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Procès Verbal - DEL040119 24 Protection fonctionnelle des élus SIMEON DE B PEIGNON AR
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL040119 24 Protection fonctionnelle des élus SIMEON DE B PEIGNON AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DE LA HAUTE CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PRUNELLI DI FIUMORBU
SEANCE DU 04 JANVIER 2019
L’an deux mil dix-neuf le quatre janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Alain ANGEL, 1% Adjoint au Maire.
DATE DE LA CONVOCATION 20/12/2018 {cf PV carence séance du 18/12/18)
Nombre de
Etaient présents : Alain ANGELI ; Jean ROSSINI ; Ange-Marie MONDOLONI ; René conseillers DOMINICIT ; Régine RIBES-RUSAFA ; Bernadette CASAMATTA ANDREANI : François |. |
SANTONI ; Sandra CARIA ; Sandrine CHIODI. ; André ROCCHI ; Christian PAOLI ; Jean- En exercice : 19 François OTTOMANE. Présents: 12 : Votants : 13
: : ‘ . Absents : 07 Etaient absents : Maguy ROCCHI, Aline RUGGERI; Stéphanie IACOMETTI ; Jean- “1 ne . . dont représentés : 1
Philippe MARTINETTI ; Céline GHILINI-SUSINT; Gilbert LENZOTTI ; Dominique VILLARD-ANGELI ;
Etaient représentés : Maguy ROCCHI était représentée par Alain ANGELI.
Vu l'article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination du secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal désigne Madame Anne-Laure BELLICAM secrétaire de séance.
Comme l’autorise le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-18, Monsieur le Ler Adjoint au Maire propose aux membres du conseil municipal que la séance se déroule à huis clos à partir du point 10 « Création de postes permanents avancement de grade » puisque ces points concernent des agents de la Commune et des élus, des données nominatives seront donc communiquées lors des débats. M. le ler Adjoint au Maire soumet le huis clos au vote.
Le conseil municipal décide, par 9 voix pour et 3 contre, qu’il se réunit à huis clos à partir du point 10 « Création de postes permanents avancement de grade ».
DEL040119-24
À HUIS CLOS
Les élus de l’opposition ne souhaitent pas participer au vote, ce dossier concernant un agent et un élu.
OBJET : Protection fonctionnelle des élus - M. Pierre SIMEON DE BUOCHBERG/PEIGNON Isabelle
Monsieur le 1* Adjoint au Maire rappelle que la Commune est tenue de protéger les élus ainsi que les agents contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre des articles L 2123-34 et L 2123- 35 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, en tant qu’organe délibérant de la Commune, est l’autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la Commune. La collectivité publique est tenue d’accorder sa protection dans le cas où un élu fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute personnelle.
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20190104-DEL040119-24-
DE
Date de télétransmission : 10/01/2019
Date de réception préfecture : 10/01/2019
Les membres du Conseil Municipal sont informés que M. Pierre SIMEON DE BUOCHBERG a demandé l'inscription à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal sa demande de protection fonctionnelle dans l'affaire de harcèlement moral dont il aurait fait preuve à l’encontre de Madame PEIGNON Isabelle.
L’intéressé a été mis en garde à vue pour ces faits reprochés le 06 juillet 2018 dans le cadre de son mandat de maire de la commune de PRUNELLI DI FIUÜMORBO.
M. SIMEON DE BUOCHBERG demande que la Commune, dans le cadre de la protection de ses élus, prenne en compte l’ensemble des frais de justice affairant à ce dossier.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’accorder la protection fonctionnelle sollicitée par M. Pierre SIMEON DE BUOCHBERG - de prendre en charge les frais de justice afférents à cette affaire
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à 9 voix pour :
- d'accorder la protection fonctionnelle sollicitée par M. Pierre SIMEON DE BUOCHBERG - de prendre en charge les frais de justice afférents à cette affaire
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an que ci-dessus.
L’Adjoint au Maire,
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20190104-DEL040119-24-
DE
Date de télétransmission : 10/01/2019
Date de réception préfecture : 10/01/2019