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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 043 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 043 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2020-043
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2020 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2020-01-15-013 - Arrêté inter préfectoral portant autorisation de capture, enlèvement et
transport d'oiseaux protégés. (3 pages) Page 4
31-2020-01-31-008 - Arrêté relatif à un système de vidéo protection. (3 pages) Page 8
31-2020-02-12-002 - Arrêté relatif à une auto-école. (2 pages) Page 12
31-2020-02-13-007 - Arrêté relatif à une auto-école. (3 pages) Page 15
31-2020-01-30-017 - Arrêté relatif à une auto-école. (3 pages) Page 19
31-2020-02-03-013 - Arrêté relatif à une autorisation de transport, de détention, et de
relâcher de spécimens appartenant à des espèces protégées au centre de soins de l'école
nationale vétérinaire de Toulouse. (8 pages) Page 23
31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. (40 pages) Page 32
31-2020-01-31-007 - Arrêtés relatifs à un système de vidéoprotection. (3 pages) Page 73
31-2020-01-30-016 - Arrêtés relatifs à un système de vidéoprotection. (3 pages) Page 77
31-2020-01-02-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 81
31-2020-01-27-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 84
31-2020-01-20-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 87
31-2020-01-31-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 90
31-2020-01-02-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 93
31-2020-01-13-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 96
31-2020-01-21-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 99
31-2020-01-31-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 102
31-2020-01-19-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 105
31-2020-01-31-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 108
31-2020-01-16-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 111
31-2020-01-22-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 114
2 31-2020-01-16-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 117
31-2020-01-16-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 120
31-2020-02-03-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 123
31-2020-02-03-011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 126
3 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-01-15-013
Arrêté inter préfectoral portant autorisation de capture,
enlèvement et transport d'oiseaux protégés.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-15-013 - Arrêté inter préfectoral portant autorisation de capture, enlèvement et transport d'oiseaux protégés. 4 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
DIRECTION ECOLOGIE
Division Biodiversité
La Préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2,
Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 19 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2019 de la Préfecture de l'Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2019 de la Préfecture de la Haute-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
1/
Arrêté préfectoral n° 2019-s-09-m1 du 15 janvier
2020 modifiant l’arrêté n°2019-s-09 du 15 avril
2019
portant autorisation de capture, prélèvement,
enlèvement et transport d'oiseaux protégées
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-15-013 - Arrêté inter préfectoral portant autorisation de capture, enlèvement et transport d'oiseaux protégés. 5 Vu les arrêtés préfectoraux du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour le département de l'Ariège et de la Haute-Garonne,
Vu la demande de dérogation modificative de l’autorisation existante déposée le 7 janvier 2020 par Olivier CALVEZ dans le cadre de la poursuiter des expérimentations scientifiques relatives à l’étude des effets des variation de l’environnement écologique et social des mésanges sur leur dynamique de population,
Vu l'avis favorable avec réserves du CSRPN d'Occitanie en date du 2 avril 2019,
Vu l'autorisation d'ouverture n°0108 de l'établissement et l'agrément n°A09583 d'établissement utilisateur d'animaux à des fins scientifiques,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-07 du 11 mai 2012 pour l'Ariège concernant la demande précédente entre 2015 et 2017,
Vu les résultats de la précédente campagne de 2012-2017,
Vu la visite des installations et des volières expérimentales de la station d'écologie théorique et expérimentale du CNRS de Moulis par la DREAL en mars 2017,
Considérant qu'étant donné l'état de conservation favorable de Cyanistes caerulus, de Parus major, de Periparus ater, de Parus palustris et de Lophophanes cristatus, l'impact de ces captures avec relâcher différés et des enlèvements sur les populations d'oiseaux concernées est supportable ;
Considérant les résultats de cette étude consécutifs de la précédente autorisation pour des travaux réalisés entre 2015 et 2017 ;
Considérant les autorisations CRBPO de Messieurs A. Chaine, A. Thiney, L. Lejeune, M. Cauchoix, A. Russell, P. Heeb et J. White ;
Considérant les compétences ou la formation reçue des nouveaux bénéficiaires ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
- Arrête -
Article 1 : L’article 3 de l’arrêté numéro 2019-s-09 en date du 15 avril 2019 est modifié comme suit :
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont Alexis CHAINE, Léa LEJEUNE, Alice THINEY, Maxime CAUCHOIX, Ethan HERMIER, Joël WHITE, Vincent VAN MEIR, Andrew RUSSEL, Aisha BRÜNDL, Olivier CALVEZ et Philipp HEEB, Emil ISAKSSON, Nory ELKSABI, Marine BELY, Thomas CROUCHET.
Les autres articles restent inchangés.
2/
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-15-013 - Arrêté inter préfectoral portant autorisation de capture, enlèvement et transport d'oiseaux protégés. 6 Article 2 : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois.
Article 4 : Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie, les directeurs départementaux des territoires et de la mer de l'Ariège et de la Haute-Garonne, les chefs de service départementaux de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'agence française pour la biodiversité de l'Ariège et de la Haute- Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Ariège et de la Haute- Garonne.
Fait à Toulouse, le 15 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Michael DOUETTE
3/
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-15-013 - Arrêté inter préfectoral portant autorisation de capture, enlèvement et transport d'oiseaux protégés. 7 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-01-31-008
Arrêté relatif à un système de vidéo protection.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-31-008 - Arrêté relatif à un système de vidéo protection. 8 DE = =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 3 Î JAN. 2020
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRÉ
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 23 janvier 2020 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement POLE EMPLOI OCCITANIE situé 6A, place Occitane à Toulouse.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
M. Serge LEMAITRE
POLE EMPLOI OCCITANIE
6A, place Occitanie
31000 Toulouse
PJT:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-pgaronne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-31-008 - Arrêté relatif à un système de vidéo protection. 9 EX © ST
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20190
ARRÊTÉ n ° VPR/2020/0
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Serge LEMAITRE, représentant de l’établissement POLE EMPLOI OCCITANIE situé 6A, place Occitane à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 janvier 2020 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er: l'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée à
M. Serge LEMAITRE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 02 caméras intérieures
de vidéoprotection dans l’établissement POLE EMPLOI OCCITANIE situé 6A, place Occitane à
Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La protection des bâtiments publics
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-31-008 - Arrêté relatif à un système de vidéo protection. 10 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article
1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : M. Serge LEMAITRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurani des articles L251-2 et L251-3, L252-i à L252-6, L253-i à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 23 janvier 2020
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc T IG Y
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-31-008 - Arrêté relatif à un système de vidéo protection. 11 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-02-12-002
Arrêté relatif à une auto-école.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-12-002 - Arrêté relatif à une auto-école. 12 EX =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
de la Haute-Garonne
Service Risques et Gestion de Crise 12 FEV. 2020 Unité Éducation routière
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à
213-6 ;
Vu le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000, relatif à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à
titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au
Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrête préfectoral du 27 octobre2017 autorisant Monsieur BLAISE Claude à
exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-école E.C.B » situé 6 boulevard Deltour, 31500
TOULOUSE ;
Considérant la lettre adressée par Monsieur BLAISE Claude par laquelle il déclare
la fermeture de son établissement situé 6 boulevard Deltour, 31 500 TOULOUSE, à
compter du 12 février 2020.
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-12-002 - Arrêté relatif à une auto-école. 13 ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 autorisant Monsieur BLAISE
Claude à exploiter sous le numéro E 02 031 0790 O un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « Auto-école E.C.B » et situé 6 boulevard Deltour, 31 500 TOULOUSE est
abrogé à compter du 12 Février 2020.
Article 2 - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à l'intéressé.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-12-002 - Arrêté relatif à une auto-école. 14 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-02-13-007
Arrêté relatif à une auto-école.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-13-007 - Arrêté relatif à une auto-école. 15 EE =
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
de la Haute-Garonne 13 FEV, 2020 Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité
aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à
213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de
l'habilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou
de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à
titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-13-007 - Arrêté relatif à une auto-école. 16 Considérant la demande présentée par Madame KHATTAB Leila épouse
BENTINNI, en vue d'obtenir le renouvellement de l’agrément pour l'exploitation, à
titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er - Madame KHATTAB Leila épouse BENTINNI est autorisé à exploiter,
sous le numéro E 09 031 0981 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
« AVENIR-UNIVERSITE » et situé 8, rue de l'Université du Mirail, 31 100
TOULOUSE ;
Article 2 - Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la
réglementation en matière d'accessibilité aux personnes handicapées telles que
prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
B/B1 ;
Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 6 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté ;
Article 8 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-13-007 - Arrêté relatif à une auto-école. 17 Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des
Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l'intéressée.
“n Routière
APIY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-13-007 - Arrêté relatif à une auto-école. 18 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-01-30-017
Arrêté relatif à une auto-école.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-017 - Arrêté relatif à une auto-école. 19 EE =
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
de la Haute-Garonne Î 3 FEV, 2020
Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles
L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité
aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à
213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de
l’habilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou
de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation,
titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules
moteur et de la sécurité routière ;
à
à
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-017 - Arrêté relatif à une auto-école. 20 Considérant la demande présentée par Madame KHATTAB Leila épouse BENTINNI, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er - Madame KHATTAB Leila épouse BENTINNI est autorisé à exploiter, sous le numéro E 09 031 0987 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « MIDI-BELLEFONTAINE » et situé 64, Allée de Bellefontaine, 31 100 TOULOUSE ;
Article 2 - Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
B/B1 ;
Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 6 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-017 - Arrêté relatif à une auto-école. 21 Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l'intéressée.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-017 - Arrêté relatif à une auto-école. 22 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-02-03-013
Arrêté relatif à une autorisation de transport, de détention,
et de relâcher de spécimens appartenant à des espèces
protégées au centre de soins de l'école nationale vétérinaire
de Toulouse.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-03-013 - Arrêté relatif à une autorisation de transport, de détention, et de relâcher de spécimens appartenant à des espèces protégées au centre de soins de l'école nationale vétérinaire de Toulouse. 23 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE DU GARD
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
PRÉFECTURE DU GERS
PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT
PRÉFECTURE DES HAUTES-PYRÉNÉES
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES ORIENTALES
PRÉFECTURE DU LOT
PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE DU TARN
PRÉFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
Direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement
et du logement Arrêté n°2020-cs-31 du 03 Février 2020 relatif à une autorisation de transport, de détention et de
relächer de spécimens appartenant à des espèces
DIRECTION ECOLOGIE protégées au Centre de soins de l'Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse
Département Biodiversité
La Préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de l'Aveyron,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Secrétaire général de la Haute-Garonne
Préfet par interim,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète du Gers,
Chevalier l'ordre national du Mérite
La Préfète de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
177
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-03-013 - Arrêté relatif à une autorisation de transport, de détention, et de relâcher de spécimens appartenant à des espèces protégées au centre de soins de l'école nationale vétérinaire de Toulouse. 24 Le Préfet des Pyrénées Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.4i1-1 et L411-2,
Vu le livre 11 du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.4i1-1 à R411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu flarrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage,
Vu Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-03-013 - Arrêté relatif à une autorisation de transport, de détention, et de relâcher de spécimens appartenant à des espèces protégées au centre de soins de l'école nationale vétérinaire de Toulouse. 25 Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de |’ Aménagement du Territoire et de l'Environnement complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CCF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relatives à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du Ministère de l’ Aménagement du Territoire et de l'Environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvage,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2019 de la Préfecture de l'Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2019 de la Préfecture de l'Aude donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2019 de la Préfecture de l'Aveyron donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2019 de la Préfecture du Gard donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu F'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2019 de la Préfecture de la Haute-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2019 de la Préfecture du Gers donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2019 de la Préfecture de l'Hérault donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2019 de la Préfecture des Hautes-Pyrénées donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2019 de la Préfecture des Pyrénées Orientales donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2019 de la Préfecture du Lot donnant délégation de signature à Monsieur Didier Préfecture du Tarn donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2019 de la Préfecture du Tarn donnant délégation de signature à Monsieur Didier Préfecture du Tarn donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
3/7
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-03-013 - Arrêté relatif à une autorisation de transport, de détention, et de relâcher de spécimens appartenant à des espèces protégées au centre de soins de l'école nationale vétérinaire de Toulouse. 26 Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2019 de la Préfecture de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2019 de la Préfecture de la Lozère donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour les départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Gard, du Gers, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées Orientales, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
Vu la Circulaire DNP/CFF n°2005-06 du 07/07/05 relative à la réintroduction de jeunes oiseaux dans la nature par la technique dite du « taquet »,
Vu le cerfa n° 11 629*02 présenté par le Docteur Guillaume LE LOC’H, responsable du centre de soin ENVToulouse, en date du 01/01/2019,
Vu la demande de modification présentée par le Docteur Guillaume LE LOC’H, responsable du centre de soins de l'ENVT, en date du 24/01/2020,
Vu l'arrêté préfectoral n°31.2006.69 du 26 juillet 2006 autorisant d'ouverture du centre de soin de la faune sauvage au sein de l'établissement et définissant les espèces pouvant être recueillis et pris en charge par l'établissement, ainsi que leur quantité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°31-2020-001 du 03 janvier 2020 délivrant un certificat de capacité « faune sauvage » à Monsieur Guillaume LE LOC'’H (certificat de capacité n°31-2020-001) s'appliquant aux mammifères, oiseaux et reptiles sauvages ;
Vu le compte rendu de la réunion inter-service du 18 mai 2018 concernant le fonctionnement du centre de soins de l’'ENVToulouse ;
Vu le compte rendu de la réunion DREAL (L411 et CITES) du 23 janvier 2020 concernant le
changement du capacitaire du centre de soins de l’'ENVToulouse ;
Étant donné la mise en œuvre des autorisations précédentes par arrêtés préfectoraux n°31-2013-13 du 4 décembre 2013 et n°2019-cs-12 du 25 avril 2019 et l'expérience de l'établissement dans la prise en charge des animaux sauvages blessés ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- Arrête -
Article L:- L'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ou ENVToulouse}), basée au 23 chemin
des Capelles — 31076 CEDEX 03, à Toulouse, est autorisé à recueillir, détenir
temporairement, transporter et relâcher les spécimens d'oiseaux protégées, de reptiles et de mammifères sauvages protégées et visés dans l'autorisation d'ouverture de l'établissement et le certificat du capacitaire susvisés, provenant de la région Occitanie ;
Le bénéficiaire de la présente autorisation dans le cadre de ses activités de centre de soin de la faune sauvage est le capacitaire déclaré en charge du soin de ces animaux, à savoir le Docteur Guillaume LE LOC’H.
4/7
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-03-013 - Arrêté relatif à une autorisation de transport, de détention, et de relâcher de spécimens appartenant à des espèces protégées au centre de soins de l'école nationale vétérinaire de Toulouse. 27 Article 2 :-
Article 3 :-
Le Centre de soin de la Faune Sauvage de l'ENVT est autorisé à :
+ Recevoir des spécimens d'espèces protégées sauvages visées dans le certificat du capacitaire présent susvisé, dans le respect de la capacité d'accueil du centre de soins et dans le périmètre autorisé via l'autorisation d'ouverture de l'établissement ;
+ Détenir dans le centre de soin ces spécimens blessés en soins ou en cours de réhabilitation ;
* Naturaliser (incluant la plastination) ou préparer tout spécimen animal pouvant intégrer les collections pédagogiques propre au centre de soins, collection dévolue à l’enseignement des étudiants.
* Relâcher ces spécimens dans le milieux naturel en veillant à l'impact sur le milieu naturel :
+ Transporter ces spécimens du centre de soin vers les sites de relâcher en vue d'une réinsertion dans la nature dans les conditions précisées à l'article 3° du présent arrêté ;
* Transporter ces spécimens du centre de soin vers un autre établissement autorisé, vers le cabinet vétérinaire pour des examens complémentaires nécessaires (radiologiques notamment), vers le laboratoire pour les éventuelles autopsies ou vers le centre d'équarrissage départemental pour destruction.
Les adresses suivantes sont concernées :
- la clinique des NAC et de la faune sauvage, située au 23 Chemin des Capelles, 31300 Toulouse
- le cabinet vétérinaire de référence situé au : ENVToulouse - centre de soins
- le laboratoire d'autopsie situé au : ENVToulouse — laboratoire de l'ENVT
- le centre d'équarrissage agrée situé au : gestion par le service d’anatomo- pathologie de l’'ENVToulouse
Dans le cadre du transfert des animaux vers un autre établissement autorisé, les spécimens vivants de l’annexe A du règlement 338/97 et suivants, devront bénéficier d'un certificat intra-communautaire à solliciter auprès du bureau régional CITES Occitanie. Les spécimens morts à des fins de taxidermie devront détenir aussi un CIC. Tout ou partie de spécimen circulant en UE à des fins d’analyses particulières ne pouvant être réalisées à l'ENVT voyageront sans CIC.
Les animaux pouvant être relâchés devront l'être au plus près des lieux de leur découverte initiale.
On veillera à ce que ces relâchés soient effectués de manière à ne pas déstructurer les populations locales des espèces concernées, tout particulièrement pour les espèces territoriales peu migratrices.
Des placettes de nourrissages temporaires ou "taquets" peuvent être disposés pour poursuivre le nourrissage des spécimens relâchés de certaines espèces.
Tous les oiseaux relâchés seront impérativement à marquer par des bagues officielles fournis par le Muséum national d'histoire naturel (CRBPO).
5/7
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-03-013 - Arrêté relatif à une autorisation de transport, de détention, et de relâcher de spécimens appartenant à des espèces protégées au centre de soins de l'école nationale vétérinaire de Toulouse. 28 Article 4 :-
Article 5 :-
Article 6 :-
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Les personnes autorisées à transporter et relâcher les animaux soignés sont les personnes proposées par le capacitaire de l'établissement. Ces personnes dévolues aux relâchés seront des étudiants ou des personnels de l’ENVT et des membres de l’association nature en Occitanie (NEO) conventionnée avec le centre de soins. La liste des noms des personnes autorisées par le capacitaire sera adressée à la DREAL à chacune de ses actualisations. Elle présentera le nom, le prénom, la qualité et son entité d'appartenance (NEO ou ENVT).
L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
Chaque spécimen recueilli au centre de soin de l’'ENVToulouse doit être identifié (en interne) dés son arrivé par un numéro à verser au registre du centre, quelque soit le devenir de l'animal.
Le registre du centre consigne les informations concernant le spécimen comme , son identification, l'origine du spécimen (l'auteur de la découverte et ses coordonnées, le lieu, la date de découverte du spécimen, sa date d'arrivé au centre, la date du départ, le devenir de l'animal, la cause de la mort, les références du dossier médical ou de l'autopsie éventuel, la référence du marquage de l'animal avant son relâché (référence des bagues pour les oiseaux), le récépissé du centre d'équarrissage ou dans le cas de l’'ENVToulouse la mise à l’équarrissage commun.
Un compte rendu d'activité annuel des opérations sera établi, ainsi l'extraction annuel du registre du Centre. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuels articles afférents aux études réalisées, seront transmis à la DREAL Occitanie, avant le 31 mars de l'année suivant les opérations.
Les données d’inventaire seront reversées chaque année au système d’information sur la nature et les paysages par le bénéficiaire.
Les bénéficiaires préciseront dans le cadre de leurs publications et communications diverses que ces activités ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites, les gestionnaires de réserves naturelles ou établissement de parc national pour les coeurs de parcs nationaux.
Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
L'arrêté n°2019-cs-12 du 25 avril 2019 est abrogé.
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http:/Avww.telerecours.fr conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le délais de recours est de deux mois.
617
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-03-013 - Arrêté relatif à une autorisation de transport, de détention, et de relâcher de spécimens appartenant à des espèces protégées au centre de soins de l'école nationale vétérinaire de Toulouse. 29 Article 14 : Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie, les chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité et des directions départementales des territoires (et de la mer), des directions départementales de la protection des populations de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, des Hautes- Pyrénées, des Pyrénées Orientales, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et- Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, des Hautes- Pyrénées, des Pyrénées Orientales, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et- Garonne.
Fait à Toulouse, le 03 Février 2020
Pour le Préfet et par délégation,
par empêchement du Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
l'Ingénieur de l'Agriculture et de l'Environnement
en charge du bureau local CITES/Convention
de Washington et L411 scientifique
specfur de l’Environnement Eau et Nature
717
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-03-013 - Arrêté relatif à une autorisation de transport, de détention, et de relâcher de spécimens appartenant à des espèces protégées au centre de soins de l'école nationale vétérinaire de Toulouse. 30 Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-03-013 - Arrêté relatif à une autorisation de transport, de détention, et de relâcher de spécimens appartenant à des espèces protégées au centre de soins de l'école nationale vétérinaire de Toulouse. 31 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-01-30-015
Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 32 E b . =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 3 0 JAN. 2020
Direction des services du Cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRÉ
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39,36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 23 janvier 2020 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société SARL GILUC sous l’enseigne HOTEL ALIZE située 17, rue Baqué à Toulouse.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJAUME
M. Bertrand GILLES
SARL GILUC
HOTEL ALIZE
17, rue Baqué
31200 Toulouse
PJ :1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 33 =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n° 20190774
ARRÊTÉ n ° VPA/2020/091
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Bertrand GILLES, représentant la société SARL GILUC sous l’enseigne HOTEL ALIZE située 17, rue Baqué à Toulouse ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 janvier 2020 :
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
ARRETE
Article 1er : M. Bertrand GILLES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- O1 caméra intérieure
- OI caméra extérieure
dans la société SARL GILUC sous l’enseigne HOTEL ALIZE située 17, rue Baqué à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 34 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : M. Bertrand GILLES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 23 janvier 2020
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc I REY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 35 EE = 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 3 0 JAN, 2020 Direction des services du Cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRÉ
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 23 janvier 2020 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement EIRL VELAYGUET situé 27, rue Roland Garros à Toulouse.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
La caméras intérieure qui visionne des zones non librement accessibles au public, ne relève pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’a pas besoin d’être autorisée à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJ AUME
M. Michael VELAYGUET
EIRL VELAYGUET
27, rue Roland Garros
31200 Toulouse
El si
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 36 EE © =" #
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n° 20190872
ARRÊTÉ n ° VPA/2020/092
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Michael VELAYGUET, représentant l’établissement EIRL VELAYGUET situé 27, rue Roland Garros à Toulouse ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 janvier 2020 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : M. Michael VELAYGUET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 04 caméras intérieures
dans l’établissement EIRL VELAYGUET situé 27, rue Roland Garros à Toulouse, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La lutte contre la démarque inconnue
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 37 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : M. Michael VELAYGUET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 23 janvier 2020
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Mar GGFRE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 38 DE =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 30 JAN. 2020
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRÉ
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 23 janvier 2020 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement BNP PARIBAS situé 2, place de l’Ormeau à Toulouse.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENS AUME
Le responsable du service sécurité
BNP PARIBAS
89-90, rue Marceau
93100 Montreuil
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 39 $
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20081205
ARRÊTÉ n ° VPR/2020/093
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable du service sécurité, représentant de l’établissement BNP PARIBAS situé 2, place de l’Ormeau à Toulouse ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 janvier 2020 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable du service sécurité, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 03 caméras intérieures
- OI caméras extérieures
de vidéoprotection dans l’établissement BNP PARIBAS situé 2, place de l’Ormeau à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 40 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable du service sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 23 janvier 2020
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc TS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 41 D: = ——
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 30 JAN. 2020 Direction des services du Cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRÉ
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39,36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 23 janvier 2020 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société SAS MAEVA ROUHAUD sous l’enseigne POLE FICTION STUDIO située 29 bis, boulevard de Genève à Toulouse.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline Lire
Mme Maeva ROUHAUD
SAS MAEVA ROUHAUD
POLE FICTION STUDIO
29 bis, boulevard de Genève
31200 Toulouse
P};:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-paronne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 42 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n° 20190610
ARRÊTÉ n ° VPA/2020/094
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Maeva ROUHAUD), représentant la société SAS MAEVA ROUHAUD sous l’enseigne POLE FICTION STUDIO située 29 bis, boulevard de Genève à Toulouse ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 janvier 2020 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : Mme Maeva ROUHAUD est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 01 caméra extérieure
dans la société SAS MAEVA ROUHAUD sous l’enseigne POLE FICTION STUDIO située 29 bis, boulevard de Genève à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 43 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Mme Maeva ROUHAUD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 23 janvier 2020
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 44 Dm =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le
3 0 JAN, 2029 Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRÉ
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 23 janvier 2020 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement CAISSE D’EPARGNE MIDI PYRENEES situé 26, boulevard Henri Gaussen à Toulouse.
Suite au retrait de la finalité de système « prévention des actes terroriste » par la commission
départementale de vidéoprotection, je vous informe que les caméras ne doivent pas filmer la voie publique ou des zones privées.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline (OH
Le chargé de sécurité
CAISSE D’EPARGNE
10, avenue Maxwell
31020 Toulouse cedex
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 45 D —
Liberté + Égalité » Fraternité
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Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n° 20130473
ARRÊTÉ n ° VPM/2020/095
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;
Vu arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande visant à modifier les conditions de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité, représentant l’établissement CAISSE D’EPARGNE MIDI PYRENEES situé 26, boulevard Henri Gaussen à Toulouse ;
Vu lPavis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 janvier 2020 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : Le chargé de sécurité est autorisé à modifier les conditions de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable concernant :
e (03 caméras intérieures
dans l’établissement CAISSE D’EPARGNE MIDI PYRENEES situé 26, boulevard Henri Gaussen à
Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La prévention des atteintes aux biens
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 46 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information Judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 23 janvier 2020
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 47 EE = AN
Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le Direction des services du Cabinet et des sécurités 3 0 JA N ’ 2020 Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRÉ
Téléphone : 05.34.45,34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 23 janvier 2020 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société SNCF sous l’enseigne SNCF MOBILITES située 64, boulevard Pierre Semard à Toulouse.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les quatre caméras intérieures n° 8, 9, 10, 11 qui visionnent des zones non librement accessibles au
public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline gaur
M. Alain GUIRAUDIE
SNCF
SNCF MOBILITES
64, boulevard Pierre Semard
31000 Toulouse
PJz1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 48 DE af
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Dossier n° 20191104
ARRÊTÉ n ° VPA/2020/100
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Alain GUIRAUDIE, représentant la société SNCF sous l’enseigne SNCF MOBILITES située 64, boulevard Pierre Semard à Toulouse ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 janvier 2020 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : M. Alain GUIRAUDIE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 08 caméras intérieures
dans la société SNCF sous l’enseigne SNCF MOBILITES située 64, boulevard Pierre Semard à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La prévention des atteintes aux biens
- La protection des bâtiments publics
- La prévention d’actes terroristes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 49 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : M. Alain GUIRAUDIE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 23 janvier 2020
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc GGFREY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 50 Li b "À
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Préfecture Toulouse, le 3 û JAN ? 0? û
Direction des services du Cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRÉ
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 23 janvier 2020 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES situé 11, avenue du Général de Gaulle à Blagnac.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline JAUME
M. Laurent RIVOALLAN
DRFIP 31
34, rue des Lois
31000 Toulouse
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 51 Ad
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Dossier n° 20191203
ARRÊTÉ n ° VPA/2020/096
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent RIVOALLAN, représentant l'établissement DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES situé 11, avenue du Général de Gaulle à Blagnac ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 janvier 2020 :
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : M. Laurent RIVOALLAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- O1 caméra intérieure
- 02 caméras extérieures
dans l’établissement DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES situé 11, avenue du Général de Gaulle à Blagnac, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
La protection des bâtiments publics
- La prévention d’actes terroristes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 52 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : M. Laurent RIVOALLAN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 23 janvier 2020
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc IGGF
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 53 L el L 7 à
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Préfecture Toulouse, le 30 JAN 2020
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRÉ
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre
@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur le Directeur général,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 23 janvier 2020 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans le réseau bus Tisséo.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur général, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline L AUME
Monsieur Thierry WISCHNEWSKI
Directeur général de la régie des transports publics
de l’agglomération toulousaine ÉPIC
TISSÉO
4, impasse Paul Mesplé
31081 Toulouse cedex 1
PJ':1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 54 où S
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Dossier n° 20190470
ARRÊTÉ n ° VPM/2020/097
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande visant à modifier les conditions de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par le Directeur général de la régie des transports publics de l’agglomération toulousaine ÉPIC sous le sigle TISSÉO situé 4, impasse Paul Mesplé à Toulouse, visant à installer un système de vidéoprotection dans 552 véhicules autobus ;
Vu le courrier de la régie des transports publics de l’agglomération toulousaine TISSÉO en date du 26 novembre 2019 ;
Vu la liste du réseau bus récapitulant les informations suivantes : numéro de parc, immatriculation, type de bus, nombre de caméras par bus, et délai de conservation des images ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 janvier 2020 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : le Directeur général de la régie des transports publics de l’agglomération toulousaine EPIC sous le sigle TISSEO), est autorisé à modifier les conditions de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection, fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable concernant :
e 2070 caméras intérieures
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 55 dans les 552 véhicules autobus de la régie des transports publics de l’agglomération toulousaine TISSEO.
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le Directeur général de la régie des transports publics de l’agglomération toulousaine ÉPIC sous le sigle TISSÉO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 56 Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n° VPM/2019/579 du 05 août 2019.
Article 10: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 23 janvier 2020
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 57 D =
Liberté + Égalité + Fraternité
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Préfecture Toulouse, le 3 Û JAN, 2029
Direction des services du Cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRÉ
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 23 janvier 2020 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société LAPUJADE CHEN sous l’enseigne BOULANGERIE SAINT AUBIN située 38, rue Riquet à Toulouse .
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJAUME
M. Quinyun CHEN
LAPUJADE CHEN
BOULANGERIE SAINT AUBIN
38, rue Riquet
31000 Toulouse
PTE1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 58 EE = =
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Dossier n° 20191066
ARRÊTÉ n ° VPA/2020/088
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Quinyun CHEN, représentant la société LAPUJADE CHEN sous l’enseigne BOULANGERIE SAINT AUBIN située 38, rue Riquet à Toulouse ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 janvier 2020 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er: M. Quinyun CHEN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 02 caméras intérieures
dans la société LAPUJADE CHEN sous l’enseigne BOULANGERIE SAINT AUBIN située 38, rue Riquet à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La lutte contre la démarque inconnue
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 59 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : M. Quinyun CHEN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 23 janvier 2020
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
IGGFREY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 60 EX = À
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Préfecture Toulouse, le ÿ Ô JAN. 2020 Direction des services du Cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRÉ
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 23 janvier 2020 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS B&B HOTELS situé 21, impasse Lisieux à Toulouse.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
La caméras intérieure qui visionne des zones non librement accessibles au public, ne relève pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’a pas besoin d’être autorisée à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJAUME
M. Eric Bourgeois
SAS B&B HOTELS
271, rue Général Paulet
29219 Brest
PJ: 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 61 . =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n° 20191082
ARRÊTÉ n ° VPA/2020/089
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Eric Bourgeois, représentant l’établissement SAS B&B HOTELS situé 21, impasse Lisieux à Toulouse ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 janvier 2020 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : M. Eric Bourgeois est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 09 caméras intérieures
- 05 caméras extérieures
dans l’établissement SAS B&B HOTELS situé 21, impasse Lisieux à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 62 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : M. Eric Bourgeois, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 23 janvier 2020
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc IGGERE Y
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 63 =
Liberté * Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 30 JA N 2020 Direction des services du Cabinet et des sécurités ° Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRÉ
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 23 janvier 2020 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement LAGARRIGUE SAS situé 50-56, chemin Baluffet à Toulouse.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les deux caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJAUME
M. Alain MONTEAN
LAGARRIGUE SAS
50-56, chemin Baluffet
31300 Toulouse
PJ':1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 64 EE = =
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Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n° 20190938
ARRÊTÉ n ° VPA/2020/074
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Alain MONTEAN, représentant l’établissement LAGARRIGUE SAS situé 50-56, chemin Baluffet à Toulouse ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 janvier 2020 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : M. Alain MONTEAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 02 caméras extérieures
dans l’établissement LAGARRIGUE SAS situé 50-56, chemin Baluffet à Toulouse, conformément
au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La lutte contre la démarque inconnue
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 65 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : M. Alain MONTEAN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 23 janvier 2020
Pour le préfet, et par délégation
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 66 BE AS
Liberté « Égalité + Fraternité
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Préfecture Toulouse, le 3 0 JAN, 2020
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRÉ
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 23 janvier 2020 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CIC SUD OUEST sous l’enseigne CIC SAINT GAUDENS située 21, rue Matché à Saint-Gaudens.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les deux caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’a éer, Monsieur, l’expression de ma considération distin uée. ;
Pour le Préfet et pat délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJAUME
Le chargé de sécurité
CIC SUD OUEST
20, quai des Chartrons
33058 Bordeaux cedex
PJ : 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 67 DE _S
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Dossier n°20110125
ARRÊTÉ n ° VPR/2020/070
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité, représentant de la société CIC SUD OUEST sous l’enseigne CIC SAINT GAUDENS située 21, rue Matché à Saint-Gaudens ;
Vu Pavis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 janvier 2020 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et Les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au chargé de sécurité, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 04 caméras intérieures
- 01 caméras extérieures
de vidéoprotection dans la société CIC SUD OUEST sous l’enseigne CIC SAINT GAUDENS située 21, rue Matché à Saint-Gaudens, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 68 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article
1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 23 janvier 2020
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc TS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 69 Be S,
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 3 0 JAN. 2079 Direction des services du Cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRÉ
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 23 janvier 2020 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société SARL LE MATIN sous l’enseigne BAR DU MATIN située 16, place des Carmes à Toulouse.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux
articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline q AUME
Mme Nathalie MOUTIER
SARL LE MATIN
BAR DU MATIN
16, place des Carmes
31000 Toulouse
Prel
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 70 D "À
Liberté + Égalité + Fraternité
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Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n° 20190979
ARRÊTÉ n ° VPA/2020/080
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Nathalie MOUTIER, représentant la société SARL LE MATIN sous l’enseigne BAR DU MATIN située 16, place des Carmes à Toulouse ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 janvier 2020 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : Mme Nathalie MOUTIER est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 02 caméras intérieures
dans la société SARL LE MATIN sous l’enseigne BAR DU MATIN située 16, place des Carmes à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 71 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s'exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Mme Nathalie MOUTIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article S : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 23 janvier 2020
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc Y
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-015 - Arrêtés relatif à un système de vidéoprotection. 72 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-01-31-007
Arrêtés relatifs à un système de vidéoprotection.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-31-007 - Arrêtés relatifs à un système de vidéoprotection. 73 DE = =
Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 3 Î JAN. 2020
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRÉ
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 23 janvier 2020 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement POLE EMPLOI OCCITANIE situé 6A, place Occitane à Toulouse.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
M. Serge LEMAITRE
POLE EMPLOI OCCITANIE
6A, place Occitanie
31000 Toulouse
PJT:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-pgaronne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-31-007 - Arrêtés relatifs à un système de vidéoprotection. 74 EX © ST
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Préfecture
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Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20190
ARRÊTÉ n ° VPR/2020/0
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Serge LEMAITRE, représentant de l’établissement POLE EMPLOI OCCITANIE situé 6A, place Occitane à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 janvier 2020 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er: l'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée à
M. Serge LEMAITRE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 02 caméras intérieures
de vidéoprotection dans l’établissement POLE EMPLOI OCCITANIE situé 6A, place Occitane à
Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La protection des bâtiments publics
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-31-007 - Arrêtés relatifs à un système de vidéoprotection. 75 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article
1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : M. Serge LEMAITRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurani des articles L251-2 et L251-3, L252-i à L252-6, L253-i à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 23 janvier 2020
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc T IG Y
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-31-007 - Arrêtés relatifs à un système de vidéoprotection. 76 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-01-30-016
Arrêtés relatifs à un système de vidéoprotection.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-016 - Arrêtés relatifs à un système de vidéoprotection. 77 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 390 JAN. 2020
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRÉ
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 23 janvier 2020 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CIC SUD
OUEST sous l’enseigne CIC SAINT GAUDENS située 21, rue Matché à Saint-Gaudens.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les deux caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Cel du Service des Foiitiques
de Sécurité et de Prévention
Céline RE
Le chargé de sécurité
CIC SUD OUEST
20, quai des Chartrons
33058 Bordeaux cedex
PJ':1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-016 - Arrêtés relatifs à un système de vidéoprotection. 78 = À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20110125
ARRÊTÉ n ° VPR/2020/070
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité, représentant de la société CIC SUD OUEST sous l’enseigne CIC SAINT
GAUDENS située 21, rue Mathé à Saint-Gaudens ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 janvier 2020 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
ARRETE
Article Ter : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au chargé de sécurité, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 04 caméras intérieures
- 01 caméras extérieures
de vidéoprotection dans la société CIC SUD OUEST sous l’enseigne CIC SAINT GAUDENS située 21, rue Mathé à Saint-Gaudens, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http:/ Iwww.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-016 - Arrêtés relatifs à un système de vidéoprotection. 79 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 23 janvier 2020
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc TS E
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-016 - Arrêtés relatifs à un système de vidéoprotection. 80 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-01-02-009
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-02-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 81 +
M b
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848903449
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 6 septembre 2019 par Monsieur Stéphane CLAIRE en qualité de Gérant, pour l'organisme EURL - K' HOME CHEZ SOI dont l'établissement principal est situé 31 AVENUE D'OCCITANIE 31520 RAMONVILLE ST AGNE et enregistré sous le N° SAP848903449 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (31) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-02-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 82 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 2 janvier 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-02-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 83 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-01-27-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-27-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 84 DE TL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853085710
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 22 janvier 2020 par Madame Laurence bergès en qualité de Gérante, pour l'organisme berges Laurence dont l'établissement principal est situé 11 place daniel espa, 1er étage 31590 VERFEIL et enregistré sous le N° SAP853085710 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
° _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de courses à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-27-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 85 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 27 janvier 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-27-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 86 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-01-20-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-20-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 87 EX =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853991065
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 16 janvier 2020 par Monsieur Nicolas BERNOU en qualité de Gerant, pour l'organisme BERNOU Nicolas dont l'établissement principal est situé 61 rue alsace lorraine 31000 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP853991065 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 20 janvier 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-20-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 88 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire 1 ‘objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite) un recours Contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-20-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 89 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-01-31-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-31-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 90 Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879974434
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-S;:
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 24 janvier 2020 par Madame STEPHANIE SOULIE en qualité de gérante, pour l'organisme SOULIE STEPHANIE dont l'établissement principal est situé 47 chemin du clos des champs 31840 AUSSONNE et enregistré sous le N° SAP879974434 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-31-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 91 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 31 janvier 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-31-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 92 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-01-02-010
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-02-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 93 ?
L L
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880003884
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 2 janvier 2020 par Madame Virginie HOFF en qualité de Directrice, pour l'organisme BALMA AIDES ET SERVICES dont l'établissement principal est situé 10, rue de
Bourgogne 31130 BALMA et enregistré sous le N° SAP880003884 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* _ Livraison de courses à domicile
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-02-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 94 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 2 janvier 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne
EL Jacqües COLOMINES
,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-02-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 95 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-01-13-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-13-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 96 7
A à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880056411
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;: :
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 13 janvier 2020 par Madame Tran en qualité de gérante, pour l'organisme Sylvie Tran dont l'établissement principal est situé 1 impasse des Flamants 31700 BLAGNAC et enregistré sous le N° SAP880056411 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 13 janvier 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
— “2 __\
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-13-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 97 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire 1 ‘objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-13-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 98 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-01-21-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-21-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 99 DE LÀ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880057138
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 21 janvier 2020 par Monsieur JEAN-CHRISTOPHE MUNOZ en qualité de gérant, pour l'organisme JEAN-CHRISTOPHE MUNOZ dont l'établissement principal est situé 4 chemin du Suqueil 31260 MONTESPAN et enregistré sous le N° SAP880057138 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-21-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 100 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 21 janvier 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-21-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 101 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-01-31-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-31-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 102 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité Sr d
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES EN TREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMA TION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HA UTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880059787
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès
de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 31
janvier 2020 par Madame Rahma ADAOU en qualité de gérante, pour
l'organisme ADAOU RAHMA dont l'établissement principal est situé 58 chemin
de Mazaygues Appt A21 31100 TOULOUSE et enregistré sous le N°
SAP880059787 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
* _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* __ Livraison de courses à domicile
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées
aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 31 janvier 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La CAE"
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-31-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 103 La présente décision peut, à Compler de sa publication, faire
1 ‘objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale
de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex] 3.
Elle peut également faire 1 objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours ciloyen » accessible sur le site internet www.telerecours. fr. En
cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-31-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 104 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-01-19-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-19-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 105 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880113055
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 19 janvier 2020 par Monsieur Fabien NUNEZ en qualité de gérant, pour l'organisme NUNEZ Fabien dont l'établissement principal est situé 5, rue Champlain 31500 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP880113055 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
A
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 19 janvier 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La a Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-19-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 106 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif
de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-19-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 107 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-01-31-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-31-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 108 Liberté * Libersé + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880262688
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 31 janvier 2020 par Madame Marie-Claude MONTROZIER en qualité de Présidente, pour l'organisme MA NOUNOU CHEZ MOI dont l'établissement principal est situé 21 avenue Marcel Langer 31400 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP880262688 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 31 janvier 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-31-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 109 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet WWw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-31-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 110 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-01-16-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-16-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 111 4
LS 5:
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880360268
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 16 janvier 2020 par Madame STEPHANIE CATUSSE en qualité de gérante, pour l'organisme CATUSSE Stéphanie dont l'établissement principal est situé 12 IMPASSE GEORGES BRASSENS 31150 GRATENTOUR et enregistré sous le N° SAP880360268 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance informatique à domicile
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *__ Assistance administrative à domicile
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-16-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 112 R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 16 janvier 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
,
Nathalie ASTRUC-BARTHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-16-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 113 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-01-22-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-22-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 114 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité _——_—__ nn nn
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880412168
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.72335:
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 21 janvier 2020 par Monsieur Cedric VINGERDER en qualité de gérant, pour l'organisme VINGERDER Cedric dont l'établissement principal est situé 13 route de Beauteville "font douce" 31290 MONTCLAR LAURAGAIS et enregistré sous le N° SAP880412168 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* __ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
*__ Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *__ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-22-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 115 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 22 janvier 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-22-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 116 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-01-16-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-16-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 117 DE
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880507579
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 16 janvier 2020 par Madame CATHERINE THEVENOT en qualité de présidente, pour l'organisme SASU AJUDA JARDIN dont l'établissement principal est situé 31 Avenue de la République 31530 LEVIGNAC et enregistré sous le N° SAP880507579 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 16 janvier 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-16-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 118 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire 1 ‘objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite) un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-16-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 119 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-01-16-008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-16-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 120 2
L
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES EN TREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880612825
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L./7233:2.R 7232.16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 16 janvier 2020 par Madame MANAL MOUNIR en qualité de gérante, pour l'organisme MANAL MOUNIR dont l'établissement principal est situé APPART C4 BAT C1 2 RUE DU LOT 31100 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP880612825 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 16 janvier 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-16-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 121 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à
ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le
tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-16-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 122 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-02-03-010
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-03-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 123 Liberté Liberté » Égaliné » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880744966
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 23 janvier 2020 par Madame ROSE-ANNE SCUILLER en qualité de gérante, pour l'organisme TOURNEVIS & BINETTE dont l'établissement principal est situé 4109 CHEMIN LA PENELE LIEU DIT 31330 LAUNAC et enregistré sous le N° SAP880744966 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-03-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 124 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 3 février 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-03-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 125 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-02-03-011
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-03-011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 126 DX S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880935457
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 29 janvier 2020 par Madame STEPHANIE TIMON en qualité de Gérante, pour l'organisme OSAATIS dont l'établissement principal est situé 13 rue du Château 31620 BOULOC et enregistré sous le N° SAP880935457 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
* _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ _ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + __ Téléassistance et visioassistance
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-03-011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 127 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 3 février 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
AA
Nathalie ASTRUC-BARTHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-03-011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 128