Déliberation - 2021 02 23 CRCM

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Déliberation - 2021 02 23 CRCM Document publié le Mardi 23 février 2021 par la commune de Villy-Bocage. Lien du pdf (Déliberation - 2021 02 23 CRCM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique, COMMUNE DE VILLY- BOCAGE

CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 23 FEVRIER 2021

N° 2021-03

L’an deux mille vingt et un, le mardi 23 février à 20 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Eric BAYEUX, Maire.

Présents : M. Eric BAYEUX, M. Jean-Luc ROUSSEL, Mme Sylvie LUBIN MACQUAIRE, Mme Marie GAZEL, Mme Catherine MARIE, M. Arnaud MARIE, Mme Sandrine BERNIER, Mme Thérèse ZEKAR, M. Christophe LEBON, M. Michel ECOBICHON, M. Alexandre LEBASTARD, M. Omar TOUZANI.

Absents excusés et représentés :

M. Anthony PELLERIN représenté par Mme Sylvie LUBIN MACQUAIRE, Mme Noëlle GROULT représentée par Mme Thérèse ZEKAR,

Absents excusés : aucun

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal, peut délibérer.

Désignation du secrétaire de séance :

Mme Sandrine BERNIER est élue secrétaire de séance.

Le président ouvre la séance.

Rappel de l’ordre du jour :

1. Délibération pour la détermination du nombre d’adjoints suite à une démission, 2. Approbation du compte rendu de la réunion de conseil du 11 janvier 2021, 3. Approbation du compte rendu de la réunion de conseil du 30 janvier 2021, 4. Organisation du temps scolaire : préparation de la rentrée 2021,

5. Travaux d’assainissement salle des fêtes : devis complémentaire pour la réalisation d’une dalle de répartition sur la fosse

6. Travaux dans la salle des fêtes : devis complémentaire pour le remplacement du linteau de la porte Nord,

7. Travaux pour la gestion des eaux pluviales Impasse des Vergers (lieu-dit Le Hecquet), 8. Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur le budget 2021,

9. Recherche de fonds privés pour l’espace culturel avec la société Collecticity : création d’un comité consultatif pour le suivi du projet,

10. Choix d’un nouveau système de gestion et de facturation des frais de cantine et de garderie,

11. Achat d’un logiciel de gestion et de facturation des frais de cantine et de garderie, 12. Site internet de la commune : renouvellement de la prestation d’hébergement, 13. Régularisation du paiement des frais de scolarité d’un élève pour l’année 2016-2017, 14. Motion « Elagage des haies le long des routes départementales ».

Informations diverses

2021-03-01 : Délibération pour la détermination du nombre d’adjoints suite à une démission

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la démission de Mme Karine LE SOMPTIER de son poste de 2ème adjointe et de celui de conseillère municipale. Il signale que la date d’effetde cette démission qui lui a été communiquée par la sous-préfecture est le 11 (onze) février 2021.

En application des articles L2122-1 et L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur le Maire propose de réduire provisoirement le nombre d’adjoints à 2 pour permettre un temps de réflexion sur la nécessité ou pas d’avoir trois adjoints. Il précise qu’il sera toujours possible de revenir à trois adjoints si le besoin s’en fait sentir.

Après délibération le conseil municipal décide de passer provisoirement à 2 adjoints.

Votes pour : 12 Votes contre : 0 Abstentions : 2

2021-03-02 : Approbation du compte rendu de la réunion de conseil du 11 janvier 2021

Le compte-rendu a été envoyé à tous les conseillers le 6 février 2021.

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Votes pour : 14 Votes contre : 0 Abstentions : 0

2021-03-03 : Approbation du compte rendu de la réunion de conseil du 30 janvier 2021

Le compte-rendu a été envoyé à tous les conseillers le 6 février 2021.

Le compte rendu est approuvé à la majorité des votes.

Votes pour : 13 Votes contre : 0 Abstentions : 1

2021-03-04 : Organisation du temps scolaire : préparation de la rentrée 2021

Monsieur le Maire fait savoir au conseil municipal qu’il a reçu un courrier de l’Académie de Normandie (Direction des services départementaux de l’éducation nationale du Calvados) daté du 25 janvier 2021 qui concerne l’organisation du temps scolaire et la préparation de la rentrée 2021. La réponse est attendue impérativement avant le 31 mars 2021 mais, compte tenu du fait que ce choix doit être validé par le conseil d’école, par l’Inspecteur de l’Education Nationale et par le Directeur des Services départementaux de l’Éducation Nationale du Calvados, il est nécessaire de s’y prendre au plus tôt. Il est rappelé dans ce courrier que notre commune bénéficie, depuis la rentrée de 2018, d’une dérogation à l’organisation de la semaine scolaire pour fonctionner avec 4 jours d’enseignement au lieu de 4,5 jours. Cette dérogation arrive à échéance au terme de l’année scolaire 2020-2021. Il convient donc d’effectuer le renouvellement de notre demande de dérogation ou d’indiquer si nous souhaitons changer l’organisation actuelle.

Les éléments suivants sont portés à la connaissance du conseil dans le cadre de cette décision :

- Les enseignants sont favorables au maintien de l’organisation actuelle sur 4 jours, - Certaines communes voisines ayant des écoles publiques ont choisi la même organisation scolaire,

- L’organisation du temps périscolaire du mercredi est basée sur cette organisation scolaire dans de nombreux organismes accueillant les enfants le mercredi : Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).

Pour toutes ces raisons Monsieur le Maire propose de conserver l’organisation du temps scolaire actuelle basée sur 4 jours d’enseignement et que le conseil l’autorise à signer tout document y afférent.Après délibération le conseil décide de conserver l’organisation du temps scolaire actuelle basée sur 4 jours d’enseignement et autorise le Maire à signer tout document y afférent

Votes pour : 14 Votes contre : 0 Abstentions : 0

2021-03-05 : Travaux d’assainissement salle des fêtes : devis complémentaire pour la réalisation d’une dalle de répartition sur la fosse

Monsieur le Maire fait savoir au conseil que, lors des travaux d’assainissement de la salle des fêtes, il est apparu que la fosse septique ne pouvait être positionnée que face à l’entrée de l’espace culturel, à l’emplacement même où étaient prévues deux places de parking pour les personnes en situation de handicap. Après réflexion, il est apparu que la solution consistait à réaliser une dalle de répartition en béton sur la fosse. Un devis à été demandé à la société Bailleul située à Cahagnolles et ayant réalisé l’assainissement. Le montant de ce devis s’élève à 1 758 € TTC. Il est précisé que cette plus-value sera largement compensée par la moins- value (2 559,60 € TTC) qui est prévue dans le lot voirie et assainissement de l’espace culturel suite au retrait de la pompe de relevage déjà fournie par l’entreprise Bailleul.

Monsieur le Maire propose au conseil d’accepter ce devis complémentaire de la société Bailleul d’un montant de 1758 € TTC et d’inclure cette dépense dans le cadre de la délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur le budget 2021 qui sera traitée au point n° 8 de l’ordre du jour.

Après délibération le conseil municipal décide d’accepter ce devis complémentaire de la société Bailleul d’un montant de 1758 € TTC et d’inclure cette dépense dans le cadre de la délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur le budget 2021 qui sera traitée au point n° 8 de l’ordre du jour.

Votes pour : 14 Votes contre : 0 Abstentions : 0

2021-03-06 : Travaux dans la salle des fêtes : devis complémentaire pour le remplacement du linteau de la porte Nord

Monsieur le Maire fait savoir au conseil que, lors des travaux de réfection de la salle des fêtes, il est apparu que la réfection du linteau de la porte nord n’avait pas été incluse dans le devis initial. Le devis de la société Etudes & Solutions porte sur la réalisation d’un linteau béton avec renforcement des fissures et s’élève à 615,18 € TTC.

Monsieur le Maire propose au conseil d’accepter ce devis complémentaire de la société Etudes & Solutions d’un montant de 615,18 € TTC et d’inclure cette dépense dans le cadre de la délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur le budget 2021 qui sera traitée au point n° 8 de l’ordre du jour.

Après délibération le conseil municipal décide d’accepter ce devis complémentaire de la société Etudes & Solutions d’un montant de 615,18 € TTC et d’inclure cette dépense dans le cadre de la délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur le budget 2021 qui sera traitée au point n° 8 de l’ordre du jour.

Votes pour : 14 Votes contre : 0 Abstentions : 0

2021-03-07 : Travaux pour la gestion des eaux pluviales Impasse des Vergers (lieu-dit Le Hecquet) : reporté

Monsieur le Maire fait savoir au conseil municipal que la gestion des eaux pluviales à l’entrée de l’Impasse des Vergers (lieu-dit Le Hecquet) pose problème puisque ces eaux pluviales sedéversent sur la départementale D217C avec tous les problèmes associés de dégradation de la chaussée et de sécurité routière.

En l’absence de devis Monsieur le Maire propose de reporter ce point.

2021-03-08 : Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur le budget 2021

M. le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- - « En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

- L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

- Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. »

En raison du délai de préparation et de mise au vote du Budget Primitif 2021 dans le courant du 1er trimestre et afin d’assurer la continuité des règlements des factures durant cette période, M. le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser, à engager, liquider et mandater antérieurement à l’adoption du budget primitif 2021, les dépenses d’investissement dans la limite des crédits fixés ci-après :

Pour information : total des prévisions des dépenses investissement 2020 = 797 372,81 € Moins dépenses emprunt prévision au 1641 = 28 918,74 €

Moins restes à réaliser dépenses 2019 au 2313 = 350 999,97 €)

(Hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunt », Hors « restes à réaliser » et hors Chapitre 001 « Déficit »)

Montant budgétisé en 2020 : 417 454,10 €

Conformément aux textes applicables, le montant maximum disponible est de 104 363,53 € (soit 25 % de 417 454,10 €).

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

- Facture UGAP (2 tableaux d’affichage) d’un montant de 542,40€ TTC à imputer à l’opération N° 14 (acquisitions mobilières), article 2184 (mobilier).

- Devis complémentaire de la société BAILLEUL pour la réalisation d’une dalle de répartition sur la fosse, d’un montant de 1758 € TTC. Le montant sera à prélever sur l’opération d’investissement n° 20 « Travaux salle des fêtes », article 21532. - Devis complémentaire de la société Etudes & Solutions d’un montant de 615,18 € TTC. Le montant sera à prélever sur l’opération d’investissement n° 20 « Travaux salle des fêtes », article 21318.

- Soit un total, toutes opérations confondues de 2 915,58 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus. Ces dépenses seront inscrites au Budget 2021.

Votes pour : 14 Votes contre : 0 Abstentions : 0

Dans l’éventualité où d’autres crédits seraient nécessaires, d’autres délibérations seraient prises le cas échéant.2021-03-09 : Recherche de fonds privés pour l’espace culturel avec la société Collecticity : création d’un comité consultatif pour le suivi du projet

Monsieur le maire rappelle que par délibération n° 2020-08-06 du 19 octobre 2020 il a été constitué une équipe projet pour la collecte de fonds privés pour l’espace culturel via la société COLLECTICITY composée des personnes suivantes : M. Eric BAYEUX, M. Omar TOUZANI, M. Jean-Luc ROUSSEL et M. Alexandre LEBASTARD. Dans le but de renforcer et d’élargir cette équipe à des personnes non élues il est proposé que cette équipe projet soit transformée en comité consultatif comme le prévoit l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. »

Monsieur le Maire propose de créer un comité consultatif intitulé « Recherche de fonds privés pour l’espace culturel » avec les membres suivants : M. Eric BAYEUX, M. Omar TOUZANI, M. Jean-Luc ROUSSEL, M. Alexandre LEBASTARD, Mme Isabelle MIALDEA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de créer le comité consultatif intitulé « Recherche de fonds privés pour l’espace culturel » avec les membres suivants : M. Eric BAYEUX, M. Omar TOUZANI, M. Jean-Luc ROUSSEL, M. Alexandre LEBASTARD, Mme Isabelle MIALDEA.

Votes pour : 14 Votes contre : 0 Abstentions : 0

Monsieur Omar TOUZANI est candidat à la présidence de ce comité consultatif. Monsieur le Maire désigne M. Omar TOUZANI en tant que président de ce comité.

2021-03-10 : Choix d’un nouveau système de gestion et de facturation des frais de cantine et de garderie : reporté

M. le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu’en raison de la complexité du système de relevé et de facturation des frais de cantine et de garderie il a demandé à la commission Education et Vie Scolaire de réfléchir à un système simplifié pour les parents et pour la mairie. La commission s’est réunie le 16 février dernier et a effectué une enquête comparative des différents tarifs et systèmes de facturation dans les communes voisines mais aucune solution technique n’a pour l’instant émergé. M. le Maire propose que ce point soit reporté à une date ultérieure.

2021-03-11 : Achat d’un logiciel de gestion et de facturation des frais de cantine et de garderie

M. le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu’en parallèle du point précédent les secrétaires se sont renseignées et ont visité une commune proche qui utilise sensiblement le même type de tarification. La saisie et la facturation sont énormément facilitées grâce au logiciel utilisé. L’opération prend environ une demi-heure au lieu d’une demi-journée. A titre d’exemple pour chaque enfant utilisant la garderie il suffit d’enregistrer son heure d’arrivée le matin à la garderie et son heure de départ le soir pour que le logiciel calcule automatiquement les heures ou demi-heures à facturer.En attendant un éventuel changement de tarification il est donc proposé d’utiliser ce logiciel qui est déjà compris dans notre abonnement à Modularis et qu’il suffit de faire activer.

Après délibération le conseil municipal décide d’utiliser le logiciel de gestion et de facturation décrit ci-dessus et autorise M. le Maire à signer tout document y afférent.

Votes pour : 14 Votes contre : 0 Abstentions : 0

2021-03-12 : Site internet de la commune : renouvellement de la prestation d’hébergement

Monsieur le Maire fait savoir au conseil municipal que l’hébergement du site internet de la commune est une prestation à renouveler. Ce renouvellement est pour le moment manuel et doit être effectué avant le 13 mars 2021. Nous avons reçu un devis de la part de la société AIDEC.

Le coût pour un renouvellement sur 36 mois est de 282,15 € HT soit 338,58 € TTC

Monsieur le Maire propose d’accepter le devis de la société AIDEC.

Après délibération le conseil municipal décide d’accepter le devis de la société AIDEC et autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

Votes pour : 14 Votes contre : 0 Abstentions : 0

2021-03-13 : Régularisation du paiement des frais de scolarité d’un élève pour l’année 2016-2017

M. le Maire porte à la connaissance du conseil municipal qu’il a reçu une mise en demeure de payer des frais de scolarité d’un montant de 661,07 € au titre de l’année scolaire 2016-2017 pour un enfant de la commune scolarisé à Villers-Bocage. Il s’agit apparemment d’un ancien litige hérité de la mandature précédente. D’après les documents en notre possession il apparaît que le maire précédent a refusé de donner dérogation à l’enfant concerné et donc refusé de payer ces frais de scolarité. La commune de Villers-Bocage a confirmé ce jour, le 23 février 2021, qu’aucun autre motif de dérogation n’était applicable dans le cas de cet enfant et a proposé à la commune de Villy-Bocage qu’elle fasse un courrier demandant l’annulation du titre de paiement correspondant.

En conséquence Monsieur le Maire propose, en accord avec la commune de Villers-Bocage, de confirmer par courrier le refus de la commune de payer les frais de scolarité demandés au titre de l’année scolaire 2016-2017 et de demander l’annulation de ce titre de paiement.

Après délibération le conseil municipal décide de refuser de payer les frais de scolarité demandés au titre de l’année scolaire 2016-2017 par la commune de Villers-Bocage et autorise M. le Maire à émettre et signer tout document y afférent.

Votes pour : 14 Votes contre : 0 Abstentions : 0

2021-03-14 : Motion « Elagage des haies le long des routes départementales

Monsieur le Maire fait savoir que, suite à l’information fournie par un conseiller municipal, le département a réduit le nombre de passages lors de l’élagage le long des voies départementales. Il propose à la discussion et au vote une motion à envoyer au Conseil Départemental du Calvados.

M. le Maire donne lecture du projet de motion soumis au vote du Conseil municipal :« Dans le cadre des travaux de la commission intercommunale des Services Techniques de Pré-Bocage Intercom, la lettre de Monsieur Noel VILLIERE, maire délégué du Mesnil-Auzouf à Dialan-Sur-Chaîne, a attiré l’attention des élus communautaires sur la stratégie adoptée par le Département pour l’entretien des haies bordant les routes départementales. Cette stratégie consiste à réduire la hauteur de coupe des haies à une seule passe d’épareuse dans les secteurs dangereux et à demander aux riverains d’assurer l’entretien de la partie supérieure de la haie.

A plusieurs égards, cette stratégie montre ses limites ; sur les plans juridique, environnemental et paysager notamment, réduire la hauteur de coupe de ces haies vient en contradiction avec les engagements pour des territoires plus respectueux de la flore et des écosystèmes naturels, mais aussi plus solidaires.

Sur le plan juridique tout d’abord, il faut noter que les haies, propriétés de personnes morales ou physiques privées, doivent en effet être entretenues par leurs propriétaires et de ce point de vue, la position du Département n’est pas contestable. Cependant, l’application de cette disposition imposera à des propriétaires privés d’intervenir individuellement sur des routes départementales, dans des conditions générales de sécurité précaires, ce qui ne favorisera pas la sécurité des usagers. Si au contraire on note une absence d’intervention des propriétaires, des poursuites devront être engagées, mais ces dernières risquent fort d’être classées sans suite par les tribunaux. Si tel n’était pas le cas, la réponse des particuliers faisant l’objet de telles “tracasseries juridiques” sera sans nul doute d’effectuer tout d’abord une coupe à blanc des haies les concernant puis de les détruire définitivement.

Sur le plan environnemental ensuite, les conséquences sur les territoires bocagers risquent d’être considérables. Quand on sait que depuis 1950, 70% des haies ont disparu des bocages français et, avec elles, la faune et la flore diversifiées qu’elles abritent, porter atteinte - même indirectement - à la préservation des haies bordant les routes ne pourra qu’aggraver cette situation déjà préoccupante.

De plus, la nécessité de renforcer les pièges à carbone que constituent les arbres et les haies n’est plus à démontrer.

Depuis quatre décennies, des agronomes tentent de réparer les erreurs d’un passé où la faune sauvage et le réchauffement climatique importaient peu. Il y a désormais urgence. L’Office français de la biodiversité en a fait sa cause de l’année et le Gouvernement y consacrera 50 millions d’euros du plan de relance. Le programme « Plantons des haies » prévoit 7000km de nouvelles haies et alignements d’arbres intraparcellaires sur la période 2021-2022. Quelles justifications présente un tel investissement en faveur de la reconstitution de haies si, à l’autre bout, sont créées les conditions d’une suppression de dizaines et dizaines de km de haies en raison de la contrainte économique de leur entretien ? Planter des haies mais aussi maintenir celles existantes est désormais une action incontournable à mener, et le sera encore dans les décennies à venir, afin de répondre tant aux engagements de lutte contre le réchauffement climatique (Accord de Paris sur le climat) qu’aux objectifs locaux affichés dans les plans climat (PCAET).

Vous le voyez, préserver les haies existantes et notamment celles de bord de route est un enjeu d’intérêt général incontournable

En matière de paysage enfin, les territoires bocagers avec leurs routes et chemins bordés de talus plantés, constituent un patrimoine fondamental pour le cadre de vie de nos concitoyens ; ils ne sont pas la seule propriété des ruraux mais avant tout un bien commun de quiétude et de promenade, nécessaire à l’équilibre de toutes les populations, tant urbaines que rurales. Les communes et intercommunalités, pour leur part, ont compris l’importance de poursuivre un entretien collectif et solidaire des abords des chemins et voies dont elles ont la gestion. Il peut être souligné qu’au travers de cette action, une contribution non négligeable des habitants des communes rurales est déjà apportée pour entretenir les chemins et voies propices auxpromenades du plus grand nombre de nos concitoyens Il serait paradoxal que ce soit encore les seuls riverains ruraux de nos routes départementales qui supportent la charge d’entretien des haies constitutives de ce patrimoine végétal paysager. Par sa couverture territoriale plus large, le Département peut assurer cette solidarité.

Afin de contribuer collectivement à la conservation des haies constitutives de nos bocages, le Conseil municipal de Villy-Bocage demande au Conseil Départemental du Calvados de revoir les conditions d’élagage des haies le long des routes départementales. Il est urgent de dépasser la logique de réduction des dépenses d’entretien pour entrer dans une vision patrimoniale et de développement durable. Notons même que chaque année qui passe rendra plus difficile encore l’entretien des haies car la végétation se développant, les nécessaires interventions seront de plus en plus délicates et, ce faisant, de plus en plus coûteuses. »

Monsieur le Maire propose de voter cette motion pour la commune et de la soumettre aux autres communes et à la communauté de commune de Pré Bocage Intercom.

Après délibération le conseil municipal décide de voter cette motion et de la soumettre aux autres communes et à la communauté de commune de Pré Bocage Intercom.

Votes pour : 14 Votes contre : 0 Abstentions : 0

Informations diverses :

▪ Dates des prochaines réunions de conseil

22 mars, 13 avril et 3 mai (20h30)

▪ Dates des prochaines réunions des commissions communales

- Budget-Finances : 1er et 15 mars, 1er avril (9h-12h)

- Vie Scolaire et Education : 25 février 20h30 via Zoom : présentation des résultats de l’audit sur la restauration scolaire de la commune

- Communication : le 4 mars 20h30

- Vie associative : 8 mars 20h30

▪ Informations de la commission Patrimoine – Travaux – Bâtiments Publics – Voirie : toitures des écoles, sécurisation RD6 et rue des écoles, aménagement secrétariat mairie, sécurisation des arrêts de bus, etc.

▪ Informations des autres commissions

▪ Informations du projet « Collecticity « : un compte rendu a été envoyé à tous les conseillers. Des réunions du comité consultatif ont lieu toutes les semaines afin de préparer le plan de communication en vue de lancer l’opération le plus rapidement possible, idéalement mi- mars. La durée de la collecte de fonds par financement participatif serait étalée sur deux mois. A confirmer.

▪ Point sur les travaux de l’espace culturel : la réception d’une partie des travaux a eu lieu le lundi 22 février et le nouveau devis de la société AUVISYS pour l’équipement scénographique de l’espace culturel a été présenté à l’ensemble du conseil municipal. Il présente une plus-value de 542,06 € TTC, essentiellement dû à la configuration de la salle (dimensions finales) qui a impliqué de modifier la taille et le nombre des praticables (format non standard) et de rajouter 3 garde-corps pour la sécurité. Ce surcoût représente 1,6 % du montant de ce lot.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h05.