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Déliberation - 2025 06 DELIBERATIONS CM 01.12.2025 PUBLICATION
Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune d'Esserts-Blay.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 DELIBERATIONS CM 01.12.2025 PUBLICATION)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE
D " ESSERTS - BLAY
(SAVOIE )
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le premier décembre deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le conseil municipal régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Raphaël THEVENON, maire.
Présents : M. Jean-Paul BOCHET adjoint, Mme Sylviane TRAVERSIER adjointe, Mme Marguerite RUFFIER, adjointe, M. Bernard PÉRONNIER adjoint, M. Pierre MEINDER, M. David LASSIAZ, Mme Denise GAUDICHON, M. Christophe COMBREAS, M. Maurice MERCIER, Mme Marie- Ange RODRIGO, Mme Marie-Christine FECHOZ, M. Philippe SAGANEITTI, conseillers municipaux,
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : M. David TARTARAT-BARDET, excusé, pouvoir de vote à M. Christophe COMBREAS, M. Christophe MERCIER, conseillers municipaux
Secrétaire : M. Bernard PÉRONNIER
Nombre de membres en exercice 15 Nombre de membres présents 13 Nombre de membres absents excusés 1 Nombre de membres absents non excusés 1 Pouvoirs de vote 1 Nombre de membres votants 14 Date de la convocation 25 novembre 2025 Date d'affichage de la convocation Mairie : 25 novembre 2025 site internet : 25 novembre 2025
DÉLIBÉRATION 2025-041 - Décision modificative n°5 du budget principal 2025 — affectation de crédits au compte 681 « dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions — charges de fonctionnement »
714
Vu la délibération 2025-008 du conseil municipal du 31 mars 2025 approuvant le budget primitif du budget principal 2025,
Considérant qu'aucun crédit n’a été prévu au compte 681 « dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions — charges de fonctionnement » pour la dépréciation des créances
douteuses,
Considérant que l'article R2321-2 du code général des collectivités territoriales oblige la constitution de provisions pour les créances dont le recouvrement est compromis,
Suivant un état de provisionnement des créances au 19 août 2025, la provision s'élève à 327.21 €
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la décision modificative budgétaire n°5 annexée.
Page 1 sur 10 73110 Commune d' ESSERTS-BLAY
DM n°5 2025
Code INSEE Commune ESSERTS-BLAY M 57
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
OUVERTURE DE CREDITS C/681
D Dépenses (@) Recettes Q) ésignation
: Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6068 : Fournitures nan stockées - Autres matières et 327.21 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € fournitures
TOTALE D 011 : Charges à caractère générai 327.21 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-681 : Dot. aux amort., aux dépréc. et aux prov. - Ch. 0.00 € 327.21 € 0.00 € 0.00 € fonctionnement
TOTAL D 68 : Dotations aux provisions et dépréciations 0.00 € 327.21 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 427.21 € 327.21 € 000€) 0.00€
Pac SEL ET Fin
Us ETS à 3 2 00€Y Et Et]
{1} y compris les restes à réaliser
Page 1 sur 1 DÉLIBÉRATION 2025-042 - Autorisation de verser 1000 € budgétisés au compte 65748 « subvention de fonctionnement » à l'association Chats Vagabonds d’Esserts-Blay
7.5.2.2
Vu la délibération 2025-008 du conseil municipal du 31 mars 2025 approuvant le budget primitif du budget principal 2025,
Considérant que l'association Chats Vagabonds d’Esserts-Blay a besoin d'une provision de 1000 € budgétisés au compte 65748 « subvention de fonctionnement » pour financer son action, notamment la stérilisation et la castration des chats,
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : AUTORISE le maire à verser la somme de 1000 € budgétisés au compte 65748 « subvention de fonctionnement » sur le compte de l'association Chats Vagabonds d'Esserts-Blay.
Article 2 : AUTORISE le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
DÉLIBÉRATION 2025-043 — Admission en non-valeur des créances irrécouvrables
716
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2023-523 du 29 juin 2023,
Les créances irrécouvrables des taxes et produits correspondent aux titres émis par la collectivité mais
dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
L'irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non- valeur, soit définitive dans le cas de créances éteintes.
Dans le cadre d'un apurement périodique opéré entre l’ordonnateur et le comptable public, le trésorier municipal propose l'admission en non-valeur d’un certain nombre de créances détenues par des débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition sont établies.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui sont soumis à la décision du conseil municipal.
Les recettes proposées à l'admission exceptionnelle en non-valeur en 2025, concernent des poursuites sans effet, sur des créances relatives aux exercices 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 qui s'élèvent à 1557.08 € sur le budget principal de la commune. Ces produits n’ont pu être recouvrés malgré les recherches et poursuites effectuées à ce jour.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : APPROUVE l'admission en non-valeur des recettes énumérées dans le tableau ci-dessous, pour un montant total de 1557.08 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 7344181833
dressée par le comptable public.
Page 2 sur 10 Débiteurs Année d'exercice de la
créance
Montant de la créance
à annuler en €
Motif
1 2012 - 2013 177.16 | poursuite sans effet
2011 — 2012 — 2013 - 1379.92 | poursuite sans effet
2014 -2015 -
Montant global 1557.08
Article 2 : AUTORISE le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
DÉLIBÉRATION 2025-044 — Encaissement par la commune du produit des encarts publicitaires du bulletin communal — tarif du format * page
7.10.3
Le maire rappelle au conseil municipal la délibération 2024-038 du conseil municipal du 18 novembre 2024, décidant d'appliquer les tarifs suivants pour les encarts publicitaires loués par les entreprises
dans le bulletin communal :
Format 1/4 de page : 130 € TTC
Format 1/8è"e de page : 75 € TTC.
Suite à la demande formulée par une entreprise, il propose au conseil municipal de fixer un tarif pour le format 72 page.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : DÉCIDE d'appliquer le tarif de 200 € TTC pour le format 1/2 page d’un encart publicitaire
loué par les entreprises dans le bulletin communal.
Article 2 : DIT que la recette est affectée au compte 70878 « remboursement de frais par des tiers »
et que le paiement s'effectue à réception de l'avis des sommes à payer émis par le trésor public.
Article 3 : AUTORISE le maire ou son représentant à la signer et à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
DÉLIBÉRATION 2025-045 — Salle du 2°"° étage de l’école — tarif de location
7.10.3
Suite à la demande d'une entreprise à la recherche d’un local pour dispenser une formation aux gestes de secours et de sécurité destinée à son personnel, le maire propose au conseil municipal de fixer un tarif pour la location de la salle du deuxième étage de l'école en cas de besoin pour ce genre d'activité
ou d'activités similaires.
Elles serait louée à des associations extérieures à la commune ou à des organismes ou à des entreprises mais pas à des particuliers étant donné que les activités festives et la consommation de nourriture, de boissons ne sont pas adaptées au lieu.
Pour mémoire, le tarif voté pour la location des salles associatives est de 100 € TTC la journée.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Page 3 sur 10 Atticle 1 : DÉCIDE d'appliquer le tarif de 100 € TTC la journée pour la location de la salle du deuxième étage de l'école en cas de besoin pour des formations, des activités en lien direct avec les personnes, à des associations extérieures à la commune ou à des organismes ou à des entreprises mais pas à des particuliers étant donné que les activités festives et la consommation de nourriture, de boissons ne sont pas adaptées au lieu.
Article 2 : INTERDIT toute consommation de nourriture et de boissons.
Article 3: DIT que la recette est affectée au compte 752 « revenus des immeubles » et que le paiement
s'effectue à réception de l’avis des sommes à payer émis par le trésor public.
Article 4 : AUTORISE le maire ou son représentant à signer les conventions et à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
DÉLIBÉRATION 2025-046 — Convention de location de la Aula: modification de l’article 4 « exécution de la convention »
7.10.3
Le maire rappelle au conseil municipal la délibération 2024-049 du 18 novembre 2024 modifiant les
tarifs de location de la salle d'animation, approuvant la mise à jour du règlement intérieur et de la convention, à partir du 1" janvier 2025.
Une prescription de l’article 4 « exécution de la convention » reprise ci-dessous est constatée inadaptée.
Article 4 : Exécution de la convention :
La présente convention peut être dénoncée : * Par la commune d’Esserts-Blay par courrier recommandé au locataire dans un délai maximum d’un mois avant la date de la manifestation ou sans délai en cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenants au bon fonctionnement de l’ordre public. * Par le locataire par courrier recommandé à la Mairie d'Esserts-Blay dans un délai de plus de 30 jours avant la date de la manifestation ou sans délai en cas de force majeure. A défaut, si l'annulation de la réservation intervient dans les 30 jours avant à la manifestation, l’acompte sera définitivement acquis à la Mairie.
Il s'agit de Facompte définitivement acquis si l'annulation de la réservation intervient dans les 30 jours avant à la manifestation. || correspond à la moitié de la somme due.
La modalité de paiement applicable depuis le 1°" janvier 2025 porte uniquement sur la totalité du montant dû.
Le maire propose au conseil municipal de modifier la dernière prescription de l'article 4 et de rédiger
ainsi :
… À défaut, si l'annulation de la réservation intervient dans les 30 jours avant à la manifestation, la totalité du montant dû sera définitivement acquise à la commune.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1: DÉCIDE que la totalité du montant dû sera définitivement acquise à la commune si l'annulation de la réservation intervient dans les 30 jours avant à la manifestation.
Article 2 : DIT que l’article 4 « exécution de la convention » sera rédigé ainsi :
La présente convention peut être dénoncée : * Par la commune d’Esserts-Blay par courrier recommandé au locataire dans un délai maximum d'un mois avant la date de la manifestation ou sans délai en cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenants au bon fonctionnement de l’ordre public. * Par le locataire par courrier recommandé à la Mairie d’Esserts-Blay dans un délai de plus de 30 jours avant la date de la manifestation ou sans délai en cas de force majeure. A défaut, si l'annulation de la
Page 4 sur 10 réservation intervient dans les 30 jours avant à la manifestation, la totalité du montant dû sera définitivement acquise à la commune.
Article 2 : DÉCIDE son application à partir du 1°" janvier 2026.
DÉLIBÉRATION 2025-047 — Convention de déneigement avec l’entreprise ALPES TP pour la saison 2025-2026
1.4.1.3
Le maire présente au conseil municipal un projet de convention à passer avec l’entreprise ALPES TP pour renforcer le service technique pendant les opérations de déneigement de l’hiver 2025-2026.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1: APPROUVE la convention à passer avec l’entreprise ALPES TP pour renforcer le service technique pendant les opérations de déneigement de l'hiver 2025-2026.
Article 2: AUTORISE le maire ou son représentant à la signer et à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
CONVENTION DE DÉNEIGEMENT
Entre la commune d’ESSERTS-BLAY représentée par M. Raphaël THEVENON, maire, dûment
habilité par délibération 2025-047 du conseil municipal en date du 1° décembre 2025
Et la SASU ALPES TP dont le siège social est ZAC des Arolles, 156 rue des Arolles — 73540 LA
BATHIE , N° SIRET 45226079700041,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — La SASU ALPES TP, assurera le déneigement d’une partie de la commune
d’ESSERTS-BLAY, pour assister l’agent communal.
La SASU ALPES TP fournira à la commune son attestation de responsabilité civile
professionnelle couvrant les risques inhérents à cette activité.
ARTICLE 2 — Le circuit de déneigement confié à la SASU ALPES TP est défini par le maire. En
l'occurrence il s’agit du parking de l’école, de la route de la Combaz, la plaine de Blay chemin
vers la ferme, route des Espagnols et hameau de Saint-Thomas. Cette liste n’est pas
exhaustive. La SASU ALPES TP pourra intervenir pour déneiger d’autres routes, si nécessaire,
sur demande de la commune.
ARTICLE 3 — La SASU ALPES TP facturera sa prestation à la commune d’ESSERTS-BLAY au prix
de 1000 € HT / mois d’astreinte et 80 € HT/ heure de fonctionnement et ce du 01/12/2025 au
15/04/2026.
La SASU ALPES TP transmettra avec chaque facture le nombre de passages effectués par jour.
ARTICLE 4 — Durée du contrat
La convention est valable pour la saison d'hiver 2025-2026. Elle prendra fin le 15 avril 2026.
Fait à Esserts-Blay, le
Page 5 sur 10 La SASU ALPES TP M. Raphaël THEVENON
MAIRE
DÉLIBÉRATION 2025-048 — Achat de 20 pièges à frelons asiatiques
8.8
Le maire informe le conseil municipal que 5 nids de frelons asiatiques ont été détruits récemment sur le territoire de la commune. Il a organisé une réunion avec les apiculteurs de la commune au sujet de la
prolifération de ces insectes nuisibles détruisant des ruches.
Îl propose au conseil municipal d'acheter 20 pièges à frelons asiatiques que les apiculteurs disposeront à différents endroits de la commune pour renforcer la sauvegarde de leurs ruchers.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Atticle 1 : DÉCIDE l'achat de 20 pièges à frelons asiatiques que les apiculteurs disposeront à différents
endroits de la commune pour renforcer la sauvegarde de leurs ruchers.
Article 2 : DIT que la dépense est affectée au compte 6068 « autres matières et fournitures ».
Article 3 : AUTORISE le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
DÉLIBÉRATION 2025-049 — Bail de location à ferme de terrains avec l’'EARL MERCIER
3.3.2
Le maire informe le conseil municipal que le renouvellement du bail à ferme et le cahier des charges annexé, signé avec l'EARL MERCIER en vertu de la délibération 2016-07-00008 du conseil municipal du 4 novembre 2016 portant sur des parcelles au Vernay, prend fin au 31 décembre 2025.
il lui présente les projets du bail à ferme et du cahier des charges, à renouveler pour la période du 1e" janvier 2026 au 31 décembre 2034 portant sur les mêmes parcelles D 627p - 628p — 629p - 630p - 631p au Vernay pour une superficie une superficie exploitable de 1 ha 50 a.
Le montant du loyer pour 2025 s'élève à 170.77 € (indice de référence : 123.06 publié en septembre 2025). Ce montant sera révisé chaque année en fonction de l'indice départemental des fermages publié annuellement par arrêté préfectoral.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article1 : APPROUVE les projets du bail à ferme et du cahier des charges, à renouveler pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2034 portant sur les mêmes parcelles D 627p — 628p - 629p - 630p - 631p au Vernay pour une superficie exploitable de 1 ha 50 a, pour une durée de 9 ans.
Le montant du loyer pour 2025 s'élève à 170.77 € (indice de référence : 123.06 publié en septembre 2025). Ce montant sera révisé chaque année en fonction de l’indice départemental des fermages publié annuellement par arrêté préfectoral.
Article 2 : AUTORISE le maire ou son représentant à le signer, à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet.
Page 6 sur 10 DÉLIBÉRATION 2025-050 — Protection sociale complémentaire des agents -— participation obligatoire de la commune à partir du 1°’ janvier 2026
4.5.2
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu la circulaire ministérielle du 25 mai 2012 ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 27 novembre 2025 ;
Le maire précise que le décret n° 2011-1474 du 10 novembre 2011 offre la possibilité aux collectivités locales de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents.
Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités exclusives l’une de l’autre, pour les collectivités qui souhaitent contribuer aux contrats de leurs agents :
- la contribution sur tous les contrats qui auront été labellisés par des organismes agréés (procédure de labellisation),
- la contribution à un contrat négocié après un appel d'offre (procédure de convention de participation).
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :
- de participer financièrement à compter du 1 janvier 2026, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,
- de verser une participation mensuelle de 15 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d'adhésion à une complémentaire santé labellisée.
La participation sera versée directement à l'agent.
La participation ne pourra excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l'absence
d'aide.
DÉLIBÉRATION 2025-051 — Convention d'assistance et de conseil en prévention des risques professionnels avec le Cdg73 : renouvellement
1.423
Le maire rappelle que la commune a signé une convention d'assistance et de conseil en prévention des risques professionneis avec le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie. Il précise que cette convention permet de bénéficier, moyennant un coût forfaitaire modique, d'une assistance téléphonique et d'obtenir des réponses précises par courrier électronique aux questions
relatives à la prévention des risques professionnels.
Par ailleurs, en adhérant à l'offre de base, la collectivité a la possibilité, en cas de besoin, de bénéficier de l'accès aux diverses missions du service de prévention des risques professionnels du Cdg73 parmi lesquelles l'accompagnement à l'élaboration ou à la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, la mise en œuvre d'actions de sensibilisation, la mise à disposition d'un conseiller de prévention pour assurer les fonctions d'assistant de prévention, l'adhésion à la mission d'inspection
en hygiène et sécurité du Cdg73.
Il indique que la convention arrivant à expiration le 31 décembre 2025, il convient de procéder à son renouvellement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés:
Page 7 sur 10 VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU le projet de convention d'assistance et de conseil en prévention des risques professionnels avec le
Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale,
APPROUVE le projet de convention d'assistance et de conseil en prévention des risques professionnels susvisé,
AUTORISE le maire à signer la convention d'assistance et de conseil en prévention des risques professionnels susvisée, avec effet au 1° janvier 2026, pour une durée de trois ans renouvelable une
fois par tacite reconduction,
DIT que lies crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026.
DÉLIBÉRATION 2025-052 — Recensement de la population 2025 : Délégation au maire pour gérer les opérations — fixation de la rémunération des agents recenseurs
5422
Le maire informe le conseil municipal que le prochain recensement de la population aura lieu du 15 janvier au 14 février 2026 inclus.
I! sollicite l'autorisation de gérer les opérations et de prendre toutes les décisions nécessaires.
Une dotation forfaitaire de 1477 € sera versée à la commune dans le courant de l'année 2026.
Il propose que les missions d'agents recenseurs soient assurées par deux agents de la commune avec une rémunération en heures supplémentaires et leurs les frais kilométriques remboursés en cas
d'utilisation d'un véhicule personnel.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : AUTORISE le maire à gérer les opérations de recensement de la population de 2025 et à
prendre toutes les décisions nécessaires.
Atticle 2 : AUTORISE que les missions d'agents recenseurs soient assurées par deux agents de la commune.
Article 3: DÉCIDE que leur rémunération sera effectuée en heures supplémentaires.
Atticle 4 : DÉCIDE que les frais kilométriques leurs soient remboursés en cas d'utilisation d'un véhicule personnel.
Article 5: DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 de la commune, au chapitre «charges de personnel».
Article 6 : AUTORISE le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Page 8 sur 10 DÉLIBÉRATION 2025-053 -— Approbation des modifications statutaires du Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie (SDES)
1.4.2.3
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-1, et L 5211-17 ;
Vu la délibération n°CS 4-3-2025 en date du 5 novembre 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat Départemental d'Energies de la Savoie (SDES73) a accepté à l'unanimité la modification des statuts du syndicat ;
Vu le projet de statuts modifiés ;
Considérant que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;
Le Syndicat Départemental d'Energie de la Savoie (SDES), autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité a progressivement élargi ses compétences pour répondre aux besoins des collectivités. Aujourd'hui lé SDES propose un accompagnement technique et financier sur diverses missions: l'enfouissement des réseaux secs, la performance énergétique de l'éclairage public, la rénovation énergétique du patrimoine bâti, la production d'énergie renouvelable mais aussi la mobilité électrique.
Les statuts du SDES ont été modifiés pour permettre notamment l'intégration des EPCI et développer
de nouveaux services à l'intention de ses adhérents.
Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l’arrêté préfectoral portant
modification statutaire.
Après avoir pris connaissance du projet de statuts, les membres du conseil municipal sont invités à accepter la modification des statuts proposée par le Syndicat Départemental d'Energies de la Savoie.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
-_ PREND CONNAISSANCE du projet de statuts :
- ACCEPTE la modification des statuts proposée par le Syndicat Départemental d'Energies de la Savoie.
- AUTORISE le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
DÉLIBÉRATION 2025-054 — Autorisation de faire détruire aux frais de la commune une caravane à la demande de sa propriétaire dans une situation financière précaire
8.8
Le maire rappelle au conseil municipal, la situation de la personne vivant dans une caravane installée sur une parcelle privée au lieu-dit Le Four au printemps. Avec l’accord de sa propriétaire et du
propriétaire du terrain, la caravane en mauvais état général a finalement été enlevée par la commune le 12 novembre 2025 et stockée provisoirement près du garage communal.
Sa propriétaire demande que la caravane soit déposée en décharge pour être détruite. Compte tenu de ses faibles revenus, le maire propose au conseil municipal de prendre en charge le dépôt et le coût de la destruction.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Page 9 sur 10 Article 1 : ACCEPTE de prendre en charge le dépôt en décharge et le coût de la destruction de la caravane stockée provisoirement près du garage communal.
Article 2: FIXE le montant de la prise en charge de la commune à 200 €.
Article 3 : DIT que la dépense est affectée au chapitre 011 « charges à caractère général ».
Article 4 : AUTORISE le maire où son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
DÉLIBÉRATION 2025-055 — RPI - Participation de la commune au coût de la classe de découverte de 2026
8.1.
Le maire informe le conseil municipal que les enseignantes des écoles du RPI organisent une classe de découverte à Crupies (Drôme) du 1’ au 5 juin 2026. Le coût total du projet s'élève à 16 983 € pour 42 élèves soit 404.36 € par élève. Il est financé par une subvention du conseil départemental pour un montant de 8 583 €, l’'APE pour un montant de 4 200 € et par les trois communes pour un montant de 4200 € soit 100 € / élève et un reste à charge pour les familles.
La facture sera payée par la commune de Saint-Paul-sur-Isère et prise en charge à part égale par chacune des trois communes via l'état trimestriel des dépenses du RPI, comme pour les années précédentes.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1: VALIDE le projet des enseignantes des écoles du RP, d'organiser une classe de découverte à Crupies (Drôme) du 12° au 5 juin 2026.
Article 2 : DONNE SON ACCORD à la participation financière de la commune à hauteur du tiers de 4 200 € correspondant au montant de la participation des trois communes.
Article 3 : DIT que la dépense sera inscrite au budget 2026 et affectée au compte 65561 « contributions
aux fonds de compensation des charges territoriaux ».
Article 4 : AUTORISE le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Le secrétaire de séance, Le maire, Bernard PÉRONNIER Raphaël THEVENON
ne
Publié sur le site internet de la commune www.esserts-blay.fr, le * q DEC. 2025
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