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Déliberation - P400 2024 Conv occupat° locaux avec SAS Chevalier Diag
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P400 2024 Conv occupat° locaux avec SAS Chevalier Diag)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Tourisme,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P400_2024
Date : 07/10/2024
OBJET : Hôtel/Pépinière d'entreprises des Hauts de Quincampoix - Convention administrative d'occupation de locaux et d'accès aux services à titre précaire en régime hôtellerie d'entreprises avec la SAS CHEVALIER DIAG
Exposé
La SAS CHEVALIER DIAG, spécialisée dans les diagnostics immobiliers, a demandé la mise à disposition du bureau O.0.5 de 33,93 m² situé à l’hôtel/pépinière d’entreprises des Hauts de Quincampoix à Cherbourg-en-Cotentin.
En conséquence, il est proposé de passer avec celle-ci une convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services à titre précaire, en régime hôtellerie d’entreprises, fixant les modalités de mise en oeuvre de ladite mise à disposition et notamment le coût de la redevance fixé conformément aux tarifs en vigueur.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,
Décide
- De passer avec la SAS CHEVALIER DIAG, immatriculée sous le numéro 892 373 952, dont le siège est situé 10 rue Cimarosa, 75116 PARIS, représentée par son Président, une convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services à titre précaire, en régime hôtellerie d’entreprises, à compter du 2 septembre 2024,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P400_2024 du 07/10/2024 1/2
Publié le 10/10/2024 - De préciser que les termes de la convention fixent les conditions de mise à disposition du bureau O.0.5 de 33,93 m² et notamment le coût de la redevance mensuelle ainsi que les charges et services y afférents,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P400_2024 du 07/10/2024 2/2