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Déliberation - 99 DE D62 Creation du comite consultatif du projet
Déliberation - 99 DE D66 Creation du Club des Benevoles dEpernon
Arrêté - n° 47 2026 Reglement Conseil Consultatif des Seniors CCS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n° 47 2026 Reglement Conseil Consultatif des Seniors CCS)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Données personnelles, Démocratie,
ÉPERNON vin
.viile-epernon.ft
ARRÊTÉ PERMANENT N°47/2026
Règlement Conseil Consultatif des Séniors (CCS)
Le maire de La commune d'Epernon, Vu
le
Code
général des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L.
2143-2
relatifs
à
la
création de comités consultatifs d'intérêt communal ; Vu la délibération n°2026/71
du conseil municipal du
14 septembre 2026 ;
Considérant que la commune souhaite renforcer La démocratie participative et associer davantage les habitants, et en particulier Les jeunes et Les seniors, à la vie locale et à l'élaboration des projets municipaux ; Considérant que l'article L.2143-2 du Code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de
créer des
comités
consultatifs sur tout
problème
d'intérêt communal concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune,
comprenant
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir au conseil municipal ; Considérant
qu'il
est
proposé
de
créer
un
Conseil
Municipal
des
Enfants
(CME),
un
Conseil
municipal
des
Jeunes
(CMJ)
et
un
Conseil
Consultatif
des
Seniors
(CCS),
afin
de
favoriser
l'expression,
La concertation et la participation de ces publics à La vie de La commune ;
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
Le
cadre
général
de
ces
instances
consultatives et qu'il est opportun de confier au maire Le soin d'arrêter leurs règlements intérieurs détaillés, dans le respect de ce cadre.
ARRÊTE
SOMMAIRE DU RÈGLEMENT DU CONSEIL CONSULTATIF DES SÉNIORS
(CCS)
ARTICLE 1 - RÔLE ET MISSIONS
1.1 - Définition et vocation 1.2 - Missions principales 1.3 - Pouvoir consultatif
Petites Cités
VILLE D'ÉPERNON 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
de Caractère
02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr a+ Pile Æ
ÉPERNON www.ville-epernon.fr ARTICLE 2 - COMPOSITION DU CONSEIL CONSULTATIF DES SÉNIORS ARTICLE 3 - DURÉE DU MANDAT ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ CUMULATIVES ARTICLE 5 - NOMINATION
5.1 - Candidature motivée 5.2 - Tirage
au
sort
5.2.1 - Modalités de désignation 5.2.2 - Transparence et équité
ARTICLE 6 - FONCTIONNEMENT DU CCS
6.1 - Réunions 6.2 - Assemblées plénières 6.3 - Participation aux événements
ARTICLE 7 - MOYENS MIS À DISPOSITION
7.1 - Moyens humains 7.2 - Moyens matériels 7.3 - Moyens financiers
ARTICLE 8 - COMMUNICATION ET DROIT À L'IMAGE
8.1 - Communication institutionnelle 8.2 - Droit à l'image
ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
9.1 - Responsable de traitement 9.2 - Base légale du traitement 9.3 - Finalités du traitement 9.4 - Données collectées 9.5 - Destinataires des données 9.6 - Durée de conservation 9.7 - Droits des personnes 9.8 - Sécurité des données 9.9 - Réclamation auprès de la CNIL
ARTICLE 10 - DISCIPLINE ET COMPORTEMENT
10.1 — Charte de bonne conduite 10.2 - Devoir de réserve et confidentialité
Petites Cités
VILLE D'ÉPERNON 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
de Caractère
02 37 83 40 67 = www.ville-epernon.fr #3
ÉPERNON www.ville-epernon.fr ARTICLE 11 - ABSENCES ARTICLE 12 - DÉMISSION ARTICLE 13 - DÉMÉNAGEMENT ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
14.1 - Engagement de l'élu sénior 14.2 - Sorties et activités 14.3 - Assurance
ARTICLE 15 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
15.1 - Différends internes 15.2 - Différends sur l'interprétation du règlement 15.3 - Recours juridictionnel
ARTICLE 16 - ADOPTION ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
16.1
- Adoption
16.2 - Modification 16.3 - Acceptation du règlement
ARTICLE 17 - VALORISATION DE L'ENGAGEMENT CITOYEN Préambule
:
Dans le cadre de la démocratie participative, Le conseil municipal de la commune d'Épernon a décidé
La
mise
en
place
d'un
Conseil
Consultatif
des
Séniors
(CCS)
afin
de
permettre
aux
Sparnoniens séniors de s'impliquer dans la vie de
Leur commune, favorisant ainsi
Les initiatives
citoyennes et Le renforcement du lien social. Le
Conseil
Consultatif
des
Séniors
constitue
un
dispositif
innovant
permettant
aux
personnes
âgées
de
:
e
Formuler des avis sur Les projets de La commune dans le cadre de La thématique « Bien vieillir à Épernon »
;
e
Être une force de réflexion et de proposition ;
e
Favoriser Les projets transversaux et intergénérationnels ;
e
_Redonner une place aux personnes âgées dans leur ville ;
e
Favoriser l'entraide et renforcer le lien social ;
nn
VILLE
D'ÉPERNON
— |
8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
Del
02:37
60 AÛ
67
- wssile-scementr ÉPERNON
<
www.ville-epernon.fr
e
Participer activement aux événements importants de la commune.
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir Les modalités de fonctionnement du Conseil Consultatif
des
Séniors
d'Épernon,
les
droits
et
obligations
de
ses
membres,
ainsi
que
les
conditions d'éligibilité, de nomination et, Le cas échéant, de démission. ARTICLE 1 - RÔLE ET MISSIONS
1.1 - Définition et vocation
Le Conseil Consultatif des Séniors (CCS) est une instance de réflexion collective qui, par ses avis et ses études, éclaire Le Conseil Municipal sur les différents projets intéressant la commune, dans le cadre de La thématique « Bien vieillir à Épernon ». IL'apporte une analyse constructive et dispose d'une compétence consultative dans une démarche participative pour la vie démocratique de La commune. Le Conseil Consultatif des Séniors n'est pas un conseil de quartier, ni Le représentant des activités des seniors.
1.2 - Missions principales
Les missions principales du Conseil Consultatif des Séniors sont Les suivantes :
e
Formuler des avis sur des projets de la commune ;
e
Être une force de réflexion et de proposition ;
e
Faire remonter Les souhaits de la population sénior ;
e
Se prononcer de manière consultative sur certains dossiers proposés par la municipalité, par les citoyens ou par lui-même ;
e
Proposer la mise en place de projets pour améliorer le cadre de vie sur Le territoire ;
e
Favoriser l'entraide et Le lien social ;
e
Participer activement aux événements importants de la commune ;
e
Faciliter l'inclusion des personnes âgées dans la vie locale en créant des passerelles avec d'autres politiques publiques. 1.3 - Pouvoir consultatif
Le Conseil Consultatif des Séniors a
un
pouvoir consultatif : tout
projet sera soumis au
conseil
municipal pour décision et validation. ARTICLE 2 - COMPOSITION DU CONSEIL CONSULTATIF DES SÉNIORS Le Conseil Consultatif des Séniors (CCS) se compose de 29 séniors maximums, nommés comme suit
: e
Dix (10) séniors nommés par Monsieur Le maire sur candidature motivée ;
e
_ Dix-neuf (19) séniors tirés au sort à partir de la liste électorale.
nn
VILLE D'ÉPERNON
L—
1
8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
RCE
0637.60 20 #7 --wemillecepsemantfr +
ÉPERNON www.ville-epernon.fr
ET
Les membres peuvent siéger sur d'autres conseils citoyens. ARTICLE 3 - DURÉE DU MANDAT Les membres du Conseil Consultatif des Séniors sont nommés pour un mandat de deux (2] ans, renouvelable. En tout état de cause, La durée du mandat des membres du CCS ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. [l'est important que les candidats prennent bien la mesure de leur engagement. La participation aux réunions devra être prioritaire sur toutes les autres activités. ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ CUMULATIVES Pour intégrer Le Conseil Consultatif des Séniors (CCS), il faut :
°
Habiter La commune d'Épernon :
°_
Être inscrit sur une liste électorale ;
e
Avoir 65 ans où plus, l'année de l'élection ;
e
Ne
pas
être
membre
ou
conjoint
d'un
membre
du
conseil
municipal
ou
du
conseil
d'administration du CCAS ;
e
_S'engager de manière volontaire, bénévole et à titre individuel ;
e
Avoir présenté sa candidature ou avoir été tiré au sort.
ARTICLE 5 - NOMINATION IL existe deux facons d'être nommé au
Conseil Consultatif des Séniors (CCS)
: par candidature
motivée ou par tirage au sort à partir de la liste électorale.
5.1
-
Candidature
Dix (10) membres du Conseil Consultatif des Séniors sont nommés par arrêté municipal du maire, après dépôt de candidature individuelle en mairie avec une lettre de motivation.
5.2 - Tirage au sort
Dix-neuf (19] membres du Conseil Consultatif des Séniors seront désignés par
tirage au sort parmi
les habitants de La commune inscrits sur la liste électorale.
5.2.1 - Modalités de désignation
1.
Tirage au sort initial: Un tirage au sort sera effectué à partir de la liste électorale de la commune. Soixante (60) noms seront tirés au sort.
2.
Acceptation
des
membres
: Les
personnes
tirées
au
sort
seront
contactées
afin
de
recueillir
leur
accord
pour
siéger
au
CCS.
Seules
les
personnes
ayant
accepté
leur
désignation seront retenues.
nn
VILLE
D'ÉPERNON
|
—
8
Rue
du Général
Leclerc
-
28230
EPERNON
Petites Cités de
Caractère
02
37 83
40
67 -
wwwville-epernon.fr + 2 +
ÉPERNON www.ville-epernon.fr 3.
Sélection finale :
Parmi
Les 60 personnes tirées au sort,
Les
19 premières dans l'ordre du
br
Re
tirage
ayant
accepté
leur
désignation
composeront
le
CCS.
Si
moins
de
19
personnes
acceptent, Le CCS sera composé du nombre de membres ayant accepté.
4.
Date du tirage au sort :
Le tirage au sort initial se déroulera
lors du
conseil municipal de
septembre ou d'octobre.
5.2.2 - Transparence et équité
Le tirage au sort sera public et réalisé de manière transparente, sous la supervision des membres du conseil municipal, afin de garantir l'équité et l'impartialité du processus. ARTICLE 6 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL CONSULTATIF DES SÉNIORS
6.1 - Réunions
Le
CCS
se
réunira
une
fois
par
mois,
le jeudi
après-midi,
de
14h00
à
16h00,
hors
période
de
vacances scolaires, en salle des Tourelles à la Mairie, selon Le planning établi et transmis en début de
mandat.
Les membres seront avertis au fur et à mesure par e-mail. Toute modification de date, horaire et/ou lieu de rendez-vous fera l'objet d'un e-mail. Les
séniors
élus
peuvent
être
sollicités
de
facon
ponctuelle
en
dehors
de
ces
périodes
pour
travailler sur un projet précis ou effectuer une sortie. Une journée clôturant la fin de La saison est organisée fin juin/début juillet. Des commissions pourront être créées en fonction des thématiques des projets exprimés. Le Conseil Consultatif des Séniors peut se réunir de manière exceptionnelle, sur demande de ses membres où
du maire.
La commune mettra à disposition une salle sur demande, en fonction des
disponibilités.
6.2 - Assemblées plénières
Trois assemblées plénières, présidées par Monsieur le maire ou l'élu en charge de la démocratie participative, sont organisées au cours des deux années du mandat :
1.
Une après les nominations pour installer officiellement Le nouveau Conseil Consultatif des Séniors
en
même
temps
que
le
Conseil
Municipal
des
Enfants
[vers
le
20
novembre
:
Journée internationale des droits de l'enfant) ;
2.
Une
à
mi-mandat
pour
faire
un
point
d'étape
sur
les
projets
en
cours
et
permettre
d'échanger sur Les actions (avant Les grandes vacances de l'été) :
3.
Une en fin de mandat, pour le bilan d'activités et remercier les membres du Conseil sortant.
Ces plénières se tiendront en salle de conseil municipal, salle des Tourelles en mairie où en salle Savonnière. Un e-mail sera adressé avant chaque plénière pour transmettre les informations. Les plénières du
Conseil Consultatif des Séniors donneront lieu à
un compte-rendu
présenté au
conseil municipal.
nn
VILLE
D'ÉPERNON
— Î
8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
ai
02
37 83 40
67 -
www.ville-epernon.fr sé ar Éo
ÉPERNON www.ville-epernon.fr
6.3 - Participation aux événements
Les membres du Conseil Consultatif des Séniors seront sollicités pour des actions communales : cérémonies commémoratives, diverses manifestations de la ville, actions avec les autres conseils citoyens. ARTICLE 7 - MOYENS MIS À DISPOSITION
7.1 - Moyens humains
L'animation et la coordination du Conseil Consultatif des Séniors sont assurées par :
e
Monsieur le maire,
Loïc BOUR
:
e
L'élu référent, adjoint en charge de La démocratie locale, de La citoyenneté, des démarches participatives et de la communication, Jérémy MAIRE ;
e
_L'élu référent, conseiller municipal délégué en charge des séniors,
Marc DEQUICK ;
e
La référente du CCS:
e
Le responsable communication
;
e
La responsable CCAS.
Les
personnes
encadrantes
assureront
une
présence
en
alternance. Ainsi,
elles
ne
seront
pas
toutes
présentes
à
chaque
séance.
Toutefois,
au
moins
deux
personnes
encadrantes
seront
systématiquement présentes à chaque séance.
7.2 - Moyens matériels
Les fournitures nécessaires aux réunions seront mises à disposition du conseil.
7.3 - Moyens financiers
Le Conseil Consultatif des Séniors disposera d'un budget de fonctionnement. Il devra soumettre ses projets au Conseil Municipal qui décidera de leur financement. ARTICLE 8 - COMMUNICATION ET DROIT À L'IMAGE
8.1 - Communication institutionnelle
La
commune
communiquera
sur le
Conseil Consultatif des Séniors via ses différents canaux de
communication :
°
Site internet institutionnel de La mairie d'Épernon ;
e
Bulletin municipal
;
e
Facebook
:
e
Instagram;
+
Flyers
/ Affiches
;
e
Panneaux lumineux
;
e
Mails:
nn
VILLE D'ÉPERNON
|
L—
8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
Petites Cités de Caractère
02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr a
EPERNON
3
www.ville-epernon.fr
°
Application
« Ville
Épernon
»
:
e
Tout autre support de communication potentiel de La commune.
Dans le cadre de ses actions publiques, Le Conseil Consultatif des Séniors et ses réalisations sont susceptibles d'être relayés par la presse.
8.2 - Droit à l'image
Lors
de
certaines
activités,
des
photographies
où
vidéos
peuvent
être
réalisées
par
la
Ville
d'Épernon ou ses partenaires à des fins de communication
institutionnelle, de valorisation de
l'engagement citoyen ou d'archivage. L'utilisation de l'image et des données personnelles des élus séniors fait l'objet d'une autorisation écrite
et
spécifique,
précisant
Les
supports,
les
finalités,
La
durée
et
la
possibilité
de
retrait
du
consentement. Les élus séniors peuvent à tout moment :
e
_Refuser d'être photographiés ou filmés ;
e
Retirer leur consentement pour l'utilisation de leur image
;
e
Demander le retrait ou La suppression d'une image les représentant.
Toute
demande
relative
au
droit
à
l'image
doit
être
adressée
à
l'adresse
électronique
: participons(ville-epernon.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante :
Mairie d'Épernon
Conseil Consultatif des Séniors
8 Rue du Général Leclerc
28230 ÉPERNON
ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
9.1 - Responsable de traitement
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à
la
protection
des
personnes
physiques à
l'égard
du
traitement des données à
caractère
personnel et à La
libre circulation de ces données (RGPD), La ville d'Épernon,
représentée par
Monsieur
le
maire,
est
responsable
du
traitement
des
données
personnelles
des
membres
du
Conseil Consultatif des Séniors.
9.2 - Base légale du traitement
Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans Le cadre du
Conseil Consultatif des
Séniors sont fondés sur l'article L2143-2 du Code général des collectivités territoriales et l'article 6.1.e]) du Règlement général sur La protection des données (RGPD] (mission d'intérêt public).
9.3 - Finalités du traitement
Les
données
personnelles
collectées
lors
de
l'inscription
et
de
la
participation
au
Conseil
Consultatif des Séniors sont traitées aux fins suivantes :
e
Gestion administrative des nominations et du fichier des élus séniors :
nf)
VILLE
D'ÉPERNON
1
|
8 Rue
du Général
Leclerc -
28230
ÉPERNON
etites
Cités
de Caractère
02 37 83 40 67 - wwwville-epernon.fr —
ÉPERNON
c
www.ville-epernon.fr
e
Communication et coordination des réunions et activités ;
e
Organisation logistique des interventions et sorties ;
e
Suivi de l'activité et évaluation du dispositif ;
+
Respect des obligations légales en matière d'assurance et de responsabilité
;
e
Amélioration du fonctionnement du CCS.
9.4 - Données collectées
Les données personnelles collectées comprennent :
°
Données d'identification (nom, prénom, date de naissance) ;
°
Coordonnées [adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique) ;
e
Informations relatives à l'inscription sur la liste électorale ;
e
Historique de participation aux réunions et activités (présences)
:
e
__Consentements (droit à l'image, autorisations de sortie).
9.5 - Destinataires des données
Les données personnelles sont accessibles exclusivement
:
+
Aux élus référents du Conseil Consultatif des Séniors ;
+
À
l'agent de mairie référent ;
e
Aux adjoints au maire dans le cadre de leurs missions ;
e
Aux encadrants désignés pour l'animation du CCS.
Les données ne sont en
aucun cas transmises à des tiers extérieurs à
la ville d'Épernon, sauf
obligation légale.
9.6 - Durée de conservation
Les
données
personnelles
sont
conservées
pour
la
durée
du
mandat
des
membres,
puis
supprimées ou archivées conformément au Code du patrimoine. En pratique, Les données sont conservées pendant toute La durée du mandat au Conseil Consultatif des Séniors et pendant une durée maximale de trois (3] ans à compter de
La fin du
mandat, sauf
obligation légale de conservation plus longue.
9.7 - Droits des personnes
Conformément aux articles
15 à 22 du
RGPD, chaque élu sénior dispose des droits suivants :
+
Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et en obtenir une copie ;
°
Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
°
Droit à l'effacement : obtenir la suppression de ses données dans
les conditions prévues
par le
RGPD
;
°
Droit
à
la
limitation
du
traitement: demander
le
gel
temporaire
du
traitement
de
ses
données
:
nf
VILLE
D'ÉPERNON
L—
8 Rue
du Général
Leclerc -
28230
ÉPERNON
Petites Cités de Caractère
02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr ÉPERNON www.ville-epernon.fr +
Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes ;
+
Droit à la portabilité : récupérer ses données dans un format structuré et lisible ;
+
Droit de retirer son consentement à tout moment [lorsque
Le traitement est fondé sur le
consentement).
Ces
droits
peuvent
être
exercés
par
courrier
électronique
à
l'adresse participons(@ville-
epernon.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante :
Mairie d'Épernon
Conseil Consultatif des Séniors
8 Rue du Général Leclerc
28230 ÉPERNON
9.8 - Sécurité des données
La Ville d'Épernon met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et La confidentialité des données personnelles et prévenir Leur divulgation, altération ou accès non autorisé. Le fichier des élus séniors est tenu et mis à jour par l'agent référent dans Le respect des obligations du RGPD.
9.9 - Réclamation auprès de la CNIL
En cas de difficulté dans l'exercice de ses droits, tout élu
sénior peut introduire une
réclamation
auprès de La
Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
:
CNIL
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Tél.
: 01
53 73 22 22
Site internet : www.cnil.fr
ARTICLE 10 - DISCIPLINE ET COMPORTEMENT
10.1 - Charte de bonne conduite
Les réunions du CCS sont un lieu de travail et de réflexion. Les élus séniors sont tenus de respecter les principes fondamentaux suivants :
+
Le respect d'autrui : utiliser un langage poli, écouter les autres et interdire toute violence physique ou verbale (moqueries, insultes) ;
+
Le respect des lieux : prendre soin du matériel et des locaux mis à disposition.
Les
membres
du
Conseil
Consultatif
des
Séniors
s'engagent
à
adopter
un
comportement
exemplaire,
respectueux et responsable dans l'exercice de leurs missions et dans leurs relations
avec les autres élus séniors, les élus adultes, Les encadrants et Le public. Les
membres
s'engagent
à
respecter
les
valeurs
de
tolérance,
de
solidarité
et
de
neutralité
politique.
Petites Cités de
Caractère
VILLE D'ÉPERNON 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON 02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr Él
ÉPERNON www.ville-epernon.fr
10.2 - Devoir de réserve et confidentialité
Les
membres
du
Conseil
Consultatif
des
Séniors
représentent
et
véhiculent
l'image
de
la
commune
en
tout
temps.
Ils
s'astreignent
à
un
devoir
de
réserve
et
s'engagent
à
garder
confidentielles toutes Les
informations et documents
dont
ils ont connaissance dans
le cadre de
leurs missions. L'expression
du CCS est collective
: aucun
membre ne peut s'exprimer publiquement au
nom
du
conseil sans
l'accord préalable du
maire ou de l'élu
référent en charge de la démocratie locale.
Les
membres
ne
peuvent
engager
que
leur
propre
parole
lors
de
réunions
publiques
et
s'interdisent toute communication extérieure sur Les conclusions de leurs travaux. Les dossiers traités ne font l'objet d'aucune propriété intellectuelle individuelle. ARTICLE 11
- ABSENCES
Les
élus
séniors
sont
tenus
d'informer
le
référent
du
Conseil
Consultatif
des
Séniors
en
cas
d'absence par e-mail à participons(@ville-epernon.fr ou par message téléphonique. Au
bout
de
trois
(3]
absences
consécutives
non
excusées
où
non
justifiées,
l'élu
sénior
sera
considéré comme démissionnaire. La place vacante ne sera pas pourvue. ARTICLE 12 - DÉMISSION Si un
élu
souhaite
démissionner en
cours de
mandat,
il doit adresser un
courrier en
mairie
par
courrier électronique
à
l'adresse participons(@ville-epernon.fr ou
par courrier
postal à
l'adresse
suivante
:
Mairie d'Épernon
Conseil Consultatif des Séniors
8 Rue du Général Leclerc
28230 ÉPERNON
La place vacante ne sera pas pourvue. ARTICLE 13 - DÉMÉNAGEMENT L'élu
reste
membre
du
Conseil
Consultatif
des
Séniors
en
cas
de
déménagement
dans
la
commune. En
revanche,
s'il
quitte
la
commune,
il
ne
peut
plus
siéger
au
Conseil
Consultatif
des
Séniors
d'Épernon. La place vacante ne sera pas pourvue.
nf)
VILLE D'EÉPERNON
|
L—
8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
ns
02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr T4
"ur
|
ÉPERNON www.ville-epernon.fr ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
14.1 - Engagement de l'élu sénior
L'élu sénior a pris connaissance de tous Les éléments indiqués dans ce règlement intérieur. Il s'engage à
:
e
Prendre part aux réunions de manière régulière et active
;
e
Respecter les principes de confidentialité et de réserve.
En
dehors
des
activités
liées
à
son
mandat,
l'élu
sénior
reste
sous
sa
responsabilité
civile.
La
commune d'Epernon ne peut donc être tenue responsable des incidents ou dommages survenant en dehors des activités municipales,
notamment lors des trajets domicile/lieu de rendez-vous.
14.2 - Sorties et activités
L'élu
sénior
est
placé
sous
sa
responsabilité
civile jusqu'au
point
de
rendez-vous
qui
aura
été
déterminé. La commune
d'Épernon
ne
pourra
donc pas être tenue
responsable des incidents ou
dommages
qui pourraient survenir durant le trajet domicile/lieu de rendez-vous. Les
travaux
en
Conseil Consultatif des
Séniors
pourront
amener Les
conseillers
à
effectuer des
sorties liées aux projets.
14.3 - Assurance
Lors
des
sessions
organisées
dans
le
cadre
du
Conseil
Consultatif
des
Séniors
et
des
sorties,
l'assurance
Responsabilité
Civile
de
La
commune
s'applique
pour
les
dommages
subis
par
Les
membres du
CCS dans le cadre de l'exercice de leur mandat.
Les dommages causés par un membre du
CCS aux biens appartenant à
La commune ou aux tiers
et à leurs biens demeurent toutefois sous la seule responsabilité du membre concerné. ARTICLE 15 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
15.1 - Différends internes au fonctionnement du CCS
En
cas
de
différend
entre
élus
séniors,
avec
les
encadrants,
où
de
contestation
d'une
décision
disciplinaire où d'organisation, une procédure amiable et graduée est mise en place :
1.
Premier
niveau
:
Échange
informel
avec
Le
référent
CCS
ou
l'élu
référent,
afin
de
rechercher une solution concertée.
2.
Deuxième niveau :
Si
Le désaccord
persiste,
l'élu
sénior concerné
peut saisir par écrit Le
Maire, qui examine la situation et propose une solution.
3.
Troisième niveau : En cas de persistance du différend, le Maire prend une décision motivée, qui s'impose aux parties.
15.2 - Différends portant sur l'interprétation ou l'application du règlement
En cas de désaccord
sur l'application
ou
l'interprétation
du
présent règlement,
l'élu
sénior peut,
dans un délai de quinze [15] jours à compter de l'information de la décision, solliciter par écrit un réexamen de celle-ci auprès du Maire ou de l'élu
référent.
Petites Cités
VILLE D'ÉPERNON 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
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02 37 83 40 67 - wwwville-epernon.fr 3.
+
+
ses
ÉPERNON www.ville-epernon.fr Le Maire, ou l'élu référent, peut entendre l'élu sénior concerné et lui adresse une réponse motivée dans un délai raisonnable. Cette procédure
de
réexamen
est
facultative
et
ne
fait
pas
obstacle
à
l'exercice
des
voies
de
recours ouvertes
par la
loi.
15.3 - Recours juridictionnel
Les décisions de la commune relatives au Conseil Consultatif des Séniors peuvent faire l'objet d'un recours
gracieux
auprès
du
Maire
et/ou
d'un
recours
pour excès
de
pouvoir devant
Le
tribunal
administratif compétent, dans les conditions et délais prévus par Le code de justice administrative. ARTICLE 16 - ADOPTION ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
16.1 - Adoption du règlement
Le
présent
règlement
a
été validé
par
La
commission
démocratie
participative
Le
17
septembre
2026 et promulgué par arrêté du
Maire.
IL'entre en vigueur à compter de sa publication. Le
présent
règlement
sera
lu
lors
de
la
première
séance
plénière
du
Conseil
Consultatif
des
Séniors nouvellement élus.
16.2 - Modification du règlement
Le présent règlement peut être modifié à tout moment par arrêté du
Maire.
Toute modification substantielle fait l'objet d'une information préalable des élus séniors. Les
modifications
entrent
en
vigueur à
compter
de
leur
notification
aux
membres
du
CCS
et
La
version amendée sera transmise au Conseil Consultatif des Séniors pour application.
16.3 - Acceptation du règlement
La
nomination
au
Conseil
Consultatif
des
Séniors
vaut
acceptation
sans
réserve
du
présent
règlement intérieur et engagement à en respecter l'ensemble des dispositions. Tout élu sénior peut à tout moment consulter La version en vigueur du règlement sur le site internet de La Ville d'Épernon ou en faire La demande. ARTICLE 17 - VALORISATION DE L'ENGAGEMENT CITOYEN La Ville d'Épernon reconnaît et valorise l'engagement citoyen des membres du Conseil Consultatif des Séniors. À ce titre, elle peut mettre en place différentes formes de reconnaissance :
e
Délivrance
d'attestations
de
participation
mentionnant
la
nature
et
La
durée
du
mandat
effectué
;
+
Organisation d'événements de remerciement (réception, cérémonie de clôture, etc.)
;
°e
Communication publique valorisant l'action des élus séniors :
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EI
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e
Remise
de
diplômes
où
distinctions
honorifiques
pour
les
élus
séniors
particulièrement
investis.
ARTICLE 18 : Monsieur le maire ainsi que tout force de police sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épernon, Le 22 septembre 2026.
Date de publication en ligne : 22 septembre 2026 Auteur :
Loïc
BOUR-
Le maire
Une copie e
ise pour
information
et à toutes
fins
utiles à :
Madame l'adjointe au maire déléguée des affaires scolaires et de la jeunesse Monsieur l'adjoint à La démocratie Locale, de La citoyenneté, des démarches participatives et de La communication.
of)
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