Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - webcm 8 avril 2022 deliberations partie2
Déliberation - webcm 8 avril 2022 deliberations partie1
Déliberation - webcm 8 avril 2022 deliberations partie1
unknown - 4 rapport dactivite 2024 partie2 2
Déliberation - conseil municipal du 23 09 2022 liste des delibera
Déliberation - conseil municipal du 23 09 2022 liste des delibera
Compte-Rendu - cm 8 avril 2022 compte rendu
Compte-Rendu - cm 8 avril 2022 compte rendu
Déliberation - 8 Liste des deliberations 29012024
Déliberation - Delib CM 09 22 2022 partie2
Déliberation - webcm 8 avril 2022 deliberations partie2
Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Déliberation - webcm 8 avril 2022 deliberations partie2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
République Française Date
de
convocation :
1
avril
2022
Date
d'affichage :
1 avril
2022
Nombre
de
conseillers
:
en
exercice
: 29
présents
: 20
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2022
VILLE
DE
GRIGNY
-
RHÔNE
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2022
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
Affiché le
L4/oU fRAL
ST
Du
CONSEIL
MUNICIPAL
ID : 069-216900969-20220408-DEL_22_044-DE
Séance
du
8
avril
2022
Président
: M.
Xavier
ODO
Secrétaires
: M.
Guillaume
MOULIN,
Mme
Pia
BOIZET,.
Présents
: Mmes
—
MM. :
Xavier
ODO,
Isabelle
GAUTELIER,
Guillaume
MOULIN,
Florian
RAPP,
Victoria
MARI,
Frédéric
SERRA,
Delphine
FAURAND,
Christophe
CABROL,
Marie-Claude
MASSON,
lrène
DARRE,
Djamal
MESAI-MOHAMMED,
Nathalie
COURREGES,
Hervé
NOUZET,
Amar
MANSOURI,
Olivier
CAPELLA,
Aurélie
FRONTERA,
Florian
CAMEL.,
Pia
BOIZET,
Jérome
BUB,
Arnaud
DEROUBAIX
Ont
donné
procuration
: Mmes
—
MM. :
Najoua
AYACHE
à
Delphine
FAURAND,
Maria
MARTINEZ
à
Marie-Claude
MASSON,
Charlotte
MARLIAC
à
Olivier
CAPELLA,
Maxime
MONTET
à
Christophe
CABROL,
Chloé
OLLAGNIER
à
Florian
RAPP,
Théo
VIGNON
à
Guillaume
LR
MOULIN,
Roland
DÉCOMBE
à Pia
BOIZET,
Daniela
SEIGNEZ
à Jérome
BUB,
do
OUERTANI
à Jérome
BUB
LA
COMMUNE
DE
MILLERY
-
AVIS
DE
LA
VILLE
DE
GRIGNY
RFÈTe)
JS
DE
MODIFICATION
N°2
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
DE
Par
délibération
n°41-2021
en
date
du
8
juillet
2021,
la
commune
de
Millery
a
prescrit
la
procédure
de
modification
n°2
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
En
application
de
l'article
R
153-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
Commune
de
Grigny
est
consultée,
dans
le
cadre
de
cette
procédure,
en
qualité
de
commune
limitrophe.
Elle
donne
un
avis,
dans
les
limites
de
sa
compétence
propre
de
commune
limitrophe,
au
plus
tard
trois
mois
après
la
transmission
du
projet
de
modification.
À
défaut,
son
avis
est
réputé
favorable.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L153-16,
L153-17
et
R153-4
;
Considérant
que
le
projet
de
modification
n°2
du
PLU
de
Millery
a
été
reçu
en
mairie
de
Grigny
le 8
février
2022 ;
Considérant
que
la
procédure
de
modification
n°2
est
prescrite
en
vue
de
permettre
l'évolution
du
PLU
de
Millery
sur
les
points
suivants :
*
_Instaurer
une
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
afin
d'accompagner
et
encadrer
un
projet
urbain
de
centre-bourg
«
anneau
historique
».
+
_ Procéder
à
des
ajustements
et
modifications
du
règlement
de
zones
de
PLU.
Considérant
l'absence
d'impact
de
cette
modification
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Grigny ;
Après
avoir
entendu
le
Rapporteur
et délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉCIDE
d'émettre
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Millery.
A
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
pour.
1/4
DEL_22_ 044 République
Française
Date
de
convocation :
4
avril
2022
Date
d'affichage :
1 avril
2022
Nombre
de
conseillers :
en
exercice
: 29
présents
: 20
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
: Nr
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2022
VILLE
DE
GRIGNY
ä
RHÔNE
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2022
|
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
Affiché le 1} fou
LA
Du
CONSEIL
MUNICIPAL
ID : 069-216900969-20220408-DEL_
22 045-DE
Séance
du
8
avril
2022
Président
: M.
Xavier
ODO
Secrétaires
: M.
Guillaume
MOULIN,
Mme
Pia
BOIZET.
Présents
: Mmes
—
MM.
:
Xavier
ODO,
Isabelle
GAUTELIER,
Guillaume
MOULIN,
Florian
RAPP,
Victoria
MARI,
Frédéric
SERRA,
Delphine
FAURAND,
Christophe
CABROL,
Marie-Claude
MASSON,
Irène
DARRE,
Djamai
MESAI-MOHAMMED,
Nathalie
COURREGES,
Hervé
NOUZET,
Amar
MANSOURI,
Olivier
CAPELLA,
Aurélie
FRONTERA,
Florian
CAMEL.,
Pia
BOIZET,
Jérome
BUB,
Arnaud
DEROUBAIX
Ont
donné
procuration
: Mmes
—
MM. :
Najoua
AYACHE
à
Delphine
FAURAND,
Maria
MARTINEZ
à
Marie-Claude
MASSON,
Charlotte
MARLIAC
à
Olivier
CAPELLA,
Maxime
MONTET
à
Christophe
CABROL,
Chloé
OLLAGNIER
à
Florian
RAPP,
Théo
VIGNON
à
Guillaume
FER
OULIN,
Roland
DÉCOMBE
à
Pia
BOIZET,
Daniela
SEIGNEZ
à
Jérome
BUB,
VALLON
—
ACQUISITION
À
L'EURO
SYMBOLIQUE
DES
GARAGES
AVENUE
ÿ
a
|ee
a
ARONDIÈRES
(AI 128)
Considérant
qu'en
2012,
la
Ville
a
engagé
une
procédure
d'acquisition
à
l'amiable
des
lots
de
garages
dans
la
copropriété
«
ASE
avenue
des
Arondières
»
sise
11
résidence
Pasteur
à
Grigny
et
cadastrée
section
AL
n°128
;
- Considérant
que
la
maîtrise
foncière
complète
du
bâtiment
permettrait
de
requalifier
les
lieux
et
de
mettre
en
place
un
projet
de
reconversion
pour
les
services
publics
municipaux ; Considérant
qu'à
ce
jour,
la
Ville
est
propriétaire
du
niveau
-2
du
bâtiment
et
que
l'acquisition
de
lots
supplémentaires
du
niveau
-1
doit
être
réalisée
;
Considérant
que
de
fait,
la
Ville
a
de
nouveau
sollicité
les
copropriétaires
restant
en
leur
proposant
une
acquisition
à
l'euro
symbolique
;
Considérant
que
Madame
TRONEL
Françoise,
propriétaire
du
lot
n°128,
s'est
déclarée
favorable
à
la
cession
à
la Ville
;
Sur
proposition
du
Rapporteur
et
après
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉCIDE
l'acquisition
du
lot de
garage
sus-visé
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
actes
authentiques
et
tous
documents
afférents ; DIT
que
les
frais
afférents
à
la
cession
(frais
de
notaire,
de
mutation
de
copropriété,
diagnostics)
seront
à
la
charge
de
la Ville
;
DIT
que
l'établissement
de
l’acte
sera
confié
à
une
étude
notariale.
A
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
pour.
1/1
DEL_22_045 République
Française
Date
de
convocation :
1
avril
2022
Date
d'affichage
:
1 avril
2022
Nombre
de
conseillers
:
en
exercice
: 29
présents
: 20
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2022
VILLE
DE
GRIGNY
-
RHÔNE
Reçu
en
préfecture
le
We're
Extrait du
Registre
des
Délibérations
| Aïenste
IH RU All
7-7
Du
CONSEIL
MUNICIPAL
ID
: 069-216900969-20220408-DEL_ 22_046-DE
Séance
du
8
avril
2022
Président
: M.
Xavier
ODO
Secrétaires
: M.
Guillaume
MOULIN,
Mme
Pia
BOIZET.
Présents
: Mmes
—
MM. :
Xavier
ODO,
Isabelle
GAUTELIER,
Guillaume
MOULIN,
Florian
RAPP,
Victoria
MARI,
Frédéric
SERRA,
Delphine
FAURAND,
Christophe
CABROL,
Marie-Claude
MASSON,
Irène
DARRE,
Djamal
MESAI-MOHAMMED,
Nathalie
COURREGES,
Hervé
NOUZET,
Amar
MANSOURI,
Olivier
CAPELLA,
Aurélie
FRONTERA,
Florian
CAMEL,
Pia
BOIZET,
Jérome
BUB,
Arnaud
DEROUBAIX
Ont
donné
procuration
: Mmes
—
MM. :
Najoua
AYACHE
à
Delphine
FAURAND,
Maria
MARTINEZ
à
Marie-Claude
MASSON,
Charlotte
MARLIAC
à
Olivier
CAPELLA,
Maxime
MONTET
à
Christophe
CABROL,
Chloé
OLLAGNIER
à
Florian
RAPP,
Théo
VIGNON
à
Guillaume
LL
SR
OULIN,
Roland
DÉCOMBE
à
Pia
BOIZET,
Daniela
SEIGNEZ
à
Jérome
BUB,
ÿ"f
….
Monj
OUERTANI
à Jérome
BUB
MS
(ADS)
-
MISE
À
DISPOSITION
D'UNE
PLATEFORME
MUTUALISÉE
(PÔLE
ADS)
- ACTUALISATION
DE
LA
CONVENTION
ENTRE
LA
MÉTROPOLE
DE
LYON
ET
LA
VILLE
DE
GRIGNY
Les
communes
souhaitant
confier
tout
ou
partie
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
peuvent
le
faire
auprès
d’une
collectivité
territoriale,
en
l'occurrence
la
Métropole
de
Lyon,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.423-15
du
Code
de
l'Urbanisme. En
application
des
dispositions
de
l'article
L.5211-4-1
11]
et
IV
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
les
services
de
la
Métropole
de
Lyon
peuvent
être
mis
à
disposition
de
l’ensemble
des
communes
membres,
pour
l'instruction
d'une
partie
des
demandes
d’autorisations
du
droit
des
sols.
Par
délibération
n°15-098
en
date
du
18
septembre
2015,
la
commune
de
Grigny
a
souhaité
confier
l'instruction
de
ses
autorisations
du
droit
des
sols
à
la
Métropole
de
Lyon.
Dès
lors,
une
convention
a
été
signée
entre
la
Commune
de
Grigny
et
la
Métropole
de
Lyon,
laquelle
régit
le contenu
et les
modalités
de
la mise
à disposition
du
service
Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS)
pour
l'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols.
Les
déclarations
préalables
les
plus
simples
restent
à
la
charge
de
la
Commune.
Considérant
qu'à
partir
du
1%
janvier
2022,
toutes
les
communes
doivent
être
en
capacité
de
recevoir
des
dossiers
ADS
déposés
par
voie
numérique
(Saisine
par
Voie
Électronique
de
l'administration)
et
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
doivent
dématérialiser
l'instruction
des
ADS
(loi
Elan) ;
Considérant
que
l'État
a
mis
en
place
une
plateforme
d'échange
PLAT'AU
pour
les
transmissions
des
dossiers
aux
services
de
l'État
et
les
consultations
des
services
;
Considérant
que
les
fondements
de
la
convention
actuelle
qui
lie
la
commune
de
Grigny
et
la
Métropole
de
Lyon
ne
sont
pas
impactés
(fonctionnement
entre
le
service
ADS
et
les
communes
;
corps
du
document
inchangé;
coûts
des
actes
inchangés)
;
|
Considérant
que
la
convention
qui
lie
la
commune
de
Grigny
et
la
Métropole
de
1/13
DEL_22_046 Lyon
doit
évoluer
pour
intégrer
la
mise
en
place
de
la
dématérialisation
au
1°
janvier
2022
;
Considérant
que
la
convention
ainsi
modifiée
est
épurée
et
intègre
les
enjeux
de
la
dématérialisation.
Celle-ci
rappelle
et
précise
les
tâches
incombant
à
la
commune
de
Grigny
et
au
service
ADS
de
la
Métropole
de
Lyon
suite
à
la
mise
en
place
de
la
dématérialisation
;
Considérant
que
la
convention
pourra
être
dénoncée
à
tout
moment
par
l’une
ou
l'autre
des
parties,
par
Lettre
Recommandée
avec
Accusé
de
Réception,
à
l'issue
d’un
préavis
de
6
mois
;
Vu
le
projet
de
convention
joint
à
la
présente ;
Après
avoir
entendu
le
Rapporteur
et
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APPROUVE
la
nouvelle
convention
de
mise
à
disposition
du
service
Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS)
de
la
Métropole
de
Lyon
à
la
Commune
de
Grigny,
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
demandes
d'autorisations
du
droit
des
sols
de
son
territoire
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
à
effectuer
toutes
démarches
nécessaires
à
son
application.
À
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
pour.
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2022
Affiché le
ER
ID
: 069-216900969-20220408-DEL_
22_046-DE
2113
DEL_22_046 Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2022
Affiché
le
V4
fou
HAL
eo
ID
: 069-216900969-20220408-DEL_22
046-DE
ADS Autorisation
du
Droit
des Sols
CONVENTION
RELATIVE
À
L'INSTRUCTION
DES
DEMANDES
D'AUTORISATION
ET
ACTES
RELATIFS
A
L'OCCUPATION
ET
A
L'UTILISATION
DU
SOL
PRÉAMBULE La
Métropole
de
Lyon
dispose
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
et de
l'Habitat
(PLU-H).
Les
communes
étant
dotées
d'un
PLU-H,
en
application
de
l'article
L.422-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
Maires
délivrent
au
nom
de
leur
commune,
les
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
et
les
certificats
d'urbanisme.
Ils
sont
également
compétents
pour
se
prononcer
sur
les
projets
faisant
l'objet
d'une
déclaration
préalable. Les
communes
souhaitant
confier
tout
ou
partie
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
peuvent
le faire
auprès
d'une
collectivité
territoriale,
en
l'occurrence
la
Métropole
de
Lyon,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.423-15
du
Code
de
l'Urbanisme.
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.5211-4-1
III
et
IV
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
les
services
de
la
Métropole
de
Lyon
peuvent
être
mis
à
disposition
de
l'ensemble
des
communes
membres,
pour
l'instruction
d'une
partie
des
demandes
d'autorisations
du
droit
des
sols.
Il
est
précisé
que
les
actes
préparatoires
à
l'assiette
et
à
la
liquidation
des
taxes
d'urbanisme
en
vigueur
dont
les
autorisations
d'urbanisme
sont
le fait
générateur
restent
de
l'entière
compétence
des
services
de l'État dans
le département
du
Rhône.
À
partir
du
1”
janvier
2022,
toutes
les
communes
doivent
être
en
capadité
de
recevoir
des
dossiers
ADS
déposés
par
voie
numérique
(Saisine
par
Voie
Électronique
de
l'administration)
et les
communes
de
plus
de
3 500
habitants
doivent
dématérialiser
l'instruction
des
ADS
(loi
Elan).
L'État
a
mis
en
place
une
plateforme
d'échange
PLAT'AU
pour
les
transmissions
des
dossiers
aux
services
de
l'État
et
les
consultations
des
services.
Page
1 sur
11 version
du
08/03/2022
3/13
DEL_22_046 Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2022
papes
eu
us
Affiché
le
EE
1D
: 069-216900969-20220408-DEL_
22 046-DE
ADS Autorisation
du
Droit
des Sols
ENTRE
:
- D'une
part,
la
Métropole
de
Lyon
domidiliée
20
rue
du
Lac
Lyon
3°"
représentée
par
son
président
en
exercice,
Monsieur
Bruno
Bernard,
habilité
aux
fins
des
présentes
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
n°
2020-0005
du
2 juillet 2020,
ci-après
dénommée
«
la
Métropole
» ou
«
service
instructeur
» ;
- D'autre
part,
la
Commune
de
Grigny,
domiciliée
3
avenue
Jean
Estragnat,
représentée
par
le
Maire
Xavier
ODO,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8
avril
2022,
ci-après
dénommée
« la Commune
».
Il a été
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
d'une
mise
à
disposition
du
Service
mutualisé
d'instruction
de
la
Métropole
de
Lyon
auprès
de
la
Commune
de
Grigny,
adhérente
au
service. Le
service
de
la
Métropole
de
Lyon,
mis
à
disposition
des
Communes
est
dénommé
Service
ADS
ou
service
instructeur.
Ce
service
est
en
charge
de
l'instruction
des
autorisations,
déclarations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
délivrés
au
nom
de
la
Commune
par
son
maire,
en
intégrant
la
dématérialisation
des
ADS
depuis
le
4 er
janvier
2022.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.5211-4-1-1V
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
le
Maire
de
la
Commune
adresse
directement
au
chef
du
service
instructeur
toutes
les
instructions
nécessaires
à l'exécution
des
tâches
qu'il
lui
confie.
Il contrôle
l'exécution
de
ces
tâches.
Néanmoins
les
agents
du
service
ADS
mis
à
disposition
demeurent
statutairement
employés
par
la
Métropole
de
Lyon
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
leurs.
La
Métropole
de
Lyon
continue
de
gérer
la
situation
administrative
des
agents
du
service
ADS:
position
statutaire
et
déroulement
de
carrière,
congés,
temps
de
travail
ete...
ARTICLE
3 - CHAMP
D'APPLICATION
La
présente
convention
s'applique
à
toutes
les
demandes
et
déclarations
confiées
au
service
ADS
durant
sa
période
de
validité
sur
le territoire
de
la
Commune.
Elie
porte
sur
l'ensemble
de
la
procédure
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et
actes
dont
il
s'agit,
à
compter
de
la
transmission
numérique
ou
de
l'envoi
de
la
demande
papier
au
service
instructeur
jusqu'à
la
notification
par
le
Maire
de
sa
décision
au
pétitionnaire.
Page
2 sur
11 version
du
08/03/2022
4113
DEL_22_046 Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2022
Affiché le
5
7
1D
: 069-216900969-20220408-DEL,
22
_046-DE
ADS Autorisation
du
Droit
des
Sols
Types
d'autorisations
et actes
dont
le service
de
la Métropole
assure
l'instruction
:
Certificat
d'urbanisme
opérationnel
(L.410-1b)
Permis
de
construire
et
permis
valant
division
Permis
d'aménager
Permis
de
démolir,
Déclaration
préalable
complexe
(voir annexe
1)
Demandes
de
modification,
de
prorogation,
de
transfert
et
de
retrait
de
toutes
les
décisions
évoquées
ci-dessus.
ARTICLE
4 - TÂCHES
INCOMBANT
À
LA
COMMUNE
Pour
toutes
les
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
des
sols
relevant
de
sa
compétence
et
entrant
dans
le
cadre
de
la présente
convention
de
mise
à
disposition,
la
Commune
assure
les
tâches
suivantes
:
l-
Accueille
le
public
(Premier
niveau
d’information
du
public)
La
commune
accueille
les
demandeurs
qui
le
souhaitent
préalablement
au
dépôt
de
leur
demande
ou
déclaration
pour
leur
donner
tous
renseignements
d'urbanisme
qui
pourraient
leur
être
utiles
pour
formaliser
ces
dernières.
Sur
demande
de
la commune
et dans
le but
de faciliter
l'instruction
des
dossiers,
des
réunions
sur
leur faisabilité
peuvent
être
organisées.
Il
Phase
de
dépôt
de
la demande
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.423-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
toutes
les
demandes
de
permis
et
déclarations
préalables
sont
déposées
prioritairement
de
façon
dématérialisées
sur
le
guichet
de
dépôt
Toodego
ou
sous
format
papier
en
Mairie.
ll en
est
de
même
pour
les
demandes
de
certificats
d'urbanisme
(art.
R.410-3
du
Code
de
l'Urbanisme).
Pour
tout
dossier
déposé
sous
format
numérique,
la
commune
reçoit
un
mail
de
notification
sur
la
boite
mail
communale
du
service
urbanisme.
a)
Pourles
dépôts
numériques :
e
Oriente
les
demandeurs
pour
le
dépôt
sur
Toodego
et
les
accompagne
si
besoin
;
Prend
connaissance
du
dossier,
vérifie
que
le dépôt
s'est
déroulé
sans
erreur.
L'accusé
de
réception
(faisant
courir
le
délai
d'instruction)
ainsi
que
le
numéro
d'enregistrement
du
dossier
sont
attribués
automatiquement
par
Toodego
et
le
logiciel
CartADS)
;
b)
Pourles
dépôts
papier
:
+
Réceptionne
les
demandes
et déclarations
adressées
par
voie
postale
ou
in
situ ;
e
Enregistre
le dossier
sur
CartADS,
lui
attribue
un
numéro
e
Saisit
les
données
du
cerfa
dans
CartADS
;
Délivre
un
récépissé
de
la
demande
de
permis
ou
de
déclaration
préalable
;
e
Numérise
le
dossier
dans
le
respect
de
l'indexation
des
pièces
et
le
transfert
au
service
instructeur
via
PLAT'AU
;
Page
3
sur
11 version
du
08/03/2022
5/13
DEL_22_046 Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2022
Affiché
le
EE
m7
ID
: 069-216900969-20220408-DEL.
22
_046-DE
ADS Autorisation
du
Droit
des Sols
e
Si
la
numérisation
est
impossible,
la
commune
vérifie
le
nombre
d'exemplaires
du
dossier
avant
sa
transmission
au
service
instructeur
(minimum
4
pour
les
déclarations
préalables)
;
Transmet
dans
un
délai
maximum
de
7 jours
le
dossier
au
service
instructeur ;
Transmet
au
Préfet
un
exemplaire
de
la
demande
de
permis
ou
de
la
déclaration
préalable
dans
la semaine
qui
suit
le dépôt
au
titre du
contrôle
de
légalité.
c)
Procède
dans
tous
les
cas :
e
À
l'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
lorsque
cet
affichage
est
requis,
avant
la fin
du
délai
des
15 jours
qui
suivent
le dépôt
;
e
Conserve
un
exemplaire
de
la
demande
ou
de
la
déclaration
et
du
dossier
qui
l'accompagne
;
e
Transmet
le
dossier
dans
un
délai
de
7 jours
maximum
à
la
DDT
lorsque
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l’autorisation
ou
pour
se
prononcer
sur
la
déclaration
préalable
est l'État :
e
Conformément
au
code
de
l'urbanisme,
certaines
consultations
sont
à
la
charge
de
la
commune
(ABF
notamment).
Elles
devront
être
faites
avant
le
transfert
numérique
du
dossier
au
service
Instructeur.
11
lui
appartient
alors
d'assurer
sans
délai
le
transfert
numérique
pour
instruction
au
service
ADS
via
le
logiciel
CartADS
(cliquer
sur
« transférer
le dossier
au
service
ADS
»).
IL
Phase
d'instruction
La
commune
peut
si
elle
le
souhaite
transmettre
au
service
instructeur,
dans
un
délai
qui
ne
peut
excéder
15
jours
pour
les
déclarations
préalables
et
3
semaines
pour
les
autres
autorisations
d'urbanisme
à
partir
de
la date
de
dépôt
de
la
demande,
des
alertes
sur
des
points
réglementaires
à ajouter
dans
la demande
de
pièce.
Elle
notifie
au
demandeur
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
la
liste
des
pièces
manquantes,
ou
la
majoration,
ou
la
prolongation
du
délai
d'instruction,
sur
la
base
du
projet
de
courrier
préparé
par
le
service
instructeur.
Une
copie
de
ces
correspondances
est
adressée
au
service
instructeur
et
à
la
Préfecture
via
PLATAU.
Les
documents
(demande
de
pièce
signée
et
accusé
de
réception
au
demandeur)
doivent
être
numérisés
et saisis
dans
Cart@ds.
Elle
transmet
si
nécessaire,
dans
le délai
maximum
de
7 jours
suivant
le dépôt,
un
exemplaire
de
la
demande
au
service
territorial
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
du
Rhône
(ABF),
au
Service
Départemental
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine,
à
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commerciale
du
Rhône
(avec
un
exemplaire
nurnérique),
à
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commerciale
(avec
un
exemplaire
numérique)
et
crée
les
consultations
de
service
dans
Cart@ds
pour
les
dossiers
numériques.
Gestion
des
pièces
complémentaires :
a)
Pour
ies
dossiers
dématérialisés
e
Les
pièces
complémentaires
suivent
le même
processus
que
lors
du
dépôt
initial
;
b)
Pour
les
dossiers
sous
format
papier
Page
4 sur
11
version
du
08/03/2022
6/13
DEL_22_046 Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2022
Affiché le
+
1D
: 069-216900969-20220408-DEL_
22 _046-DE
ADS Autorisation
du
Droit
des Sols
Les
pièces
complémentaires
sont
obligatoirement
et
exclusivement
déposées
en
mairie.
Elles
sont
enregistrées
dans
CartADS,
tamponnées,
datées,
rattachées
au
dossier
et transmise
au
service
ADS
sous
un
délai
qui
ne
peut
excéder
7 jours
(tout
dépôt
auprès
des
services
de
la
Métropole
de
Lyon
sera
refusé).
IV-
Notification
de
la décision
La
commune
:
a)
Assure
la
signature
de
la
décision
par
le
maire
suite
à
la
proposition
de
décision
transmise
par
le
service
instructeur ;
b)
Notifie
au
demandeur
par
Lettre
Recommandée
avec
demande
d'Avis
de
Réception
ou
par
recommandé
électronique
avant
la
fin
du
délai
d'instruction
la
décision.
Elle
saisit
la
décision
dans
CartADS
et
transmet
simultanément
une
copie
au
service
instructeur
et
au
service
planification
;
c)
Affiche
la
décision
en
commune
en
format
papier
ou
numérique
dans
les
8
jours
à
compter
de
la
délivrance
expresse
ou
tacite
du
permis
ou
de
la
décision
de
non
opposition
à la
déclaration
préalable
;
Conserve
un
exemplaire
du
dossier
en
mairie ;
d)
Transmet
le dossier
au
contrôle
de
légalité
;
Cette
transmission
au
contrôle
de
légalité
de
l'arrêté
et
des
pièces
jointes
se
fait
par
voie
dématérialisée
ou
postale.
Après
retour
du
contrôle
de
légalité,
une
copie
des
arrêtés
signés
par
le
Maire
et
leurs
annexes
ainsi
que
les
copies
de
Recommandés
avec
Accusé
de
Réception
seront
transmises
par
voie
postale
au
service
instructeur
ou
sous
forme
dématérialisée.
ARTICLE
5 - TÂCHES
INCOMBANT
À
LA
METROPOLE
DE
LYON
Le
service
instructeur
assure
l'instruction
réglementaire
de
la demande,
depuis
sa
transmission
par
le
Maire
jusqu'à
la
préparation
et
l'envoi
au
Maire
du
projet
de
décision.
Dans
ce
cadre,
le
service
instructeur
agit
en
concertation
avec
le
maire
qui
lui
adresse
toutes
instructions
et
informations
nécessaires
pour
l'exécution
des
tâches
suivantes :
Le
service
instructeur
:
Vérifie
la
bonne
saisie
des
données
du
cerfa
;
Détermine
les
délais
d'instruction
au
vu
des
consultations
obligatoires ;
Vérifie
le caractère
complet
du
dossier
et sa
recevabilité
;
Si
le dossier
déposé
justifie
un
délai
d'instruction
supérieur
au
délai
de
droit
commun
et/ou
si le
dossier
se
révèle
incomplet
au
regard
des
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme,
transmet
par
voie
électronique
à
la
commune
une
proposition
de
courrier
de
demande
de
pièces
complémentaires
et
de
délai
majoré.
Pour
les
permis,
cet
envoi
se
fait
dans
la mesure
du
possible
dans
les
7 jours
qui
précèdent
la fin
du
premier
mois
d’instruction
;
e
Saisit
dans
CartADS
la
date
officielle
de
la
demande
de
pièce,
de
l'accusé
de
réception
par
le
pétitionnaire
et s'assure
de
la
cohérence
entre
la demande
de
pièce
et les
droits
ouverts
sur
le
guichet
Toodego ;
Page 5 sur
11 version du 08/03/2022
713
DEL_22_046 Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2022
Affiché le
Fee
ID
: 069-216900969-20220408-DEL.
22
046-DE
ADS Autorisation
du
Droit
des Sols
e
Procède
à
l’examen
technique
du
dossier,
notamment
au
regard
des
règles
d'urbanisme
applicables
au
terrain
concerné
;
e
Consulte
les
personnes
publiques,
services
ou
commissions
intéressées
(autres
que
celles
déjà
consultées
par
le
Maire
lors
de
la phase
de
dépôt
de
la demande)
et en
interne
le
service
planification
(avis
métropolitain)
;
e
Rédige
le
projet
de
décision
; A
l'issue
de
l'instruction,
adresse
au
Maire
un
projet
de
décision
par
voie
électronique,
accompagné
le
cas
échant
d'un
bordereau
d'envoi
et
des
avis
dés
services
consultés
;
e
Réceptionne
une
copie
de
la décision
signée
par
la commune ;
Durant
toute
la
phase
d'instruction
le
service
instructeur
assure
une
relation
de
proximité
avec
les
communes
et
assiste
autant
que
de
besoin
aux
réunions
et
aux
visites
in
situ
pour
accompagner
les
élus
et
le personnel
communal.
ARTICLE
6- SENS
DE
LA
DÉCISION
Le
service
instructeur
agit
en
concertation
avec
le
Maire
sur
les
suites
à donner
aux
avis
recueillis
et
informe
le
Maire
de
tout
élément
de
nature
à
entrainer
un
refus
d’autorisation
ou
une
opposition
à déclaration.
L'instructeur
propose
au
Maire
une
décision
de
refus
motivée
ou
une
décision
favorable
à
la
délivrance
de
l'autorisation
comportant
ou
non
des
prescriptions.
Le
Maire
acceptera
sous
son
entière
et totale
responsabilité
de
ne
pas
suivre
la
proposition
du
service
instructeur
de
la
Métropole
de
Lyon.
Dans
les
cas
nécessitant
un
avis
conforme
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
et
si
celui-ci
est
négatif,
le service
instructeur
propose
:
e
soitune
décision
de
refus.
e
soit
une
décision
de
prolongation
de
trois
mois
du
délai
d'instruction
si
le
maire
décide
de
faire
un
recours
auprès
du
préfet
à
l'encontre
de
cet
avis.
Le
Maire
est
informé
par
le
service
instructeur
des
conséquences
juridiques,
financières
et
fiscales
en
cas
de
notification
de
la décision
hors
délai.
ARTICLE
7
—-
CONTRÔLE
-
DÉCLARATION
D'OUVERTURE
DE
CHANTIER
-
DÉCLARATION
D'ACHÈVEMENT
DE
TRAVAUX-
RÉCOLEMENT
- CONFORMITÉ
Après
la
décision,
le
Maire
ou
les
agents
de
la
commune
commissionnés
à
cet
effet
ou
assermentés
:
Assureront
le
contrôle
du
chantier
en
cas
d'anomalie
signalée
par
le
Maire,
Participeront
aux
visites
de
récolement,
e
Rédigeront
l’attestation
de
non
opposition
de
conformité
et
procéderont
à
sa
notification
au
pétitionnaire.
e
Transmettront
un
exemplaire
par
voie
postale
ou
dématérialisée
de
la
déclaration
d'ouverture
de
chantier
et
de
la
déclaration
attestant
l’achèvement
et
la
Page 6 sur
11 version
du 08/03/2022
8/13
DEL_22_ 046 Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2022
Affiché le
nr
ID
: 069-216900969-20220408-DEL,
22_046-DE
ADS Autorisation
du
Droit
des Sols
conformité
des
travaux
au
service
instructeur
dès
réception
en
mairie
des
documents
transmis
par
le demandeur.
ils saisiront
les
documents
dans
CartADS.
ARTICLE
8
-
MODALITÉS
DES
ÉCHANGES
ENTRE
LES
SERVICES
DE
LA
METROPOLE
DE
LYON
ET
DE
LA
COMMUNE
Dans
un
souci
de
favoriser
une
réponse
rapide
au
demandeur,
les
transmissions
et
échanges
s'effectuent
de
manière
privilégiée
par
voie
électronique
entre
la
Commune,
le
service
instructeur
de
la
Métropole
de
Lyon,
et
les
personnes
publiques,
services
ou
commissions
consultées
dans
le
cadre
de
l'instruction.
ARTICLE
9 - CLASSEMENT-
ARCHIVAGE:-
ÉTABLISSEMENT
DES
STATISTIQUES
Les
dossiers
se
rapportant
aux
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
sont
classés
et
archivés
par
la
Commune
et
sous
sa
responsabilité,
Néanmoins,
l'ensemble
des
actes
sont
stockés
pendant
une
durée
de
5
ans
dans
le
logiciel
CartADS
et seront
supprimés
au-delà
de
ce
délai.
Une
solution
d'archivage
reste
à trouver
pour
les
communes
au-delàs
de
5 ans.
Un
exemplaire
est
conservé
par
le
service
instructeur,
qui
l'archive
sous
format
papier
où
numérique
dans
le SAE.
Par
exception,
les
permis
d'aménager
disposant
notamment
d'un
règlement
peuvent
faire
l’objet
d’un
stockage
de
10
ans
correspondant
à
la
DUA
(Durée
d’Utilité
Administrative)
sous
forme
dématérialisée
ou
papier.
ARTICLE
10
- CONTENTIEUX
ADMINISTRATIFS
ET
INFRACTIONS
PÉNALES
La
mise
à
disposition
du
service
instructeur
de
la
Métropole
de
Lyon,
ne
comprend
pas
la
gestion
du
contentieux
(recours
gradeux,
recours
en
annulation
ou
recours
indemnitaires
et
pénal
liés
aux
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol).
Néanmoins,
le
service
instructeur
saisi
par
la
commune
d'un
recours,
lui
communiquera
toutes
les
informations
techniques
relatives
à
l'instruction
du
dossier.
il appartient
à
la
commune
de
solliciter
un
avocat
si
elle
le
souhaite
pour
assurer
sa
défense ;
la
note
transmise
par
le service
instructeur
ne
saurait
en
aucun
cas
constituer
une
réponse
en
droit
au
recours.
ARTICLE
11
- RESPONSABILITÉS
ET
ASSURANCES
RESPONSABILITÉS
:
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention
de
mise
à
disposition
de
service,
les
agents
de
la
Métropole
de
Lyon
mis
à
disposition
agissent
sous
l'autorité
du
Maire.
De
ce
fait
la responsabilité
de
la
commune
vis
à vis
des
demandeurs
ou
des
tiers
reste
communale.
La
Métropole
de
Lyon
est
responsable
vis-à-vis
de
la
commune
du
non-respect
des
obligations
qui
lui
incombe
au
titre
de
la présente
convention.
Page
7
sur
11 version
du
08/03/2022
9/13
DEL_22_046 Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2022
Affiché le
es
ID
: 069-216900969-20220408-DEL_
22 _046-DE
ADS Autorisation
du
Droit
des Sols
La
commune
et
son
assureur
s'engagent
à
ne
pas
appeler
en
garantie
la
Métropole
de
Lyon
et
à
ne
pas
engager
d'action
récursoire
pour
tout
litige
sauf
en
cas
d'inexécution
par
la
Métropole
des
obligations
prévues
par
la
présente
convention
où
dans
l'hypothèse
de
l'annuiation
d'un
acte
où
d'une
autorisation
d'occupation
des
sols
consécutive
à une
illégalité
du
PLU.
En
tout
état
de
cause,
la
responsabilité
de
la
Métropole
de
Lyon
ne
pourra
être
recherchée
lorsque
la
décision
proposée
par
le
service
instructeur
ne
sera
pas
en
toute
ou
partie
suivie
par
le
Maire
tel
que
précisé
à
l'article
6 supra.
ASSURANCES
:
La
commune
devra
être
assurée
en
responsabilité
au
titre
de
sa
compétence
en
matière
d'instruction
et
de
délivrance
des
actes
et autorisations
d'occupation
des
sols.
Il lui
appartient
de
vérifier
si
elle
dispose
déjà
d'une
police
d'assurance
spécifique
en
la
matière
ou,
à
défaut,
d'en
souscrire
une.
Les
agents
mis
à
disposition
au
titre
de
la
présente
convention
continueront
à
être
assurés
par
la
Métropole
de
Lyon
à
l'exception
de
l'assurance
de
responsabilité
découlant
de
l'exercice
de
leurs
missions
spécifiques
exercées
pour
la commune,
comme
stipulé
au
paragraphe
précédent.
ARTICLE
12
- DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
Le
service
instructeur
établira
annuellement
le
coût
complet
correspondant
aux
charges
liées
au
fonctionnement
du
service.
La
mise
à
disposition
du
service
instructeur
donne
obligatoirement
lieu
à rétribution
financière
au
profit
de
la
Métropole
de
Lyon
en
application
de
l’article
L5211-4-1
et
D5211-16
du
CGCT
relatifs
au
calcul
des
modalités
de
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
des
services
mis
à
disposition.
La
Commune
versera
annuellement
la
contribution
susvisée.
La
répartition
de
cette
contribution
entre
les
communes
ayant
signé
une
convention
de
mise
à
disposition
pour
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
avec
la
Métropole
de
Lyon,
s'établira
en
fonction
des
dispositions
de
l'article
L.5211-4-1
du
CGCT :
-
Sur
la base
du
coût
complet
de
fonctionnement
du
service
concerné
de
la
Métropole
de
Lyon
pondéré
en
fonction
de
l'acte
instruit,
tel
que
défini
dans
l'annexe
2 ;
-
_
Muitiplié
par
le nombre
d'actes
d'urbanisme
déposés
sur
la Commune
(PC,
DP,
PD,
PA,
CU)
au
cours
de
l’année
considérée
et
enregistrés
par
le service
instructeur.
Le
montant
de
la
contribution
de
la Commune
sera
porté
à sa
connaissance
tous
les
ans
avant
la date
d'adoption
du
budget
prévue
à l'article
L.1612-2
du
CGCT.
Si
la
convention
est
adoptée
après
cette
date,
le
coût
sera
communiqué
dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
signature
de
la
convention.
Le
remboursement
s'effectuera
tous
les
ans
au
cours
du
premier
trimestre
de
l’année
n+1
sur
présentation
d'un
décompte
précisant
le
nombre
des
actes
d'urbanisme
déposés
et
enregistrés
par
le
service
instructeur
pour
l’année
N
et le
coût
qui
en
résulte
pour
la Commune.
Page
8 sur
11 version
du
08/03/2022
10/13
DEL_22_046 Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2022
Affiché le
Sr
1D
: 069-216900969-20220408-DEL._
22 _046-DE
ADS Autorisation
du
Droit
des Sols
ARTICLE
13
- MODALITÉS
DE
PRISE
D'EFFET
- DURÉE
La
présente
convention,
signée
au
préalable
par
la
commune
produira
ses
effets
à
compter
de
sa
notification
par
la
Métropole
de
Lyon
à
la
Commune.
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
6
ans,
reconductible
tacitement
pour
une
durée
identique
à
défaut
d'une
dénonciation
intervenant
dans
les
délais
et
formes
prévues
à
l'article
44
ci-dessous.
Les
modalités
de
prise
d'effet
sont
les
suivantes
:
-
le
service
instructeur
instruit
les
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
et
à
l'utilisation
des
sols
délivrés
au
nom
de
la
commune
et
ce,
pour
toute
demande
déposée
à compter
de
la
date
de
prise
d'effet
mentionnée
ci-dessus.
ARTICLE
14
- RÉSILIATION
La
présente
convention
pourra
être
dénoncée
à
tout
moment
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
par
Lettre
Recommandée
avec
Accusé
de
Réception,
à
l'issue
d’un
préavis
de
6
mois.
D'un
commun
accord
entre
les
parties,
le délai
de
préavis
pourra
être
raccourci.
ARTICLE
15-
MODIFICATION
Toute
modification
de
la convention
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
écrit,
conclu
entre
les
parties
à la
convention
qui
devra
faire
l’objet
d'une
délibération
aux
Conseils
communal
et Communautaire.
ARTICLE
16
-
LITIGES
En
cas
de
litiges
intervenant
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention
les
parties
conviennent
que
préalablement
à
la
saisine
du
tribunal
administratif
de
Lyon
compétent
pour
en
connaître,
elles
se
rencontreront
pour
trouver
une
solution
amiable
au
différent
qui
les
oppose.
Fait
à
Lyon,
le
Le
Maire
de
Grigny,
Le
Président
de
la
Métropole
de
Lyon,
Xavier
Odo.
Bruno
Bernard.
Page
9 sur
11 version
du
08/03/2022
1143
DEL_22_046 Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2022
Affiché le
Fer
ID
: 069-216900969-20220408-DEL.
22
046-DE
ADS Autorisation
du
Droit
des Sols
Annexe
1
Dossiers
devant
être
transmis
à
la
Métropole
pour
instruction
L'instruction
d'un
projet
par
le service
ADS
entraine
la transmission
obligatoire
au
service
des
dossiers
postérieurs
découlant
du
projet
initial
(principe
d'antériorité):
e
Permis
de
construire
issus
d’un
PA
instruit
par
la
métropole
e
Permis
modificatif
d'un
PC
instruit
par
la
métropole
e
Permis
de
construire
issu
d'une
DP
de
division
instruite
par
la métropole
Déclarations
préalables
pouvant
être
transmises
à
la
Métropole
de
Lyon
pour
instruction
Les
communes
ont
souhaité
transmettre
une
partie
des
déclarations
préalables
pour
instruction,
celles
dites
« complexes
».
l
est
apparu
important
de
partager
entre
la
Métropole
de
Lyon
et
les
communes
adhérentes
ce
que
recouvre
le vocable
« complexe
».
Les
déclarations
préalables
dites
«
complexes
»
pouvant
être
transmises
au
service
instructeur
sont
les
suivantes :
1-
Toutes
les
déclarations
préalables
créant
de
la surface
de
plancher
2-
Les
déclarations
concernant:
Des
divisions
foncières
en
vue
de
construire
Les
lotissements
Les
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
Les
nouvelles
constructions
Les
travaux
sur
constructions
existantes
(création
de
surface
de
plancher)
Page
10 sur 1 1 version
du 08/03/2022
12H43
DEL_22_046 Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2022
Affiché le
se.
ID
: 069-216900969-20220408-DEL.
22 _046-DE
ADS Autorisation
du
Droit
des Sols
Annexe
2
Annexe
financière
À -
Tous
les
types
d'actes
à traiter
ne
présentant
pas
le même
niveau
de
complexité
et
donc
la
même
charge
de
travail
unitaire,
chaque
type
d’acte
est
pondéré
par
rapport
à
un
acte
de
référence
(PC)
de
valeur
1.
Les
coefficients
de
pondération
appliqués
sont
les
suivants :
Type
d'acte
Coefficient
Permis
de
Construire
1
Permis
d'Aménager
1
Déclaration
Préalable
0.4
Permis
de
Démalir
0.2
Certificat
d'urbanisme
de
type
b
0.2
L'application
à
chaque
type
d'acte
de
ce
coefficient
permet
de
calculer
un
nombre
d'actes
pondérés
:
Nombre
d'actes
pondérés
=
nombre
d'actes
bruts
pour
le
type
d’acte
x
coefficient
de
pondération
du
type
d'acte.
B
-
Le
coût
de
revient
pour
un
permis
de
construire
(acte
de
référence)
a
été
calculé
et
évalué
en
fonction
des
charges
fixes
annuelles
théoriques
lors
de
création
du
service
en
2014
(pour
mémoire
553
000
euros).
Il est
corrigé
du
coefficient
de
pondération
par
acte
pour
obtenir
le coût
de
revient
des
autres
types
d'acte.
Le
coût
par
Permis
de
Construire
a
été
plafonné
à
550€.
Sur
cette
base,
le
coût
des
autres
types
d'acte
ont
été
déterminés
comme
suit :
- Permis
de
construire
et
permis
d'aménager
: 550€
Permis
de
construire
de
maison
individuelle
: 275€
- Déclaration
préalable
: 220€
- Permis
de
démolir
: 110€
- Certificat
d'urbanisme
de
type
B
: 110€
Page
11
sur 1 1 version du 08/03/2022
13/13
DEL_22_046