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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 176 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 16 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 176 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-176
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024 Sommaire
DDPP / Secrétariat
78-2024-05-15-00003 - HS Dr Agathe CLOT (3 pages) Page 4
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-05-16-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 19 078 0014 0 autorisant Monsieur Jacques
CASSAGNE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
CCS78 situé 5 rue Georges Clémenceau à MEULAN EN YVELINES
(78250) (4 pages) Page 8
DDT / Service de l'environnement
78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07
mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de
l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la
rivière Bièvre et de ses affluents dans les départements de l'Essonne et des
Yvelines pour la période 2024-2028 (82 pages) Page 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-05-14-00003 - Arrêté portant désignation des membres du
comité social d’administration de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (4 pages) Page 96
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /
78-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société
AIR PRODUCTS pour les installations qu'elle exploite à Maurepas (78310) 3-5
rue Marie Curie (4 pages) Page 101
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la
société LAFARGE GRANULATS pour son installation de stockage de déchets
inertes (ISDI) de Guerville implanté 190 route nationale à Guerville (78930)
(3 pages) Page 106
78-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral portant prescription de mesures
complémentaires fixées à la société « LAFARGE GRANULATS » dont le siège
social se situe 14-16 Boulevard Garibaldi à Issy-les-Moulineaux (92130) pour
son installation de stockage de déchets inertes (ISDI) de
Guerville implanté 190 route nationale à Guerville (78930) (6 pages) Page 110
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-05-15-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police
nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 117
2 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie /
78-2024-05-16-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de LAINVILLE EN VEXIN (2
pages) Page 122
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2024-05-15-00005 - Arrêté feu d'artifice Poissy (4 pages) Page 125
3 DDPP
78-2024-05-15-00003
HS Dr Agathe CLOT
DDPP - 78-2024-05-15-00003 - HS Dr Agathe CLOT 4 E = Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations DES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - Environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté
attribuant l’habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Agathe CLOT
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,
R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à
l'obtention de l'habilitation sanitaire ; |
Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre
2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de
la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-000711 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation de
signature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations
des Yvelines ;
Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Agathe CLOT, dont le domicile professionnel
administratif est situé 2 route de Mantes à LES BREVIAIRES (78610).
Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l’habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations des
Yvelines ;
143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEX
Tél: 01.39.49.77.70 Mel : ddop@yvelines.gouv.fr
www.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2024-05-15-00003 - HS Dr Agathe CLOT 5 ARRÊTE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime
susvisé.est octroyée, pour Une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Agathe CLOT, inscrit à
l'Ordre des vétérinaires sous le n° 31968.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect
des obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche
Maritime.
Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de
la Pêche Maritime.
Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son
(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.
Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l’article 1°’ doit respecter les obligations en matière
de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant
SUr au moins Une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est
tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le
ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par
période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut
intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère
chargé de l'agriculture.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification :
° d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
+ _ d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Agathe CLOT
DDPP - 78-2024-05-15-00003 - HS Dr Agathe CLOT 6 Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée. :
En l’absence de réponse à un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2
mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit
également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le | 5 MAI 2024
P/ le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
de la protection des populations,
ss
P/kg di
de La prôtectiôn des populations des Yvelines
Le chef de Service
Bruno LASSALLE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Agathe CLOT
DDPP - 78-2024-05-15-00003 - HS Dr Agathe CLOT 7 DDT
78-2024-05-16-00004
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 19 078 0014 0 autorisant
Monsieur Jacques CASSAGNE à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé CCS78 situé 5 rue
Georges Clémenceau à MEULAN EN YVELINES
(78250)
DDT - 78-2024-05-16-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0014 0 autorisant Monsieur Jacques CASSAGNE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 8 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liberté Bureau de l'éducation routière Égalité
Fraternité .
ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0014 0 autorisant Monsieur Jacques CASSAGNE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CCS78 situé 5 rue Georges Clémenceau à MEULAN EN YVELINES (78250)
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3,R. 211-541, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-07-29-004 du 29 juillet 2019 délivré à Monsieur Jacques CASSAGNE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CCS78 situé 5 rue Georges Clémenceau à MEULAN EN YVELINES (78250),
Vu la demande présentée le 3 avril 2024 par Monsieur Jacques CASSAGNE, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 19 078 0014 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé CCS78,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Téi.01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-05-16-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0014 0 autorisant Monsieur Jacques CASSAGNE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 9 ARRÊTE
Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 19 078 0014 O autorisant Monsieur Jacques CASSAGNE, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CCS78 situé 5 rue Georges Clémenceau à MEULAN EN YVELINES (78250), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B - B1 - AM Quadricycle léger à moteur.
Article 4 - 1!l doit être affiché dans le local, de manière visible :
+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
+ __le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la
conduite. || doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant.des parties contractantes :
- la raison où la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,
-_ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation; 5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0014 0 autorisant Monsieur Jacques CASSAGNE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CCS78 situé 5 rue Georges Clémenceau à MEULAN EN YVELINES (78250)
DDT - 78-2024-05-16-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0014 0 autorisant Monsieur Jacques CASSAGNE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 10 Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. :
Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Jacques CASSAGNE, représentant l'établissement CCS78. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours. hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 1 6 MAI 2024
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
et par délégation
3
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0014 0 autorisant Monsieur Jacques CASSAGNE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CCS78 situé 5 rue Georges Clémenceau à MEULAN EN YVELINES (78250)
DDT - 78-2024-05-16-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0014 0 autorisant Monsieur Jacques CASSAGNE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 11 DDT - 78-2024-05-16-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0014 0 autorisant Monsieur Jacques CASSAGNE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 12 DDT
78-2024-05-16-00001
Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184
du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au
titre de l'article L.211-7 du Code de
l'Environnement les travaux du programme
pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de
ses affluents dans les départements de l'Essonne
et des Yvelines pour la période 2024-2028
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 13 PRÉFET PRÉFET DE L'ESSONNE DES YVELINES Liberté Liberté
Fraternité . Fraternité
Arrêté interpréfectoral |
n°2024-DDT-SE- BE-184 du 07 mai 2024
déclarant d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents dans les départements de l'Essonne et des Yvelines pour la période 2024-2028
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE LE PRÉFET DES YVELINES . Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 211-7 et suivants, L.215-2, L.215-14 et suivanits, L.414-4, L. 432-1 et suivants, L. 433-3, L.435-5 et R.214- 88 à R.214-104,R 414-23, R.435-34 à R.435-39 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 et suivants, R. 152- . 29à R.152-35 :
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée ‘par
l'exécution des travaux publics mod fiée';
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2010-146. du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-1 0, R.21 2-11 et R.212-18 du Code de l'Environnement ;
VU farrêté du préfét coordonnateur de bassin du 23 mars 2022. portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté interpréféctoral n° 2023-02397 du 4 juillet 2023 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre révisé ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de l'Essonne ;:
‘VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
1/8
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 14 VU l'arrêté n°2024- PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet
de l'arrondissement chef-lieu ;
VU le dossier de demande de Déclaration d'Intérêt Général parvenu au guichet unique de l’eau de l'Essonne le 25 mai 2023, complété le 13 novembre 2023, par lequel le Syndicat Intercommunal pour l'assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB) sollicite la Déclaration d'Intérêt Général pour la réalisation. du programme pluriannuel des travaux d'entretien 2024-2028 de la rivière Bièvre et de ses affluents ; re
VU l'avis de la Commission locale de | l'eau du SAGE de la Bièvre réputé favorable : ;
VU l'avis du service chargé de lapolice de l'Eau de la Direction départementale des territoires des Yvelines réputé favorable ;
VU la demande de compléments du service chargé de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires de l'Essonne en date du 27 octobre 2023 ;
‘VU l'absence de remarques émises lors de la consultation du public réalisée du 16 janvier au 06 février 2024 inclus ;
VU la réponse du Président du Syndicat Intercommunal pour l'assainissement de la Vallée de la Bièvre au courrier-du 13 février 2024 l'invitant à exprimer ses observations sur le projet d'arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l’Environnemerit, la réalisation du programme pluriannuel de travaux d'entretien: de la rivière de la Bièvre et de ses affluents dans les départements de l'Essonne et des Yvelines pour la période 2024-2028 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne des travaux d'entretien, qu'ils n'entraînént . aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux propriétaires riverains,
CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne l'entretien de cours d'eau non domaniaux et qu'elle est financée par des fonds publics,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques. des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article L.210-1 et suivants du Code de l'Environnement,
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible ‘avec le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et ie Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau de la Bièvre, |
CONSIDÉRANT que l'opération: projetée a pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, et en particulier la préservation des écosystèmes aquatiques, |
CONSIDÉRANT que, en application de l’article L.210-1 du Code de l'Environnement, l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le. respect des équilibres, sont d'intérêt général,
CONSIDÉRANT que l'intérêt général de l'opération projetée est justifié par la nécessité”
d'entretenir, de protéger et de conserver les eaux superficielles des rivières du bassin versant de la Bièvre,
CONSIDÉRANT que l'intérêt général de l'opération projetée est justifié’ par la nécessité de protéger les écosystèmes aquatiques des rivières du bassin versant. de la
Bièvre,
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DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 15 CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement sont garantis par le respect des prescriptions ci-après,
SUR proposition des directrices départementales des territoires de l'Essonne et des Yvelines
Article]: Bénéficiaire
Conformément à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement, est déclarée d'intérêt général, au
profit du Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Vallée de la: Bièvre (SIAVB),
9 chemin de Salvart - 91370 VERRIERES-LE- BUISSON, la réalisation du programme d'entretien
pluriannuel de la rivière de la Bièvre et ses affluents pour la période 2024-2028, sur le territoire des communes de Bièvres, Igny, Massy, Palaiseau, Saclay, Vauhallan, Verrières-le-Buisson et Wissous situées dans le département de l'Essonne, et sur celui des communes de Bue, Guyancourt, Jouy-énosas, Les Loges en Josas, Toussus le Noble situées dans le département des Yvelines.
Le SIAVB est autorisé en tant que maître ‘d'ouvrage: à réaliser les travaux du programme pluriannuel d'entretien prévu dans le dossier de demande.
Les travaux d'entretien déclarés d'intérêt général ne relèvent d'aucune des rubriques de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articlés L. 214-1 et L.214-3 du Code de l'Environnement.
Article 2 : Localisation
Les: travaux d'entretien sont réalisés conformément aux modaiités. définies dans le dossier de demande, sous réservé des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté et la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics modifiée.
Les parcelles concernées par les travaux sont celles figurant en annexe du présent arrêté.
Les communes de Clamart (92) et de Vélizy-Villacoublay (78) sont adhérentes au Syndicat. Intercommunal pour l’Assäinissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB) mais ne sont pas concernées par les travaux d'entretien de la Bièvre et de ses affluents sur la période 2024-2028.
Les travaux d'entretien sont réalisés uniquement en domaine public sur les communes de Guyancourt (78) et de Palaiseau (91).
Article 3 : Nature des travaux
Le programme pluriannuel de travaux d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents doit
respecter les principes essentiels d'aménagement des rivières et répondre aux exigences
urbaines concernant le dégagement des accès et le respect de la politique d'entretien de la
commune traversée.
Les travaux faisant l'objet de la déclaration d'intérêt général concernent :
- le fauchage sélectif,
- le faucardage, |
-le traitement ponctuel de la végétation arbustive,
- le traitement spécifique des zones de Renouée du Japon et autres espèces exotiques ..envahissantes,
- la gestion différenciée des embâcles.
Le traitement des zones humides fera l’objet d'un marché public spécifique d'entretien par le SIAVB. fl n'est pas inclus dans le présent programme d'entretien.
L'intervention sur la strate arbustive n est pas incluse dans le présent programme d'entretien. En. cas de chute d'arbre dans la rivière, le SIAVB gère les désordres pour rétablir l'écoulement du cours d'eau. Les produits de coupe seront ramassés et extraits de la rivière puis mis en dépôt hors zone inondable et évacués.
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DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 16 Article 4 : Information
Le SIAVB doit informer les services de la police de l‘eau des Directions départementales des territoires de l'Essonne et des Yvelines du commencement des travaux à minima 15 jours avant son intervention. |
Article 5 : Programmation
- Le bénéficiaire respecte pour la période de Sans la programmation: pluriannuelle des travaux --par année {N, N+1, N+2, N+3, N+4) définié en fonction des secteurs et enjeux jugés prioritaires, conformémentau dossier de démande de déclaration d'intérêt général. ....
Article 6 : Modalités et périodes d'interventions
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel et en particulier pour éviter toute mortalité piscicole et la destruction de frayères répertoriées. En cas de colmatage d'une frayère, celle-ci devra être nettoyée et. reconstituée, après avoir informé l'Office français pour la biodiversité des dates et modalités d'intervention.
La-cireulation et.la mise en station d'engins de travaux publics dans le lit des rivières est interdite.
Toutes les mesures nécessaires sont prises pour éviter le départ de débris-végétaux dans le cours d’eau suite aux interventions sur la végétation. Les produits de débroussaillage, de fauchage, de faucardage et de retraits d'embâcle ne doivent pas être stockés en-zone inondable.
Le programme pluriannuel d'entretien comprend les opérations suivantes : programme PÉFAE
- Fauchage desberges
Le’ fauchage « à blanc» est proscrit sur le territoire du SIAVB. Les. travaux de fauchage des berges sont réalisés à partir du mois de septembre jusqu'à: fin décembre (fauchage tardif). La hauteur de coupe des herbes est au minimum de 10 cm Pour protéger la biodiversité et éviter la mise à nu de la berge qui favoriserait son érosion future.
Le fauchage est sélectif. ycompris en zone urbaine.
Les produits de fauche sont ramassés et évacués vers des filières appropriées.
- Faucardage
Le faucardage concerne essentiellement la coupe des végétaux du lit mineur du cours d'eau.
Les travaux comprennent le recépage dés arbustes, l'enlèvement des buissons, arbustes et arbres faisant saillie sur les berges et sur le lit de la rivière ainsi que l'enlèvement des déchets anthropiques.
La coupe complète de la flore aquatique est proscrite dans le chenal. Les rémanents de
faucardage sont coliectés par barrages filtrant à l'aval et évacués en filière appropriée.
Les opérations de faucardage, sinécessaire, sont programmés par le service technique du SIAVB à partir de septembre après la période de frai des poissons.
Le SIAVB doit informer le Service de la police de l’eau du département concerné au minimum une semaine avant son intervention.
. - Traitement ponctuel de la vérétation arbustive
Le SIAVB n'intervient pas sur les arbres et arbustes en zone. privée. Toutefois, en cas de chute d'un arbre sur un terrain privé où aucun propriétaire n'est présent et que cet-arbre constitue un
obstacle à l'écoulement de la rivièré, une intervention d'urgence pourra être menée pour rétablir la continuité écologique. Les produits d'abattage seront disposés sur le terrain concerné. en dehors des zones inondables.
- Traitement spécifique de la Renovée du Janon et autres esnèces exotiques envahissantes
Des précautions doivent être prises lors des opérations d'entretien pour éviter toute dispersion de ces espèces invasives, en particulier le nettoyage systématique des engins et outils avant l'arrivée sur le chantier, et après contact avec toute espèce invasive.
Sur la Bièvre, les travaux de lutte contre la Renouée du Japon sont réalisés trois fois par an par arrachage systématique des rhizomes, le premier arrachage (arrachage des poussesde Renouée)
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DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 17 est entre le mois d'avril et le mois de mai et le second arrachage est effectué en été puis le dernier en automne pour traiter l’ensemble des surfaces contaminées. La biomasse. arrachée est
ramassée. complètement et éliminée. Tout déchet de Renovée est surveillé jusqu'à
dessèchement et ne doit pas être dispersé dans la nature. Les déchets de Renouée du Japon
sont éliminés (par incinération) par des filières agréées et ne devront en aucun cas suivre des
filières classiques d'élimination des déchets verts pour ne pas contaminer les composts.
Concernant les autres espèces invasives telles que la Berce de Caucase, le Sumac de Virginie, la -Balsamine de l'Himalaya et le: Solidage du Canada, le STAVB prévoit dans Te présent programme
une élimination des prerniers foyers de contamination pour éviter toute prolifération de cés espèces dans la vallée de la Bièvre.
- Gestion différenciée des embâcles
La gestion des embâcles doit distinguer les embâcles pouvant augmenter les risques d'inondations et ceux bénéfiques pour l'écosystème Leur retrait doit s'effectuer sans impact sur le lit mineur et la qualité des cours d'eau, en installant des filtres spécifiques à l'aval des zones de chantier pour éviter toute dispersion de sédiments fins remis en suspension par l'enlèvement de l’'embâcle.
Contrairement au traitement des déchets anthropiques quotidien, l'enlèvement des embâcles en travers du lit du cours d’eau fait l'objet d'une gestion raisonnée (présence de frayères)}, et est programmée en dehors des périodes de frai des poissons, Les zones pouvant abriter des frayères potentielles devront être préservées.
Article 7 : Bilan
Un bilan annuel des travaux effectués et des montants engagés est adressé au service de la police de l'eau des départements de l'Essonne et des Yvelines.
Article 8 : Montant
Le montant total estimé du programme d’entretien pluriannuel des travaux pour les cinq années
est de 1.090.917,00 Euros Hors Taxe réparti de fa manière suivante :
- L'Agence d de Fi j Eau S: Seine-Normandie CR RCE LT 2
Subvention à hauteur de 30 % du montant globale Hors Taxe de l'opération.
- Le Conseil départemental de l'Essonne
Subvention à hauteur de 30% du montant des travaux Hors Taxe dans le département de. FEssonne.
- Le SIAVB
Le SIAVB prend à sa charge lé solide des travaux d'entretien réalisés.
Aucune participation financière ne sera demandée par le S{AVB aux propriétaires riverains pour la période du programme 2024-2028.
Article 9 : Servitude de passage
En application de fl’ article L.215-18 du Code de l'Environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires seront tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi. que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux. Ce droit devra s'exércer autant que possible en suivant les rives de la Bièvre et de ses affluents et en respectant les arbres et les plantations existants.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs.ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations seront exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article10 : Devoirs des propriétaires riverains |
Il est rappelé que, conformément à |’article L.215-14 du Code de l'Environnement :
« Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique, ou le cas échéant, à son bon potentiel 5/8
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 18 écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagagé ou recépage de la végétation des rives ». :
Les opérations d’entretien conduites par le SIAVB n'exemptent pas les propriétaires riverains de leurs obligations d'entretenir le cours d'eau.
Article 11 : Durée.
-4La. présente déclaration d'intérêt général: est accordée pour une-durée-de cinq ans; arrivant à échéance le.31 décembre 2028.
Article 12 : Droit de pêche
En dehors des cours attenantes aux habitations et aux jardins le droit de pêche du propriétaire
riverain est exercé gratuitement, pour Une durée de cinq ans, par l'Association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la Fédération départementale ou. interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de: pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
La procédure d'instauration du droit de pêche doit être conforme aux articles L435-5 et suivants du Code de l'Environnement. |
Article 13 : Modification
Toute modification apportée par le SIAVB à la réalisation des travaux, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier, doit être portée, avant sa: réalisation, à la connaissance de lâ préfète de l'Essonne et du préfet des Yvelines avec tous les éléments d'appréciation.
En application de l’article R.214-96 du Code de l'Environnement, le SIAVB demande une nouvelle déclaration d'intérêt général dans les cas suivants :
- s'il prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition de ces dernières ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
- s’il prévoit de modifier de façon substantielle la nature des travaux projetés dans le cadre du programme pluriannuel déclaré d'intérêt général, y compris si. cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Codede l'Environnement.
Article 14 : | ncident ou accident
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, doit être déclaré dans les. conditions fixées à l'article L.211-5 de ce code.
Article 15 : Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Recours
Le présent arrêté est souris à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, par voie postale ou par voie électronique (htto://wwuw.telerecours.fr} à la juridiction ‘administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-cloud, 78011 VERSAILLES) :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur à été notifiée, :
- par les tiers; personnes physiques ou morales, les communes intéressées oU leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'arrêté au recueil dés actes administratifs de la préfecture où à son affichage en mairie dans les communes mentionnées à l'article 17.
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DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 19 Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de Justice administrative.
Article 17 : Information
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Essonne et des Yvelines.
Une copie en sera déposée dans les mairies de Bièvres, Igny, Massy, Palaiseau, Saclay, Vauhallan,
Verrières-le-Buisson et Wissous situées dans le département de l'Essonne, et sur celui des
communes de Buc, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges en Josas, Toussus le Noble situées dans le département des Yvelines.
Les mairies concernées devront procéder à l'affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d'un mois et'adresser le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité à la préfète de
l'Essonne et au préfet des Yvelines.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du pubiie sur le site internet des Services de l'État en Essonne et des Yvelines pendant un an au moins.
Une copie. du présent arrêté est adressé pour information F la Directrice régionale Île-de-France de l'Office français pour la biodiversité et aux Fédérations départementales pour la pêcheet la
protection des milieux aquatiq yes de l'Essonne et des Yvelines.
Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense. en aucun cas le Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Artic le 13 : : Exécution
Le Secrétaire Général dé la préfecture de V Essonne, le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, la Présidente de la commission locale de l'eau du SAGE de la Bièvre, le Président du Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Vallée de la Bièvre, sont. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète de l'Essonne Le Préfet des Yvelines
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DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 20 ANNEXE : « Liste des parcelles concernées par les travaux »
(Fichier numérique joint)
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DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 21 SIAVB
D.I.G. pour la réalisation du programme
d’entretien de la Bièvre et de ses affluents
2024-2028
ENQUETE PARCELLAIRE – Annexe 4
Communes :
▪ Bièvres : 16 planches
▪ Buc : 4 planches
▪ Igny : 9 planches
▪ Jouy-en-Josas : 8 planches
▪ Les Loges-en-Josas : 2 planches
▪ Massy : 2 planches
▪ Saclay : 1 planche
▪ Toussus-le-Noble : 1 planche
▪ Vauhallan : 6 planches
▪ Verrières-le-Buisson : 7 planches
▪ Wissous : 3 planches
Légende :
Numéro de parcelle en rouge : Données à compléter
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 22 Commune de Bièvres: Planche 1
N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire M 1
La Bièvre
74 rue de Vauboyen Bievres Mr Mme GENDROT Guy
M 212 Moulin de Vauboyen COMMUNE DE BIEVRES M 217 57 rue de Vauboyen / 63 rue Bonnelais 92330 Clamart
Mr FAUQUEUX Olivier et Mme MONTOYA Isabelle
M15 La petite maison 57 rue Vauboyen 91570 Bièvres
Mr Bernard MALLET
M 223-114 Services généraux 78352 Jouy-en-Josas Cedex
INRAE
M 209-211-211 Route d’Orsay 91460 Marcoussis Altaire Royel – Cercle Hippique
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 23 Commune de Bièvres: Planche 2
N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire M 108-110-223 La Bièvre Services généraux
78352 Jouy-en-Josas Cedex
INRAE
M 134-135-
136-138-139
42 bis, rue Sarrette - 75014 Paris ACFS : Association Culturelle Soka de France
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 24 A
—
& / Cèvre
Commune de Bièvres: Planche 3
N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire M 223 -L 34-67
La Bièvre
Services généraux
78352 Jouy-en-Josas Cedex
INRAE
M 190-137-139
– 62 - 63
42 bis, rue Sarrette - 75014 Paris ACFS : Association Culturelle Soka de France
M191 Le bras Nord de la Bièvre 9 Chemin du Salvert-
91370 Verrières le Buisson
SIAVB
M 140 -64 La Bièvre et le bras Nord 9 chemin du Salvert 91570 Bièvres SIAVB
L 30-31 26 Route de Vauboyen La Roche Dieu L 35-335 La Bièvre et le bras Nord 359 chemin d'Elizaberri Mme DEBERNE
67
137
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 25 |D.
ns
Commune de Bièvres: Planche 4
N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire L335 La Bièvre et le bras Nord Rue de vauboyen - Bièvres Mme DEBERNE L 327-401 La Bièvre et le bras Nord Chemin du Pont Mesnil - Bièvres Mr DUCHANGE L 406-407 Bras Mort de la Bièvre 27 b, rue de Vauboyen- Bièvres M.LAVIGNE Baptiste et Mme SENENTZ Anne Laure L 405-408 La Bièvre Kerguen (56550) Mr Christian LE CALVE L 250 La Bièvre 9, chemin du Salvart-Verrières-le-Buisson SIAVB L 37 La Bièvre et le bras Nord 4 rue de la Prairie 92160 Anthony Mr LAREIDA Eric L 38 La Bièvre et le bras Nord 8 rue Tour Saint Germain 91400 Saclay Mme COTTIN Simone L 259-261 La Bièvre et le bras Nord 11 allée des Marguerites 91570 Bièvres Mr Stéphane LAURENT L 260-L262 La Bièvre et le bras Nord 9 allée Paul Langevin 92220 Bagneux Mr FAYEK Mohammed L 42 La Bièvre 14 chemin des Prés de Vauboyen - Bièvres Mme LENOIR L 228 -230 La Bièvre 22 rue de la Martiniere - Bièvres STEYAERT Henri, Georgette, Léonard et Anette L400 Le bras Nord de la Bièvre 29 ter rue de Vauboyen 91570 Bièvres Mr CURTY Jean-Jacques L241 27 bis Rue de Vauboyen 91570 Bièvres Mr Christian LE CALVE L205 5 rue de Loisy 25000 Besançon Mr SPAJER Michel L106 23 rue de Vauboyen 91570 Bièvres Mr François JERU L113 21 rue de Vauboyen 91570 Bièvres Mr Bernard MICHAUT L 398 17 rue de Vauboyen 91570 Bièvres Mr LEVY Michel
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 26 Commune de Bièvres: Planche 5
N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire L 398 Le Bras Nord 17 rue de Vauboyen 91570 Bièvres Mr LEVY Michel L 259-261 La Bièvre et le bras Nord 11 allée des Marguerites 91570 Bièvres Mr Stéphane LAURENT L230-227-228 La Bièvre et le bras Nord 22, rue de la Martinière-91570 Bièvres Mr STEYAERT L 345 Le Bras Nord 10 Sen de la Fontaine 78350 Les Loges-en-Josas 15 rue de Vauboyen 91570 Bièvres
Mr Fréderic MAZENQ
Mme IZAC Christel
L 304-416-305 La Bièvre 26 rue de la Martinière-91570 Bièvres Mr Mme BOUNOM L45 Le Bras Nord 20, rue de la Martinière-91570 Bièvres Mme Denise DUPUY L112 Le Bras Nord 13 rue de Vauboyen LE DHAMMA L185 Rue de la Martinière Mr Pierre AUDLAUER
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 27 ” d
Parcide|la
Martinière
Commune de Bièvres: Planche 6
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 28 N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire F 642
La Bièvre
Rue de la Martinière Les copropriétés du 9 et 11 rue de la Martinière F 655-656 Rue de la Martinière Association syndical du lotissement du parc de la Martinière F 641 55 rue de Varenne 75007 Paris Mr HELDERLE Eric F 482 2 chemin des prés de Vauboyen 91570 Bièvres
72 RPT du pont de Sèvres 92100
Boulogne-Billancourt
Mr VERGNET Alain
Mme AMROUCHE Aurore (Nom du conjoint : Alain VERGNET)
F 483 Chemin des Près de Vauboyen 91570 Bièvres
Mme DOGHRI Zohra
F 484 4 Parc de la Martinière Mr SAINT-GEORGES Didier F 157 – 242-243-
626
Place de la Mairie – Commune de Bièvres
F 138 139 La Bièvre et le bras Nord Chemin du Près de Vauboyen Copropriété du Val de Bièvre F 432-435 La Bièvre et le bras Nord 1 rue Léon Mignotte 91570 Bièvres et 16 DOM des Hocquettes 92150 Suresnes
Mme Isabelle FONTENELLE et Mr Nicolas FONTENELLE
F-431-433-434-
436-437
La Bièvre et le bras Nord Place de la Mairie – Commune de Bièvres
F 140 636 Chemin du Près de Vauboyen Copropriété du Val de Bièvre
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 29 Commune de Bièvres: Planche 7
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 30 ° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire F 434-437-431 La Bièvre et le bras Nord Place de la Mairie – Commune de Bièvres F 639 La Bièvre 11 allée des Marguerites 91570 Bièvres Mr LAURENT Stéphane et Mme TALHOUARN Nathalie F 586 17 B rue Turbigo – 91430 Igny Mme PEDROSA Nathalie F 587 41 rue du Plateau 92350 Le Plessis Robinson
M.PEDROSA Patrick
F125 4 rue des Ponts 91570 Bièvres Mme Sylvie SIMON F119 6, rue des Près 91570 Bièvres Mr BUHK F118 4, rue des Près 91570 Bièvres Mr DEVES F505 14 rue du Petit Bièvres 91570 Bièvres Copropriété F506 3 rue des Ponts 91570 Bièvres Propriétaires de la résidence du Moulin F549 13 rue Fenelon 91400 Saclay Mme LANGLOIS Odette F447 Le bras Nord de la Bièvre 6 rue des Petits Ponts 91570 Bièvres Mr GIORGETTI Laurent et Mme LISSENKO Nathalie H102 La Bièvre 324 rue des pyrénées – 75020 Paris LAFON Denise par Me Brault H 395 - La Bièvre Coproprietaires du 18 av de la gare Coproprietaires du 18 av de la gare -78850 THIVERVAL- GRIGNON
G 307 La Bièvre et le bras Mort de la Bièvre
2 rue de la Fontaine- 9150 BIEVRES Mme HOCQUARD – SCI -les deux rivières G 119 2 rue de la Fontaine 91570 BIEVRES Mme HOCQUARD – SCI les deux rivières G 474 Bras Nord
G 475 La Bièvre et le bras nord Succession par Maître HERBERT 3 place des Victoires
75001 PARIS
Mr HOCQUARD Robert
G 125 6 rue de la Fontaine– 91570 BIEVRES Mr ROY Gilbert G 126 6 rue de la Fontaine- 91570 BIEVRES Mr ROY Gilbert G 502 8 rue de la Fontaine -91570BIEVRES Mr HONSEL Olivier G 503 – 473 - 469 Place de la Mairie – Commune de Bièvres G 106 10 rue des Mathurins Mr Mme CUQUEMELLE Jean Claude G 304 12 rue des Mathurins Mr COULAMY André G 468 12 rue des Mathurins Mme MOREL Martine G 303 12 bis rue des Mathurins Mr Mme ROMAIN Benoît H 326 - 327 - 9, chemin du Salvart – 91370 Verrières SIAVB H 347 Copropritété de la Pommeraie- 91570 BIEVRES
H 340 La Bièvre 11 chemin Vaux Mourants 91370 Verrières-le-Buisson
Mr Jacques LACROIX
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 31 Commune de Bièvres: Planche 8
N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire H340
La Bièvre
11 chemin Vaux Mourants 91370
Verrières-le-Buisson
Mr Jacques LACROIX
H350- 351 177 - 518 9 chemin du Salvert 91370 Verrières-le- Buisson
SIAVB
H 395 46Boulevard Jean Jaurès- 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Les Copropriétaires du 18 avenue de la Gare
H 414 8 allée de la pommeraie - Bièvres ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT H 506 22 avenue de la Gare Syndicat Coopératif RES le renouveau H 314- 40 rue des Mathurins 91570 Bièvres Mme CHARROIS Laurence et MOREAU Benoit
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 32 }
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Commune de Bièvres: Planche 9
N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire C 130 Ru de la Sygrie Boulevard de France- 91012 Evry Cedex Département de l’Essonne C 131 10 Avenue Roger Varrey- 89300 JOIGNY
10 rue Pierre Fronquet – 92140 CLAMART
10allée Breant
92140 CLAMART
19 rue marcel Pajotin
49000 ANGERS
Mme BOULARD Marie Elisabeth
Mme BOULARD Marie Laure
Mr BOULARD Christian
Mme BOULARD Marie Agnès
C 132 4 Route de Courbon 77515 HAUTEFEUILLE
Mr CHAUVIN Michel
C 133 130 rue de Paris - Bièvres SOCIETE IMMO GASTON LANZ
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 33 Commune de Bièvres: Planche 10
N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire
D 286 - 196 Ru de la Sygrie 9, chemin du Salvart – 91370 Verrières SYNDICAT MIXTE ASSAINISSEMENT VALLEE DE LA BIEVRE D155 PAR MR OHANA RICHARD 67 RUE GUTENBERG
75015 PARIS
LA FIDUCIAIRE DES MARQUES ET MODELES
D emplacement du plan d’eau Domaine public
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 34 Commune de Bièvres: Planche 11
N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire D250
Ru de la Sygrie 80 rue de Paris 91570 Bièvres Copropriété D251
D 303 -304 Ancien musée de la Photographie Domaine public D 306 6 rue Lacets Saint Léon 98000 Monaco Mr SKOPICKI David D186 7 place du chancelier Adenauer 75016 Paris
5 avenue Percier 75008 Paris
SNC VUC
PERCIER UIS 083 VELIZY VAL DE GRACE
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N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire D 252-253
Ru de la Sygrie
Résidence du Val Profond Copropriété
D 305
E 899 8 chemin de la Cholette Mr NOGUEIRA Angelo
E 900 12 chemin de la Cholette Mr LATTANZI E 918 6, bis Chemin Cholette Mr DASILVA/Mme LEMEILLE E 917 19, rue de l'abbaye aux Bois SCI ABBAYE aux bois E574 19 rue de l’Abbaye-aux-Bois Mr FAYEK Nordine E434 21 rue de l’Abbaye-aux-Bois Mme Sylvie LE CAM
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 36 Commune de Bièvres: Planche 13
N° Parcelle
Rivière - Adresse Nom du propriétaire
E182
Ru de la Sygrie
128 allée des Champs Elysées91012 Evry
Cedex
ETAT MINISTERE EQUIPEMENT LOGEMENT TRANSPORTS
BUDGET GENERAL
E 183 18 rue de l’Abbaye-aux-Bois Mr Bernard THIEBOT et Mme VACHETTE E 203 13 b rue de la Sygrie Mme ALLARD Mme CREPIN-Mr BAILLEUL E 588 13 rue de la Sygrie Mr Patrice BUENO E 729 731 16 rue de la Sygrie Mr et Mme BRANLE E 736 16 rue de laSygrie Mme Lina DEBERNARDI et Mr LEROY E 737 - 732 18, rue de la Sygrie Mr ZOHREH/Mme OLIVO E 734 -738-739 -936 6 impasse du Val Haut Mr Carlo LATTANZI et Mme SINGA E 244 103 bis rue de Paris Mme DELAMARE Geneviève E 245 1, rue de la Donnerie – 91640 FONTENAIS LES BRIIS
Yves SZTURYCZ
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 37 Commune de Bièvres: Planche 14
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 38 N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire E 804 Ru de la Sygrie 15 impasse valgrain -91570 BIEVRES Mme LATTANZI E 805 15 impasse Valgrain -91570 BIEVRES Mr CHERVIN Laurent et Mme FURET E 314 5 impasse Valgrain Mr JULIO et Mme PINHEIRO E 252 5 bis impasse Valgrain 91570 Bièvres RICARD Gilles E 439 7, rue du chemin Vert/8 avenue de Verdun - 91470/33980 -
LIMOURS/AUDENGE
Mme KUBIESA/Mr FRANCOIS
E 251 27, route de Corbeil-91360 VILLEMOISSON sur Orge
JULIOS DOS SANTOS
E 908 -910 20 impasse Vagrain -91570 BIEVRES Mr ULLUER/Mme MEZIANI E254 22 impasse Vagrain -91570 BIEVRES M. Fabien DUPUY E720 8 allée du Buisson - BIEVRES Mr PAPILLON et Mme PALLISER E 912-723-722 - 726 19 allée du Buisson - BIEVRES Mr VANPOUCKE François Mme SAPIN Christele
E 911 8, rue de Vauboyen - BIEVRES Mr VANPOUCKE François E 924 19 allée du Buisson - BIEVRES Mme PALISSER G 458 Parcelle avec cascade à l'entrée du parc Ratel
G 455-342-426 Place de la Mairie Commune de Bièvres
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 39 DEN
l'es EauxÿVives,
2 "4
Commune de Bièvres: Planche 15
N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire G 466 La Sygrie Place de la Mairie 91570 Bièvres Commune de Bièvres
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 40 Commune de Bièvres: Planche 16
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 41 N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire H 155 – 158- 161 Ru de la Sygrie 26, rue Rambuteau – Igny 91 34 allée des eaux Farouches Gif sur Yvette
42 rue du Havre -DIJON (21°
Mrs et Mme CARRIVE
H 519 Château des Mathurins H154 26, bis rue des Mathurins Mr TEXIER Gaetan et Mme VIDAL Anne-Sophie H 157 20, rue des Mathurins Copropriété de l'immeuble H 184 26, rue des Mathurins Mr COUSIN/Mme MAGNIN H 326 9 allée de la Pommeraie Mme LOPES H 511 - 142 32, rue des Mathurins Mr TIBI H 513 -514 -516 - 140 34, rue des Mathurins Mr DAVIET/Mme LAIDET H 314 40, rue des Mathurins Mme CHARROIS Laurence et MOREAU Benoit H414 8, allée de la Pommeraie Association syndicale du Hameau de la Pommeraie H 347 -177 9, chemin du Salvart SIAVB
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 42 Étang
de 1@
(Glenjersitée,
Commune de BUC : Planche 1
N° Parcelle Rivière -Rive Nom du propriétaire Adresse D 1 Bièvre ONF Versailles (78)
D 45
D 39
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 43 Commune de BUC : Planche 2
N° Parcelle Rivière -Rive Adresse Nom du propriétaire AC 2 – 5 – 11 –
12 -158
Bièvre 9, chemin du Salvart Verrières-le-Buisson (91) SIAVB
AC 6 Bièvre Chemin des Marais Entreprise AUROY (Versailles) AC 7 Bièvre Chemin des Marais Mr DROUIN Pierre et Mme SUZAN (Versailles) AC 8 Bièvre Chemin des Marais Mme MITEUL Yvette Marie-Françoise et Mr ANDRE (Paris) AC 9 – 13 - 38 Bièvre et bras mort Mairie de Buc Commune de Buc AC 14 Bièvre et Bras Mort 1, chemin des Marais M. BOUGEARD Jean-Jacques Louis / Mme BENOIT Marie-Françoise AC 15 Bièvre 1, chemin des Marais Mme BENOIT Marie-Françoise AC 18 Bras Mort de la Bièvre 27 rue Jean Jaurès Mr BRUNO Roland Charles-Louis et Mme DUMON AC 19 Bras Mort de la Bièvre 25 rue Jean Jaurès M. CHOISNARD Jacques et Mme GOUGNOL Marie-Françoise AC 20 Bras Mort de la Bièvre 23 rue Jean Jaurès M. EVESQUE Christophe et Mme VAULAY Séverine AC 22 Bras Mort de la Bièvre 19 rue Jean Jaurès Mr LEONARDIS Oswald Edgar André et Mme SALZANI AC 23 Bras Mort de la Bièvre 17 rue Jean Jaurès Mr BARRAQUE Pierre-Jean AC 24 Bras Mort de la Bièvre 15 rue Jean Jaurès Mr LAJOIX Henri Paul et Mme BECK Hélène (Villepreux) AC 25 Bras Mort de la Bièvre 13 rue Jean Jaurès M RICHET Thierry et Mme DEFLACELIERE Simone AC 26 Bras Mort de la Bièvre 11 rue Jean Jaurès Mr TOURNEUX Robert Louis Eugène Pascal (Versailles) AC 27 Bras Mort de la Bièvre 9 rue Jean Jaurès Mr et Mme BERODE André et Danièle (Jouy-en-Josas) M DUBOST Alexandre et Mme D’ANDREA Catherine (Buc)
AC 28 - 212 Bras Mort de la Bièvre 7 bis rue Jean Jaurès Mme LETHEVE Elisabeth Jeanne
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 44 , SO" RI
Se AN üc Village
Commune de BUC : Planche 3
N° Parcelle Rivière -Rive Adresse Nom du propriétaire AC 28 -212 Bras mort de la Bièvre 7 bis rue Jean Jaurès Mme LETHEVE Elisabeth Jeanne AC 208 -38-39 -
269
Bièvre et bras mort Mairie de Buc Commun de Buc
AC 169 Bras mort de la Bièvre Impasse des Frères Robin Association Foncière de Remembrement (mairie de Buc) AC 207 Bras mort de la Bièvre 5 ter rue Jean Jaurès M. SOUFFLET Christophe AC 30 Bras mort de la Bièvre 5 bis rue Jean Jaurès Mr SOUFFLET Christophe François et Mme ETALON Christine Michelle AC 31 Bras mort de la Bièvre 5 Impasse des Frères Robin Mr ZAIBET Lotfi AC 168 Bras mort de la Bièvre Impasse des Frères Robin Copro 6 Place de la République AD 302 -301 Bièvre 3, rue Ste Sophie – 78000 Versailles Bertrand Langlois AD 164 Bras mort 6 place de la République Mr GOUDOUNEIX François Louis Alain et Mme WEELER Hélène AD 165-168-169 Bras mort LE VILLAGE RPJ (6 rue Mazière - Versailles) AD 233 -285 - 269 Bièvre et bras mort LE VILLAGE Commune de Buc AD 286 - 304 Bras mort et Bièvre LE VILLAGE Association de Sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence des Yvelines AD 288 Bièvre 9, chemin du Salvart -91370 Verrières-le- Buisson
SIAVB
Commune de BUC : Planche 4
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 45 N° Parcelle Rivière -Rive Nom du propriétaire Adresse AD 296 – 227 -228 La Bièvre Mairie de Buc Commun de Buc AD 229 – B47-46 La Bièvre Ministère de la culture Paris B 37 -42 – 45 Bras mort /Bièvre Autran 10 Route de Jouy B9 Bièvre Route de Jouy B 15 – 16- 44 -12 – 13 – 41 - 44 Bièvre et bras mort Mr Ferdinand COLONNA Haras de Vauptain
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 46 IS
CN / 14 C7 LS 22 ST EN — 160) 45 À ZSS NN TT 2 *
Commune d’Igny: Planche 1
N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire AB 438 – 421 -516 - 522 –
544 – 541 -427 – 313 –
271 – 272 - 425
La Bièvre Près des Abbesses SIAVB
AB 12 – 493 - 494 21 allée du Bas Vaupéreux Mme LANCRENON Ep PLAT François AC486 83 rue du Moulin Mr MARTINON René
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 47 Commune d’Igny: Planche 2
N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire AC 669 - 670 La Bièvre Rue du Moulin Commune d’Igny AC 628 9, chemin du Salvart – 91370 Verrières-le- Buisson
AC677 8 impasse de la Bièvre SCI D’Igny -copropriété AC679
AC680
AC38 6 Impasse de la Bièvre Mme CARLIER
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 48 | | | Esp \ Mathurin/Alénou
Commune d’Igny: Planche 3
N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire AC517 La Bièvre et le bras mort Mr LOCUSSOL AD490-491-492-494-496-
500-501-503-504 -505
Prairie d’Amblainvilliers SIAVB
AD 433 - 18 La Bièvre Mairie Commune d’Igny (bail emphytéotique avec association Saint Nicolas)
493
495
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 49 Commune d’Igny: Planche 4
N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire AD 19 La Bièvre Rue de Bellevue AD 556 Rue de Bellevue AD 555 Rue de Bellevue AD 459 Rue de Bellevue AD 460 Rue de Bellevue AD 429 Rue de Bellevue
AD 430 Rue de Bellevue
AD 431 Rue de Bellevue
AD 390 Avenue Jean Jaurès
AD 53 Avenue Jean-Jaurès AD 55 Avenue Jean-Jaurès AD 56 Avenue Jean-Jaurès AD 59 Avenue Jean-Jaurès AD 60 Avenue Jean-Jaurès AD 61 Avenue Jean-Jaurès AD 251 Avenue Jean-Jaurès
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 50 Vallée DS
72 /
Rond'Point
5 Vall
° vs
Commune d’Igny: Planche 5
N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire Ru de Vauhallan Rond-Point de la Vallée Département de l’Essonne AE 79 Poste électrique AE 347 69 avenue Jean Jaurès SCI de la Vallée AE 346 3 avenue Jean Jaurès Mr Race Régis AE 345 5 avenue Jean Jaurès Mlle Giorgetti Nathalie AE 344 7 avenue Jean Jaurès Mr Viven André AE 343 9 avenue Jean Jaurès Mr Bouguena Ahmed AE 342 11 avenue Jean Jaurès Mr Coignet Alain AE 341 13 avenue Jean Jaurès Mr Charpentier Patrick AE 340 15 rue de la Résistance Mr et Mme Baskal Mahmut AE 339 17 rue de la Résistance Mr et Mme Vaylet Philippe AE 339
AE 337 21 rue de la Résistance Mr Barthélémy Fabien AE 336 23 rue de la Résistance Mr Olivier Bernard AE 335 25 rue de la Résistance Mr Coste Jacques AE 334 27 rue de la Résistance Mr Potier Guy AE 333 29 rue de la Résistance Mr Cournot Jean –Pierre AE 332 31 rue de la Résistance Mlle GOISET Laurence et Mr Alirand Jean-François AE 331 33 rue de la Résistance Mr Fabre Pierre AE 330 35 rue de la Résistance Mr Charnaux Pierre AE 299 39 rue de la Résistance Mr MERX Hubert AE 298 27 boulevard d’Igny Mr Fernandes José Luis AE 292 28 boulevard d’Igny Mr Baron Olivier AE 605 – AN 50 - 51 Mairie Av de la Division Leclerc Commune d’Igny
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 51 ImpiduVersoir [IE EME a AG
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Rüe]L'Ouis]Müret
Commune d’Igny: Planche 6
N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire Ru de Vauhallan Délaissé de la D444 Département de l’Essonne AM362 20 impasse du versoir Mr Duhamel Christian AM363 18 impasse du versoir Mr Taraud Olivier / Mme Balou Romy AM364 16 impasse du versoir Mr Gelebart Jean Gabriel AM365 14 impasse du versoir Mr Gasne Jean AM366 12 impasse du versoir Mr Pouyat Xavier AM367 10 impasse du versoir Mr Aupart Didier / Mlle Leostic Gaelle AM368 8 impasse du Versoir Mr Sinquin Jacques AM369 6 impasse du Versoir Mr Leon Michel AM370 4 impasse du Versoir Mme TREMOLIERE AM371 2 impasse du Versoir Mme SIMON AL1080 16 rue Louis Muret Mr Goupil Christophe AL1079 16 bis rue Louis Muret Mr Deseau Jacques AL1078 18 rue Louis Muret Mr Poissonnet patrick AL119 20 rue Louis Muret Mr Cousot Didier AL117 22 rue Louis Muret Mr Richard Bruno AL116 24 rue Louis Muret Mlle Vereecke Sylvie / Mr Gomes Dasilva AL115 26 rue Louis Muret Mr Pottier Bruno AL1023 28 rue Louis Muret Mr Leurent AL896 32 rue Louis Muret Mr Deltour Jacques AL109 34 rue Louis Muret Mr Durand Bernard AL1022 36 rue Louis Muret Mr Lendrevie Jacques AL106 3 rue Alfred de Vigny Mr PRIOTTON Jean-Marie
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 52 Rüell'ouis Muret
Commune d’Igny: Planche 7
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 53 N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire AM378 Ru de Vauhallan 23 rue du Déversoir Mr et Mme SALESSE ROLAND AM374 15 rue du Déversoir Mr ALLIO Jean Pierre AM375 17 rue du Déversoir Mme MOGET AM376 19 rue du Déversoir Mr VERDIER Pierre AM377 21 rue du Déversoir Mr LETOURNEUR AM628 le Versoir 23 Mme CONCARI Michèle AM727 3 route de Vauhallan Mme GAUDEMARD Arlette AM726 9 route deVauhallan Mme BRISSET Marie-Dominique AM723 -724-725 11 route de Vauhallan Mr BOULANGER Frederic AM722 Le versoir : 15 av Albert Sarraut Mme SAMAKE MATENINDE CHANTALEP RUNGE AM721 Le versoir : 19 av Albert Sarraut Mr RIOUX Aristide AM720 Le versoir : 21 av Albert Sarraut Mme CHAILLEY STEPHANE Anne Laure AM719 Le versoir : 23 av Albert Sarraut Mme BATISTE Marguerite AM 1877 9, chemin du Salvart -91370 SIAVB AL62 10 rue Alfred de Vigny Mr COULON Jean Maurice AL61 42 rue Louis Muret Mr VIGOUREUX Philippe AL942 44 rue Louis Muret Mme ANGLADE JOANNEEP GARNIER BOUDIER THIVAULT AL1021 48 rue Louis Muret Mme DAGRAVOT Françoise AL56 50 rue Louis Muret Mr COGNET et Mme FORBIS AL55 52 rue Louis Muret Mr BAUDET et Mme CHAMPEY AL54 54 rue Louis Muret Mr GUERET et Mme VIGNIER AL773 56 rue Louis Muret Mr HELLEZ Pascal AL53 58 rue Louis Muret Mme LEROY GAIHLAC AL1159 62 rue Louis Muret Mme STEINHOFF Martine AL50 Av de la Divison Lecler Commune d’Igny AL49 66 rue Louis Muret Mr GUERBETTE Jean AL802 68 rue Louis Muret Mr HUS Henri AL1020 72 rue Louis Muret Mr BUGUET JACQUES AL44 74 rue Louis Muret Mr JANIN Pierre AL1019 76 rue Louis Muret Mr DABIN STEPHANE AL930 78 rue Louis Muret Mme BRUNEAU AL929 80 rue Louis Muret Mr et Mme LALLOUETTEam AL39 82 rue Louis Muret Mr ROUQUIER Pierre AL36 27 avenue Albert Sarrault Mr COUTURIER Claude
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 54 Commune d’Igny: Planche 8
N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire AM332 Ru de Vauhallan Commune d’Igny AM152 31 route de Vauhallan Mme WINCKEL et Mme GUILLOT AL921-AM573 6 rue de la Ferronnerie Mr COLLIGNON Bernard AL907-AM574 6 bis rue de la Ferronnerie Mr GODET Henri AL906-AM575 6 ter rue de la Ferronnerie Mr UGUET Pierre AM 2038-AL29 8 rue de la Ferronnerie Mr JEROME DANIEL AUGUSTE EMILE AM577-AL28 10 rue de la Ferronnerie Mr BERTHAUD Patrice AM 2017-AL 1206 12 rue de la Ferronnerie Mr BARBOU Claude AM580 Avenue de la Division Leclerc Commune d’Igny AL36 27 avenue Albert Sarrault Mr COUTURIER Claude AL34 4 rue de la Ferronnerie Mr GALLAIS Roger et Mr PETIT AL1018 4 bis rue de la Ferronnerie Copropriété de l’immeuble 4 et 4 bis rue de la Ferronnerie AL25 14 rue de la Ferronnerie Mr BERNASCONI Jean AL967 16 rue de la Ferronnerie Mr TROMEUR Yves AL966 16 bis rue de la Ferronnerie Mr GUERET Eric AL965 18 rue de la Ferronnerie Mme COPPIN Maryvonne AL900 20 avenue du Bouton d’Or Mr PARANCE Karl
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 55 AS
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Commune d’Igny: Planche 9
N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire AL7 Ru de Vauhallan 34 rue de la Ferronnerie Mr FEUTREL Gérard AL6 36 rue de la Ferronnerie Mr GIQUEL Eric AL4 38 rue de la Ferronnerie Mr LERAY Xavier AL3 40 rue de la Ferronnerie Mme MESLIN Bernard AL2 42 rue de la Ferronnerie Mr MERLAUD Patrice AL874 44 rue de la Ferronnerie Mr TARLEVE Francis AL873 46 rue de la Ferronnerie Mr BLASIN Louis AL872 48 rue de la Ferronnerie Mr EUGENE Didier AL871 50 rue de la Ferronnerie Mr RAMAGE Jean-Michel
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 56 /2 . Re 2 RS) uzanne 7 _f :
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Commune de Jouy-en-Josas : Planche 1
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 57 N° Parcelle Rivière -Rive Adresse Nom du propriétaire AE 108 – 157 -
59
Bièvre Verrières-le-Buisson SIAVB
AE 158 - 160 Bièvre Etablissement THALES AE 222
Bras Mort
Avenue Charles de Gaulle
LOGIREP
AE 184- 277 Commune de Jouy-en-Josas AE 151 Mr Georges TREPO AE 7 Mr Georges CHARBONNIER AE 110 Mr Emmanuel TOUTAIN AE 10 Mme Geneviève HERVE – indivision TOUTAIN AE 219 M. Marc ROUANNE et Mme Véronique GRAFFIN (ép) AE 262 Mr Eric CAZEU AE 263
AE 147
AE 198 Copropriété 37 rue ch de Gaulle AE 144 Mr Alain LEFEVRE et Mme Françoise BOURGER AE 143 Mr Emile CHARON et Mme NOE AE 176
Bièvre
Mr Rémi AUTRET
AE 217 M. Benoit THIEBLIN et Mme Catherine JOUEO (ep) AE 300 Sté la Passagère Thiéblin, par Mme Monique Fournier 15 rue des Marguerites 75012
AE 303
AE 304
AE 305
AE 150 Mr Franck SERI AE 25 Mr René MARCOULY AE 194
Bièvre
Avenue Charles de Gaulle Copropriété 7 à 17 rue ch de Gaulle, par M. Husset, 9 rue ch de Gaulle AE 193 M. Antoine BORGEY et Mme CHAMBAULT Laura (ep) AE 49 Copropriété du 1 à3 av CDG AE 136
AE 155 Rue de la Libération Mr Jacques LESTEUR AE 45 Mr Jamy HUBLIN AE 44 Mr Emile CHARON
157
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 58 [| [ 3 ECOIEIMatTermele!
BNP Paribas JacquesiToutain
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Commune de Jouy-en-Josas : Planche 2
N° Parcelle Rivière -Rive Adresse Nom du propriétaire AK 415-414-413-198-
103-104
La Bièvre Mairie Commune de Jouy-en-Josas
AK 209-477-479 Ru Saint Marc Mairie Commune de Jouy-en-Josas
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 59 Commune de Jouy-en-Josas : Planche 3
N° Parcelle Rivière -Rive Adresse Nom du propriétaire AM 170 – 161-
171-72
La Bièvre Vilvert - Jouy-en-Josas INRAE
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 60 Commune de Jouy-en-Josas : Planche 4
N° Parcelle Rivière -Rive Adresse Nom du propriétaire AM 72- 171 -147 La Bièvre Vilvert - Jouy-en-Josas INRAE AM 42-43-44-45 La Bièvre Vilvert - Jouy-en-Josas AM 146 La Bièvre Château de Vauboyen - Bièvres Mr Guy GENDROT et Mme Thérèse ROBERT
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 61 Commune de Jouy-en-Josas : Planche 5
N° Parcelle Rivière -Rive Adresse Nom du propriétaire G 171 Ru Sain Marc 78000 Versailles Conseil Départemental des Yvelines
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 62 Commune de Jouy-en-Josas : Planche 6
N° Parcelle Rivière -Rive Adresse Nom du propriétaire G 93-15-16-1736-
35-34-18
Ru Sain Marc Golf du ru Saint-Marc
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 63 Commune de Jouy-en-Josas : Planche 7
N° Parcelle Rivière -Rive Adresse Nom du propriétaire F 106-11-103-
101-104 -102-
108-107
Ru Sain Marc Jouy-en-Josas Ecole d’études supérieures HEC
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 64 Técoman
Commune de Jouy-en-Josas : Planche 8
N° Parcelle Rivière -Rive Adresse Nom du propriétaire F 108-111 -90 Ru Sain Marc Jouy-en-Josas Ecole d’études supérieures HEC
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 65 iVéloscénie}
Commune des Loges-en-Josas : Planche 1
N° Parcelle Rivière -Rive Adresse Nom du propriétaire AB 68 – 9 Bièvre Haras de Vauptain Mr Ferdinand COLONNA
AB 69 Bièvre Bureau du Patrimoine (Versailles) Département des Yvelines AC 87 – 86 - 84 Bièvre 9, chemin du Salvert-91370 Verrières-le- Buisson
SIAVB
AC 86 Bièvre
AC 98 Bièvre Données à compléter
AC 81 Bièvre Paris SNCF AC 61 Bièvre
AC 106-107 Bièvre Avenue Charles de Gaulle Mr Henri Jean DELAUNAY AC 22 Bièvre Avenue Charles de Gaulle Mr Michel Marie VOLMERANGE M. DESSAINT et Mme GARAMPON
AC 103 (90)
Bras Mort Bièvre Avenue Charles de Gaulle
Copropriétaires du 145 rue Charles de Gaulle
AC 10 Mr WEBER AC 15 Mr Roland Henri POUPARD AC 17 Mr Marcel RIGALD
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 66 N° Parcelle Rivière -Rive Adresse Nom du propriétaire AC 19
Bras Mort de la Bièvre
Mr Henri Jean DELAUNAY
AC 21 Mr Michel Marie VOLMERANGE AC 24 Syndicat de Copropriété du 115 av CDG AC 26 Mr Christophe LAY AC 28 Mr Christian GRANDON AC 30 Mr Michel René Emile SIMON AC 35 Mme Edith Fran9oise BONTEMPS AC 36 Mme Joëlle Louise LEGER AC 37 Mr Bernard Pierre CHARONDIERE AC 42 Mr Jean-Marie HONORE AC 44 Mr François CLAIRAMBAUD AC 40 Mr Xavier THEVENOT AC 46 Mr Jean Luc BIGNON AC 48 Mr Georges OXARAN AC 49 Syndicat de Copropriété du 79 av CDG AC 50 Mme LATREILLE AC 51 Mr Dominique Jean DESIR AC 53 Mr GEORGES Pierre NOEL AC 55 Mr Fabrice Jacques ROULAND AC 25
Bras Mort Bièvre
& Bièvre
Syndicat de Copropriété du 115 av CDG
AC 27 Mr Christophe LAY AC 29 Mr Christian GRANDON AC 59 Mr Bernard Pierre CHARONDIERE AC 58 Mr Xavier THEVENOT AC 57 Syndicat de Copropriété du 79 av CDG AC 56 Mr Marcel RIGALD
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 67 Commune des Loges-en-Josas : Planche 2
N° Parcelle Rivière -Rive Adresse Nom du propriétaire ZA 2 Ru Sain Marc Ferme du Trou Salé Mr THIERRY
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 68 a"
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Commune de Massy : Planche 1
N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire A 1 – 5 - 40 La Bièvre 9, chemin du Salvart – 91370 Verrières-le- Buisson
SIAVB
37
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 69 US
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Commune de Massy : Planche 2
N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire AL 93-94-245-246 Bras mort de la Bièvre 9, chemin du Salvart – 91370 Verrières-le- Buisson
SIAVB
AL 260 9 Rue du Pré, 91300 Massy Park Sensha
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 70 Commune de Saclay: Planche 1
N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire ZY 106-108 Ru de Vauhallan 99 rue de l’Abbé Groult – 75015 PARIS Agence des Espaces verts de la région Ile de France
ZY 107 12 place de la Mairie – 91400 SACLAY Commune de Saclay
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 71 DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 72 Commune de Toussus-le-Noble : Planche 1
N° Parcelle Rivière -Rive Adresse Nom du propriétaire AH 4 Ru Saint-Marc Ferme du Trou Salé Mr THIERRY Dominique AH 21 Ru Sain Marc
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 73 Commune de Vauhallan: Planche 1
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 74 N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire AD 115
Ru de Vauhallan
18 rue des Grands Près Mr PAIN Vincent
AD 116 31 rue Jean Mermoz Mme LAILLE épse TANNÉ Françoise AD 266 – 276 – 24 Place de la mairie Commune de VAUHALLAN AE 23
AE 26 24 chemin des Sablons Mr ROBLIN Claude AE 194 Chemin des Sablons Mr LEFABLET Arthur AE 208 9 chemin du Salvart – 91370 Verrières-le-Buisson
SIAVB
AE 209 40 rue du Cygne Mr BOUTIN Pierre AE 30 38 rue du Cygne Mr et Mme REYNAL Vincent AE31 36 rue du Cygne Marie-Louise AE32 34 rue du Cygne Mr DAVID Alain AE33 32 rue du Cygne Mr CORNU Jean-Jacques AE34 30 rue du Cygne Mme BORIE Bernadette et Mr POINOT Pierre AE35 28 rue du Cygne Mr FILLIEUX et Mme ROYER AE36 26 rue du Cygne Mr SECRETAIN Claude AE37 24 rue du Cygne Mme BARTONI Mabel AE 38 22 rue du Cygne Mr MOUEZY Jean-Claude AE 39 20 rue du Cygne Mr MAMAN Cyril et Mme LE CAM Aurèlie AE 40 18 rue du Cygne Mr LAPOIRIE jacques AE 41 16 rue du Cygne Mme SALERES Evelyne AE 42 14 rue du Cygne Mr JOLIVET Robert AE 43 12 rue du Cygne Mr DUSAILLY Olivier et Mme ABGRALL Carine AE 45 8 rue du Cygne Mr et Mme LEMARIÉ Bernard AE 46 6 rue du Cygne Mr et Mme REMOLEUR dit DARTOIS Alain AE 245 4 rue du Cygne Mr et Mme REMOLEUR dit DARTOIS Alain AE 48 2 rue du Docteur Roux Mr et Mme MAUPILIER Jacques
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 75 Commune de Vauhallan: Planche 2
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 76 N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire AE 152-166-167 – 168 -
169
Ru de Vauhallan Bassin des Sablons SIAVB
AH9-AE170 - 165 Commune de VAUHALLAN AE 172 -230 13 Bis rue de l’Eglise Mme ARRONDELLE Sabine AC 195 16 rue de l’Eglise Mr et Mme CHARREIRE Christian AH 1 - 78 19 rue de l’Eglise AC 397 17 rue de la Grande Fontaine Mr ROUSSEAU Pascal AC 202 13 bis rue de la Grande Fontaine Mr et Mme EBEYAN AC 205 11 bis rue de la Grande Fontaine Mr et Mme CHAUME Guy AC 206 4 allée des jardins Mr et Mme HUGON Roger AC 340 4 allée des Jardins Mr HUGON Roger AC 341 6 allée des Jardins Mr et Mme ATLAN AC 342 5 allée des Jardins Mr et Mme YERMIA AC 219 3 route de Saclay Mr CLAVILIER Jean AC 220 14 Place du Général Leclerc Mr DENIS Alain AE 173 17 rue de l’Eglise Mr PRIVET et Mme CISSE AC 193 12 rue de l’Eglise Mr GERARD Claude AC 192 10 rue de l’Eglise Mme DUBUS Monique AC 191 8 bis, rue de l’Eglise Mr DESFORGES Daniel AC 190 8 rue de l’Eglise Mr SOST André AC 186 4 Place du Général Leclerc Mme ALLINEC VEYRAT Arlette AC 185 6 Place du Général Leclerc Mr et Mme BERNARD Didier AC 184 8 Place du Général Leclerc Copropriété AC 183 16 - 18 Place du Général Leclerc Copropriété
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 77 ee Ÿ a R
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Commune de Vauhallan: Planche 3
N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire AC 221
Ru de Vauhallan
2 route de Saclay Mme GENESTE Bernadette
AC 237 10 route de Saclay Mr BELLOTEAU-BIDA Guiomar AC 238 7 clos Gabriel Mr BOUDREY Michel AC 401 10 route de Saclay Mr et Mme PETIT Claude AC 258 27 rue de la Petite Fontaine Mme ALLENET-LEPAGE Bénédicte AC 315 34 rue de la Petite Fontaine Mr ROBIN Pierre AC 316 32 rue de la Petite Fontaine Mr HINNEN Alain AC 317 22 route de Favreuse Copropriétaires du Domaine de Richeville AC 286 - 287 Commune de Vauhallan AC 365 -274 -275 32 Grande rue du 8 mai 1945 Mr et Mme PEINE Pierre AC 261 23 Rue de la Petite Fontaine Mr CHAMPAGNE Sébastien AC 262 21 rue de la Petite Fontaine Mr VERSHAVE Christophe AC 264 17 rue de la Petite Fontaine Mr CHARDON Patrick AC 415
AC 413
AC 346-347-348-349-350 -351 24 route de Favreuse Mr TABUCHI Jean Pierre et Mme RABUCHI AC 332 28 route de Favreuse Mr FROIDURE Philippe AC 333 30 route de Favreuse Mme NAON GUILLOT Eliane AI 143 – 141 Route de Favreuse 57 avenue Camille Laverdure 95470 FOSSES
BOUCHIBA Caroline
AI-139 35 rue de Savigny 45320 COURTENAY Mr LAMBERT Christian Z 223
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 78 Commune de Vauhallan: Planche 4
N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire Z 223
Ru de Vauhallan
Z 221
AB 1 Route de Favreuse Mr DUFRESNE et Mme LEFEBVRE Le Bois Maréchal rte de Favreuse AB 84 54bis route de Favreuse Mme POMEAU Jocelyne AB 85 Route de Favreuse Mme HAREL Virginie AB 86 33 rue de la Montagne l’Esperou 75015 PARIS SC Particulière Plein Ciel AB 88 Ferme des Arpentis Mme RIONDET née CARTAULT Jacqueline AB 89 Commune de VAUHALLAN AB 87
AB 83
AB 90-91-93 58 route de Favreuse Mr BOCKELEE MORVAN Yves AB 92 Ferme des Arpentis Mme RIONDET Jacqueline AB9-10 29 Route de Favreuse Mr et Mme GOEUSSE Didier AB 8 31 route de Favreuse Mr TARDELLA Jean Pierre AB 7 33 Route de Favreuse Mme WANTE Martine AB 6 35 route de Favreuse Mme COMOLET Solange AB 5 37 route de Favreuse Mme ROUSSELOT GENSAC
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 79 Fm,
Abbatialelsaint:
l'ouis-duiT emplel é
Commune de Vauhallan: Planche 5
N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire AH38-39-40-43-32 – 83 - 84 Ru de Mittez affluent
du ru de Vauhallan
Commune de Vauhallan
AH45 Le Quilien d’Oust 35600 Bains sur Oust Mr GIRARD François AH46 Clos de Limon chemin du Trou Rouge Mme PROT Henriette AH49 161 Boulevard Marcel Cachin 91430 IGNY Mr LIAUTARD Henri AH31 25 chemin des Caves Mr SCHANG Marc AH30 27 chemin des Caves Mme GUENNEC Josette AH29 29 Chemin des Caves Mme GOMEZ Paule AH28 31 chemin des Caves Mr PHILIPPE Christian AH27 33 chemin des Caves Mr LAMBERT Didier AH26 35 chemin des Caves Mr CAMPCROS Laurent AH25 37 chemin des Caves Mr POURIAS et Mme AUBRY AH24 39 chemin des Caves Mr CHAPPAZ Philippe et Melle CHAPPAZ Marie-Chantal AH73 41 chemin des Caves Mr et Mme DUMAS François AH72 43 chemin des Caves Mr et Mme ROESTENBERG AH 74
AH70 45 chemin des Caves Mme LEFABLET veuve LE GALL Michelle AH69-66 47 chemin des Caves Mr BALLESTRA Victor AH65 51 chemin des Caves Copropritété AH94 55 chemin des Caves Association Abbaye de Limon
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 80 ü
Commune de Vauhallan: Planche 6
N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire Y41 Ru de Mittez affluent du ru
de Vauhallan
99 rue de l’Abbé Groult 75015 PARIS Agence des Espaces Verts Y43 Mr BRUNEAULT Roger et Mr BOUCHIBA Y44 17 rue du Docteur Estrabaud 72220 ECOMMOY Mr LEVEILLE Bernard Y45 Gare de la Grande Ceinture 78210 St Cyr l’Ecole Mr DE MACEDO Fernando Y40-48 Commune de Vauhallan Y39 Route de Vauhallan Mr TRUBUIL-PHILIPPE René Route de Vauhallan 91400 SACLAY Y38-42-AH52 Association de l’Abbaye de Limon Y37 161 Boulevard Marcel Cachin 91430 IGNY Mr LIAUTARD Jean
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 81 Lycée ,
Saint:NicOlas
Commune de Verrières-le-Buisson: Planche 1
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 82 N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire A-143-141-140-139-138-137-136 9 Chemin du Salvart SIAVB A 135
Bièvre
5 Chemin du Salvart Mr MARCHAND et Mme BERGALONNE Madeleine A 587
A 585
A 590
A 120 9 Chemin du Salvart SIAVB A 603 3 chemin du Salvart SCI AU SOLEIL DU ROY A 604
A 244 -520 - 519 Le Salvart (17, rue du Bas d’Igny – Igny) Le CREFF Louis A 622 Le Salvart (8 allée du Garde Messier –VLB) Mr LESAGE Christian Henry A 621 6 allée du Garde Messier –VLB Mr BESSON A 485 47 Route de Bièvres Mr CHABAUD Jean A 561 43 ROUTE DE Bièvres Mr TOUATI Frederic Jacob A 563
A 577
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 83 R € ae Bièvre
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Jardinid/enfants
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le: Buisson
Commune de Verrières-le-Buisson: Planche 2
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 84 N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire AV 123
Bras Mort de la Bièvre
Chemin Monseigneur SIAVB
AV 229-233-236 -273 11, chemin sous le Bief Association syndical du Domaine du Pont Monseigneur AV 214 27, chemin sur le Bief Mr SAMPER Michel AV 215 25, chemin sur le Bief MR ROHEE AV 267
AV 268
AV 269
AV 270
AV 271
AV 272
AV 74
AV 85 Prairie d’Amblainvilliers : 9 rue du Marché -Orléans
Mr SA DIFER
AV185 12, chemin sous le Moulin Mr REGNIER Stéphane AV 243 10, chemin sous le Moulin Mr PROUST Jean Claude AV 244 8, chemin sous le Moulin Mme CAMUS Elisabeth Marie AV 245 6, chemin sous le Moulin Mr JEANBLANC Claude et Mme ZIEGENHAGEN AV189 4, chemin sous le Moulin Mr ELLIEN Yvon et Mme PAUTRAT AV190 2, chemin sous le Moulin Mr François MOUROT et Mme OLIVERO AV192 66, rue de Paris Mr LETTELIER Laurent AV 283 23 rue de Paris SCI EMK AV 312
AV 311
AV286 29 rue de Paris (27 rue de Paris)
Mr BORDY
AV 173 – 124 - 172-118-115-114 -120-119-117-116-
113-112-140-105-111-108 – 137 -102-104
La Bièvre et le Bras Mort Place Charles-de Gaulle Commune de Verrières-le-Buisson Golf
AV 123 - 98-99 La Bièvre Chemin Monseigneur SIAVB AV 294 La Bièvre
AV 287 La Bièvre
AV 289 La Bièvre
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 85 Centre Cuiturel js
MouliniduGrais
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Commune de Verrières-le-Buisson: Planche 3
N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire AS 426 Le Bras Mort de la Bièvre 21 rue de Paris Mr VALENTE Jean-Pierre AS 135 19 rue de Paris Mme DESPREZ Catherine AS 101 Boulevard de France-Evry Département de l’Essonne AS 100 Rue de Paris SA HLM les Riantes cités AS 264 Allée des Fraisiers : Les Près Bouchards -VLB
Association syndical Closerie
AI 1 Chemin du Salvart SIAVB
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 86 “
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Commune de Verrières-le-Buisson: Planche 4
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 87 N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire AS 95
Le Bras Mort de la Bièvre
Place Charles de Gaulle Commune de Verrières-le-Buisson AR 627 13 Rue DU LAVOIR Mr BREUILLER MICHEL AR 670 8 rue du Moulin de Grais Mr MAUJOIN RAYMOND AR 671 8 rue du Moulin de Grais Mr BURGAT RODOLPHE ERIC RENE AR 490 10 rue du Moulin de Grais Mr CORNEC RENE LOUIS AR 487 12 rue du Moulin de Grais Mr SUIR ROGER AR 486 14 rue du Moulin de Grais Mr KHALILI DJAVAD AR 485 16 rue du Moulin de Grais Mme AUBERT NICOLE FRANCOISE SIMONE AR 567 42 Rue HENRI BOURRELIER Mr DE JORNA PATRICK PAUL CHRISTOPHE MARIE AR 454 20 rue du Moulin de Grais Mr CORNET CATHERINE NICOLE AR 453 22 rue du Moulin de Grais Mme CORNET CATHERINE NICOLE AR 525 24 rue du Moulin de Grais Mr RANNOU ALAIN MARIE AR 522 26 rue du Moulin de Grais Mr COTTO MARC DOMINIQUE AR 449 28 rue du Moulin de Grais Mr SERVAJEAN DANIEL JACQUES AR448-442-207 Chemin du Salvart SIAVB AR 447 30 rue du Moulin de Grais Mr ROBIC AR 520 32 rue du Moulin de Grais Mr MOLISSON ROBERT ROGER CO AR 445 34 rue du Moulin de Grais Mr DANGOULOFF MICHEL GEORGES AR 444 36 rue du Moulin de Grais Mr SICKERSEN PATRICE 690 9 Rue JEAN JAURES A2L INVESTISSEMENTS AR 420 - 421 Allée des Peupliers : 34 av Sully 78320 SA STE MASSONNET AR 422 Rue de la Division Leclerc Commune de Massy AR 406 14 allée des Branjeards FRANCILLON Yves AR 403 - 404 13 Allée DES BRANJEARDS Mr CARRIER JEAN LOUIS AR385-384-383 79 Avenue DE FONTAINEBLEAU 94270 STE D’ETUDE ET DE REALISATION IMMOB AR386 9 Allée DES SAULES DUPUY PATRICK CAMILLE AR382 8 Allée DES SAULES Mr NGO BAO HUNG AR381 7 Allée DES SAULES Mr IDEIAS VIEIRA CARLUS MANUEL
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 88 (ChaMpS
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Commune de Verrières-le-Buisson: Planche 5
N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire AR 730
Le Bras Mort de la Bièvre
Allée des Saules COPROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT allée des Saules AR 602 28 Allée DES CARREAUX Mr LERNOULD CATHERINE COLETTE AR 601 26 Allée DES CARREAUX Mr BRUNELLE ANNIK MICHELE AR 600 24 Allée DES CARREAUX Mr MUSIKAS PHILIPPE GEORGES AR 599 22 Allée DES CARREAUX Mr BELAL ABDELOUAHAB AR 598 20 Allée DES CARREAUX Mr DARMON DANIEL AR 597 18 Allée DES CARREAUX Mr JOSSERAND JACQUES AR 595 14 Allée DES CARREAUX Mr CHAMALET PHILIPPE EMILE JEAN AR 594 12 Allée DES CARREAUX Mr MAULOIS DANIEL AR 593 10 Allée DES CARREAUX Mr SPEHAR PATRICK AR 592 8 Allée DES CARREAUX Mr CEZARD ALAIN JACQUES MARIE MICHEL AR 591 6 Allée DES CARREAUX Mr LENOIR FRANCOISE AR 590 4 Allée DES CARREAUX Mme FIEU LAETITIA MARIE-ROSE AR 588 2 Allée DES PETITS CHAMPS Mr HARIZI AHMED AR 587 4 (42 Rue HENRI BOURRELIER) Mr DE JORNA PATRICK PAUL CHRISTOPHE MARIE AR 586 6 Allée DES PETITS CHAMPS Mr SUHARD THIERRY RENE AR 585 8 Allée DES PETITS CHAMPS Mr PAPINE ALEXANDRE AR 584 10 Allée DES PETITS CHAMPS Mr BAUDIERES ANDRE LOUIS AR 583 12 Allée DES PETITS CHAMPS Mr MALICET ALAIN MARCEL MA AR 582 14 Allée DES PETITS CHAMPS Mr SASSI KAMEL AR 581 16 Allée DES PETITS CHAMPS MrPOELS MICHEL LUC PHILIPPE AR 660 25 Allée DES PETITS CHAMPS Mr MANCIET CHRISTOPHE ARMAND ALAIN AR 661 Commune de Verrières-le-Buisson
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 89 [(GolfjdelVerrièrese
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Rond'Point
des: Vallées"
Véloscénie
Commune de Verrières-le-Buisson: Planche 6
N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire AV 105-108 (rond-point) Ru de Vauhallan Place Charles de Gaulle Commune de Verrières-le-Buisson : Golf
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 90 cole! aternelle/, l&/ À ré € AE & >
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Commune de Verrières-le-Buisson : Planche 7
N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire AB 1-2-13-14-16-108 Ru des Godets Parc de la Noisette Commune d’Antony AC 143-215—134-4-146-
152
AE 97-98 Commune de Verrières-le-Buisson
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 91 Commune de Wissous: Planche 1
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 92 N° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire F 557-442
Ru des Glaises
Commune de Wissous
F 566 Rue de l’Amiral Mouchez Mme Elisabeth REGOUBY F 572 22 rue bas des Glaises Mr JEREZ REINADO et MARIA VICTORIA F 573 22 rue bas des Glaises Mr OTROWSKI F 460 - 466 20 rue bas des Glaises Mr DEBEVE F 468 - 464 18 rue bas des Glaises Mr MONTAGNER F 769 13 rue bas des Glaises Mr DANIEL F 825 16 rue bas des Glaises Mr DE PAIVA CORREIA Alves F 826
F 475 Chemin de Montjean Mme DE PAIVA CORREIA Maria F477-651-649 10 rue bas des Glaises Mme BIEDRON Irina F 812
F608-610-606 Chemin de Montjean Mme CHEVALIER Henriette F645 6 rue bas des Glaises Mr SANTAMARIA Alain F40 Route de Montjean Mr DOREAU Patrice F653-657 4 rue bas des Glaises Mr CAMPEAU François F 818 1 sentier des Glaises Mr DEBEAUVAIS Jacques F 446-506 + 18-19-20 Commune de Wissous F34 17 impasse des Glaises TURBIAUX André Robert Francis Louis F291 15 impasse des Glaises CAVALLI Florence Angèle F31 Chemin de Montjean MEHDAOULI Gamal F30 13 impasse des Glaises
F29 Chemin de Montjean F432 11 impasse des Glaises MADASCHI Constantin Victor Dominique F431 9 impasse des Glaises LEDESMA Norbert Louis F27 Chemin de Montjean MERLEN Danielle Jeanine F26 Chemin de Montjean BARY Raymond Albert F25 7 impasse des Glaises MERLEN Danielle Jeanine F299 5 impasse des Glaises LEDESMA Norbert Louis F21 3 impasse des Glaises CARRIERE Roselyne Monique
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 93 Commune de Wissous: Planche 2
° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire A 13-129
Ru de Rungis
Prairie du Moulin de Ste. J Mme WILLIAMME Carole Lynn A 12
A 113
A 266 Chemin des Meuniers Mr PEZZATI Jean A 244 32 rue de Wissous Mr VANNEVILLE Stéphane A 249 34 rue de Wissous Mr POWIERZA Claude A 36
A 38 38 rue de Wissous Mr DURU A 40 40 rue de Wissous / chemin de Wissous Es copropriétaires du 40 rue de Wissous A 132
A 130 2 chemin des Près Mr VASANT Henri A 143 Chemin des Près Mr GROSJEAN André C 36
C 34
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 94 Commune de Wissous: Planche 3
° Parcelle Rivière - Adresse Nom du propriétaire B 19
Ru du Bois de Charlet
Le ru du Bois Charlet Mr ALLETON Daniel
B 254
A 125 Le chemin des Près Mr BALOCHE Marcel
A 160 63 rue de Wissous Mr LEJEUNE Michel René A 162 43 rue de Wissous Mr BERNIGOLE Jérôme Paul Pierre A 164 39 rue de Wissous SCI TSUNODA CHARLOT A 166 Les Crossettes Les copropriétaires A 168 31 rue de Wissous Mr TRAVAUH Georges A 256
A 258
DDT - 78-2024-05-16-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents 95 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-05-14-00003
Arrêté
portant désignation des membres du comité
social d’administration
de la direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
des Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-05-14-00003 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d’administration 96 | Direction départementale sé = de l'emploi, du travail et des solidarités PRÈFET _!
DES YVELINES des Yvelines Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté
portant désignation des membres du comité social d'administration
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars
2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain
renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique
de l'Etat ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8
décembre 2022,
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU
dans l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines à compter du 15 mai 2023
Vu l'arrêté du 26 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Mohamed BYBI dans
l'emploi de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines à compter du 1°’ févier 2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-05-14-00003 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d’administration 97 Vu l'arrêté 78-2023-12-20-00002 du 20 décembre 2023 portant désignation des
membres du comité social d'administration de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Vu la demande de l'organisation syndicale Force Ouvrière (FO) en date du 13 mai
2024
Arrête
Article 1°
L'arrêté 78-2023-12-20-00002 du 20 décembre 2023 portant désignation des
membres du comité social d'administration de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines est abrogé
Article 2
Le comité social d'administration de proximité de la direction de l'emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Patrick DONNADIEU - Directeur départemental - Président
Didier LACHAUD - Directeur départemental adjoint
Mohamed BYBI -— Directeur départemental adjoint
Sandrine FRIMBAULT — SGCD - Référente de proximité de la DDETS
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration
exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à
l'avis du comité.
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO
Mme Isabelle GAULTIER - FO M. Clément LEGER - FO
Mme Alexandrine FRANCOIS - FO Mme Anne-Laure MERELLE- FO
Mme Sandrine BERTINO - FO M. Marc ALMONT - FO
Au titre de UFSE CGT
Mme Nathalie DE-CARVALHO — CGT Mme Marie-Michelle ALGAIN - CGT
M. Frank GALEA - CGT Mme Laurence REULET - CGT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-05-14-00003 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d’administration 98 Article 4
Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à
compter de la date de signature du présent arrêté
Article 5
Le directeur départemental de l'emploi, du travail est des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le Bretonneux
Le 14 mai 2024
Le directeur départemental
det'emploi travail et des solidarités des Yvelines
x DONN ADIEU 2 P' #
UT mt
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-05-14-00003 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d’administration 99 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-05-14-00003 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d’administration 100 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2024-05-13-00006
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société AIR PRODUCTS pour les installations
qu'elle exploite à Maurepas (78310) 3-5 rue Marie
Curie
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société AIR PRODUCTS pour les installations qu'elle exploite à Maurepas (78310) 3-5 rue Marie Curie 101 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ portant mise en demeure
de la société AIR PRODUCTS concernant les installations classées pour la
protection de l’environnement exploitées à Maurepas (78310), 3-5 rue Marie Curie
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,
L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 1986 autorisant la société PRODAIR à exploiter sur le
territoire de la commune de Maurepas - Zone Industrielle de Coignières-Maurepas, 3-5
rue Marie Curie les activités ci-après des installations soumises à autorisation et à décla-
ration ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2002 imposant des prescriptions complé-
mentaires à la société AIR PRODUCTS relatives à la mise à jour des informations conte-
nues dans son dossier de demande d’autorisation, pour le site qu’elle exploite sur la
commune de Maurepas (78310) 3-5 rue Marie Curie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°10-054/DRE en date du 6 mai 2010 imposant des prescriptions
complémentaires à la société AIR PRODUCTS dont le siège est à Paris (75881) 78 rue
Championnet et abrogeant les prescriptions de l’arrêté d’autorisation du 26 mai
1986 relatif aux installations qu’elle exploite sur la commune de Maurepas (78310) Zone
Industrielle Pariwest – 3-5 rue Marie Curie ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 juin 2013 imposant à la société AIR PRODUCTS des
prescriptions complémentaires suite à l’actualisation de son étude de danger relative au
site qu’elle exploite à Maurepas (78310) 3-5 rue Marie Curie ;
Vu la preuve de dépôt du 31 mai 2016 actant le bénéfice des droits acquis à la société
AIR PRODUCTS pour les installations qu’elle exploite à Maurepas (78310) 3-5 rue Marie
Curie ;
Vu l’arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant déléga-
tion de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartemen-
tale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société AIR PRODUCTS pour les installations qu'elle exploite à Maurepas (78310) 3-5 rue Marie Curie 102 Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0188 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signa-
ture du préfet des Yvelines ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées (spécialité installations classées)
faisant suite à la visite de contrôle du 23 novembre 2023 ;
Vu le courrier en date du 20 mars 2024 transmettant à l’exploitant le rapport de suite
d’inspection visé ci-dessus et le projet d’arrêté de mise en demeure pour observations
éventuelles ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 3 avril 2024 sur le
projet d’arrêté qui lui a été notifié le 26 mars 2024 ;
Considérant que, lors de la visite de contrôle du 23 novembre 2023 des installations ex-
ploitées par la société AIR PRODUCTS à Maurepas (78310) 3-5 rue Marie Curie, l’inspec-
tion des installations classées a constaté des modifications importantes non portées à
la connaissance du Préfet des Yvelines telles que :
• l’exploitation d’une cuve d’argon supplémentaire,
• la présence de gaz qui ne sont pas autorisés (non mentionnés dans le tableau de
classement) tels que du dioxyde de soufre au lieu de monoxyde d’azote, de
l’éthylène au lieu du propane, butane, éthane, isobutane et propylène ;
• des quantités unitaires maximales supérieures à celles autorisées : les bouteilles
d’hydrogène sulfuré semblant contenir une quantité unitaire de 33 kg au lieu de
30 kg maximum et les bouteilles de monoxyde de carbone semblant contenir
une quantité unitaire de 11 kg au lieu de 9 kg maximum ;
• la localisation de certains stockages ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 1.4.1
de l’arrêté préfectoral complémentaire du 6 mai 2010 susvisé ;
Considérant que, lors de la visite de contrôle du 23 novembre 2023, l’inspection des ins-
tallations classées a constaté que des dispositions constructives concernant le bâtiment
de stockage de gaz ne sont pas respectées et en particulier que :
• les compartiments 3, 4 et 5 ne sont pas fermés ;
• les murs de l'enceinte du bâtiment (trois côtés) et parois séparatives des compar-
timents comportent des ouvertures et ne sont donc pas des murs pleins ;
compte-tenu des ouvertures présentes dans les murs, le degré coupe-feu 3
heures n'est pas garanti ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 8.4.2
de l’arrêté préfectoral complémentaire du 6 mai 2010 susvisé ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’environne-
ment, de mettre en demeure la société AIR PRODUCTS, de respecter les prescriptions
des articles 1.4.1 et 8.4.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 6 mai 2010 susvisé
afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environne-
ment ;
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société AIR PRODUCTS pour les installations qu'elle exploite à Maurepas (78310) 3-5 rue Marie Curie 103 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er : La société AIR PRODUCTS sise Parc des portes de Paris - 45 avenue Victor
Hugo à Aubervilliers (93300), exploitant une installation de conditionnement et de sto-
ckage de gaz industriel et médical sur la commune de Maurepas (78310) 3-5 rue Marie
Curie, est mise en demeure de respecter, dans le délai de trois mois à compter de la no-
tification de la présente décision, les dispositions de l’article 1.4.1 de l’arrêté préfectoral
complémentaire du 6 mai 2010 susvisé, en portant à la connaissance du Préfet des Yve-
lines toutes les modifications effectuées sur son site avec tous les éléments d’apprécia-
tion.
Article 2 : La société AIR PRODUCTS sise Parc des portes de Paris - 45 avenue Victor
Hugo à Aubervilliers (93300), exploitant une installation de conditionnement et de sto-
ckage de gaz industriel et médical sur la commune de Maurepas (78310) 3-5 rue Marie
Curie, est mise en demeure de respecter, dans le délai de trois mois à compter de la no-
tification de la présente décision, les dispositions constructives de l’article 8.4.2 de l’ar-
rêté préfectoral complémentaire du 6 mai 2010 susvisé pour le bâtiment de stockage
d'acétylène, de chlorure d'hydrogène anhydre liquéfié, de gaz haute pureté comburants
et inertes et de gaz corrosifs et/ou toxiques, en particulier concernant le degré coupe-
feu de l’enceinte du bâtiment et la présence d’un grillage et de portes s'ouvrant vers
l'extérieur, sur une des façades du bâtiment de stockage, permettant l'accès aux diffé-
rents compartiments du bâtiment, d’une hauteur minimale de 2 mètres et construits en
matériaux incombustibles.
Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 2, dans les dé-
lais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pour-
raient être engagées, des sanctions seront arrêtées à l’encontre de l’exploitant confor-
mément à l'article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 4 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (ar-
ticles L.171-11 et L.521-20 du Code de l’environnement). Elle peut être déférée à la juridic-
tion administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais
prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridic-
tion peut être saisie au moyen de l’application Télérecours Citoyen (https://www.telere-
cours.fr/).
Article 5 : En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site inter -
net des services de l’État dans le département des Yvelines.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Rambouillet,
• au maire de la commune de Maurepas,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aména-
gement et des transports,
3/4
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société AIR PRODUCTS pour les installations qu'elle exploite à Maurepas (78310) 3-5 rue Marie Curie 104 chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 13 mai 2024
Le Préfet,
par délégation, la Directrice,
par subdélégation, l’adjointe à la cheffe de
l’unité départementale des Yvelines
Marielle MUGUERRA
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société AIR PRODUCTS pour les installations qu'elle exploite à Maurepas (78310) 3-5 rue Marie Curie 105 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-05-16-00003
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société LAFARGE GRANULATS pour son
installation de stockage de déchets inertes (ISDI)
de Guerville
implanté 190 route nationale à Guerville (78930)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société LAFARGE GRANULATS pour son installation de stockage de déchets inertes (ISDI) 106 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant mise en demeure de la société LAFARGE GRANULATS
pour son installation de stockage de déchets inertes (ISDI) de Guerville
implanté 190 route nationale à Guerville (78930)
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6 L. 171-8, L. 172-1, L.
5114, L. 514-5 et son titre IV du livre V, notamment son article L. 541-3 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des
déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans
les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la
nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 78-2022-01-26-00005 du 26 janvier 2022;
VU l'arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environne-
ment, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0188 du 11 mars 2024 portant subdélégation de
signature du préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées, suite à l'inspection du 19 dé-
cembre 2023 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis pour avis à la société
LAFARGE GRANULATS par courrier du 15 mars 2024, et via l'application GunEnv le
21 mars 2024 ;
VU les observations formulées par l'exploitant le 4 avril 2024 via l'application Gu-
nEnv:
1/3
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
,
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société LAFARGE GRANULATS pour son installation de stockage de déchets inertes (ISDI) 107 CONSIDÉRANT que lors de l'inspection il a été constaté :
- sur quelques documents d'acceptation préalable, l'utilisation de codes dé-
chets erronés ou l'absence de code déchets ;
- que de 2018 à 2023, plus de 240 000 tonnes de déchets de laitiers d’aciérie
ont été acceptés sur le site avec une caractérisation insuffisante, les déchets de lai-
tiers d’aciérie ne sont ni connus ni approuvés par l'administration en tant que dé-
chets inertes, et leur admission au sein de l'ISDI a été réalisée sans y être dûment au-
torisée par un arrêté d'enregistrement fixant l'admissibilité de ce type de déchets
dans les formes prévues au R512-46-21 II du code de l'environnement ;
- l'exploitant ne respecte pas l'échéance de transmission au registre national
des terres excavées et sédiments au plus tard le dernier jour du mois suivant la ré-
ception ou le traitement des terres.
CONSIDÉRANT que ces non-conformités constituent des manquements aux dispo-
sitions du code de l'environnement, en particulier son titre IV du livre V;
CONSIDÉRANT que, face aux manquements constatés, il convient de faire applica-
tion des dispositions des articles L. 171-8 et L. 541-3 du code de l'environnement, en
mettant en demeure la société LAFARGE GRANULATS de respecter les dispositions
du titre IV du livre V du code de l'environnement et de ses textes pris pour applica-
tions ;
CONSIDÉRANT que la société LAFARGE GRANULATSa fait part de ses observations
le 4 avril 2024 via l'application GunEnv, sur le projet d'arrêté de mise en demeure ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1: La société LAFARGE GRANULATS, dont le siège social est situé 14-16, Bou-
levard Garibaldi à Issy-Les-Moulineaux (92130), est mise en demeure, à compter de la
notification du présent arrêté, de respecter, dans un délai de 15 jours, pour son ins-
tallation de stockage de déchets inertes située sur les communes de Guerville et
Mézières-sur-Seine, les dispositions des articles L. 541-711, R. 541-7 du code de l'envi-
ronnement et de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé, en
utilisant les codes déchets appropriés, ou en vérifiant qu'il est fait mention des
codes déchets appropriés, sur tous les documents relatifs à la procédure d'accepta-
tion préalable et à la caractérisation des déchets.
Article 2 : La société LAFARGE GRANULATS, dont le siège social est situé 14-16, Bou-
levard Garibaldi à Issy-Les-Moulineaux (92130), est mise en demeure, à compter de la
notification du présent arrêté, de respecter, dans un délai de 15 jours, pour son ins-
tallation de stockage de déchets inertes située sur les communes de Guerville et
Mézières-sur-Seine, les dispositions de l'article L. 541-71 du code de l'environnement
en s’assurant, outre l'utilisation des codes déchets appropriés, que les déchets ac-
ceptés sur son site sont suffisamment caractérisés par leur producteur avec toutes
les informations nécessaires à une élimination sûre à long terme;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société LAFARGE GRANULATS pour son installation de stockage de déchets inertes (ISDI) 108 Article 3 : Dans le cas où l'obligation ne serait pas satisfaite dans le délai prévu dans
les articles 1 et 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'ar-
ticle L.171-8 du code de l'environnement.
Article 4: Conformément à l'article L. 171-111 du code de l'environnement, la pré-
sente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être dé-
férée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Ver-
sailles, par l'exploitant, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du
présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours
( ).
Article 5 : Conformément à l'article R171 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services
de l'Etat dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux
mois.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à la société LAFARGE GRANULATS et publié
au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au:
Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie,
Maire de la commune de Guerville,
Maire de la commune de Mézières-sur-Seine,
Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménage-
ment et des transports d'Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 16 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La cheffe de l'unité départementale,
phine DUBOIS
https://www.telerecours.fr/
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société LAFARGE GRANULATS pour son installation de stockage de déchets inertes (ISDI) 109 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-05-16-00002
Arrêté préfectoral portant prescription de
mesures complémentaires fixées à la société «
LAFARGE GRANULATS » dont le siège social se
situe 14-16 Boulevard Garibaldi à
Issy-les-Moulineaux (92130) pour son installation
de stockage de déchets inertes (ISDI) de
Guerville
implanté 190 route nationale à Guerville (78930)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral portant prescription de mesures complémentaires fixées à la société « LAFARGE GRANULATS » dont le siège social se situe 110 E
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescription de mesures complémentaires
fixées à la société « LAFARGE GRANULATS » dont le siège social se situe
14-16 Boulevard Garibaldi à Issy-les-Moulineaux (92130)
pour son installation de stockage de déchets inertes (ISDI) de Guerville
implanté 190 route nationale à Guerville (78930)
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 181-14, R. 181-45 et KR. 512-46-
2111;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité
de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 78-2022-01-26-00008 du 26 janvier 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0188 du 11 mars 2024 portant subdélégation de
signature du préfet des Yvelines ;
VU le rapport BURGEAP intitulé « Modélisation hydrogéologique pour l'évaluation des
Impacts sur la qualité des eaux souterraines de laitiers » daté du 11 mai 2023 ;
VU la procédure générale d'acceptation des matériaux de remblai de déchets inertes de
type K3 et K3+ de l'ISDI de Guerville, datée du 25 janvier 2024 ;
VU le courrier du 15 février 2024 relatif aux propositions de mesures de gestion de
LAFARGE GRANULATS ;
1/5
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
,
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral portant prescription de mesures complémentaires fixées à la société « LAFARGE GRANULATS » dont le siège social se situe 111 VU le rapport de l'inspection des installations classées du 23 février 2024 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires transmis pour avis à la
société LAFARGE GRANULATS par courrier du 15 mars 2024 et via l'application GunEnv le
21 mars 2024;
VU les observations de l'exploitant formulées le 4 avril 2024 via l'application GunEnv;
CONSIDÉRANT que l'article R. 512-46-21 Il du code de l'environnement impose aux
enregistrements relatifs aux installations de stockage de déchets inertes (ISDI) notamment
de fixer le type de déchets inertes admissibles sur site en se référant à la liste des déchets
de l'annexe II de l'article R. 541-8, que cette disposition n'apparaît pas dans l'arrêté
préfectoral du 26 janvier 2022 susvisé, et qu'il convient de modifier cet acte pour intégrer
cette disposition ;
CONSIDÉRANT que de 2018 à 2023 plus de 240000 tonnes de déchets de laitiers
d'aciéries ont été admis sur la carrière de Guerville, devenue une installation de stockage
de déchets inertes par arrêté préfectoral du 26 janvier 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le caractère inerte des déchets de laitiers d'aciérie n'est pas
démontré à ce jour, qu'ils ne sont pas connus de l'administration en tant que déchets
inertes selon la définition de l'article KR. 541-8 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation de l'exploitant déposé en 2018,
complété en 2019 et passé à l'enquête publique en 2020, ne mentionne pas la possibilité
d'admettre ce type de déchets, et ne mentionne pas la liste de déchets inertes
admissibles sur site ;
CONSIDÉRANT que les installations régies par l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2022
susvisé relèvent du régime de l'enregistrement, mais que ces enregistrements ont été
instruits selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT par conséquent que les règles de procédure de l'autorisation
environnementale restent applicables au cas d'espèce et que les dispositions associées au
dernier alinéa de l’article L.181-14 du code de l’environnement peuvent être mobilisées
pour la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la société LAFARGE GRANULATS a fait part de ses observations le 4
avril 2024 via l'application GunEnv, sur le projet d'arrêté de prescriptions
complémentaires ;
CONSIDÉRANT que l'inspection n'a pas d'objection à la demande de la société LAFARGE
GRANULATS relative à l'ajout à la liste des déchets inertes admissibles sur le site du code
déchet 19 09 03 “Boues de décarbonatation” uniquement pour les billes calcaires issues
des usines de traitement des eaux destinées à la consommation humaine
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral portant prescription de mesures complémentaires fixées à la société « LAFARGE GRANULATS » dont le siège social se situe 112 CONSIDÉRANT que les articles L. 181-14 et R. 181-14 du code de l'environnement
n'imposent pas de saisir l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques, mais qu'il sera informé de la signature du présent arrêté ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 - Rectification
À l'article « 211. ABROGATION DES PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS » de l'arrêté
préfectoral d'enregistrement du 26 janvier 2022 susvisé,
à la place de:
« l'arrêté préfectoral n°06-072 DDD du 9 août 2026 autorisant à prolonger l'exploitation et
à modifier les conditions de réaménagement d'une exploitation de craie ; »,
lire :
« l'arrêté préfectoral n°06-072 DDD du 9 août 2006 autorisant à prolonger l'exploitation et
à modifier les conditions de réaménagement d'une exploitation de craie ; ».
Article 2 - Type de déchets inertes admissibles sur site
Dans l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 26 janvier 2022, il est inséré un article 11.5
ainsi rédigé :
«
Article 11.5 - TYPE DE DÉCHETS INERTES ADMISSIBLES SUR SITE
Les déchets inertes admissibles sur site sont les suivants :
Code Description Restrictions
déchet
17 01 01 Béton Uniquement les déchets de déconstruction et de
démolition triés et à l'exclusion de ceux provenant
de sites contaminés
17 01 02 Briques Uniquement les déchets de déconstruction et de
démolition triés et à l'exclusion de ceux provenant
de sites contaminés
17 01 03 Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de déconstruction et de
démolition triés et à l'exclusion de ceux provenant
de sites contaminés
17 01 07 Mélanges de béton, tuiles Uniquement les déchets de déconstruction et de
et céramiques, ne démolition triés et à l'exclusion de ceux provenant
contenant pas de de sites contaminés
3/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral portant prescription de mesures complémentaires fixées à la société « LAFARGE GRANULATS » dont le siège social se situe 113 substances dangereuses
17 02 02 Verre Sans cadre ou montant de fenêtres
17 03 02 Mélanges bitumineux ne |Uniquement les déchets de production et de
contenant pas delcommercialisation ainsi que les déchets de
goudron construction et de démolition ne provenant pas
de
sites contaminés, triés
17 05 04 Terres et cailloux ne A l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe, et
contenant pas de des terres et cailloux provenant de sites
substances dangereuses |contaminés
17 O5 08 Ballast de voie autre que
celui visé à la rubrique 17
O5 07
19 09 03 Boues de Uniquement pour les billes calcaires issues des
décarbonatation usines de traitement des eaux destinées à la
consommation humaine
1912 05 Verre Triés
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à
l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe
Tout autre type de déchet, s'il ne figure pas sur la liste des déchets de l'annexe | de l'arrêté
ministériel du 12 décembre 2014, ne pourra être admis sur le site qu'après l'accord écrit de
l'inspection des installations classées et sur présentation par l'exploitant de l'ensemble du
dossier relatif à la caractérisation du déchet et permettant notamment de justifier qu'il
répond effectivement à la définition d'un déchet inerte.
»
Article 3 - Mesures de gestion et de suivi pour les déchets de laitiers précédemment admis
sur le site sans autorisation
Dans un délai qui n'excédera pas deux (2) mois à compter de la notification du présent
arrêté, l'exploitant :
- rassemble toutes les données existantes relative à la caractérisation de base des
différents lots de déchets de laitiers précédemment admis sur son établissement, après
avoir invité le producteur de déchets à lui communiquer toutes les informations dont il
dispose en application de l'article L. 541-71 alinéa 3 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, fait procéder à ses frais aux caractérisations complémentaires nécessaires
sur des échantillons représentatifs des différents lots de déchets de laitiers précédemment
admis sur le site, ou propose une solution alternative ;
- engage les compléments d'études à la « modélisation hydrogéologique pour l'évaluation
des impacts sur la qualité des eaux souterraines de laitier » du 11 mai 2023 susvisée pour
réduire les incertitudes.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral portant prescription de mesures complémentaires fixées à la société « LAFARGE GRANULATS » dont le siège social se situe 114 Dans un délai qui n'excédera pas un (1) mois à compter de la notification du présent
arrêté, l'exploitant met en place une surveillance piézométrique des paramètres qu'il
estime pertinents. Cette surveillance portera à minima sur les métaux ou les oxydes de fer,
aluminium, cobalt, manganèse, vanadium, silice ; sa périodicité sera à minima mensuelle.
Les résultats des campagnes de mesures sont transmis au fil de l’eau à l'inspection des
installations classées. La périodicité des mesures ainsi que la liste des paramètres mesurés
pourra être réduite sur demande motivée de l'exploitant et en accord avec l'inspection
des installations classées.
Article 4 - Publicité
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée aux mairies de
Guerville et de Mézières-sur-Seine, où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché aux mairies, pendant une durée minimum d'un mois. Les maires de
Guerville et de Mézières-sur-Seine dresseront Un procès-verbal attestant de
l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5 - Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles,
notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/) :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie
ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour de l'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 6 - Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement).
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral portant prescription de mesures complémentaires fixées à la société « LAFARGE GRANULATS » dont le siège social se situe 115 Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, les
maires de Guerville et de Mézières-sur-Seine, la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 16 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La cheffe de l'unité départementale,
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral portant prescription de mesures complémentaires fixées à la société « LAFARGE GRANULATS » dont le siège social se situe 116 Préfecture des Yvelines
78-2024-05-15-00004
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-15-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 117 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités Éberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n°BPA- 24-292
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Aude
PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 14 mai 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale des
Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux
caméras installées sur deux drones dans le cadre d'opérations de voie publique de lutte contre les rodéos
urbains sur la commune de Trappes (78190) prévues les 16, 17 et 18 mai 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de
l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol où de trafic d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion où de dégradation ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains ;
Considérant que compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des
nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive
de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les
lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l’article L. 242-5 du
code de la sécurité intérieure ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-15-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 118 Considérant que le quartier de la plaine de Neauphle , visé par l'opération constitue une zone où ont été
précédemment constatés des rodéos urbains, régulièrement signalés par des appels au 17 ;
Considérant que l'aménagement urbain rend difficile l’interception des deux roues et la prise en charge
proscrite afin de ne pas mettre en danger la sécurité des personnes ;
Considérant l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ainsi que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permettant pas de couvrir
l'ensemble de la zone faisant l'objet de l'opération ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durant
l'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d'infraction en cas
d’interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de
l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue
par les véhicules y participant, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît
nécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportées
uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 17h00 et 20h00 les
jeudi 16, vendredi 17 et samedi 18 mai 2024; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, conformément à l’article R. 24213 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si
cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du
l. de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d’une opération de voie publique de
lutte contre les rodéos urbains intervenant sur la commune de Trappes (78190), en appui des personnels au sol,
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l’article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC Pro 2
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan joint
en annexe :
- Au Nord : route de Dreux - D 912 Trappes
- A l'Est : route de Chartres - RN 10 Trappes
- AU Sud : Avenue M. Luther King - Trappes
- A l'Ouest : Avenue S. Allende - Trappes
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour :
- le jeudi 16 mai 2024 entre 17h00 et 20h00,
- le vendredi 17 mai 2024 entre 17h00 et 20h00,
- le samedi 18 mai 2024 entre 17h00 et 20h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue de
l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut
faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-15-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 119 Article 7: La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police
nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Fait à Versailles, le {
5 MAJ 2024
Pour le préfet et
La sous-préfète, dir
r délégation,
rice de cabinet,
Aud EAU
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-15-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 120 Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-15-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 121 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-05-16-00005
Arrêté portant modification de l’arrêté portant
nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de LAINVILLE EN
VEXIN
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-05-16-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LAINVILLE EN VEXIN 122 E Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
PRÉFET Bureau de la coordination, de l'animation territoriale
DES YVELINES et de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté portant nomination des membres de
la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de LAINVILLE EN VEXIN
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00010 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Louis
AMAT, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu l'arrêté n° 78-2024-05-15-00002 du 15 mai 2024 portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LAINVILLE EN VEXIN ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de LAINVILLE EN VEXIN est une commune de moins de 1 000 habitants ;
Considérant que l’article 1° de l'arrêté n° 78-2024-05-15-00002 du 15 mai 2024 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
LAINVILLE EN VEXIN est entachée d'une erreur matérielle ;
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
Arrête
Article 1er : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Monsieur Jean-Pierre VALON
(nomination d'office)
Délégué de l'administration Monsieur Alain AUBLAYD
Délégué du président du Monsieur Maurice MAINGRE
tribunal judiciaire
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-05-16-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LAINVILLE EN VEXIN 123 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. || est également affiché
sur les panneaux officiels d’information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant
chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations
municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de la commune de LAINVILLE EN VEXIN sont chargés chacun
en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Mantes-la-Jolie, le 16 MAI 2024
Pour le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie et par délégation,
le secrétaire général de la sous-préfecture,
François GOUGOU
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines.gouv.fr 2/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-05-16-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LAINVILLE EN VEXIN 124 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-05-15-00005
Arrêté feu d'artifice Poissy
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-05-15-00005 - Arrêté feu d'artifice Poissy 125 PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye DES YVELINES Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation du domaine fluvial
pour le tir d’un feu d'artifice à Poissy
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 relatifs aux règlements de
police de la navigation intérieure,
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de |àa navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement
Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,
Vu les avis à la batellerie, en cours, consultables sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.fr
à la rubrique réglementation fluviale,
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité de
Préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric
Winckler, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Vu la demande du 18 mars 2024, présentée par Mme le Maire de Poissy,
Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine en date du 20 avril 2024,
VU l'avis de Voies Navigables de France en date du 24 avril 2024,
Vu le récépissé de déclaration d'un feu d'artifice du 16 mai 2024.
Arrête :
ARTICLE 1° : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigables
de France
Le périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifice depuis une barge au milieu
de la Seine maintenue par un pousseur, au niveau du PK 78,000, impacte la Seine sur toute sa
largeur, qui doit de ce fait être neutralisée, du PK 77,200 (pointe aval de l'Île Saint-Louis) au PK 78,800 (pointe aval de l’îlot blanc), pendant le tir du feu.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-05-15-00005 - Arrêté feu d'artifice Poissy 126 L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau, pour le stationnement de la barge et du
pousseur, et pour le tir du feu d'artifice au niveau du PK 78,000, du 13 juillet 2024 à 14h00 au
14 juillet 2024 à 08h00.
ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigation
L'autorisation de cette manifestation est obligatoirement accompagnée de mesures
temporaires de police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Pour des raisons de sécurité, la navigation sera arrêtée le 13 juillet 2024, de 22h00 à 00h00,
entre le PK 77,200 (pointe aval de l'Île Saint Louis) et le PK 78,800 (pointe aval de l'îlot blanc).
1
Pendant l'arrêt de navigation, seules seront admises à circuler dans la zone d'arrêt, les
embarcations du service de surveillance.
Pendant l’arrêt de la navigation, si nécessaire, afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt :
“ Les bateaux avalants, stationneront en aval des écluses d'Andrésy, au PK 73,100,
” Les bateaux montants stationneront au garage à bateaux de Triel-sur-Seine, au PK 85,700.
Par ailleurs, en raison du périmètre de sécurité pendant le stationnement de la barge et le tir
du feu d'artifice, le stationnement des bateaux sur la halte fluviale est interdit du 13 juillet
2024 à 14h00 au 14 juillet 2024 à 08h00.
Ces mesures prescrites par le Préfet seront publiées par VNF par voie d'avis à la batellerie afin
de prévenir les usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 3: Signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser
la manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle sera fournie, mise en place et retirée par
l'organisateur.
En tout état de cause, des panneaux d'interdiction de passage seront installés de chaque côté
de la zone d'arrêt, l’un sur la berge rive droite à l'aval de la pointe de l’île Saint Louis au niveau
du PK 77,200, visible des bateaux avalants et l'autre sur la berge rive gauche à hauteur du PK
78,800, à l'aval de la pointe de l’îlot Blanc, visible des bateaux montants.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de
l'évènement.
ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité de la manifestation
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de
l'ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :
s Impérativement respecter les horaires annoncés ;
“ S'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et
prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques
ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;
" Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité
adapté à la manifestation.
En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les
bateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de
l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir
alerter en cas de besoin.
Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer les
propriétaires de bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu
d'artifice. Aucun bateau en transit ne devra stationner dans la zone de tir.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-05-15-00005 - Arrêté feu d'artifice Poissy 127 ” Veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début
de la manifestation ;
“ concernant l’utilisation de la barge, fournir une attestation sur l'honneur certifiant la
conformité à la réglementation des bâtiments flottants et de l’usage qui en sera fait à
la date de l'évènement, et vérifier la conformité des équipements utilisés auprès du
prestataire (validité du titre de navigation du bateau, du certificat de capacité du
conducteur, conformité de l'équipage, des passerelles et des équipements de sécurité
ou annexes d'exploitation, assurances garantissant les risques associés à l'opération).
” En tout état de cause, la barge devra être chargée de sable ou de matériaux inertes en
veillant à la stabilité du chargement et en particulier les limites de franc-bord, et être
équipée de moyens de mouillage en état de fonctionnement et d'une signalisation de
nuit.
s Mettre en place des procédures d'urgence aptes à traiter le cas d'un passage forcé
d'un bateau pouvant provoquer des remous, voire un choc direct et déstabiliser la
barge (arrêt immédiat du tir, neutralisation des bombes). Ces mesures d'urgence
seront transmises à VNF au moins quinze jours avant la date du tir.
“ En raison de la présence d'une canalisation GRT, la stabilisation de la barge par
ancrage est strictement interdite.
“ Sila présence d’un pousseur constitue l'unique moyen d'assurer la stabilité de la barge
à l'intérieur du périmètre de sécurité exigé, l'organisateur devra s'assurer que le
pousseur est équipé de moyens renforcés de lutte contre l'incendie, d'un moyen de
communication VHF, n’a à son bord aucun container de combustible (gaz, liquides
inflammables) et que les cuves de carburant à bord sont pleines pour éviter tout effet
de gazéification.
"S'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificiers
“ Laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
" S'assurer que lors des déplacements et phases de stationnement, les embarcations
annoncées respectent les prescriptions du code de la navigation et en fonction des
marchandises transportées (artifices et quantité), veiller aux prescriptions ADN.
" Joindre les secours par tout moyen et à tout moment.
ARTICLE 5 : Information de Voies Navigables de France
L'organisateur est tenu de confirmer cette manifestation deux jours à l'avance à la Subdivision Action
Territoriale — 23 Île de la Loge — 78380 Bougival - Tél.: 01 39 18 23 45 — et par courriel :
territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf et de l'informer de tout changement de programme ou
d'annulation en raison du mauvais temps.
ARTICLE 6 : Responsabilité - Assurance
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux
usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
A ce titre, la manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans
limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les
dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel
de sécurité.
ARTICLE 7 : Publication des mesures temporaires de Police
Les mesures temporaires de police prescrites par le Sous-préfet pour encadrer la présente
manifestation nautique seront publiées par Voies Navigables de France par voie d'avis à la
batellerie afin d’avertir les bateliers et les usagers de la voie d’eau.
ARTICLE 8 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-05-15-00005 - Arrêté feu d'artifice Poissy 128 Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux après de mes services où d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou des Outre-mer.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
ARTICLE 9 :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Madame le Maire de
Poissy, Monsieur le Commissaire de la Circonscription de police nationale de Conflans-Sainte-
Honorine, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine,
Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale d'itinéraire Boucles de Seine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et sera notifié à l'organisateur.
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 4 6 MAI 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous.Préfet,
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-05-15-00005 - Arrêté feu d'artifice Poissy 129