Compte-Rendu - Compte rendu du 22 fevrier 2016

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Compte-Rendu - Compte rendu du 22 fevrier 2016 Document publié le Lundi 22 février 2016 par la commune de Dinard. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 22 fevrier 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, 1

Administration Générale

Date de la convocation : 16 février 2016

Nombre de membres en exercice : 33

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

SEANCE DU 22 FEVRIER 2016

L'an deux mil seize, le vingt-deux février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'hôtel de ville, salle du conseil, sous la présidence de Madame Martine CRAVEIA-SCHÜTZ, Maire.

Présents : M Daniel SCHMITT, Mme Nicole BLANVILLE, M Eric GARNIER, Mme Marie-Odile PITRE, M Laurent BOUDET, Mme Annick OLLIVRIN, M Alain LESNE, Mme Laurence PERROUAULT, MM Gilbert BEDARD, Michel RABILLON, Michel CHAUFFOURIER, Mme Nicole MENIVAL, M Daniel GALLEE, Mmes Sylviane GILBERT, Brigitte ROGINSKI-CHARDON, Françoise CRISTOFOLI, Maryvonne BEAUDOUIN, Maria-Sandra CASALE, M Maxime LAGORCE, Mmes Christiane LEROY, Elisabeth HOUZE, MM Frédéric MURA, Daniel CHENEL, Jean-Claude MAHE, Mme Sylvie MALLET, MM Pascal GUICHARD, Alain BAERT, Fabrice LE TOQUIN, Christian POUTRIQUET.

? Absents représentés :

- M Dominique COURCAMBECK donne pouvoir à Mme Nicole BLANVILLE - Mme Nadine COCHEPIN donne pouvoir à Mme Sylviane GILBERT

? Absents :

- M Alain LESNE (Arrivée à 19h30)

- Mme Pauline COCHEPIN (représentée à partir de 19h30)

Monsieur Daniel GALLEE est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.2

Affaires inscrites à l’ordre du jour

- Installation d'un nouveau conseiller municipal

1 - Adoption du procès-verbal du 14 décembre 2015

2 - Compte rendu des décisions du Maire

3 - Information du Conseil Municipal relative aux contentieux engagés par ou contre la Commune

4 - Avis du Conseil municipal sur le projet de la charte d’organisation de la coopération des centres de secours de Dinard, Pleurtuit et Saint-Briac

5 - Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance – Renouvellement des membres

6 - Commission « Urbanisme et aménagements » - Renouvellement des membres

7 - Conseil d’administration de « l’école de musique Maurice RAVEL » - Remplacement d’un membre

8 - Délégation du conseil municipal au maire en application de l’article L2122-22 du CGCT – complément (alinéa 4 marchés publics)

9 - Débat d’orientation budgétaire 2016

10 - Accessibilité de la salle du Balnéum (Palais des arts) – Demande de subvention

11 - Rénovation de la couverture de l’école Debussy – Demande de subvention

12 - Rénovation de la couverture du palais des arts et du festival – Demande de subvention

13 - Cale du Bec de la Vallée – Demande de subvention

14 - Pertes sur créances irrécouvrables – Budget de la Commune – Admissions en créances éteintes

15 - Cimetière – Application de la taxe d’inhumation et de dispersion

16 - Tarifs, redevances et taxes 2016 – Actualisation 1

17 - Garantie d’emprunt Emeraude Habitation – Réhabilitation de logements cité Broussais

18 - Budget Commune – Vote des subventions aux associations et autres budgets – Exercice 2016 – N°1

19 - Valorisation des loyers et participations aux charges – Associations occupant des locaux

20 - Camping – remboursement partiel du forfait 5 mois caravane de Monsieur Massé

21 - Création d’une charte des terrasses et emprises commerciales

22 - Autorisation de signer et déposer une déclaration préalable pour la réfection du bow-window de la mairie

23 - Autorisation de signer et déposer une déclaration préalable pour la réfection du local d’entretien des espaces verts au Port Nican

24 - Autorisation de signer et déposer une déclaration préalable pour la réfection de la grille de clôture du parc de port breton et la mise aux normes d’accessibilité des portillons

25 - Autorisation de signer et déposer une déclaration préalable pour une modification de façade sur le local des cabines de l’esplanade de la piscine du Prieuré et du local abritant le bateau de sécurité des bains plages

26 - Autorisation de signer et déposer une déclaration préalable pour la démolition et la reconstruction à l’identique de la chapelle en briques du cimetière de Saint-Enogat

27 - Palais des arts et du festival – Avenant N°4 su ite à la négociation des honoraires définitifs du groupement de maîtrise d’œuvre de la salle Saint-James3

28 - Dénomination de rue : Impasse Cité des Cognets

29 - Environnement pêche à pied – Charte

30 - Approbation du règlement intérieur de la vie scolaire

31 - Elus – Mandat spécial – Déplacement de Madame CRAVEIA-SCHÜTZ – Le 20 janvier 2016 à Paris – Commune de Dinard

32 - Validation du tableau des effectifs au 1 er janvier 2016

33 - Contrat unique d’insertion – Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) – Commune

34 - Modification partielle du tableau des effectifs

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

DELIBERATION N°2016-001 – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 14 DECEMBRE 2015

Invité à faire part d’éventuelles observations, le Conseil municipal par 25 voix POUR et 6 CONTRE (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM BAERT, LE TOQUIN et POUTRIQUET) :

DECIDE

Article unique : d’adopter le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2015.

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

DELIBERATION N°2016-002 – COMPTE-RENDU DES DECISION S DU MAIRE – SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2016 – ORDRE CHRONOLOGIQUE

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de la délibération du 23 avril 2014, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire et à l’adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT, le Maire rend compte à l'assemblée de ses propres décisions prises, dont la liste figure ci-après :

N° OBJET MONTANT (Dépense = D ou

recette = R)

2015-300 Contrat de cession avec la compagnie du

chemin à l’occasion de deux représentations du

spectacle de Noël des des écoles primaires de

Dinard à l’auditorium Stéphan Bouttet.

D :

1 600,00 €

2015-337 Mise à disposition de locaux immeuble “Le

gallic” sis 2, boulevard Féart – Association

“Rotary Club Dinard Côte d’Emeraude”

GRATUIT

2015-338 Convention avec la société CASTELBRAC

(dispositif de sponsoring) dans le cadre du

festival du film britannique 2015.

D/R :

1 500,00 € H.T.

2015-341 Modification de la décision N°2015-272 (Erreur

sur le montant) – Dispositif de sponsoring avec

la société Burton on London dans le cadre du

festival du film britannique.

D/R :

9 500,00 € H.T. (versement

Trésor public)

8 500,00 H.T. (au titre de

sponsor officiel)

2015-343 Don de Monsieur BOURANDY aux archives

municipales – 2 cartes postales. GRATUIT4

2015-344 Contrat de prestation avec Monsieur Philippe

HUGER, dit “UG” pour l’exposition de livres

animés et pop-ups à la médiathèque du 12 au

30 janvier 2016.

D :

2 322,00 €

2015-345 Mise à disposition d’une chambre de la maison

sise 6, rue Sadi Carnot dans le cadre des

échanges Dinard Starnberg – Monsieur et

Madame LINK.

GRATUIT

2015-346 Mise à disposition d’une chambre de la maison

sise 6, rue Sadi Carnot dans le cadre des

échanges Dinard Starnberg – dr. Renate

MENZEL et M Toni SCHUSTER.

GRATUIT

2015-347 Contrat de prêt Caisse d’Epargne pour la

section investissement du budget

assainissement – Montant : 1 000 000 € sur 25

ans, taux fixe de 2,64 %.

2015-348 Contrat annuel de maintenance des logiciels

CIRIL (Gestion financière, gestion des

ressources humaines, élections, enfance).

D :

24 195,72 € T.T.C.

2015-349 Attribution du marché de fourniture de bornes

de distribution d’électricité pour le camping

municipal – Société SEIFEL

D :

23 172,00 € T.T.C.

2015-350 Modification de la décision N°2015-268 (Erreur

sur le montant) Dispositif de sponsoring avec la

société Franck PROVOST dans le cadre du

festival du film britannique.

D/R :

4 000,00 € H.T. (échange par

compensation)

2 500,00 € H.T. (au titre de

sponsor officiel)

2015-351 (Modification de la de la décision N°2015-220

(Précision sur le taux de TVA) Partenariat avec

la société BoConcept dans le cadre du festival

du film britannique

R :

3 000,00 € H.T. (achat

espace publicitaires) + 20

000,00 € (partenariat

d’échange marchandises)

2015-352 Contrat de prêt la Banque Postale pour la

section investissement du budget principal –

Montant : 500 000 € sur 15 ans.

2015-353 Mise à disposition de locaux dans l’enceinte de

la villa “le Bocage” sis 24, boulevard Féart du

15 décembre 2015 au 15 janvier 2016 –

Association “le chœur de Dinard”.

GRATUIT

2015-354 Mise à disposition du logement sis 36, rue des

écoles 3 ème étage du 2 janvier au 31 décembre

2016.

R :

308,00 € (loyer mensuel)

2015-355 Mise à disposition de la maison sise 6, rue Sadi

Carnot, 1 chambre – Monsieur Philippe

HUGER – Prestataire dans le cadre de

l’exposition “Expo-ups” à la médiathèque.

GRATUIT

2015-356 Contrat de prêt Crédit Agricole pour la section

investissement du budget principal – Montant :

1 500 000 € sur 15 ans.

2015-357 Contrat d’engagement avec l’association

“Fanfare Saint-Michel” dans le cadre du défilé

du carnaval le 20 février 2016.

D :

450,00 €

2015-358 Contrat d’engagement avec l’association

“Douar Ha Mor” dans le cadre du défilé du

carnaval le 20 février 2016.

D :

550,00 €

2015-359 Contrat d’engagement avec l’association “Les

cadets de Mauron” dans le cadre du défilé du

carnaval le 20 février 2016.

D :

780,00 €5

2015-360 Mise à disposition de locaux (salle de 52m² et

un local de stockage de 14m²) dans l’enceinte

de la villa “le Bocage” sis 24, boulevard Féart à

compter du 16 janvier 2016. Locaux occupés

conjointement avec d’autres associations –

Association “le chœur de Dinard”.

GRATUIT

2016-001 Location d’un logement pour deux semaines du

6 au 20 août 2016 dans le cadre du festival de

musique.

D :

1 645,00 €

2016-002 Convention avec Madame Marie-France FAUDI

portant sur le don de trois reproductions de

plans de la villa “Roche plate” aux archives

communales de Dinard.

GRATUIT

2016-003 Mise à disposition de la maison sise 6, rue Sadi

Carnot, 1 chambre – Conférence Jean

JOUZEL.

GRATUIT

2016-004 Mise à disposition de la maison sise 6, rue Sadi

Carnot, 4 chambres – Prestataires dans le

cadre du concert Johnny’s Scrap Book.

GRATUIT

2016-005 Mise à disposition de la maison sise 6, rue Sadi

Carnot, 1 chambre – Conférence sur la

naissance de l’impressionnisme.

GRATUIT

2016-006 Occupation temporaire du domaine public –

Structure gonflable pour enfants et mur

d’escalade digue de l’écluse – R2JEUX

location.

R :

867,00 €

2016-009 Contrat d’engagement avec l’association

“Frasques” à l’occasion du concert dessiné

“Johnny’s Scrap Book” du vendredi 5 février.

D :

3 506,60 €

2016-010 Contrat d’engagement avec “Long Age

Production” dans le cadre du spectacle “Busker

& Keaton” du vendredi 18 mars.

D :

1 055,00 € T.T.C.

2016-011 Contrat d’engagement avec la musique

municipale de Ploüer-sur-Rance dans le cadre

du carnaval 2016.

D :

550,00 €

2016-012 Contrat d’engagement avec la société SMASH

dans le cadre de la conférence Jean JOUZEL.

D :

1 239,14 €

2016-013 Autorisation d’occupation temporaire du

domaine public – Manège enfantin digue de

l’écluse – Madame Danièle MALMANCHE-

JANSELME

R :

2 100,00 €

2016-014 Convention avec la société TOTAL marketing

dans le cadre d’une demande d’adhésion

“Carte TOTAL GR – Offre AXEANE

administrations”

D :

66,00 €

2016-014bis Attribution du marché d’études de relevé

bathymétrique – Port de Dinard – Société

INGEO

D :

4 140,00 € T.T.C.

2016-015 Attribution du marché d’acquisition sur tous

supports pour la médiathèque – Lot 1 : livres de

fiction, livres documentaires, livres lus et livres

grands caractères pour adultes et diffusés en

librairie – Société LE FAILLER

D :

Montant minimum :

50 000 € H.T.

Montant maximum :

75 000 € H.T.

2016-016 Attribution du marché d’acquisition sur tous

supports pour la médiathèque – Lot 2 :

Fourniture de livres jeunesse – Société LE

GRENIER

D :

Montant minimum :

32 000 € H.T.

Montant maximum :

44 000 € H.T.

2016-017 Attribution du marché d’acquisition sur tous

supports pour la médiathèque – Lot 3 :

D :

Montant minimum :6

Fourniture de bandes dessinées et mangas –

Société ONDINE

13 000 € H.T.

Montant maximum :

20 000 € H.T.

2016-018 Attribution du marché d’acquisition sur tous

supports pour la médiathèque – Lot 4 :

Fourniture de CD musicaux – Société GAM

SAS

D :

Montant minimum :

8 000 € H.T.

Montant maximum :

15 000 € H.T.

2016-020 Contrat de location de l’exposition “Grâce à

Elles” à la médiathèque du 1 er au 26 mars

2016.

D :

1 340,00 €

2016-022 Contrat avec “L’hallali production” pour une

représentation du spectacle “EGO le cachalot”

à la médiathèque le 24 février 2016.

D :

700,00 €

Acte est donné au maire de cette communication.

DIVERS

DELIBERATION N°2016-003 – INFORMATION DU CONSEIL MU NICIPAL RELATIVE AUX CONTENTIEUX ENGAGES PAR OU CONTRE LA COMMUNE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

Vu la délibération n°2014-053 du Conseil municipal du 23 avril 2014 portant délégation de compétences au maire,

Considérant le compte-rendu des contentieux en cours engagés par ou contre la Commune,

En conséquence, le Conseil municipal :

DECIDE

Article unique : de prendre acte des informations relatives aux contentieux en cours et aux décisions de justice rendues.

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

DELIBERATION N°2016-004 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE LA CHARTE D’ORGANISATION DE LA COOPERATION DES CENTRES DE SECOURS DE DINARD, PLEURTUIT ET SAINT-BRIAC

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 2 février 2016,

Considérant le souhait du Service départemental d'Incendie et de secours d'Ille-et- Vilaine (SDIS 35) d’instaurer, sur le secteur de l'ancien canton de Dinard, une politique de mutualisation des moyens humains et techniques,

Considérant que sont concernés les sapeurs pompiers professionnels et volontaires des centres de secours de Dinard, Pleurtuit et Saint-Briac,

Considérant le souhait d’amélioration du service rendu tant en qualité qu'en rapidité d'intervention sur ce bassin de risques,7

Considérant que ce processus dit de « fusion – association », détaillé dans le document annexé à la présente, doit être soumis à l'avis des conseils municipaux concernés afin que le SDIS 35 puisse prendre une décision,

Ainsi informé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 32 voix POUR, Monsieur POUTRIQUET n’ayant pas pris part au vote :

DECIDE

Article unique : d’émettre un avis favorable au projet de la charte d'organisation de la coopération des Centres de Dinard, Pleurtuit et St Briac.

DESIGNATION DE REPRESENTANTS

DELIBERATION N°2016-005 – COMMISSION « URBANISME ET AMENAGEMENTS » – RENOUVELLEMENT DES MEMBRES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2014-055 du Conseil municipal du 23 avril 2014 relative à la création des commissions d'instruction,

Vu la délibération n°2014-240 du Conseil municipal du 15 décembre 2014 relative à la scission de la commission de l’urbanisme et du cadre de vie,

Vu la délibération n°2015-192 du Conseil municipal du 21 septembre 2015 approuvant la création des commissions d’instruction,

Vu le règlement intérieur du Conseil municipal, notamment son article 8,

Vu la lettre de démission de Monsieur Richard VITO en tant que conseiller municipal en date du 25 janvier 2016 reçue en Mairie le 25,

Considérant que Monsieur VITO a été élu au sein de la commission « Urbanisme et aménagements » et qu’il y a lieu de le remplacer,

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DECIDE

Article unique : de procéder à une nouvelle élection des membres de la commission « Urbanisme et aménagements » conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement intérieur du Conseil municipal.

Le maire a désigné deux scrutateurs :

- Madame Maria-Sandra CASALE,

- Monsieur Christian POUTRIQUET.

Listes proposées :

Liste A Liste B

- Monsieur Gilbert BEDARD, - Monsieur Pascal GUICHARD

- Monsieur Laurent BOUDET, - Madame Sylvie MALLET

- Monsieur Dominique COURCAMBECK, - Monsieur Fabrice LE TOQUIN - Monsieur Alain LESNE, - Monsieur Daniel CHENEL

- Monsieur Frédéric MURA - Monsieur Jean-Claude MAHE

- Monsieur Daniel SCHMITT, - Monsieur Christian POUTRIQUET

- Monsieur Eric GARNIER. - Monsieur Alain BAERT8

Le vote à bulletin secret donne les résultat suivants :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33

- Suffrages exprimés : 33

- Nombre de voix pour la liste A : 26

- Nombre de voix pour la liste B : 07

Article 2 : d’élire les membres de la commission « Urbanisme et aménagements », suivants :

- Monsieur Gilbert BEDARD,

- Monsieur Laurent BOUDET,

- Monsieur Dominique COURCAMBECK,

- Monsieur Alain LESNE,

- Monsieur Frédéric MURA

- Monsieur Pascal GUICHARD

- Madame Sylvie MALLET

DESIGNATION DE REPRESENTANTS

DELIBERATION N°2016-006 – CONSEIL D’ADMINISTRATION « ECOLE DE MUSIQUE MAURICE RAVEL » – REMPLACEMENT D’UN MEMBRE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2014-062 du Conseil municipal du 23 avril 2014 relative à l’élection de conseillers municipaux au sein d’organismes extérieurs notamment au Conseil d’administration de « l’école de musique Maurice RAVEL »,

Vu la lettre de démission de Monsieur Richard VITO en tant que conseiller municipal en date du 25 janvier 2016 reçue en Mairie le 25,

Considérant que Monsieur VITO a été désigné pour siéger au sein du Conseil d’administration de « l’école de musique Maurice RAVEL » et qu’il y a lieu de le remplacer,

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : de désigner Madame Christiane LEROY, en remplacement de Monsieur Richard VITO pour représenter le Conseil municipal au sein du Conseil d’administration de « l’école de musique Maurice RAVEL ».

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

DELIBERATION N°2016-007 – DELEGATIONS DU CONSEIL MU NICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – COMPLEMENTS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22,

Vu la délibération n°2014-053 du 23 avril 2014 port ant délégation de compétences au Maire,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 2 février 2016,

Considérant la nouvelle rédaction en vigueur de l’article L2122-22, 4°, relatif aux marchés et aux accords-cadres et la nécessité de mettre en conformité la délibération prise antérieurement,9

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 26 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN et POUTRIQUET) :

DECIDE

Article unique : d’autoriser le maire ou son représentant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2016-008 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGE TAIRE 2016

Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier son article L 2312-1,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 2 février 2016,

Considérant que les membres du conseil municipal ont pris connaissance du rapport d’orientation budgétaire et ont pu en débattre, l’assemblée délibérante :

DECIDE

Article unique : de prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2016.

SUBVENTIONS

DELIBERATION N°2016-009 – ACCESSIBILITE DE LA SALLE DU BALNEUM (PALAIS DES ARTS) – DEMANDE DE SUBVENTION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissement,

Vu les critères d’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),

Vu la nature des travaux relatifs à l’accessibilité de la salle du Balnéum du Palais des Arts et du Festival,

Considérant que le montant des travaux estimé à 137 500 € H.T. (165 000 € T.T.C.) sera proposé lors du vote du budget primitif 2016,

Dépenses Recettes

Travaux

(Hors Taxes) 137 500,00 € Autofinancement 96 250,00 €

DETR 41 250,00 €

Total 137 500,00 € Total 137 500,00 €

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : de solliciter le concours financier de l’Etat pour l’opération d’accessibilité de la salle du Balnéum (Palais des arts et du festival) dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),10

Article 2 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à ce dossier de subvention.

SUBVENTIONS

DELIBERATION N°2016-010 – RENOVATION DE LA COUVERTU RE DE L’ECOLE DEBUSSY – DEMANDE DE SUBVENTION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissement,

Vu les critères d’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),

Vu la nature des travaux relatifs à la couverture de l’école Debussy,

Considérant que le montant des travaux estimé à 50 000 € H.T. (60 000 € T.T.C.) sera proposé lors du vote du budget primitif 2016.

Dépenses Recettes

Travaux

(Hors Taxes) 50 000,00 € Autofinancement 35 000,00 €

DETR 15 000,00 €

Total 50 000,00 € Total 50 000,00 €

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : de solliciter le concours financier de l’Etat pour l’opération de rénovation de la couverture de l’école Debussy dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),

Article 2 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à ce dossier de subvention.

SUBVENTIONS

DELIBERATION N°2016-011 – RENOVATION DE LA COUVERTU RE DU PALAIS DES ARTS ET DU FESTIVAL – DEMANDE DE SUBVENTION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissement,

Vu les critères d’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),

Vu la nature des travaux relatifs à la couverture du Palais des arts et du festival,

Considérant que le montant des travaux estimé à 520 000 € H.T. (624 000 € T.T.C.) sera proposé lors du vote du budget primitif 2016,

Dépenses Recettes

Travaux 520 000,00 € Autofinancement 400 000,00 €

DETR 120 000,00 €

Total 520 000,00 € Total 520 000,00 €11

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : de solliciter le concours financier de l’Etat pour l’opération de rénovation de la couverture du Palais des arts et du festival dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),

Article 2 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à ce dossier de subvention.

SUBVENTIONS

DELIBERATION N°2016-012 – RECONSTRUCTION DE LA CALE DU BEC DE LA VALLEE – DEMANDE DE SUBVENTION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de financ es pour 2016, notamment son article 159,

Vu la circulaire n°5835/SG du Premier ministre du 1 5 janvier 2016 relative au soutien à l’investissement public local,

Vu l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 1 er octobre 2007 relatif au transfert de compétence du port mixte du Prieuré à la Commune de Dinard, notamment son article 4,

Vu l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 2 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre du plan OR.SEC « Accueil à terre des naufragés », notamment l’article C-3 dudit plan,

Vu la délibération n°46/2006 du Conseil municipal d u 18 mai 2006 relative au transfert de la compétence portuaire du Conseil général d’Ille-et-Vilaine à la Commune de Dinard,

Vu la délibération n°163/2012 du Conseil municipal du 19 septembre 2012 relatif à la signature du protocole d’accord mettant un terme à la concession d’ouvrage public pour l’exploitation de la cale du Bec de la Vallée dont bénéficiait la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Saint-Malo,

Vu le courrier du préfet d’Ille-et-Vilaine du 27 janvier 2016 relatif au soutien de l’investissement public local,

Vu les rapports « Reconstruction de l’angle sud » et « Revêtements surfaciques » en date des 10 et 12 juillet 2013 produits par la société Arcadis, missionnée pour réaliser la maîtrise d’œuvre complète du programme de réaménagement de la cale du Bec de la Vallée,

Considérant que la Ville de Dinard, en vertu de l’arrêté préfectoral du 1 er octobre 2007 susvisé, s’est substituée au Département pour tous les actes liés à la gestion du port, notamment la concession de la cale du Bec de la Vallée, dont la CCI de Saint-Malo était, à l’époque, bénéficiaire,

Considérant que la Ville de Dinard, en vertu du protocole d’accord susvisé, est depuis le 1 er octobre 2012 en charge de l’exploitation de la cale du Bec de la Vallée, en lieu et place de la CCI de Saint-Malo,

Considérant dès lors de la Ville de Dinard est titulaire de l’ensemble des obligations incombant au propriétaire de l’ouvrage, notamment la prise en charge des « grosses réparations »,12

Considérant que la cale du Bec de la Vallée, ouvrage long de 320 mètres construit entre 1835 et 1837, constitue un élément patrimonial majeur de Dinard et de la Côte d’émeraude,

Considérant que la cale du Bec de la Vallée est un outil indispensable au maintien et au développement des activités des professionnels de la pêche et des croisiéristes,

Considérant que la cale du Bec de la Vallée est le seul équipement dinardais permettant la mise à l’eau des embarcations utilisées par les plaisanciers,

Considérant que la cale du Bec de la Vallée doit permettre le développement de dessertes maritimes régulières, entre Dinard et Saint-Malo (liaisons domicile-travail et touristiques), tout au long de l’année,

Considérant que la cale du Bec de la Vallée, en vertu de l’arrêté préfectoral du 2 juin 2008 susvisé, est désignée comme « point de débarquement existant sur le port de Saint- Malo » dans le cadre des opérations de « secours à victimes » (« axe rouge ») et qu’à ce titre, elle constitue un équipement indispensable au bon déroulement des secours en mer,

Considérant que les rapports « avant projet » de juillet 2013 susvisés ont mis en évidence un état de dégradation avancé et très préoccupant de la cale du Bec de la Vallée en raison, d’une part, d’une pathologie liée à la présence d’espèces minéralogiques gonflantes dans les joints de pavés et le mortier de la maçonnerie et, d’autre part, d’une dégradation importante de son revêtement,

Considérant qu’il n’existe pas, à ce jour, de technique pour stopper les réactions chimiques en cours et qu’en conséquence, seule une solution de reconstruction de la totalité de l’ouvrage est envisageable,

Considérant que les travaux nécessaires à la préservation pérenne de l’équipement et à la poursuite des activités économiques, touristiques et de sureté tributaires de son existence sont estimés à 1 037 085,68 € HT, soit 1 244 502,82 TTC (yc taux de TVA de 20 % et non 19,6 %),

Considérant que la situation financière de la Commune ne permet pas, à ce jour, l’engagement des dépenses d’investissement nécessaires à la réalisation de ces travaux, sauf à bénéficier de subventions exceptionnelles,

Considérant que la dotation budgétaire de soutien à l’investissement des communes et leurs groupements a pour objectif de permettre aux collectivités d’engager, en 2016, des opérations d’investissement qu’ils n’auraient pas la capacité de porter financièrement sans une aide extérieure,

Considérant que le dispositif prévoit, notamment, l’octroi d’une subvention plafonnée à 80 % des dépenses d’investissement HT,

Considérant que les travaux de réaménagement de la cale du Bec de la Vallée sont éligibles à la dotation budgétaire de soutien à l’investissement susvisée,

Considérant le plan de financement prévisionnel de l’opération :

Dépenses Recettes

Travaux 1 244 502,82 € Autofinancement 464 741,49 €

CCI de St Malo 53 801,35 €

Fonds de soutien 725 959,98 €

Total 1 244 502,82 € Total 1 244 502,82 €

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :13

DECIDE

Article 1 er : de solliciter le concours financier de l’Etat, à hauteur de 70 % du montant HT estimatif des dépenses d’investissement, pour l’opération de réaménagement de la cale du Bec de la Vallée, dans le cadre de la dotation budgétaire de soutien à l’investissement des communes et leurs groupements,

Article 2 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à ce dossier de subvention.

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2016-013 – PERTES SUR CREANCES IRREC OUVRABLES – BUDGET DE LA COMMUNE – ADMISSIONS EN CREANCES ETEINTES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire décidée par la commission de surendettement des particuliers d’Ille-et-Vilaine le 30 juin 2015,

Vu l’ordonnance du 8 janvier 2016 du tribunal d’instance de Saint-Malo,

Considérant que le Conseil municipal se doit de constater l’irrécouvrabilité de la dette de Madame L.,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : d’accepter l’admission en créances éteintes des trois titres énoncés ci- dessous. Cette admission se traduira par l'émission d’un mandat d’un montant de 371,82 € sur le budget de la Commune à l’article 6542.

Année N°titre Objet Motif invoqué par le comptable Montant TTC

2015 126 restauration scolaire 65 repas du 2 sept 2014 au 6 fev 2015 fac n° 2015-rsc-11 du 9/02/2015 Effacement de dette sur décision judiciaire 68,02 €

2015 546 restauration scolaire 26 repas du 23/02 au 10/04/2015 fac n° 2015-rsc-76 du 13/04/2015. Effacement de dette sur décision judiciaire 201,50 €

2015 1275 restauration scolaire 33 repas du 27 avril au 3 juil 2015 fac n° 2015-rsc-190 du 17/07/15 Effacement de dette sur décision judiciaire 102,30 €

TOTAL 371,82 €

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2016-014 – CIMETIERE – APPLICATION D E LA TAXE D’INHUMATION ET DE DISPERSION

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 2223-22 relatif à la possibilité de percevoir des taxes sur les convois, les inhumations et les crémations, et L. 2331-3 relatif aux recettes fiscales de la section fonctionnement,

Vu la circulaire du 12 décembre 1997 qui détaille la liste des opérations d’inhumation concernées,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 2 février 2016,14

Considérant la possibilité donnée aux communes de mettre en place une taxe d’inhumation et de dispersion,

Considérant l’application d’une taxe de dispersion par délibération du 7 mai 1998, qui s’élève aujourd’hui à 51€,

Considérant l’obligation d’uniformiser les montants des taxes de dispersion et d’inhumation,

Considérant les six cent cinquante emplacements concernés par les opérations de reprises administratives,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver la mise en place d’une taxe unique d’inhumation et de dispersion à compter du 1 er avril 2016.

Article 2 : de fixer le montant de cette taxe à 40 €.

Article 3 : d’imputer le montant de cette recette sur le compte 7333 « taxes funéraires ».

Article 4 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer les documents se rapportant à ce dossier.

DIVERS

DELIBERATION N°2016-015 – TARIFS, REDEVANCES ET TAX ES – EXERCICE 2016 – ACTUALISATION 1

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2015-245 du Conseil municipal du 14 décembre 2015 relative à la fixation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2016,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 2 février 2016,

Considérant que les tarifs 2016 ont été ajustés en fonction des besoins des différents services de la commune,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’adopter les tarifs, taxes et redevances pour l’exercice 2016 tels qu’ils figurent dans le recueil joint.

Article 2 : de joindre les présentes décisions au recueil des tarifs 2016.

EMPRUNTS

DELIBERATION N°2016-016 – GARANTIE D’EMPRUNT A EMER AUDE HABITATION – REHABILITATION DE LOGEMENTS CITE BROUSSAIS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2252-1 et L2252-2,

Vu le code civil, notamment son article 2298,15

Vu la demande d’Emeraude Habitation en date du 8 décembre 2015 tendant à obtenir une garantie d’emprunt,

Vu le contrat de prêt n°43 572 en annexe signé entr e Emeraude Habitation et la Caisse des dépôts et consignations,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 2 février 2016,

Considérant que la réhabilitation de 35 logements Cité Broussais présente un intérêt communal,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : d’accorder la garantie de la commune à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 197 000 euros souscrit par Emeraude Habitation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières, charges et conditions du contrat de prêt n°43 572 (joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération), constitué de deux lignes de prêts présentant les caractéristiques suivantes :

PRÊT PAM

- Montant : 1 000 000 €

- Périodicité des échéances : annuelle

- Durée totale du prêt : 25 ans

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt majoré de 60 points de base

- Amortissement déduit avec intérêts différés

- Modalité de révision : double révisabilité

- Taux de progressivité des échéances : de -3% à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A) - Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A

PRÊT PAM AMIANTE

- Montant : 197 000 €

- Périodicité des échéances : annuelle

- Durée totale du prêt : 25 ans

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt -0,25 %

- Amortissement déduit avec intérêts différés

- Modalité de révision : double révisabilité

- Taux de progressivité des échéances : de -3% à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A) - Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Emeraude Habitation dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la commune s'engage à se substituer à Emeraude Habitation pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement.16

La Commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

SUBVENTIONS

DELIBERATION N°2016-017 – BUDGET COMMUNE – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES BUDGETS – EXERCICE 2016 – N°1

Vu le code général de collectivités territoriales,

Considérant l'arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 janvier 2008 stipulant qu’une délibération accordant une subvention à une association à laquelle ont pris part des conseillers municipaux présidents et membres de l’association est illégale, le maire invite les membres du Conseil municipal présidents ou membres d’associations citées dans la présente délibération à quitter la salle,

Considérant les associations Ecole de musique Maurice Ravel, Office de tourisme et ASTD Cependant, en raison de charges de fonctionnement importantes (notamment les salaires), ont besoin d’un premier versement de subvention avant le mois d’avril pour ne pas mettre en péril leur situation financière,

Considérant que l’association « Les Estivales du Rire », organisatrice du Dinard Comedy Festival, a besoin d’un premier versement de subvention avant le début du festival (27 au 30 avril 2016),

Considérant que les arbitrages relatifs à toutes les demandes de subventions aux associations seront réalisés, après avis de la commission d’attribution des subventions aux associations, dans le cadre du Conseil municipal du 4 avril 2016, en même temps que le vote du budget primitif 2016,

Considérant l'opportunité d'attribuer dès à présent un acompte aux associations susvisées, ainsi qu'au Centre communal d'action sociale,

Considérant le projet de convention entre l'association Office de tourisme et la commune de Dinard annexé à la présente,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 32 voix POUR, Madame OLLIVRIN ne prenant pas part au vote pour l’acompte à « l’école de musique Maurice RAVEL» :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver le vote des subventions telles que figurant ci-dessous,

Article 2 : d’autoriser le maire ou son représentant à verser en tant que de besoin, tout ou partie, par voie d’acompte dans ce dernier cas, du montant des subventions attribuées par la présente délibération,

Article 3 : d’approuver le projet de convention entre l’association « Office de Tourisme » et la commune de Dinard tel qu'annexé à la présente,

Article 4 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention.

Les dépenses en résultant seront imputées à l’article 6574 au budget primitif 2016 :17

Nature Code Fonction Nom de l'association

Subvention 2016

Montant à inscrire

Séance du 22 Février 2016

Subvention

accordée

en 2015

6574 321 Ecole de Musique Maurice RAVEL de Dinard 20 000,00 € 70 000,00 €

6574 025 ASTD (Amicale Sociale des Territoriaux de Dinard) 20 000,00 € 118 000,00 €

6574 33 Les Estivales du Rire 20 000,00 € 40 000,00 €

160 000,00 €

Office de Tourisme de Dinard 100 000,00 € 306 300,00 €

TOTAL 6574

6574 95

BUDGET COMMUNE – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ORGANISMES PUBLICS

Les dépenses en résultant seront imputées à l’article 657362 au Budget Primitif 2016 :

Nature Code Fonction Nom Montant de l'acompte

Subvention

accordée

en 2015

500 000,00 € TOTAL 657362

1 550 000,00 € 500 000,00 € 657362 520 CCAS de Dinard

SUBVENTIONS

DELIBERATION N°2016-018 – VALORISATION DES LOYERS E T PARTICIPATIONS AUX CHARGES – ASSOCIATIONS OCCUPANT DES LOCAUX

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 59,

Considérant la valeur patrimoniale des bâtiments et locaux municipaux occupés à l’année, totalement ou partiellement, par les associations comme siège social ou lieu d’activité,

Considérant les consommations d’énergies, de fluides et autres charges d’entretien courant de ces locaux,

Considérant l'obligation faite à la Commune de valoriser les contributions de toutes natures apportées au monde associatif,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : VALORISATION DES LOYERS

- d’appliquer une valorisation comptable des loyers pour l’occupation des locaux par les associations selon les modalités suivantes :

1-1 COSEC

Utilisation des tarifs précédemment votés suivants :

Salle de sport (superficie inférieure à 400 m²) = 16,50 € de l’heure

Salle de sport (superficie supérieure à 400 m²) = 27,55 € de l’heure

Petit bureau = 14.30€ la demi- journée

= 25.50 € la journée18

Petite salle de réunion = 28.60 € la demi-journée

= 51 € la journée

Grande salle de réunion = 40.80 € la demi-journée

= 76.50 € la journée

Ces tarifs incluent la valorisation pour participation aux charges.

2-2 Autres locaux

Instauration d’une valorisation de 40 €/m²/an* (soit 10€/m²/trimestre) constituant la valorisation patrimoniale de l’avantage en nature octroyé aux associations occupantes.

Dans le cas des locaux partagés, la valorisation sera divisée par le nombre de co- occupants concernés.

* prorata temporis appliqué si présence non annuelle.

Article 2 : VALORISATION POUR PARTICIPATION AUX CHARGES

2-1 Principe

- d’appliquer une valorisation comptable pour participation aux charges des locaux occupés par les associations selon les modalités suivantes :

20 €/m²/trimestre * (soit 5€/m²/trimestre)

Cette valorisation concerne l’ensemble des associations occupant des bâtiments communaux quels qu’ils soient.

Dans le cas des locaux partagés, la valorisation sera divisée par le nombre de co- occupants concernés.

* prorata temporis appliqué si présence non annuelle.

2-2 Exceptions

De préciser que ne sont pas soumis à l’application de cette valorisation :

Les locaux destinés exclusivement au stockage de matériel ;

Les associations pour lesquelles les compteurs d’énergie et de fluides sont à leur nom et qui s’acquittent directement des charges ;

Les locaux du COSEC pour lesquels la valorisation pour participation aux charges est déjà inclue à l’article 1-1 précité.

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2016-019 – CAMPING – REMBOURSEMENT P ARTIEL DU FORFAIT 5 MOIS CARAVANE DE MONSIEUR MASSE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 modifiant l e code général des collectivités territoriales prévoyant que le Conseil municipal est compétent pour les remises de dette,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 2 février 2016,

Considérant qu’il y a lieu de rembourser partiellement le « forfait caravane 5 mois » de Monsieur MASSE pour des raisons médicales,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :19

DECIDE

Article 1 er : d’approuver le principe du remboursement d’un montant de 1 130,68 € à Monsieur MASSE André, domicilié 3 avenue Henri Fréville à Rennes (35200),

Article 2 : d’autoriser l’émission d’un mandat d’annulation de titre sur exercice antérieur.

VOIRIE

DELIBERATION N°2016-020 – CREATION D'UNE CHARTE DES TERRASSES ET EMPRISES COMMERCIALES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants et L2213-1 et suivants,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L571-1 et suivants et L581-1 et suivants,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1311-1 et 2, R571-1 à 10, R1334-30 à 37 et R1337-6 à 10,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L113-2 et suivants et R116-2,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L442-7 et 8,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1 à 4 et L3111-1,

Vu le code pénal, notamment ses articles R610-5, R632-1 et R644-2 et 3,

Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu l’avis de l’architecte des bâtiments de France en date du 3 novembre 2015,

Vu l’avis de la Commission Education, Sports et Economie du 3 février 2016,

Considérant que l'espace public appartient à tous, que toutes les activités humaines doivent pouvoir y cohabiter et que le cheminement piéton doit y être facilité et non entravé,

Considérant que l'accès des équipes techniques de maintenance, d'intervention et de sécurité doit être préservé en permanence,

Considérant que les terrasses doivent maintenir le caractère public des rues ou des places de Dinard et en renforcer l'agrément et l'attractivité en valorisant les perspectives urbaines,

Considérant le projet de charte des terrasses et emprises commerciales annexée à la présente,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver la création d'une charte des terrasses et emprises commerciales de la Ville de Dinard

Article 2 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer ladite charte ainsi que tous les documents afférents à sa mise en œuvre.20

DOCUMENTS D’URBANISME

DELIBERATION N°2016-021 – AUTORISATION DE SIGNER ET DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE POUR LA REFECTION DU BOW-WINDOW DE LA MAIRIE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-21,

Vu l’avis de la Commission Urbanisme et Aménagements du 1er février 2016,

Considérant la nécessité de procéder à la réfection du bow-window de la Mairie (Villa Monplaisir) sise au 47 boulevard Féart,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : d’autoriser le maire ou son représentant à déposer et signer, au nom de la Commune, la demande de déclaration préalable pour la réfection du bow-window de la Mairie.

DOCUMENTS D’URBANISME

DELIBERATION N°2016-022 – AUTORISATION DE SIGNER ET DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE POUR LA REFECTION DU LOCAL D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS AU PORT NICAN

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-21,

Vu l’avis de la Commission Urbanisme et Aménagements du 1er février 2016,

Considérant la nécessité de procéder à la réfection des façades et de la toiture du local d’entretien situé dans les espaces verts au dessus de la plage du Port Nican,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : d’autoriser le maire ou son représentant à déposer et signer, au nom de la Commune, la déclaration préalable pour la réfection du local d’entretien des espaces verts au Port Nican.

DOCUMENTS D’URBANISME

DELIBERATION N°2016-023 – AUTORISATION DE SIGNER ET DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE POUR LA REFECTION DE LA GRILLE DE CLOTURE DU PARC DE PORT BRETON ET LA MISE AUX NORMES D’ACCESSIBILITE DES PORTILLONS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-21,

Vu l’avis de la Commission Urbanisme et Aménagements du 1er février 2016,

Considérant la nécessité de procéder à la réfection de la grille de clôture du parc de Port Breton et à la mise aux normes d’accessibilité des portillons, l’un donnant accès aux jeux dans la partie nord-est du parc et l’autre, donnant accès à la plage du Prieuré dans la partie nord,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :21

DECIDE

Article unique : d’autoriser le maire ou son représentant à déposer et signer, au nom de la Commune, la demande de déclaration préalable pour la réfection de la grille de clôture du parc de Port Breton et à la mise aux normes d’accessibilité des portillons, l’un donnant accès aux jeux dans la partie nord-est du parc et l’autre, donnant accès à la plage du Prieuré dans la partie nord.

DOCUMENTS D’URBANISME

DELIBERATION N°2016-024 – AUTORISATION DE SIGNER ET DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE POUR UNE MODIFICATION DE FACADE SUR LE LOCAL DES CABINES DE L’ESPLANADE DE LA PISCINE DU PRIEURE ET DU LOCAL ABRITANT LE BATEAU DE SECURITE DES BAINS PLAGES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-21,

Vu l’avis de la Commission Urbanisme et Aménagements du 1er février 2016,

Considérant la nécessité de procéder à une modification de façade sur le local des cabines de l’esplanade jouxtant la piscine du Prieuré, ainsi que sur le local abritant le bateau de sécurité des bains plages,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : d’autoriser le maire ou son représentant à déposer et signer, au nom de la Commune, la déclaration préalable pour une modification de façade sur le local des cabines de l’esplanade de la piscine du Prieuré, ainsi que sur le local abritant le bateau de sécurité des bains plages.

DOCUMENTS D’URBANISME

DELIBERATION N°2016-025 – AUTORISATION DE SIGNER ET DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE POUR LA DEMOLITION ET LA RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE DE LA CHAPELLE EN BRIQUES DU CIMETIERE DE SAINT ENOGAT

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-21,

Vu l’avis de la Commission Urbanisme et Aménagements du 1er février 2016,

Considérant la nécessité de procéder à la démolition et à la reconstruction à l’identique de la chapelle en briquettes du cimetière de Saint Enogat,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : d’autoriser le maire ou son représentant à déposer et signer, au nom de la Commune, la déclaration préalable pour la démolition et la reconstruction à l’identique de la chapelle en briques du cimetière de Saint Enogat.22

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2016-026 – PALAIS DES ARTS ET DU FES TIVAL – AVENANT N°4 SUITE À LA NÉGOCIATION DES HONORAIRES DÉFINITIFS DU GROUPEMENT DE MAÎTRISE D’ŒUVRE DE LA SALLE SAINT JAMES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de la Salle Saint James notifié auprès du groupement représenté par le cabinet CLÉ MILLET INTERNATIONAL suite à une délibération N°64-2009 du conseil municipal en date du 9 avril 2009,

Vu l’avenant n°1 relatif à l’extension des missions confiées en matière de travaux de façades et de mise en sécurité, l’avenant financier n°2 relatif à la rémunération des missions supplémentaires définies au précédent avenant, l’avenant n°3 relatif à l’augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle des travaux de la salle Saint James au stade de l’avant-projet définitif,

Vu l’avis de la Commission Urbanisme et Aménagements du 1er février 2016,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 2 février 2016,

Considérant que dans le cadre de ce contrat, il y a lieu de passer un avenant n°4 afin de réévaluer le montant de la rémunération lié aux travaux supplémentaires et modificatifs ne relevant pas de manquements de la maîtrise d’œuvre,

Considérant le projet d'avenant n°4 annexé à la pré sente,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : d’autoriser le maire ou son représentant à signer ledit avenant n°4 ainsi que tous les documents s’y rapportant avec le groupement de maîtrise d’œuvre représenté par le cabinet CLÉ MILLET INTERNATIONAL.

VOIRIE

DELIBERATION N°2016-027 – DENOMINATION DE RUE – IMP ASSE CITE DES COGNETS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission Urbanisme et Aménagements du 1 er février 2016,

Considérant des difficultés rencontrées par des livreurs, le service de la Poste ou des visiteurs à repérer les lieux,

Considérant la nécessité de procéder à la dénomination de l’impasse située dans le prolongement de la rue de la Cité des Cognets pour faciliter sa recherche par les usagers.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver la nouvelle dénomination de l’impasse Cité des Cognets, partie comprise entre la rue de la Mettrie et le bout de la rue de la Cité des Cognets se terminant en impasse.23

Article 2 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier.

ENVIRONNEMENT

DELIBERATION N°2016-028 – CHARTE D’ENGAGEMENT CONCE RNANT L’INSTALLATION ET L’ENTRETIEN DES PANNEAUX « PËCHE À PIED DE LOISIRS »

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission Urbanisme et Aménagements du 1er février 2016,

Considérant la charte d’engagement concernant l’installation et l’entretien des panneaux « pêche à pied de loisirs » présentée en annexe,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : d’autoriser le maire ou son représentant à signer la charte d’engagement concernant l’installation et l’entretien des panneaux « pêche à pied de loisirs » et tous documents nécessaires et d’en suivre la parfaite exécution

ENSEIGNEMENT

DELIBERATION N°2016-029 – APPROBATION DU REGLEMENT DE LA VIE SCOLAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations du Conseil municipal n°2014-23 1 du 24 novembre 2014, n°2015- 109 du 26 mai 2015 et n°2015-167 du 27 juillet 2015 approuvant les transferts des services de restauration municipale et du ramassage scolaire ainsi que leurs tarifs,

Considérant l'intérêt de faciliter les démarches administratives et de proposer un document unique aux parents des élèves des écoles primaires de Dinard et de revisiter dans sa forme initiale (plusieurs règlements) et sur le fond.,

Considérant l'intérêt de permettre aux familles de communiquer en une seule fois,

Considérant le projet de règlement de la vie scolaire annexé à la présente

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 26 voix POUR et 7 CONTRE (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN et POUTRIQUET) :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver le projet de règlement de la vie scolaire annexé à la présente.

Article 2 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer le règlement.

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2016-030 – ELUS – MANDAT SPECIAL – D EPLACEMENT DE MADAME CRAVEIA-SCHÜTZ LE 20 JANVIER 2016 A PARIS – COMMUNE DE DINARD

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2014-076 du Conseil municipal du 23 avril 2014 relative au remboursement des frais des élus,24

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 2 février 2016,

Considérant que Madame CRAVEIA-SCHÜTZ s’est déplacée à PARIS le 20 janvier 2016 dans le cadre de l’organisation du festival de musique,

Considérant que ce rendez-vous a été fixé depuis le dernier conseil municipal,

En conséquence et afin de permettre le remboursement des frais occasionnés lors de son déplacement, après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : de rembourser les dépenses afférentes sur la base des frais réels et sur présentation d’un état de frais accompagné des pièces justificatives sur les lignes budgétaire suivantes :

- 6532 – frais de mission

- 6536 – frais de représentation

Article 2 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA F.P.T.

DELIBERATION N°2016-031 – FONCTION PUBLIQUE TERRITO RIALE – VALIDATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2016 – BUDGETS : COMMUNE – ASSAINISSEMENT – SERVICE DES EAUX – CAMPING – FESTIVAL DU FILM BRITANNIQUE – PORT PUBLIC

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2015-010 du Conseil municipal du 19 janvier 2015 relative à la validation du tableau des effectifs et à sa modification au 1 er janvier 2015,

Considérant la nécessité de prendre en compte, dans le tableau des effectifs, les modifications intervenues depuis le 19 janvier 2015,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 24 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (Mmes GILBERT et Nadine COCHEPIN) et 7 CONTRE (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN et POUTRIQUET) :

DECIDE

Article 1 er : de valider le tableau des effectifs du personnel stagiaires et titulaires au 1 er janvier 2016 :

COMMUNE

FILIERES

GRADES

CAT. EFFECTIFS

BUDGETES

EFFECTIFS

POURVUS

Dont :

TEMPS NON

COMPLET

ADMINISTRATIVE 77 71 1

Directeur général des services

(emploi fonctionnel)

A 1 0

Directeur général adjoint des services

(emploi fonctionnel)

A 1 0

Attaché principal A 3 3

Attaché A 3 3

Rédacteur principal 1 ère classe B 5 5

Rédacteur principal 2 ème classe B 4 4

Rédacteur B 10 1025

Adjoint administratif principal 1 ère cl C 6 6

Adjoint administratif principal 2 ème cl C 10 10

Adjoint administratif 1 ère cl C 14 14 1

Adjoint administratif 2 ème cl C 20 16

TECHNIQUE 200 197 4

Ingénieur principal A 3 3

Technicien principal 1ère cl B 5 5

Technicien principal 2 ème cl B 1 1

Technicien B 9 9

Agent maîtrise principal C 22 21

Agent maîtrise C 22 21

Adjoint technique principal 1 ère cl C 24 24

Adjoint technique principal 2 ème cl C 37 37

Adjoint technique 1 ère cl C 15 15

Adjoint technique 2 ème cl C 62 61 4

SOCIALE 4 4

Agent spécialisé principal écoles

maternelles 1 ère classe

C 2 2

Agent spécialisé principal écoles

maternelles 2 ème classe

C 2 2

SPORTIVE 9 8

Educateur APS principal 1 ère cl B 3 3

Educateur APS principal 2 ème cl B 5 5

Educateur des APS B 1 0

CULTURELLE 7 7

Attaché de conservation du patrimoine A 1 1

Bibliothécaire A 1 1

Assistant conservation pal 1 ère cl B 2 2

Assistant de conservation pal 2 ème cl B 1 1

Adjoint du patrimoine 1 ère cl C 1 1

Adjoint du patrimoine 2 ème cl C 1 1

ANIMATION 1 1

Adjoint animation 1 ère classe C 1 1

POLICE MUNICIPALE 18 16

Chef de service de police municipale

principal 2 ème classe

B 1 1

Chef de service de police municipale B 1 1

Brigadier-chef principal C 7 6

Brigadier C 8 7

Gardien C 1 1

TOTAL 316 305

ASSAINISSEMENT

TECHNIQUE 2 2

Agent maîtrise principal C 1 1

Adjoint technique principal 1ère cl C 1 1

CAMPING

TECHNIQUE 2 2

Technicien B 1 1

Agent maîtrise principal C 1 1

FESTIVAL DU FILM BRITANNIQUE

ADMINISTRATIVE 2 2

Adjoint administratif 1 ère cl C 1 1

Adjoint administratif 2 ème cl C 1 126

PORT PUBLIC

ADMINISTRATIVE 1 1

Adjoint administratif 1ère cl C 1 1

TECHNIQUE 3 3

Agent maîtrise C 1 1

Adjoint technique 2 ème cl C 2 2

TOTAL BUDGETS ANNEXES 10 10

TOTAL GENERAL 326 314

Article 2 : de valider le tableau des effectifs du personnel contractuel au 1 er janvier 2016 :

Emplois EFFECTIFS BUDGETES EFFECTIFS POURVUS

Collaborateur de Cabinet 1 1

Attaché principal 1 1

Médiateur 1 1

Guide conférencier 6 4

Adjoint technique 2 ème classe auxiliaire CDI 11 9

Adjoint technique 2 ème classe auxiliaire CDD 9 9

Adjoints techniques Temps d’activités périscolaires (TAP) 29 25

Intervenant TAP 19 19

TOTAL 77 69

Article 3 : de valider le tableau des effectifs du personnel en contrats aidés au 1 er janvier 2016 :

Emplois EFFECTIFS BUDGETES EFFECTIFS POURVUS

CAE 10 1

TOTAL 10 1

PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA F.P.T.

DELIBERATION N°2016-032 – CONTRAT UNIQUE D’INSERTIO N – CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CUI-CAE) – COMMUNE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 juillet 2014 modifiant les conditions d’éligibilité et financières des contrats uniques d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE),

Vu l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2015 modifiant les conditions pour être bénéficiaires du CUI-CAE,

Vu la délibération n°05/2006 du Conseil municipal d u 31 janvier 2006 relative à la création de CAE,

Vu la délibération n°118/2009 du Conseil municipal du 26 juin 2009 relative à la création de 4 contrats CAE supplémentaires pour porter le total à 10,

Vu la délibération n°2015/037 du Conseil municipal du 23 février 2015 modifiant les délibérations susvisées afin de tenir compte de l’arrêté préfectoral du 14 juillet 2014,

Considérant que la Commune de Dinard souhaite participer à l’effort d’insertion des personnes en difficultés.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 26 voix POUR et 7 CONTRE (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN et POUTRIQUET) :27

DECIDE

Article 1 er : de modifier la délibération du 23 février 2015 susvisée afin de tenir compte des nouvelles conditions d’éligibilité et des durées de contrats.

Article 2 : d’augmenter le nombre de postes CUI-CAE de 10 à 20,

Article 3 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette décision.

PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA F.P.T.

DELIBERATION N°2016-033 – FONCTION PUBLIQUE TERRITO RIALE – MODIFICATION PARTIELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2016 – BUDGET : COMMUNE – ASSAINISSEMENT - SERVICE DES EAUX – CAMPING

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée port ant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée porta nt dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 38,

Considérant la nécessité de prendre en compte, dans le tableau des effectifs :

- le passage à temps complet de 2 agents,

- 5 départs en retraite,

- un recrutement,

- une mutation,

- d’une réussite à concours

- trois changements de cadre d’emploi,

- une suppression de CDI suite à la stagiairisation de l’agent concerné dans le cadre de la loi du 12 mars 2012,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 26 voix POUR et 7 CONTRE (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN et POUTRIQUET) :

DECIDE

Article 1 er : de modifier le tableau des effectifs comme suit :

COMMUNE :

GRADES

POSTES

OUVERTS

POSTES A

CREER

POSTES A

SUPPRIMER

NOUVEAU

TOTAL

Rédacteur principal 2 ème

classe 4 1 - 5

Rédacteur 10 - 1 9

Adjoint administratif 1 ère

classe 28h 1 - 1 0

Adjoint administratif 1 ère

classe 13 1 1 13

Technicien 9 2 - 11

Agent de maîtrise

principal 22 - 2 20

Agent de maîtrise 22 1 1 2228

Adjoint technique

principal 1 ère classe 24 - 1 23

Adjoint technique 2 ème

classe 58 2 - 60

Adjoint technique 2 ème

classe 31h30 1 1 1 1

Educateur A.P.S. 1 - 1 0

TOTAL 165 8 9 164

De ce fait, le nombre global de postes titulaires ouverts au tableau des effectifs du budget de la Commune est égal à 315 .

GRADES

POSTES

OUVERTS

POSTES A

CREER

POSTES A

SUPPRIMER

NOUVEAU

TOTAL

Adjoint technique 2 ème

classe auxiliaire CDI 11 - 2 9

TOTAL 11 - 2 9

De ce fait, le nombre global de postes de CDI ouverts au tableau des effectifs du budget de la Commune est égal à 9.

CAMPING MUNICIPAL :

GRADES

POSTES

OUVERTS

POSTES A

CREER

POSTES A

SUPPRIMER

NOUVEAU

TOTAL

Technicien 1 - 1 0

TOTAL 1 - 1 0

De ce fait, le nombre global de postes titulaires ouverts au tableau des effectifs du budget du Camping est égal à 1.

ASSAINISSEMENT :

GRADES

POSTES

OUVERTS

POSTES A

CREER

POSTES A

SUPPRIMER

NOUVEAU

TOTAL

Agent maîtrise principal 1 - 1 0

Adjoint technique

principal 1ère cl 1 - 1 0

TOTAL 2 - 2 0

De ce fait, le nombre global de postes titulaires ouverts au tableau des effectifs du budget Assainissement est égal à 0.29

SERVICE DES EAUX :

GRADES

POSTES

OUVERTS

POSTES A

CREER

POSTES A

SUPPRIMER

NOUVEAU

TOTAL

Agent maîtrise principal 0 1 - 1

Adjoint technique

principal 1ère cl 0 1 - 1

TOTAL 0 2 - 2

De ce fait, le nombre global de postes titulaires ouverts au tableau des effectifs du budget Service des eaux est égal à 2.

De ce fait, le nombre global de postes titulaires ouverts au tableau des effectifs de la Commune est égal à 324 et le nombre global de postes de contractuels est égal à 75 .