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Acte Administratif - A 150 23 Refus d autorisation préalable de mise location du bien sis 36 rue Louise Michel porte 2ème gauche étage semi enterré 93000 BOBIGNY
Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 150 23 Refus d autorisation préalable de mise location du bien sis 36 rue Louise Michel porte 2ème gauche étage semi enterré 93000 BOBIGNY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
SBobigny RAND PARIS
ARRÊTE
Objet : Refus d'autorisation préalable de mise location du bien sis 36 rue Louise Michel porte 2ème gauche étage semi enterré 93000 BOBIGNY
LE MAIRE,
VU la demande susvisée ;
VU la loi ALUR, notamment en son décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location ;
VU le Code de la Construction et de !'Habitation, notamment ses articles L. 635-1 à L. 635-11, R. 635-1 à R. 635-4;
VU le Code de la Santé Publique;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU le Règlement Sanitaire Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5219-1, L5219-2 et L5219- 5 déterminant les compétences des établissements publics territoriaux et les conditions d'exercice des compétences précédemment transférées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015;
VU la délibération n°CM2018/12/07/01 du Conseil de la Métropole du Grand Paris sur l'intérêt métropolitain du 7 décembre 2018;
VU le décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Romainville;
VU l'arrêté n°2018-0827 du 11 avril 2018 fixant les statuts de !'Etablissement public territorial Est Ensemble;
VU la délibération n°CT2019-01-22-1 en date du 22/01/2019 portant délégation du dispositif de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location aux communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Le Pré Saint Gervais, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville;
VU la délibération n°09200219 du conseil municipal du 20/02/19 relative à la mise en œuvre de l'autorisation préalable de mise en location de logement;
VU le dossier de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement n° 2023/00078 remis le 14 mars 2023;
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
N° 150-23
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230417-A150-23-AR
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 Considérant le rapport après la visite du 4 avril 2023, faisant état d'une situation de local impropre à l'habitation pour les raisons suivantes :
- local accessible uniquement par 15 marches,
- local semi-enterré,
- faible éclairage naturel dans toutes les pièces du logement,
- barreaux sur toutes les fenêtres.
ARRETE
Article 1 : L'autorisation de mise en location du logement situé 36 rue Louise Michel porte 2°" gauche semi-enterré est REFUSEE.
Article 2 : Si le logement susvisé est mis en location en dépit de la présente décision de refus, M. Le Préfet de la Seine Saint Denis pourra ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000,00€ conformément aux dispositions de l'article M635-7 du code de la Construction et de l'Habitation.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
Article 4 : Le refus de mise en location du logement ne pourra être levé que par un arrêté d'autorisation accordé à la suite du dépôt d'un nouveau dossier de demande d'autorisation préalable.
Ampliation du présent acte sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le
M. Abdel SAD;
Maire de Bobi
LR. mm
Date de transmission en Préfecture :
LS 2m LR Em
Date de publication :
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
17/04/2023
17/04/2023
17/04/2023
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230417-A150-23-AR
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023