Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DEL040119 25 Protection fonctionnelle des élus SIM
Procès Verbal - DEL040119 21 Indemnité de fonctions au 1er adjoint
Procès Verbal - DEL040119 23 Protection fonctionnelle des élus MON
Procès Verbal - DEL040119 24 Protection fonctionnelle des élus SIM
Déliberation - DEL2020 24 Frais de déplacement des elus AR
Déliberation - DEL2020 23 Missions spéciales des élus AR
Compte-Rendu - DEL040119 16 Création emploi agent de maitrise ava
Compte-Rendu - DEL040119 15 Création emploi agent de maitrise pri
Déliberation - DEL071220 41 Budget principal Fonctionnement AR
Compte-Rendu - DEL040119 19 CRéation deux emplois non permanents
Procès Verbal - DEL040119 22 Ptrotection fonctionnelle des élus Mondoloni Peignon ar
Document publié le Vendredi 6 juillet 2018 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL040119 22 Ptrotection fonctionnelle des élus Mondoloni Peignon ar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE LA HAUTE CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PRUNELLI DI FIUMORBU
SEANCE DU 04JANVIER 2019
L’an deux mil dix-neuf le quatre janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Alain ANGELI, 1° Adjoint au Maire.
DATE DE LA CONVOCATION 20/12/2018 (cf PV carence séance du 18/12/18)
Nombre de Etaient présents : Alain ANGELI ; Jean ROSSINI : Ange-Marie MONDOLONI ; René conseillers DOMINICT ; Régine
RIBES-RUSAFA ; Bernadette CASAMATTA ANDREANI ; François
SANTONI ; Sandra CARIA ; Sandrine CHIODI. : André ROCCHI ; Christian PAOLI ; Jean- En exercice : 19 François OTTOMANI.
Présents : 12 Votants : 13
Absents : 07
dont représentés : 1
Etaient absents : Maguy ROCCHI ; Aline RUGGER ; Stéphanie IACOMETTI ; Jean- Philippe MARTINETTI ; Céline
GHILINI-SUSINI ; Gilbert LENZOTTI ; Dominique
VILLARD-ANGELI :
Etaient représentés : Maguy ROCCHI était représentée par Alain ANGELI.
Vu l’article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination du secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal désigne Madame Anne-Laure BELLICAM secrétaire de séance.
Comme l’autorise le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-18, Monsieur le Ier Adjoint au Maire propose
aux membres du conseil municipal que la séance se déroule à huis clos à partir
du point 10 « Création de postes Pérmanents avancement de grade » puisque ces points concernent des agents de la Commune et des élus, des données nominatives seront
donc communiquées lors des débats. M. le ler Adjoint au
Maire soumet le huis clos au vote.
Le conseil municipal décide, par 9 voix pour et 3 contre, qu’il se réunit à huis clos à partir du point 10 « Création de postes permanents avancement de grade ».
OR 26 2e DK 6 Re 2 ee ke ee 2 ke Me
DELO040119-22
À HUIS CLOS
Monsieur Mondoloni quitte la séance.
Les élus de l'opposition ne souhaitent pas participer au vote, ce dossier concernant un agent et un élu.
OBJET : Protection fonctionnelle des élus —- M. Ange-Marie MONDOLONLPEIGNON Isabelle
Monsieur le 1% Adjoint au Maire rappelle que la Commune est tenue de protéger les élus ainsi que les agents contre les violences, menaces ou
outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de
leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté,
Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre des articles L 2123-34 et L, 2123- 35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le conseil municipal, en tant qu’organe délibérant de la Commune,
est l’autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la Commune. La collectivité publique est tenue d’accorder sa protection dans le cas où un élu fait l’objet de poursuites pénales à Poccasion de faits qui n’ont
pas le caractère de faute personnelle.
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20190104-DEL040119-22-
DE
Date de télétransmission : 10/01/2019
Date de réception préfecture : 10/01/2019
Les membres du Conseil Municipal sont informés que M. Ange-Marie
MONDOLONI, 2è° Adjoint au
Maire a demandé l'inscription à l’ordre du jour de la séance
du conseil municipal sa demande de
protection fonctionnelle dans l’affaire de harcèlement moral dont
il aurait fait preuve à l'encontre de
Madame PEIGNON Isabelle.
L’intéressé a été entendu à la gendarmerie de Ghisonaccia
pour ces faits reprochés le 06 juillet 2018
dans le cadre de son mandat d’adjoint au maire de la commune
de PRUNELLI DI FIUMORBO.
M. MONDOLONI demande que la Commune, dans le cadre
de la protection de ses élus, prenne en
compte l’ensemble des frais de justice affairant à ce dossier.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'accorder la protection fonctionnelle sollicitée par M. Ange-Marie
MONDOLONI
- de prendre en charge les frais de justice afférents à cette affaire
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à 8 voix
pour :
_ d'accorder la protection fonctionnelle sollicitée par M. Ange-Marie
MONDOLONI
- de prendre en charge les frais de justice afférents à cette affaire
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an que ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20190104-DEL040119-22-
DE
Date de télétransmission : 10/01/2019
Date de réception préfecture : 10/01/2019