Déliberation - 2021 03 22 CRCM

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Déliberation - 2021 03 22 CRCM Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Villy-Bocage. Lien du pdf (Déliberation - 2021 03 22 CRCM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Démocratie, COMMUNE DE VILLY- BOCAGE

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 22 MARS 2021

N° 2021-04

L’an deux mille vingt et un, le lundi 22 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Eric BAYEUX, Maire.

Présents : M. Eric BAYEUX, M. Jean-Luc ROUSSEL, Mme Sylvie LUBIN MACQUAIRE, Mme Marie GAZEL, Mme Catherine MARIE, M. Arnaud MARIE, M. Anthony PELLERIN, Mme Sandrine BERNIER, Mme Thérèse ZEKAR, M. Omar TOUZANI, M. Michel ECOBICHON, Mme Noëlle GROULT, M. Alexandre LEBASTARD.

Absents excusés et représentés :

M. Christophe LEBON représenté par Jean-Luc ROUSSEL

Absents excusés : aucun

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal, peut délibérer.

Désignation du secrétaire de séance :

M. Alexandre LEBASTARD est élu secrétaire de séance.

Le président ouvre la séance.

Rappel de l’ordre du jour :

1. Approbation du compte rendu de la réunion de conseil du 23 février 2021, 2. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Pré-bocage Intercom

3. Approbation de la prise de compétence « organisation de la mobilité » par Pré- Bocage Intercom

4. Convention de cadrage entre la Communauté de communes Pré-Bocage Intercom et la commune de Villy-Bocage pour le terrain multisports

intercommunal

5. Travaux pour la sécurisation de la toiture de l'école

6. Travaux pour la gestion des écoulements d’eau Impasse des Vergers (lieu-dit Le Hecquet),

7. Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur le budget 2021

Informations diverses

2021-04-01 : Approbation du compte rendu de la réunion de conseil du 23 février 2021

Le compte-rendu a été envoyé à tous les conseillers le 18 mars 2021.

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité :

Votes pour : 14 Votes contre : 0 Abstentions : 02021-04-02 : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Pré-bocage Intercom

Monsieur le Maire fait savoir au conseil municipal que nous avons reçu le 24 février 2021 le rapport de la CLECT pour 2021. Ce rapport indique pour chaque commune quelles sont les Attributions de Compensation (AC) : charges (débit) ou versements (crédit) qui seront versées aux communes en fonction des critères suivants :

- Taxe professionnelle sur le territoire de la commune,

- Charges liées à l’utilisation du service d’urbanisme commun de PBI, notamment l’établissement des PLU communaux avant l’approbation du PLUI,

- Charges liées à l’entretien de la voirie communale,

- Charges liées à l’entretien des sentiers de randonnée entrant dans la compétence de PBI. Le montant établi par la CLECT pour la commune de Villy-Bocage en 2021 s’élève à – (moins) 23 941 €. Le montant de 23 941 € sera à inscrire en dépenses de fonctionnement du budget 2021 au compte 739211 « Attributions de Compensation ».

Le rapport 2021 de la CLECT a été envoyé à tous les conseillers.

Un débat s’est instauré sur le mode de calcul des versements et charges incombant à la municipalité, notamment celles relatives à la taxe professionnelle. De ce débat, il ressort un souhait d’une plus grande transparence et clarté, ainsi que d’une répartition plus équitable de la taxe professionnelle entre les communes-membres.

M. le Maire propose au conseil d’adopter la délibération proposée par Pré-Bocage Intercom :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération n° 20200716-13 du conseil communautaire de la Communauté de communes Pré Bocage Intercom approuvant la création de la CLECT ;

Vu les services communs mis en place pour répondre à la demande des communes adhérentes en matière d’ADS (Autorisation Droits des Sols) et d’urbanisme ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Pré-Bocage Intercom issue de la fusion de la communauté de communes Aunay- Caumont Intercom et de la communauté de communes Villers-Bocage Intercom et de l’extension à la commune du Plessis-Grimoult ;

Vu le rapport de la CLECT, réunie en séance du 15 février 2021 ;

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la CLECT, dans sa séance du 15 février 2021 a approuvé à l’unanimité les transferts de charges liés aux nouvelles voies à intégrer à la voirie intercommunale, le coût des sentiers de randonnées, le coût du service de l’ADS et les documents d’urbanisme. Le rapport est annexé à la présente délibération.

Le V de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit quatre types de procédures de révision de l’AC : La révision libre qui nécessite un accord entre l’EPCI et ses communes-membres ; La révision liée à tout transfert de charges entre l’EPCI et ses communes-membres ; La révision unilatérale du montant de l’AC opérée sans accord entre l’EPCI et ses communes- membres ;

La révision individualisée qui nécessite un accord entre l’EPCI et une majorité qualifiée de ses communes-membres.Dans notre cas, nous sommes en révision libre. Celle-ci nécessite un accord entre l’EPCI et ses communes-membres ; Pour pouvoir être mise en œuvre, la révision libre du montant de l’AC suppose la réunion de trois conditions cumulatives :

• Une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC ;

• Que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC ;

• Que cette délibération tienne compte de l’évaluation expresse élaborée par la CLECT dans son rapport.

Il appartient aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT et le montant de l’Attribution de Compensation.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

- D’approuver le rapport de la CLECT en date du 15 février 2021 tel que présenté en annexe ; - D’autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Votes pour : 9 Votes contre : 0 Abstentions : 5

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de CAEN à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’Etat dans le département.

2021-04-03 : Approbation de la prise de compétence « organisation de la mobilité » par Pré- Bocage Intercom : reporté

Monsieur le Maire fait savoir au conseil que le conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom en date du 17 février 2021 a adopté la prise de compétence d’organisation de la mobilité selon la Loi d’Orientation des Mobilités adoptée le 19 novembre 2019 et promulguée le 24 décembre 2019. La loi LOM marque à la fois un approfondissement du rôle des régions dans la continuité de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), mais également une évolution de son cadre d’intervention auprès des EPCI (communautés de communes) avec la création de bassins de mobilité et de contrats opérationnels de mobilité.

Le modèle de délibération ne nous étant pas encore parvenu, M. le Maire propose de reporter ce point à une date ultérieure.

2021-04-04 : Convention de cadrage entre la Communauté de communes Pré-Bocage Intercom et la commune de Villy-Bocage pour le terrain multisports intercommunal

Monsieur le Maire fait savoir au conseil qu’il a reçu par courrier le 11 mars 2021 une nouvelle convention de cadrage des terrains multisports qui convient notamment de la mise à disposition de la commune par PBI du matériel nécessaire à l’entretien du terrain multisport : sable de remplissage et balai brosse pour gazon synthétique. Cette nouvelle convention a été envoyée à tous les conseillers le 18 mars 2021.

Monsieur le Maire propose au conseil d’accepter cette nouvelle convention et de l’autoriser à la signer.Après délibération le conseil municipal décide d’accepter cette nouvelle convention et d’autoriser M. le Maire à signer tout document y afférent.

Votes pour : 11 Votes contre : 0 Abstentions : 3

2021-04-05 : Travaux pour la sécurisation de la toiture de l'école : reporté

Monsieur le maire fait savoir au conseil que la commission Patrimoine, Travaux, Bâtiments publics et Voirie propose de monter un dossier de financement et de subvention pour la réfection de la toiture de la classe CP-CE1-garderie (bâtiment C1) et la mise aux normes énergétiques de ce bâtiment pour 2022. En attendant, afin de sécuriser cette toiture et d’éviter toute chute d’objets dans les cours d’école, la commission propose d’installer un filet de protection sur cette toiture. Le prix d’achat de ce filet s’élèverait à environ 1200 € TTC sans compter les accessoires et le prix de location de la nacelle pour le poser.

Le sujet ayant ouvert un débat sur la pertinence de ces travaux au regard de l’étanchéité d’une part et de la complexité de la tâche à réaliser d’autre part, Monsieur le Maire propose au conseil de reporter la délibération et de solliciter un devis pour la fourniture et la pose d’un filet.

Après délibération, le conseil municipal décide de reporter ce sujet après réception de devis pour la fourniture et la pose d’un filet, et charge la commission Patrimoine, Travaux, Bâtiments publics et Voirie d’obtenir les devis correspondants.

Votes pour : 13 Votes contre : 1 Abstentions : 0

2021-04-06 : Travaux pour la gestion des écoulements d’eau Impasse des Vergers (lieu-dit Le Hecquet) : reporté

Monsieur le Maire fait savoir au conseil municipal que la gestion des eaux pluviales à l’entrée de l’Impasse des Vergers (lieu-dit Le Hecquet) pose problème puisque ces eaux pluviales se déversent sur la départementale D217C avec tous les problèmes associés de dégradation de la chaussée et de sécurité routière.

Monsieur le Maire informe également le conseil que, suite à ce constat, il a proposé à M. Laurent de Rugy (propriétaire du champ d’où proviennent ces écoulements d’eau) un rendez- vous sur site, par courriel en date du 18 mars 2021.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu plusieurs devis pour réaliser la canalisation de ces eaux pluviales vers les fossés prévus à cet effet le long de la D217C (Route des Landes). Ces devis ont été envoyés aux conseillers municipaux le 20 mars 2021.

Monsieur le Maire propose au Conseil de reporter ce point à une date ultérieure à sa rencontre avec M. Laurent de Rugy.

Après délibération le conseil municipal décide de reporter ce point à une date ultérieure à sa rencontre avec M. Laurent de Rugy.

Votes pour : 14 Votes contre : 0 Abstentions : 02021-04-07 : Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur le budget 2021

M. le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- « En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

- L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

- Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. »

En raison du délai de préparation et de mise au vote du Budget Primitif 2021 dans le courant du 1er trimestre et afin d’assurer la continuité des règlements des factures durant cette période, M. le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser, à engager, liquider et mandater antérieurement à l’adoption du budget primitif 2021, les dépenses d’investissement dans la limite des crédits fixés ci-après :

Pour information : total des prévisions des dépenses investissement 2020 = 797 372,81 € Moins dépenses emprunt prévision à l’article 1641 = 28 918,74 €

Moins restes à réaliser dépenses 2019 à l’article 2313 = 350 999,97 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunt », Hors « restes à réaliser » et hors chapitre 001 « Déficit »)

Montant budgétisé en 2020 : 417 454,10 €

Conformément aux textes applicables, le montant maximum disponible est de 104 363,53 € (soit 25 % de 417 454,10 €).

La dépense d’investissement concernée est la suivante :

- Facture de la société AIDEC Informatique pour l’installation d’un serveur NAS et d’un système de sauvegarde d’un montant de 1038,61 €. Le montant sera à prélever sur l’opération n° 14 « Acquisitions mobilières », article 2183 « Matériel de bureau et matériel informatique ».

Soit un total de 1038,61 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter la proposition de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus. Cette dépense sera inscrite au Budget 2021.

Votes pour : 14 Votes contre : 0 Abstentions : 0

Informations diverses

▪ Dates des prochaines réunions de conseil :

• 13 Avril 2021 à 20h30

• 3 Mai 2021 à 20h30

• 1er Juin 2021 à 20h30

▪ Proposition de réflexion à la création d’un 3ème poste d’adjoint : Monsieur le Maire souligne l’importance d’un soutien auprès du maire et des adjoints actuels car la tâche est grande.Il souligne également l’importance du critère de disponibilité pour ce poste et invite les conseillers à réfléchir à une candidature éventuelle pour la prochaine réunion de conseil qui aura lieu le 13 avril prochain.

▪ Dates des prochaines réunions des commissions communales

• Commission Education et Vie Scolaire : 1er Avril à 20h30 (à confirmer)

▪ Informations des commissions :

- Commission Budget et Finances :

▪ La date limite de transmission par les commissions des éléments à inscrire au budget primitif 2021 est établie au 31 mars car la commission Budget- finances se réunira le 1er avril 2021 à 9h.

- Commission Education et Vie Scolaire :

▪ La commission dresse actuellement une liste de matériels à acheter ou à renouveler pour l’école et la cantine

- Commission Patrimoine Bâtiments Travaux Voirie :

▪ Il est proposé de lancer la réflexion sur la vitesse de circulation des véhicules légers Route des Landes (départementale)

▪ Informations du comité consultatif « Collecticity »

Le comité consultatif a élaboré un flyer et un texte de présentation de la collecte de fonds pour l’Espace Culturel. Un nouveau rendez-vous aura lieu ce mardi 23/03 à 18h30 avec Collecticity pour programmation du lancement de la campagne de financement participatif.