Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c44 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C44 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C44 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C44 05 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C44 05 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c14 09 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C44 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C44 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C44 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C44 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c44 04 2012 1annexe cordee 2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c44 04 2012 1annexe cordee 2)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Banque,
ANNEXE :
Descriptif du dispositif « CORDEE-TPE »
Objectifs
1- Soutenir la dynamique économique sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Niort en favorisant le maintien et le développement de services marchands de proximité pour offrir une qualité de vie et les services indispensables à la population locale. 2- Consolider les petites entreprises (activités commerce, artisanat, services) en favorisant leur développement au service de l’emploi
3- Favoriser la prise en compte du développement durable par les petites entreprises
Zone éligible Toutes les communes de – de 30 000 habitants du territoire, et pour Niort (+ 30 000 habitants), seuls les quartiers ZUS (quartiers de la Tour Chabot et Gavacherie) sont éligibles.
VOLET INDIVIDUEL - INVESTISSEMENT
Bénéficiaires
Sont éligibles :
- entreprises située sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Niort + quartiers en ZUS de la Ville de Niort (Clou Bouchet, Tour Chabot et Gavacherie) uniquement. - entreprise en phase développement ou transmission-reprise (tout porteur de projet, sans condition de statut personnel; activité sédentaire ou non-sédentaire), - entreprise artisanale, commerciale, de commerce de détail ou de services de moins de 10 salariés, inscrite au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Services (RCS) et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 900 000 € HT (par entreprise et non par établissement)
- entreprise en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales - entreprise en phase de création, éligible ou non à la Bourse Régionale Désir d’Entreprendre (BRDE). Pour les entreprises ayant bénéficié de la BRDE, un délai de 6 mois minimum à partir de la date de création de l’entreprise sera nécessaire avant de solliciter une subvention au dispositif «CORDEE-TPE ».
Sont exclues :
Les entreprises ayant déjà bénéficié du FISAC il y a moins de 2 ans ne sont pas éligibles (ce délai de 2 ans est calculé à partir de la date à laquelle est intervenu le dernier versement de cette aide).
Activités / professions non
éligibles
• Professions libérales
• Agriculture, la forêt, l’aquaculture et la pêche
• Secteur bancaire et assurances
• Société de conseil
• Agents immobiliers
• Acquisition, gestion de patrimoine – particuliers, valeurs immobilières • Pharmacies santé
• Travaux informatiques à façon
• Maison de retraite
• Transports
• Vente de véhicules d’occasion
• Commerce de véhicule
• Enlèvement des ordures ménagères (transport)
• Attractions foraines
• Salle de jeux forains
• Hôtels et campings
• Restaurants gastronomiques
• Production d’énergie
Projets éligibles
- Les projets doivent être accompagnés d’un engagement du chef d’entreprise à suivre au moins une action collective et/ou une formation proposée dans le programme « actions collectives » de CORDEE TPE, soit une formation qu’elles proposeront et qui devra être validée par le Comité de Pilotage.
- Le montant de l’investissement éligible doit être compris entre :
5 000 € HT et 35 000€ HT
- Les investissements subventionnables ne doivent pas avoir subi de commencement d’exécution avant le dépôt du dossier.
- Les projets doivent décliner au moins un des différents volets du développement durable (projets viables, vivables, équitables) : environnement, social, économique Montant de l’aide
La demande de subvention CORDEE TPE ne constitue pas un droit systématique à l’aide. - Le taux de subvention sera de 20 % des investissements HT,
- Un bonus de 5 à 10 % supplémentaire pourrait être accordé pour les projets portant sur l'un (ou sur plusieurs) pilier(s) du développement durable :
Pilier économique :
- Bonus pour les projets lié à la reprise d’entreprise dans le périmètre ZUS (+ 10 %) - Bonus pour les projets créateurs d’emplois en CDI (de 5% à 10 %) selon l’ETP (équivalent temps plein) ou s’il s’agit d’un premier emploi créé par l’entreprise. Une attention toute particulière sera portée aux créations d’emploi de personnes résidant dans la ZUS (+10 %), aux créations d’emploi de personnes en insertion (PLIE) (+10%).
- Bonus pour les projets intégrant un effort de formation important (+ 5 %) favorisant la professionnalisation et la compétitivité de l’entreprise.
Pilier social :
- Bonus pour les projets tenant compte de l’accessibilité aux personnes en situation de handicap (de 5 % à 10 % en fonction du niveau d’investissement demandé par la mise en accessibilité)
Pilier environnemental :
- L’investissement dans le domaine des économies d’énergies pourra être bonifié jusqu’à 10 %. Le taux choisi dépendra du niveau d’investissement consacré aux économies d’énergie. - La subvention est révisable à la baisse sur la base de la dépense éligible atteinte à l'achèvement de l'opération,
- Obligation de suivi de formation ou participation aux actions collectives. - Un créateur ou un repreneur retenu au titre du dispositif régional “Bourse Régionale Désir d'Entreprendre – BRDE”, consistant en une aide personnelle accordée au créateur ou repreneur pour un projet de création ou de reprise d'entreprise, peut bénéficier d'une aide financière CORDEE TPE pour le projet d'investissement lié à cette création ou reprise dans la mesure ou il attend un délais de 6 mois à compter de son immatriculation pour solliciter une subvention CRDEE TPE.
Origine des fonds
Le financement global est réparti à égalité de la façon suivante :
• Etat (FISAC)
• Région (Contrat Régional de Développement Durable)
• Communauté d’Agglomération de Niort
L'AGEFIPH pourra intervenir sur les investissements induits par l'accessibilité des personnes en situation de handicap.
Le FEADER sera sollicité en fonction de l’éligibilité du projet
Régime d'aide
• Règlement n°1998/2006 du 15/12/06, Régime de Minimis.
• Régime temporaire aux aides compatibles d'un montant limité N7/2009 adopté par la Commission européenne le 19 janvier 2009
Communication L’entreprise soutenue devra communiquée sur l’aide de CORDEE TPE et sur le soutien de chaque co-financeur.
VOLET COLLECTIF – ANIMATION
Descriptif du programme
d’actions collectives
Un volet d'actions collectives est prévu, afin d'améliorer la connaissance des entreprises sur les thèmes retenus pour CORDEE-TPE.
Les thèmes liés aux problématiques spécifiques au territoire :
1. Sensibilisation des entreprises aux bonnes pratiques environnementales : réunions d’informations, pré diagnostics et diagnostics
2. Démarche qualité et attractivité des commerces (notamment amélioration des façades et intérieur des commerces) / artisans – commerçants.
3. Mise aux normes d'hygiène/ sécurité / accessibilité
4. Accompagnement à la Transmission d'entreprises (commerce, artisanat, services) 5. Formation « Nouveaux Dirigeants » (entreprises de moins de 5 ans ou bénéficiaire de la BRDE), afin de favoriser la pérennité des entreprises artisanales et commerciales en répondant à leur besoins immédiats ou futurs.
Conditions d'éligibilité des
entreprises
Les actions collectives sont ouvertes à toutes les entreprises (chefs d’entreprise, conjoints collaborateurs, salariés) éligibles à CORDEE-TPE, quel que soit leur secteur d’activité, et même si elles ne sollicitent pas une aide à l’investissement.
Par contre, les entreprises ayant obtenu une aide à l’investissement doivent obligatoirement suivre au moins une action collective ou une formation de la liste ci-dessus, ou bien une formation qu’elles proposeront et qui devra être validée par le Comité de Pilotage
Financement
Financement sur le volet « actions collectives » :
- Etat (FISAC) - Région Poitou-Charentes (CRDD) - CAN - CMA 79
- CCI79 - Entreprises