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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 009 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 13 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 009 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Travail et emploi,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-009
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2023 Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2023-01-12-00006 - Arrêté n°005-DRH-2023 portant désignation des
membres du Comité Social d'Administration et des membres de la
formation spécialisée du Comité Social d'Administration académique de
Mayotte (3 pages) Page 4
R06-2023-01-12-00007 - Arrêté n°006 portant composition des
représentants de l'administration et du personnel à la Commission
Administrative Paritaire unique compétente à l'égard des professeurs des
écoles et des instituteurs de Mayotte. (2 pages) Page 8
R06-2023-01-12-00008 - Arrêté n°007 portant composition des
représentants de l'administration et du personnel à la Commission
Administrative Paritaire locale compétente à l'égard des adjoints
administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et
des adjoints techniques des établissements d'enseignement (2 pages) Page 11
R06-2023-01-12-00009 - Arrêté n°008-DRH-2023 portant composition des
représentants de l'administration et du personnel à la Commission
Administrative Paritaire locale compétente à l'égard des infirmiers de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et des conseils
techniques de service social des administrations de l'état et des assistants
de service social des de administrations de l'état à Mayotte établissements
d'enseignement (2 pages) Page 14
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2023-01-09-00001 - Arrêté n° 2023-02-DG-ARS portant nomination de
Monsieur Thomas VIGIER-TABEYSE aux fonctions de Secrétaire Général de
l'Agence Régionale de Santé de Mayotte (1 page) Page 17
Centre Hospitalier de Mayotte /
R06-2023-01-10-00001 - Décision 001-2023 portant délégation de signature
spécifique à la direction des Affaires Médicales, pour Mme Agnès
DROUHIN, Directrice Adjointe chargée des Affaires Médicales (2 pages) Page 19
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2023-01-13-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par
la Direction des Affaires Foncières RI: 6748-17483-17623 (2 pages) Page 22
R06-2023-01-13-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 6748-17483-17623 (1 page) Page 25
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2023-01-09-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1458 portant agrément pour les
formations aux premiers secours de l'association pour la développement
du sauvetage et du secourisme (A.D.S.S.) (3 pages) Page 27
2 R06-2023-01-12-00001 - Arrêté n°2023-CAB-055 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (2 pages) Page 31
R06-2023-01-12-00002 - Arrêté n°2023-CAB-056 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 34
R06-2023-01-12-00003 - Arrêté n°2023-CAB-057 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 36
R06-2023-01-12-00004 - Arrêté n°2023-CAB-058 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 38
R06-2023-01-12-00005 - Arrêté n°2023-CAB-059 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 40
3 Académie de Mayotte
R06-2023-01-12-00006
Arrêté n°005-DRH-2023 portant désignation des
membres du Comité Social d'Administration et
des membres de la formation spécialisée du
Comité Social d'Administration académique de
Mayotte
Académie de Mayotte - R06-2023-01-12-00006 - Arrêté n°005-DRH-2023 portant désignation des membres du Comité Social d'Administration et des membres de la formation spécialisée du Comité Social d'Administration académique de Mayotte 4 Ex | REGION ACADEMIQUE
MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°00 S.pRH-2023 du 12 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration académique et des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration académique de l’académie de Mayotte
Le recteur de l'académie de Mayotte, chancelier des universités,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022.
ARRETE :
Chapitre l°' : Le comité social d'administration académique (articles 1° à 2)
Article 1°"
Le comité social d'administration académique institué auprès du recteur de l'académie de Mayotte comprend, outre le recteur ou son représentant qui le préside, le directeur des ressources humaines ou son représentant.
Article 2
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration académique de l'académie de Mayotte les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
1. Au titre de la FSU
a) Représentants titulaires (6)
- Mme Boueni-boura MALIDI
- M. Rivomalala RAKOTONDRAVELO
- M. Paul VANWEYDEVELD
- Mme Oumra SAIDALI
- M. Henri NOURI
- Mme Moinecha SAID
b) Représentants suppléants (6)
- M. Ahmed MADHOINE
- M. Anssiffoudine PORT SAID
- Mme Jeanne DUPRAZ
- Mme Céline THIRY
- M. Salim-Moussa MHADJI
Mme Djouhayriati BACO
Académie de Mayotte - R06-2023-01-12-00006 - Arrêté n°005-DRH-2023 portant désignation des membres du Comité Social d'Administration et des membres de la formation spécialisée du Comité Social d'Administration académique de Mayotte 5 Au titre de Sgen- CFDT
a) Représentants titulaires (2)
- M. Yacouba GALLEDOU
- M. Jacques GENGEMBRE
b) Représentants suppléants (2)
- M. Abdelhamid ESSABBAR
- M. Mohamed ATTOUMANI
Au titre de FNEC FP-FO
a) Représentants titulaires (1)
- M. Charafidini BACO
b) Représentants suppléants (1)
- Mme Faouzia HAMADA ALI
Au titre de CGT Educ’action
a) Représentants titulaires (1)
- M. Bruno DEZILE
b) Représentants suppléants (1)
- M. Jérémie SAISEAU
Chapitre Il: La formation spécialisée du comité social d'administration académique (articles 3à4)
La formation spécialisée du comité social d'administration académique institué auprès du recteur de l'académie de Mayotte comprend, outre le recteur où son représentant qui la préside, le directeur des
Article 3
ressources humaines ou son représentant.
Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social d'administration académique de l'académie de Mayotte les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
Article 4
5. Au titre de la FSU
a) Représentants titulaires (6)
Mme Boueni-boura MALIDI
M. Rivomalala RAKOTONDRAVELO
Mme Moinecha SAID
M. Henri NOURI
Mme Oumra SAIDALI
Mme Jeanne DUPRAZ
b) Représentants suppléants (6)
M. Ambdoul- Anliyi ALI
M. Didier MARIAN
M. Pierre VERGNAUD
M. Eric GROSGER
Mme Sophie BRUGGHEMAN
M. Naoum MANOU
Académie de Mayotte - R06-2023-01-12-00006 - Arrêté n°005-DRH-2023 portant désignation des membres du Comité Social d'Administration et des membres de la formation spécialisée du Comité Social d'Administration académique de Mayotte 6 6. Au titre de Sgen- CFDT
a) Représentants titulaires (2)
- M. Yacouba GALLEDOU
- M. Jacques GENGEMBRE
b) Représentants suppléants (2)
M. Chacour OUSSENI
Mme Nelly MBARGA
T. Au titre de FNEC FP-FO
a) Représentants titulaires (1)
- M. Charafidini BACO
b) Représentants suppléants (1)
- Mme Faouzia HAMADA ALI
8. Au titre de CGT Educ’action
a) Représentants titulaires (1)
- M. Bruno DEZILE
b) Représentants suppléants (1)
Mme Stéphanie VERNET
Article 5
Le secrétaire général de l'académie de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du site académique.
ACADÉMIE
MAYOTTE
RECTORAT D
Le recteur pa
Le Directeur des Ke
Le recteur
Sébastien
Académie de Mayotte - R06-2023-01-12-00006 - Arrêté n°005-DRH-2023 portant désignation des membres du Comité Social d'Administration et des membres de la formation spécialisée du Comité Social d'Administration académique de Mayotte 7 Académie de Mayotte
R06-2023-01-12-00007
Arrêté n°006 portant composition des
représentants de l'administration et du
personnel à la Commission Administrative
Paritaire unique compétente à l'égard des
professeurs des écoles et des instituteurs de
Mayotte.
Académie de Mayotte - R06-2023-01-12-00007 - Arrêté n°006 portant composition des représentants de l'administration et du personnel à la Commission Administrative Paritaire unique compétente à l'égard des professeurs des écoles et des instituteurs de 8 Ex REGION ACADEMIQUE
MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° _-DRH-2023 du 12 janvier 2023 portant composition des représentants de l’administration
et du personnel à la commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des professeurs
des écoles et des instituteurs de Mayotte.
Le recteur de l’académie de Mayotte, chancelier des universités,
Vu le Code Général de la fonction publique ;
Vu le décret n°90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; Vu le décret n°2005-119 du 14 février 2005 modifié relatif au statut du corps des instituteurs de la
fonction publique de l’État recrutés à Mayotte ;
Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution
des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes
à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre
chargé de l'enseignement supérieur;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des
personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement
supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2022 portant nomination des membres du bureau de vote électronique
centralisateur et des bureaux de vote électronique correspondants;
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel à la
commission administrative paritaire académique précitée en date du 08 décembre 2022.
Arrête :
Article 1er : Sont nommés membres de la commission administrative paritaire départementale des instituteurs et des professeurs des écoles, les représentants de l'administration et les représentants des personnels désignés ci-après :
A. Représentants de l’administration
a. Membres titulaires (7) :
- Monsieur Jacques MIKULOVIC, recteur, président
- __ Monsieur Dominique GRATIANETTE, secrétaire général
- Monsieur Thierry DENOYELLE, IA DAASEN
- Monsieur Sébastien BERNARD, directeur des ressources humaines
- Monsieur Gilles COIGNUS, A-DAASEN
- Monsieur Sébastien NOCERA, chef de division DPE1
- Madame Mariama ABDOU KAPHET, IEN Mamoudzou Sud
b. Membres suppléants (7)
- Madame Samiha SABIT, cheffe de division DPC
- Madame Juliette TRANQUILLE, conseillère RH de proximité
- Madame Corinne DELVALLÉ, IEN Dzaoudzi
- __ Monsieur Attoumani BINA, chef de division DPE2
- Madame Mireille JACQUES, IEN Mamoudzou Centre
- Madame Soirifa-Moinaidi SOUMAILA, IEN Tsingoni
- Madame Colette CABORT, IEN Mamoudzou Nord
Académie de Mayotte - R06-2023-01-12-00007 - Arrêté n°006 portant composition des représentants de l'administration et du personnel à la Commission Administrative Paritaire unique compétente à l'égard des professeurs des écoles et des instituteurs de 9 B. Représentants élus du personnel
Au titre du Snuipp FSU
a. Membres titulaires (6)
- Monsieur Anssiffoudine PORT SAID
- Monsieur Dartoumi MOUHOUDHOIRI
- Monsieur Madjidhoubi TADJDINE
- Madame Crisse CHAMSSIDINE
- Monsieur Youssouf ABDALLAH
- Madame Fatimatie IBRAHIM
b. Membres suppléants (6)
- Monsieur Vincent CHARPENET
- Madame Djamila, MIKIDADI
- Monsieur Salim BOINAIDI
- Madame Assani MARIAMO
- Monsieur Inssa ABDOU SALAM
- Madame Enchia MADI
Au titre du FNEC FP-FO
a. Membres titulaires (1)
- Monsieur Silahi OUSSENI
b. Membres suppléants (1)
- Madame. Salama Kala ATTOUMANI
Article 2 : Le mandat des représentants de la présente commission administrative paritaire est fixé à
quatre ans, à compter de la date de publication de l’arrêté de composition initial, soit le 30 décembre
2022.
Article 3 : L'arrêté n°366-DRH-2022 du 22 décembre 2022 portant nomination des représentants de l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire unique compétente à l'égard
des professeurs des écoles et des instituteurs de Mayotte, est abrogé.
Article 4 : Le recteur de l’académie de Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le recteur
#4
ACADÉMIE
MAYOTTE
RECTORAT DE M
Jacques MIKULOVIC
Académie de Mayotte - R06-2023-01-12-00007 - Arrêté n°006 portant composition des représentants de l'administration et du personnel à la Commission Administrative Paritaire unique compétente à l'égard des professeurs des écoles et des instituteurs de 10 Académie de Mayotte
R06-2023-01-12-00008
Arrêté n°007 portant composition des
représentants de l'administration et du
personnel à la Commission Administrative
Paritaire locale compétente à l'égard des
adjoints administratifs de l'éducation nationale
et de l'enseignement supérieur et des adjoints
techniques des établissements d'enseignement
Académie de Mayotte - R06-2023-01-12-00008 - Arrêté n°007 portant composition des représentants de l'administration et du personnel à la Commission Administrative Paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et 11 REGION ACADÉMIQUE
MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté n OO 4 -DRH-2023 du 12 janvier 2023 portant composition des représentants de l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard
des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et des adjoints
techniques des établissements d'enseignement.
Le recteur de l’académie de Mayotte, chancelier des universités,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ; Vu le décret n° 2008-1386 du 19 décembre 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
et modifiant le décret n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation et à la
notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur
et de la recherche ;
Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution
des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des
personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement
supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités
sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives
paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux
commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 ;
Vu l’arrêté du 29 novembre 2022 portant nomination des membres du bureau de vote électronique centralisateur et des bureaux de vote électronique correspondants;
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats de l’élection des représentants du personnel à la
commission administrative paritaire locale précitée en date du 08 décembre 2022.
Arrête :
Article 1er : Sont nommés membres de la commission administrative paritaire locale compétente à
l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et des
adjoints techniques des établissements d'enseignement, les représentants de l'administration et les
représentants des personnels désignés ci-après :
A. Représentants de l’administration
a. Membres titulaires (2):
- Monsieur Jacques MIKULOVIC, recteur, président
- Monsieur Sébastien BERNARD, directeur des ressources humaines
b. Membres suppléants (2)
- Madame Juliette TRANQUILLE, conseillère RH de proximité
- Madame Danièle MAZAMET, adjointe au chef de division DPAE
B. Représentants élus du personnel
Au titre de la FSU
Académie de Mayotte - R06-2023-01-12-00008 - Arrêté n°007 portant composition des représentants de l'administration et du personnel à la Commission Administrative Paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et 12 a. Membres titulaires (1)
- Monsieur Naoum MANOU
b. Membres suppléants (1)
- Monsieur Tadhikiri ATTOUMANI
Autitre du SUD Education
a. Membres titulaires (1)
- Madame Fardati ABDOU HAMZA
b. Membres suppléants (1)
- Monsieur Mirgane ALI
Article 2 : Le mandat des représentants de la présente commission administrative paritaire locale est
fixé à quatre ans, à compter de la date de publication de l’arrêté de composition initial, soit le 30
décembre 2022.
Article 3 : L'arrêté n°371-DRH-2022 du 22 décembre 2022 portant nomination des représentants de l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard
des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et des adjoints
techniques des établissements d'enseignement, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général du rectorat de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
E 4 =—— _ Le recteur
ACADÈM
MAYOTIE -
RECTORAT D
Jacques MIKULOVIC
Académie de Mayotte - R06-2023-01-12-00008 - Arrêté n°007 portant composition des représentants de l'administration et du personnel à la Commission Administrative Paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et 13 Académie de Mayotte
R06-2023-01-12-00009
Arrêté n°008-DRH-2023 portant composition des
représentants de l'administration et du
personnel à la Commission Administrative
Paritaire locale compétente à l'égard des
infirmiers de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur et des conseils
techniques de service social des administrations
de l'état et des assistants de service social des de
administrations de l'état à Mayotte
établissements d'enseignement
Académie de Mayotte - R06-2023-01-12-00009 - Arrêté n°008-DRH-2023 portant composition des représentants de l'administration et du personnel à la Commission Administrative Paritaire locale compétente à l'égard des infirmiers de l'éducation nationale et de 14 Ex REGION ACADEMIQUE
MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°008 prH-2023 du 12 janvier 2023 portant composition des représentants de l’administration et du personnel à la commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des infirmiers de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des conseillers techniques de service social des
administrations de l'Etat et des assistants de service social des administrations de l'Etat de Mayotte.
Le recteur de l’académie de Mayotte, chancelier des universités,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps
d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel
des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel
des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des
personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur,
de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux
d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au
comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022; Vu l'arrêté du 29 novembre 2022 portant nomination des membres du bureau de vote électronique
centralisateur et des bureaux de vote électronique correspondants ;
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel à la commission
administrative paritaire académique précitée en date du 08 décembre 2022.
Arrête :
Article 1er : Sont nommés membres de la commission administrative paritaire académique compétente à
l'égard des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des conseillers techniques de
service social des administrations de l'Etat et des assistants de service social des administrations de l'Etat, les
représentants de l'administration et les représentants des personnels désignés ci-après :
A. Représentants de l’administration
a. Membres titulaires (2) :
- Monsieur Jacques MIKULOVIC, recteur, président
- Monsieur Sébastien BERNARD, directeur des ressources humaines
b. Membres suppléants (2)
- Madame Juliette TRANQUILLE, conseillère RH de proximité
- Madame Danièle MAZAMET, adjointe au chef de division DPAE
Académie de Mayotte - R06-2023-01-12-00009 - Arrêté n°008-DRH-2023 portant composition des représentants de l'administration et du personnel à la Commission Administrative Paritaire locale compétente à l'égard des infirmiers de l'éducation nationale et de 15 B. Représentants élus du personnel
Au titre de SE UNSA
a. Membres titulaires (1)
- Madame Anissa BOUKENDALA
b. Membres suppléants (1)
- Monsieur Guillaume ROUX
Au titre de la FSU
a. Membres titulaires (1)
- Madame Jeanne DUPRAZ
b. Membres suppléants (1)
- Madame Sophie BRUGGHEMAN
Article 2 : Le mandat des représentants de la présente commission administrative paritaire académique est
fixé à quatre ans, à compter de la date de publication de l’arrêté de composition initial, soit le 30 décembre 2022.
Article 3 : : L'arrêté n°369DRH-2022 du 22 décembre 2022 portant nomination des représentants de
l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire académique compétente à l'égarc
des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des conseillers techniques de service
social des administrations de l'Etat et des assistants de service social des administrations de l'Etat, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général du rectorat de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le recteur
RECTORAT DE
Le recteur Dar cf
Le Directeur des Resso Jacques MIKULOVIC
Sébastien BERNa
Académie de Mayotte - R06-2023-01-12-00009 - Arrêté n°008-DRH-2023 portant composition des représentants de l'administration et du personnel à la Commission Administrative Paritaire locale compétente à l'égard des infirmiers de l'éducation nationale et de 16 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2023-01-09-00001
Arrêté n° 2023-02-DG-ARS portant nomination
de Monsieur Thomas VIGIER-TABEYSE aux
fonctions de Secrétaire Général de l'Agence
Régionale de Santé de Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-01-09-00001 - Arrêté n° 2023-02-DG-ARS portant nomination de Monsieur Thomas VIGIER-TABEYSE aux fonctions de Secrétaire Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte 17 E 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© » Agence Régionale de Santé
Liberté Li mi Mayotte
Fraternité
ARRETE N° 2023/02/DG/ARS DU 09/01/2023
Portant nomination de Monsieur Thomas VIGIER-TABEYSE aux fonctions
de Secrétaire Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°97-34 du 17 novembre 2021 portant nomination de monsieur Olivier Brahic en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte ;
Vu les décisions de nomination et contrats des personnels de l'Agence régionale de santé de Mayotte ;
Vu la vacance de poste de Secrétaire Général publiée le 25 Octobre 2022 ;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Thomas VIGIER-TABEYSE est chargé des fonctions de Secrétaire Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte, à compter du 9 Janvier 2023.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 9 Janvier 2023
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte,
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU 4 Standard : 02 69 61 12 25 ° www.ars.mayotte.sante.fr Maescha dé Unono* #
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-01-09-00001 - Arrêté n° 2023-02-DG-ARS portant nomination de Monsieur Thomas VIGIER-TABEYSE aux fonctions de Secrétaire Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte 18 Centre Hospitalier de Mayotte
R06-2023-01-10-00001
Décision 001-2023 portant délégation de
signature spécifique à la direction des Affaires
Médicales, pour Mme Agnès DROUHIN,
Directrice Adjointe chargée des Affaires
Médicales
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2023-01-10-00001 - Décision 001-2023 portant délégation de signature spécifique à la direction des Affaires Médicales, pour Mme Agnès DROUHIN, Directrice Adjointe chargée des Affaires Médicales 19 IM CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE Réf: IMD/DAF/001/01/2023
Décision n°001-2023
Portant délégation de signature spécifique
à la Direction des Affaires médicales
Le directeur général du Centre Hospitalier de Mayotte,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 relatif à la délégation de signature du directeur d'établissement ;
Vu les articles D.6143-33 à 35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissement publics de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de Centre National de Gestion du 15 février 2022 prononçant la nomination en qualité de directeur du Centre Hospitalier de Mayotte, Jean-Mathieu DEFOUR, à compter du 19 avril 2022.
Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la simplification
des formalités de signature des mandats et d’attestation du service fait sur les factures.
DECIDE
Article 1
La présente décision précise les modalités de la délégation de signature de Madame Agnès DROUHIN, Directrice adjoint chargée des Affaires Médicales.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Agnès DROUHIN, du 10 janvier au 28 février 2023, pour les correspondances, actes et décisions relatifs aux activités suivantes :
- Les correspondances, actes, décisions se rapportant à la gestion du personnel médical ;
- La gestion du contentieux concernant les personnels médicaux;
- La gestion des tableaux de permanence des soins ;
- la gestion et le suivi des crédits budgétaires affectés aux affaires médicales ; - l'établissement et la production des justificatifs d'éléments de paie, ainsi que les décisions et actes y afférents ;
- la gestion des recrutements des personnels médicaux titulaires et non titulaires ;
- la gestion des carrières des personnels médicaux, en lien avec le centre national de gestion.
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2023-01-10-00001 - Décision 001-2023 portant délégation de signature spécifique à la direction des Affaires Médicales, pour Mme Agnès DROUHIN, Directrice Adjointe chargée des Affaires Médicales 20 Article 3
En cas d'absence où d’empêchement de Madame Agnès DROUHIN, Madame Mariame BABA, attachée
d'administration est habilitée à signer les actes ou décisions faisant l’objet de l’article 2 de la présente délégation.
Article 4
La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature notamment la décision n°006-2022.
Les délégataires se réfèreront au directeur général du CHM des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application
de la présente décision.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, communiquée au conseil de
surveillance et au comptable du CHM et affichée au sein de l'établissement sur les panneaux d'affichage réservés à
cet effet.
Fait à Mamoudzou, le 10 janvier 2023
Le Délégant La Déléguée 7e, ” : “d y
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e 4 4 2°,
Directeur général
Re . ,
Transmission :
Pour notification
- Mme Agnès DROUHIN, directrice des Affaires Médicales
- Mme Mariame BABA, attachée d'administration
Pour communication
- Comptable du CHM
- Membres du conseil de surveillance du CHM
Pour publication
- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte
- Site internet du Centre hospitalier de Mayotte
Pour information
- Equipe de direction du CHM
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2023-01-10-00001 - Décision 001-2023 portant délégation de signature spécifique à la direction des Affaires Médicales, pour Mme Agnès DROUHIN, Directrice Adjointe chargée des Affaires Médicales 21 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2023-01-13-00002
Résumé des avis de clôture de bornage délivré
par la Direction des Affaires Foncières RI:
6748-17483-17623
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-01-13-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 6748-17483-17623 22 N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 6748 CDM ACOUA AY 20/24 20019 17-juil-06
RI 17483 CDM ACOUA AC 540 39 26-févr-15
RI 17623 CDM ACOUA AN 20 17032 08-mai-16
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-01-13-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 6748-17483-17623 23 I
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-01-13-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 6748-17483-17623 24 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2023-01-13-00001
Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivré par la Direction des Affaires Foncières RI:
6748-17483-17623
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-01-13-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 6748-17483-17623 25 N°de la
Réquisition Nom du requérant Commune
Section
cadastrale
Superficie en
m2
RI 6748 CDM ACOUA AY 20/24 20019
RI 17483 CDM ACOUA AC 540 39
RI 17623 CDM ACOUA AN 20 17032
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-01-13-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 6748-17483-17623 26 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-01-09-00002
Arrêté n°2022-CAB-1458 portant agrément pour
les formations aux premiers secours de
l'association pour la développement du
sauvetage et du secourisme (A.D.S.S.)
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-01-09-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1458 portant agrément pour les formations aux premiers secours de l'association pour la développement du sauvetage et du secourisme (A.D.S.S.) 27 EH
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N° 2022 - CAB - 1458
Service interministériel de Portant agrément pour les formations aux premiers secours
défense et de protection civiles de l'association pour le développement du sauvetage et du secourisme (A.D.S.S.)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L.725-3 et R.725-9 ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours, modifié ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externe par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
VU le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous- préfète, en qualité de directrice de cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours, modifié ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-01-09-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1458 portant agrément pour les formations aux premiers secours de l'association pour la développement du sauvetage et du secourisme (A.D.S.S.) 28 VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
VU l'arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers SeCOUrS » ;
VU l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2022, modifiant l'arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-1087 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU le dossier présenté par l'association pour le développement du sauvetage et du secourisme (ADSS), délégation départementale de la fédération française de sauvetage et du secourisme (FFSS), en vue de son agrément pour les formations aux premiers secours ;
Considérant que l'association pour le développement du sauvetage et du secourisme (ADSS) réuni les conditions nécessaires à une organisation satisfaisante des formations aux premiers Secours ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1: En application du Titre Il de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, l'association pour le développement du sauvetage et du secourisme (ADSS) est agréé à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
e Formation aux gestes qui sauvent
e Prévention et secours civiques de niveau 1
e Premiers secours en équipe de niveau 1
e Premiers secours en équipe de niveau 2
e Formation de formateur PSC/PSE
e Brevet de surveillant de baignade
+ Brevet National de sécurité et de sauvetage aquatique
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-01-09-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1458 portant agrément pour les formations aux premiers secours de l'association pour la développement du sauvetage et du secourisme (A.D.S.S.) 29 Article 2: Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet.
Article 3 : L'association pour le développement du sauvetage et du secourisme (ADSS) s'engage à respecter notamment les dispositions figurant à l’article 13 et 16 de l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut prendre les dispositions mentionnées dans l’article 17 de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 5 : L'agrément de formation est délivré à l'association pour le développement du sauvetage et du secourisme (ADSS) pour une durée de 1 an, à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Il est renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié.
Article 6 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l État dans le département.
Fait à Dzaoudzi, le 142 JAN 2073
Pour le préf Par. délégation,
gente cabinet,
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-01-09-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1458 portant agrément pour les formations aux premiers secours de l'association pour la développement du sauvetage et du secourisme (A.D.S.S.) 30 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-01-12-00001
Arrêté n°2023-CAB-055 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-01-12-00001 - Arrêté n°2023-CAB-055 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 31 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-055 du 12 janvier 2022 portant prolongation d’ouverture d’un local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n°2023-CAB-050 du 11 janvier 2023 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi.
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière : CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi ; ayant débuté le mercredi 11 janvier 2023 16 heures 00 jusqu’au jeudi 12 janvier 2023 14 heures 00, prolongée jusqu’à 14 heures 00 le lundi 16 janvier 2023.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3: Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte contrg l'immigration clandestine
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-01-12-00001 - Arrêté n°2023-CAB-055 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 32 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-01-12-00001 - Arrêté n°2023-CAB-055 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 33 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-01-12-00002
Arrêté n°2023-CAB-056 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-01-12-00002 - Arrêté n°2023-CAB-056 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 34 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-065 du 12 janvier 2023
portant prolongation d’ouverture d’un local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2023-CAB-051 du 11 janvier 2023 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler: L'ouverture du local de rétention administrative dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou ; ayant débuté le mercredi 11 janvier 2023 16 heures 00 jusqu’au jeudi 12 janvier 2023 14 heures 00, prolongée jusqu’à 14 heures 00 le lundi 16 janvier 2023.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d'état-major, Monsieur le Général commandant la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte conti l'immigration clandestine
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-01-12-00002 - Arrêté n°2023-CAB-056 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 35 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-01-12-00003
Arrêté n°2023-CAB-057 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-01-12-00003 - Arrêté n°2023-CAB-057 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 36 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-057 du 12 janvier 2023 portant prolongation d’ouverture d’un local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n°2023-CAB-052 du 11 janvier 2023 portant création d’un local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler: L'ouverture du local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans
l’espace désigné zone d’attente. ; ayant débuté le mercredi 11 janvier 2023 16 heures 00 jusqu’au jeudi 12 janvier 2023 14 heures 00, prolongée jusqu’à 14 heures 00 le lundi 16 janvier 2023.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant
du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte contrg l'immigration clandestine
LES Oo!
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-01-12-00003 - Arrêté n°2023-CAB-057 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 37 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-01-12-00004
Arrêté n°2023-CAB-058 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-01-12-00004 - Arrêté n°2023-CAB-058 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 38 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-058 du 12 janvier 2023 portant prolongation d’ouverture d’un local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n°2023-CAB-053 du 11 janvier 2023 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit LRA STPAF.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler :L’ouverture du local de rétention administrative dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification; ayant débuté le mercredi 11 janvier 2023 16 heures 00 jusqu’au jeudi 12 janvier 2023 14 heures 00, prolongée jusqu’à 14 heures 00 le lundi 16 janvier 2023.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d'état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte contrg l'immigration clandestine
LES o met
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-01-12-00004 - Arrêté n°2023-CAB-058 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 39 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-01-12-00005
Arrêté n°2023-CAB-059 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-01-12-00005 - Arrêté n°2023-CAB-059 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 40 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-0559 du 12 janvier 2023 portant prolongation d’ouverture d’un local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n°2023-CAB-054 du 11 janvier 2023 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière : CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi. ; ayant débuté le mercredi 11 janvier 2023 16 heures 00 jusqu’au jeudi 12 janvier 2023 14 heures 00, prolongée jusqu’à 14 heures 00 le lundi 16 janvier 2023.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d'état-major, Monsieur le Général commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte contig l'immigration clandestine
Le ON
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-01-12-00005 - Arrêté n°2023-CAB-059 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 41