Arrêté - 3arr2023231 regie davances modification

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Arrêté - 3arr2023231 regie davances modification Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Ifs. Lien du pdf (Arrêté - 3arr2023231 regie davances modification)Thèmes du document : Institutions publiques, Aviation, Budget, S Mairie d’IFS Département

Esplanade François Mitterrand CALVAD

\ | fs B.P. 44 — 14123 IFS où

Tél : 02-31-35-26-95 Canton

Fax : 02-31-78-30-09

CAEN XVI

ARRETE n° 2023-231

MODIFICATION DE LA REGIE D’AVANCES PRINCIPALE D'IFS

LE MAIRE DE LA VILLE D'IFS

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU la délibération n°2017/046 du conseil municipal en date du 15 mai 2017 fixant le montant d'indemnité des régisseurs ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2020 donnant délégation au Maire en vertu de l'article L 2122-22 du CGCT 2008/060 ;

Vu l'arrêté n° 2021-251 créant la régie d’avances principale d'ifs ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 septembre 2023

CONSIDÉRANT la nécessité d'augmenter l'avance consentie pour faire faire à des dépenses supplémentaires (telle que l'achat de billets d'avion pour la coopération décentralisée et autres dépenses ponctuelles) ;

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier l’article n°8 de l'arrêté de création de la régie d'avances principale n° 2021-251;

ARRETE

Article 1 - À compter du 12 septembre 2023, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur sera modifiée et est fixé à 8000 €.

Article 2 : Le maire et le comptable public assignataire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Ifs, le 12 septembre 2023

… Le Maire,

Michel PATARD-LEGENDRE