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Procès Verbal - pv seance 13 04 2023
Document publié le Dimanche 18 juin 2023 par la commune d'Ortaffa.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 13 04 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Justice et droit,
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU
= CONSEIL MUNICIPAL :
13/04/2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal de la Com- mune d'Ortaffa, dûment convoqué, s'est réuni à La Mairie, en session ordinaire dans la salle des Mariages de la mairie prévue à cet effet, sous La présidence de M. Raymond PLA, Maire.
Présents : M. Raymond PLA, Mme Marie-Pierre SADOURNY-GOMEZ, M. Mathieu BAIGES, M. André GIRBAL, M. Louis KLEE, Mme Marie-Pierre PINEAU, M. Pierre ORTAL, M. Xavier LOU- GARRE, Mme. Danielle FIGUERES, Mme Mélanie DIAZ-GROLET, Mme Vanessa LEBRETON, Mme. Amélie DELMAS, M. Rémy DAVID.
Pouvoir: M. Michel BARCELO (Procuration à M. Raymond PLA)
Convocation envoyée le : 07/04/2023
M. Le Maire précise que la séance du Conseil Municipal est enregistrée et demande à La Di- rectrice Générale des Services de procéder à l'appel.
Nombre de présents : 13
La règle du quorum étant respectée la séance est ouverte à 19h00.
M. le Maire propose à l'Assemblée M. XAVIER LOUGARRE comme secrétaire de séance.
M. Louis KLEE précise que le groupe Démocratie Municipale pour Ortaffa fera son verbatim.
M. Le Maire propose au vote un secrétaire de séance.
La candidature de M. XAVIER LOUGARRE est soumise à l'Assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et valablement délibéré par :
Nombre de suffrages exprimés : 14
Votes Pour : 14
Votes Contre : 0
Abstention : 0
Sans participation : Oo
Secrétaire de séance : M. XAVIER LOUGARRE M. Louis KLEE précise que Le fait d'avoir deux secrétaires de séance permettrait aux deux
secrétaires de pouvoir échanger, en amont de La séance, du Conseil Municipal et de s'accor- der sur la version du PV.
o Approbation du PV de La séance du 30/03/2023
M. Le Maire rappelle que Le procès-verbal a été adressé par les services de la mairie à l'en- semble des membres du Conseil Municipal, il convient à présent de Le voter.
Discussions :
M. Le Maire indique que des remarques ont été formulées, par Mme Amélie DELMAS concer- nant Le projet de PV et que par conséquent ce dernier a été modifié comme suit :
Pe : un « contre > Mme Danielle FIGUERES et trois « abstentions »
P4: demande de protection fonctionnelle de Mme Marie Pierre SADOURNY. Préciser que cette protection concerne « uniquement » Les frais d'avocat idem délibération relative à La demande de protection fonctionnelle de Mme Julie BALLANEDA.
M. Louis KLEE ajoute qu'il a lui aussi formulé des remarques concernant là formulation de demande de protection fonctionnelle de Mme Julie BALLANEDA.
L'avocat de la Commune a proposé d'ajouter « déclare » dans La délibération, M. Louis KLEE précise que l'emploi du conditionnel n'est pas adapté. La Directrice Générale des Services
précise qu'il s'agit de propos relatés, d'où l'utilisation de ce temps. M. Pierre ORTAL précise qu'il ne comprend pas pourquoi l'emploi du conditionnel n'est pas utilisé pour la demande de protection fonctionnelle de Mme Marie Pierre SADOURNY.
M. Pierre ORTAL explique que d'après lui il y a une différence de faite entre la demande de Mme Marie Pierre SADOURNY et celle de Mme Julie BALLANEDA.
M. Pierre ORTAL demande si cette formulation au conditionnel vient de l'avocat de la Com-
mune et souhaite connaitre qui est l'avocat de La Commune. La Directrice Générale des Ser-
vices précise que l'avocat est Maitre CONSTANT, retenu par les membres de l'Assemblée délibérante, lors de la dernière séance du Conseil Municipal.
Mme Marie Pierre SADOURNY propose qu'une lecture de la délibération soit réalisée afin de mieux comprendre ce qui ne semble pas adapté.
La Directrice Générale des Services livre lecture de la totalité de La délibération.
M. Louis KLEE reprend La formulation utilisée dans la délibération <« enfin Le 18 juin 2023 sa
maman aurait elle aussi » et indique, elle n'aurait pas, elle a reçu. Ce dernier indique qu'il est regrettable de ne pas s'entendre sur un temps, conditionnel ou bien présent.
M Le Maire indique que si l'emploi du présent satisfait l'Assemblée, il n'y voit pas d'inconvé-
nient.
M. Pierre ORTAL ajoute que ce procès-verbal rendra fragile Les décisions prises car des élé-
ments sont manquants.
Après vingt minutes d'échanges, M. Le Maire propose Le vote du PV, de la séance en date du
30/03/2023.
2 Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et valablement délibéré par :
Nombre de suffrages exprimés : 14
Votes Pour : 10
Votes Contre 4 : Mme FIGUERES Danielle, M. KLEE Louis, M. ORTAL Pierre, M. GIRBAL André
Abstention : Oo
Sans participation : © |
APPROUVE le PV du conseil municipal du 30/03/2023.
1- FINANCES :
Délibération N° 2023/32
Objet : Décision modificative de rattachement n‘1, du budget principal.
Le Maire expose à l'assemblée :
M. Le Maire informe que la décision modificative est destinée à procéder en cours d'année, après Le vote du budget primitif, à des réajustements comptables.
IL rappelle que Le budget de La Commune est élaboré et exécuté annuellement (année civile : du 1° janvier au 31 décembre 2023) et qu'il y a 4 types de décisions budgétaires :
" Le budget primitif
= Les décisions modlificatives
" Le budget supplémentaire
" Le compte administratif
S'agissant des décisions modificatives, ces dernières peuvent être votées tout au long de l'année pour actualiser Le budget primitif, acte par nature prévisionnel et tenir compte des aléas économiques ou financiers.
ILexiste deux types de décisions budgétaires modificatives :
=" Les décisions budgétaires modificatives de rattachement : modification ayant une incidence sur l'équilibre global du budget (augmentation ou diminutions des prévi- sions de recettes, ouverture de crédits, diminution de crédits)
" Les décisions budgétaires modificatives de virement : virement entre Les crédits
ayant un caractère limitatif entre Les chapitres
M. Le Maire indique que cette décision budgétaire modificative a deux objectifs :
"Inscrire et ouvrir de nouveaux crédits
" _ Ajuster Les crédits nécessaires au chapitre d'investissement permettant Le versement de la subvention d'équipement
3 La décision modificative s'équilibre en section de fonctionnement et en section de d'inves- tissement selon Les écritures suivantes :
La présente décision modificative, au budget primitif de l'exercice 2023, propose d'inscrire les crédits comme suit :
CRÉDITS À OUVRIR : Section Fonctionnement : (Recettes)
Chapitre Compte Nature Montant
Chap. 74 74751 Produits de service + 40 000 €
TOTAL 40 000 €
CRÉDITS À OUVRIR : Section Fonctionnement : (Dépenses)
Chapitre Compte Nature Montant
Chap. 023 Opération financière + 40 000 €
TOTAL 40 000 €
CRÉDITS À OUVRIR : Section Investissement : (Recettes)
Chapitre Compte Nature Montant
Chap. 021 Opération financière + 40 000 €
TOTAL 40 000 €
CRÉDITS À OUVRIR : Section Investissement : (Recettes)
Chapitre Compte Nature Montant
Chap. 13 Subventions d'investissement +40 000 €
TOTAL 40 000 €
CRÉDITS À OUVRIR : Section Investissement : (Dépenses)
Chapitre Compte Nature Montant
Chap.21 immobilisations corporelles +80 000 €
TOTAL 80 000 € Discussions :
À la demande de M. Le Maire, la Directrice Générale des Services détaille Le projet
d'ouverture de crédits :
Ouverture de Crédits en recettes, à hauteur de deux fois 40 000 € ce qui correspond
à 80 000 € de recettes non prévues.
- 40 000 € produits de service (amendes de police)
- 40 000 € correspondant à deux fois 20 000 €, versement de fonds de
concours (2022 et 2023) en lien avec l'entretien des abords de la ferme
photovoltaïque.
Puis, proposition d'ouverture de crédits à hauteur de 80 000 € en dépenses d'inves-
tissement.
Mme Danielle FIGUERES demande de ce qui est prévu comme dépenses avec ce vote de crédits.
La Directrice Générale des Services indique que considérant La situation financière de la Commune, lors de l'élaboration budgétaire Les crédits ont été estimés au plus juste, cette inscription de crédits en recettes permettra Le vote de crédits en dé- penses,
Cette mesure précautionneuse permettra d'anticiper d'éventuels besoins au chapitre 21.
A ce titre, elle indique que des frais de raccordement ENEDIS sont notamment à pré-
voir et que ces derniers sont imputés au chapitre 21.
M. Pierre ORTAL s'interroge et demande si une enveloppe non définie n'avait pas été
votée lors du vote du budget pour Le projet de construction de l'extension de La ma-
ternelle. La Directrice Générale des Services précise que cette enveloppe avait été évaluée avec des moyens financiers très restreints et qu'à présent il est question de
prévoir des dépenses supplémentaires « non prévues » qui ne peuvent être antici-
pées.
M. Pierre ORTAL demande des précisions concernant Le versement des fonds de con- cours par la Communauté des Communes ACVI, M. Le Maire explique que ce point ayant été abordé en Conseil Communautaire, lors de la séance du 7 Avril 2023, Les
fonds vont pouvoir être versés aux Collectivités concernées.
M. Le Maire explique que l'inscription de ces crédits était nécessaire pour garantir Le principe de sincérité budgétaire.
M. Pierre ORTAL demande des précisions concernant les amendes de police, Mme Marie Pierre Sadourny explique que Le produit des amendes de police perçues par l'État dans notre département est réparti entre Les communes ou groupement de communes de façon suivante :
> par l'État, pour les Communes ou groupement de communes de plus de 10 000
habitants.
> par Le Conseil Départemental pour Les communes de moins de 10 000 habitants.
Depuis leur élection, Les Conseillers Départementaux du Canton Plaine Illibéris en partenariat avec les Maires définissent Les montants puis les attribuent, en fonction des projets portés par Les Collectivités (sur des opérations de voirie, sur La prévention, sur la mise en place de
dispositifs de sécurité .).
Dans ce cadre Le binôme de Conseillers Départementaux arrête d'un commun accord, les sommes attribuées aux communes bénéficiaires déterminées en fonction de l'urgence et du coût.
Mme Marie-Pierre Sadourny explique que Le Canton Plaine IlLiberis détient une enveloppe qui peut aller jusqu'à 100 000 €. (86 900 € notifié par Le préfet en 2022, pour l'exercice 2021.)
En 2023, Mme Marie Pierre SADOURNY indique que La somme de 40 000 € sera reversée à
la Commune d'Ortaffa.
Le binôme des Conseillers Départementaux, Mme Marie Pierre Sadourny et M. Nicolas GAR- CIA travaillent en totale transparence avec les 9 maires du canton et se fixent la ligne de
conduite, de verser à toutes Les Communes du Canton ses fonds durant Le mandat.
Mme Danielle FIGUERES demande si étant donné que La Commune va percevoir ses fonds en 2023, elle en percevra, à nouveau, d'ici La fin du mandat.
Mme Marie Pierre SADOURNY explique que la totalité des fonds versés sont comptabilisés afin que Les versements soient équitables d'une Commune à une autre, afin que toutes Les Communes perçoivent le même montant. Par ailleurs, elle ajoute que la dernière année de mandat, un réajustement est proposé, de telle sorte qu'un juste équilibre soit opéré entre Les différentes enveloppes.
M. Pierre Ortal demande à Mme Marie Pierre SADOURNY, combien a perçu la Commune d'Ortaffa, en 2022, pour Les amendes de police, cette dernière Lui répond 30 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et valablement délibéré, par :
Nombre de suffrages exprimés : 14
Votes Pour : 14
Votes Contre : O
Abstention : O
Sans participation :0
APPROUVE les écritures budgétaires ci-dessus énoncées et procède aux virements de cré-
dits, sur Le Budget Principal de l'exercice 2023. Délibération N° 2023/33
Objet : Décision modificative de virement n°2, du budget principal.
Le Maire expose à l'assemblée :
M. Le Maire informe que la décision modificative est destinée à procéder en cours d'année, après Le vote du budget primitif, à des réajustements comptables.
Ilrappelle que Le budget de la Commune est élaboré et exécuté annuellement (année civile : du 1° janvier au 31 décembre 2023) et qu'il y a 4 types de décisions budgétaires:
" Le budget primitif
s Les décisions modlificatives
" Le budget supplémentaire
“ Le compte administratif
S'agissant des décisions modificatives, ces dernières peuvent être votées tout au long de l'année pour actualiser Le budget primitif, acte par nature prévisionnel et tenir compte des aléas économiques ou financiers.
IL existe deux types de décisions budgétaires modificatives :
" Les décisions budgétaires modificatives de rattachement : modification ayant une in- cidence sur l'équilibre global du budget (augmentation ou diminutions des prévisions de recettes, ouverture de crédits, diminution de crédits)
“Les décisions budgétaires modificatives de virement: virement entre Les crédits ayant
un caractère limitatif entre Les chapitres
M. Le Maire indique que cette décision budgétaire modificative a pour objectif:
= Inscrire et ouvrir de nouveaux crédits
La décision modificative s'équilibre en section de fonctionnement selon Les écritures sui- vantes :
La présente décision modificative, au budget primitif de l'exercice 2023, propose d'inscrire les crédits comme suit :
CRÉDITS A OUVRIR : Section Fonctionnement : (Dépenses)
Chapitre Compte Nature Montant
Chap. 67 Charges exceptionnelles + 3100 €
TOTAL * 3100 € CRÉDITS À DÉDUIRE : Section Fonctionnement : (Dépenses)
Chapitre Compte Nature Montant
Chap12 Ga11 Charges de personnel - 3 100 €
TOTAL - 3100 €
Discussions :
M. Le Maire demande à la Directrice Générale des Services de présenter la délibération pré- voyant une décision modificative au budget principal.
La Directrice Générale des Service explique qu'il s'agit d'un virement de crédits du chapitre 12 au chapitre 67 afin de pouvoir engager une dépense qui doit être imputée au chapitre 67.
Mme Danielle FIGUERES souhaite savoir si cette dépense a un lien avec Les frais de person-
nel. la Directrice Générale des Services indique que Le chapitre 12 a été privilégié pour cette
opération car le vote des crédits sur ce chapitre a été voté, en prévoyant « des accroisse-
ments d'activité temporaires » ou/et de recrutement de CDD pour des remplacements, par conséquent une légère marge de manœuvre permet ce transfert de crédits.
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et valablement délibéré par :
Nombre de suffrages exprimés : 14
Votes Pour : 14
Votes Contre : O
Abstention : O
Sans participation : 0
APPROUVE les écritures budgétaires ci-dessus énoncées et procède aux virements de cré-
dits, sur Le Budget Principal de l'exercice 2023.
Délibération N° 2023/34
Objet : Modification des tarifs de La Location de la salle communale « Carignan », Espace Latrobe.
M. Le Maire indique que la location de la salle communale CARIGNAN, n'a pas suscité grand intérêt auprès des administrés ou bien des non-résidents et que le motif premier semble être une tarification inadaptée, au contexte économique national.
Par conséquent, il propose à l'équipe municipale d'engager une nouvelle réflexion afin de faire évoluer Les tarifs votés, en date du 25juillet 2022.
8 Aussi, il propose à l'Assemblée, La révision des tarifs, comme suit :
ORTAFFANENCS NON-RESIDENTS
Salle CARIGNAN 400 € 500 €
Caution 1000 € 1000 €
Prestation de ser-
vice : entretien
des locaux 250 € 250 €
(Si entretien non
réalisé par Les lo-
cataires de La
salle)
Discussions :
Mme Marie Pierre Sadourny indique qu'une réflexion sur la tarification des salles avait été engagée, il y a un an par Les membres de l'Assemblée.
M. Pierre Ortal Aout 2022.
Mme Marie Pierre SADOURNY explique qu'un travail a été réalisé par Les agents de La Collec- tivé qui ont contacté les Communes avoisinantes afin de connaitre Les tarifications pratiquées,
afin qu'il y ait une cohérence, à l'échelle du Territoire.
Une fois ces informations collectées, une tarification à été proposée puis votée, pour La loca-
tion de La salle CARIGNAN, en prévoyant de faire un point de situation concernant l'attrait que
pouvait avoir cette salle.
Le bilan est partagé, cette salle est très appréciée grâce à l'originalité de son architecture
ainsi que son potentiel, cependant les tarifs ne sont pas suffisamment attractifs et sont même dissuasifs.
Mme Marie Pierre SADOURNY indique qu'il faudrait donc engager une réflexion pour réduire Le montant de la Location (actuellement de 1000€), tout en maintenant une double tarification,
pour les résidents d'Ortaffa et Les non-résidents.
Mme Marie Pierre SADOURNY indique que par ailleurs, il est proposé de prévoir une presta-
tion « entretien des locaux », dans Le cas où, Le nettoyage de la salle ou bien pour des raisons
de commodité, si Le locataire préfère ajouter cette prestation. Par ailleurs, Mme Marie Pierre SADOURNY rappelle que la salle est de grande qualité mais
qu'il sera nécessaire de l'équiper pour finaliser ce projet.
Mme Danielle FIGUERES demande ce qu'il manque comme équipements, Mme Marie Pierre
SADOURNY précise qu'il s'agirait d'équiper La partie « cuisine » il faudrait prévoir un réfrigé-
rateur professionnel car pour l'heure, Le réfrigérateur est un équipement basique (ménager), ainsi qu'un four.
Mme Danielle FIGUERES demande si Les locataires auront accès à La partie régie, M. Le Maire
précise que non cet espace est réservé aux techniciens uniquement. IL rappelle que si un
micro où une sono doivent être utilisés cela sera au niveau de la salle directement.
M. Pierre ORTAL demande ce qu'il en est par rapport à la salle DÉJEAN, Mme Marie Pierre
SADOURNY précise que pour cette salle, il n'y a pas de changement prévu car cet équipe-
ment se loue très bien. Les administrés sont satisfaits de cette prestation.
M. Pierre ORTAL demande la différence de capacité d'accueil entre la salle DEJEAN et CARI- GNAN.
M. le Maire indique qu'il s'agit quasiment de La même capacité. M. Pierre ORTAL demande si La location des tables et chaises et prévue pour Les deux sites, M. Le Maire répond que oui.
M. Pierre ORTAL demande si une étude a été réalisée concernant le temps consacré pour
cette mission pour Les agents communaux.
Mme Marie Pierre SADOURNY précise que Les clés de la salle seront remises Le vendredi et
restituées Le Lundi matin afin qu'il n'y ait aucune intervention d'agent Les Week-end. De plus,
elle indique que les Elus(es) pourront être amenés à intervenir dans la gestion de ces loca-
tions de salles pour faire Le lien avec Les administrés, au besoin.
M. Pierre ORTAL demande si des contraintes ont été identifiées notamment l'accès au parvis,
il explique que Le parvis a du potentiel, qu'il sera exploité et qu'il est important de considérer les éventuelles nuisances sonores.
Mme Marie Pierre SADOURNY indique que les modalités de cette location seront notifiées
dans le contrat de location (horaires d'utilisation du parvis, modalité d'utilisation du parvis en autre, pas de repas dans cette zone).
M. Pierre ORTAL souhaite savoir quelle est la capacité d'accueil de la salle CARIGNAN, la
Directrice Générale des Services indique qu'elle est de 150 personnes.
M. Pierre ORTAL demande si elle est également de 150 personnes assises à table.
La Directrice Générale des Services répond qu'étant donné que la capacité est de 150 places
assises (sur Les gradins) il ne sera pas possible d'aller au-delà.
10 Mme Amelie DELMAS indique qu'il y aura des réajustements en fonction des situations.
M. le Maire précise que dans l'immédiat, il est question de définir Les tarifs qu'ensuite Les mo- daiités de ces locations seront encadrées par Le contrat de location.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, des présents par :
Nombre de suffrages exprimés : 14
Votes Pour : 14
Votes Contre : O
Abstention : O
Sans participation : Oo
APPROUVE le vote des tarifs de la location de la salle carignan de l'espace Latrobe.
Délibération N° 2023/35
Objet : Retrait du périmètre de L'OPAH
Le maire expose à l’assemblée :
Par une délibération en date du 07 octobre 2019, La commune d'ORTAFFA a décidé d'adhérer à La convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat de droit commun multi- sites de la communauté de commune Albères Côte Vermeille IlLibéris dite « OPAH de la CCACVI ».
Cette convention à été signée Le 23 janvier 2020 par l'ensemble des parties prenantes, à sa- voir : la communauté de communes Albères Côte Vermeille IlLibéris, l'État, l'Anah, l'ensemble des communes membres de La CCACVI (dont ORTAFFA), le Conseil Régional Occitanie, Le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales et Action Logement Services Occitanie.
L'article 9 de La convention prévoit qu'elle est conclue pour une période de 3 années proro- geable deux fois d'un an. La convention vient d'être prorogée.
La convention prévoit, en son article 5.4 « Financement des communes membres », un en- semble d'hypothèses dans lesquelles Les communes membres doivent contribuer au finan- cement, pour partie, des travaux éligibles.
La commune d'ORTAFFA a déjà contribué au dispositif et devra continuer à l'abonder pour La durée restante de la convention.
A ce jour, les montants engagés par la commune s'élèvent à un total de 6 500 Euros, sur l'exercice 2022.
Toutefois, depuis La signature de la convention, la situation financière de la commune s'est considérablement dégradée à tel point que Les recettes disponibles permettent tout juste de couvrir Les dépenses courantes liées à l'accomplissement des missions obligatoires de ser- vice public de La commune et Le remboursement de la dette.
11 A tel point qu'au dernier budget voté le 30 mars 2023 aucun crédit n'a pu être alloué au Cha- pitre 20, article 204 (subventions) parce que La commune est dans l'obligation de réduire dras- tiquement ses dépenses pour éviter sa mise sous tutelle par l'Etat.
ILconvient par conséquent d'engager toutes mesures de sauvegarde utiles au rétablissement de la situation financière de La commune d'ORTAFFA jusqu'à son amélioration définitive.
En conséquence, il convient de s'interroger sur La pertinence du maintien de la commune dans Le dispositif de La convention précitée qui impose, par son dispositif, à La commune d'OR- TAFFA d'engager des dépenses qu'elle ne peut plus assumer, faute de fonds disponibles à cette fin.
La convention comporte un article 10 relatif à La « Révision et/ou résiliation de la convention » ainsi rédigé :
« Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits) le nécessite, des ajus- tements pourront être effectués par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l’'Anah, de manière unilatérale et anticivée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recom- mandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu à la date de prise d'effet de la résiliation. »
ILest ainsi demandé au conseil municipal de solliciter Les autres parties à La convention OPAH du 23 janvier 2020 afin d'autoriser Le retrait de La commune d'ORTAFFA du périmètre d'appli- cation de ladite convention.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire, consulté Les pièces du dos- sier et après en avoir délibéré, décide :
Vu la délibération n°2019-36 du conseil municipal d'ORTAFFA en date du 07/10/2019,
Vu la convention d'OPAH en date du 23 janvier 2020,
Vu Le budget primitif adopté par délibération en date du 30 mars 2023,
Considérant que la commune d'ORTAFFA est dans une situation financière très délicate qui lui permet uniquement de couvrir Les dépenses courantes nécessaires au fonctionnement de ses services, ainsi que de rembourser sa dette ; que La commune ne dispose d'aucune marge financière lui permettant d'investir ou de subventionner quelque activité que ce soit ; qu'ainsi, faute de fonds disponibles, elle n'a pas pu allouer un crédit à l'article 204 du chapitre 20 du budget communal qui permet de prendre en charge les dépenses liées à la mise en œuvre de la convention d'OPAH du 23 janvier 2020 ;
Considérant qu'il convient d'en tirer Les conséquences et de solliciter des autres parties à la convention le retrait de La commune d'ORTAFFA du périmètre d'éligibilité de La convention
12 défini au point 12. de l'article 1 de ladite convention, comme il est prévu à l'article 10 de la convention qui permet de procéder « 5j l'évolution du contexte budgétaire . le nécessite là] des &justements .… par voie d'avenant ».
Article 1 : la commune d'ORTAFFA exprime sa volonté de quitter Le périmètre d'application de La convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat de droit commun mul- tisites de la communauté de commune Albères Côte Vermeille IlLibéris, signée Le 23 janvier 2020 par La communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, L'État, l'Anah, l'en- semble des communes membres de La CCACVI (dont ORTAFFA), Le Conseil Régional Occita- nie, le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales et Action Logement Services Occita- nie.
Article 2 : ilest demandé au maire d'ORTAFFA, en vertu de la présente délibération, de solli- citer par Lettre, Les autres parties à La convention d'OPAH du 23 janvier 2020, pour Le retrait de la commune d'ORTAFFA du périmètre d'application visé à l'article 1 de la convention.
Discussions :
M. le Maire insiste sur Le fait que cette mesure n'est que provisoire. IL rappelle que lorsque La situation financière de la Commune le permettra, ce dispositif sera réenclenché.
M. Pierre ORTAL demande si la Commune se retire de manière définitive. M. Le Maire ex-
plique que ce n'est que provisoire et que La convention initiale du périmètre de l'OPAH, Le prévoit.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, des présents par :
Nombre de suffrages exprimés : 14
Votes Pour : 14
Votes Contre : 0
Abstention : O
Sans participation : O
APPROUVE le retrait de La Commune d'Ortaffa du périmètre de l'OPAH.
Délibération N° 2023/36
Objet : Mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents.
M. Le Maire expose qu'aux termes de l'article 34 de La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Me Maire rappelle que Le Conseil municipal adopte tout au Long de l'année des délibérations de création, modification ou suppression d'emplois qui modifient Le tableau des effectifs des emplois permanents.
13 IL est donc proposé au Conseil municipal d'adopter Le tableau des effectifs des emplois per- manents, ci-après présenté, considérant l'inscription d'un agent sur la liste d'aptitude au grade d'agent de maitrise, dans Le cadre de La promotion interne.
Cette modification du tableau des effectifs des emplois permanents permettra sa nomination au grade d'agent de maitrise.
Postes permanents
Filière administrative :
Nombre de rades Temps de Travail
postes
1 Rédacteur Principal 2ème classe TP
1 Adjoint Administratif Principal 1ère TP
Classe
1 Adjoint Administratif Principal 2ème 28,45/32 classe
Filière technique :
Nombre de Grades Temps de Travail postes
1 Agent de Maîtrise TP
5 Adjoints Techniques principaux 1ere TP classe
1 Adjoint Technique Principaux 2ème TP classe
5 Adjoints Techniques TP
Filière Police Municipale :
Nombre de Grades Temps de Travail postes
Chef de Service de Police Munici- TP
pale, principal 2°" classe
1
14 Discussions :
M. Le Mäire demande à la Directrice Générale des Services d'expliquer cette modifi- cation du tableau des effectifs.
La Directrice Générale des Services explique que cette modification du tableau des effectifs est motivée par Le fait qu'un agent de la Collectivité est promouvable au grade d'agent de maitrise, à La promotion interne. Dans l'hypothèse où M, le Maire envisagerait de Le nommer, à ce grade, la modification du tableau des effectifs des emplois permanents est nécessaire,
Mme Danielle FIGUERES demande s'il faudra, à nouveau délibérer pour La promo- tion, M. Le Maire indique que non, par la suite il s'agira d'une nomination au moyen d'un arrêté qu'il prendra.
M. André GIRBAL demande s'il s'agit d'un grade de la catégorie B, la Directrice Gé- nérale précise qu'il s'agit d'un grade C+ (grade en haut de la catégorie C)
Nombre de suffrages exprimés : 14 - Le Maire ne votant pas Le compte administratif)
Votes Pour : 14
Votes Contre : O
Abstention :
Sans participation : O
APPROUVE la modification du tableau des effectifs des emplois permanents de la Collecti- vité.
EE ELLE LE ELLE
VIE COMMUNALE ::
Objet : Vote du règlement intérieur du Conseil Municipal.
M. le Maire précise qu'un projet de règlement intérieur à été adressé, à l'ensemble des membres de l'Assemblée qu'il est à présent question de voter Le règlement.
M. Pierre ORTAL demande si ce règlement a déjà été voté, M. Le Maire indique que non.
M. Pierre ORTAL précise qu'étant donné qu'il fallait rédiger et voter ce règlement, au plus tard six mois, après l'installation des membres du Conseil Municipal, Les Elus(es) sont en infrac- tions.
M. Pierre ORTAL propose qu'une commission exceptionnelle soit missionnée pour travailler sur ce règlement afin étudier Les textes règlementaires pour garantir que ce document soit conforme. Car tel qu'il est présenté à ce jour, il estime qu'il n'est pas adapté.
15 M. Louis KLEE ajoute que c'est un texte qui mérite d'être retravaillé, ce dernier indique qu'en l'état il parait important de pouvoir restaurer Le règlementaire, en fonction de la jurisprudence puis des textes. Une discussion en séance du Conseil Municipal des points à retravailler sera certainement très longue compte tenu de nombreux points identifiés, comme non con-
formes.
M. Louis KLEE formule la proposition de réunir un groupe de travail pour faire évoluer ce document.
M. Le Maire précise que ce règlement intérieur du Conseil Municipal sera soumis au vote lors de cette séance que si des remarques sont à formuler, il convient de le faire durant cette séance.
M. Pierre ORTAL indique que :
- Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) qui doit se dérouler deux mois avant Le vote du budget. IL précise qu'il s'agit d'une obligation pour les Communes de plus de 1000 habitants. Ce dernier demande si quelqu'un a contrôlé cette information.
M. le Maire précise que Le débat des orientations budgétaires n'est pas obligatoire pour Les Communes de moins de 3500 habitants, qu'il ne comprend pas cette remarque.
M. Pierre ORTAL propose alors que ce règlement intérieur soit voté et indique que Le groupe DMO fera un recours et se rendra à la CADA (Commission d'accès aux documents adminis- tratifs). Soulignant une nouvelle fois que Le document est caduque.
Le Conseil Municipal APPROUVE Le règlement intérieur du Conseil Municipal.
Nombre de suffrages exprimés : 14
Votes Pour : 10
Votes Contre : 4 M. Louis KLEE, M. Pierre ORTAL, Mme Danielle FIGUERES, M. André GIRBAL
Abstention : 0
Sans participation : O
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INFORMATIONS :
Objet : La préservation de La ressource en eau potable :
M. Le Maire indique que lors du dernier Conseil d'Administration de l'Association des Maires des PO, Les Maires ont travaillé avec M. Le Préfet afin d'établir une charte d'engagement mu- nicipale.
M. Le Maire rappelle Les propos de M. Le Préfet « Les nappes phréatiques de notre Départe- ment sont dans un état grave et très grave. »
Cette charte permet aux Collectivités de donner exemple en cette situation d'alerte renfor- cée mais aussi de sensibiliser la population à cette sécheresse sans précédent. Elle a été approuvée de manière unanime par Les Maires du Département.
16 Ces efforts partagés, permettront d'obtenir certaines dérogations, comme l'arrosage des jar- dins potagers vivriers, ce qui est considérant le contexte économique national, important à considérer.
M. Le Maire rappelle que certaines familles, vivent avec une partie de La Leur production per- sonnelle.
INSERTION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT
Discussions :
M. Pierre ORTAL demande comment se passera la gestion des mas isolés Lorsque Les forages
seront asséchés.
M. le Maire indique qu'il faudra le signaler en mairie.
M. Le Maire ajoute que dès aujourd'hui Les canadairs ne peuvent plus pomper de l'eau au lac de Villeneuve de la Raho et au barrage de Vinça.
M. André GIRBAL précise qu'ils peuvent s'approvisionner en mer.
M. Le Maire répond qu'avec de l'eau de mer toute La faune et la flore seront détruites à cause
du sel. Aussi, il ajoute qu'il s'agit d'une situation très compliquée et que Les pompiers risquent
de ne pas avoir l'eau dont ils auront besoin pour éteindre Les feux, cet été.
M. Le Maire explique que les agents de la Commune sont également en train de travailler
sur un plan de maitrise des eaux potables au sein de La Commune.
En effet, une réunion de crise a été organisée par la Directrice Générale des Services dans la
journée afin d'élaborer en partenariat avec les Elus(es) et Les agents un plan de sauvegarde
de l'eau potable Communale.
L'interdiction de procéder à l'arrosage des végétaux a été rappelée, cette année aucunes
fleurs n'orneront Les jardinières communales.
Un état des points d'eau Communaux a ainsi été dressé afin de définir Les zones à sécuriser
pour préserver la ressource en eau potable.
De plus, pour une meilleure maitrise, sur certaines zones de la Commune les accès en eau
seront coupés, c'est le cas du point d'eau du cimetière, étant donné que l'arrosage n'est plus
autorisé, il parait opportun de condamner ce point d'eau.
17 Enfin, s'est posée la question de l'alimentation en eau, au niveau du parc de jeux, considérant
la fréquentation de ce site par un jeune public, l'accès en eau sera maintenu, cependant le
robinet sera changé afin de limiter Les écoulements en eau.
Un récupérateur d'eau sera implanté entre Le restaurant scolaire et l'école élémentaire afin
de sensibiliser Les enfants à La préservation des ressources en eau potable.
Ce dispositif permettra également d'engager une réflexion sur La revalorisation des eaux.
M, Le Maire indique qu'un travail est également en cours par Les équipes enseignantes pour
relayer un message auprès des enfants, ceci dans le but de les rendre acteurs de ce projet
de préservation de la ressource en eau potable.
Mme Marie Pierre SADOURNY indique qu'il aurait pu être décidé d'afficher les interdits auprès de la population mais que La piste de la sensibilisation avait été privilégiée, entre autres, en
relayant un message de prévention auprès des élèves.
En effet, Mme Marie Pierre SADOURNY précise qu'habituellement Les rues de La Commune
sont embellies grâce aux jardinières et que cette année considérant Le contexte, cette action
était exclue. Aussi, elle indique que les acteurs éducatifs (PIJ, Etablissements scolaires et Ac- cueils de Loisirs) ont été mobilisés pour réfléchir avec les enfants, à un autre ornement.
(Fleurs en bois .). Ce projet s'inscrit dans une volonté de sensibiliser Les jeunes populations
tout en contribuant à l'embellissement du village.
Plus personne ne demandant la parole, M. Le Maire remercie Les membres de l'Assemblée, Le Public présent, ainsi que la Presse et lève la séance à 21H 00.
Le Maire Le Secrétaire de Séance
Raymond PLA M. Xavier LOUGARRE
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