-30-002 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 9PREFECTURE PAIE

41-2020-11-30-003

Arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant délégation

de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de

cabinet du préfet de Loir-et-Cher

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-30-003 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 10PRÉFET

DE LOIR-ET-CHER Secrétariat général Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 30 NOV.

2020

portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT,

directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifié relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé-

partements et des régions ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n°85-1174 du 12 novembre 1985 instituant les services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départemen- tale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et plus particulièrement son article 43 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu- blique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir et Cher ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Mme Charlotte BOUZAT, administratrice civile, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de M. Nicolas HAUPTMANN, conseiller ré- férendaire à la Cour des comptes, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

1/8

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX lél. : 02 54 70 41 41 _http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-30-003 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 11Vu les arrêtés préfectoraux des 20 août 2018 et 21 juillet 2020 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu les décisions d'affectation des agents du cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 :

Délégation est donnée à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet, à effet de si- gner :

a) tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances et documents relatifs aux matières rele- vant de ses attributions en qualité de directrice du cabinet du préfet de Loir-et-Cher comprenant le bureau de la représentation de l’État, la direction des sécurités et le service départemental de la communication interrninistérielle, les demandes de concours de la force publique hors les de- mandes de réquisition et toutes décisions utiles au fonctionnement des services qui lui sont ratta- chés ;

b) les décisions relatives à l'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet, prévues aux articles L3213-1 à L3213-11 du code de la santé publique, notamment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de la mesure de soins ;

c) les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques de panique et d'incendie dans les établissements recevant du public ;

d) les autorisations et déclarations de détention d'armes, des cartes européennes d'arme à feu, des correspondances et arrêtés relatifs aux saisies administratives et dessaisissement, aux commerces d'armes et de munitions, aux ports d'armes, à l'agrément d’armurier ainsi que de tous les documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les armes pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher ;

e) les arrêtés d'homologation des circuits pour les manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur et les arrêtés d'autorisation des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur.

Article 2 : Direction des sécurités

Délégation est donnée à Mme Frédérique MILLET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, directrice des sécurités, à effet de signer les arrêtés et décisions énumérés ci-après et toutes correspondances courantes, actes et documents n'ayant pas un caractère réglementaire relatifs aux attributions de la direction des sécurités incluant les matières du bureau des polices administratives de la sécurité (BPAS), du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) et de la mission de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental.

218

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX tel 264 ji ét httpz-wwv loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-30-003 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 12Désignation de la délégation Exceptions

1. Circulaires aux maires du département

2. Réponses aux élus Hormis les réponses aux parlementaires, aux

maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et

Vendôme et aux présidents des Conseils

départemental et régional.

3. Décisions portant dérogation de survol à

basse altitude

4. Arrêtés préfectoraux portant autorisation de|

survol d'aéronefs télépilotés (drones) |

5. Arrêtés préfectoraux de suspension ou de

restriction des droits à conduire |

|

6. Décisions se rapportant aux procédures de

fermetures administratives des débits de

boissons

7. Arrêtés d'autorisation de manifestations de

véhicules à moteur

8. Arrêtés d'homologation des circuits de

véhicules terrestres à moteur

9.Arrêtés d'autorisation des courses de

| véhicules terrestres à moteur sur

l'ensemble du département |

10. Arrêtés d'autorisations d'installation de | | |Systèmes de vidéo-protection |

11. Déclarations de manifestations |

revendicatives sur la voie publique |

12. Arrêtés relatifs à la remise, au

dessaisissement d'armes

13. Arrêtés relatifs à l'inscription au Fichier |

national des personnes interdites d'acquisition

et de détention d'armes; (FINIADA)

Article 3 : Direction des sécurités: bureau des polices administratives de la sécurité (BPAS)

a) Délégation est donnée à Mme Catherine GIMENEZ, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des polices administratives de la sécurité, à effet de signer les actes, documents, correspondances et pièces n'ayant pas un caractère réglementaire, relatifs aux attributions de ce bureau, concernant principalement :

* les débits de boissons (hors les décisions de fermetures administratives),

° les manifestations nautiques,

+ les aéronefs télépilotés (drones),

« les manifestations aériennes, les aérodromes, les hélisurfaces, les dérogations de survol à basse altitude, l'application de la réglementation aérienne,

« les manifestations sportives relevant du régime déclaratif sur l'arrondissement de Blois (récépissés de déclaration et arrêtés d'agréments des signaleurs),

+ les courses de véhicules terrestres à moteur relevant du régime déclaratif sur circuit permanent sur l'ensemble du département,

* les animaux errants et les chiens dangereux,

* la police municipale,

3/8

Préteciure de Loï-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 7 él. : 02 54 7043 41 http:/www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@lair-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-30-003 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 13les autorisations de gardiennage sur la voie publique,

les explosifs, agréments et certificats de qualification des artificiers et déclarations de feux d'artifice,

les agréments des organismes de formation des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP),

les agréments des associations de secourisme et gestion des examens de secourisme,

Au titre de la réglementation en matière d'armes :

o les autorisations et déclarations de détention d'armes,

o les cartes européennes d'arme à feu,

o les correspondances relatives aux saisies administratives et dessaisissements, au commerce d'armes et de munitions, au port d'armes, aux agréments d'armuriers ainsi que tous documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les armes pour l’ensemble du département de Loir-et-Cher,

Au titre de la sécurité routière :

co les réponses aux réquisitions,

o les saisines du bureau national des droits à Conduire ou autres préfectures, o les courriers de renseignements relatifs aux sanctions des droits à conduire, o les notifications des sanctions de droit à conduire : suspension, invalidation ou annulation,

o les récépissés de réception de permis de conduire après invalidation pour solde de points nul ;

les récépissés de déclaration d'ouverture de centres psychotechniques ; les lettres d'information aux autorités judiciaires ainsi qu'aux forces de l'ordre, les agréments des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite : lettres de recherche de médecins et notification de la décision d'agrément, o les mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite « référence 61 »,

les convocations pour contrôle médical de l'aptitude à la conduite, les lettres de procédures contradictoires,

les lettres de notification des décisions d'aptitude à la conduite,

les agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR), les engagements et demandes de paiement relatifs au budget de fonctionnement de la commission médicale — centre financier 0207-CENT-PRA41,

O

OQ

O0

©

90

Au titre des établissements recevant du public (ERP) :

o les convocations à la commission départementale de l'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, à la commission plénière ainsi qu'à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

o les avis du service au sein de la sous-commission départementale et de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,

o les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,

o les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,

les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes,

les attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures (CTS).

b) Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène BERTHIAS, attachée d'administration de l'Etat, adjointe du chef du bureau des polices administratives de la sécurité, pour :

rendre les avis du service au sein de la sous-commission départementale et de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,

signer les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,

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Piéfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS € EDEX LL 02 64 u 43 41 htip: ww loir-et-cher. gouv.fr : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-30-003 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 14+ en qualité d'attachée d'administration de l'État, signer les procès-verbaux de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, ainsi que de la sous commission départementale pour la sécurité des

terrains de camping et de stationnement des caravanes,

< signer les correspondances courantes afférentes à l'instruction des demandes d'autorisations et les déclarations de détention d'armes, ainsi que les lettres de notification de ces autorisations et déclarations.

c) délégation est donnée à Mme Isabelle PARADIS, en qualité de secrétaire administrative de classe normale, pour :

° rendre les avis du service au sein de la commission d'arrondissement de Blois pour la

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,

< signer les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

(ERP), * rendre les avis du service et signer les comptes-rendus de la commission départementale

de sécurité routière « section manifestations sportives et homologations » dans le cadre de l'organisation des manifestations de véhicules à moteur ou en vue de l'homologation de circuits.

d) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine GIMENEZ, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène BERTHIAS à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés à l'alinéa a) du présent article.

e) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MILLET, délégation est donnée à Mme Catherine GIMENEZ à effet de signer les actes mentionnés aux points 3 à 5 de l’article 2 ci-

dessus.

Article 4 : Direction des sécurités: service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)

Délégation est donnée à M. Benoît MARGAT, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à effet de signer tous documents, correspondances courantes et pièces n'ayant pas un caractère réglementaire se rapportant aux missions du bureau, concernant principalement :

° l'instruction des dossiers d’habilitation, la préparation des exercices, l'élaboration, la mise à jour et la transmission des plans ORSEC et des plans d'urgence,

« le visa des pièces de dépenses afférentes aux crédits gérés par le service,

«< les avis rendus dans le cadre des enquêtes publiques et des instructions mixtes locales, * la saisine des Forces de l'Ordre pour constat d'installation illicite de gens du voyage.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît MARGAT, délégation est donnée Mme Murielle DESCHAMPS, attachée d'administration de l'Etat, adjointe du chef du SIDPC, l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés dans cet article.

©

D

Article 5 : Bureau du cabinet et de la représentation de l'Etat

Délégation est donnée à M. Thomas GUITTET, attaché d'administration de l’Etat, chef du bureau du cabinet et de la représentation de l'Etat et, en cas d'absence ou d’empêchement, à

Mme Françoise BAUMONT et Mme Catherine DESSAY, secrétaires administratives de classe supérieure auprès du chef du bureau, à effet de signer les correspondances courantes,

bordereaux d'envoi et tout rapport relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental.

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX él. : 02 S4 70 41 41 — htip:///www loir-et-cher. gouv.fr ‘ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-30-003 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 15Article 6 : Ordonnancement secondaire

Délégation est donnée en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Charlotte BOUZAT et, respectivement, à chacune des personnes désignées ci-après en ce qui la concerne au regard de ses attributions :

-pour le centre financier 0129-CAVC-DP41 (programme 0129-coordination du travail gouvernemental)

- pour le centre financier 0161-CSDM-CDGC (programme 0161-intervention des services opérationnels)

- pour le centre financier 0181-CPRI-PREF (programme O0181-prévention des risques technologiques et des pollutions)

- pour le centre financier 0207-CENT-PRA41 (programme 0207-sécurité et circulation routières) - pour le centre financier 0216-CIPD-DP41 (programme 0216-FIPD)

à

Mme Frédérique MILLET, M. Benoît MARGAT, Mme Catherine GIMENEZ, Mme Marie-Hélène BERTHIAS, Mme Françoise LAMART, secrétaire administrative de classe supérieure à la mission de prévention de la délinquance et de la radicalisation et Mme Chantal JUBIN-GEHANT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de mission citoyenneté et prévention de la délinquance et de la radicalisation ;

- pour le centre financier 0354-DR45-DP41 (programme 0354-administration territoriale de l'Etat) :

- centres de coût PRFSPCLO41 et PRFDCABO041 : à M. Thomas GUITTET, à Mme Géraldine VIVENT, secrétaire administrative de classe normale, assistante particulière de Mme la directrice de cabinet et à Mme Catherine DESSAY, secrétaire administrative, mission représentation de l'Etat

- centre de coût PRFCSPI041: à M. Thomas GUITTET, à Mme Catherine DESSAY et à

M. Franck CHENETIER, adjoint technique de 1ère classe, chauffeur,

à effet de signer, en qualité de prescripteur :

+ les décisions de dépenses émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 1 500 € ;

* les constatations de service fait.

L'acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de

commande validé par le centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.

Les prestations de gestion et d'ordonnancement, confiées depuis le 1° janvier 2014 au centre de service partagé régional, sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le préfet de Loir-et-Cher et le préfet de région Centre-Val de Loire. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

Article 7 : Permanences

Délégation de signature est donnée à Mme Charlotte BOUZAT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, à effet de signer pour l'ensemble du département, à l'occasion des permanences effectuées en semaine, durant les jours fériés et les week-ends, les actes administratifs suivants :

- les décisions relatives à l'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet prévues aux articles L3213-1 à L3213-11 du code de la santé publique, notamment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de la mesure de soins ;

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX il. : 02 54 "0 41 41 buip-www-loir-et-cher.gouv.f : pref-courrier@loir-ei-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-30-003 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 16- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d’une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement aux articles L 511-1 à L 511-4 et L 513-1 à L 513-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, visées aux articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA ;

- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA ;

- décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des articles L 513-2 et L513-3 du

CESEDA ;

- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L 551-1 à

L552-10 du CESEDA) ;

- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561- 3 du CESEDA) ;

- arrêtés portant création d'un local de rétention administrative (articles R 551 -3 et R 553-5 du CESEDA) ;

- arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis de conduire, en application des articles L 223-5, L 224-1 à L 224-18, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-18, L 235-1 à L 235-5, L 317-1 à

L 317-8, L 412-1, L 412-2, R 223-4, R 224-6 à R 224-19, R 325-1 à R 325-11, R 411-21, R 411-21-

1, R 412-28, R 412-29 à R 412-33, R 413-14, R 413-15, R 415-1 à R 415-12, R 416-11, R 421-6,

R 422-4 du code de la route ;

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 8 : Suppléance de la directrice de cabinet

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte BOUZAT, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 1 est exercée par le secrétaire général de la préfecture.

Article 9 : Suppléance exercée par la directrice de cabinet

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet de Loir-et-Cher et du secrétaire général

de la préfecture de Loir-et-Cher, délégation est accordée à Mme Charlotte BOUZAT, à effet de signer les actes administratifs suivants :

- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d'une interdiction de circulation sur le territoire français,

portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement aux articles L 511-1 à L 511-4 et L 513-1 à L 513-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne où de la convention de Schengen, visées aux articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA ;

- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA ; - décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des articles L 513-2 et L513-3 du CESEDA;

- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L 551-1 à L 552- 10 du CESEDA) ;

- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561- 3 du CESEDA); - arrêtés portant création d'un local de rétention administrative (articles R 551 -3 et R 553-5 du CESEDA) ;

et, dans le cas où le directeur de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher est également absent ou empêché :

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX tél : 02 4 70 41 41 - hitp://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-30-003 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 17- les mémoires à destination des juridictions administratives et judiciaire, en matière d'application de la réglementation sur les étrangers (contentieux).

- arrêtés de suspension de permis de conduire infligés aux conducteurs de véhicules à moteur, pris en application des articles L 223-5, L 224-1 à L 224-18, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-18, L 235-1 à L 235-5, L 317-1 à L 317-8, L 412-1, L 412-2, R 223-4, R 224-6 à R 224-19, R 325-1 à

R 325-11, R 411-21, R 411-21-1, R 412-28, R 412-29 à R 412-33, R 413-14, R 413-15, R 415-1 à R 415-12, R 416-11, R 421-6, R 422-4 du code de la route.

Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 41-2020-09-02-005 du 2 septembre 2020 est abrogé.

Article 11 : Le secrétaire général et la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires, susmentionnés, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec- ture.

Fait à Blois, le 3 9 NOV. 2020 Le Préfet,

Yves ROUSSET

| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre [V du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Prétecture de Loh-et-Cher Place de là République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX tél. : 02 4 NA 11 hup://www loir-er-cher.gouv.tr : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.tr

PREFECTURE PAIE - 41-2020-11-30-003 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 18