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Déliberation - DEL020419 02 Annulation protection fonctionnelle Mondoloni Sisti AR
Document publié le Mardi 2 avril 2019 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL020419 02 Annulation protection fonctionnelle Mondoloni Sisti AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DE LA HAUTE CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PRUNELLI DI FIUMORBU
SEANCE DU 02 AVRIL 2019
L’an deux mil dix-neuf le deux avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence d’André
ROCCHI, Maire.
DATE DE LA CONVOCATION : 26/03/2619
Etaient présents: ROCCHI André, PAOLI Christian, FILIPPINI Marie-Laure ; FRATICELLI Jean-Jacques ; SANTONI Marie-Josée ; ANDREANI Agnulina ; SANTONI Louis ; ACHILLI Nadine ; PIERI Pierre-Louis ; GAMBOTTI Marie-Pierre ; ELEGANTINI
Muriele ; OTTOMANI Jean-François ; PAOLI Franck; MURGIA Sandrine ; BARBONI Toussaint ; PAOLE Roxane; MICAELLI Marie-Luce; COLOMBANI Victoria ; FRANCISCI Lisa ; ANGEEIT Filippu Antone ; FRANCOVICH Stéphane ; ROSSINI Jean ; SALDANA Esteban
Était absent : SUSINI Vincent; ANDREANI-CASAMATTA Bernadette ; VILLARD- ANGELI Dominique ; GUIDICELLI Sébastien.
Était représenté :
SUSINI Vincent a donné pouvoir à PAOLI Franck.
ANDREANI-CASAMATTA Bernadette a donné pouvoir à FRANCOVICH Stéphane. VILLARD-ANGELI Dominique a donné pouvoir à SALDANA Esteban. GUIDICELLI Sébastien a donné pouvoir à SANTONI Louis.
Nombre de
conseillers
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
Absents : 04
dont représentés :
Vu l’article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination du secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal désigne Madame Nadine ACHILLI secrétaire de séance et assistée de Madame Emilie
MUSETTI auxiliaire administrative.
DER RE ROR ORDRE OO NE OK RCE SK
DELO020419-02
A HUIS CLOS
OBJET : Annulation Protection fonctionnelle des élus — M. Ange-Marie MONDOLONTI/SISTI
Charles
Monsieur le Maire rappelle que M. Ange-Marie MONDOLONE, ancien 2°" Adjoint au Maire a fait une demande de protection fonctionnelle dans le cadre de l’agression physique dont il a été victime le
25/04/18 par Monsieur SISTI Charles.
- Vu l’article L2123-34 du code général des collectivités territoriales
- Vu la délibération n°DEL040119-22 du 04 janvier 2019 où le conseil municipal a décidé d’accorder la protection fonctionnelle et de prendre en charge les frais de justice afférents à cette affaire,
- Vu l'arrêt du Conseil d’Etat en date du 01 octobre 2018 relatif à la protection fonctionnelle - Vu l'arrêt du le tribunal des conflits de 1877
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20190402-DEL020419-02-
DE
Date de télétransmission : 05/04/2019
Date de réception préfecture : 05/04/2019
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De valider l’annulation de protection fonctionnelle
- De ne plus prendre en charge les frais de justice afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré il a été décidé à 3 voix contre, 0 abstention et 24 pour :
- De valider l’annulation de protection fonctionnelle
- De ne plus prendre en charge les frais de justice afférents à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20190402-DEL020419-02-
DE
Date de télétransmission : 05/04/2019
Date de réception préfecture : 05/04/2019