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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Puilboreau.
Lien du pdf (unknown - Annexe 109 1 RI RPE)
Thèmes du document : Famille, Données personnelles, Sécurité sociale,
1
Règlement Intérieur
du Relais Petite Enfance Picoti Picota
Version du 17/12/2025
Article 1 : Présentation du Relais Petite Enfance
En 2021, dans le cadre de la réforme des modes d’accueil, l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles renforce le rôle des Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) qui deviennent des Relais Petite Enfance (R.P .E.), services de référence de l’accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels ».
Le Territoire du SIVU L’Envol (Esnandes, Marsilly, Puilboreau et Saint-Xandre) a été couvert par un Relais Assistantes Maternelles Parents Enfants (RAMPE) itinérant de 2007 à 2020. Dans un souci de maintien des services à destination des familles et des professionnels du territoire, les communes d’Esnandes, Puilboreau et Saint-Xandre prolongent le partenariat initial par la création d’un Relais Petite Enfance.
Le R.P.E. Picoti Picota a ouvert ses portes le 16 août 2022 et est géré administrativement par la Mairie de Puilboreau en délégation avec les communes d’Esnandes et de Saint-Xandre.
Le R.P.E. est un service libre et gratuit, destiné aux assistant(e)s maternel(le)s, parents, futurs parents et enfants (0/6 ans).
Article 2 : Objectif du règlement intérieur
Le présent document a pour but de présenter le fonctionnement et l’organisation du R.P.E. Picoti Picota et définir les droits et devoirs des différents usagers de ce service. Il s’appuie sur le projet de fonctionnement validé par la Caisse d’Allocation Familiale de Charente Maritime (CAF17). Le projet de fonctionnement constitue le document de cadrage qui définit les axes et méthodes de travail du Relais Petite Enfance. Il s’inscrit dans le cadre de référence constitué par le référentiel national des Relais Petite Enfance et la Convention Territoriale Globale (C.T.G.).
Article 3 : Missions du Relais
3.1 Un lieu d’information tant pour les parents que pour les professionnels de la petite enfance
3.1.1 Accompagner la recherche d’un mode de garde
Les professionnels du R.P.E. informent les parents sur les différents modes d’accueil (individuels et collectifs) existants sur le territoire des communes membres. Ils centralisent toutes les demandes d’accueil, spécifiques (horaires atypiques, accueil
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d’un enfant en situation de handicap) ou non. Ils orientent, sur des critères objectifs, les familles vers le mode d’accueil correspondant le mieux à leurs besoins.
3.1.2 Informer sur les démarches à effectuer en tant qu’employeur
Les professionnels du R.P.E. délivrent une information générale en matière de droit du travail et orientent vers les interlocuteurs privilégiés en cas de questions spécifiques. Ils accompagnent les parents dans leur rôle d’employeur. Ils informent sur les droits et obligations qui en découlent (établissement du contrat de travail, bulletin de salaire, etc.) et sur les aides auxquelles les parents peuvent prétendre.
3.2 Un lieu de rencontres et d’échanges
Pour ce faire, les professionnels du R.P.E. s’appuie sur l’organisation : o De temps collectifs, réunions à thème, conférences, manifestations festives en suscitant l’implication des assistants maternels et des parents ;
o D’activités d’éveil en favorisant le décloisonnement entre les différents modes
d’accueil (recherche de complémentarité et collaboration avec les structures existantes : structures d’accueil, bibliothèques, centres sociaux, écoles etc.).
3.3 Un appui aux professionnels
3.4
Le R.P.E. apporte aux professionnels de l’accueil individuel, un soutien et un accompagnement dans leur pratique quotidienne en leur donnant la possibilité de se rencontrer et d’échanger leurs expériences.
Il leur communique également de l’information sur leurs droits, et les accompagne dans leurs pratiques professionnelles conformément à l’ordonnance 2021-611 du 19 mai 2021.
Article 4 : Les permanences administratives
4.1 Les permanences administratives
Elles sont organisées les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 13h45 à 17h30, et ponctuellement les mercredis possibilité dès 9h en fonction des besoins. La responsable et l’animateur du R.P.E bénéficient d’un bureau d’accueil au 10 rue Saint-Vincent à Puilboreau mais peuvent également recevoir sur rendez-vous à Esnandes et Saint-Xandre.
4.2 Les soirées à thèmes
Des soirées débats sont organisées autour de thèmes concernant la petite enfance et les interventions de professionnels.
Article 5 : Les temps collectifs du Relais
Les temps collectifs avec les professionnels de la petite enfance ont lieu le matin : o Sur Puilboreau les lundis, mardis, jeudis et vendredis ;
o Sur Esnandes les jeudis ;
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o Sur Saint-Xandre les lundis, mardis et vendredis.
Article 6 : Le fonctionnement du Relais
6.1 Généralités
Le règlement intérieur définit les règles de fonctionnement des activités du Relais à travers la Charte d’accueil, annexée au présent règlement.
T oute personne souhaitant participer à ces temps collectifs doit en prendre connaissance et s'engager à le respecter.
Un planning est établi chaque mois. Il annonce les temps collectifs avec les professionnels du RPE et / ou avec des intervenants extérieurs (psychomotricité, art plastique, musique, etc.) et les évènements importants de l'année (spectacle de fin d’année, carnaval, semaine petite enfance, fête d’été etc.).
Ces temps collectifs se déroulent entre 9h20 et 11h30 sur 2 créneaux d’une heure, au sein de
o la maison de l’Enfance à Puilboreau ;
o la salle des fêtes ou la maison de l’enfance à Saint-Xandre ;
o le centre de loisirs, la salle pousse pied ou l’ancienne bibliothèque à Esnandes. D’autres lieux peuvent être mis à disposition par les communes lors de l’itinérance ou occasionnellement (bibliothèque, salle des fêtes, parc, etc.).
Dans un souci de sécurité, de bien-être des enfants et des adultes, la capacité d'accueil du Relais est limitée à 26 personnes (adultes et enfants confondus). Ce plafond pourra être modifié lors d’évènement particulier (ateliers communs avec une autre structure, temps d’animation avec un intervenant). De plus, toujours dans un souci de qualité d’encadrement, le comité de suivi R.P.E. réuni le 30 mai 2023 a validé le quota d’accompagnement d’un 1 animateur pour 4 assistants maternels.
6.2 La responsable du Relais
Elle est tenue de faire respecter le règlement intérieur, veiller à la sécurité des usagers et se réserve le droit d'annuler l'accueil si elle juge que la sécurité des participants n’est pas réunie. Par ailleurs, elle peut, en cas de force majeure mettre fin à l’accueil d’une assistante maternelle si elle le juge nécessaire pour la sécurité du groupe et sa propre intégrité.
Elle est responsable de l'organisation des temps d'accueil collectifs.
Elle n'a pas une place d'évaluateur, ni une posture de jugement et jouera un rôle d’accompagnatrice.
6.3 Les utilisateurs du Relais
L'autorisation des parents est obligatoire sur le contrat de travail des assistantes maternelles.
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Les enfants sont sous la responsabilité de l'assistant(e) maternel(le) ou des parents qui l'accompagnent.
Dans le cas de maladies, l'enfant ne peut être admis au R.P.E. autant pour son inconfort personnel que pour le risque de contagion vis-à-vis des autres participants.
Pour des raisons d'hygiène et de bien-être, il est préférable que les assistant(e)s maternel(le)s, parents et enfants retirent leurs chaussures en entrant dans le local ou mettent les sur-chaussures disponibles à l'entrée.
Les temps collectifs du R.P.E. sont proposées aux enfants et ne sont pas à caractère obligatoire. T outefois si l'enfant souhaite participer à un atelier, l'adulte accompagnant doit obligatoirement s’y investir.
Le rangement du lieu à la fin de chaque temps d'accueil est une activité à laquelle tout le monde prend part.
Les adultes qui accompagnent les enfants au R.P.E. sont tenus à un devoir de discrétion vis-à-vis des informations échangées.
6.4 Responsabilité et sécurité
L'accueil et les activités du Relais sont assurés en responsabilité civile par la Mairie de Puilboreau. Cette dernière se dégage de toute responsabilité pour un accident survenu hors du temps d'accueil et d'activités sur les sites communaux des communes signataires de la convention de gestion.
Si l'accident provient d'un geste ou d'un comportement d'un enfant, d'un parent ou d'une assistante maternelle au cours d'un temps d'accueil, c'est la responsabilité civile des parents ou de l'assistante maternelle qui sera engagée.
Les biens et matériels personnels des assistant(e)s maternel(le)s sont proscrits sur les temps du Relais. Le R.P.E. dégage toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration des biens matériels survenu pendant les temps d'accueil, ceci restant sous l'entière responsabilité de leurs propriétaires.
Le matériel et la documentation empruntés au Relais sont sous la responsabilité des utilisateurs. Le prêt de matériel (jeux et matériel de puériculture) et de documentation seront soumis à une convention pour chaque emprunt définissant la durée et les modalités en cas de détérioration ou de perte.
6.5 Protocole Sanitaire
Le R.P.E. respecte l'évolution des recommandations nationales pour lutter contre les crises sanitaires et les met en application conformément aux différents guides ministériels.
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6.6 Données Personnelles
Les informations personnelles recueillies lors des accueils, avec le consentement explicite de chacun (parents et professionnel(le)s), ont pour finalité l’inscription aux services proposés par le Relais.
Les données personnelles fournies peuvent faire l’objet d’un traitement informatique. Elles sont conservées pendant 4 ans maximum (équivalent d’un agrément de la Caisse d’Allocations Familiales).
Le R.P.E. est responsable du traitement. Aucune donnée collectée ne fait l’objet d’un transfert sans accord.
Conformément au Règlement Général de Protection des Données (R.G.P .D.), et à la Loi informatique et libertés modifiée, les professionnels et les parents bénéficient d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Ils peuvent s’opposer au traitement informatique des données dans le cas où ces données ne sont pas obligatoires pour le bon fonctionnement de la structure. Ils peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07).
Le présent règlement est affiché au Relais et remis aux assistantes maternelles et aux parents qui s'engagent à en prendre connaissance et à le respecter.
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