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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C44 12 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, PME, commerce et artisanat,
C- 44-12-2025
Votants : 65
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 09 décembre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 15 décembre 2025
FINANCES ET FISCALITÉ - CESSION DE L'INSTALLATION TERMINAL EMBRANCHÉE (ITE) DE SAINT-FLORENT À NIORT - MODALITÉS DE RÉPARTITION DU PRODUIT DE CESSION ENTRE LES PARTIES PRENANTES
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Christelle CHASSAGNE pouvoir à Thibault HEBRARD, Jean-Pierre DIGET pouvoir à Claude BOISSON, Noélie FERREIRA pouvoir à Yvonne VACKER, Elsa FORTAGE pouvoir à Sébastien MATHIEU, Nadia JAUZELON pouvoir à Philippe LEYSSENE, Anne-Lydie LARRIBAU pouvoir à Sophie BOUTRIT, Marie-Paule MILLASSEAU pouvoir à Lydia ZANATTA, Rose-Marie NIETO pouvoir à Florence VILLES, Michel PAILLEY pouvoir à François GUYON, Johann SPITZ pouvoir à Sophia MARC, Mélina TACHE pouvoir à Jeanine BARBOTIN.
Titulaires absents :
Patricia DOUEZ, Cathy Corinne GIRARDIN, Marcel MOINARD.
Titulaires absents pour déport :
Jérôme BALOGE, Fabrice BARREAULT, Alain CANTEAU, Thierry DEVAUTOUR, Alain LECOINTE, Sonia LUSSIEZ, Dominique SIX.
Titulaires absents non représentés pour déport:
Jean-Michel BEAUDIC, Olivier D'ARAUJO, Gérard LEFEVRE, Franck PORTZ.
Titulaires absents excusés :
Annick BAMBERGER, Bastien MARCHIVE, Richard PAILLOUX.
Président de séance : Jacques BILLY
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 44-12-2025
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 15 DÉCEMBRE 2025
FINANCES ET FISCALITÉ - CESSION DE L'INSTALLATION TERMINAL EMBRANCHÉE (ITE) DE SAINT-FLORENT À NIORT - MODALITÉS DE RÉPARTITION DU PRODUIT DE CESSION ENTRE LES PARTIES PRENANTES
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 23 juin 2025 prévoyant la cession de l’ITE avec le foncier attenant pour une surface totale de 187 686 m² ;
Considérant la répartition partielle et erronée, mentionnée dans la délibération susvisée ; qu’un protocole proposant une nouvelle répartition du produit de cession, en accord avec les exécutifs des parties prenantes du SMO Niort Terminal, à savoir la Communauté de Communes du Haut Val de Sèvre, la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Communauté d’Agglomération du Niortais doit faire l’objet d’une validation par chacune des Assemblées délibérantes respectives ;
Considérant qu’il convient de préciser que les infrastructures de l’ITE portées par le foncier, propriété de la CAN, doivent faire l’objet d’une intégration dans notre actif ;
Par courrier en date du 31 octobre 2025, le groupe Charles André SAS GCA a confirmé sa volonté de se porter acquéreur de l’ensemble cadastré ci-après avec une date de signature de la promesse de vente prévue le 19 décembre prochain :
Le produit de cession s’élève à 5 M€ HT avec un versement immédiat à la signature de l’acte d’un montant de 4 M€ HT et un différé de versement de 1 M€ HT dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature. Vous trouverez ci-joint le protocole d’accord (annexe 1) proposé par les exécutifs des parties prenantes prévoyant une répartition du produit de cession selon les termes suivants : - 2 479 000 € HT au bénéfice de la CAN au titre du coût net du prix des terrains dépollués ; - 281 000 € HT au bénéfice de la CCI au titre du portage initial du projet ITE (ingénierie ; frais de structure) ;
- 2 240 000 € HT au bénéfice du Syndicat Mixe Ouvert Niort Terminal assurant le portage de l’emprunt.
Par ailleurs, il est répertorié en annexe 2 les infrastructures devant faire l’objet d’une intégration dans l’actif de la CAN avant de procéder à la cession du site dont le montant de VNC s’élève à 7 395 491,36 €.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Acte la nouvelle répartition dans le produit de cession revenant en propre à la CAN ; - Accepte l’intégration dans son patrimoine des infrastructures attachées au foncier faisant l’objet de la cession (cf annexe 2) avec les subventions transférables ;
- Cède à la SAS GCA 7, représentée par Mme Delphine ANDRE, ou à toute entité s'y substituant pour réaliser l’opération, un terrain de 187 686 m² avec ses infrastructures, situé sur le Parc d'Activités "Saint-Florent" à Niort et cadastré EO476, ES 0105, ES 0125, EY 0002, ES 0113, EY 0020, EY 0021 ;
- Approuve que le prix à payer par l’acquéreur s’élève à 5 000 000 € HT, avec un versement immédiat à la signature de l’acte d’un montant de 4 M € HT et un différé de 1 M€ HT dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature ;
- Approuve le protocole d’accord ci-annexé prévoyant la répartition du montant de la vente et notamment que la Communauté d’Agglomération du Niortais supportera le différé de paiement d’un million d’euros à 5 ans et s’engagera à verser les montants prévus dans ledit protocole ;
- Conditionne cette vente à la signature de l’acte notarié intervenant impérativement dans un délai de 3 mois maximum à compter de la présente délibération ;
- Autorise le Vice-Président Délégué à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Aurore NADAL
Secrétaire de séance
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué