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Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c44 04 2012 developpement economique mise en oeuvre du dispositif economique cordee tpe 2)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Votants : 93
Convocation du Conseil de Communauté :
le 29 mars 2012
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 6 avril 2012
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du jeudi 5 avril 2012
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE– MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF ECONOMIQUE CORDEE-TPE
Titulaires présents :
Alain MATHIEU, Alain PARROT, Jacques BROSSARD, Thierry DEVAUTOUR, Joël MISBERT, René MATHE, Elisabeth MAILLARD, Jean-Jacques GUILLET, Jean-Luc CLISSON, Michel SIMON, Brigitte COMPETISSA, Jean-Luc MORISSET, Bernard JOURDAIN, Jacques MORISSET, Olivier MARIE, Rabah LAICHOUR, Nicole DAVID, Gilbert GOLAZ, Stéphane PIERRON, Bernard ADAM, Maryvonne ARDOUIN, Jacky AUBINEAU, Chantal BARRE, Alain BAUDIN, Georges BERDOLET, Amaury BREUILLE, Alain CHAUFFIER, Lionel COUTINOT, Annie COUTUREAU, Annick DEFAYE, Daniel DULLIN, Catherine FAVIER-AUGEREAU, Jean-Claude FAVRELIERE, Michel GENDREAU, Nicole GRAVAT, Jacques GUILLOTEAU, Véronique HENIN-FERRER, Nicole IZORE, Anita JAGOUEX, Bruno JUGE, Anne LABBE, Patrice LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Virginie LEONARD, Bernard LEYSENNE, Nicolas MARJAULT, Germain MEHL, Josiane METAYER, Franck MICHEL, Gwénaëlle MIGNARD, Danielle NICORA, Rose-Marie NIETO, Jean-Claude OLIVIER, Michel PAILLEY, Frédérico PASTOR, Alain PIVETEAU, Magdeleine PRADERE, Bernard RAIMOND, Philippe REY, Claire RICHECOEUR, Pierre RIGAUDEAU, Sylvette RIMBAUD, Monique SAGOT, Alain SAUVIAC, Nathalie SEGUIN, Jean-Louis SIMON, Françoise TALBOT, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Francis THIBAUDAULT, Hüseyin YILDIZ
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Geneviève GAILLARD à Josiane METAYER, Gilbert BARANGER à Germain MEHL, Christian BREMAUD à Elisabeth MAILLARD, Gérard GIBAULT à Gilbert GOLAZ, Robert GOUSSEAU à Nicole DAVID, Blanche BAMANA à Amaury BREUILLE, Pilar BAUDIN à Nicole GRAVAT, Elisabeth BEAUVAIS à Marc THEBAULT, Julie BIRET à Franck MICHEL, Jean-Pierre BOUTHILLIER à Claire RICHECOEUR, Dominique BOUTIN-GARCIA à Michel GENDREAU, Elsie COLAS à Alain BAUDIN, Patrick DELAUNAY à Annie COUTUREAU, Jean-Pierre GAILLARD à Annick DEFAYE, Emmanuel GROLLEAU à Virginie LEONARD, Guillaume JUIN à Sylvette RIMBAUD, Alain MEMIN à Magdeleine PRADERE, Serge MORIN à Anita JAGOUEX, Christophe POIRIER à Hüseyin YILDIZ, Jean-Claude SUREAU à Jacques TAPIN, Denis THOMMEROT à Nicolas MARJAULT, Gérard ZABATTA à Jean-Louis SIMON
Titulaires absents suppléés :
Joël BOURCHENIN par Bernard LEYSENNE, Dominique VALLEE par Jean-Claude FAVRELIERE, Gérard LABORDERIE par Daniel DULLIN, Marie- Christelle BOUCHERY par Jean-Claude OLIVIER, Sylvie DEBOEUF par Lionel COUTINOT, Jean-Michel TEXIER par Bruno JUGE, Christian GRELIER par Catherine FAVIER-AUGEREAU
Titulaires absents :
Geneviève GAILLARD, Pascal DUFORESTEL, Gilbert BARANGER, Christian BREMAUD, Gérard GIBAULT, Robert GOUSSEAU, Jérôme BALOGE, Blanche BAMANA, Pilar BAUDIN, Elisabeth BEAUVAIS, Patrick BERNACCHI, Julie BIRET, Jean-Pierre BOUTHILLIER, Dominique BOUTIN-GARCIA, Elsie COLAS, Didier DAVID, Patrick DELAUNAY, Francis DUPONT, Jean-Pierre GAILLARD, Emmanuel GROLLEAU, Guillaume JUIN, Gaëlle MANGIN, Aurélien MANSART, Alain MEMIN, Serge MORIN, Delphine PAGE, Christophe POIRIER, Jean-Claude SUREAU, Denis THOMMEROT, Gérard ZABATTA
Titulaires absents excusés :
Eliane LE MAITRE
Président de séance : Alain MATHIEU
Secrétaire de séance : Anne LABBE
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20120405-C44-04-2012-DE
Date de télétransmission : 13/04/2012
Date de réception préfecture : 13/04/2012 C- 44-04-2012
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE NIORT
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 5 AVRIL 2012
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF ECONOMIQUE CORDEE-TPE
Monsieur Alain MATHIEU, Président, expose,
Après examen par le Bureau,
Le Conseil Régional Poitou-Charentes a adopté, le 23 mars 2009, le dispositif économique « Convention Régionale de Développement de l’Emploi pour les Très Petites Entreprises (CORDEE-TPE) » ainsi que le règlement afférent, en date du 2 avril 2009.
Aussi, au regard des nombreux projets de développement et de modernisation (construction de bâtiment, aménagement et modernisation de locaux, achat de matériel, etc.) des entreprises artisanales et commerciales intéressant les acteurs économiques de la Communauté d’Agglomération de Niort (CAN), il est proposé de mettre en place, sur notre territoire, le dispositif « CORDEE-TPE ».
Il s’agit ainsi de :
- soutenir la dynamique économique sur le territoire de la CAN en favorisant le maintien et le développement de services marchands de proximité pour offrir une qualité de vie et les services indispensables à la population,
- consolider les petites entreprises (activités commerce, artisanat, services) en favorisant leur développement au service de l’emploi,
- favoriser la prise en compte du développement durable par les petites entreprises.
Le dispositif s’applique sur toutes les communes de moins de 30 000 habitants du territoire et également à Niort, où, seuls les quartiers ZUS (quartiers de la Tour Chabot, Gavacherie et Clou Bouchet), sont éligibles.
Les mesures du «CORDEE-TPE» seront mises en œuvre, dans leur première tranche, au cours du dernier trimestre 2012 et prendront fin au 31 décembre 2013.
Le dispositif est financé, à part égale, par le Conseil Régional Poitou-Charentes dans le cadre du Contrat Régional de Développement Durable (CRDD) 2007-2013, par l’Etat, au titre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC). et par la CAN (soit pour un montant à hauteur de 58 333 € HT par financeur).
Le FISAC n’apportera sa contribution que dans un an, délai d’instruction des dossiers. Afin de ne pas pénaliser les porteurs de projets, la CAN prendra en charge, en dehors de sa propre participation, la part financière de l’Etat jusqu’à réception des subventions du FISAC.
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20120405-C44-04-2012-DE
Date de télétransmission : 13/04/2012
Date de réception préfecture : 13/04/2012 Seront éligibles :
- les entreprises en phase développement ou transmission-reprise (tout porteur de projet,
sans condition de statut personnel; activité sédentaire ou non-sédentaire), - les entreprises artisanales, commerciales, de commerce de détail ou de services de moins de 10 salariés, inscrite au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Services (RCS) et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 900 000 € HT (par entreprise et non par établissement),
- les entreprises en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales,
- les entreprises en phase de création, éligible ou non à la Bourse Régionale Désir
d’Entreprendre (BRDE) ; pour celles ayant bénéficié d’une « BRDE », un délai de 6 mois minimum, à partir de la date de création de l’entreprise, sera requis avant toute sollicitation d’une subvention au titre du dispositif «CORDEE-TPE ».
Les porteurs de projets bénéficiaires s’engageront à suivre au moins une action collective et/ou une formation proposée dans le cadre du programme « actions collectives » de CORDEE TPE.
Le Comité de Pilotage réunira les financeurs du dispositif (Etat, Conseil Régional et CAN), les chambres consulaires (CCI et CMA) et les services de la DDT.
Le montant de l’investissement éligible doit être compris entre 5 000 € HT et 35 000€ HT, soit un taux de subvention atteignant 20 %. Un bonus de 5 à 10 % supplémentaires pourra être accordé en faveur des projets portant sur l'un (ou sur plusieurs) pilier(s) du développement durable.
La subvention accordée est révisable à la baisse sur la base de la dépense éligible atteinte à l'achèvement de l'opération.
Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
- Approuver la mise en œuvre du dispositif économique « CORDEE-TPE » sur le territoire de la CAN,
- Approuver l’engagement financier de la CAN dans le cadre de ce dispositif particulier et autoriser les versements correspondants,
- Autoriser le Président à solliciter les subventions nécessaires auprès, d’une part, du Conseil Régional Poitou-Charentes dans le cadre du Contrat Régional de Développement Durable (CRDD) 2007-2013 et, d’autre part, auprès de l’Etat au titre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC), - Autoriser le Président à signer tout document afférent à ce dispositif.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 93
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Pascal DUFORESTEL
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20120405-C44-04-2012-DE
Date de télétransmission : 13/04/2012
Date de réception préfecture : 13/04/2012