Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL020419 01 Annulation protection fonctionnelle M
Déliberation - DEL020419 02 Annulation protection fonctionnelle M
Déliberation - DEL020419 04 Annulation protection fonctionnelle S
Procès Verbal - DEL040119 23 Protection fonctionnelle des élus MON
Procès Verbal - DEL040119 24 Protection fonctionnelle des élus SIM
Procès Verbal - DEL040119 25 Protection fonctionnelle des élus SIM
Déliberation - DEL071220 41 Budget principal Fonctionnement AR
Procès Verbal - DEL040119 21 Indemnité de fonctions au 1er adjoint
Procès Verbal - DEL040119 22 Ptrotection fonctionnelle des élus MO
Déliberation - DEL010719 03 Fixant les indemnités de fonction au
Déliberation - DEL020419 03 Annulation protection fonctionnelle Sdb Peignon AR
Document publié le Mardi 2 avril 2019 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL020419 03 Annulation protection fonctionnelle Sdb Peignon AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DE LA HAUTE CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PRUNELLI DI FIUMORBU
SEANCE DU 02 AVRIL 2019
L’an deux mil dix-neuf le deux avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence d'André ROCCHI, Maire.
DATE DE LA CONVOCATION : 26/63/2019
Etaient présents: ROCCHI André, PAOLI Christian, FILIPPINI Marie-Laure ; FRATICEELIT Jean-Jacques ; SANTONI Marie-Josée ; ANDREANI Agnulina ; SANTONI Louis ; ACHILLI Nadine ; PIERI Pierre-Louis ; GAMBOTTI Marie-Pierre ; ELEGANTINI Muriele ; OTTOMANI Jean-François ; PAOLI Franck ; MURGIA Sandrine ; BARBONI Toussaint ; PAOLI Roxane; MICAELLI Marie-Luce; COLOMBANI Victoria ; FRANCISCI Lisa ; ANGELI Filippu Antone ; FRANCOVICH Stéphane ; ROSSINI Jean ; SALDANA Esteban
Était absent: SUSINI Vincent; ANDREANI-CASAMATTA Bernadette ;: VILLARD-
ANGELI Dominique ; GUIDICELLI Sébastien.
Était représenté :
SUSINI Vincent a donné pouvoir à PAOLI Franck.
ANDREANI-CASAMATTA Bernadette a donné pouvoir à FRANCOVICH Stéphane. VILLARD-ANGELI Dominique a donné pouvoir à SALDANA Esteban. GUIDICELLI Sébastien a donné pouvoir à SANTONI Louis.
Nombre de
conseillers
En exercice: 27
Présents : 23
Votants : 27
Absents : 04
dont représentés : :
Vu l’article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination du secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal désigne Madame Nadine ACHILLI secrétaire de séance et assistée de Madame Emilie MUSETTI auxiliaire administrative,
RO AE DE DE NS DK OR OK HE RE ee
DELO020419-03
A HUIS CLOS
OBJET : Annulation Protection fonctionnelle des élus — M. Pierre SIMEON DE BUOCHBERG/
PEIGNON Isabelle
Monsieur le Maire rappelle que M. Pierre SIMEON DE BUOCHBERG, ancien Maire a fait une demande de protection fonctionnelle dans l'affaire de harcèlement moral dont il aurait fait preuve à l’encontre de Madame PEIGNON Isabelle.
- Vu l’article L2123-34 du code général des collectivités territoriales
- Vu la délibération n°DELO040119-22 du 04 janvier 2019 où le conseil municipal a décidé d’accorder la protection fonctionnelle et de prendre en charge les frais de justice afférents à cette affaire,
- Vu l’arrêt du Conseil d'Etat en date du 01 octobre 2018 relatif à la protection fonctionnelle - Vu larrêt du tribunal administratif de Versailles du 15 octobre 2004 relatif à la protection fonctionnelle
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20190402-DEL020419-03-
DE
Date de télétransmission : 05/04/2019
Date de réception préfecture : 05/04/2019
Au vu de ces nouveaux éléments, Monsieur le Maire saisit le Conseil Municipal quant à la demande présentée par M. Simeon de Buochberg.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De valider l’annulation de protection fonctionnelle
- De ne plus prendre en charge les frais de justice afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré il a été décidé à 3 voix contre, 0 abstention et 24 pour :
- De valider l’annulation de protection fonctionnelle
- De ne plus prendre en charge les frais de justice afférents à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20190402-DEL020419-03-
DE
Date de télétransmission : 05/04/2019
Date de réception préfecture : 05/04/2019