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Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Déliberation - webcm 8 avril 2022 deliberations partie2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
République Française Date de convocation : 1 avril 2022 Date d'affichage : 1 avril 2022 Nombre de conseillers : en exercice : 29 présents : 20 Pour extrait conforme, Le Maire, Envoyé en préfecture le 11/04/2022 VILLE DE GRIGNY - RHÔNE Reçu en préfecture le 11/04/2022 Extrait du Registre des Délibérations Affiché le L4/oU fRAL ST Du CONSEIL MUNICIPAL ID : 069-216900969-20220408-DEL_22_044-DE Séance du 8 avril 2022 Président : M. Xavier ODO Secrétaires : M. Guillaume MOULIN, Mme Pia BOIZET,. Présents : Mmes — MM. : Xavier ODO, Isabelle GAUTELIER, Guillaume MOULIN, Florian RAPP, Victoria MARI, Frédéric SERRA, Delphine FAURAND, Christophe CABROL, Marie-Claude MASSON, lrène DARRE, Djamal MESAI-MOHAMMED, Nathalie COURREGES, Hervé NOUZET, Amar MANSOURI, Olivier CAPELLA, Aurélie FRONTERA, Florian CAMEL., Pia BOIZET, Jérome BUB, Arnaud DEROUBAIX Ont donné procuration : Mmes — MM. : Najoua AYACHE à Delphine FAURAND, Maria MARTINEZ à Marie-Claude MASSON, Charlotte MARLIAC à Olivier CAPELLA, Maxime MONTET à Christophe CABROL, Chloé OLLAGNIER à Florian RAPP, Théo VIGNON à Guillaume LR MOULIN, Roland DÉCOMBE à Pia BOIZET, Daniela SEIGNEZ à Jérome BUB, do OUERTANI à Jérome BUB LA COMMUNE DE MILLERY - AVIS DE LA VILLE DE GRIGNY RFÈTe) JS DE MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE Par délibération n°41-2021 en date du 8 juillet 2021, la commune de Millery a prescrit la procédure de modification n°2 de son Plan Local d'Urbanisme (PLU). En application de l'article R 153-4 du Code de l'Urbanisme, la Commune de Grigny est consultée, dans le cadre de cette procédure, en qualité de commune limitrophe. Elle donne un avis, dans les limites de sa compétence propre de commune limitrophe, au plus tard trois mois après la transmission du projet de modification. À défaut, son avis est réputé favorable. Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L153-16, L153-17 et R153-4 ; Considérant que le projet de modification n°2 du PLU de Millery a été reçu en mairie de Grigny le 8 février 2022 ; Considérant que la procédure de modification n°2 est prescrite en vue de permettre l'évolution du PLU de Millery sur les points suivants : * _Instaurer une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) afin d'accompagner et encadrer un projet urbain de centre-bourg « anneau historique ». + _ Procéder à des ajustements et modifications du règlement de zones de PLU. Considérant l'absence d'impact de cette modification sur le territoire de la commune de Grigny ; Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE d'émettre un avis favorable au projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Millery. A l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix pour. 1/4 DEL_22_ 044 République Française Date de convocation : 4 avril 2022 Date d'affichage : 1 avril 2022 Nombre de conseillers : en exercice : 29 présents : 20 Pour extrait conforme, Le Maire, : Nr Envoyé en préfecture le 11/04/2022 VILLE DE GRIGNY ä RHÔNE Reçu en préfecture le 11/04/2022 | Extrait du Registre des Délibérations Affiché le 1} fou LA Du CONSEIL MUNICIPAL ID : 069-216900969-20220408-DEL_ 22 045-DE Séance du 8 avril 2022 Président : M. Xavier ODO Secrétaires : M. Guillaume MOULIN, Mme Pia BOIZET. Présents : Mmes — MM. : Xavier ODO, Isabelle GAUTELIER, Guillaume MOULIN, Florian RAPP, Victoria MARI, Frédéric SERRA, Delphine FAURAND, Christophe CABROL, Marie-Claude MASSON, Irène DARRE, Djamai MESAI-MOHAMMED, Nathalie COURREGES, Hervé NOUZET, Amar MANSOURI, Olivier CAPELLA, Aurélie FRONTERA, Florian CAMEL., Pia BOIZET, Jérome BUB, Arnaud DEROUBAIX Ont donné procuration : Mmes — MM. : Najoua AYACHE à Delphine FAURAND, Maria MARTINEZ à Marie-Claude MASSON, Charlotte MARLIAC à Olivier CAPELLA, Maxime MONTET à Christophe CABROL, Chloé OLLAGNIER à Florian RAPP, Théo VIGNON à Guillaume FER OULIN, Roland DÉCOMBE à Pia BOIZET, Daniela SEIGNEZ à Jérome BUB, VALLON — ACQUISITION À L'EURO SYMBOLIQUE DES GARAGES AVENUE ÿ a | ee a ARONDIÈRES (AI 128) Considérant qu'en 2012, la Ville a engagé une procédure d'acquisition à l'amiable des lots de garages dans la copropriété « ASE avenue des Arondières » sise 11 résidence Pasteur à Grigny et cadastrée section AL n°128 ; - Considérant que la maîtrise foncière complète du bâtiment permettrait de requalifier les lieux et de mettre en place un projet de reconversion pour les services publics municipaux ; Considérant qu'à ce jour, la Ville est propriétaire du niveau -2 du bâtiment et que l'acquisition de lots supplémentaires du niveau -1 doit être réalisée ; Considérant que de fait, la Ville a de nouveau sollicité les copropriétaires restant en leur proposant une acquisition à l'euro symbolique ; Considérant que Madame TRONEL Françoise, propriétaire du lot n°128, s'est déclarée favorable à la cession à la Ville ; Sur proposition du Rapporteur et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE l'acquisition du lot de garage sus-visé ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes authentiques et tous documents afférents ; DIT que les frais afférents à la cession (frais de notaire, de mutation de copropriété, diagnostics) seront à la charge de la Ville ; DIT que l'établissement de l’acte sera confié à une étude notariale. A l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix pour. 1/1 DEL_22_045 République Française Date de convocation : 1 avril 2022 Date d'affichage : 1 avril 2022 Nombre de conseillers : en exercice : 29 présents : 20 Pour extrait conforme, Le Maire, Envoyé en préfecture le 11/04/2022 VILLE DE GRIGNY - RHÔNE Reçu en préfecture le We're Extrait du Registre des Délibérations | Aïenste IH RU All 7-7 Du CONSEIL MUNICIPAL ID : 069-216900969-20220408-DEL_ 22_046-DE Séance du 8 avril 2022 Président : M. Xavier ODO Secrétaires : M. Guillaume MOULIN, Mme Pia BOIZET. Présents : Mmes — MM. : Xavier ODO, Isabelle GAUTELIER, Guillaume MOULIN, Florian RAPP, Victoria MARI, Frédéric SERRA, Delphine FAURAND, Christophe CABROL, Marie-Claude MASSON, Irène DARRE, Djamal MESAI-MOHAMMED, Nathalie COURREGES, Hervé NOUZET, Amar MANSOURI, Olivier CAPELLA, Aurélie FRONTERA, Florian CAMEL, Pia BOIZET, Jérome BUB, Arnaud DEROUBAIX Ont donné procuration : Mmes — MM. : Najoua AYACHE à Delphine FAURAND, Maria MARTINEZ à Marie-Claude MASSON, Charlotte MARLIAC à Olivier CAPELLA, Maxime MONTET à Christophe CABROL, Chloé OLLAGNIER à Florian RAPP, Théo VIGNON à Guillaume LL SR OULIN, Roland DÉCOMBE à Pia BOIZET, Daniela SEIGNEZ à Jérome BUB, ÿ"f .... Monj OUERTANI à Jérome BUB MS (ADS) - MISE À DISPOSITION D'UNE PLATEFORME MUTUALISÉE (PÔLE ADS) - ACTUALISATION DE LA CONVENTION ENTRE LA MÉTROPOLE DE LYON ET LA VILLE DE GRIGNY Les communes souhaitant confier tout ou partie de l'instruction des autorisations d'urbanisme peuvent le faire auprès d’une collectivité territoriale, en l'occurrence la Métropole de Lyon, conformément aux dispositions de l'article R.423-15 du Code de l'Urbanisme. En application des dispositions de l'article L.5211-4-1 11] et IV du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les services de la Métropole de Lyon peuvent être mis à disposition de l’ensemble des communes membres, pour l'instruction d'une partie des demandes d’autorisations du droit des sols. Par délibération n°15-098 en date du 18 septembre 2015, la commune de Grigny a souhaité confier l'instruction de ses autorisations du droit des sols à la Métropole de Lyon. Dès lors, une convention a été signée entre la Commune de Grigny et la Métropole de Lyon, laquelle régit le contenu et les modalités de la mise à disposition du service Autorisations du Droit des Sols (ADS) pour l'instruction des autorisations du droit des sols. Les déclarations préalables les plus simples restent à la charge de la Commune. Considérant qu'à partir du 1% janvier 2022, toutes les communes doivent être en capacité de recevoir des dossiers ADS déposés par voie numérique (Saisine par Voie Électronique de l'administration) et les communes de plus de 3 500 habitants doivent dématérialiser l'instruction des ADS (loi Elan) ; Considérant que l'État a mis en place une plateforme d'échange PLAT'AU pour les transmissions des dossiers aux services de l'État et les consultations des services ; Considérant que les fondements de la convention actuelle qui lie la commune de Grigny et la Métropole de Lyon ne sont pas impactés (fonctionnement entre le service ADS et les communes ; corps du document inchangé; coûts des actes inchangés) ; | Considérant que la convention qui lie la commune de Grigny et la Métropole de 1/13 DEL_22_046 Lyon doit évoluer pour intégrer la mise en place de la dématérialisation au 1° janvier 2022 ; Considérant que la convention ainsi modifiée est épurée et intègre les enjeux de la dématérialisation. Celle-ci rappelle et précise les tâches incombant à la commune de Grigny et au service ADS de la Métropole de Lyon suite à la mise en place de la dématérialisation ; Considérant que la convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l'autre des parties, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, à l'issue d’un préavis de 6 mois ; Vu le projet de convention joint à la présente ; Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE la nouvelle convention de mise à disposition du service Autorisations du Droit des Sols (ADS) de la Métropole de Lyon à la Commune de Grigny, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisations du droit des sols de son territoire ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à effectuer toutes démarches nécessaires à son application. À l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix pour. Envoyé en préfecture le 11/04/2022 Reçu en préfecture le 11/04/2022 Affiché le ER ID : 069-216900969-20220408-DEL_ 22_046-DE 2113 DEL_22_046 Envoyé en préfecture le 11/04/2022 Reçu en préfecture le 11/04/2022 Affiché le V4 fou HAL eo ID : 069-216900969-20220408-DEL_22 046-DE ADS Autorisation du Droit des Sols CONVENTION RELATIVE À L'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DU SOL PRÉAMBULE La Métropole de Lyon dispose d’un Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-H). Les communes étant dotées d'un PLU-H, en application de l'article L.422-1 du Code de l'Urbanisme, les Maires délivrent au nom de leur commune, les permis de construire, d'aménager ou de démolir et les certificats d'urbanisme. Ils sont également compétents pour se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable. Les communes souhaitant confier tout ou partie de l'instruction des autorisations d'urbanisme peuvent le faire auprès d'une collectivité territoriale, en l'occurrence la Métropole de Lyon, conformément aux dispositions de l'article R.423-15 du Code de l'Urbanisme. En application des dispositions de l'article L.5211-4-1 III et IV du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les services de la Métropole de Lyon peuvent être mis à disposition de l'ensemble des communes membres, pour l'instruction d'une partie des demandes d'autorisations du droit des sols. Il est précisé que les actes préparatoires à l'assiette et à la liquidation des taxes d'urbanisme en vigueur dont les autorisations d'urbanisme sont le fait générateur restent de l'entière compétence des services de l'État dans le département du Rhône. À partir du 1” janvier 2022, toutes les communes doivent être en capadité de recevoir des dossiers ADS déposés par voie numérique (Saisine par Voie Électronique de l'administration) et les communes de plus de 3 500 habitants doivent dématérialiser l'instruction des ADS (loi Elan). L'État a mis en place une plateforme d'échange PLAT'AU pour les transmissions des dossiers aux services de l'État et les consultations des services. Page 1 sur 11 version du 08/03/2022 3/13 DEL_22_046 Envoyé en préfecture le 11/04/2022 Reçu en préfecture le 11/04/2022 papes eu us Affiché le EE 1D : 069-216900969-20220408-DEL_ 22 046-DE ADS Autorisation du Droit des Sols ENTRE : - D'une part, la Métropole de Lyon domidiliée 20 rue du Lac Lyon 3°" représentée par son président en exercice, Monsieur Bruno Bernard, habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération du Conseil de Communauté n° 2020-0005 du 2 juillet 2020, ci-après dénommée « la Métropole » ou « service instructeur » ; - D'autre part, la Commune de Grigny, domiciliée 3 avenue Jean Estragnat, représentée par le Maire Xavier ODO, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2022, ci-après dénommée « la Commune ». Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les modalités d'une mise à disposition du Service mutualisé d'instruction de la Métropole de Lyon auprès de la Commune de Grigny, adhérente au service. Le service de la Métropole de Lyon, mis à disposition des Communes est dénommé Service ADS ou service instructeur. Ce service est en charge de l'instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés au nom de la Commune par son maire, en intégrant la dématérialisation des ADS depuis le 4 er janvier 2022. En application des dispositions de l’article L.5211-4-1-1V du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire de la Commune adresse directement au chef du service instructeur toutes les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il lui confie. Il contrôle l'exécution de ces tâches. Néanmoins les agents du service ADS mis à disposition demeurent statutairement employés par la Métropole de Lyon dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. La Métropole de Lyon continue de gérer la situation administrative des agents du service ADS: position statutaire et déroulement de carrière, congés, temps de travail ete... ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION La présente convention s'applique à toutes les demandes et déclarations confiées au service ADS durant sa période de validité sur le territoire de la Commune. Elie porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations d'urbanisme et actes dont il s'agit, à compter de la transmission numérique ou de l'envoi de la demande papier au service instructeur jusqu'à la notification par le Maire de sa décision au pétitionnaire. Page 2 sur 11 version du 08/03/2022 4113 DEL_22_046 Envoyé en préfecture le 11/04/2022 Reçu en préfecture le 11/04/2022 Affiché le 5 7 1D : 069-216900969-20220408-DEL, 22 _046-DE ADS Autorisation du Droit des Sols Types d'autorisations et actes dont le service de la Métropole assure l'instruction : Certificat d'urbanisme opérationnel (L.410-1b) Permis de construire et permis valant division Permis d'aménager Permis de démolir, Déclaration préalable complexe (voir annexe 1) Demandes de modification, de prorogation, de transfert et de retrait de toutes les décisions évoquées ci-dessus. ARTICLE 4 - TÂCHES INCOMBANT À LA COMMUNE Pour toutes les autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention de mise à disposition, la Commune assure les tâches suivantes : l- Accueille le public (Premier niveau d’information du public) La commune accueille les demandeurs qui le souhaitent préalablement au dépôt de leur demande ou déclaration pour leur donner tous renseignements d'urbanisme qui pourraient leur être utiles pour formaliser ces dernières. Sur demande de la commune et dans le but de faciliter l'instruction des dossiers, des réunions sur leur faisabilité peuvent être organisées. Il Phase de dépôt de la demande Conformément aux dispositions de l'article R.423-1 du Code de l'Urbanisme, toutes les demandes de permis et déclarations préalables sont déposées prioritairement de façon dématérialisées sur le guichet de dépôt Toodego ou sous format papier en Mairie. ll en est de même pour les demandes de certificats d'urbanisme (art. R.410-3 du Code de l'Urbanisme). Pour tout dossier déposé sous format numérique, la commune reçoit un mail de notification sur la boite mail communale du service urbanisme. a) Pourles dépôts numériques : e Oriente les demandeurs pour le dépôt sur Toodego et les accompagne si besoin ; Prend connaissance du dossier, vérifie que le dépôt s'est déroulé sans erreur. L'accusé de réception (faisant courir le délai d'instruction) ainsi que le numéro d'enregistrement du dossier sont attribués automatiquement par Toodego et le logiciel CartADS) ; b) Pourles dépôts papier : + Réceptionne les demandes et déclarations adressées par voie postale ou in situ ; e Enregistre le dossier sur CartADS, lui attribue un numéro e Saisit les données du cerfa dans CartADS ; Délivre un récépissé de la demande de permis ou de déclaration préalable ; e Numérise le dossier dans le respect de l'indexation des pièces et le transfert au service instructeur via PLAT'AU ; Page 3 sur 11 version du 08/03/2022 5/13 DEL_22_046 Envoyé en préfecture le 11/04/2022 Reçu en préfecture le 11/04/2022 Affiché le EE m7 ID : 069-216900969-20220408-DEL. 22 _046-DE ADS Autorisation du Droit des Sols e Si la numérisation est impossible, la commune vérifie le nombre d'exemplaires du dossier avant sa transmission au service instructeur (minimum 4 pour les déclarations préalables) ; Transmet dans un délai maximum de 7 jours le dossier au service instructeur ; Transmet au Préfet un exemplaire de la demande de permis ou de la déclaration préalable dans la semaine qui suit le dépôt au titre du contrôle de légalité. c) Procède dans tous les cas : e À l'affichage en Mairie de l'avis de dépôt de la demande lorsque cet affichage est requis, avant la fin du délai des 15 jours qui suivent le dépôt ; e Conserve un exemplaire de la demande ou de la déclaration et du dossier qui l'accompagne ; e Transmet le dossier dans un délai de 7 jours maximum à la DDT lorsque l'autorité compétente pour délivrer l’autorisation ou pour se prononcer sur la déclaration préalable est l'État : e Conformément au code de l'urbanisme, certaines consultations sont à la charge de la commune (ABF notamment). Elles devront être faites avant le transfert numérique du dossier au service Instructeur. 11 lui appartient alors d'assurer sans délai le transfert numérique pour instruction au service ADS via le logiciel CartADS (cliquer sur « transférer le dossier au service ADS »). IL Phase d'instruction La commune peut si elle le souhaite transmettre au service instructeur, dans un délai qui ne peut excéder 15 jours pour les déclarations préalables et 3 semaines pour les autres autorisations d'urbanisme à partir de la date de dépôt de la demande, des alertes sur des points réglementaires à ajouter dans la demande de pièce. Elle notifie au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la liste des pièces manquantes, ou la majoration, ou la prolongation du délai d'instruction, sur la base du projet de courrier préparé par le service instructeur. Une copie de ces correspondances est adressée au service instructeur et à la Préfecture via PLATAU. Les documents (demande de pièce signée et accusé de réception au demandeur) doivent être numérisés et saisis dans Cart@ds. Elle transmet si nécessaire, dans le délai maximum de 7 jours suivant le dépôt, un exemplaire de la demande au service territorial de l'Architecture et du Patrimoine du Rhône (ABF), au Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine, à la Commission Départementale d'Aménagement Commerciale du Rhône (avec un exemplaire nurnérique), à la Commission Nationale d'Aménagement Commerciale (avec un exemplaire numérique) et crée les consultations de service dans Cart@ds pour les dossiers numériques. Gestion des pièces complémentaires : a) Pour ies dossiers dématérialisés e Les pièces complémentaires suivent le même processus que lors du dépôt initial ; b) Pour les dossiers sous format papier Page 4 sur 11 version du 08/03/2022 6/13 DEL_22_046 Envoyé en préfecture le 11/04/2022 Reçu en préfecture le 11/04/2022 Affiché le + 1D : 069-216900969-20220408-DEL_ 22 _046-DE ADS Autorisation du Droit des Sols Les pièces complémentaires sont obligatoirement et exclusivement déposées en mairie. Elles sont enregistrées dans CartADS, tamponnées, datées, rattachées au dossier et transmise au service ADS sous un délai qui ne peut excéder 7 jours (tout dépôt auprès des services de la Métropole de Lyon sera refusé). IV- Notification de la décision La commune : a) Assure la signature de la décision par le maire suite à la proposition de décision transmise par le service instructeur ; b) Notifie au demandeur par Lettre Recommandée avec demande d'Avis de Réception ou par recommandé électronique avant la fin du délai d'instruction la décision. Elle saisit la décision dans CartADS et transmet simultanément une copie au service instructeur et au service planification ; c) Affiche la décision en commune en format papier ou numérique dans les 8 jours à compter de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable ; Conserve un exemplaire du dossier en mairie ; d) Transmet le dossier au contrôle de légalité ; Cette transmission au contrôle de légalité de l'arrêté et des pièces jointes se fait par voie dématérialisée ou postale. Après retour du contrôle de légalité, une copie des arrêtés signés par le Maire et leurs annexes ainsi que les copies de Recommandés avec Accusé de Réception seront transmises par voie postale au service instructeur ou sous forme dématérialisée. ARTICLE 5 - TÂCHES INCOMBANT À LA METROPOLE DE LYON Le service instructeur assure l'instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par le Maire jusqu'à la préparation et l'envoi au Maire du projet de décision. Dans ce cadre, le service instructeur agit en concertation avec le maire qui lui adresse toutes instructions et informations nécessaires pour l'exécution des tâches suivantes : Le service instructeur : Vérifie la bonne saisie des données du cerfa ; Détermine les délais d'instruction au vu des consultations obligatoires ; Vérifie le caractère complet du dossier et sa recevabilité ; Si le dossier déposé justifie un délai d'instruction supérieur au délai de droit commun et/ou si le dossier se révèle incomplet au regard des dispositions du Code de l'Urbanisme, transmet par voie électronique à la commune une proposition de courrier de demande de pièces complémentaires et de délai majoré. Pour les permis, cet envoi se fait dans la mesure du possible dans les 7 jours qui précèdent la fin du premier mois d’instruction ; e Saisit dans CartADS la date officielle de la demande de pièce, de l'accusé de réception par le pétitionnaire et s'assure de la cohérence entre la demande de pièce et les droits ouverts sur le guichet Toodego ; Page 5 sur 11 version du 08/03/2022 713 DEL_22_046 Envoyé en préfecture le 11/04/2022 Reçu en préfecture le 11/04/2022 Affiché le Fee ID : 069-216900969-20220408-DEL. 22 046-DE ADS Autorisation du Droit des Sols e Procède à l’examen technique du dossier, notamment au regard des règles d'urbanisme applicables au terrain concerné ; e Consulte les personnes publiques, services ou commissions intéressées (autres que celles déjà consultées par le Maire lors de la phase de dépôt de la demande) et en interne le service planification (avis métropolitain) ; e Rédige le projet de décision ; A l'issue de l'instruction, adresse au Maire un projet de décision par voie électronique, accompagné le cas échant d'un bordereau d'envoi et des avis dés services consultés ; e Réceptionne une copie de la décision signée par la commune ; Durant toute la phase d'instruction le service instructeur assure une relation de proximité avec les communes et assiste autant que de besoin aux réunions et aux visites in situ pour accompagner les élus et le personnel communal. ARTICLE 6- SENS DE LA DÉCISION Le service instructeur agit en concertation avec le Maire sur les suites à donner aux avis recueillis et informe le Maire de tout élément de nature à entrainer un refus d’autorisation ou une opposition à déclaration. L'instructeur propose au Maire une décision de refus motivée ou une décision favorable à la délivrance de l'autorisation comportant ou non des prescriptions. Le Maire acceptera sous son entière et totale responsabilité de ne pas suivre la proposition du service instructeur de la Métropole de Lyon. Dans les cas nécessitant un avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France et si celui-ci est négatif, le service instructeur propose : e soitune décision de refus. e soit une décision de prolongation de trois mois du délai d'instruction si le maire décide de faire un recours auprès du préfet à l'encontre de cet avis. Le Maire est informé par le service instructeur des conséquences juridiques, financières et fiscales en cas de notification de la décision hors délai. ARTICLE 7 —- CONTRÔLE - DÉCLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER - DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT DE TRAVAUX- RÉCOLEMENT - CONFORMITÉ Après la décision, le Maire ou les agents de la commune commissionnés à cet effet ou assermentés : Assureront le contrôle du chantier en cas d'anomalie signalée par le Maire, Participeront aux visites de récolement, e Rédigeront l’attestation de non opposition de conformité et procéderont à sa notification au pétitionnaire. e Transmettront un exemplaire par voie postale ou dématérialisée de la déclaration d'ouverture de chantier et de la déclaration attestant l’achèvement et la Page 6 sur 11 version du 08/03/2022 8/13 DEL_22_ 046 Envoyé en préfecture le 11/04/2022 Reçu en préfecture le 11/04/2022 Affiché le nr ID : 069-216900969-20220408-DEL, 22_046-DE ADS Autorisation du Droit des Sols conformité des travaux au service instructeur dès réception en mairie des documents transmis par le demandeur. ils saisiront les documents dans CartADS. ARTICLE 8 - MODALITÉS DES ÉCHANGES ENTRE LES SERVICES DE LA METROPOLE DE LYON ET DE LA COMMUNE Dans un souci de favoriser une réponse rapide au demandeur, les transmissions et échanges s'effectuent de manière privilégiée par voie électronique entre la Commune, le service instructeur de la Métropole de Lyon, et les personnes publiques, services ou commissions consultées dans le cadre de l'instruction. ARTICLE 9 - CLASSEMENT- ARCHIVAGE:- ÉTABLISSEMENT DES STATISTIQUES Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol sont classés et archivés par la Commune et sous sa responsabilité, Néanmoins, l'ensemble des actes sont stockés pendant une durée de 5 ans dans le logiciel CartADS et seront supprimés au-delà de ce délai. Une solution d'archivage reste à trouver pour les communes au-delàs de 5 ans. Un exemplaire est conservé par le service instructeur, qui l'archive sous format papier où numérique dans le SAE. Par exception, les permis d'aménager disposant notamment d'un règlement peuvent faire l’objet d’un stockage de 10 ans correspondant à la DUA (Durée d’Utilité Administrative) sous forme dématérialisée ou papier. ARTICLE 10 - CONTENTIEUX ADMINISTRATIFS ET INFRACTIONS PÉNALES La mise à disposition du service instructeur de la Métropole de Lyon, ne comprend pas la gestion du contentieux (recours gradeux, recours en annulation ou recours indemnitaires et pénal liés aux autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol). Néanmoins, le service instructeur saisi par la commune d'un recours, lui communiquera toutes les informations techniques relatives à l'instruction du dossier. il appartient à la commune de solliciter un avocat si elle le souhaite pour assurer sa défense ; la note transmise par le service instructeur ne saurait en aucun cas constituer une réponse en droit au recours. ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES RESPONSABILITÉS : Dans le cadre de la présente convention de mise à disposition de service, les agents de la Métropole de Lyon mis à disposition agissent sous l'autorité du Maire. De ce fait la responsabilité de la commune vis à vis des demandeurs ou des tiers reste communale. La Métropole de Lyon est responsable vis-à-vis de la commune du non-respect des obligations qui lui incombe au titre de la présente convention. Page 7 sur 11 version du 08/03/2022 9/13 DEL_22_046 Envoyé en préfecture le 11/04/2022 Reçu en préfecture le 11/04/2022 Affiché le es ID : 069-216900969-20220408-DEL_ 22 _046-DE ADS Autorisation du Droit des Sols La commune et son assureur s'engagent à ne pas appeler en garantie la Métropole de Lyon et à ne pas engager d'action récursoire pour tout litige sauf en cas d'inexécution par la Métropole des obligations prévues par la présente convention où dans l'hypothèse de l'annuiation d'un acte où d'une autorisation d'occupation des sols consécutive à une illégalité du PLU. En tout état de cause, la responsabilité de la Métropole de Lyon ne pourra être recherchée lorsque la décision proposée par le service instructeur ne sera pas en toute ou partie suivie par le Maire tel que précisé à l'article 6 supra. ASSURANCES : La commune devra être assurée en responsabilité au titre de sa compétence en matière d'instruction et de délivrance des actes et autorisations d'occupation des sols. Il lui appartient de vérifier si elle dispose déjà d'une police d'assurance spécifique en la matière ou, à défaut, d'en souscrire une. Les agents mis à disposition au titre de la présente convention continueront à être assurés par la Métropole de Lyon à l'exception de l'assurance de responsabilité découlant de l'exercice de leurs missions spécifiques exercées pour la commune, comme stipulé au paragraphe précédent. ARTICLE 12 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES Le service instructeur établira annuellement le coût complet correspondant aux charges liées au fonctionnement du service. La mise à disposition du service instructeur donne obligatoirement lieu à rétribution financière au profit de la Métropole de Lyon en application de l’article L5211-4-1 et D5211-16 du CGCT relatifs au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition. La Commune versera annuellement la contribution susvisée. La répartition de cette contribution entre les communes ayant signé une convention de mise à disposition pour l'instruction des autorisations d'urbanisme avec la Métropole de Lyon, s'établira en fonction des dispositions de l'article L.5211-4-1 du CGCT : - Sur la base du coût complet de fonctionnement du service concerné de la Métropole de Lyon pondéré en fonction de l'acte instruit, tel que défini dans l'annexe 2 ; - _ Muitiplié par le nombre d'actes d'urbanisme déposés sur la Commune (PC, DP, PD, PA, CU) au cours de l’année considérée et enregistrés par le service instructeur. Le montant de la contribution de la Commune sera porté à sa connaissance tous les ans avant la date d'adoption du budget prévue à l'article L.1612-2 du CGCT. Si la convention est adoptée après cette date, le coût sera communiqué dans un délai de trois mois après la date de signature de la convention. Le remboursement s'effectuera tous les ans au cours du premier trimestre de l’année n+1 sur présentation d'un décompte précisant le nombre des actes d'urbanisme déposés et enregistrés par le service instructeur pour l’année N et le coût qui en résulte pour la Commune. Page 8 sur 11 version du 08/03/2022 10/13 DEL_22_046 Envoyé en préfecture le 11/04/2022 Reçu en préfecture le 11/04/2022 Affiché le Sr 1D : 069-216900969-20220408-DEL._ 22 _046-DE ADS Autorisation du Droit des Sols ARTICLE 13 - MODALITÉS DE PRISE D'EFFET - DURÉE La présente convention, signée au préalable par la commune produira ses effets à compter de sa notification par la Métropole de Lyon à la Commune. La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans, reconductible tacitement pour une durée identique à défaut d'une dénonciation intervenant dans les délais et formes prévues à l'article 44 ci-dessous. Les modalités de prise d'effet sont les suivantes : - le service instructeur instruit les autorisations et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols délivrés au nom de la commune et ce, pour toute demande déposée à compter de la date de prise d'effet mentionnée ci-dessus. ARTICLE 14 - RÉSILIATION La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, à l'issue d’un préavis de 6 mois. D'un commun accord entre les parties, le délai de préavis pourra être raccourci. ARTICLE 15- MODIFICATION Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les parties à la convention qui devra faire l’objet d'une délibération aux Conseils communal et Communautaire. ARTICLE 16 - LITIGES En cas de litiges intervenant dans le cadre de l'exécution de la présente convention les parties conviennent que préalablement à la saisine du tribunal administratif de Lyon compétent pour en connaître, elles se rencontreront pour trouver une solution amiable au différent qui les oppose. Fait à Lyon, le Le Maire de Grigny, Le Président de la Métropole de Lyon, Xavier Odo. Bruno Bernard. Page 9 sur 11 version du 08/03/2022 1143 DEL_22_046 Envoyé en préfecture le 11/04/2022 Reçu en préfecture le 11/04/2022 Affiché le Fer ID : 069-216900969-20220408-DEL. 22 046-DE ADS Autorisation du Droit des Sols Annexe 1 Dossiers devant être transmis à la Métropole pour instruction L'instruction d'un projet par le service ADS entraine la transmission obligatoire au service des dossiers postérieurs découlant du projet initial (principe d'antériorité): e Permis de construire issus d’un PA instruit par la métropole e Permis modificatif d'un PC instruit par la métropole e Permis de construire issu d'une DP de division instruite par la métropole Déclarations préalables pouvant être transmises à la Métropole de Lyon pour instruction Les communes ont souhaité transmettre une partie des déclarations préalables pour instruction, celles dites « complexes ». l est apparu important de partager entre la Métropole de Lyon et les communes adhérentes ce que recouvre le vocable « complexe ». Les déclarations préalables dites « complexes » pouvant être transmises au service instructeur sont les suivantes : 1- Toutes les déclarations préalables créant de la surface de plancher 2- Les déclarations concernant: Des divisions foncières en vue de construire Les lotissements Les aires d'accueil des gens du voyage Les nouvelles constructions Les travaux sur constructions existantes (création de surface de plancher) Page 10 sur 1 1 version du 08/03/2022 12H43 DEL_22_046 Envoyé en préfecture le 11/04/2022 Reçu en préfecture le 11/04/2022 Affiché le se. ID : 069-216900969-20220408-DEL. 22 _046-DE ADS Autorisation du Droit des Sols Annexe 2 Annexe financière À - Tous les types d'actes à traiter ne présentant pas le même niveau de complexité et donc la même charge de travail unitaire, chaque type d’acte est pondéré par rapport à un acte de référence (PC) de valeur 1. Les coefficients de pondération appliqués sont les suivants : Type d'acte Coefficient Permis de Construire 1 Permis d'Aménager 1 Déclaration Préalable 0.4 Permis de Démalir 0.2 Certificat d'urbanisme de type b 0.2 L'application à chaque type d'acte de ce coefficient permet de calculer un nombre d'actes pondérés : Nombre d'actes pondérés = nombre d'actes bruts pour le type d’acte x coefficient de pondération du type d'acte. B - Le coût de revient pour un permis de construire (acte de référence) a été calculé et évalué en fonction des charges fixes annuelles théoriques lors de création du service en 2014 (pour mémoire 553 000 euros). Il est corrigé du coefficient de pondération par acte pour obtenir le coût de revient des autres types d'acte. Le coût par Permis de Construire a été plafonné à 550€. Sur cette base, le coût des autres types d'acte ont été déterminés comme suit : - Permis de construire et permis d'aménager : 550€ Permis de construire de maison individuelle : 275€ - Déclaration préalable : 220€ - Permis de démolir : 110€ - Certificat d'urbanisme de type B : 110€ Page 11 sur 1 1 version du 08/03/2022 13/13 DEL_22_046