Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 13 Regie davance
Arrêté - 3arr2023231 regie davances modification
Procès Verbal - 16 Modification dune regie et de sous regies de re
Arrêté - 3arr2023329 acte modificatif regie davances csc
Déliberation - 15 Regie de recettes Ligne Bus Verts Suppression V
Déliberation - 9 Modification de la regie du CSI de Valdalliere E
Arrêté - Arrete cloture regie davances Centre de Loisirs 01
Arrêté - 23 033 D portant suppression de la régie davances
Arrêté - 24 043 D portant cloture de la regie davances Muse
Arrêté - 3arr2024211 nomination mandataires regie davances
Procès Verbal - 10 Regie davance
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Procès Verbal - 10 Regie davance)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
eNITRE AUNOIREAU DECISION DU PRESIDENT TERRE D'EXCELLENCE el
N° DP-2025-10
Objet : Régie d'avance
Madame la Présidente de la Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau » ;
Vu l'article L.5211-10 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délégation de pouvoir du Conseil Communautaire accordée au Président par délibération n°D2020-7-2-3 du 16 juillet 2020 ;
Vu le procès-verbal d'élection du Président et des Vice-Présidents de l'Intercom de la Vire au Noireau en date du 15 février 2024 ;
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la décision du Président de l’Intercom de la Vire au Noireau n°DP-2022-24 du 25 octobre 2022 ;
Vu la nécessité de mettre à jour les articles suite au passage en nomenclature M57
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date 9 mai 2025,
De modifier la décision du Président n°DP-2022-24 du 25 octobre 2022 et d'y substituer la rédaction de l'articles 4 comme suit :
Article 4 :
La régie d'avances règle les dépenses suivantes :
60623 - Alimentation
60622 - Carburants (gazole, essence, autres produits)
60631 - Fournitures d'entretien
60632 - Fournitures de petit équipement
60636 — Habillement et vêtements de travail
6064 - Fournitures administratives : Fournitures et achats (hors investissement) sur Internet 61551 - Entretien matériel roulant
6182 - Documentations générales et techniques : Livres, abonnements, documentations, revues, journaux, 6234 - Réception : cadeaux, fleurs (Achats liés aux frais de réception et/ou de représentation) 6232 - Fêtes et cérémonies : fleurs pour cérémonie,
6261 - Frais d’affranchissement (colissimo, timbres postaux, fiscaux …)
6251 - Voyages et déplacements (billet de trains, bus, chambre d'hôtel ..) 6355 - Taxes et impôts sur véhicules : Vignettes, cartes grises,
65312 — Frais de mission
Madame la Directrice de la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée :
=" au contrôle de légalité de la Préfecture,
= à Madame le Trésorier Principal, comptable public,
Décision du président n°DP-2025-10 du 22 mai 2025
Von oo — Page 1 sur 2 Décision du Président n°DP-2025-10 du 22 mai 2025
Conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, Madame ia Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau informera le Conseil Communautaire de cette décision lors de la séance la plus proche.
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Fait à Vire Normandie
Le 22 mai 2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur pire catnerne GOURNENTECONTE |
014-200068799-20250522-DP-2025-10-AU] [EROONECENMIENCON ONE UPS ONEEN
Accusé certifié exécutoire DES
Réception par le préfet : 27/05/2025 re É }, SE << Publication : 27/05/2025 / [T RTERCOM / \ { {SI dela Vire \ 1C
at é Noireau LE
\Ce D Eh
D ——
Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau htfps://www. vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le :
27 MAI 2075
ES Page 2 sur 2