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Déliberation - Annexe 106 Avenant 1 convention gestion creche
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Puilboreau.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 106 Avenant 1 convention gestion creche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Consommateurs,
1
Convention de gestion intercommunale de l’activité « Crèche »
Avenant n°1
Entre :
La Commune d’Esnandes représentée par son Maire, Monsieur Rémi DESPLANTES ;
Et :
La Commune de Puilboreau représentée par son Maire, Monsieur Alain DRAPEAU ;
Et :
La Commune de Saint-Xandre représentée par sa Maire, Madame Evelyne FERRAND.
Préambule
Par un contrat de concession de service public signé le 12 décembre 2019 (ci-après le « Contrat de concession »), le SIVU L’Envol a confié à l’association « Les coccinelles » l’exploitation du multi-accueil de 28 places « Les coccinelles » situé à Puilboreau.
Ce contrat a été conclu pour une durée de six ans et arrive à échéance le 31 décembre 2025. Un avenant a été signé le 31 août 2023 concernant la répartition financière entre les communes.
Par délibérations concordantes en 2023, les Communes membres ont approuvé la liquidation du SIVU L’Envol et la reprise de la compétence en matière d’accueil petite enfance. Il en est résulté :
o D’une part, la substitution de la commune de Puilboreau au SIVU L’Envol, dans tous les droits et obligations issus du contrat conclu le 19 avril 2023 ;
o D'autre part, la reprise, par la commune de Puilboreau, de l'intégralité des prérogatives et des obligations découlant de l'exercice de cette compétence en matière d’accueil petite enfance.
Contexte et objectif
Par la délibération n°25-05-045 en date du 27 mai 2025, le Conseil municipal de la commune de Puilboreau s’est prononcé en faveur du recours au contrat de concession pour poursuivre l’exploitation de la crèche « Les Coccinelles ».
AR Prefecture
017-211702915-20251217-2025_12_106-DE
Reçu le 18/12/2025 2
Il se trouve que la chronologie du processus d'attribution, en suivant l'intégralité des étapes requises par le Code de la Commande Publique, conduisait à ce que le choix de l'attributaire par le Conseil municipal de Puilboreau intervienne au cours du mois de mars 2026.
Ce constat a appelé une triple réserve :
o Cette échéance excède la date originellement prévue pour l'expiration du contrat actuel (soit le 31 décembre 2025) ;
o Cette date coïncide également avec celle du scrutin des élections municipales, devant également intervenir au cours du mois de mars 2026. Or, il paraît peu opportun que le choix de l'attributaire soit proposé à une assemblée venant tout juste d'être renouvelée, et n'ayant pas disposé du temps suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et de ses enjeux ;
o La période de tuilage entre l'ancien et le nouveau contrat est estimée à trois mois et il s'avérerait moins préjudiciable aux usagers que celle-ci intervienne non pas en cours d'année, mais sur la période estivale, au cours de laquelle la crèche est la moins fréquentée.
Dans ce contexte, pour assurer la continuité du service public, la commune de Puilboreau et l’association « Les Coccinelles » ont convenu de prolonger le contrat de concession d’une durée de 6 mois dans le cadre d’un avenant.
L’incidence économique de cette modification ne modifiait pas l’équilibre économique du contrat dans un sens plus favorable au concessionnaire. La prolongation n’avait pas d’impact sur le risque d’exploitation du concessionnaire, ni sur la répartition des charges entre délégant et concessionnaire ou sur la nature des prestations.
Pour permettre l’alignement entre le contrat liant la commune de Puilboreau à l’association « Les Coccinelles » et le contrat de gestion intercommunale de l’activité « Crèche », il est nécessaire de prolonger la durée de la convention de gestion entre les communes.
La convention est modifiée comme suit :
Article 6 – Durée de la convention
La convention est conclue pour la durée du contrat de concession prenant fin au 30 juin 2026. Les régularisations financières (remboursement des charges supplétives et ajustements) pourront se dérouler au-delà de cette date et jusqu’à apurement des dépenses et recettes afférentes.
Fait à Puilboreau, le en 3 exemplaires.
Le Maire de Puilboreau, Le Maire d’Esnandes, Alain DRAPEAU Rémi DESPLANTES
La Maire de Saint-Xandre,
Evelyne FERRAND
AR Prefecture
017-211702915-20251217-2025_12_106-DE
Reçu le 18/12/2025