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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 104 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 19 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 104 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-104
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024 Sommaire
78-2024-03-05-00009 - Décision relative à la délégation de signature de
Monsieur Pascal FOUCHARD, directeur zonal des compagnies républicaines
de sécurité de Paris (6 pages) Page 4
DDFIP / Secrétariat
78-2024-03-18-00006 - Arrêté relatif à la réouverture au public du Centre
des Finances Publiques de Mantes-la-Jolie de la Direction Départementale
des Finances Publiques des Yvelines (1 page) Page 11
DDPP /
78-2024-03-19-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Elsa BARDINI (4 pages) Page 13
78-2024-03-19-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Pierre HUIBAN (4 pages) Page 18
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-03-19-00007 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E
23 078 0003 0 autorisant Monsieur Kaïs DAÂLOUL à exploiter
l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EVO DRIVE situé 7
rue Marceau à SAINT CYR L'ECOLE (78210) (2 pages) Page 23
78-2024-03-19-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 19 078 0007 0 autorisant Monsieur Clément
VILLISECH à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
P2 FORMATION ROUTIERE situé 16 rue Pottier à LE CHESNAY (78150) (4
pages) Page 26
78-2024-03-19-00009 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 13
078 0035 0 délivré à Monsieur Olivier DI MASCIO pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO MOTO
ECOLE DE VILLIERS situé 1 route de St Germain à VILLIERS SAINT FREDERIC
(78640) (2 pages) Page 31
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville /
78-2024-03-19-00003 - DELEGATION SIGNATURE VOTE (1 page) Page 34
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-03-19-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines (13 pages) Page 36
78-2024-03-18-00007 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture et de clôture
du scrutin des élections européennes du 9 juin 2024 (1 page) Page 50
2 Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivités
locales et de la réglementation
78-2024-03-19-00006 - GROSROUVRE - Arrêté Commission de contrôle
2024 (2 pages) Page 52
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2024-03-19-00002 - Arrêté MODIFICATIF SMSO inspection subaquatique
PORT MARLY (2 pages) Page 55
3 78-2024-03-05-00009
Décision relative à la délégation de signature de
Monsieur Pascal FOUCHARD, directeur zonal des
compagnies républicaines de sécurité de Paris
- 78-2024-03-05-00009 - Décision relative à la délégation de signature de Monsieur Pascal FOUCHARD, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de Paris 4 E
MINISTÈRE POLICE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER y 4 Liberté
Égalité
Fraternité
Le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de Paris,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines de
sécurité ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :.
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des
délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l'arrêté n°311 du 4 avril 2019 de Monsieur le Ministre de l’intérieur nommant Monsieur Pascal FOUCHARD,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de
sécurité Paris à compter du 23 avril 2019 ;
Vu la décision du 10 janvier 2022 (NOR : INTF2202213$) portant désignation des responsables de budgets
opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 Police nationale,
décide
1-Etat major DZCRS Paris - délégation ordonnateur
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal FOUCHARD, contrôleur général, directeur zonal des
compagnies républicaines de sécurité de Paris, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à
l'effet de signer, en son nom, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment
tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et
tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant de l’UO 0176-CCRS-DIDF, contrats,
conventions, actes de service fait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
Monsieur Franck SCHULLER, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de
sécurité de Paris (DZA)
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Franck SCHULLER, commissaire de police, directeur zonal adjoint
des compagnies républicaines de sécurité de Paris, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à
l'effet de signer, en son nom, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment
Direction zonale des CRS Paris
1, avenue Sadi Lecointe
BP 60052
78146 Vélizy-Villacoublay Cedex
Standard : 01 34 63 30 09
Adresse internet : dz-crs-paris-secretariat-particulier@interieur.gouv.fr
- 1/6
- 78-2024-03-05-00009 - Décision relative à la délégation de signature de Monsieur Pascal FOUCHARD, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de Paris 5 tous documents relatifs à l'engagement, à l’exception des bons initiaux d'hébergement collectif, les actes de
liquidation, d’ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des
crédits relevant de l’UO 0176-CCRS-DIDF, contrats, conventions, actes de service fait et correspondances
courantes, dans la limite de leurs attributions.
Monsieur François FAUDEUX, commissaire de police, chef d'état-major
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet d'effectuer, au nom du directeur zonal.et
sous son autorité, les validations financières, les paiements des états de frais, les abondements des enveloppes
de moyen sur l'outil chorus DT ou dans le cadre du marché voyagiste.
Monsieur Franck SCHULLER, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de
‘sécurité de Paris (DZA).
Monsieur François FAUDEUX, commissaire de police, chef d'état-major .
Monsieur Christophe ROLLIN, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, chef du service d'appui
opérationnel
Madame Sophie BONNARDOT, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des finances et des
moyens matériels
Madame Drazena BANOVIC, secrétaire administrative, cheffe de la section budget et finances
Madame Elisabeth METROT, brigadière-cheffe de classe normale, adjointe à la cheffe de la section budget et
finances
1'-Etat major DZCRS -Délégation outils
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, sous l'autorité du directeur zonal, aux fins de
transcrire dans le système d'information financière de l'Etat et notamment les outils chorus, chorus
formulaires, chorus dt, chorus module nouvelle communication, webhébergement, les décisions relatives à
l'exécution des dépenses, dans la limite de leurs attributions
Monsieur Christophe ROLLIN, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, chef du service d’appui
opérationnel
Madame Sophie BONNARDOT, attachée principale d’administration, cheffe du bureau des finances et des
moyens matériels
Monsieur Patrice LOUVET, major de police, chef de la section logistique opérationnelle
Madame Dräzena BANOVIC, secrétaire administrative, cheffe de la section budget et finances
Madame Elisabeth METROT, brigadière-cheffe de classe normale, adjointe à la cheffe de la section budget et
finances
Monsieur Gérald DUPONT, brigadier-chef de classe normale, régisseur zonal
Monsieur Jean-Baptiste CHARDON, brigadier-chef de classe normale, gestionnaire budgétaire
Monsieur Olivier CAPPE, gardien de la paix, adjoint au chef de la section logistique opérationnelle
2/6
- 78-2024-03-05-00009 - Décision relative à la délégation de signature de Monsieur Pascal FOUCHARD, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de Paris 6 2- Structures rattachées à la DZCRS - délégation ordonnateur
Pour les compagnies républicaines de sécurité et structures déconcentrées du ressort de la zone, délégation est
donnée au commandant, responsable titulaire de l’entité, à l'effet de signer, au nom du directeur zonal, toutes
pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à
l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, conventions,
actes de service fait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions et des crédits alloués à la
compagnie :
Désignation de la structure Nom du commandant d'unité Centre de coût
CRS 01 OLIE Daniel PN54000078
CRS 02 METAIRIE Marc PN54201078
CRS 03 LEMASLE Janick PN54203091
CRS 04 BEUGIN-VIDELAINE Cédric PN54204077
CRS OS. TRAXEL Emmanuel PN54205091
CRS 07 HOAREAU Bruno PN54207095
CRS 08 DESMAISONS Olivier PN54208091
CRS 61 ARHAB Maurice PN54261078
CRSASIDF RUIZ Jean-Marc PN54100091
CRSAOIDF SANCHEZ Stéphane PN54100092
CRSANIDF VERNET Jean-Paul PN54100095
CRSAEIÏDF CALLEWAERT Frédéric PN54100077
PONDORLY LLOPIS François PN54400094
En cas d'absence ou d’empêchement du commandant, responsable titulaire de l’entité, délégation est donnée
aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du commandant, toutes pièces justificatives
relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la
liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, conventions, actes de service fait
et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions et des crédits alloués à la compagnie :
Désignation de la structure Nom de la personne
CRS 01 DUMARAIS Joël
CRS 02 DUHIN Mathias
CRS 03 MORERA Hervé
CRS 04
CRS 05 MAGNETTE Anne-Sophie
CRS 07
CRS 08 PRUVOST François
CRS 61 COURIOL Judes
CRSASIDF MOUCHON Yannick
CRSAOIDF DECHENE Julien
CRSANIDF VALETTE Grégory
CRSAEIDF CHASTAGNAC Joël
PONDORLY DELATTRE Frédéric
3/6
- 78-2024-03-05-00009 - Décision relative à la délégation de signature de Monsieur Pascal FOUCHARD, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de Paris 7 Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet d’effectuer, au nom du directeur zonal et
sous l’autorité du commandant de la structure concernée, les validations financières, les paiements des états
de frais et les abondements des enveloppes de moyen sur l'outil chorus DT où dans le cadre du marché
voyagiste.
Désignation de la structure Nom de la personne
CRS 01 DOMBOY Timothée
FALCHI Steven
CRS 02 BAUDOUIN Amélie
FARDINY Luc
CRS 03
CRS 04 KHAZIZIAN Manon
CRS 05
CRS 07 EHRMANN Sandra
CRS 08 STAHR GUICHARD Céline
CRS 61 PENAUD Céline
CRSASIDF DUHAMEL Catherine
CRSAOIDF FOUQUE Sandie
CRSANIDF PETCHINIOUCK Nadia
DALMEUS Serge
CRSAEIDF LAZREG Johann
GERNIDY Olivia
2”- Structures rattachées à la DZCRS - délégation outils
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, sous l’autorité du commandant de la structure
concernée, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l’État et notamment les outils
chorus, chorus formulaires, chorus dt, chorus module nouvelle communication, les décisions relatives à
l'exécution des dépenses, dans la limite de leurs attributions.
Désignation de la structure Nom de la personne Applications concernées par la
délégation outil
CRS 01 DOMBOY Timothée Chorus
MACRY Anne Chorus Formulaires
FALCHI Steven Chorus DT
PINON Renaud Chorus module nouvelle
communication
CRS 02 FILALI Djamila Chorus
REGULIER Ruben Chorus Formulaires
BAUDOUIN Amélie Chorus DT
FARDINY Luc Chorus module nouvelle
communication
CRS 03 REUZEAU Olivier Chorus
Chorus Formulaires
4/6
- 78-2024-03-05-00009 - Décision relative à la délégation de signature de Monsieur Pascal FOUCHARD, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de Paris 8 Chorus DT
Chorus module nouvelle
communication
CRS 04 PETIT JEAN LAALAI Sonia Chorus
NOIRET-OLIVIER Géraldine Chorus Formulaires
KHAZIZIAN Manon Chorus DT
Chorus module nouvelle
communication
CRS 05 PLAYE Hélène Chorus
LESAGE Virginie Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle
communication
CRS 07 EHRMANN Sandra Chorus
DEBABI Sabrina Chorus Formulaires
CORBACHO Sophie Chorus DT
BEAUVIEUX Florian Chorus module nouvelle
communication
CRS 08 STAHR GUICHARD Céline Chorus
HENOUILLE Stéphane Chorus Formulaires
LESELLIER Ludovic Chorus DT
Chorus module nouvelle
communication
CRS.61 | PARNY Pascal Chorus
PENAUD Céline Chorus Formulaires
GONSON Sylvain Chorus DT
BELLEC Ludovic Chorus module nouvelle
communication
CRSASIDF DUHAMEL Catherine Chorus
GILO Laurent Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle
communication
CRSAOI!DF FOUQUE Sandie Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle
: communication
CRSANIDF PETCHINIOUCK Nadia Chorus
DALMEUS Serge Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle
communication
CRSAEIDF LAZREG Johann Chorus
GERNIDY Olivia Chorus Formulaires
5/6
- 78-2024-03-05-00009 - Décision relative à la délégation de signature de Monsieur Pascal FOUCHARD, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de Paris 9 Chorus DT
Chorus module nouvelle
communication
PONDORLY BESANCON Anne
BRESLER Sabrina
PRETEUR Arnaud
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Pascal FOUCHARD
6/6
- 78-2024-03-05-00009 - Décision relative à la délégation de signature de Monsieur Pascal FOUCHARD, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de Paris 10 DDFIP
78-2024-03-18-00006
Arrêté relatif à la réouverture au public du
Centre des Finances Publiques de Mantes-la-Jolie
de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Yvelines
DDFIP - 78-2024-03-18-00006 - Arrêté relatif à la réouverture au public du Centre des Finances Publiques de Mantes-la-Jolie de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 11 L F REPUBLIQUE FR AN C AI S E | FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES Liberté Égalité PUBLIQUES DES YVELINES Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX ddfip78@d£gfip.finances.gouv.fr :
Arrêté relatif à la réouverture au public du Centre des Finances publiques de Mantes-la-Jolie de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d' ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-02-27-00001 du 27 février 2024 relatif aux modalités d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00024 du 4 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines ;
ARRÈËÊTE :
Article 1°
Le Centre des Finances publiques situé 1, place Jean Moulin à Mantes-la-Jolie, sera ouvert au public à compter
du 20 mars 2024.
_ Article 2
Le présent arrêté abroge | arrêté n°78-2023-07-05-00003 du 5 juillet 2023. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans les locaux du Centre des Finances publiques visé à l'article 1”.
Fait à Versailles, le Là ui Lo L 4
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
JEU Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-03-18-00006 - Arrêté relatif à la réouverture au public du Centre des Finances Publiques de Mantes-la-Jolie de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 12 DDPP
78-2024-03-19-00008
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Elsa BARDINI
DDPP - 78-2024-03-19-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Elsa BARDINI 13 E Direction départementale PRÉFET de la protection des populations
DES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - Environnement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Elsa BARDINI
. Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de ia Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-5, R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l’habilitation sanitaire ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Elsa BARDINI, dont le domicile professionnel administratif est situé 10 rue du Petit Bois à LONGNES (78980).
Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines ;
143 . boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEX
Tél : 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.fr
www.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2024-03-19-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Elsa BARDINI 14 ARRÊTE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime
susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Elsa BARDINI, inscrit à
l'Ordre des vétérinaires sous le n° 29255,
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect
des obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche
Maritime.
Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de
la Pêche Maritime.
Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son
(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.
Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l’article 1°’ doit respecter les obligations en matière
de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant
sur au moins Une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est
tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le
ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par
période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l’activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut
intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère
chargé de l'agriculture.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification :
° d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
* d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
°< d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Elsa BARDINI
DDPP - 78-2024-03-19-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Elsa BARDINI 15 Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit
également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 49 MARS 2024
P/ le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
de la protection des populations,
f
fe
P/Le CD koeodl É de la LS es populations des Yvelines
Lechef de Service
Bruno LASSALLE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Elsa BARDINI
DDPP - 78-2024-03-19-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Elsa BARDINI 16 ip sun
“
utile y
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TT LEA L
DDPP - 78-2024-03-19-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Elsa BARDINI 17 DDPP
78-2024-03-19-00001
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Pierre HUIBAN
DDPP - 78-2024-03-19-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pierre HUIBAN 18 E Direction départementale PRÉFET | de la protection des populations
DES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - Environnement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Pierre HUIBAN
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-5, R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2072, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre
2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Pierre HUIBAN, dont le domicile professionnel administratif est situé 8 rue de Plimas à BOUAFLE (78410).
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Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines ;
143, boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEX Tét: 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.fr
www.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2024-03-19-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pierre HUIBAN 19 ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime
susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Pierre HUIBAN, inscrit
à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 29862.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect
des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche
Maritime.
Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de
la Pêche Maritime.
Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son
(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.
Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°’ doit respecter les obligations en matière
de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s’il exerce une activité portant
sur au moins Une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est
tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le
ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par
période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut
intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère
chargé de l'agriculture.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification :
.__ d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines :
°< d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15;
°__ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES,
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pierre HUIBAN
DDPP - 78-2024-03-19-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pierre HUIBAN 20 Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 19 MARS 2024
P/ le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
de la protection des populations,
P/Le directeur départemental
de la protection des populations dus Yvelines
Le chef de Service
Bruno LASSALLE
Arrêté attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pierre HUIBAN
DDPP - 78-2024-03-19-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pierre HUIBAN 21 Ê
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Le #5
DDPP - 78-2024-03-19-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pierre HUIBAN 22 DDT
78-2024-03-19-00007
ARRETE portant extension de l'agrément
référencé E 23 078 0003 0 autorisant Monsieur
Kaïs DAÂLOUL à exploiter l’établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé EVO DRIVE
situé 7 rue Marceau à SAINT CYR L'ECOLE
(78210)
DDT - 78-2024-03-19-00007 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 23 078 0003 0 autorisant Monsieur Kaïs DAÂLOUL à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 23 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Lee Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant extension de l'agrément référencé E 23 078 0003 O autorisant Monsieur Kaïs DAÂLOUL à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EVO DRIVE situé 7 rue Marceau à SAINT CYR L'ECOLE (78210)
Le Préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 2131, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et À,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté, n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines, |
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, |
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-19-00006 du 19 janvier2023 délivré à Monsieur Kaïs DAÂLOUL, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EVO DRIVE situé 7 rue Marceau à SAINT CYR L'ECOLE (78210),
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-10-26-00006 du 26 octobre 2023 portant extension de l'agrément référencé E 23 078 0003 0 et plus précisément l'autorisation d'enseigner la catégorie AM,
Vu la demande présentée le 25 janvier 2024 par Monsieur Kaïs DAÂLOUL, en vue d'être autorisé à enseigner l'apprentissage de la catégorie A2, |
Vu que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-03-19-00007 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 23 078 0003 0 autorisant Monsieur Kaïs DAÂLOUL à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 24 ARRÊTE
Article 1°" - L'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EVO DRIVE situé 7 rue Marceau à SAINT CYR L'ECOLE (78210) est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des garanties minimales concernant les moyens, à dispenser, sous le numéro préfectoral référencé E 23 078 0003 O, les formations suivantes : AM Cyclo - A2 -B - B1- AM Quadricycle léger à moteur.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-10-26-00006 sont applicables pour une durée de 5 ans à compter du .19 janvier 2023
Article 3 - Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 5 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Kaïs DAÂLOUL, représentant l'établissement EVO DRIVE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le { 9 MARS 2024
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
et par délégation
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Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 23 078 0003 0 autorisant Monsieur Kaïs DAÂLOUL à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EVO DRIVE situé 7 rue Marceau à SAINT CYR L'ÉCOLE (78210)
DDT - 78-2024-03-19-00007 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 23 078 0003 0 autorisant Monsieur Kaïs DAÂLOUL à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 25 DDT
78-2024-03-19-00004
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 19 078 0007 0 autorisant
Monsieur Clément VILLISECH à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé P2 FORMATION
ROUTIERE situé 16 rue Pottier à LE CHESNAY
(78150)
DDT - 78-2024-03-19-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0007 0 autorisant Monsieur Clément VILLISECH à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 26 E 3 Direction départementale
PRÉFET | des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières Lure Bureau de l'éducation routière igaiité Fraternité on
ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0007 0 autorisant Monsieur Clément VILLISECH à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé P2 FORMATION ROUTIERE situé 16 rue Pottier à LE CHESNAY (78150)
Le Préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-541, R. 2121, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-211, R. 233-1 et R. 411-100,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A. du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2019/0028 du 19 avril 2019 délivré à Monsieur Clément VILLISECH, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé P2 FORMATION ROUTIERE situé 16 rue Pottier à LE CHESNAY (78150),
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-15-00012 du 15 mai 2023 portant retrait des categories AM - A1 - A2 - A de l'agrément référencé E 19 078 0007 0,
Vu là demande présentée le 2 janvier 2024 par Monsieur Clément VILLISECH, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 19 078 0007 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé P2 FORMATION ROUTIERE,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 75 27 82 00
www. yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-03-19-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0007 0 autorisant Monsieur Clément VILLISECH à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 27 ARRÊTE
Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 19 078 0007 O autorisant Monsieur Clément VILLISECH, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé P2 FORMATION ROUTIERE situé 16 rue Pottier à LE CHESNAY (78150), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B - B1 - AM Quadricycle léger à moteur.
Article 4 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
° le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
° l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l’établissement d'enseignement de la conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances, - _ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation; |
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen; .
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0007 0 autorisant Monsieur Clément VILLISECH à exploiter Un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé P2 FORMATION ROUTIERE situé 16 rue Pottier à LE CHESNAY (78150)
DDT - 78-2024-03-19-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0007 0 autorisant Monsieur Clément VILLISECH à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 28 Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 9 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Clément VILLISECH, représentant l'établissement P2 FORMATION ROUTIERE. I! peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l’application Télérecours Citoyens, accessible sur wwwr.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le Î g MARS 2024
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
et par délégation
3
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0007 0 autorisant Monsieur Clément VILLISECH à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé P2 FORMATION ROUTIERE situé 16 rue Pottier à LE CHESNAY (78150)
DDT - 78-2024-03-19-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0007 0 autorisant Monsieur Clément VILLISECH à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 29 Le
DDT - 78-2024-03-19-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0007 0 autorisant Monsieur Clément VILLISECH à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 30 DDT
78-2024-03-19-00009
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E
13 078 0035 0 délivré à Monsieur Olivier DI
MASCIO pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO MOTO ECOLE DE VILLIERS situé
1 route de St Germain à VILLIERS SAINT
FREDERIC (78640)
DDT - 78-2024-03-19-00009 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 13 078 0035 0 délivré à Monsieur Olivier DI MASCIO pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 31 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liber Bureau de l'éducation routière igalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 13 078 0035 0 délivré à Monsieur Olivier DI MASCIO pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO MOTO ECOLE DE VILLIERS situé 1 route de St Germain à VILLIERS SAINT FREDERIC (78640)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-511, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013351-0004 du 17 décembre 2013 accordant l'agrément n° E 13 078 0085 0 à Monsieur Olivier DI. MASCIO, Président de la SAS AMEV pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO MOTO ECOLE DE VILLIERS situé 1 route de St Germain à VILLIERS SAINT FREDERIC (78640),
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0187 du 20 décembre 2018 portant renouvellement quinquennal de l’agrément référencé E 13 078 0035 0,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-08-00007 du 08 décembre 2023 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 13 078 0035 O,
CONSIDERANT la demande de changement de représentant légal de la SAS AMEV de Mme Véronique SILLIERE nouvelle présidente de la SAS AMEV en date 12 février 2024,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél! : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-03-19-00009 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 13 078 0035 0 délivré à Monsieur Olivier DI MASCIO pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 32 ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral 2013351-0004 du 17 décembre 2013 accordant l'agrément référencé E 13 078 0035 0 à Monsieur Olivier DI MASCIO, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO MOTO ECOLE DE VILLIERS situé 1 route de St Germain à VILLIERS SAINT FREDERIC (78640) est abrogé.
Article 2 : Monsieur Olivier DI MASCIO est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact dés dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Olivier DI MASCIO. li peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur wwwitelerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 1 9 MARS 2024
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
et par délégation
Le Chef du Service d
et G& le Séqurté ‘outières
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[Ayrélie PAULIC
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Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 13 078 0035 0 autorisant Monsieur Olivier DI MASCIO à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO MOTO ECOLE DE VILLIERS situé 1 route de St Germain à VILLIERS SAINT FREDERIC (78640)
DDT - 78-2024-03-19-00009 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 13 078 0035 0 délivré à Monsieur Olivier DI MASCIO pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 33 Etablissement pénitentiaire pour mineurs de
Porcheville
78-2024-03-19-00003
DELEGATION SIGNATURE VOTE
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2024-03-19-00003 - DELEGATION SIGNATURE VOTE 34 E 3 Direction MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville
A Versailles
Le 05/02/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 26/01/2022 nommant Madame Souad BENCHINOUN en qualité de cheffe d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville.
Madame Souad BENCHINOUN, cheffe d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville
ARRETE :
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à M. Alex ABELKALON, chef de détention à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: M. Alex ABELKALON, chef de détention à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville, assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville dans les attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté de la chetfe de l'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Yvelines dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Porcheville
Le 05/02/2024
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2024-03-19-00003 - DELEGATION SIGNATURE VOTE 35 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-19-00005
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la Communauté de Communes Cœur
d’Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines 36 E = Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PREFET Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Cœur d’Yvelines
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2004 portant création de la Communauté de Communes « Cœur
d'Yvelines » (CCCY) composée des communes de Beynes, Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Château,
Saint-Germain-de-la-Grange, Saulx-Marchais et Thiverval-Grignon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2006 portant adhésion de la commune de Villiers-Saint-Frédéric à
la Communauté de Communes « Cœur d'Yvelines » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012083-0004 du 23 mars 2012 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes « Cœur d'Yvelines » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013109-0001 du 19 avril 2013 portant modification du périmètre de la
Communauté de Communes « Cœur d'Yvelines » étendu aux communes d'Auteuil, Autouillet, Bazoches-
sur-Guyonne, Béhoust, Boissy-sans-Avoir, Flexanville, Galluis, Gambais, Garancières, Goupillières,
Grosrouvre, Marcq, Mareil-le-Guyon, Méré, Les Mesnuls, Millemont, Montfort-l'Amaury, Neauphle-le-Vieux,
La Queue-lez-Yvelines, Saint-Rémy-l'Honoré, Thoiry, Le Tremblay-sur-Mauldre, Vicq, Villiers-le-Mahieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013365-0009 du 31 décembre 2013 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Cœur d'Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016249-0001 du 5 septembre 2016 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Cœur d'Yvelines dans le cadre de la loi NOTRe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017264-0001 du 21 septembre 2017 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Cœur d'Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-05-06-001 portant modification des statuts de la Communauté de
Communes Cœur d'Yvelines ;
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon -— 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines 37 Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-22-00015 du 22 décembre 2023 portant création du Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique « Cœurs d'Enfants » (SIVU Cœurs d'Enfants);
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines du 27
septembre 2023 demandant une modification statutaire, afin de supprimer la mention « Coeurs
d'enfants à Neauphle-le-Château » de la rubrique Gestion des structures multi-accueil, de la compétence
optionnelle « action sociale d'intérêt communautaire » qui fait suite à la volonté de création d’un SIVU
dénommé « Coeurs d'enfants » entre les communes de Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Château et
Villiers-Saint-Frédéric au 1° janvier 2024 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux d'Auteuil du 30 novembre 2023, d'Autouillet du 21
novembre 2023, de Bazoches-sur-Guyonne du 9 novembre 2023, de Béhoust du 20 novembre 2023, de
Beynes du 19 décembre 2023, de Boissy-sans-Avoir du 12 décembre 2023, de Flexanville du 24 novembre
2023, de Galluis du 14 décembre 2023, de Gambais du 15 décembre 2023, de Garancières du 5 décembre
2023, de Goupillières du 26 septembre 2023, de Grosrouvre du 19 décembre 2023, de
Jouars-Pontchartrain du 16 novembre 2023, de Marcq du 21 décembre 2023, de Mareil-le-Guyon du
14 décembre 2023, de Méré du 4 décembre 2023, des Mesnuls du 15 décembre 2023, de Millemont du
20 octobre 2023, de Neauphle-le-Château du 11 décembre 2023, de Neauphle-le-Vieux du 16 novembre
2023, de Saint-Germain-de-la Grange du 23 novembre 2023, de Saint-Remy-l'Honoré du 18 décembre
2023, de Saulx-Marchais du 19 décembre 2023, de Thiverval-Grignon du 6 décembre 2023, de Thoiry du
7 décembre 2023, du Tremblay-sur-Mauldre du 25 octobre 2023, de Villiers-le-Mahieu du 7 novembre
2023 et de Villiers-Saint-Frédéric du 5 décembre 2023 approuvant ces modifications ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues au titre de l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1: Les statuts modifiés de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines sont annexés au
présent arrêté.
Article 2: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1, R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète de Rambouillet, le directeur
départemental des finances publiques des Yvelines, le président de la communauté de communes Cœur
d'Yvelines, les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1 9 MARS 2024
Le Préfet des Yvelines
Pour lé Préfet et par déléaati Lé &
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Viètor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines 38 ETOT/60/LE 21 Saifipous — sims
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S[ONITY Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines 44 ECOT/6U/LE à] safipou — SHUDIS SAUJJPAL, P? AND) 3.) ‘1UU12qI9P AULAIO |
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines 49 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00007
Arrêté relatif aux horaires d'ouverture et de
clôture du scrutin des élections européennes du
9 juin 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00007 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture et de clôture du scrutin des élections européennes du 9 juin 2024 50 E | Direction de la réglementation PRÉFET et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 78-2024-03-....
relatif aux horaires d'ouverture et de clôture du scrutin
des élections européennes du 9 juin 2024
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment son article R.41;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection
des représentants au Parlement européen ;
Vu l'avis du président de l’Union des Maires des Yvelines ;
Considérant qu'il y a lieu, afin de faciliter le vote des électeurs, de retarder l'heure de clôture
du scrutin à 20 heures dans l'ensemble des communes du département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : le scrutin du dimanche 9 juin 2024 pour l'élection des représentants français au
Parlement européen sera ouvert à 8 heures et clos à 20 heures dans l'ensemble des
communes du département des Yvelines.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets de Mantes-la-
Jolie, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye, et les maires du département, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes.
Fait à Versailles, le 4 g MARS 2024
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le Sefrétaire général
DEVOUGE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture au public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00007 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture et de clôture du scrutin des élections européennes du 9 juin 2024 51 Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-03-19-00006
GROSROUVRE - Arrêté Commission de contrôle
2024
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-03-19-00006 - GROSROUVRE - Arrêté Commission de contrôle 2024 52 E 3 Sous-préfecture de Rambouillet PRÉFET Bureau de l'Animation Territoriale
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
GROSROUVRE
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11:
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00009 du 4 mars 2024 donnant délégation de
signature à Madame Florence GHILBERT, Sous-Préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de GROSROUVRE;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de GROSROUVRE est une commune de moins de 1000
habitants ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet ;
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Jacqueline LALANDRE Mickael GUICHARD
Délégué de l'administration Solange HOUDAILLE
ép LOYEN / Délégué du président du Francine FRITZ tribunal judiciaire ép RODRIGUES l
SOUS-PREFECTURE DE RAMBOUILLET FF il —7( e [n] ‘Ji sl du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-03-19-00006 - GROSROUVRE - Arrêté Commission de contrôle 2024 53 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de GROSROUVRE sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 9 MARS 2024
La Sous-Préfète de/Rambouillet
Florence GHILBERT
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-03-19-00006 - GROSROUVRE - Arrêté Commission de contrôle 2024 54 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-03-19-00002
Arrêté MODIFICATIF SMSO inspection
subaquatique PORT MARLY
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-03-19-00002 - Arrêté MODIFICATIF SMSO inspection subaquatique PORT MARLY 55 E = Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
PRÉFET Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
DES YVELINES et de la Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF n°1
de l'arrêté n° 78-2024-02-28-00044 du 28 février 2024
autorisant le Syndicat Mixte Seine Ouest
à effectuer une opération d'inspection subaquatique en Seine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les décrets n° 2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions
réglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application de
l’article L.4241-1 du code des transports ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement
Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions
modifiées, notamment son article 41;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00008 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Vu l'arrêté n°78-2024-02-28-00044 du 28 février 2024, portant autorisation d'occupation du
domaine public fluvial pour une opération d'inspection subaquatique à Port Marly, île de la
loge, en rive gauche du bras principal de la Seine, entre le PK 50.300 et le PK 50.500 du 11 au
15 mars 2024 de 8h30 à 17h00;
Vu la demande de report de la date d'inspection, présentée le 11 mars 2024 par le Syndicat
Mixte Seine Ouest ;
Vu l'avis de Voies Navigables de France, en date des 30 janvier et 26 février 2024, actualisé le
18 mars 2024 ;
Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, en date du 12 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-
Laye,
Arrête :
ARTICLE 1°: Le déroulement de l'inspection prévu à l'article 1° de l'arrêté n°78-2024-02-28-
00044 du 28 février 2024 est modifié ainsi qu'il suit.
Le Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) est autorisé à effectuer une opération d'inspection
subaquatique, en rive gauche du bras principal de la Seine, entre le PK 50.300 et le PK 50.500,
île de la Loge commune de Le Port Marly, entre le 22 mars et le 10 avril 2024 de 8h00 à 17h30.
Cette opération nécessite l'occupation de 360 m? sur le plan d'eau et de 200 m° sur les
berges.
Le Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) devra informer Voies Navigables de France (VNF) au
moins 72 heures à l'avance de la date retenue pour l'inspection subaquatique.
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté n°78-2024-02-28-00044 du 28 février 2024,
demeurent inchangées.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-03-19-00002 - Arrêté MODIFICATIF SMSO inspection subaquatique PORT MARLY 56 ARTICLE 3 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux après du Sous-Préfet de Saint-Germain-
en-Laye ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye, le Chef
de l'Unité Territoriale des Boucles de la Seine de Voies Navigables de France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines, et dont copie sera adressée au Syndicat
Mixte Seine Ouest (SMSO), et pour information à Monsieur le Maire de Port Marly et à la
cheffe de la Brigade Fluviale de Gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le | Q MAR
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Tehan-Erié WINCKLER
2fn2: LUC
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