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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 11 septembre 2024
Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune de Saint-Gervais-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 11 septembre 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 1 sur 80 RENE
AA MAIRIE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS /X\ Département de la Haute-Savoie
NT: Arrondissement de Bonneville
ŒU Canton du Mont Blanc
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingtauatre le onze septembre à dixneuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué le cinq septembre s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc PEILLEX, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Jean-Marc PEILLEX, Madame Marie-Christine DAYVE, Monsieur Bemard SEJALON, Mesdames Nadine
CHAMBEL, Monique RACT, Véronique CLEWY, Corinne GROSSET-BOURBANGE, Monsieur lionel CANON, Mesdames Déborah TARABUSO, Lynda VANDELANOITTE, Amandine ROSSET, Monsieur Clément BERRUEX, Mesdames Claudette ABBE-DAVOINE, Stacy LOPEZ, Monsieur Julien AUFORT, Madame Aurélie BIBOLLET, Messieurs Daniel DENERI, Rémi BOUTROIS, Madame Valérie ROBIN, Monsieur Philippe APPLAGNAT-TARTET.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Monsieur Michel STROPIANO à Monsieur Julien AUFORT, Monsieur Patrice BIBIERCOCATRIX à Madame Marie-
Christine DAYVE, Monsieur Gabriel GRANDJACQUES à Monsieur Jean-Marc PEILLEX, Monsieur Alain DELACHAT à Madame Nadine CHAMBEL, Madame Corinne LECORCHEY-DECARROZ à Madame Lynda VANDELANOITTE,
Monsieur Julien LEBEY à Madame Déborah TARABUSO, Madame Sandrine FOURNIER à Monsieur Bernard SEJALON Monsieur Bruno VICTOR-EUGENE à Madame Claudette ABBE-DAVOINE, Monsieur Cyrille du PELOUX de SAINT- ROMAIN à Madame Valérie ROBIN
Le procès-verbal du conseil municipal du 10 juillet 2024 est soumis à approbation. Aucune observation n'étant lormulée, il est arrêté à l'UNANIMITE.
Ilest procédé à l'élection d'un secrélaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales. Ce voie a lieu à bulletins secrets conformément à l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales et à la délibération n°2020/068 du 24 mai 2020. Monsieur Lionel CANON est candidat. Il est élu par 28 voix pour et 1 bulletin blanc
L'ordre du jour est le suivant :
Finances
N° 179: Travaux d'entretien et de purge de l'avaloir aval — Route de Bionnassay - Demande de subventions à l'Etat et au Conseil départemental
N° 180 : Assujettissement de plein droit à la Taxe sur la Valeur Ajoutée - Bornes de camping-cars N° 181 : Participation financière exceptionnelle navette spéciale Sain-Gervais/Le Bettex été 2024 - Convention avec la STBMA (Société des Téléportés Bettex / Mont d'Arbois)
N° 182 : Concours des maisons fleuries 2024 — Récompenses versées aux nominés
Direction Générale des Services
N° 183 : Convention transport avec la Région AURA
N° 184 : Société des Téléportés Bettex / Mont d'Arbois (STBMA) — Tarifs des remontées mécaniques « Pass scolaire » saison hiver 2024-2025 - Homologation du Conseil municipal
Direction des Affaires Juridiques
N° 185 : Résiliation du contrat de délégation de service public avec la SARMM pour le domaine skiable de Demi-Quartier
N° 186 : Lancement de la procédure de passation de délégation de service public du domaine skiable de la Princesse / Lo.
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBDIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayel - 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0j4 50 47 51 64 Bureau d'Elot Civil de Saint-Nicolas — T+33 (04 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de Saint Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 2 sur 80
N° 187 : Convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'installation, l'exploitation et la maintenance d'ombrières photovoltaïques sur le parking du stade au Fayet
N° 188 : Convention de partenariat avec la MAIF relative à l'organisation de l'événement « Cordée Sport Planète »
N° 189 : Convention avec la Fondation du Patrimoine pour la collecte de dons dans le cadre de la tranche 2 de la restauration des chapelles
Direction de l'Urbanisme
N° 190 : Bail commercial Commune / Zanin Roland pour les locaux à usage de pâtisserie / salon de thé au « Fayet Est »
N° 191 : Acquisition Commune / Indivision Bouvard de diverses parcelles
N° 192 : Acquisition Commune / SAS Artis au « Vivier Nord »
N° 193 : Acquisition Commune / Indivision Pelloux aux « Chavannes Ouest »
N° 194 : Acquisition Commune / Indivision Monseur de diverses parcelles
N° 195 : Acquisition Commune / Simonot Jean-Pierre au « Berchat »
N° 196 : Acquisition Commune / Indivision Buraïi de diverses parcelles
N° 197 : Vente Commune / Département de la licence IV attachée au refuge du Nid d'Aigle N° 198 : Vente Commune / Département d'une parcelle à «La Côte du Parc » dans le cadre de la procédure d'alignement de la route départementale 902
N° 199 : Echange Commune / Hottegindre Georges
N° 200 : Enquête publique relative à des modifications de chemins ruraux et emprises publiques du 12 avril au 13 mai 2024 - Déplacement d'une partie du chemin rural du MontForchet au « MHForchet » - Echange Commune / Roullet de la Bouillerie Amaury
N° 201 : Enquête publique relative à des modifications de chemins ruraux et emprises publiques du 12 avril au 13 mai 2024 - Régularisation du chemin rural du Thovex au « Thovex » - Echange Commune / Fabbro Michel
N° 202 : Enquête publique relative à des modifications de chemins ruraux et emprises publiques du 12 avril au 13 mai 2024 - Régularisation du chemin rural du Thovex au « Thovex » - Echange Commune / Indivision BeWille
N° 208 : Enquête publique relative à des modifications de chemins ruraux et emprises publiques du 12 avril au 13 mai 2024 - Régularisation du chemin rural du Thovex au « Thovex » — Echange Commune / Succession Roux Simone
N° 204 : Enquête publique relative à des modifications de chemins ruraux et emprises publiques du 12 avril au 13 mai 2024 - Régularisalion du chemin rural du Thovex au « Thovex » — Echange Commune / Roux Marie
N° 205 : Enquête publique relative à des modifications de chemins ruraux et emprises publiques du 12 avril au 13 mai 2024 - Classement d'une partie du chemin rural de Champoutant — Acquisition Commune / Delachat Alain + Delachat Jacky Noël + Copropriété chez la Tante Martine N° 206 : Enquête publique relative à des modifications de chemins ruraux et emprises publiques du 12 avril au 13 mai 2024 - Régularisation du chemin rural du Lièvre Blanc aux « Maisons » - Vente Commune / Indivision Chatellard
N° 207: Restauration de la chapelle de Bionnay - Servitude de tour d'échelle sur la propriété de l'indivision Schmid
N° 208 : Convention Commune / Hottegindre Georges pour le passage d’un réseau d'eau potable, d'eaux pluviales et d'eaux usées dans une parcelle communale pour alimenter sa propriété « Derrière les
[10 HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOÏÉ- 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE 1+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d’Elot Civil du Fayet — 49 rue de lo Poste - T+33 (0}4 50 78 27 69 -F+33 {0j4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 3 sur 80
Direction des Services Techniques
N° 209 : Convention de mission CAUE - Réaménagement du Pôle d'Echange Multimodal du Fayet N° 210 : Etat d'assiette des coupes ONF pour l'exercice 2025
N° 211: Rapport annuel sur le prix et sur la qualité des services publics de l’eau potable et de l'assainissement - Année 2023
Pôle Vie Locale
N° 212 : Conventions de participation aux charges de scolarité entre la Commune de Saint-Gervais les Bains et les Communes de résidence et d'accueil des élèves pour les Communes des Contamines-Montjoie, de Megève, de Passy, de Domancy et de Sallanches
Direction des Ressources Humaines
N° 213 : Prestations de la diététicienne — Modification du taux de rémunération
N° 214 : Participation financière à la prévoyance des agents bénéficiant d'un contrat d'assurance labellisé N° 215 : Modification du tableau des effectifs
n°2024/179
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet: TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE PURGE DE L'AVALOIR AVAL - ROUTE DE BIONNASSAY — DEMANDE DE SUBVENTIONS A L'ETAT ET AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 20
Pouvoirs : 9
Volanis : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2024 N°2024/179
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Finances
TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE PURGE DE L'AVALOIR AVAL - ROUTE DE BIONNASSAY DEMANDE DE SUBVENTIONS A L'ETAT ET AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Rapporteur : Madame Amandine ROSSET, Conseillère municipale déléguée aux finances
Suite aux intempéries de mijuillet 2024, une demande de subvention a été effectuée auprès de l'Etat et du Conseil départemental au sujet des travaux de purge de l'écran pare blocs et de l'entretien de l'avaloir — route de Bionnassay chiffrés à la somme de 21 822,30 € TTC afin de maintenir un niveau de sécurité optimum du site et notamment de la route d'accès au village de Bionnassay.
ENTENDU l'exposé,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER la réalisation des travaux d'entretien correspondants et le plan de financement prévisionnel joint,
[ 110 HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS Fan E IN ERVAIS LES BAINS - FRANCE
1+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0}4 50 47 75 73 - wWW.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (04 50 78 27 69 -F+33 (0 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolos - T+33 (0}4 5 93 20 63 -F+33 (0}4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 4 sur 80
- DE SOLLICITER le Conseil départemental et l'Etat à travers le fonds vert, fonds d'accélération de
la transition écologique dans les territoires — appui aux collectivités de montagne soumises à des risques émergents, le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dit « Fonds Barnier » et les crédits budgétaires ministériels afférents pour l'attribution d'une subvention au meilleur taux possible concernant les travaux affectés au budget de fonctionnement pour l'entretien et la réparation de l'ouvrage de protection de la falaise de Bionnassay,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
DEBATS :
- Monsieur Philjppe APPLAGNAT-TARTET : « Estce qu'il est difficile d'obtenir des subventions 2 »
- Monsieur le Maire : « Les demandes de subventions sont étudiées au cas par cas. Les 50 % représentent le fonds Barnier. Le Département participe également et si la subvention est accordée, la part minimale de la collectivité est de 20 % ».
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2024/180
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : ASSUJETTISSEMENT DE PLEIN DROIT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - BORNES DE CAMPING-CARS
Nombre de membres
Aflérents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 20
Pouvoirs : 9
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2024 N°2024/180
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Finances
ASSUJETTISSEMENT DE PLEIN DROIT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
BORNES CAMPING-CARS
Rapporteur: Madame Amandine ROSSET, Conseillère municipale déléguée aux finances
La Commune n'est pas assujetie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour ses activités n’entrant pas dans le champ concurrentiel.
Suite à la mise en service prévue des bornes multifonctions pour camping-cars (eau, électricité, vidange), l'assujettissement à la TVA est rendu nécessaire pour le suivi des dépenses et des recettes afférant à cette activité. /|
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS D LES BAINS - FRANCE T433(04 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - wWW.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayel - 49 rue de la Poste - T+33 (014 50 78 27 69-F+33 (014 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - 1433 (04 50 93 20 63 -F+33 (04 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 5 sur 80
Ces opérations étant mentionnées à l'article 256 B du Code Général des Impôts, sont imposables de plein droit à la TVA.
En conséquence, il convient de solliciter la création au sein du budget général d'un « code service » dédié afin de comptabiliser et d'individualiser la TVA correspondante.
Cette demande sera effectuée auprès du Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques.
ENTENDU l'exposé,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- DE SOLLICITER la création d'un code service à affecter aux bornes pour camping-car pour le suivi de la TVA déductible et collectée suivant une déclaration trimestrielle,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DÉBATS :
- Monsieur Philippe APPLAGNAT-TARTET : « Où sont situées ces bornes ? »
- Monsieur le Maire : « Elles sont sitvées au parc thermal. au début des nouveaux parkings. ll n'y a pas de sfationnement de longue durée. Celle de la patinoire sera remplacée et au Fayet une nouvelle bome sera installée vers le cimetière ».
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cetie proposition à l'UNANIMITE.
n°2024/181
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : PARTICIPATION FINANCIERE EXCEPTIONNELLE NAVETTE SPECIALE SAINT-GERVAIS/LE BETTEX ETE 2024 - CONVENTION AVEC LA STBMA (SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX / MONT D'ARBOIS)
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 20
Pouvoirs : 9
Votants : 29
K =
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT 0 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47/75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste- +33 (014 50 78 27 69 - F+33 (O4 50 47 51 64
Bureau d'Elat Civil de SainkNicolas — 1+33 (04 50 93 20 63 - F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 6 sur 80
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2024 N°2024/181
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Finances
PARTICIPATION FINANCIERE EXCEPTIONNELLE
NAVETTE SPECIALE SAINT-GERVAIS/LE BETTEX ETE 2024
CONVENTION AVEC LA STBMA (SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX / MONT D'ARBOIS)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Considérant que le service de transport par cäble habituellement proposé par la STBMA entre SaintGervais et le Bettex n'a pas été rendu possible durant la période estivale 2024 en raison des travaux de remplacement de la Télécabine, la Commune a décidé de proposer aux usagers locaux et aux visiteurs un service de remplacement pour accéder au Bettex.
La STBMA a convenu d'une participation financièrement additionnelle à sa contribution habituelle au budget annexe des transports de la Commune de SaintGervais.
En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Commune et la STBMA afin de formaliser
le montant de celte paricipation financière au budget annexe des transports de la Commune pour le fonctionnement de ce service de navette spéciale.
ENTENDU l'exposé,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER les termes de la convention pour l'exercice 2024 jointe à la présente,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBATS :
- Monsieur Philjpoe APPLAGNAT-TARTET : « Quel est le coût pour la Commune 2 »
- Monsieur le Maire : « Le coût est de 43.885,05 Euros TTC ».
- Madame Valérie ROBIN : « À quoi correspondent les 13.000,00 Euros 2 »
- Monsieur le Maire : « La Commune a mis en place cette navette. C'est le montant proposé par la STBMA. 1! s'agit d'un financement volontaire de 13.000,00 Euros ».
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 7} Ra LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.süintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0)4150 78 27 69 -F+33 (0j4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas — T+33 (014 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 7 sur 80
n°2024/182
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : CONCOURS DES MAISONS FLEURIES 2024 - RECOMPENSES VERSEES AUX NOMINES
Nombre de membres
Aflérents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 20
Pouvoirs : 9
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2024 N°2024/182
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Finances
CONCOURS DES MAISONS FLEURIES 2024
RECOMPENSES VERSEES AUX NOMINES
Rapporteur : Madame Véronique CLEWY, adjoint au Maire délégué à la Vie locale
Organisé depuis plusieurs années, le concours des Maisons Fleuries permet de récompenser les habitants qui ont apporté un soin particulier au fleurissement de leur résidence ou de leur commerce.
Les SaintGervolains étaient invités à signaler tout fleurissement qui leur paraissait mériter d'être mis à l'honneur en envoyant une photo à l'Office de Tourisme. Il était également possible de faire parvenir la photo de son propre fleurissement et ainsi de s'inscrire pour le concours.
les catégories retenues sont les suivantes : Maisons avec potager, maisons, maisons traditionnelles,
potagers, balcons et lerrasses, commerces et restaurants. Elles font l'objet d'un classement distinct ouvrant droit à une dotation sous forme de bon d'achat de l'union commerciale de Saint-Gervais, valables auprès des commerces adhérents.
Un jury composé de professionnels et d'élus a effectué le classement des participants.
Pour le concours des Maisons Fleuries de l'année 2024, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer des bons d'achat suivants :
= 1 prix: 140 £uros
= 2 prix 120 €uros
= Se prix : 100 £uros
L'ensemble des concurrents recevra par ailleurs une fleur en pot d'une valeur de 20 €.
Les crédits nécessaires à ce concours sont inscrits au budget principal sous le chapitre de dépenses, OT charges à caractère général.
ENTENDU l'exposé,
[EO HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74 70 SAINEGERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 -F+33(0)4 50 47 75 73 - www.daintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (04 50 78 27 69 - F+33 (0}4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SainiNicolas - T+33 (04 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 8 sur 80
Il est proposé au Conseil Municipal :
-__ D'ADOPTER la proposition qui lui est faite concernant les montants des récompenses versées aux lauréats du Concours des Maisons Fleuries 2024.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au mandatement des sommes attribuées à chaque lauréat selon le classement établi par le jury constitué à cet eflet.
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
DEBAT :
- Madame Véronique CIEWY précise que 53 sites ont été visités et que la cérémonie aura lieu le vendredi 13 septembre 2024 à 18 heures.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2024/183
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Objet : CONVENTION TRANSPORT AVEC LA REGION AURA
Nombre de membres
Aférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 20
Pouvoirs : 9
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2024 N°2024/183
Coordination Générale - Direction Générale des Services
CONVENTION TRANSPORT AVEC LA REGION AURA
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération n°095/2023 du 14 juin 2023, le conseil municipal de Saint Gervais validait la convention de délégation de transport pour les navettes touristiques avec la Région AURA portant le n°CP- 2023-05/02-12-7475 avec reconduction tacite.
En parallèle, la commune a souhaité porter une évolution de son schéma directeur de transport dans le cadre de l'intégration du Valléen comme moyen de liaison entre le Châtelet et le Fayet associé au renforcement de l'offre de mobilité en direction de Saint Nicolas de Véroce d'une part et des Pratz d'autre part.
\
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOI 741 AUXT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T433(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - WWw.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Elat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - 1+331(0M 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SainiNicolas - +33 (04 50 93 20 63 -F+33 (04 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 9 sur 80
Pour mener à bien ces évolutions, plusieurs échanges avec les services transports de la Région et Monsieur Paul VIDAL, Conseiller régional délégué aux transports scolaires et interurbains, permet d'intégrer le valléen dans l'offre de transport urbain et donner à la Commune de Saint Gervais, la compétence de transport réguliers de voyageurs sur son territoire.
L'objectif de cette évolution du cadre contractuel vise à intégrer les lignes régulières Facilibus n°1 et n°2 entre respectivement Saint Nicolas de Véroce et le Valléen et entre les Praz et le Valléen.
Pour mener à bien l'intégration de lignes de bus à l'année dans la convention d'autorité organisatrice de transport de deuxième niveau, les services de la région AURA nous ont transmis une nouvelle convention de délégation de compétences pour les services de transports réguliers de voyageurs, abrogeant la convention n°CP-2023-05/02-12-7475, validée par le conseil municipal le 14 juin 2023 par délibération n°095/2023.
ENTENDU l'exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- _ D'ABROGER la délibération n°095/2023 du 14 juin 2023 portant sur la convention des navettes touristiques avec la Région AURA n°CP-2023-05/02-12-7475,
- D'APPROUVER la convention de délégation de compétences pour service de transport régulier de voyageurs avec la Région AURA ci-jointe,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention portant délégation de compétences pour service de transport régulier de voyageurs avec la Région AURA ci-jointe et tout document se rapportant à ce dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBATS :
- Modame Valérie ROBIN : « Dans la convention de transport avec la Région AURA, après l'arrêt au Valléen, le bus redescend à vide dans la plaine ? Estce qu'une optimisation est possible £ »
- Monsieur le Maire : « Les lignes « Y » descendent souvent à vide. On peu se poser la question d'où viennenkils ef où vonkils ? Il y a une obligation de service public. Ce sont des marchés publics ou des délégations de services publics. Cela dépend de comment les entreprises ont répondu aux cahiers des charges ef elles n'ont pas forcément la capacité de bus en fonction des élèves. On peut voir des bus de 50 places avec 5 élèves à l'intérieur. La #pologie volumétrique du bus n'est pas modulable. la Région, organisatrice des transports publics, a pour obligation de metre des bus à disposition des utilisateurs. Par ailleurs, la Région a accepté la tarification unique à 1,50 Euro par trajet pour les lignes à l'intérieur de la Communauté de Communes. Le coût est de 180 000,00 Euros partagés entre la Région et la CCPMB »
- Monsieur Philjppe APPLAGNAT-TARTET : « C'est ce qui se pratique sur les lignes régulières 2 »
- Monsieur le Maire : « C'est applicable sur toutes les lignes régulières et uniquement dans le périmètre de la Communauté de Communes ».
- Monsieur Philippe APPLAGNAT-TARTET : « À la sortie du Valléen, il n° a pas d'offe de transport pour aller à Sallanches par exemple. l'offre du bus n'est pas fnalisée, la Communauté de Communes vattelle prendre la compétence transport ? ».
. posa ge nan sm ls doser smntsramis
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'AR8OIS|} AR ERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0M 50 47 75 73 - waw.saintgerväté.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet- 49 rue de la Poste - 1+33 (0}4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64
Bureou d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (0)4 5093 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 10 sur 80
- Monsieur le Maire : « Non, la Communauté de Communes ne peut plus prendre la compétence lansport.
Elle a choisi, en 2021, lorsqu'il fallait le décider de la laisser à la Région. Les Communautés de Communes
qui l'ont ne veulent pas la conserver car les coëls sont trop élevés. On est en train d'ouvrir Montenbus aux transport domicile / travail de mettre en place la tarification unique, il y a également la SNCF qui va modifier la cadence de ses frains en passant d'une heure à 30 minutes. Il y a également l'auto partage à plusieurs endroits, Facilibus, les lignes régulières, le « Rézo Pouce ».
- Madame Valérie ROBIN : « Estce que la ligne qui s'arrête aux Pratz sera prolongée 2 ».
- Monsieur le Maire : « Non ce n'est pas possible car il ne serait pas possible de maintenir le cadencement d'une heure et au-delà, les gens prennent leur voiture ».
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2024/184
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Objet : SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX / MONT D'ARBOIS (STBMA) - TARIFS DES REMONTEES MECANIQUES « PASS SCOLAIRE » SAISON HIVER 2024-2025 - HOMOLOGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
AMérents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 20
Pouvoirs : 9
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2024 N°2024/184
Coordination Générale - Direction Générale des Services
SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX / MONT D'ARBOIS (STBMA)
TARIFS DES REMONTEES MECANIQUES « PASS SCOLAIRE » SAISON HIVER 2024-2025 HOMOLOGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Madame Nadine CHAMBEL, Adjoint au Maire délégué à l'environnement et à l'aménagement de la montagne
En complément de la délibération n°082 du 10 avril 2024, il est proposé d'adopter la proposition suivante relative au Pass scolaire :
- Nom du forfait : Pass Scolaire
- Usagers concernés : « Usagers de moins de 25 ans » inscrits dans un établissement d'enseignement reconnu par l'Etat situé dans le ressort territorial des communautés de Communes de la CCPMB et CCVCMB
- lype de forfait : Annuel
- Montant total du forfait : 212,00 Euros TTC (192,73 HT)
Une remise commerciale de 25 % en cas d'achat groupé de 500 forfaits ou plus. !
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOÏS - Lo LES BAINS
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 kww.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Elat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+83 (04 50 78 27 69 -F+33 (0j4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Cvil de SaintNicolos - T+33 (0J4\50 93 20 63 -F+33 (04 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 11 sur 80
En conséquence,
ENTENDU L'EXPOSE,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- D'HOMOLOGUER Îes tarifs TTC et HT proposés par la STBMA pour la saison d'hiver 2024/2025 pour le secteur du Bettex Mont d'Arbois et pour le secteur de Saint-Nicolas de Véroce concernant le « Pass scolaire ».
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DÉBATS :
Madame Valérie ROBIN : « C'est le tarif qui est facturé à la CCPMB 2 ».
- Monsieur le Maire : « Oui, le Conseil Municipal vole le tarif puisque la Commune est le délégant ».
- Monsieur Philjope APPLAGNAT-TARTET : « Le même tarif sera appliqué à tout le périmètre 2 »
- Monsieur le Maire : « Oui, ça sera le même tarif sur tout le secteur de la CCPMB ».
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2024/185
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — SERVICE JURIDIQUE Objet: RESILIATION DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AVEC LA SARMM POUR LE DOMAINE SKIABLE DE DEMI-QUARTIER
Nombre de membres
Aérents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 20
Pouvoirs : 9
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2024 N°2024/185
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Service juridique
RESILIATION DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AVEC LA SARMM POUR LE DOMAINE SKIABLE DE DEMI-QUARTIER
Rapporteur: Monsieur le Maire
Lo HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 : www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0}4 50 78 27 69 - F+33 (0) 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de Saint Nicolas — T+33 (04 50 93 20 63 -F+33 (04 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 12 sur 80
Considérant que les Communes de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et DEMI-QUARTIER exploitent conjointement le domaine skiable dit « de la Princesse », dont le périmètre est situé sur une partie de leurs territoires respectifs ;
Considérant que pour la gestion de son domaine skiable, la Commune de SAINT-GERVAISLES-BAINS a confié à la Société Anonyme des Remontées Mécanique de MEGEVE (SA RMM) un contrat de gré à gré d'une durée de 13,5 mois qui expire le 31 mai 2025, étant précisé que l'objet de la concession porte notamment sur l'exploitation de la télécabine PRINCESSE, la télécabine du MONT D'ARBOIS, le téléski ETUDIANTS et le télésiège débrayable IDEAL SPORT;
Considérant que l'exploitation de la télécabine PRINCESSE est partagée avec la Commune de DEMI QUARTIER, dès lors qu'est située en partie dans le ressort territorial de chacune d'entre elles ;
Considérant que l'exploitation du service délégué par la Commune de SAINT-GERVAISLES-BAINS porte sur la gare supérieure (gare d'arrivée et câbles porteurs), sur une longueur de 180 mètres, et le garage de stockage des cabines ;
Considérant que la gare de départ, la gare intermédiaire et la longueur restante du câble porteur sont situées dans le ressort territorial de la Commune de DEMIQUARTIER, qui en a confié l'exploitation à la SA RMM, par contrat distinct et autonome de celui de la Commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, lequel a une durée de 30 ans et devrait ainsi normalement prendre fin le 9 décembre 2032 ;
Considérant que, pour l'avenir, les deux Communes ont fait le choix de la mutualisation afin de garantir au domaine skiable de la PRINCESSE et à ses usagers une gestion et une exploitation coordonnées, harmonisées et centralisées sous l'autorité d'une seule autorité concédante, gérant un contrat unique de délégation de service public confié à un seul opérateur ;
Considérant qu'à cet effet, la Commune de DEMI-QUARTIER a souhaité confier à la Commune de SAINT- GERVAIS-LES-BAINS la gestion du domaine skiable de la PRINCESSE, afin que cette dernière puisse le gérer en qualité d'autorité concédante unique, conformément aux demandes répétées des autorités préfectorales qui veulent mettre fin à la pluralité des autorités concédantes et des exploitants sur un même domaine skiable ;
Considérant que les échanges qui ont eu lieu entre les Communes de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et DEMI QUARTIER ont permis de fixer les conditions administratives et techniques du transfert de gestion du domaine skiable de DEMIQUARTIER précisées dans la convention de transfert de gestion ;
Considérant que, par des délibérations en date des 12 juin 2024 et 4 juin 2024, les conseils municipaux de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et de DEMIQUARTIER ont approuvé le contrat de transfert de gestion du domaine skiable de la PRINCESSE de la Commune de DEMIQUARTIER et ont autorisé Messieurs les Maires à signer le contrat et tout acte nécessaire pour son entrée en vigueur;
Considérant que la convention de transfert de geslion a été signée par les deux Communes le 1° juillet
[Le HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS | 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE 1+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - wvw.saintgervais.com - mairie@saintgervois.com Bureau d'Elot Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+34 (04 50 78 27 69 -F+33 (04 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - 1+33 (04 50 93 20 63 -F+33 (04 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 13 sur 80
Considérant que, par délibérations en date des O9 juillet 2024 pour la Commune de DEMI-QUARTIER et 10 juillet 2024 pour la Commune de SAINT-GERVAIS-ES-BAINS, en application de cette convention, la cession du contrat signé entre la Commune de DEMI-QUARTIER et la SA RMM en date du 10 décembre 2002 a été réalisée au bénélice de la Commune de SAINT GERVAIS LES BAINS ; que cette cession a également élé confirmée par un avenant n°2 de transfert de la convention de concession relative à la construction et à l'exploitation des remontées mécaniques de la Princesse à DEMI QUARTIER ; que la Commune de SAINT-GERVAISLES-BAINS a ainsi succédé à la Commune de DEMIQUARTIER dans l'ensemble de ses droits et obligations en qualité d'autorité délégante ;
Considérant que, pour faire coïncider la date de fin du contrat conclu de gré à gré qui expire le 31 mai 2025 et porte notamment sur la partie sommitale de l'exploitation de la télécabine PRINCESSE - afin de relancer une procédure de passation unique pour les deux domaines — il convient de résilier avant son terme normal le contrat conclu avec la SARMM concernant la gare de départ, la gare intermédiaire et la longueur restante du câble porteur qui sont situées dans le ressort territorial de la Commune de DEMI QUARTIER à la même date, soit le 31 mai 2025 ; que le motif de résiliation est un motif d'intérêt général permellant de confier à un même concessionnaire l'ensemble de la gestion du domaine skiable de la PRINCESSE, dans le respect des règles prévues au code de la commande publique et des principes de libre concurrence ;
Considérant que, par délibération du 1 1 juillet 2023, le conseil municipal de DEM-QUARTIER avait décidé de fixer le montant de l'indemnité de résiliation destinée à compenser le préjudice provenant du manque à gagner jusqu'à la date d'expiration normale du contrat, à la somme de 500 000 € ; qu'il convient de retenir ce montant, ainsi que celui de 1,9 million d'euros HT correspondant à la valeur nette comptable des biens non amortis à cette date pour déterminer les droits à indemnisation de la SARMM ;
Considérant qu'il convient de prévoir la conclusion d'un protocole de sortie de contrat afin de préparer et faciliter la réalisation des opérations techniques, administratives et financières de fin de contrat, qui inclura notamment le montant de ces droits à indemnité.
ENTENDU l'exposé,
VU les articles du code de la commande publique, et en particulier les articles L.3121-2 et R.3121<6,
CONSIDERANT les débals ayant eu lieu en séance, meïant en évidence que la partie de Demi Quartier de la remontée mécanique ne pouvant plus fonclionner après le 31 mai 2025 en raison de l'expiration de la DSP de gré à gré sur le périmètre saintgervolain à celle date, qu'ainsi il n'y aura plus de chiffre d'affaires possible sur la partie Demi Quarlier à partir du 31 mai 2025 ce qui rend impossible la notion et l'octroi d'un manque à gagner.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- DE RESILIER le contrat conclu avec la SARMM concernant lo gare de départ, la gare intermédiaire et la longueur restante du câble porteur qui sont situées dans le ressort territorial de la Commune de DEMI-QUARTIER à la date du 31 mai 2025 ;
DE PREVOIR l'adoption d'un protocole de fin de contrat à signer la SARMM et la Commune de SAINT-GERVAISLES-BAINS, prévoyant une indemnité de manque à gagner de 0 € ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tout acte nécessaire à l'exéculion de la présente délibération. | { a
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'arsd) S- FA NOÉ AINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
1+33{0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73! www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - 1433 (0}4 50 78 27 69 -F+33 (04 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - 1+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 14 sur 80
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBATS :
- Monsieur le Maire : « Î y a nécessité de metre fin au contrat sur la partie siluée sur Demi-Quartier dont le terme est 2032 ce qui rend impossible l'exploitation de la Princesse puisque la partie de SaintGervais s'arrêtera le 31 mai 2025 ».
- Madame Valérie ROBIN : « Si SainkGervais met fin au contrat de délégation de service public, qui prend en charge le montant do 2 ».
- Monsieur le Maire : « Le montant de l'indemnité représente la valeur nette comptable plus le manque à gagner. Mais dans note cas, il ne peut y en avoir puisqu'à compter du 1° juin 2025 il n'y aura plus d'activité. la Commune de Demi-Quartier avait délibéré sur un manque à gagner de 500.000, 00 euros, cela n'engage qu'elle ».
- Madame Valérie ROBIN : « Pourquoi estce à SaintGervais de payer 2 »
- Monsieur le Maire : « Parce que nous avons accepté la délégation de gestion du contrat de Demi-Quartier. La Princesse doit vivre, donc le Conseil Municipal doit tout faire pour que ça tourne ».
- Monsieur Philjppe APPLAGNAT-TARTET : « La valeur nette comptable est de 3 millions d'Euros 2 ».
- Monsieur le Maire : « Oui, environ 1 million d'Euros pour Saint Gervais et 2 millions d'Euros pour Demi- Quartier. le 31 mai 2025 ce sera le nouvel exploitant qui prendra en charge ces sommes. Et s'il ny a pas d'exploitant au 1° juin 2025, on devra payer, c'est pour cela qu'il faut relancer une procédure ».
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à VUNANIMITE.
n°2024/186
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — SERVICE JURIDIQUE Objet : LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU DOMAINE SKIABLE DE LA PRINCESSE
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 20
Pouvoirs : 9
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2024 N°2024/186
Coordination Générale - Direction Générale des Services - Service juridique
LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU DOMAINE SKIABLE DE LA PRINCESSE
Rapporteur: Monsieur le Maire ©.
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE 1+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 74 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Elot Civil du Fayet - 49 rue de la Poste -\T+33 (014 50 78 27 69 - F+33 (0)4 50 47 51 64
Bureou d'Etat Civil de SaintNicolas — 1+33 (014 50 93 20 63 -F+33 (04 50 93 24 33 Commune de Saint Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 15 sur 80
Considérant que les Communes de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et DEMI-QUARTIER exploitent conjointement le domaine skiable dit « de la Princesse », dont le périmètre est situé sur une partie de leurs territoires respectifs ;
Considérant que pour la gestion de son domaine skiable, la Commune de SAINT-GERVAISHES-BAINS a confié à la Société Anonyme des Remontées Mécanique de MEGEVE (SA RMM) un contrat de gré à gré d'une durée de 13,5 mois qui expire le 31 mai 2025, étant précisé que l'objet de la concession porte sur l'exploitation de la télécabine PRINCESSE, la télécabine du MONT D'ARBOIS, le téléski ETUDIANTS et le télésiège débrayable IDEAL SPORT ;
Considérant que l'exploitation de la télécabine PRINCESSE est partagée avec la Commune de DEMI QUARTIER, dès lors qu'est située en partie dans le ressort territorial de chacune d'entre elles ;
Considérant que, par des délibérations en date des 12 juin 2024 et 4 juin 2024, les conseils municipaux de SAINT-GERVAISLES-BAINS et de DEMIQUARTIER ont approuvé le contrat de transfert de gestion du domaine skiable de la PRINCESSE de la Commune de DEMIQUARTIER au bénéfice de la Commune de SAINT-GERVAISLES-BAINS et ont autorisé Messieurs les Maires à signer le contrat et tout acte nécessaire pour son entrée en vigueur;
Considérant que, par délibérations en date des 09 juillet 2024 pour la Commune de DEMI-QUARTIER et 10 juillet 2024 pour la Commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, en application de cette convention, la cession du contrat signé entre la Commune de DEMIQUARTIER et la SA RMM en date du 10 décembre 2002 a été réalisée au bénéfice de la Commune de SAINT-GERVAISLES-BAINS ; que celle cession a également été confirmée par un avenant n°2 de transfert de la convention de concession relative à la construction et à l'exploitation des remontées mécaniques de la Princesse à DEMIQUARTIER ; que la Commune de SAINT-GERVAISLES-BAINS a ainsi succédé à la Commune de DEMIQUARTIER dans l’ensemble de ses droits et obligations en qualité d'autorité concédante ;
Considérant que, pour faire coïncider la date de fin du contrat conclu de gré à gré qui expire le 31 mai 2025 et porte notamment sur la partie sommitale de l'exploitation de la télécabine PRINCESSE, la Commune de SAINT-GERVAISLES-BAINS a résilié, par délibération du 11 septembre 2024, le contrat conclu avec la SARMM concernant la gare de départ, la gare intermédiaire et la longueur restante du cêble porteur situées dans le ressort territorial de la Commune de DEMIQUARTIER à la date du 31 mai 2025, le motif de résiliation étant un motif d'intérêt général permettant de confier au même concessionnaire l'ensemble de la gestion du domaine skiable de la PRINCESSE ;
Considérant que, pour l'avenir, les deux Communes ont ainsi fait le choix de la mutualisation afin de garantir au domaine skiable et à ses usagers une gestion et une exploitation coordonnée, harmonisée et centralisée confié par une autorité concédante unique - la Commune de SAINT-GERVAIS-ES-BAINS - à un concessionnaire unique ;
Aussi, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur le renouvellement d'une délégation de service public global pour la gestion du domaine skiable dit « de la Princesse » correspondant à celle de SAINT- GERVAIS-ES-BAINS et celle de DEMIQUARTIER ;
La durée prévisionnelle du contrat sera de 24 ans.
Lo HÔTEL DE VILLE- 50 AVENUE DU MONT D'ARBDIS 4170 SAINT-GERVAIS LES BAINS- FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66- F+33(0)4 50 47 75 78 - www.sainigervais.com- mairie@sainigervais.com
Bureau d'Elot Civil du Fayet — 49 rue de la Poste 1433 (0j4 50 78 27 69 - F+33 (O4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - 1+33 (04 50 93 20 63 - F+33 (04 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 16 sur 80
Le concessionnaire sera responsable de la gestion et du fonctionnement du service et l'exploitera à ses risques et périls. Ainsi, il aura pour principales missions d'assurer :
l'exploitation technique et commerciale des équipements et installations existants sur l'emprise du domaine skiable de la Princesse destinés à la pratique du ski de fond, du ski alpin, et du VTT, comprenant à la fois les pistes de ski et de VTT ouvertes au public, les équipements de neige artificielle et les équipements de remontées mécaniques associés ;
- l'entretien et la maintenance généraux des équipements et installations concédés ;
-__ le portage financier et la réalisation des travaux de création, d'amélioration et de remplacement d'équipements de remontées mécaniques, la réalisation les Grandes inspections sur les équipements de remontées mécaniques et l'exécution de travaux de pistes et de construction d'ouvrages de production de neige de culture ;
l'accomplissement de toutes les démarches nécessaires à l'obiention des aulorisations administratives requises pour la réalisation du programme de travaux, et la réalisation des études et prestations préalables nécessaires à cet ellet ;
la sécurisation de tous les équipements de remontées mécaniques et des pistes de ski et de VIT ouvertes au public, comprenant le secours sur pistes ;
l'optimisation de l'exploitation technique et commerciale des équipements et installations concédés ;
l'accomplissement de toutes les démarches nécessaires à la conclusion des conventions de passage de pistes ou d'équipements techniques ou de remontées mécaniques, ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des propriétaires fonciers.
ENTENDU l'exposé,
VU le Code de la commande publique notamment sa troisième partie relative aux contrats de concession ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants ;
VU le rapport présenté et annexé à la présente délibération présentant le principe de la concession et les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire ;
VU l'avis du Comité Social Territorial sur le principe du recours à la délégation de service public en date du 09 septembre 2024,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER le principe de la gestion et de l'exploitation du service public du domaine skiable dit « de la Princesse » dans le cadre d’un contrat de concession ;
- D'APPROUVER le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu'elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion ;
[1 LE HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARAOIS - ARE ST GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T433(0}4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 AJ | www.sainigefvais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - 1433 (0M 50 78 27 69 - F+33 (04 50 47 51 64
Bureau d'Eot Civil de SainNicolas— 1+33 (04 50 93 20 63 -F-33 (04 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 17 sur 80
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à lancer la procédure de concession en effectuant notamment les publicités nécessaires, à mener les négociations avec les différents candidats conformément aux aricles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, à prendre les actes nécessaires dans le cadre de celte procédure et à signer tout document relatif à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
DEBATS :
- Monsieur le Maire : « Il convient dans un premier temps de séparer les biens de retour entre les parties de la Princesse et du Mont d’Arbois pour les gares amont. Ensuite il faut reconcéder au travers de cette procédure la seule partie concernant la Princesse et le domaine skiable de la Commune de Demi Quartier. 1 faut également préciser que le Comité Social lerritorial a donné un avis favorable au lancement de la procédure le O9 septembre 2024. Une consultation sera lancée avec un cahier des charges. Nl y a juste quelques investissements à prévoir ».
- Monsieur Philippe APPLAGNAT-TARTET : « On lait appel à un nouveau cabinet d'études ? ».
- Monsieur le Maire : « On repart sur des données antérieures avec un cahier des charges souple permetont aux candidais de faire leurs propositions ».
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2024/187
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES -— SERVICE JURIDIQUE Objet: CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR L'INSTALLATION, L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE D'OMBRIERES PHOTOVOLTAIQUES SUR LE PARKING DU STADE AU FAYET
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 20
Pouvoirs : 9
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2024 N°2024/187
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Service juridique
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR L'INSTALLATION, L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE D'OMBRIERES PHOTOVOLTAIQUES SUR LE PARKING DU STADE AU FAYET
Rapporteur: Monsieur le Maire
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBGN 170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
1+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47/75 73 - www.saintgervois.com - moirie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayel - 49 rue de la Roste — T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (04 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (014 50 93 20 63 -F+33 {0j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 18 sur 80
Parmi les modalités de déploiement des énergies renouvelables à disposition de la Commune, l'installation d'ombrières photovoltaïques sur des parkings publics apparaît très attractive dans la mesure où elle permet à la Commune de parliciper aux ellorts locaux de production d'énergies renouvelables (EnR), tout en metiant à disposition des places de stationnement protégées des intempéries, contribuant ainsi à l'adaptation du territoire communal au dérèglement climatique.
Pour ce faire, plusieurs lieux sur le territoire communal, dont le parking du stade au Fayet, ont été définis comme zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAENR) selon la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi « APER », lors du conseil municipal du 13 mars 2024.
En parallèle, des candidatures spontanées ont été adressées à la Commune pour l'installation d'ombrières sur le parking du stade au Fayet.
C'est dans ce contexte qu'un appel à manifestation d'intérêt a été lancé le 25 avril 2024, avec pour objet la sélection d'un opérateur économique avec lequel la Commune conclura une convention d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'installation, l'exploitation et la maintenance d'ombrières photovoltaïques sur un parking public relevant du domaine public communal.
Les candidats étaient invités à remettre leurs offres jusqu'au 31 mai 2024, date à laquelle 5 offres ont été déposées.
A l'issue de l'analyse des offres, 4 candidats ont été reçus dans le cadre d'une séance de négociations à l'issue de laquelle ils ont été invités à remettre une offre finale.
La Commission Urbanisme et Foncier s'est réunie le 20 août 2024 afin de procéder à l'analyse des offres finales et de proposer au Conseil Municipal de retenir l'offre la plus intéressante au regard des critères de la consultation.
A l'issue de cette commission, il est proposé de retenir l'offre de la société Boucl Energie filiale de la société EverWatt. La société Boucl Energie envisage l'installation de 3188.98m? de panneaux photovoltaïques d'une puissance de 710,22 kWe représentant une production d'énergie annuelle de l'ordre de 871,8MWh/an.
Il'est proposé de conclure une convention d'occupation du domaine public pour une durée de 30 ans comprenant une redevance annuelle de 17 000€ indexée à 2% et une mise en service de l'installation au mois de juin 2025.
La société Boucl Energie installera également 10 bornes de recharge pour voitures électriques dont l'exploitation sera prise en charge par son prestataire Bump.
ENTENDU l'exposé,
VU les articles L. 21221 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération n°2024/053 en date du 13 mars 2024 relative aux zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables,
PA HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBDIS 1 (70 AINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
1+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 74 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste -|T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0j4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - 1+33 (04 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 19 sur 80
VU les candidatures spontanées reçues par la Commune,
VU l'appel à manifestation d'intérêt publié par la Commune le 25 avril 2024,
VU la proposition de la Commission Urbanisme et Foncier en date du 20 août 2024, de retenir l'offre de la société Boucl Energie,
VU le projet de convention,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- DE PRENDRE ACTE de la procédure de publicité préalable réalisée du 25 avril au 31 mai 2024,
à la suite de manifestations d'intérêt spontanées de plusieurs opérateurs,
- _ D'APPROUVER le choix de retenir la société Boucl Energie comme occupante du domaine public en vue de l'installation, l'exploitation et la maintenance d'ombrières photovoltaïques,
D'APPROUVER le projet de convention et ses annexes,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public et tout document s'y rapportant,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBATS :
- En réponse à Monsieur Rémi BOUTROIS, Monsieur le Maire précise qu'à la fin du contrat, les ombrières seront soit démontées soit deviendront la propriété de la Commune qui les exploitera ou les donnera à exploiter. En cas de démontage, le recyclage est prévu dans la convention.
- Madame Valérie ROBIN : « Comment ça se passe si les panneaux à changer ne sont pas encore amortis 2 ».
- Monsieur le Maire : « C'est le problème de l'exploitant. la valeur nette comptable sera de zéro euros à la fin du contrat ».
- Monsieur Philjppe APPLAGNAT-TARTET : « Pourquoi la durée estelle de 30 ans 2 ».
- Monsieur le Maire : « Ils ont tous proposé 30 ans, c'est la durée leur permettant l'amortissement et leur rémunération ».
- Monsieur Julien AUFORT : «ll y a la nécessité de maintenir un niveau de production pour le soumissionnaire ».
- Monsieur Daniel DENER! : « Estce qu'il y a d'autres projets 2 ».
- Monsieur le Maire : « Oui, d'autres projets sont à l'étude ».
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'A IS L& SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.sainigervais. com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste -\T+33 (04 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas — T+33 (04 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 20 sur 80
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cetie proposition à l'UNANIMITE.
n°2024/188
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - SERVICE JURIDIQUE Objet : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MAIF RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'EVENEMENT « CORDEE SPORT PLANETE »
Nombre de membres
Alérents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 20
Pouvoirs : 9
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2024 N°2024/188
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Service juridique
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MAIF RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'EVENEMENT « CORDEE SPORT PLANETE »
Rapporteur : Monsieur le Maire
La société MAIF, en collaboration avec la Commune de Sain-Gervais-les-Bains, organise en septembre 2024 une inifialive baptisée « La Cordée Sport Planète ». Ce projet rassemble dix grands athlètes français, qui lenteront l'ascension du Mont-Blanc les 26 et 27 septembre pour sensibiliser aux enjeux écologiques, en particulier ceux liés au climat et à la biodiversité.
Encadrés par des guides de la compagnie des guides de Saint-Gervais, les sportifs mettront à profit leurs compétences pour relever ce défi physique et sociétal. Cet événement s'inscrit dans le cadre du mouvement « Sport Planète » lancé par la MAIF, qui vise à encourager des pratiques sportives respectueuses de l'environnement.
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre la Commune et la MAIF dans le cadre de l'organisation de l'évènement « Cordée Sport Planète » du 23 septembre 2024 au 28 septembre 2024. l'objectif commun des deux parties étant d'organiser, de développer et de promouvoir la pratique sportive respectueuse de l'environnement et de la biodiversité dans la continuité de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
ENTENDU l'exposé,
VU le projet de convention,
Il'est proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER {e projet de convention,
10 HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D ne MER ESaus LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 43 - www.sainigervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Elat Civil du Fayet— 49 rue de la Poste L T+33 (04 50 78 27 69 - F+33 (04 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SainkNicolas - T+34 (04 50 93 20 63 - F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 21 sur 80
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat et lout document s'y rapportant.
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2024/189
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — SERVICE JURIDIQUE Objet : CONVENTION AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE POUR LA COLLECTE DE DONS DANS LE CADRE DE LA TRANCHE 2 DE LA RESTAURATION DES CHAPELLES
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 20
Pouvoirs : 9
Volants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2024 N°2024/189
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Service juridique
CONVENTION AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE POUR LA COLLECTE DE DONS DANS LE CADRE DE LA TRANCHE 2 DE LA RESTAURATION DES CHAPELLES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Depuis 1999, la Fondation du patrimoine développe le mécénat populaire par l'organisation de collectes de dons dédiées à la sauvegarde ou à la mise en valeur du patrimoine bâti, mobilier ou naturel appartenant à des collectivités ou des associations. Elle encourage les initiatives développées par les porteurs de projet pour stimuler la mobilisation de la population et du tissu économique local.
La présente convention s'inscrit dans le cadre d'une campagne d'appel aux dons qui vise à encourager le mécénal populaire et le mécénat d'entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximité. La Fondation du palrimoine est éligible au don donnant lieu pour le donateur particulier à réduction d'impéêt sur le revenu en application de l’article 200 1 a du code général des impôts et sur la fortune immobilière au titre de l'article 978 du même code et pour l'entreprise mécène à réduction d'impôt sur les sociétés en application de l'article 238 bis 1 b du même code.
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de la campagne de collecte de dons lancée par la Fondation du patrimoine et destinée à soutenir le projet de restauration des chapelles tranche 2, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la Commune.
! | Î Ven
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'AI IS -174170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE wir Sminkférvais.com - mairie@saintgervois.com T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0j4 50 47 75]
Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Pos T+33 (0)4 50 78 27 69 - F+33 (0)4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas — +33 (0}4 50 93 20 63 - F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 22 sur 80
Cette campagne a pour objectif de mobiliser 100 000.00 £ sur une période de 3 années, prorogeable une fois pour 2 années maximum par voie d'avenant à la convention.
ENTENDU l'exposé,
VU le projet de convention,
Il'est proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER le projet de convention,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tout document s'y rapportant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBATS :
- Monsieur le Maire précise que 40 537,00 Euros ont été collectés lors de la précédente convention auxquels se rajoutent les fonds de la Fondation Schueller-Betencour.
- Madame Monique RACT : « Une aide a été également apportée pour la réfection d'un four à pain ».
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à V'UNANIMITE.
n°2024/190
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : BAIL COMMERCIAL COMMUNE / ZANIN ROLAND POUR LES LOCAUX A USAGE DE PATISSERIE / SALON DE THE AU « FAYET EST »
Nombre de membres
Alférenis au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 20
Pouvoirs : 9
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2024 N°2024/190
Coordination Générale — Direction de l'Urbanisme et du Foncier
BAIL COMMERCIAL COMMUNE / ZANIN ROLAND
POUR LES LOCAUX A USAGE DE PATISSERIE /SALON DE THE AU « FAYET EST »
Rapporteur: Monsieur le Maire
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONTD, he SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 48/45 73 - w fintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Paste - 1+33 (0}4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas— 133 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33
\ Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 23 sur 80
Il'est rappelé que lors de sa séance du 12 juin 2024, le Conseil Municipal a accepté que la Commune se porte acquéreur de la propriété bâtie cadastrée section 1 n°1101-3370, d'une surface totale de 1 096 m? au « Faye Est », sise 111-119 avenue de Chamonix, appartenant à Monsieur REVENAZ Jean-Louis
L'acte notarié sera signé prochainement.
Ce bâtiment abrite au rez-de-chaussée un local commercial abritant le salon de thé/pâtisserie « La Polinière », exploité par Monsieur ZANIN Roland.
Ainsi, il convient d'établir un nouveau bail commercial entre ce dernier et la Commune dès que la Commune
sera propriétaire du bâtiment.
Ce nouveau bail prévoit la mise à disposition des locaux suivants :
11 pièces au rez-de-chaussée composées de : 1 magasin/salon de thé, 3 laboratoires (1 chocolaterie, 1 pâtisserie et 1 viennoiserie/pain}, 1 chambre froide, 2 locaux de stockage, 1 bureau/salle de repos, 1 salle de conditionnement et 2 sanitaires.
9 pièces au sous-sol composées de : 1 local technique, 1 chambre froide, 3 pièces pour le stock des emballages, 2 locaux de stockage, 1 vestiaire et 1 chaufferie,
ainsi que de la licence de débit de boissons de 4*"* catégorie.
Ce bail prendra effet dès la signature de l'acte de vente avec Monsieur REVENAZ, pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer annuel 20 400,00 euros hors taxes et hors charges (soit 1 700,00€/mois), révisable tous les 3 ans suivant l'indice des loyers commerciaux publié trimestriellement par l'INSEE.
ENTENDU l'exposé,
CONSIDERANT que Monsieur ZANIN est déjà titulaire d'un bail commercial pour ces locaux,
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- _ D'ACCEPTER l'établissement d'un nouveau bail commercial au profit de Monsieur ZANIN Roland suivant les modalités susvisées,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer tout document se rapportant à la décision adoptée, dont le bail commercial.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBAT :
- Monsieur le Maire remercie Monsieur Jean-Louis REVENAZ pour la donation de ce bâtiment
Le Conseil Munici
l'UNANIMITE.
, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à
\
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'A LE 70 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 43 - www.süinigervais.com - mairie@saintgervais com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste L T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0j4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas- T+33(0)4 50 93 20 63 - F+33 (04 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 24 sur 80
n°2024/191
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : ACQUISITION COMMUNE / INDIVISION BOUVARD DE DIVERSES PARCELLES
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 20
Pouvoirs : 9
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2024 N°2024/191
Coordination Générale — Direction de l'Urbanisme et du Foncier
ACQUISITION COMMUNE / INDIVISION BOUVARD DE DIVERSES PARCELLES
Rapporteur: Madame Marie-Christine DAYVE, adjoint au Maire déléguée à l'Urbanisme
Par courrier du 11 juillet 2024, Madame BOCHATAY-BOUVARD Sandrine, pour le compte de l'indivision BOUVARD, a proposé de vendre à la Commune les parcelles suivantes :
Section | N° de Lieudit Surface en Zonage au P.L.U/PPRn/SUP __ parcelle m?
248B 1147 Quy 1 046 | NT / zone de risques faibles du PPRn /_ pas de SUP
248B 1151 Guy 840 | N1 + espaces boisés classés / zone de risques foris ou moyens du PPRn
avec forêts à conserver / pas de SUP
248B 1152 Quy 5260) N1 + espaces boisés classés / zone de risques forts ou moyens du PPRn
avec forêts à conserver / pas de SUP
248B 1175 Quy 747 | NT + espaces boisés classés / zone de risques lors du PPRn / pas de SUP
TOTAL 7 893 m?
L'indivision BOUVARD propose de vendre ces parcelles boisées au prix de 0,50 euros le mètre carré, soit la somme globale de 3 946,50 euros.
ENTENDU l'exposé,
CONSIDERANT la politique foncière conduite depuis 2001,
CONSIDERANT que la valeur de l'emprise cédée n'entre pas dans les obligations de consultation du service France Domaine prévue aux articles L 1311-9 àL 1311-11 etl 2241-1 du Code Général des Collectivités
[1 1O HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS |P41 20 \SAINJGERVAIS LES BAINS - FRANCE 133014 50 47 75 66 -F+33(0)4 50 47 75 73 - Mlw.saintseivafS.com - moirie@sointgervais.com
Bureau d'Etot Civil du Foyet - 49 rue de la Poste- T+34 (0J4 50 78 27 69 - F+33 (0)4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolos — +33 (04 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 25 sur 80
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 20 août 2024,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- D'ACCEPTER l'acquisition des parcelles cadastrées section 248B n°1147-1151-1152-1175 au prix de 3 946,50 euros, étant précisé que les frais de notaire seront à la charge de la Commune,
-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer tout document se rapportant à la décision adoptée, dont l'acte notarié.
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à V'UNANIMITE.
n°2024/192
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : ACQUISITION COMMUNE / SAS ARTIS AU « VIVIER NORD »
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 20
Pouvoirs : 9
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2024 N°2024/192
Coordination Générale - Direction de l'Urbanisme et du Foncier
ACQUISITION COMMUNE / SAS ARTIS AU « VIVIER NORD »
Rapporteur: Madame Marie-Christine DAYVE, adjoint au Maire déléguée à l'Urbanisme
Dans le cadre du permis de construire n°074.236.20.00001 délivré le 24 août 2020 à la société Artis pour la construction de deux chalets d'habitation sur la parcelle cadastrée section 248A n°3446 au « Vivier Nord », il avait été constaté que l'étang de piscicullure empiélait sur ladite parcelle.
Il avait alors été convenu avec la société Artis de régulariser cette situation par une cession graluite au profit de la Commune dès la fin du chantier.
l'emprise concernée, d'une surface d'environ 410 m2, se situe en zone naturelle pouvant accueillir des constructions nouvelles à usage d'habitation N3 au P.L.U en vigueur, et en zone de risques forts du P.P.Rin.
Les travaux étant terminés, il convient de régulariser ces accords
À
l ia HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'AR3O15|Î741ANNE GERVAIS LES BAINS- FRANCE
T+33(0}4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73- w.saintger com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste — T+34 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0j4 50 47 51 64
Bureau d'Elat Civil de SaintNicolas - T+33 (0)4 40 93 20 63 -F+33 (04 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 26 sur 80
ENTENDU l'exposé,
CONSIDERANT l'intérêt à régulariser l'emprise de l'étang de pisciculture,
CONSIDERANT que la valeur de l'emprise cédée n'entre pas dans les obligations de consultation du service France Domaine prévue aux articles L 1311-9 à L 1311-11 etL 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 20 août 2024,
Il est proposé au Conseil Municipal :
-_ D'ACCEPTER l'acquisition à titre gratuit de la partie de la parcelle cadasirées section 248A n°3446 incluse dans l'étang de pisciculture, étant précisé que les frais de nolaire seront à la charge de la Commune,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre el signer tout document se rapportant à la décision adoptée, dont l'acte notarié.
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopie cetie proposition à l'UNANIMITE.
n°2024/193
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet: ACQUISITION COMMUNE / INDIVISION PELLOUX AUX « CHAVANNES OUEST »
Nombre de membres
Alérenis au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 20
Pouvoirs : 9
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2024 N°2024/193
Coordination Générale — Direction de l'Urbanisme et du Foncier
ACQUISITION COMMUNE / INDIVISION PELLOUX AUX « CHAVANNES OUEST »
Rapporteur: Madame Marie-Christine DAYVE, adjoint au Maire déléguée à l'Urbanisme
Par courrier du 31 juillet 2024, l'indivision PELLOUX a proposé de vendre à la Commune sa parcelle cadostrée section H n°3041 aux « Chavannes Ouest », d’une surface de 2 807 m2.
L,. HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 17 N} GERVAIS LES BAINS - FRANCE 1+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - wWwsaintgervèfs - mairie@saintgervais. com
Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 - F+33 (0)4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (04 50 ÿ 3 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 27 sur 80
Cette parcelle boisée est située en zone naturelle non constructible NT au P.L.U en vigueur, et en zone de
risques faibles du P.P.R.n en vigueur.
L'indivision PELLOUX propose de vendre cette parcelle au prix d'un euro le mètre carré, soit la somme
globale de 2 807,00 euros.
ENTENDU l'exposé,
CONSIDERANT la politique foncière conduite depuis 2001,
CONSIDERANT que la valeur de l'emprise cédée n'entre pas dans les obligations de consultation du service France Domaine prévue aux articles L 1311-9 àL 1311-11 etL2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 20 août 2024,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- D'ACCEPTER l'acquisition de la parcelle cadastrée section H n°3041 au prix de 2 807,00 euros, étant précisé que les frais de notaire seront à la charge de la Commune,
-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer tout document se rapportant à la décision adoptée, dont l'acte notarié.
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à IUNANIMITE.
n°2024/194
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : ACQUISITION COMMUNE / INDIVISION MONSEUR DE DIVERSES PARCELLES
Nombre de membres
Aflérents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 20
Pouvoirs : 9
Volants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2024 N°2024/194
Coordination Générale - Direction de l'Urbanisme et du Foncier
ACQUISITION COMMUNE / INDIVISION MONSEUR DE DIVERSES PARCELLES
Rapporteur: Madame Marie-Christine DAYVE, adjoint 1 aire A à l'Urbanisme
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - PrrrobAMLEE ERVAIS LES BAINS- FRANCE
T+33(0j4 50 47 75 66- F+33[0)4 50 47 75 73- www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste — 1+33 (0j4 50 7B 27 69- F+33 (0M 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas — T+33 (0}4 50 93 20 63- F+33 (0}4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 28 sur 80
Por courrier du 26 juillet 2024, Monsieur MONSEUR Etienne, pour le compte de l'indivision MONSEUR, a proposé de vendre à la Commune les parcelles suivantes :
Section | N° de Lieudit Surface Zonage au P.L.U/PPRn/SUP parcelle en m?
C 399 Quarts 5 308 | NI / hors périmètre du PPRn / pas de SUP € 434 Greveltes 5 832 | NI / hors périmètre du PPRn / pas de SUP € 435 Grevettes 431 | N1 / hors périmètre du PPRn / pas de SUP € 459 | Vannets Martelets 1701] NI / hors périmètre du PPRn / pas de SUP € 477 Monthieux Sous 2772| NI / hors périmètre du PPRn / pas de SUP la Roche
€ 534 Chosalet 14 | NT / hors périmètre du PPRn / pas de SUP É 535 Chosalet 3743 | NT / hors périmètre du PPRn / pas de SUP E 536 Chosalet 289 | N1 / hors périmètre du PPRn / pas de SUP € 546 Sur le Ciel 1322 | NI / hors périmètre du PPRn / pas de SUP E 551 Sur le Ciel 2513] NI / hors périmètre du PPRn / pas de SUP E 725 Lanches 142 | NT / hors périmètre du PPRn / pas de SUP € 726 Lanches 5995 | N1 / hors périmèlre du PPRn / pas de SUP CG F2 Lanches 1742 | N1 / hors périmètre du PPRn / pas de SUP € 728 Lanches 974 | NT / hors périmèlre du PPRn / pas de SUP Ce 729 Lanches 2 044 | NT / hors périmètre du PPRn / pas de SUP (en 780 Sur Rocher Blanc 1818] N1 / hors périmètre du PPRn / pas de SUP C 827 Placeaux 710 | N1 / hors périmètre du PPRn / pas de SUP E 850 Placeaux 45 | NT / hors périmètre du PPRn / pas de SUP € 866 Placeaux 1 885 | N1 / hors périmètre du PPRn / pas de SUP E 872 Placeaux 534 | NT / hors périmètre du PPRn / pas de SUP e 934 Joux Devant 3 049 | NT / hors périmètre du PPRn / pas de SUP Ce 1041 Drays 1117! NI / hors périmètre du PPRn / pas de SUP C 1141 Joux de Tresse 892 | N1 / hors périmètre du PPRn / pas de SUP c 1266 Barme 5 | NI / hors périmètre du PPRn / pas de SUP C 1309 Pierre au Fou 995 | NT / hors périmètre du PPRn / pas de SUP D 963 Quart 2 495 | N1 / hors périmètre du PPRn / pas de SUP D 964 Quart 2185 | NT / hors périmètre du PPRn / pas de SUP D 965 Quart 672 | NI / hors périmètre du PPRn / pas de SUP Total 51 224
L'indivision MONSEUR a proposé de vendre ces parcelles boisées au prix de 0,60 euros le mètre carré, soit la somme globale de 30 734,40 euros
Considérant les acquisitions réalisées récemment par la Commune à proximité, la Commune a proposé de se porter acquéreur de ces parcelles au prix de 0,30 euro/m?, soit la somme globale de 15 367,20 euros.
Par courrier du 27 août 2024, l'indivision MONSEUR a accepté cette proposition.
1 LO HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS . 70 SAPITGERVAIS LES BAINS - FRANCE
ENTENDU l'exposé,
T433(0)4 50 47 75 66- F+33(0)4 50 47 75 73 - wwwsaintgervais.com - maïrie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste- T+33 (014 50 78 27 69 - F+33 (04 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SainkNicolas - 1+33 (014 50 03 20 63 -F+33 (04 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 29 sur 80
CONSIDERANT la politique foncière conduite depuis 2001,
CONSIDERANT que la valeur de l'emprise cédée n'entre pas dans les obligations de consultation du service France Domaine prévue aux articles L 1311-9 à L 1311-11 etl 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
SUR PROPOSITION de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 20 août 2024,
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- D'ACCEPTER l'acquisition des parcelles cadastrées C n°399-434-435.459477534535536- 546-551-725-726-727-728-729-780-827-850-866-872-934-1041-1141-1266-1309 et section D n°963.964.965 au prix de 30 734,40 euros, étant précisé que les frais de notaire seront à la charge de la Commune,
-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer tout document se rapporiant à la décision adoptée, dont l'acte notarié.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à V'UNANIMITE.
n°2024/195
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : ACQUISITION COMMUNE / SIMONOT JEAN-PIERRE AU « BERCHAT »
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 20
Pouvoirs : 9
Volants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2024 N°2024/195
Coordination Générale — Direction de l'Urbanisme et du Foncier
ACQUISITION COMMUNE / SIMONOT JEAN-PIERRE AU « BERCHAT »
Rapporteur : Madame Marie-Christine DAYVE, adjoint au Maire déléguée à l'Urbanisme
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T#33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - wwwisainlgervois.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - 1433 (0)4 50 78 27 69 - F+33 (04 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (0}4 50 93 20 63 - F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 30 sur 80
Afin de continuer à préserver la sécurité des pratiquants des sites d'escalade, et développer l'activité sur la Commune pour répondre à la demande grandissante des pratiquants en milieux naturels, les acteurs locaux (bureau des guides et l'association AUME) envisagent :
un entretien annuel comportant :
=“ un contrôle complet du site et du matériel en place
=" la réalisation de petits travaux d'entretien observés et nécessaires
"un nettoyage de la falaise, son sommet et son accès alin d'enlever tous les éléments susceptibles de mettre en danger les pratiquants
des travaux d'amélioration répartis sur 6 ans visant un site du territoire chaque année : "afin de développer et sécuriser davantage
"de faire évoluer le site aux pratiques actuelles et le rendre plus attractif
"l'adapter au mieux à toutes les possibilités qu'il offre
=" adapter son utilisation par des professionnels.
Ainsi, le 21 juin 2024, la Commune s'est rapproché des propriétaires de parcelles supportant en partie ces sites afin d'obtenir leur accord pour entretenir le site utilisé par les grimpeurs, et rédliser des travaux d'amélioration. Par ailleurs, depuis quelques temps, la question de la responsabilité des propriétaires des lieux et pratiquants en cas d'accident étant au cenire des discussions du développement de ces lieux de pratique, et afin de dégager les propriétaires de toutes responsabilité, la Commune leur a également s’il serait disposé à céder l'emprise de la parcelle supportant le site d'escalade ou vendre la totalité de la parcelle.
Par courrier reçu en Mairie le 19 juillet 2024, Monsieur SIMONOT Jean-Pierre a proposé de vendre la totalité de sa parcelle cadastrées section | n°2383, supportant en partie le site du Parc Thermal — secteur du haut. Cette parcelle, d'une surface de 1 727 m?, se situe :
- pour sa plus grande partie en zone naturelle non constructible NT (environ 1 612 m?), et une partie en zone constructible UB (environ 115 m2) au P.L.U en vigueur
dans un espace boisé classé pour environ 1 496 m2
pour sa plus grande partie en zone de risques forts (environ 1 341 m2}, et une partie en zone
de risques faibles (environ 386 m2) au P.P.R.n en vigueur
dans le périmètre de protection des monuments historiques.
Monsieur SIMONOT a également proposé de vendre le sous-sol de la maison « L'Escalade », d'une surface d'environ 70 m2. Ce local avec sol en terre baïlue, sans eau ni électricité à ce jour, est aujourd'hui accessible depuis le commun de la copropriété.
Après examen de la situation, la Commission d'Urbanisme et Foncier a renoncé à se porter acquéreur du local situé au soussol de la maison « L'Escalade », la Commune n'en ayant pos l'utilité et n'ayant aucun intérêt à se retrouver en copropriété. Néanmoins, la Commission a renouvelé sa demande d'acquisition du lerrain nu cadastré section | n°2383, avec découpage pour se porter acquéreur uniquement de la partie boisée en zone naturelle N1 du P.LU, d'une surface d'environ 1 400 m°, au prix de 0,20 euro le mètre carré.
Par courrier reçu en Mairie le 02 septembre 2024, Monsieur SIMONOT a accepté cette proposition.
ENTENDU l'exposé,
CONSIDERANT l'intérêt à se porter acquéreur des terrains s UT, les sites d'escalade,
© ] HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74 70 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE 1+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0j4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - 1+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (04 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SainHNicolas - T+33 (04 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 31 sur 80
CONSIDERANT que la valeur de l'emprise cédée n'entre pas dans les obligations de consultation du service France Domaine prévue aux aïlicles L 1311-9 àL 1311-11 etL2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT le prix des terrains acquis par la Commune sur le secteur,
SUR PROPOSITION de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 20 août 2024,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'ACCEPTER l'acauisition d'une partie de la parcelle cadasirée section | n°2383 au prix de 0,20 euro le mètre carré, étant précisé que l'ensemble des frais (géomètre + notaire) sera à la charge de la Commune,
-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer tout document se rapportant à la décision adoptée, dont l'acte notarié.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2024/196
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : ACQUISITION COMMUNE / INDIVISION BURATTI DE DIVERSES PARCELLES
Nombre de membres
Aflérents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 20
Pouvoirs : 9
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2024 N°2024/196
Coordination Générale - Direction de l'Urbanisme et du Foncier
ACQUISITION COMMUNE / INDIVISION BURATTI DE DIVERSES PARCELLES
Rapporteur: Madame Marie-Christine DAYVE, adjoint au Maire déléguée à l'Urbanisme
Afin de continuer à préserver la sécurité des pratiquants des sites d'escalade, et développer l'activité sur la Commune pour répondre à la demande grandissante des pratiquants en milieux naturels, les acteurs locaux (bureau des guides et l'association AUME) envisagent :
un entretien annuel comportant :
"un contrôle complet du site et du matériel en place
"la réalisation de petits travaux d'entretien observés et nécessaires
"un nettoyage de la falaise, son somfnet et son accès afin d'enlever tous les éléments susceptibles de mettre en danger le: F7
LO É HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74] 70 SAINL@RVAIS LES BAINS - FRANCE
1+33(0M 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.dainigervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - 1+33 (0) 50 78 27 69 - F+33 (0}4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 32 sur 80
des travaux d'amélioration répartis sur 6 ans visant un site du territoire chaque année : "__ofin de développer et sécuriser davantage
"de faire évoluer le site aux pratiques actuelles et le rendre plus attractif
= l'adapter au mieux à toutes les possibilités qu'il offre
"adapter son utilisation par des professionnels.
Ainsi, le 21 juin 2024, la Commune s'est rapproché des propriétaires de parcelles supportant en partie ces sites afin d'obtenir leur accord pour entretenir le site utilisé par les grimpeurs, et réaliser des travaux d'amélioration. Par ailleurs, depuis quelques temps, la question de la responsabilité des propriétaires des lieux et pratiquants en cas d'accident étant au cenire des discussions du développement de ces lieux de pratique, et afin de dégager les propriélaires de toutes responsabilité, la Commune leur a également s’il serait disposé à céder l'emprise de la parcelle supportant le site d'escalade ou vendre la loialité de la parcelle.
Par courrier reçu en Mairie le 19 août 2024, l'indivision BURATTI a proposé de vendre à la Commune plusieurs parcelles sur le secteur, à savoir :
Section | N° de Lieudit Surface en Zonage au P.L.U/PPRn/SUP parcelle m2?
D 1115 | Le Château 7 424 | NT + en partie dans le corridor écologique / zone de risques forts ou moyens du PPRn avec forêts à conserver
+ zone de risques faibles + zone de risques moyens /
pos de SUP
D 1138 La Mollaz 1153 | N1 + espaces boisés classés / zone de risques forts ou moyens du PPRn avec forêts à conserver / pas de SUP
D 1139 | La Mollaz 1375 NT + espaces boisés classés + en partie dans le corridor écologique / zone de risques forts ou moyens
du PPRa avec forêts à conserver / pas de SUP
TOTAL 9 952 m?
L'indivision propose de vendre ces parcelles au prix de 1,50 euro le mètre carré, soit la somme globale de 14 928,00 euros.
Au vu de la situation des parcelles, et considérant les acquisitions réalisées récemment par la Commune à proximité, la Commission d'Urbanisme et Foncier a proposé de se porter acquéreur des 3 parcelles, mais au prix d’un euro le mètre carré, soit la somme globale de 9 952,00 euros.
Par courrier du 1° septembre 2024, l'indivision BURATTI a accepté cette proposition.
ENTENDU l'exposé,
CONSIDERANT l'intérêt à se porter acquéreur des terrains supportant les sites d'escalade,
CONSIDERANT que la valeur de l'emprise cédée n'entre pas dans les obligations de consultation du service France Domaine prévue aux articles L 1311-9 àL 1311-11 etL2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT {e prix des terrains acquis par la Commune sur le secteur,
F \ AN HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ApborS [ART S4InT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 -F+33(0)4 50 47 75 73 - wWw.saïfgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (04 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SainiNicolos - T+33 (04 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 33 sur 80
SUR PROPOSITION de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 20 août 2024,
l'est proposé au Conseil Municipal :
= D'ACCEPTER l'acquisition des parcelles indivises cadastrées section D n°1115-1138-1139 au prix d'un euro le mètre carré, étant précisé que les frais de notaire seront à la charge de la Commune,
-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer tout document se rapportant à la décision adoptée, dont l'acte notarié.
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2024/197
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : VENTE COMMUNE / DEPARTEMENT DE LA LICENCE IV ATTACHEE AU REFUGE DU NID D'AIGLE
Nombre de membres
Alférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 20
Pouvoirs : 9
Volants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2024 N°2024/197
Coordination Générale — Direction de l'Urbanisme et du Foncier
VENTE COMMUNE / DEPARTEMENT DE LA LICENCE IV ATTACHEE AU REFUGE DU NID D'AIGLE
Rapporteur : Madame Marie-Christine DAYVE, adjoint au Maire déléguée à l'Urbanisme
Il'est rappelé qu'en 2023, la Commune a vendu au Département le refuge du Nid d'Aigle, situé à 2 412 mètres d'alitudes.
Par courrier du 11 juillet 2024, le Département a sollicité l'acquisition de la licence IV attachée à l'établissement, propriété de la Commune et exploitée par le délégataire du refuge.
Dans un avis du 23 juillet 2024, les Services Fiscaux ont évalué la licence à 14 000,00 euros.
Par courrier du 09 août 2024, le Conseil Départemental a transmis son accord sur ce prix.
ENTENDU l'exposé, |
| 0 HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS [rar PS ÉERVAIS LES BAINS - FRANCE
1+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0j4 50 47 75 73 - WWw.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - 1433 (04 50 78 27 69 - F+33 (D)4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SoiniNicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 34 sur 80
CONSIDERANT que le refuge du Nid d'Aigle a été vendu au Département,
VU l'estimation des Services Fiscaux en date du 23 juillet 2024,
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 20 août 2024,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'ACCEPTER la venie de la licence IV attachée à l'établissement du refuge du Nid d'Aigle au profit du Dépariement au prix de 14 000,00 euros, étant précisé que l’ensemble des frais sera supporté par le Département,
-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer tout document se rapportant à la décision adoptée, dont l'acte notarié.
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBATS :
- Monsieur Philjppe APPLAGNATTARTET : « le prix est calculé sur la base des ventes eflectuées en périphérie 2 ».
- Monsieur le Maire : « Ce sont les services fiscaux qui estiment un prix moyen au regard des ventes de licence IV».
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2024/198
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : VENTE COMMUNE / DEPARTEMENT D'UNE PARCELLE A « LA COTE DU PARC » DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D’ALIGNEMENT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 902
Nombre de membres
Allérents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 20
Pouvoirs : 9
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2024 N°2024/198
Coordination Générale — Direction de l'Urbanisme et du Foncier
VENTE COMMUNE / DEPARTEMENT D’UNE PARCELLE A « LA COTE DU PARC » DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'ALIGNEMENT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 902
Rapporteur: Madame Marie-Christine DAYVE, adjoint au Maire déléguée à l'Urbanisme
HÔTEL DE VILLE- 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS- 74170 À Fe ES/ BAINS- FRANCE T433(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com -Vnairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet- 49 rue de la Poste- 1+33 (04 50 78 27 69 - F+33 (0M 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SainkNicolos - +33 (04 50 93 20 63 -F+33 (014 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 35 sur 80
Par courriel du 16 juillet 2024, la société Teractem, missionnée par le Département de la Haute-Savoie, dans le cadre de la régularisation de l'alignement de la Route Départementale 902, a sollicité l’acquisition de la parcelle communale cadastrée section À n°2384, d'une surface de 6 m°?, au lieudit « La Côte du Parc », au prix de 240,00 euros (soit 40€/m?).
Ce terrain, correspondant aux trottoirs, est classé en zone constructible UAT au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) en vigueur.
L'ensemble des frais sera supporté par le Département.
l'est rappelé qu'en 2016, la Commune avait déjà accepté de vendre les parcelles contigües cadastrées section À n°2380-2381.
ENTENDU l'exposé,
CONSIDERANT la procédure d'alignement engagée par le Département,
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 20 août 2024,
Il'est proposé au Conseil Municipal :
-_ D'ACCEPTER la vente de la parcelle communale cadastrée section A n°2384 au prix de 240,00 euros au profit du Département, étant précisé que l'ensemble des frais sera supporté par le Département,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer tout document se rapportant à la décision adoptée, dont la promesse unilatérale de vente et l'acte nolarié.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE,
n°2024/199
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet: ECHANGE COMMUNE / HOTTEGINDRE GEORGES
Nombre de membres
Alérents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 20
Pouvoirs : 9
Votants : 29
[ Î LA HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS- 74170 SAINT-GER $,- FRANCE
1+33(0)4 50 47 75 66- F+33(0}4 50 47 75 73 - www.sainigervais.com - re ais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste- T+33 (0j4 50 78 27 69 -F+33 (04 50 # 5164
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (04 50 93 20 63- F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 36 sur 80
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2024 N°2024/199
Coordination Générale — Direction de l'Urbanisme et du Foncier
ECHANGE COMMUNE / HOTTEGINDRE GEORGES
Rapporteur: Madame Marie-Christine DAYVE, adjoint au Maire déléguée à l'Urbanisme
Lors d’une rencontre avec Monsieur le Maire, Monsieur HOTTEGINDRE Georges a proposé un échange de parcelles avec la Commune moyennant une soulte.
Après divers échanges, et déplacement sur site, il a été proposé l'échange suivant :
= Monsieur HOTTEGINDRE cède à la Commune les parcelles suivantes :
Section N° de Lieudit Surface en Zonage au P.L.U/PPRn/SUP parcelle m?
A 2709 Rasses 17) NT / hors périmètre PPRn / pas de SUP
A 2710 Rasses 75] N1 / hors périmètre PPRn / pas de SUP
À 2711 Rasses 1153] N1 / hors périmètre PPRn / pas de SUP
B 440 Planet 2 220 | N1 / hors périmètre PPRn / site classé du Mt Blanc
D 396 Bois de la Joux 4770! NT / hors périmètre PPRn / pas de SUP
E 237 Tarare 1980! NT / hors périmètre PPRn / pas de SUP
E 238 Tarare 390 | NT / hors périmètre PPRn / pas de SUP
E 1485 Briques 1703 | NT / hors périmètre PPRn / pas de SUP
E 2881 Vers le Clus 1665 | N1 / zone de risques forts / pas de SUP
E 2882 Vers le Clus 74 | NT / zone de risques forts / pas de SUP
G 108 Perchery 21] NT / zone de risques fois / pas de SUP
G 109 Perchery 5| N1 / zone de risques forts / pas de SUP
G 110 Perchery 22 | NT / zone de risques forts / pas de SUP
ls HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LHS BAINS -FRÂNCE
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - mww.saintgervois.com - mairie@sg{ntge:
Bureau d'Etat Cvil du Fayet - 49 rue de la Poste- 1433 (01 50 78 27 69 - F+33 (014,60 47 564
Bureau d'Etat Civil de SainNicolas - 1+33 (0J4 50 93 20 63 -F+33 (04 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 37 sur 80
G 807 Rolles 982 | NI / hors périmètre PPRn / pas de SUP
G 2948 Perchery 373 | N1 / zone de risques forts / pas de SUP
G 2950 Perchery 47 | N1 / zone de risques forts / pas de SUP
G 2952 Perchery 3523| N1 / zone de risques forts / pas de SUP
G 2953 Perchery 1 | NT / zone de risques lorts / pas de SUP
G 2955 Perchery 1 344 | N1 / zone de risques faibles + forts / pas de SUP
G 2958 Perchery 1922) NI / zone de risques fods / pas de SUP
G 2959 Perchery 41 | NI / zone de risques forts / pas de SUP
G 2961 Perchery 3 | NT / zone de risques faibles + forts / pas de SUP
I 329 Bois de la Côte 1 366 | NT + EBC / zone de risques faibles / des Amerands pas de SUP
248C 255 Crey du Tour 746 | NT / hors périmètre PPRn / pas de SUP
248C 256 Crey du Tour 562 | N1 / hors périmètre PPRn / pas de SUP
248C 257 Crey du Tour 1 647 | NT / hors périmètre PPRn / pas de SUP
TOTAL 26 652 m°?
Monsieur HOTTEGINDRE cède également à la Commune une partie de sa parcelle cadastrée section B n°2026, pour une surface d'environ 70 m?, située à proximité du télésiège des Mélèzes ; celle emprise est située en zone naïvrelle N1 au P.L.U et dans le site classé du Mont- Blanc
En contrepartie, la Commune cède à Monsieur HOTTEGINDRE une parie de la parcelle cadastrée section B n°2258 au « Prarion », pour une surface d'environ 18 792 m2, au droit de sa propriété bâtie cadastrée section B n°2026 ; celte emprise est située en zone naturelle N1 au P.L.U et dans le site classé du MontBlanc
Soulte à la charge de Monsieur HOTTEGINDRE suivant la valeur fixée par les Services Fiscaux, à savoir :
o 0,50€/m? pour les parcelles cédées par Monsieur HOTTEGINDRE
o 1,40€/m°2 pour l'emprise communale cédée à Monsieur HOTTEGINDRE
Engagement de Monsieur HOTTEGINDRE de maintenir sur l'emprise communale cédée l'agriculteur en place
Ensemble des frais (géomètre + notaire) à la charge de Monsieur HOTTEGINDRE.
Par courriel du 10 août 2024, Monsieur HOTTEGINDRE a confirmé son accord sur celte proposition, en demandant qu'un bormage soit réalisé avant la signature de l'acte notarié, dès que le Conseil Municipal aura été saisi.
y
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES/BAÏNS - FRANCE T+33{0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@sdintgkwk£. co Bureau d'Elat Civil du Fayet- 49 rue de la Poste - 1+33 (0)4 50 78 27 69 - F+33 (04 40 47 51 8
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (0}4 50 93 20 63 - F+33 (04 50 9: ? 4 33
| Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 38 sur 80
ENTENDU l'exposé,
CONSIDERANT la proposition,
VU l'estimation des Services Fiscaux en date du 16 avril 2024,
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 20 août 2024,
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- D'ACCEPTER l'échange proposé dans les conditions susvisées,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer tout document se rapportant à la décision adoptée, dont l'acte notarié.
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à V'UNANIMITE.
n°2024/200
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A DES MODIFICATIONS DE CHEMINS RURAUX ET EMPRISES PUBLIQUES DU 12 AVRIL AU 13 MAI 2024 - DEPLACEMENT D'UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL DU MONT-FORCHET AU « MT-FORCHET » - ECHANGE COMMUNE / ROULLET DE LA BOUILLERIE AMAURY
Nombre de membres
Aflérents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 20
Pouvoirs : 9
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2024 N°2024/200
Coordination Générale — Direction de l'Urbanisme et du Foncier
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A DES MODIFICATIONS DE CHEMINS RURAUX ET EMPRISES PUBLIQUES DU 12 AVRIL AU 13 MAI 2024 -
DEPLACEMENT D'UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL DU MONT-FORCHET AU « MT-FORCHET » - ECHANGE COMMUNE / ROULLET DE LA BOUILLERIE AMAURY
Rapporteur: Madame Marie-Christine DAYVE, adjoint au Maire déléguée à l'Urbanisme
Il est rappelé que dans sa délibération n°2024/161 du 10 juillet 2024, le Conseil Municipal a accepté les opérations soumises à l'enquête publique du 12 avril au 13 mai 2024 pour des modifications de divers chemins ruraux et emprises publiques dans les conditions administratives habituelles.
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervois.com - mairie@saintgefvaif.cÂm Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - 1:33 (04 50 78 27 69 -F+33 (04 50 47/5164 |. Bureau d'Etat Civil de SainkNicolas — T+33 (0}4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 39 sur 80
Concernant le déplacement d'une partie du chemin rural du MontForchet au droit de la propriété de Monsieur ROULLET DE LA BOUILLERIE Amaury, celui-ci s'organisera comme suit
la Commune cèdeà Monsieur ROULLET DE LA BOUILLERIE l'emprise du chemin rural non utilisé av droit de sa propriété, malérialisée sous le DNCT pour une surlace d'environ 194 m?, à confirmer par un document d'arpentage
- Monsieur ROULLET DE LA BOUILLERIE cède à la Commune les parcelles cadastrées section E n°3945p2-3945p4-3946p1-3947p2, d'une surface d'environ 345 m?, à confirmer par un document d'arpentage
aucune soulte ne sera due de part et d'autre
frais (géomètre + notaire) à la charge de Monsieur ROULLET DE LA BOUILLERIE.
ENTENDU l'exposé,
VU la délibération du 13 mars 2024 prescrivant l'enquête publique,
VU l'arrêté municipal n°URB 2024/096 JB du 19 mars 2024 prescrivant l’ouverlure d'une enquête publique,
VU les dossiers soumis à enquête publique du 12 avril 2024 au 13 mai 2024 inclus, consultables au Service Urbanisme et Foncier de la Mairie,
VU le [8 peer et les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du 05 juin 2024, consultables : au Service Urbanisme et Foncier de la Mairie
sur le site internet de la Commune (www.saintgervais.com) dans la rubrique Au quatidien/Enquêtes et conceriations publiques
- sur le site internet indépendant et sécurisé ouvert spécifiquement pour cette enquête à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5284,
SUR PROPOSITION de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 25 juin 2024,
VU la délibération du 10 juillet 2024 acceptant les opérations soumises à l'enquête publique ouverte du 12 avril au 13 mai 2024, dans les conditions portées aux dossiers et sous les réserves exprimées par la Commission d'Urbanisme et Foncier du 25 juin 2024,
VU l'estimation des Services Fiscaux en date du 09 octobre 2023,
Il est proposé au Conseil Municipal :
-_ D'ACCEPTER l'échange sans soulle susvisé qui s'organisera par cession réciproque pour régulariser le déplacement du chemin,
- DE FIXER lo valeur des emprises échangées pour l'établissement du salaire du Conservateur des Hypothèques à celles correspondant à l'estimation des Services Fiscaux,
- DE CLASSER les emprises acquises par la Commune dans le réseau communal des chemins ruraux,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager et signer toutes formalités nécessaires à la régularisation de ce dossier, dont l'acte notarié.
{y A
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS / FRA T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33{0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - moirie@saintge/vdis.c
Bureau d'Etat Civil du Foyet - 49 rue de la Poste- 1+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 64
Bureau d'Elot Civil de SaintNicolos - 1+33 (04 50 93 20 63 -F+33 (04 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 40 sur 80
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à VUNANIMITE.
n°2024/201
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet: ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A DES MODIFICATIONS DE CHEMINS RURAUX ET EMPRISES PUBLIQUES DU 12 AVRIL AU 13 MAI 2024 - REGULARISATION DU CHEMIN RURAL DU THOVEX AU « THOVEX » - ECHANGE COMMUNE / FABBRO MICHEL
Nombre de membres
Aflérents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 20
Pouvoirs : 9
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2024 N°2024/201
Coordination Générale — Direction de l'Urbanisme et du Foncier
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A DES MODIFICATIONS DE CHEMINS RURAUX ET EMPRISES PUBLIQUES DU 12 AVRIL AU 13 MAI 2024 -
REGULARISATION DU CHEMIN RURAL DU THOVEX AU « THOVEX » -
ECHANGE COMMUNE / FABBRO MICHEL
Rapporteur: Madame Marie-Christine DAYVE, adjoint au Maire déléguée à l'Urbanisme
Il'est rappelé que dans sa délibération n°2024/161 du 10 juillet 2024, le Conseil Municipal a accepté les opérations soumises à l'enquête publique du 12 avril au 13 mai 2024 pour des modifications de divers chemins ruraux et emprises publiques dans les conditions administratives habituelles.
Concernant la régularisation du déplacement du chemin du Thovex au droit de la propriété de Monsieur et Madame FABBRO Michel, celle-ci s'organisera comme suit :
la Commune cède à Monsieur et Madame FABBRO les emprises du chemin rural non utilisé au droit de leur propriété, matérialisées sous le DNC T et DNC 2 pour une surface totale d'environ 72 m?, à confirmer par un document d'arpentage
Monsieur et Madame FABBRO cèdent à la Commune les parcelles cadastrées section 248A n°264p1-266p1-267p1-286p1-287p2, d'une surface d'environ 245 m?, à confirmer par un document d'arpentage
aucune soulte ne sera due de part et d'autre
frais (géomètre + notaire) à la charge de la Commune.
ENTENDU l'exposé,
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS- 74170 SAINT-GERVAIS LES —
1+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73- www. ne vais.com - mairie@s Da fois, ‘ie Bureau d'Etot Civil du Fayet — 49 rue de la Poste— 1+33 (0)4 50 78 27 69 - F+33 (0j4 50 47 x Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas — T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 41 sur 80
VU la délibération du 13 mars 2024 prescrivant l'enquête publique,
VU l'arrêté municipal n°URB 2024/096 JB du 19 mars 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique,
VU les dossiers soumis à enquête publique du 12 avril 2024 au 13 mai 2024 inclus, consuliables au Service Urbanisme et Foncier de la Mairie,
VU le le mppoi et les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du O5 juin 2024, consultables : au Service Urbanisme et Foncier de la Mairie
sur le site internet de la Commune (www.saintgervais.com) dans la rubrique Au quatidien/Enquêtes et concerations publiques
- sur le site internet indépendant et sécurisé ouvert spécifiquement pour cette enquête à l'adresse
suivante : https://www.regisire-dematerialise.fr/5284
SUR PROPOSITION de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 25 juin 2024,
VU la délibération du 10 juillet 2024 acceptant les opérations soumises à l'enquête publique ouverte du 12 avril au 13 mai 2024, dans les conditions portées aux dossiers et sous les réserves exprimées par la Commission d'Urbanisme et Foncier du 25 juin 2024,
VU l'estimation des Services Fiscaux en date du 14 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Municipal :
-_ D'ACCEPTER l'échange sons soulle susvisé qui s'organisera par cession réciproque pour régulariser le déplacement du chemin,
- DE FIXER la voleur des emprises échangées pour l'élablissement du salaire du Conservateur des Hypothèques à celles correspondant à l'estimation des Services Fiscaux,
- DE CLASSER les emprises acquises par la Commune dans le réseau communal des chemins ruraux,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager et signer toutes formalités nécessaires à la régularisation de ce dossier, dont l'acte notarié.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etot.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à F'UNANIMITE.
Las HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES sas FrAÎ T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.sointgervais.com - mairie@sainigervdté/ com
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0 50 78 27 69 - F+33 (04 50 47 51 4
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas- +33 (04 50 93 20 63 -F+33 (04 50 93 24 33 Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 42 sur 80
n°2024/202
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet: ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A DES MODIFICATIONS DE CHEMINS RURAUX ET EMPRISES PUBLIQUES DU 12 AVRIL AU 13 MAI 2024 - REGULARISATION DU CHEMIN RURAL DU THOVEX AU « THOVEX » - ECHANGE COMMUNE / INDIVISION BELVILLE
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 20
Pouvoirs : 9
Votanis : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2024 N°2024/202
Coordination Générale — Direction de l'Urbanisme et du Foncier
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A DES MODIFICATIONS DE CHEMINS RURAUX ET EMPRISES PUBLIQUES DU 12 AVRIL AU 13 MAI 2024 -
REGULARISATION DU CHEMIN RURAL DU THOVEX AU « THOVEX » -
ECHANGE COMMUNE / INDIVISION BELVILLE
Rapporteur: Madame Marie-Christine DAYVE, adjoint au Maire déléguée à l'Urbanisme
Ilest rappelé que dans sa délibération n°2024/161 du 10 juillet 2024, le Conseil Municipal a accepté les opérations soumises à l'enquête publique du 12 avril au 13 mai 2024 pour des modifications de divers chemins ruraux et emprises publiques dans les conditions administratives habituelles.
Concernant la régularisation du déplacement du chemin du Thovex au droit de la propriété de l'indivision BELVILLE, celle-ci s'organisera comme suit :
la Commune cède à l'indivision BELVILIE l'emprise du chemin rural non utilisé au droit de sa propriété, matérialisée sous le DNC 4 pour une surface d'environ 3 m2, à confirmer par un document d'arpentage
l'indivision BELVILLE cède à la Commune les parcelles cadastrées section 248A n°979p1- 3238p1-3238p2, d'une surface totale d'environ 40 m2, à confirmer par un document d'arpentage
aucune soulte ne sera due de part et d'auire
frais (géomètre + notaire) à la charge de la Commune.
ENTENDU l'exposé,
VU lo délibération du 13 mars 2024 prescrivant l'enquête publique,
VU l'arrêté municipal n°URB 2024/096 JB du 19 mars 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique,
| HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS | FRANCÉ\
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(04 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@sainigervals £om
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de lo Poste - T+33 (04 50 78 27 69 - F+33 (O4 50 47 51
Bureau d'Elat Civil de SainNicolas- 1+33 (04 50 93 20 63 - F+33 (04 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 43 sur 80
VU les dossiers soumis à enquête publique du 12 avril 2024 au 13 mai 2024 inclus, consultables au Service Urbanisme et Foncier de la Mairie,
VU le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du 05 juin 2024, consultables : - au Service Urbanisme et Foncier de la Mairie
sur le site internet de la Commune (www.sainigervais.com) dans la rubrique Au quatidien/Enquêtes et conceralions publiques
sur le site interet indépendant et sécurisé ouvert spécifiquement pour celte enquête à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5284
SUR PROPOSITION de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 25 juin 2024,
VU la délibération du 10 juillet 2024 acceptant les opérations soumises à l'enquête publique ouverte du 12 avril au 13 mai 2024, dans les conditions portées aux dossiers et sous les réserves exprimées par la Commission d'Urbanisme et Foncier du 25 juin 2024,
VU l'estimation des Services Fiscaux en date du 14 décembre 2023,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
-_ D'ACCEPTER l'échange sans soulte susvisé qui s'organisera par cession réciproque pour régulariser le déplacement du chemin,
- DE FIXER la valeur des emprises échangées pour l'établissement du salaire du Conservateur des Hypothèques à celles correspondant à l'estimation des Services Fiscaux,
- DE CLASSER les emprises acquises par la Commune dans le réseau communal des chemins ruraux,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager et signer toutes formalités nécessaires à la régularisation de ce dossier, dont l'acte notarié.
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cetie proposition à l'UNANIMITE.
n°2024/203
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet: ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A DES MODIFICATIONS DE CHEMINS RURAUX ET EMPRISES PUBLIQUES DU 12 AVRIL AU 13 MAI 2024 - REGULARISATION DU CHEMIN RURAL DU THOVEX AU « THOVEX » - ECHANGE COMMUNE / SUCCESSION ROUX SIMONE
Nombre de membres
Alfférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 20
Pouvoirs : 9
Votants : 29
/ HÔTEL DE VILLE- 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINÉ .
T+33(0)4 50 47 75 66- F+33(0)4 50 47 75 73- www.saintgervais.com - mairie@saintgerÿ
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - 1+33 (0}4 50 78 27 69 - F+33 (04 50 47 Ÿ 6 Bureau d'Etot Civil de Saint-Nicolas— T+33 (04 50 93 20 63 -F+33 (04 50 93 24 33
RANGE Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 44 sur 80
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2024 N°2024/203
Coordination Générale - Direction de l'Urbanisme et du Foncier
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A DES MODIFICATIONS DE CHEMINS RURAUX ET EMPRISES PUBLIQUES DU 12 AVRIL AU 13 MAI 2024 -
REGULARISATION DU CHEMIN RURAL DU THOVEX AU « THOVEX » -
ECHANGE COMMUNE / SUCCESSION ROUX SIMONE
Rapporteur: Madame Marie-Christine DAYVE, adjoint au Maire déléguée à l'Urbanisme
Ilest rappelé que dans sa délibération n°2024/161 du 10 juillet 2024, le Conseil Municipal a accepté les opérations soumises à l'enquête publique du 12 avril au 13 mai 2024 pour des modifications de divers chemins ruraux et emprises publiques dans les conditions administratives habituelles
Concernant la régularisation du déplacement du chemin du Thovex au droit de la propriété de la succession ROUX Simone, celle-ci s'organisera comme suit :
la Commune cède à la succession ROUX Simone les emprises du chemin rural non utilisé au droit de sa propriété, matérialisées sous le DNC 3 et DNC 5 pour une surface totale d'environ 6 m?, à confirmer par un document d'arpentage
la succession ROUX Simone cède à la Commune les parcelles cadastrées section 248A n°2712p1-2712p2-2712p3-2713pl, d'une surface totale d'environ 61 m?, à confirmer par un document d'arpentage
aucune soulte ne sera due de part et d'autre
frais (géomètre + notaire) à la charge de la Commune.
ENTENDU l'exposé,
VU lo délibération du 13 mars 2024 prescrivant l'enquête publique,
VU l'arrêté municipal n°URB 2024/096 JB du 19 mars 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique,
VU les dossiers soumis à enquête publique du 12 avril 2024 au 13 mai 2024 inclus, consultables au Service Urbanisme et Foncier de la Mairie,
VU le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du 05 juin 2024, consultables : - au Service Urbanisme et Foncier de la Mairie
sur le site internet de la Commune (www.saintgervais.com) dans la rubrique Au quatidien/Enquêtes et concertations publiques
sur le site internet indépendant et sécurisé ouvert spécifiquement pour cette enquête à l'adresse suivante : htips://www.regisire-dematerialise.fr/5284
SUR PROPOSITION de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 25 juin 2024,
VU la délibération du 10 juillet 2024 acceptant les opérations soumises à l'enquête publique ouverte du 12 avril au 13 mai 2024, dans les conditions portées aux dossiers et sous les réserves exprimées par la Commission d'Urbanisme et Foncier du 25 juin 2024,
1+33(0)4 50 47 75 66- F+33(0)4 50 47 75 73- www.saintgervais.com - Ter isfco Bureau d'Etat Civil du Fayet- 49 rue de la Poste- 1+33 (O4 50 78 27 69- F+33 (0j4 50 47 51
HÔTEL DE VILLE- 50 AVENUE DU MONT D’ARBOIS- 74170 SAINT-GERVAIS LES RE
Bureau d'Elat Civil de SaintNicolas —T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 : 2 2433 | Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 45 sur 80
VU l'estimation des Services Fiscaux en date du 14 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'ACCEPTER l'échange sans soulte susvisé qui s'organisera par cession réciproque pour régulariser le déplacement du chemin,
- DE FIXER lo valeur des emprises échangées pour l'établissement du salaire du Conservateur des Hypothèques à celles correspondant à l'estimation des Services Fiscaux,
- DE CLASSER les emprises acquises par la Commune dans le réseau communal des chemins ruraux,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager et signer toutes formalités nécessaires à la régularisation de ce dossier, dont l'acte notarié.
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2024/204
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet: ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A DES MODIFICATIONS DE CHEMINS RURAUX ET EMPRISES PUBLIQUES DU 12 AVRIL AU 13 MAI 2024 - REGULARISATION DU CHEMIN RURAL DU THOVEX AU « THOVEX » - ECHANGE COMMUNE / ROUX MARIE
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 20
Pouvoirs : 9
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2024 N°2024/204
Coordination Générale — Direction de l'Urbanisme et dy Foncier
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A DES MODIFICATIONS DE CHEMINS RURAUX ET EMPRISES PUBLIQUES DU 12 AVRIL AU 13 MAI 2024 -
REGULARISATION DU CHEMIN RURAL DU THOVEX AU « THOVEX » -
ECHANGE COMMUNE / ROUX MARIE
Rapporteur: Madame Marie-Christine DAYVE, adjoint au Maire déléguée à l'Urbanisme
|
] HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS / JRANCES
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgerva/s(con|| Bureau d'Elai Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - 1433 (0J4 50 78 27 69 -F+33 (0M 50 47 51/64 D Bureau d'Etat Civil de SainiNicolos - +33 (014 50 93 20 63-F+33(0)4 50932433 Ù Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 46 sur 80
Il est rappelé que dans sa délibération n°2024/161 du 10 juillet 2024, le Conseil Municipal a accepté les opérations soumises à l'enquête publique du 12 avril au 13 mai 2024 pour des modifications de divers chemins ruraux et emprises publiques dans les conditions administratives habituelles.
Concernant la régularisation du déplacement du chemin du Thovex au droit de la propriété de Madame ROUX Marie, celle-ci s'organisera comme suit :
- la Commune cède à Madame ROUX Marie l'emprise du chemin rural non utilisé au droit de sa propriété, matérialisée sous le DNC 7 pour une surface d'environ 33 m2, à confirmer par un document d'arpentage
- Madame ROUX Marie cède à la Commune la parcelle cadastrée section 248A n°2860p1, d'une surface d'environ 37 m2, à confirmer par un document d'arpentage
aucune soulte ne sera due de part et d'autre
frais (géomètre + notaire) à la charge de la Commune.
ENTENDU l'exposé,
VU lo délibération du 13 mars 2024 prescrivant l'enquête publique,
VU l'arrêté municipal n°URB 2024/096 JB du 19 mars 2024 prescrivant l'ouverture d’une enquête
publique,
VU les dossiers soumis à enquête publique du 12 avril 2024 au 13 mai 2024 inclus, consultables au Service Urbanisme et Foncier de la Mairie,
VU le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du O5 juin 2024, consultables : au Service Urbanisme et Foncier de la Mairie
sur le sile internet de la Commune (www.saintgervais.com) dans la rubrique Au quatidien/Enquêtes et conceriations publiques
sur le site interet indépendant et sécurisé ouvert spécifiquement pour cette enquête à l'adresse suivante : hitps://www.registre-dematerialise.fr/5284
SUR PROPOSITION de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 25 juin 2024,
VU la délibération du 10 juillet 2024 acceptant les opérations soumises à l'enquête publique ouverte du 12 avril au 13 mai 2024, dans les conditions portées aux dossiers et sous les réserves exprimées par la Commission d'Urbanisme et Foncier du 25 juin 2024,
VU l'estimation des Services Fiscaux en date du 14 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'ACCEPTER l'échange sans soulte susvisé qui s'organisera par cession réciproque pour régulariser le déplacement du chemin,
- DE FIXER lo voleur des emprises échangées pour l'établissement du salaire du Conservateur des Hypothèques à celles correspondant à l'estimation des Services Fiscaux,
- DE CLASSER les emprises acquises par la Commune dans le réseau communal des chemins ruraux,
+
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS /-FRAN
T+33(0)4 50 47 75 66 -F+33(0)4 50 47 75 73 - www.sainigervais.com - mairie@saintgerva)s {cor Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de lo Poste - 1+33 (04 50 78 27 69 - F+33 (0}4 50 47 51 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas — 1+33 (0}4 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33 | Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 47 sur 80
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager et signer toutes formalités nécessaires à la régularisation de ce dossier, dont l'acte notarié.
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2024/205
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet: ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A DES MODIFICATIONS DE CHEMINS RURAUX ET EMPRISES PUBLIQUES DU 12 AVRIL AU 13 MAI 2024 - CLASSEMENT D'UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL DE CHAMPOUTANT - ACQUISITION COMMUNE / DELACHAT ALAIN + DELACHAT JACKY NOEL + COPROPRIETE CHEZ LA TANTE MARTINE
Nombre de membres
Alférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Guorum : 15
Présents : 20
Pouvoirs : 9
Votants : 27
Monsieur Alain DELACHAT ayant donné
pouvoir à Madame Nadine Chambel ne
prend pas part au vote.
Madame Nadine Chambel ne prend pas part
ni au débat ni au vote
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2024 N°2024/205
Coordination Générale - Direction de l'Urbanisme et du Foncier
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A DES MODIFICATIONS DE CHEMINS RURAUX ET EMPRISES PUBLIQUES DU 12 AVRIL AU 13 MAI 2024 -
CLASSEMENT D'UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL DE CHAMPOUTANT -
ACQUISITION COMMUNE / DELACHAT ALAIN + DELACHAT JACKY NOEL + COPROPRIETE CHEZ LA TANTE MARTINE
Rapporteur: Madame Marie-Christine DAYVE, adjoint au Maire déléguée à l'Urbanisme
Il'est rappelé que dans sa délibération n°2024/161 du 10 juillet 2024, le Conseil Municipal a accepté les opérations soumises à l'enquête publique du 12 avril au 13 mai 2024 pour des modifications de divers chemins ruraux et emprises publiques dans les conditions administratives habituelles.
|
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - 1+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (04 50 47 5
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS FRANC
T+33(0)4 50 47 75 66- F+33{0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mair seal À
Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas- T+33 (04 50 93 20 63 -F+33 (0}4 50 93 24 33 |, Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 48 sur 80
Concernant le classement d'une partie du chemin rural de Champoutant, les cessions s'organiseront comme suit :
Monsieur DELACHAT Alain cède gratuitement à la Commune la parcelle cadastrée section F n°3943pl, d'une surtace d'environ 166 m?, à confirmer par un document d'arpentage Monsieur DELACHAT Jacky Noël cède gratuitement à la Commune la parcelle cadastrée section F n°3398pl1, d'une surface d'environ 61 m2, à confirmer par un document d'arpentage la copropriété Chez la Tante Martine cède gratuitement à la Commune la parcelle cadastrée section F n°3942pl1, d'une surface d'environ 57 m2, à confirmer par un document d'arpentage les frais (géomètre + notaire) seront à la charge de la Commune.
ENTENDU l'exposé,
VU lo délibération du 13 mars 2024 prescrivant l'enquête publique,
VU l'arrêté municipal n°URB 2024/096 JB du 19 mars 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique,
VU les dossiers soumis à enquête publique du 12 avril 2024 au 13 mai 2024 inclus, consultables au Service Urbanisme et Foncier de la Mairie,
VU le RE et les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du O5 juin 2024, consuliables au Service Urbanisme et Foncier de la Mairie
sur le site internet de la Commune (www.saintgervais.com) dans la rubrique Au quatidien/Enquêtes et concertations publiques
sur le site internet indépendant et sécurisé ouvert spécifiquement pour cette enquêle à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5284,
SUR PROPOSITION de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 25 juin 2024,
VU la délibération du 10 juillet 2024 acceptant les opérations soumises à l'enquête publique ouverte du 12 avril au 13 mai 2024, dans les conditions portées aux dossiers el sous les réserves exprimées par la Commission d'Urbanisme et Foncier du 25 juin 2024,
VU l'estimation des Services Fiscaux en date du 14 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'ACCEPTER les acquisitions à titre gratuit susvisées,
- DE FIXER lo valeur des emprises cédées pour l'établissement du salaire du Conservateur des Hypothèques à celles correspondant à l'estimation des Services Fiscaux,
- DE CLASSER les emprises acquises par la Commune dans le réseau communal des chemins FUraUx,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager et signer toutes formalités nécessaires à la régularisation de ce dossier, dont les actes notariés.
[ HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS -J FRANCE
T+33(0j4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervaig. dom Bureau d'Etat Civil du Foyet — 49 rue de la Poste - T+33 (04 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 49 sur 80
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
Monsieur Alain DELACHAT ayant donné pouvoir à Madame Nadine CHAMBEL ne prend pas part au voie.
Madame Nadine CHAMBEL ne prend pas part ni au débat ni au voie.
n°2024/206
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A DES MODIFICATIONS DE CHEMINS RURAUX ET EMPRISES PUBLIQUES DU 12 AVRIL AU 13 MAI 2024 - REGULARISATION DU CHEMIN RURAL DU LIEVRE BLANC AUX « MAISONS » - VENTE COMMUNE / INDIVISION CHATELLARD
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 20
Pouvoirs : 9
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2024 N°2024/206
Coordination Générale — Direction de l'Urbanisme et du Foncier
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A DES MODIFICATIONS DE CHEMINS RURAUX ET EMPRISES PUBLIQUES DU 12 AVRIL AU 13 MAI 2024 -
REGULARISATION DU CHEMIN RURAL DU LIEVRE BLANC AUX « MAISONS » - VENTE COMMUNE / INDIVISION CHATELLARD
Rapporteur: Madame Marie-Christine DAYVE, adjoint au Maire déléguée à l'Urbanisme
Ilest rappelé que dans sa délibération n°2024/161 du 10 juillet 2024, le Conseil Municipal a accepté les opérations soumises à l'enquête publique du 12 avril au 13 mai 2024 pour des modifications de divers chemins ruraux et emprises publiques dans les conditions administratives habituelles.
Concernant la régularisation du déplacement du chemin du Lièvre Blanc au droit de la propriété de l'indivision MARCHANDREIGNIER, la Commune a notifié le dossier à l'indivision CHATELLARD, propriétaire contigu du chemin déclassé.
En effet, suivant l'article L 161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en tant que propriétaire des parcelles indivises cadastrées section B n°1930-1931, jouxtant le chemin rural déclassé, l'indivision CHATELLARD a la priorité, durant un mois après notification de la Commune, pour se porter acquéreur de l'emprise matérialisée sous le DP 4, d'une surface totale de 18 m2, au prix fixé par les Services Fiscaux, à savoir 1 euro le mètre carré, soil la somme de 18,00 euros
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS Fe NCE T+33(0)4 50 47 75 66- F+33(0)4 50 47 75 73 - www.sointgervais.com - mairie@saintgervais/cdm Bureau d'Etat Civil du Fayet- 49 rue de la Poste- 1+33 (04 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 ÿ
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - 1+33 (04 50 93 20 63 - F+33 (04 50 93 24 33 V
| Commune de Saint Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 50 sur 80
Par courriel du 1“ août et courrier du 15 août, Messieurs CHATELLARD (Pierre et Christian) ont fait part de leur souhait d'acquérir en indivision l'emprise DP 4 dans les conditions susvisées.
Ilest précisé que l’ensemble des frais seront à la charge de lindivision CHATELLARD.
ENTENDU l'exposé,
VU l'article L 161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU lo délibération du 13 mars 2024 prescrivant l'enquête publique,
VU l'arrêté municipal n°URB 2024/096 JB du 19 mars 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique,
VU les dossiers soumis à enquête publique du 12 avril 2024 au 13 mai 2024 inclus, consultables au Service Urbanisme et Foncier de la Mairie,
VU le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du O5 juin 2024, consuliables : au Service Urbanisme et Foncier de la Mairie
et concerations publiques
sur le site internet indépendant et sécurisé ouvert spécifiquement pour cette enquête à l'adresse suivante : htips://www.registre-dematerialise.tr/5284.
SUR PROPOSITION de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 25 juin 2024,
VU la délibération du 10 juillet 2024 acceptant les opérations soumises à l'enquête publique ouverte du 12 avril au 13 mai 2024, dans les conditions portées aux dossiers et sous les réserves exprimées par la Commission d'Urbanisme et Foncier du 25 juin 2024,
VU l'estimation des Services Fiscaux en date du 25 septembre 2023,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- DE CONFIRMER la vente de l'emprise du chemin rural déclassé matérialisée sous le DP 4, d'une surface de 18 m2, au profit de l'indivision CHATELLARD,
- DE FIXER la valeur de l'emprise cédée à 1,00 euro le mètre carré, suivant l'estimation des Services Fiscaux,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager et signer toutes formalités nécessaires à la régularisation de ce dossier, dont l'acte notarié.
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
J
HÔTEL DE VILLE + 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS- FRANCE T#33(04 50 47 75 66 - F+33{0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - moirie@saintgervais. co) À
Bureou d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (04 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Sain#Nicolas — T+33 (0}4 50 93 20 63 - F+33 (0)4 50 93 24 33 y Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 51 sur 80
n°2024/207
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : RESTAURATION DE LA CHAPELLE DE BIONNAY - SERVITUDE DE TOUR D'ECHELLE SUR LA PROPRIETE DE L'INDIVISION SCHMID
Nombre de membres
Allérents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 20
Pouvoirs :
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2024 N°2024/207
Coordination Générale — Direction de l'Urbanisme et du Foncier
RESTAURATION DE LA CHAPELLE DE BIONNAY -
SERVITUDE DE TOUR D'ECHELLE SUR LA PROPRIETE DE L'INDIVISION SCHMID
Rapporteur : Madame Marie-Christine DAYVE, adjoint au Maire déléguée à l'Urbanisme
La tranche 2 de la restauration des 6 chapelles en rive droite du Bonnant (Montivon, Bionnassay, Champel, Gruvez, Pratz et Bionnay) se déroulera sur 2024/2025 si les marchés sont attribués.
Ces travaux nécessitent des passages sur les propriétés contigües des chapelles.
Pour assurer ces travaux et entretiens futurs, une servitude de tour d'échelle de 2,50 mètres depuis le mur des chapelles (pose d'échafaudage + passage d'homme) a été sollicitée auprès de chaque propriétaire.
Concernant la chapelle de Bionnay, la servitude de tour d'échelle grèverait environ 35 m? la parcelle cadastrée section E n°2105, appartenant à l'indivision SCHMID.
Por courriel du 18 juin 2024, l'indivision SCHMID a accepté la constitution de cette servitude.
ENTENDU l'exposé,
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 23 avril 2024,
CONSIDERANT l'intérêt de cete servitude de tour d'échelle pour les travoux et entretiens futurs des chapelles,
Il est proposé au Conseil Municipal
- DE CONFIRMER la consitution d'une servitude de tour d'échelle d'une emprise d'environ 35 m? sur la parcelle cadastrées section E n°2105 appartenant à l'indivision SCHMID,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer tout document se rapportant à la décision adoptée, dont l'acte notarié.
j
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE, 1+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.sainigervais.com - mairie@saintgervais.co À Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste- 1+33 (04 50 78 27 69 -F+33 (0J4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de Sain#Nicolas - T+33 (0}4 50 93 20 63 - F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de SainkGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 52 sur 80
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à FUNANIMITE.
n°2024/208
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet: CONVENTION COMMUNE / HOTTEGINDRE GEORGES POUR LE PASSAGE D'UN RESEAU D'EAU POTABLE, D'EAUX PLUVIALES ET D'EAUX USEES DANS UNE PARCELLE COMMUNALE POUR ALIMENTER SA PROPRIETE « DERRIERE LES PRATZ »
Nombre de membres
Alférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 20
Pouvoirs : 9
Volants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2024 N°2024/208
Coordination Générale — Direction de l'Urbanisme et du Foncier
CONVENTION COMMUNE / HOTTEGINDRE GEORGES
POUR LE PASSAGE D'UN RESEAU D'EAU POTABLE, D'EAUX PLUVIALES ET D'EAUX USEES DANS UNE PARCELLE COMMUNALE POUR ALIMENTER SA PROPRIETE « DERRIERE LES PRATZ »
Rapporteur: Madame Marie-Christine DAYVE, adjoint au Maire déléguée à l'Urbanisme
Monsieur HOTTEGINDRE Georges a obtenu le 26 juillet 2022 une déclaration préalable (sous le n°074.236.22..00207) pour la division en vue de construire de sa propriété cadastrée section E n°102- 3361-3365-3366-415541564157-4158-4159-4160-4161 « Derrière les Pratz ».
Contormément à l'autorisation délivrée, Monsieur HOTTEGINDRE doit raccorder sa propriété aux réseaux
publics.
Le raccordement aux réseaux d'eau polable, d'eaux pluviales et d'eaux usées nécessite un passage dans
la parcelle communale cadastrée section E n°119, respectivement sur environ 14, 17 et 15 mètres
linéaires.
Monsieur HOTTEGINDRE sollicite par conséquent l'autorisation nécessaire à ces travaux.
ENTENDU l'exposé,
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 20 août 2024,
VU le projet de convention, }
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRA © T+33(0)4 50 47 75 66 -F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@sainigervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de lo Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 | |
Bureou d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (04 50 93 24 33 U Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 53 sur 80
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- D'OCTROYER la servitude de passage d'un réseau d'eau potable, d'eaux pluviales et d'eaux usées dans la parcelle communale cadastrée section E n°119 suivant les modalités portées dans la convention,
= D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre el signer toutes formalités se rapportant à la décision adoptée, dont la convention et l'acte notarié.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2024/209
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Objet: CONVENTION DE MISSION CAUE - REAMENAGEMENT DU POLE D'ECHANGE MULTIMODAL DU FAYET
Nombre de membres
Aférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 20
Pouvoirs : 9
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2024 N°2024/209
Coordination Générale - Direction des Services Techniques
CONVENTION DE MISSION CAUE -
REAMENAGEMENT DU POLE D'ECHANGE MULTIMODAL DU FAYET
Rapporteur: Monsieur le Maire
La Commune de Saint Gervais souhaite étudier un réaménagement de la Gare du Fayet.
Pour mener à bien cette réflexion, il est proposé de confier au Conseil en Architecture, urbanisme et de l'Environnement (CAUE), cette étude dont les principes suivants sont recherchés :
- Prendre attache avec les différents partenaires concernés par le projet : SNCF, Département, Cie du Mont-Blanc, Pays d'Art et d'Histoire.
Etat des lieux « spatial » des bâtiments pour évaluation des capacités de réorganisation et d'accueil de nouvelles fonctions,
- Etude des besoins propres à chacun des usagers potentiels du site pour définition d’un programme fonctionnel et spatial global: La SNCF porte une étude spécifique à leurs besoins techniques et opérationnel qui sera intégrée à la réflexion d'ensemble,
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS- FFAN
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0j4 50 47 75 73 - www.sainigervais.com - mairie@saintgervais.c| Bureau d'Etat Civil du Fayet— 49 rue de la Poste- T+33 (0}4 50 78 27 69- F+33 (04 50 47 51 64. d /| Bureau d'Etat Civil de SaintNicolos - T+33 (0j4 50 93 20 63 -F+33 (0}4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 54 sur 80
Etablir une proposition de schéma global d'aménagement pouvant comprendre plusieurs scénarii, qui après validation donnera lieu à la formulation d'un préprogramme fonctionnel et économique.
ENTENDU l'exposé,
VU l'avis de la Commission des finances du 28 août 2024,
l'est demandé au Conseil Municipal :
D'ACCEPTER le principe d'une mission d'étude confiée au CAUE, et si besoins et sous sa responsabilité de conduire un groupe de travail associant des intervenants extérieurs habilités par le CAUE de Haute-Savoie.
-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le CAUE pour la réalisation de ceïte étude de réaménagement de la gare du Fayet pour un montant de 6 000.00 € (six mille euros).
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer, les contrats des intervenants extérieurs habilités par le CAUE de Haute-Savoie au tarif fixé par le Conseil d'Administration de celui-ci.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cetie proposition à l'UNANIMITE.
n°2024/210
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Objet : ETAT D'ASSIETTE DES COUPES ONF POUR L'EXERCICE 2025
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorun : 15
Présents : 20
Pouvoirs : 9
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2024 N°2024/210
Coordination Générale - Direction des Services Techniques
ETAT D'ASSIETTE DES COUPES ONF POUR L'EXERCICE 2025
Rapporteur: Madame Monique RACT, adjoint au Maire délégué à l'Agriculture et à la gestion des forêts
L'Office National des Forêts propose à la Commune de Saint-Gervais un programme de coupes de bois pour l'exercice 2025, selon le tableau joint en annexe (1) et de son plan annexe (2).
£
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FA & T433(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@sainigervais.c@nf Bureau d'Etat Cvil du Fayet — 49 rue de la Poste— 1433 (0)4 50 78 27 69 - F+33 (04 50 47 51 64 | | Bureau d'Etat Civil de SointNicolas - T+33 (04 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33 ] Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 55 sur 80
| demande également l'autorisation de procéder à la mise en vente de ces bois dans le cadre du dispositif de vente et d'exploitation groupé
VU l'avis favorable de la Commission des Travaux du 28 août 2024,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'ADOPTER la proposition d'état d'assiette des coupes pour l'exercice 2025 conformément au tableau joint,
- DE DEMANDER à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2025 au martelage des coupes inscrites à l'état d'assiettes présenté,
- DE DEMANDER que la destination de ces coupes soit conforme aux indications portées au tableau joint,
- D'APPROUVER la proposition de l'Office National des Forêts de procéder à la mise en vente de ces bois dans le cadre du dispositif de vente et d'exploitation groupé,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à V'UNANIMITE.
n°2024/211
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Objet : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET SUR LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT —- ANNEE 2023
Nombre de membres
Aférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 20
Pouvoirs : 9
Volanis : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2023 N°2024/211
Coordination Générale -— Direction des Services Techniques
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET SUR LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS
DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT
ANNEE 2023
Rapporteur: Monsieur le Maire
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS FRANCE
T+33(0}4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste- +33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0j4 50 47 51 64 | | N &
Bureau d'Elot Civil de SaintNicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 - F+33 (0)4 50 93 24 33 | |
L Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 56 sur 80
En application de l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, il est présenté au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement, au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibéraïion seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213- 2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services s.eautrance.fr). publics de l’eau et de l'assainissement (www.sevice:
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
ENTENDU l'exposé,
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE PRENDRE ACTE de ce rapport annuel.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBATS :
- Monsieur Philippe APPLAGNAT-TARTET : « Estce que l'on sait où se situent les grosses pertes d'eau 2 ».
- Monsieur le Maire : « Oui, pour cerfaines. Le remplacement des conduites qui a été réalisé récemment a permis de supprimer de grosses fuites. Il reste les petites ites, plus difficiles à détecter ».
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, prend acte de ce rapport à l'UNANIMITE.
n°2024/212
POLE VIE LOCALE - SERVICE SCOLAIRE
Objet : CONVENTIONS DE PARTICIPATION AUX CHARGES DE SCOLARITE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT- GERVAIS LES BAINS ET LES COMMUNES DE RESIDENCE ET D'ACCUEIL DES ELEVES POUR LES COMMUNES DES CONTAMINES-MONTJOIE, DE MEGEVE, DE PASSY, DE DOMANCY ET DE SALLANCHES
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 20
Pouvoirs : 9
Votants : 29
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com -mairie@saintgervois.fom u
Bureau d'Etot Civil du Foyet — 49 rue de la Poste - T+33 (04 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 J \ Bureau d'Etat Civil de SaintNicolos - T+33 (0}4 50 93 20 63 - F+33 (0j4 50 93 24 33 | Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 57 sur 80
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2024 N°2024/212
Pôle Vie locale - Service scolaire
CONVENTIONS DE PARTICIPATION AUX CHARGES DE SCOLARITE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS ET LES COMMUNES DE RESIDENCE ET D'ACCUEIL DES ELEVES POUR LES COMMUNES DES CONTAMINES-MONTJOIE, DE MEGEVE, DE PASSY, DE DOMANCY ET DE SALLANCHES
Rapporteur: Madame Véronique CLEVY, Adjointe au maire déléguée à la vie locale
l'article L. 212-8 du Code de l'éducation dispose en son premier alinéa que : « lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une Commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre Commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la Commune d'accueil et la Commune de résidence. »
Alin de répondre aux besoins des familles qui sollicitent une scolarisation de leur enfant dans une Commune autre que leur Commune de résidence, il est nécessaire de préciser les conditions de prise en charge des coûts liés à cet accueil entre la Commune de résidence et la Commune d'accueil.
Il est proposé de fixer le montant de la participation de la Commune de résidence à 1 000€, sur la base des charges de fonctionnement et d'un coût moyen annuel par élève.
La Commune accueille des enfants issus de différentes Communes de résidence, avec lesquelles la signature d'une convention est nécessaire. Les Communes concernées sont les suivantes : les Contamines-Montjoie, Sallanches, Domancy, Passy, Megève.
ENTENDU l'exposé,
VU le Code de l'éducation,
VU les projets de conventions,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER les projets de conventions,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions et tout document s'y rapportant
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compler de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBATS :
- Madame Valérie ROBIN : « Comment ça se passe lors de la garde alternée et que l'enfant a ses parents sur deux Communes ».
- Monsieur le Maire : « Un seul parent a la garde prioritaire des enfants, c'est le domicile de ce parent qui est pris en comple ».
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS -/FRANCE
1+33(0j4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervai h a
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste —T+33 (0}4 50 78 27 69 -F+33 (0j4 50 47 51
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (0j4 50 93 20 63 - F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 58 sur 80
- Monsieur Philjppe APPLAGNATTARTET : « Ce sont les dérogations 2 »
- Monsieur le Maire : « Oui, ce sont les dérogations, on conventionne pour payer ou faire payer le coût
que la Commune aurait do supporter si l'enfant avait été scolarisé dans sa Commune. »
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2024/213
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Objet : PRESTATIONS DE LA DIETETICIENNE — MODIFICATION DU TAUX DE REMUNERATION
Nombre de membres
Alférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 20
Pouvoirs : 9
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2024 N°2024/213
Coordination Générale - Direction des Ressources Humaines
PRESTATIONS DE LA DIETETICIENNE — MODIFICATION DU TAUX DE REMUNERATION
Rapporteur: Monsieur le Maire
Le recrutement de personnels vacataires peut être nécessaire aux besoins d'un service pour effectuer une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés, à caractère discontinu. Le personnel est alors rémunéré à la vacation et après service fait. Aussi, revientil au Conseil Municipal de voter les modifications de taux de rémunérations de vacations, le cas échéant.
ENTENDU l'exposé,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU le Code général de la Fonction publique
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction publique territoriale,
VU la délibération n°2023/280 fixant les taux horaires des vacations au sein de la collectivité,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- DE MODIFIER {e taux horaire des vacations réalisées par la diététicienne dans le cadre de l'appui assuré à la restauration scolaire. Le tarif actuellement fixé à 15 euros nets de l'heure passera à 20 euros nets de l'heure à compter du 1° octobre 2024.
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - k N T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(014 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais. Co 10, Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - 1433 (04 50 78 27 69 - F433 (04 50 47 51 64 / Bureau d'Etat Civil de SaintNicolos - T+33 (04 50 93 20 63 - F+33 (04 50 93 24 33 l Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 59 sur 80
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compélente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopie cee proposition à l'UNANIMITE.
n°2024/214
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Objet: PARTICIPATION FINANCIERE A LA PREVOYANCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE LABELLISE
Nombre de membres
Alérenis au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 20
Pouvoirs : 9
Volants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2024 N°2024/214
Coordination Générale - Direction des Ressources Humaines
PARTICIPATION FINANCIERE A LA PREVOYANCE DES AGENTS
BENEFICIANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE LABELLISE
Rapporteur : Monsieur le Maire
À compter du 1” janvier 2025, la réforme de la protection sociale complémentaire oblige les collectivités à participer financièrement à la couverture prévoyance de leurs agents bénéficiant d’un contrat d'assurance labellisé. Cette aide financière d'un montant minimal de 7 euros par mois couvre les contrats portant sur l'incapacité temporaire de travail et l'invalidité. Ces contrats doivent garantir une rémunération nette de 90% du traitement indiciaire pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL et pour les agents affiliés au régime général de la sécurité sociale (RCANTEC).
ENTENDU l'exposé,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son arlicle 22bis,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU le décret n°2022-581 du 20 ail 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des colleclivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, /
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRARÇE/ 1+33(0)4 50 47 75 66 - F433(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.c Bureou d'Elat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste- +33 (0J4 50 78 27 69-F+33 (04 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SainiNicolas - +33 (0)4 50 93 20 63 - F+33 (0J4 50 93 24 33
| Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 60 sur 80
VU l'avis favorable du Comité social technique du 7 août 2024,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- DE FIXER une paricipation employeur d'un montant de 7 euros par mois à compter de janvier 2025 à chaque agent de la collectivité bénéficiant d'un contrat d'assurance labellisé. l'agent bénéficiera du versement de cette participation sur présentation d'un justificatif.
- D'INSCRIRE ou budget les crédits nécessaires à la mise en place de cette délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBATS :
- Monsieur le Maire précise qu'en 2026, la participation de la Commune sera de 50 % pour la mutvelle et la prévoyance.
- Monsieur Philippe APPLAGNAT-TARTET : « Cela sera le cas pour les fonctionnaires d'Etat ? ».
- Monsieur le Maire : « Ça sera le cas pour toutes les fonctions publiques ».
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE,
n°2024/215
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Nombre de membres
Allérents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 20
Pouvoirs : 9
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 11 SEPTEMBRE 2024 N°2024/215
Coordination Générale - Direction des Ressources Humaines
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur: Monsieur le Maire
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés por l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal d'établir et de modifier le tableau des effectifs nécessaires au fonctionnement des services.
En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
1433(0)4 50 47 75 66 -F+33(0)4 50 47 75 73 - www.sointgervais.com - mairie@saintgervais.c Bureou d'Elat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (014 50 78 27 69 -F+33 (0j4 50 47 51 64
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - F O_
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (04 50 93 20 63 -F+33 (04 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 61 sur 80
ENTENDU l'exposé,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
VU le tableau des eflectifs,
est proposé au Conseil Municipal :
Dans le cadre de la promotion interne :
DE SUPPRIMER 1 poste de rédacteur, de catégorie B, à temps complet
DE CREER 1 poste d'attaché, de catégorie À, à temps complet
DE SUPPRIMER 2 postes d'adjoint technique principal de 2°" classe, de catégorie €, à temps complet
DE CREER 2 postes d'agent de maîtrise, de catégorie C, à lemps complet
Nomination des agents au 01/10/2024
Dans le cadre de l'avancement de grade :
DE SUPPRIMER 1 poste d'ataché, de catégorie A, à temps complet
DE CREER 1 poste d’attaché principal, de catégorie À, à temps complet
DE SUPPRIMER 1 poste de rédacteur, de catégorie B, à temps complet
DE CREER | poste de rédacteur principal 2°" classe, de catégorie B, à temps complet
DE SUPPRIMER 4 postes d'agent de maîtrise, de catégorie C, à temps complet
DE CREER 4 postes d'agent de maîtrise principal, de catégorie C, à temps complet
DE SUPPRIMER | poste d'adjoint administratif, de catégorie C, à temps complet DE CREER | poste d'adjoint administratif principal 2°"° classe, de catégorie €, à temps complet
DE SUPPRIMER 2 postes d'adioint technique principal 2*"* classe, de catégorie C, à temps complet DE CREER 2 postes d'adjoint technique principal 1% classe, de catégorie C, à temps complet
Nomination des agents au 01/10/2024
Dans le cadre de la réussite de concours :
DE SUPPRIMER 1 poste d'adjoint technique, de catégorie C, à lemps complet
DE CREER 1 poste d'adjoint technique principal 2°" classe, de catégorie C, à temps complet
Nomination de l'agent au 01/10/2024
[ HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANÉE) FA
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com 2 Bureou d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (04 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Soin#Nicolas - T+33 (0}4 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 62 sur 80
Pour le scolaire/périscolaire et l'entretien des bâtiments :
Service concerné Suppression Création Service partagé scolaire-périscolaire/entretien INC 30,08/35 INC 33,45/35 Service scolaire-périscolaire INC 22,70/35 TNC 20,94/35 Service scolairepériscolaire INC 20,73/35 TNC 25.56/35 Service scolaire périscolaire INC 24,71/35 INC 24,56/35 Service partagé scolaire-périscolaire/entretien INC 19,71/35 INC 24,23/35 Service partagé scolaire-périscolaire/entretien INC 22,40/35 INC 21,17/35 Service scolairepériscolaire INC 18,61/35 INC 18,22/35 TNC : Temps non complet
Pour le tableau des effectifs ci-après :
- DE SUPPRIMER 1 poste de chargé de communication, de catégorie B, à temps complet - DE SUPPRIMER 1 poste d'agent social, de catégorie C, à temps non complet - D'ADOPTER la modification des emplois ainsi proposée dans le tableau des eflectils
Cadre Empl Empl Eflectifs Filière | Service d'emploi Grade | Cat buda Total ‘| Total | vacants ‘emploi udg pourvu TOTAL
Directeur Attaché
général des hors À TC L 1 L 0
services classe
Chargé du
DGS secrétariat Rédacteur B IC 1 1 1 0 RTE général
Chargé du
secrétariat Rédacteur B TE 1 1 1 0 P2C
général
Aïlaché
Directeur OT | principal | A TC 1 1 1 0
Admin. HC
Chargé de À ie | à | 1e | 1 1 | 0 comm.
Chargé de
comm. et à OT reléttons Afaché | A TC 2 1 1 L
presse
Chargé de la
comm. Akaché | A TC 1 il 1 0
digitale
Responsable | péjocey| 8 | 1C | 1 1 0 évènementiel
[ HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.sainlgervais.com - mairie@sainlgervais.com 7 Bureau d'Etat Civil du Foyet — 49 rue de la Poste - +33 (04 50 78 27 69 -F+33 (04 50 47 51 64 | Bureou d'Etot Civil de SaintNicolos — 1+33 (04 50 93 20 63 - F+33 (04 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 63 sur 80
Cadre Empl Empl Fed Filière | Service d'emploi Grade | Cat bude: Total * | Total | vacants ‘emploi udg pourvu TOTAL
Gestionnaire
administratif | Rédacteur | B TC L 1 1 0
évènementiel
: Adjoint adm. c TC 3 3 3 0
adm. PlC
Responsable
adminisraf et | Ado | | re | 1 | 1 |: 0 à adm. accueil
Responsable | Adjoint c TC 1 1 1 0
animation adm.
Agent accueil Acieint € TE 1 L 1 0 adm.
Gestionnaire | Adjoint c TC 1 0 0 1
adm. adm.
Dedeu | Añache | Ac | 1 | 1 | 1) 0 inancier
Gesi : Adjoint
Fin. Fe | adm |C) TC 7 1 1 0
er Pi
Gestionnaire Adjoint c 1C 3 3 3 0
adm. adm.
Directeur des
ressources Alaché | A TC 1 1 L 0
humaines
. Adjoint
Getomaie | adm. [cr |t) o a FU PIC
Gesti tt Adjoint
Fan | adm |C) TT |: 1 1 0
se P?2C
Gestionnaire | Adjoint c TC 1 1 1 0
adm. odm.
Responsable
Jurid. des affaires | Attaché | A TC 1 1 1 0
juridiques
Uba. | Métudeur L'agccpe | a | 7e | 1 | 1 |: 0 urbanisme
[ HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANC T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - moirie@saintgervais|dbm:
Bureau d'Etot Civil du Fayet- 49 rue de la Poste- 1+33 (04 50 78 27 69-F+33 (04 50 47 51
Bureau d'Etat Civil de SainkNicolas - T+33 (04 50 93 20 63 - F+33 (OM 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 64 sur 80
Cadre Empl Empl Effeciés Filière | Service d'emploi Grade | Cat b de Total : | Total | vacants emploi udg pourvu TOTAL
Gestionnaire
administratif | Rédacteur | B TE 1 1 1 0
foncier
L Adjoint ns af, C TC 1 1 1 0
a PIC
Rédacteur
Adjoint
adm
à PTE, Gestionnaire adjoint B/ TC 1 0 0 1
adm. C
March. adm.
publics P2C
adjoint
adm.
Gestionnaire ARE adm adm. C TE 1 1 1 0
‘ PIC
Responsable | Rédacteur
état civil PIC b € à 9 |
En Adjoint Gestionnaire cdm. ce L'INc 1 1 1 0
adm. Pl
Etat civil _
Gestionnaire Adjoint au adm. € TE 1 1 1 0
‘ P2C
Gestionnaire | Adjoint c TC 3 3 3 0
adm. adm.
Inform. pepensobl Rédacteur | B TC 1 1 1 0 informatique
Se RER ce | mc 1 0 0 1
PM - -
Gestionnaire | Adjoint c | nc 1 1 0 0
adm. adm.
Prév. Agent de
prévenenees| lp | Je | à 1 1 0 risques
professionnels
] HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS -JFRANCE
1+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@sointgervais. dom Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste — +33 (0}4 50 78 27 69 -F+33 (0}4 50 47 51 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (0j4 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 65 sur 80
Cadre Empl Empl Efeciis Filière | Service Téolé: Grade | Cat pa Total P' | Total | vacants ‘emploi udg pourvu TOTAL
Responsable
des services
social et
scolaire
Pôle vie Gt Adjoint
locale FRS | adm. | C | INC | 1 1 1 0 social SAT FIG
scol. Gesti ; Adjoint
Fan | am [Cr |2)2 1/2 0 adm. P1C
Coordinateur Adjoint c TC 1 1 1 0
scolaire adm.
Coordinateur | Adjoint
pôle moyens adm. C TC 1 1 1 0
généraux PIC
Gestionnaire AE DST dm adm. | C| TC | 1 1 1 0
er PIC
a Adjoint
Ssimaie À adm. || € | 1 | 1 [1] 0 ‘ P2C
Gesi : Adjoint
SOA adm. | C | INC | 1 1 1 0 Inst. adm. PIC
sport. - FR Gestionnaire | Adjoint ce | mc 3 3 3 0
adm. adm.
Directeur des | Ingénieur
services hors A TC 1 1 1 0
techniques classe
Directeur des
services à
Techn. DST techniques IREÉTIU |, PA TC 1 1 1 6 adjoint
Responsable
des Techn
installations PIE 8 TE | ô J 8
sporlives
f
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS -[F TÙ,
m T+33(0j4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais| Bureou d'Etat Civil du Foyet - 49 rue de la Poste - +33 (014 50 78 27 69 -F+33 (04 50 47 51 Bureau d'Etat Civil de SainkNicolas - T+33 (014 50 93 20 63 - F+33 (04 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 66 sur 80
Cadre Empl Empl Ffeis Filière | Service deoloi Grade | Cot buda Total * | Total | vacants ‘emploi udg pourvu TOTAL
Adjoint
responsable | Agent de
des moîtrise | C re 1 1 1 0
installations | principal
sportives
Responsable | Agent de
espaces maîtrise | C TC Î 1 1 0
paysagers principal
meob Ag ce P maîtrise | C TC 1 1 1 0 des espaces ss principal
paysagers
Responsable . . Adjoint
sentiers et tech, P2C € TC 1 1 1 0
manifestations
Adjoint
responsable Adjoint c TC 1 1 1 0
sentiers et tech.
manifestations
Responsable pôle bétiments Techn. B TC 1 1 1 0
Chargé d'études VRD Techn. B TC 1 1 1 0
Resp. pôle | rechn, | 8 | © | 1 | o | o | 1 cadre de vie
Gestionnaire | Adjoint
SIG technique € T Î 1 1 ÿ
Responsable | Agent de
d'exploitation | maïtrise | C TC 1 1 1 0
voirie principal
Responsable | Adjoint
voirie tech. P2C È Fe 1 1 1 8
Agent de
Reponble |'notie | € | 1€ | 1 1 0 mécanique , principal
Responsable | Agent de
eau mañtrise GC Le 1 1 1 0
assainissement | principal
[ HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T#33(0M4 50 47 75 66- F+33{0M4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - maïie@soingervais Ém | Bureou d'Etat Civil du Foyet- 49 rue de la Poste- 1+33 (0)4 50 78 27 69 - F+33 (04 50 47 51 6
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolos — 1+33 (014 50 93 20 63.-F+33 (04 50 93 24 33 D, Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 67 sur 80
Cadre Empl Empl Ehscis Filière | Service A Grade | Cat| |"P" | Total P | Total | vacants d'emploi budg pourvu TOTAL
Agent de
Responsahle maîtrise | C TE 1 1 1 0 achats .
principal
Agent de
ET, | mamie | c| 1 | 4 | 4 | 4) 0 PEU principal
Agent Agent de
polyvalent maîtrise S IE Ë : 4 ?
Agent Adjoint
polyvalent | tech. P2C h TC 5 5 $ °
Agent Adjoint Cl re | 31 | 25 | 25 | 6 polyvalent tech.
Responsable
location des | Agent de
salles et maîtrise | C TC 1 1 1 0
entretien des | principal
locaux
Entretien Adjoint cl 3 3 3 0 tech.
Adjoint tech p2c | © | TNC 1 1 1 0
Agent de
maîtrise | C TC = 4 = 0
principal
Agent ‘Agent di gent de
polyvalent maîtrise < 1 4 4 L $
TE 1 1 1 0
Adjoint c
tech. P2C
INC 2 2 2 0
Adoint | < | mc) 7 | 5 | 5 | 2 tech.
Scol.
Sociale amem [Mc lsl2l2l
Adjoint
animation | € TC 1 0 0 1
P2C
Arimar . x |3l2/l2) Adjoint c
animation
TNC T2 11 11 1
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS- FRANCE T433(0M 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.sainlgervais.com - mairie@saintgervais.
Bureau d'Etat Civil du Foyet — 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (04 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SainiNicolas - T+33 (04 50 93 20 63-F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 68 sur 80
Cadre Empl Empl EEE Filière | Service d'anblé Grade | Cat L ï. Total EU Total | vacants emploi udg p TOTAL
> Aux. de
Médigor Feils Aux. de puéricuk. | B | TNC 1 1 1 0 sociale | enfance | puériculture cl. sup.
Responsable 1 1 1 0
de la PM Brigadier-
Agent de chef € TC
Sécurité | PM police principal 1 1 1 0 municipale
ASVP Adjoint le x |: 1 1 0 tech.
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culture et | conserv. A TE 1 1 1 0
patrimoine patrim.
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patrim.
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patrim. Adjoint Agent du
d'accueil et patim € TC 1 1 1 0
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d'accueil et du €, TC 8 8 3 0
de médiation | patrim.
Assistant
Directeur enseigne | & TC 1 1 1 0
Ecole musique ment
artistique
Educateur
elde |'desars | 8 rc [1 | 1 | 1 | o assin PC
: Educateur Sos je Maître-nageur des APS B TC 4 3 3 1
PT L'airenageur | Edesteur | 3 Line | 1 | o lol : Menageur Les APS
Intervenant sur | Educateur
glace des As | B | INC Î } 1 Ÿ
Bureau d'Etat Civil du Foyet - 49 rue de la Poste - T+33 (014 50 78 27 69 -F+33 (OM 50 47 51 6 T+33(0j4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.sointgervais.com - mairie@saintgervais |cdm
L
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FO,
Bureau d'Etot Civil de SaintNicolas - 1+33 (014 50 93 20 63 -F+33 (04 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 69 sur 80 la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction
compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etot.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopie cette proposition à
l'UNANIMITE.
L'ordre du jour étant terminé, Monsieur le Maire donne lecture de cinq décisions valant délibération, des
décisions prises en vertu de ses pouvoirs délégués (article L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT) et des
marchés des mois de juin, juillet et août 2024 (joints en annexe).
VILLE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
Haute-Savoie
DECISION VALANT DELIBERATION
N° 2024/027 CL
VU l'article 1212222 du Code Général des Collectivités
Territoriales permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire,
pour la durée de son mandaï, certaines de ses attributions,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020/075 du 24 mai
2020 autorisant Monsieur le Moire à prendre toute décision
concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accordscadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le projet de refonte des scénographies de la Maison Forte de
Hautetour et du Musée d'Art Sacré figurant au budget investissement
ville 2024,
CONSIDERANT le résullai de la consultation relative à ce projet loncée en procédure adaptée restreinte le 29 mars 2024,
VILLE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
Haute-Savoie
DECISION VALANT DELIBERATION
N°2024/028 LS
Monsieur le Maire de Saint-Gervais,
VU l'aile 1212222 du Code Général des Collectivités
Territoriales permekant au Conseil Municipal de déléguer au Maire,
pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020/075 du 24 mai
2020 autorisant Monsieur le Maire à inlenter au nom de lo
commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023/003 du 11
janvier 2023 complétant la délibération susvisée pour consentir cette
délégation tant en demande qu'en défense et devant toutes les
juridictions,
CONSIDERANT le recours pour excès de pouvoir introduit par la
SNC Sorpi Immo le 25 juin 2024 devant le Tribunal administratif
de Grenoble en vue de faire annuler l'Arrêlé Interruptif de Travaux
(ANT) n°URB2024/167CD du 16 avril 2024, porlant sur le permis.
de constuire n°074.236.22.00086 du 14 décembre 2022 pour
DECIDE :
D'ATTRIBUER le marché de conception rédlisation relotf à la
rénovation des scénographies des musées de SainHGervais à
l'ATEUER VOGUE sis 16 rue Sergent Blandan 69001 LYON pour
un montant lolal TIC de 293 964,00 € (deux cent quatrevingt
treize mille neuf cent soixonte-quatre euros.
DE SIGNER ious les documents se rapportant à ce dossier.
Foit et décidé le 4 juillet 2024
Le Maire,
Jean-Marc PEILLEX
Télétransmise le 08/07/2024
Affiché numériquement le 08/07/2024
la constuction d'une maison d'habitation individuelle avec un
garage annexe pour deux véhicules
CONSIDERANT la requête en référé suspension déposée pr la
SNC Sorpi Immo le 25 juin 2024 devant le Tribunal administratif
de Grenoble, contre l'AIT n°URB2024/167CD du 16 avril 2024.
CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune à se défendre dans cete
ofoire,
DECIDE :
DE CONFIER la défense de la Commune à Moîre Karen DURAZ du
cabinet CLDAA, sis 129 rue sommelier 73000 CHAMBERY,
DE SIGNER tous les documents se rapportant à ce dossier.
Fait et décidé le 09 juillet 2024
le Maire,
Jean-Marc PEILLEX.
Télétransmise le 15/07/2024
Affiché numériquement du 15/07/2024 au 15/09/2024
{
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - F ANCE
T+33(0)4 50 47 75 66 -F+33(0)M4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais. 7 K
Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 - F433 (0j4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (04 50 93 20 63 - F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 70 sur 80
VILLE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement Haute-Savoie des marchés et des accordscadres ainsi que toute décision DECISION VALANT DELIBERATION concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, N° 2024/029 CL
VU le marché n° 202323-1 conclu au mois de Février 2024 avec
VU l'aicle L212222 du Code Général des Collectivités l'entreprise COLAS (en groupement avec l'entreprise BENEDETTI- Territoriales permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire, GUELPA) dans le cadre des travaux de requolificotion du Parc pour la durée de son mandat, ceraines de ses attributions, Thermal / Lot 1 Voirie et réseaux divers,
VU lo délibération du Conseil Municipal n°2020/075 du 24 mai CONSIDERANT les besoins complémentaires listés ciaprès et 2020 autorisant Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaires à l'adoptation du projet en phase chantier,
Nalvre des travaux Montant HT
Prolongement du raccordement électrique jusqu'au bâtiment du « petit 31 294,76 train »
DECIDE :
Le Maire,
DE SIGNER avec l'entreprise COLAS, liuloire du marché n°
202323-1, un avenant d'un montant de 31 294,76€ HT soit Jean-Marc PEILLEX 37 553,71€ TTC (trentesept mille cinq cent cinquante-tois euros
soixante-etonze cts) représentant une augmentation du marché de Télétransmise le 14/08/2024 5,12 %. Affiché numériquement le 14/08/2024
Foil et décidé le 12 coût 2024
VILLE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS CONSIDERANT l'arrêté municipal n°2024/339CD du 25 juillet Haute-Savoie 2024 délivrnt le permis de constuire PC n°074.236.23.00140 DECISION VALANT DELIBERATION MOT pour la démolition partielle d'un four à pain et la modification N°2024/030 LS de l'emplacement du chalet,
Monsieur le Maire de Saint-Gervais, CONSIDERANT le recours en annulation introduit par Monsieur Nicolas FOUILLE devant le Tribunal Administratif de Grenoble contre
VU l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales la décision de la Commune susvisée, permetant au Conseil Municipal de déléguer au Maire, pour la
durée de son mandat, cerlaines de ses attributions, CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune à se défendre dans cette affaire,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020/075 du 24 moi
2020 autorisant Monsieur le Maire à intenter ou nom de la DECIDE : commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, DE CONFIER la défense de la Commune au cabinet de Maître DURAZ Karen, dont le siège social se situe au 129 rue Sommeiller
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023/003 du 11 — 73000 CHAMBERY. janvier 2023 complétant la délibération susvisée pour consentir cette
délégation tant en demande qu'en défense et devant toutes les DE SIGNER tous les documents se rapporlant à ce dossier. juridictions,
Fait et décidé le 04 septembre 2024 CONSIDERANT l'arrêlé municipal n°2024/092CD du 04 mors
2024 délivrant le permis de construire PC n°074.236.23.00140 Le Maire, déposé par Madame Sandra Cervera pour la démolition d'un
grenier contenant un four à pain et la construction d'un chalet Jean-Marc PEILLEX d'habitation et d'un garage, sur les parcelles 248 À 2246, 248 A
3554, 248 À 3555, sises impasse des Truites, Télétransmise le 05/09/2024 Michée numériquement du 05/09/2024 au 05/11/2024
VILLE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS VU l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales Haute-Savoie permellant au Conseil Municipal de déléguer au Maire, pour la DECISION VALANT DELIBERATION durée de son mandat, ceraines de ses attributions, N°2024/031 LS
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020/075 du 24 mai
Monsieur le Maire de Saint-Gervais, 2020 autorisant Monsieur le Maire à intenter au nom de la
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.dom
Bureou d'Etat Civil du Fayet- 49 rue de la Poste — 1+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (04 50 47 51 64] Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (044 50 93 20 63 - F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie)
commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
oclions intentées contre elle,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023/003 du 11
jonvier 2023 complétant la délibération susvisée pour consentir ete
délégation tant en demande qu'en défense el devant toutes les
juridictions,
CONSIDERANT l'arrëté municipal n°2024/065CD du 16 février
2024 oyant pour objet la non-opposition à la déclaration préalable
DP n°074.236.24.00015 déposée par la SAS Dôme des Miages
pour la division en vue de construire des parcelles codostrées à la
section 236 248 C 2178, 236 248 C 2191, sises chemin du Plan
d'Osier,
CONSIDERANT le recours en annulation introduit par l'Association
pour la sauvegarde du Plateau de la Croix devant le Tribunal
Administratif de Grenoble conire la décision de la Commune
susvisée,
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N° 21/2024
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT NOMINATION D'UN MANDATAIRE SUPPLEANT
A LA REGIE DE RECETTES « OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC » : Davin DUSSUBIEUX
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020/075 du 24 mai
2020 relative aux pouvoirs délégués du Moire
Vu l'arrété municipal n° 34/2019 en date du 28/06/2019
poriant mise à jour de ladite régie modifiée par les arrêtés
n°13/2021 du 20/05/21, 09/2022 du 31/01/22,
69/2023 du 27/12/23;
Vu l'avis conforme du régisseur litulaire en date du 16/07/2024 ;
Vu l'ovis confome du mondataire suppléant en date du
16/07/2024 ;
Vu l'ovis conforme du complable public assignataire en dote du
02/07/2024 ;
ARRETE
Aride 1: Suite ou départ de Fronck NAZON, l'article n°2 de
l'arrêté n°30/2019 en date du 28/06/2019 est modifié comme
suit: En cos d'absence pour maladie, congés ou lou autre
empêchement, Hubert VIOLET, régisseur titulaire de la régie de
recettes « Occupation du Domaine Public » sera remplacé par David
DUSSUBIEUX mandataire suppléant de ladite régie à compter de la
dote de signature du présent arrêté.
Attide 2 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de
maniement de fonds sur la base de 110 € annuel pour la période
durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la
régie.
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N°22/2024
ARRETE MUNICIPAL
TARIF LOCATION ESTRADE POUR MANIFESTATIONS
Page 71 sur 80
CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune à se défendre dans cetle
affaire,
DECIDE :
DE CONFIER la défense de la Commune au cabinet de Maïtre
DURAZ Karen, dont le siège social se situe au 129 rue Sommeiller
— 73000 CHAMBERY.
DE SIGNER tous les documents se rapportant à ce dossier.
Fait et décidé le 04 septembre 2024
Le Maire,
Jean-Marc PEILLEX
Télétransmise le 05/09/2024
Affichée numériquement du 05/09/2024 au 05/11/2024
Article 3 : Le mandataire suppléant ne doit pas percevoir de sommes
pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif
visé en lêle du présent arrêté, sous peine de s'exposer aux poursuites
disciplinaires et pénales prévues par l'article 432.10 du nouveau
code pénal ; il doit les encaisser selon les modes de recouvrement
prévus dans l'acte constitutif de ladite régie.
Aride 4 : le mandataire suppléant est conformément à la
règlementalion en vigueur, en charge de la garde et de la
conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont
avancés par les comptables publics, du maniement des fonds el des
mouvements de comples de disponibilités, de la conservation des
pièces justificatives ainsi que de la tenue de la complabilité des
opérations;
Amicle 5 : Le mondalaire suppléant est tenu d'appliquer les
dispositions de l'instruction interministérielle n°06031-ABM du 21
avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle
des régies des collectivités territoriales.
Aide 6 : Monsieur Le Maire ei Madame la Complable Publique sont chatgés chacun, en ce qui les conceme, de l'exécution du
présent arrété.
Fait à Saint Gervaisles Bains, le 16/07/2024
Le Maire, Le régisseur titulaire,
« Vu pour acceptation »
Jeon Marc PEILLEX Hubert VIOLET
Le Mandataire Suppléant
« Vu pour acceplation »
David DUSSUBIEUX
Mis en ligne le 16/07/2024
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020/075 du 24 moi
2020 relotive aux pouvoirs délégués du Maire ;
Vu l'arrêté n°60/2023 du 14/12/2023 porant modification des
tarifs municipaux pour l'année 2024, notamment la location
mobilière et immobilière ;
]
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE 1+33(04 50 47 75 66 - F4+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - moirie@sointgervais.co Bureou d'Elat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste— 1+33 (04 50 78 27 69 F+33 (014 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SainkNicolas - 1+33 (04 50 93 20 63 - F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie)
ARRETE
Page 72 sur 80
Article 1 : Le tarif de location d'une esirade pour les manifestations
est le suivant
Désignation Par édition
localion estrade mis en place par les services techniques de la commune : 900 €
Article 2 : Monsieur Le Maire de la Commune de Saint Gervais les
Bains et Madame la Comptable Publique sont chargés chacun, en
ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Gervais-les-Bains, le 19 juillet 2024
Le Maire,
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N°23/2024
ARRETE MUNICIPAL TARIFS CULTURELS
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains,
Vu lo délibération du Conseil Municipal n° 2020/075 du 24 mai
2020 relative aux pouvoirs délégués du Maire ;
Jean Marc PEILLEX
Mis en ligne le 19/07/2024
Télétransmis en Sous-Préfecture le 19/07/2024
Vu l'arrêté n°58/2023 du 19/12/2023 portant modification des
tarifs municipaux pour l'année 2024 ;
ARRETE
Antide 1 : De nouveaux produits sont mis en vente sur les trois sites
cullurels de la commune aux tarifs suivants :
Désignation Prix unitaire
En Coutère (Tous numéros - dépôt vente) 15.00 €
Semaine imaginer la montagne 8.00 €
Article 2 : Un nouveau tarif concernant les visites commentées pour les expositions temporaires est créé à la Maison Forte de Haulelour
Désignation Prix unitaire
Tarif plein : 5.00 €
Tarif réduit : 3:80€
Aridle 3 : Monsieur Le Maire de la Commune de Saint Gervais les
Bains et Madame la Comptable Publique sont chargés chacun, en
ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Gervais-les-Bains, le 19 juillet 2024
Le Maire,
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N°24/2024
ARRETE MUNICIPAL PORTANT CREATION DE NOUVEAUX TARIFS A L'OFFICE DE
TOURISME « ASCENSEUR DES THERMES »
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains,
Jean Marc PEILLEX
Mis en ligne le 19/07/2024
Télétransmis en Sous-Préfeciure le 19/07/2024
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020/075 du 24 mai
2020 relative aux pouvoirs délégués du Maire ;
ARRETE
Ariide 1 : De nouveaux produits sont mis en vente à la boutique de
l'Office de Tourisme aux tarifs suivants :
Désignation Prix Unitaire
Pièce Monnaie de Paris « Ascenseur des Thermes » 3.00 € Magnets « Ascenseur des Thermes » 4.00 € Maquette « Ascenseur des Thermes » 30.00 € Affiche 60x40 « Ascenseur des Thermes » 15.00 € Afliche 108x72 « Ascenseur des Thermes » 50.00 €
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.sainigervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - 1+33 (0)4 50 78 27 69 - F+33 (0j4 50 47 51 64 Bureau d'Elat Civil de SaintNicolas - T+33 (04 50 93 20 63 - F+33 (04 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie)
Attice 2 : Monsieur Le Maire de la Commune de Sint Gervais les
Bains et Madame la Comptable Publique sont chargés chacun, en
ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrété
Fait à SaintGervoisles-Bains, le 19 juillet 2024
Le Maire,
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N° 25/2024
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT NOMINATION D'UN MANDATAIRE
A LA REGIE DE RECETTES DE LA PATINOIRE : EVELYNE PELLOUX
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020/075 du 24 mai
2020 relative à la délégation de cedaines attributions du Conseil
Municipal au Maire,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant
application de l'ordonnance n° 2022:408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables
publics ;
VU les aticles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux:
VU l'arrêté n°09/12 en dote du 04/06/12 portant institution
d'une régie de recettes et d'avances à la patinoire, modifié por les
orètés n°18/15 du 10/06/15, n°10/18 du 21/03/18 et
n°49/2023 du 13/10/23;
VU l'arrêté n° 48/2021 du 06/01/21 poriant nomination du
régisseur titulaire et de ses suppléants pour ladite régie ;
VU l'arrêté n°31/2023 en date du 04/07/23 portant nomination
d'un mandalaire pour lodile régie ;
VU l'ovis conforme du régisseur en date du 22/07/2024 ;
VU l'ovis conforme du régisseur suppléant en date du
22/07/2024 ;
VU l'avis conforme du mandataire en date du 22/07/2024 ;
VU l'avis favorable du comptable public assignalaire en date du
22/07/2024 ;
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N°26/2024
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE D'AVANCES
« PETITES DÉPENSES » DE LA VILLE
AJOUT DEPENSE DE MATERIEL ET MOBILIER DE FAIBLE VALEUR
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains,
VU lo délibération du Conseil Municipal n°2020/075 du 24 moi
2020 relalive aux pouvoirs délégués du Maire,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et complable publique, et notamment l'article 22;
VU le décret n° 2008227 du 5 mars 2008 abrogeant et
remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes,
des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
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Jean Mare PEILLEX
Mis en ligne le 19/07/2024
Télétransmis en Sous-Préfecture le 19/07/2024
ARRETE
Article 1 :
Madame Evelyne PELLOUX est nommée mandataire de la régie de
recettes de la patinoire pour le compte et sous la responsabilité du
régisseur de ladite régie ovec pour mission d'appliquer
exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de
celleci.
Article 2 :
Le mandotaire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits
autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous
peine d'être constitué comptable de fait et de s'exposer aux
poursuites disciplinaires et oux poursuites pénales prévues par
l'article 432.10 du Code pénal
Aridle 3 :
Le mandalaire est tenu d'appliquer les dispositions de l'instruction
interministérielle du 21 avril 2006
Article 4 :
Monsieur le Maire et Madame la Comptable Publique assignataire
de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent orrêté.
Fait à Saint Gervais-es-Bains, le 30/07/2024
Pour le Maire, Le Régisseur Tiulaire,
Jean-Marc PEILLEX André CHARPENTIER
Le Mandataire suppléant, Le Mandataire,
Jacques FAVRET Evelyne PELLOUX
Mis en ligne le 30/07/2024
VU la délibération n°2021/252 du 13/10/2021 portant mise en
place d'une part supplémentaire « d'IFSE REGIE » dans le cadre du
RIFSEEP ;
VU l'arrêté n°34/2017 en dale du 12 septembre 2017 portant
actualisation de la régie d'avances « Petites dépenses » de la ville
modifié par les arétés n°51/2019 du 18/10/2019,
n°05/2023 du 18/08/2023 et n°54/2023 du 30/10/2023;
VU l'ovis conforme du comptable public assignataire en date du
25/07/2027 ;
ARRETE :
Aniide 1 : l'onicle 1 de l'arrêté n°05/2023 est remplacé par : La
régie paie les petites dépenses de motériel et de fonctionnement
listées cidessous :
- Frais de carburant,
Entretien de véhicules appartenant à la commune,
Abonnements,
Publications,
Frais de réception,
Vignettes, timbres fiscaux, cares grises, location
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T1+33(0)4 50 47 75 66 -F+33(0)4 50 47 75 73 - www.sainlgervais.com - mairie@saintgervais. Bureau d'Elat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - 1+33 {0j4 50 78 27 69 -F+33 (04 50 47 51 64] Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - +33 (0j4 50 93 20 63 - F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie)
de véhicules,
Frais de missions et de stages ÿ compris les
avances sur les frais,
Alffranchissemenis postaux,
Petites fournitures urgentes,
Clés USB intemet, piles, cartes SIM téléphone
portable, clés,
Frais de déplacement (rain, avion, hébergement),
Capsules café,
Cartes cadeaux pour le départ en retraite du
personnel communal
Dépense de maïériel et mobilier faible valeur
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°05/2023
du 18/08/2023 ;
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N°27/2024
ARRETE MUNICIPAL PORTANT APPLICATION DE LA GRATUITE
POUR L'ACCES AUX DIFFERENTS SITES CULTURELS DE LA
COMMUNE DURANT LA FETE DES GUIDES ET LA FETE DU
VILLAGE DE ST-NICOLAS DIMANCHE 4 AOUT 2024
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020/075 du 24 moi
2020 relative à la délégation de cedaines attributions du Conseil
Municipal au Maire,
VU l'orêté n°58/2023 du 19 décembre 2023 porant
modification des larifs culiurels pour l'année 2024,
ARRETE
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N° 28/2024
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT GRATUITE D'ACCES
A LA MAISON FORTE DE HAUTETOUR, A LA CURE
ET AU MUSEE D'ART SACRE DE ST NICOLAS
DANS LE CADRE DES JOURNÉES EUROPEENNES DU
PATRIMOINE LES 21 ET 22 SEPTEMBRE 2024
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains,
VU lo délibération du Conseil Municipal n°2020/075 du 24 mai
2020 relative à la délégation de certaines attributions du Conseil
Municipal au Maire ;
VU l'arrêté n°58/2023 du 19/12/2023 portant modification des
tarifs culurels pour l'exercice 2024 ;
ARRETE
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N° 29/2024
ARRETE MUNICIPAL TARIFS 2024-25
RESTAURATION SCOLAIRE ET ACCUEIL PERISCOLAIRE
FOURNITURES SCOLAIRES ET CREDITS DE DIRECTION
1+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.d Bureau d'Etat Civil du Fayet- 49 rue de la Poste - 1433 {0J4 50 78 27 69 - F+33 (04 50 47 51 64
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - F j|
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas — T+33 (04 50 93 20 63 - F+33 {0)4 50 93 24 33
Page 74 sur 80
Article 3 ; Monsieur Le Maire et Madame la Comptable Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicotion du
présent arrêté qui fero l'objet des mesures de publication et de
ransmission lui conférant son caractère exéculoire.
À Saint Gervais le 26 juillet 2024
Le Maire,
Jean-Marc PEILLEX
Mis en ligne le 26/07/2024
Aide 1 : À l'occasion de la fête du village de SaintNicolas-de-
Véroce, l'accès au Musée d'Art Sacré sera gratuit : Le dimanche 4
août 2024 de 12h00 à 18h00
Alice 2 : À l'occasion de la fête des guides, l'accès à La Moison
Fore de Haulelour ser gratuit : Le dimanche 4 août 2024 de
14h00 à 18h00
Atiicle 3 : Monsieur Le Maire de la Commune de Saint Gervais les
Boins et Madame la Comptable Publique sont chargés chacun, en
ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Gervaisles-Bains, le 30 juillet 2024
Le Maire,
Jean-Marc PEILLEX
Mis en ligne le 30/07/2024
Télétransmis en Sous-Préfecture le 30/07/2024
Dans le codre des Journées Européennes du Paltimoine qui se
dérouleront les samedi 21 et dimanche 22 septembre 2024, les
entrées au Musée d'Art Sacré de SiNicolas, à La Cure et à la
Maison Forte de Hautetour seront gratuites de 14h à 18h ;
Aile2 : Monsieur le Maire et Madame la comptable publique assignotaire
de lo commune sont chargés, chacun en ce qui le conceme de
l'exécution du présent arrêté ;
Fait à Sain-Gervaisles Bains, le 30 juillet 2024
le Maire,
Jean-Marc PEILLEX
Mis en ligne le 30/07/2024 Télétransmis en Sous-Préfecture le 30/07/2024
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020/064 du 24 mai
2020 relative aux pouvoirs délégués du Maire ;
ARRETE
]
L Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 75 sur 80
Article 1 : Torifs restauration
Les tarifs de la restauration scolaire pour l'année 2024/25 sont arrêtés comme suit :
RESTAURATION SCOLAIRE 2024/25 | Prix du repas
4 jours d'école par semaine : lundi, mardi, jeudi, vendredi
Faciuration mensuelle
Si l'enfant déjeune tous les jours :
- | repas gratuit par mois si le nombre de repas du mois est compris entre 8 et 15 -___2 repas gratuits par mois si le nombre de repas du mois est supérieur à 15
Repas enfant : inscription fixe où modulable 4.30 €
Repas réservé hors délai 5.60 €
Repas avec « panier maison » : uniquement en cas de PAI 1.85 €
Repas adulte 6.90 €
Repas pour les ALSH de la Commune 4.30 €
Le tarif collations livrées à la crèche pour l'année 2024/25 sont arrêtés comme suit
Collations crèche 2024/25 Prix de la collation
Collations bébés crèche 0.56 €
Collations enfants crèche 0.56 €
Aticle 2 : Torifs de l'accueil périscolaire :
Les tarifs de l'accueil périscolaire pour l'année 2024/25 sont arrèlés comme suit :
ACCUEIL PERISCOLAIRE 2024/25
TARIFS MATIN et SOIR / POUR LE SOIR : GOUTER COMPRIS
Année scolaire TARIFS SELON QUOTIENT FAMILIAL CAF APPLICABLES A L'ENSEMBLE 2024/25 DES ECOLES PUBLIQUES DE LA COMMUNE
Quotient Familial Facturation Mensuelle
Jusqu'à | De 621 | De 800 à | Supérieur à
620 à 799 1250 1250
Périscolaire du malin Toute demi-heure et du soir larifs à la | 1.23 € | 1.34 € 1.55 € 1.85 € commencée est demiheure facturée Tarif de la tranche : | 1.85€ | 2.00 € 2.82€ 2.78 € 45 min 16h15 - 17h00
Aride 3 : Fournitures scolaires et crédits de direction :
Les tarifs municipaux des fournitures scolaires et crédits de direction pour l'année 2024/25 sont arrêtés comme suit :
Montant des foumilures scolaires / élève 2024/25
Elèves des classes élémentaires 78.00 €
Elèves des classes matemelles 84.00 €
Elèves des classes uniques 103.00 €
1+33(0)4 50 47 75 66- F#33(0)4 50 47 75 73- www.sainigervais.com - mairie@saintgervais.c Bureau d'Etat Civil du Fayet— 49 rue de la Poste- 1+33 (OM 50 78 27 69- F+33 (0j4 50 47 51 64
HÔTEL DE VILLE- 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS #1Q
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 76 sur 80
Crédits de direction
Ecoles de village et hameaux/école 196.00 €
Ecole Primaire Marie Paradis et groupe scolaire du Fayet 595.00 €
Article 4 :
Monsieur le Maire et Madame la Comptable Publique assignataire
de la commune sont chargés, chacun en ce qui le conceme de
l'exécution de la présente décision:
Fait à Saint Gervais-es-Bains, le 1* août 2024
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N° 30/2024
ARRETE MUNICIPAL PORTANT NOMINATION D'UN MANDATAIRE
A LA REGIE DE RECETTES DE LA PISCINE : SoNIA BONITO
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020/075 du 24 mai
2020 relative à la délégation de certaines attributions du Conseil
Municipal au Maire,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et compteble publique, et notamment l'article 22;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant
application de l'ordonnance n° 2022408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics el modifiant diverses dispositions relatives aux comptables
publics;
VU les axicles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de receties
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux;
VU l'arrêté n°39/2014 du 28 ovril 2018 portant création d'une
nouvelle régie de recettes à la piscine municipale, modifié par les
arrêtés n°44/2015 du 27/08/2015, n‘04/2017 du
26/01/2017, 27/2018 du 10/07/18, 28/2018 du
06/07/2018 et 48/2022 du 01/09/2022 ;
VU l'arrêté n° 04/2022 en date du 17/03/2022 portant
nomination du régisseur liulaire el de son mandataire
suppléant pour ladite régie ;
VU l'arêté n°30/2023 en dote du 04/07/2023 portant
nomination d'un mandataire pour ladite régie ;
VU l'avis conforme du régisseur litulaire en date du 05/08/2024;
VU l'avis conforme du mandataire suppléant et mandataire en date
du 05/08/2024 ;
VU l'avis favorable du comptable public assignataire en date du
05/08/2024 ;
ARRETE
Article 1 :
Madame Sonia BONITO est nommée mandataire de la régie de
recelles de la piscine municipale pour le compte et sous la
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N° 31/2024
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT NOMINATION D'UN MANDATAIRE
A LA REGIE DE RECETTES DE LA PATINOIRE : SONIA BONITO
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains,
Le Maire,
Jean-Marc PEILIEX
Télélransmis en Sous Préfecture le 02/08/2024
Mis en ligne le 02/08/2024
responsabilité du régisseur de ladite régie avec pour mission
d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acie de
créalion de celle-ci.
Article 2 :
Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits
auires que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous
peine d'être constitué comptable de fait et de s'exposer aux
poursuites disciplinaires el aux poursuites pénales prévues por
l'article 432.10 du Code pénal ;
Il doit les encaisser selon les modes de recouvrements prévus por
l'acte constitutif de la régie.
Anicle 3 : le mandataire est tenu d'appliquer les dispositions de l'instruction
interministérielle du 21 avril 2006.
Article
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°30/2023 du 4 juillet
2023.
Article 5 :
Monsieur le Maire et Madame lo Comptable Publique assignataire
de la commune sont chargés, chacun en ce qui le conceme de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à SainGervais-les-Bains, le 09/08/2024
Pour le Maire,
JeamMare PEILLEX
Le Régisseur Tlulaire,
Jacques FAVRET
Le Mandalaire suppléant et mandataire
André CHARPENTIER
Le Mandataire,
Sonia BONITO
Mis en ligne le 20/08/2024
VU lo délibération du Conseil Municipal n°2020/075 du 24 mai
2020 relative à la délégation de certaines attributions du Conseil
Municipal au Maire,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relotif à la
gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant
application de l'ordonnance n° 2022408 du 23 mors 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais. do)
j
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANC, L.
Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (04 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 6: Bureau d'Etat Civil de SaintNicolos — T+33 (04 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 1 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie)
publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables
publics ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recetles
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux;
VU l'arrêté n°09/12 en date du 04/06/12 portant institution
d'une régie de recettes el d'avances à la patinoire, modifié par les
arrêtés n°18/15 du 10/06/15, n°10/18 du 21/03/18 et
n°49/2023 du 13/10/23;
VU l'arrêté n° 48/2021 du 06/01/21 portant nomination du
régisseur titulaire et de ses suppléants pour ladite régie ;
VU l'arrêté n°31/2023 en date du 04/07/23 et n°25/2024 en
dote du 30/07/24 portant nomination de mandataires pour ladite
régie ;
VU l'ovis conforme du régisseur en date du 05/05/2024 ;
VU l'avis conforme du régisseur suppléant en date du
05/08/2024 ;
VU l'ovis conforme du mandataire en date du 05/08/2024 ;
VU l'avis favoroble du compable public assignataire en date du
05/08/2024 ;
ARRETE
Article 1 :
Madame Sonia BONITO est nemmée mandataire de la régie de
recettes de la patinoire pour le compte et sous la responsabilité du
régisseur de ladite régie ovec pour mission d'appliquer
exclusivement les dispositions prévues dans l'acle de créalion de
celle-ci.
Artide 2:
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N°32/2024
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT CREATION D'UN NOUVEAU TARIF A L'OFFICE DE
TOURISME
« ASCENSEUR DES THERMES »
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020/075 du 24 mai
2020 relative aux pouvoirs délégués du Maire ; Vu l'arté n°24/2024 en date du 19 juillet 2024 portant création
de nouveaux tarifs & l'office de tourisme sur le Ihème de l'ascenseur des thermes ;
ARRETE
Artide 1 : En complément de l'arrêté n°24/2024 du 19 juillet
2024, le produit suivant est mis en vente :
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N° 33/2024
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT GRATUITE D'ACCES A LA CURE
DANS LE CADRE DE LA PRESENTATION DES INSTRUMENTS DE
MUSIQUE LE SAMEDI 7 SEPTEMBRE 2024
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains,
VU lo délibération du Conseil Municipal n°2020/075 du 24 mai
2020 relaïive à la délégation de certaines attributions du Conseil
Municipal au Maire,
Page 77 sur 80
Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits
autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous
peine d'être conslilué comploble de lait et de s'exposer aux
poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par
l'article 432.10 du Code pénal.
Article 3 :
Le mandotoirs est tenu d'appliquer les dispositions de l'instruction
interministérielle du 21 avril 2006,
Aticle 4 :
Monsieur le Maire et Modame la Comptable Publique ossignataire
de la commune sont chargés, chacun en ce qui le conceme de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à SointGervais-es-Boins, le 09/08/2024
Pour le Maire,
JeanMorc PEILLEX
Le Régisseur Titulaire,
André CHARPENTIER
Le Mandataire Suppléant
Jacques FAVRET
Le Mandotaire,
Sonia BONITO
Mis en ligne le 20/08/2024
Désignation Fra Uniare Maqueie « Ascenseur des Thermes »
Modèle 10 em RUE
Article 2 : Monsieur Le Maire de la Commune de Saint Gervais les
Bains et Madame la Compiable Publique sont chargés chacun, en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SaintGervais-es-Bains, le 2 août 2024
Le Maire,
JeanMarc PELLEC
Mis en ligne le 02/08/2024
Télétransmis en Sous Prélecture le 02/08/2024
ARRETE
Article 1 :
Lors de la présentation des instruments de musique, organisée par
l'école de musique, dons le bâtiment de La Cure le samedi 7
septembre 2024 de 14h00 à 1 8h00, l'accès à la Cure sera gratuit.
Artide 2 :
Monsieur le Maire ainsi que le comptable public assignataire de la
commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté
sl 1 A HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES/BAIpgANcE
T4+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0j4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@sbinigerVois.cà Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste — T+33 (04 50 78 27 69 - F+33 (04/50 47 51 64
Bureau d'Elat Civil de SainkNicolas - T+33 (0J4 50 93 20 63 - F+33 (04 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie)
Fait à Saint Gervais-les-Bains, le 28 août 2024
le Moire,
Jean-Marc PEILLEX
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N° 34/2024
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES
« OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC »
AJOUT ENCAISSEMENT PRODUIT
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020/075 du 24 moi
2020 relative à la délégation de certaines attributions du Conseil
Municipal au Maire,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22;
VU les anicles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux;
VU l'arrété n°34/2019 du 28 juin 2019 portant mise à jour de la
régie de recettes « Occupation du domaine public », modilié par les
arrêtés n°13/2021 du 20/05/21, n°09/2022 du
31/01/22 et 69/2023 du 27/12/23;
VU l'avis conforme du régisseur titulaire en date du 27/08/2024 ;
VU l'avis conforme du régisseur suppléanten date du
27/08/2024 ;
VU l'avis conforme du comptable public en date du 02/09/2024 ;
ARRETE
Artide 1: l'article n°1 de l'arrêté n°69/2023 du 27 décembre
2023 est remplacé par:
Ladite > régle encaisse les produites suivants :
Emplacement des marchés du Fayet el de SaintGervois
Emplacement des cirques,
Emplacement des manèges de la fête foraine,
Emplacement de tout auire commerce ambulant,
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N°35/2024
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT MODIFICATION DES TARIFS
BORNES CAMPING-CAR
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020/075 du 24 mai
2020 relative aux pouvoirs délégués du Maire ;
Vu l'arrêté n°61/2023 en dote du 26/12/2023 porant
modification des tarifs municipaux concernant notemment
l'occupation du domaine public;
ARRETE
Aide 1: Les tarifs concernant les bornes de camping-car sont
modifiés comme suit
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Mis en ligne le 02/09/2024
Télétransmis en Sous Prélecture le 02/09/2024
Les recettes des toilettes publiques installées au Fayet dont
la relève de la caisse s'effectuera au minimum une fois
par mois,
les recettes des bomes de recharge de véhicules
électriques installées au parking souterrain 2KM3
Les recettes issues des bomes camping-car
Aiide 2 : L'aricle n°2 de l'orrêté n°69/2023 du 27 décembre
2023 est remplacé par :
Les recettes désignées à l'article n°1 sont encaissées selon les modes
de recouvrement suivants:
Chèques bancaires
- Espèces
Care bancaire [uniquement pour l'encaissement des
recettes des loilstes publiques, des bornes de recharge
électriques et des bomes de camping-car)
Arlide 3 : Les autres articles de l'arrêté n°34/2019 du 28 juin
2019 restent inchangés:
Aide 4: le présent arrêté abroge l'arrèlé n°69/2023 du 27/12/2023
Atticle 5 : Monsieur Le Maire de la Commune de Saint Gervais les
Bains el Madame La Comptable Publique sont chargés chacun, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Gervais-es-Bains, le 02/09/2024
Le Maire,
Jean-Marc PEILLEX
Mis en ligne le 02/09/2024
Désignation Prix Unioire
Borne de videnge et remplissage (pour SE environ 100 litres / 10 minutes) :
Borne élechicié (recharge 1 heure) 200€
Artide 2 : Monsieur Le Maire de la Commune de Saint Gervais les
Bains et Madame la Comptoble Publique sont chargés chacun, en
ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Gervais-les-Bains, le 28 août 2024
Le Maire,
Jean-Marc PEILLEX
Ms en ligne le 28/08/2024
Télétransmis en Sous-Préfecture le 28/08/2024
Avant 19 h 30, pendant le quart d'heure réservé au public et en l'absence de questions du publie, Monsieur le Maire donne lecture de l'agenda du mois.
1 HÔTEL DE VILLE- 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES| ANS 2
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73- www.saintgervais.com - mairie@saihtgervais. cd
Bureau d'Elat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - 1+33 (0j4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33 | Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 79 sur 80
JUILLET
11: Réunion, en visio, avec la SARMM pour la DSP de « La Princesse » 12 Ascenseur Valléen — Déjeuner pour la fin du gros oeuvre
Vemissage de l'exposition d'Emilie Bouchard — Salle Géo Dorival
14: Fête Nalionale, cérémonie et dépôt d'une gerbe au Monument aux Morts Barbecue des pompiers
16: Présentation des consommations foncières — Plan Local d'Urbanisme
UTMB — Etablissement du plan de circulation et filtrage
Assemblée générale de SaintGervais Mont-Blanc Patinage
UCA — Tirage au sont de la quinzaine commerciale
17: Visite du jury pour la 4*** Fleur
Départ du Tour du Val d'Aoste
18 Commission des permis de construire
Préparation avec l'UCA du projet de fête du village au Fayet
19: Réunion de direction
20: Départ et cérémonie de remise des prix — 37** Montée du Nid d'Aigle 29: Réunion, en SousPréfeclure, pour la capacité des refuges du MontBlanc 23: Réunion, en visio, pour le bilan de fin de saison du Hockey Club du Mont-Blanc 24: Réunion avec le personnel de voirie du Fayet
Commission Culture et Patrimoine
25: Réunion pour l'organisation de la fête du village du Fayet
Réception de l'élévaleur de la patinoire
Vernissage collectif OQP à, Hautetour
25/26
et27: Alpi hours Festival
26: Arrivée de la goélette de Enzo
29: Réunion de coordination pour l'inauguralion de l'ascenseur des Thermes
Bureau Municipal
du 30 au
02/08 : Théâtre dans les alpages
AOÛT
O1 + Assemblée générale du Hockey Club du MoniBlanc
02 Vernissage de l'exposition de Lionel Perbet — Salle Géo Dorival
03 : Inauguration de l'ascenseur des Thermes
04 : Fête des guides el fête au village de Saint-Nicolas de Véroce
07 : CST et FSSCT
Assemblée générale de l'Association des Amis de Saint Gervais
Réunion de quartier avec les habitants du Beltex, des Communailles et du Grattague 08 : Commission des permis de construire
Relais noctume de Saint-Gervais
09 Réunion de direction
Concert de clôture du Festival de « Musique et du Patrimoine », en l'église de Saint-Nicolas de Véroce 10: Anniversaire des 20 ans du « Petit train du Parc des Thermal »
115 Cérémonie de Montot
12: Réunion publique avec les habitants de Saint-Gervais — Espace Mont-Blanc 14: 21% bourse aux minéraux — Espace Mont-Blanc
14: Commémoration de la libération de Saint-Gervais, cérémonie et dépôt d'une gerbe aux Pratz
14/15 : Alpi hours Festival
17: Commémoration de la libération de SaintGervais, cérémonie et dépôt d'une gerbe au Fayet /l'Abbaye 19: Bureau municipal
fra HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LESLAAINS -RRANCE
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0j4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saihigervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (04 50 78 27 69 -F+33 (04 5047 51 64
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas — T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0 50 93 24,33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 80 sur 80
20 : Tournée des maisons fleuries
Préparation de l'inauguration de l'Ascenseur Valléen
Visite de l'ascenseur des Thermes avec le service environnement de l'aéroport de Genève Commission d'Urbanisme et foncier
23 Fête du village au Fayet
25: La Rioule
27: Réunion du Centre Communal d'Action Sociale
28 : Comité technique du Pôle d'Echanges Multimodal
Présentation, en visio, de l'étude Infragestion de la télécabine pour la DSP de la Princesse
Commission des travaux
29: Commission des permis de construire
Réunion avec le personnel scolaire pour la préparation de la rentrée des classes
30: Réunion de direction
Visite de Madame Durand, Conservatrice à la DRAC pour les Chapelles
Passage des coureurs de l'UTMB
SEPTEMBRE
01 : Fête des bücherons
02 : Rentrée des classes, visite des écoles
03 : Organisation de l'inauguration de l'Ascenseur Valléen
Commission pour la préparation de la DSP des Crêtes
04 : Réunion de quartier avec les habitants du Vernet, de la Perrette, des Pratz et des Bemards
06 : Inauguration de l'Ascenseur Valléen
Monsieur le Maire : « Les inaugurations de l'ascenseur des Thermes et du Valléen se sont bien déroulées, une très
bonne organisation. Le public est venu nombreux et tout le mondke a pu apprécier ces moments ».
OR EST
Bureau municipal
10: Tournée des alpages et inauguration des travaux réalisés sur les unités pastorales des Déchappieux, de l'Avenaz et de la Grand Montaz
A1 & Conseil municipal
La séance est levée à 21 h O5.
Procès-verbal mis en ligne du 11 ociobre 2024 au 11 décembre 2024
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0}4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais. com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (04 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SainkNicolas - +33 (04 50 93 20 63 -F+33 (04 50 93 24 33 CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2024 sio}
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