Procès Verbal - pv seance 09 06 2023

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Procès Verbal - pv seance 09 06 2023 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune d'Ortaffa. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 09 06 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL :

SE Led

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU

|

|| 09/06/2023

L'an deux mille vingt-trois, Le neuf juin à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal de La Commune d'Ortaffa, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire dans la salle des Ma- riages de la mairie prévue à cet effet, sous la présidence de M. Raymond PLA, Maire.

Présents : M. Raymond PLA, Mme Marie-Pierre SADOURNY-GOMEZ, M. André GIRBAL, M. Louis KLEE, Mme Marie-Pierre PINEAU, M. Pierre ORTAL, Mme. Danielle FIGUERES, Mme. Mé- lanie DIAZ-GROLET, M. Michel BARCELO, Mme, Mme. Amélie DELMAS, M. Rémy DAVID.

Pouvoirs : M. Xavier LOUGARRE (procuration à M. R. PLA, Mme Vanessa LEBRETON (procu-

ration à Mme M.P. SADOURNY-GOMEZ), M. Mathieu BAIGES (procuration à M. DAVID)

Convocation envoyée le : 5/06/2023

M. le Maire demande à la Directrice Générale des Services de procéder à l'appel et de valider le nombre de présents à ce conseil municipal selon l'appel qui à été fait à 18h30 lors de la

séance de désignation des grands électeurs pour Les sénatoriales,

Nombre de présents : 11

La règle du quorum étant respectée la séance est ouverte à 19M10.

nn on 0 0 m0 0 0 0 dm em ùe ne den 0 9 A

M. Le Maire propose à l'Assemblée Mme Amélie DELMAS comme secrétaire de séance.

M. Pierre ORTAL formule la proposition que deux secrétaires de séance saient désignés

{Mme Danielle FIGUERES pour Le groupe DMO) et souhaite que cette demande apparaisse dans Le PV de la séance.

M. le Maire propose au vote un secrétaire de séance.

La candidature de Mme Amélie DELMAS est soumise à l'Assemblée,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et valablement délibéré par :

: Nombre de suffrages exprimés : 14

Votes Pour : 10

Votes Contre : 4 - M. KLEE Louis, M. ORTAL Pierre, Mme FIGUERES Danielle, M. GIRBAL André

| Abstention : 0

Sans participation : ©Secrétaire de séance : Mme Amélie DELMAS,

o Approbation du PV de La séance du 30/03/2023

M. Le Maire précise que le procès-verbal du 30/03/2023 a déjà été voté lors de la séance du 13/04/2023 mais qu'à la suite d'une remarque d'un conseiller municipal, il avait été modifié

et était présenté une nouvelle fois à l'assemblée pour un vote, à La demande du Groupe DMC.

Aussi, M. Le Maire indique qu'il convient donc de le voter.

Discussions :

M. Pierre ORTAL précise que ce PV est insincère et qu'il manque des éléments des discus- sions.

M. Le Maire propose Le vote du PV, de la séance en date du 30/03/2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et valablement délibéré par :

: Nombre de suffrages exprimés : 13

: Votes Pour : 9

Votes Contre :4 M. KLEE Louis, M. ORTAL Pierre, M, GIRBAL André, Mme FIGUERES Danielle

Abstention : O-

Sans participation : O

APPROUVE le PV du conseil municipal du 30/03/2023.

SÉNRETEDIUNONSEUNNEIRNRRNRNEINSENNUNESUNEEDEEUSSETERSENANUUSNNNONNSANALNRESEANEELESINEN

o Approbation du PV de la séance du 13/04/2023

M. Le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée délibérante que Le PV a été adressé à tous

les membres. il demande à l'Assemblée si des remarques sont à formuler.

Aussi, M. Le Maire indique qu'il convient de le voter.

Discussions :

M. Pierre ORTAL précise qu'une nouvelle fois ce PV est insincère et censure la teneur des discussions.

M. le Maire propose Le vote du PV, de la séance en date du 13/04/2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et valablement délibéré par :

Nombre de suffrages exprimés : 13

Votes Pour : g

| Votes Contre : 4 M. KLEE Louis, M. ORTAL Pierre, , M. GIRBAL André , Mme FIGUERES Danielle Abstention : 0| Sans participation : 0

APPROUVE le PV du conseil municipal du 13/04/2033.

Remarque : l'approbation des deux PV a été votées, à titre execptionnel, en fin de séance, avant les questions diverses, Madame Marie Pierre PINEAU avait alors quitté La séance pour des raisons personnelles. Le nombre de suffrages exprimés est donc de 13 pour ces deux

votes.

DUOUUEATRERSRENAURUMUUNRURENNNENUNENMNRENUMNNNANANTENLRAINUNNENANERMNNREMRERENEERX

1- FINANCES :

Délibération N° 20223/37

Objet : Demande d'une subvention exceptionnelle auprès du CD66 « Promotion de La Culture Catalane. »

M. Le Maire rappelle que la Commune d'Ortaffa s'est engagée à promouvoir et valoriser La

culture catalane sur son Territoire.

Aussi, une dynamique a été impulsée, en partenariat avec les équipes enseignantes propo- sant aux élèves l'enseignement de la tangue catalane, dispensé par l'APLEC.

D'autre part, afin de diversifier Les contenus et d'étargir la méthode d'apprentissage, un par- tenariat a été engagé avec la Fédéracio Gegantera de Catalunya Nord, Les Gegants d'Elna.

L'intervention de ces associations a permis aux élèves de Là Commune de se familiariser avec la langue Catalare tout en découvrant la singularité de sa culture et les richesses de son patrimoine.

Parallèlement, Les élèves ont bénéficié d'ateliers d'éveil musical, permettant de découvrir les instruments traditionnels moyenägeux (la gralla seca, Le cas de geme, le flaviol primitif .) tout en se familiarisant avec Les danses traditionnelles (La polka de l'ours, les bourrées d'antan, les sardanes courtes).

Enfin, à l'occasion de la festa major, pour perpétuer la tradition, une cobla interviendra afin de permettre aux administrés de se réunir autour d'une sardane.

Le financement est prévu comme suit :

DÉPENSES RECETTES

L'APLEC 3 742,55 € Subventions CD 66 7 332405 €

LES GEGANTS 5 214,60 €

D'ELNALACOBLA | 1500 € Solde sur les fonds 3128.04 €

propres de La Commune

TOTAL 10 460,15 € TOTAL 10 460,15 €

Afin d'accompagner cette initiative cuiturelle, La commune souhaite solliciter l'appui finan- cier du Conseil Départemental des Pyrénées Orientales.

M. Le Maire propose de solliciter une demande de subvention d'un montant de : 7332105 €.

Discussions :

M. Louis KLEE précise qu'il n'est pas évident de comprendre précisément Le contexte dans

lequel s ‘inscrit cette demande de subvention. En effet. il souhaite savoir pour quel exercice

cette demande de subvention est formulée,

La Directrice Générale des Services précise que c'est pour la rentrée scolaire 2023-2024 . En

fonction de la subvention accordée, les activités seront adaptées.

M. Pierre ORTAL demande si l'association des Gegants effectue des actions au sein de la

Commune.

Mme Marie Pierre SADOURNY-GOMEZ répond que Le Conseil Départemental encadre les

demandes de subvention par une délibération pour chacun des projets. Aussi, elle précise l'intérêt du projet des Gegants qui a été mené en complémentarité des cours de catalan dis- pensés par l'APLEC. L'intervention de cette association a permis aux élèves de bénéficier de cours d'éveil musical, de danse, d'ateliers manuels (confection de caps grossos) tout en dé- couvrant les traditions catalanes.

Mme Marie Pierre SADOURNY-GOMEZ précise que Le fait de déposer cette demande de sub- vention avant La rentrée scolaire 2023 permettra également de prendre une décision concer- nant Le renouvellement de ce partenariat.

M. Louis KLEE indique que M, Jean Marie SOLA. administré de La Commune d'Ortaffa propose

un projet afin d'obtenir des aides. Ce projet pourrait être mené, à l'occasion de la festa major

(en septembre 2023). Aussi, M, Louis KLEE explique qu'il s'agirait de refaire vivre « els lLlevant

de taula ».

Mme Marie Pierre SADOURNY-GOMEZ indique que c'est une très bonne idée qui avait d'ail-

leurs été imaginée, à l'occasion des fêtes du printemps. En effet, en parallèle d'une chasse

aux œufs et d'un repas « omelette catalane » il avait été imaginé de relancer la tradition des

« Les Goigs dels Ous ».

M. Le Maire précise que cette tradition « els llevant de taula » est effectivement bien connue et qu'elle mérite d'être étudiée.M. Pierre ORTAL dernande si un budget a été prévu pour l'organisation de la festa major 2023.

M. le Maire précise que l'enveloppe pour Le budget des animations est identique à celle de

l'an passé. Par ailleurs M. Le Maire indique qu'il parait compliqué de ne pas voter une demande

de subvention.

Mme Marie Pierre SADOURNY-GOMEZ rappelle que ces demandes de subvention sont pré- vues afin de réduire des dépenses, à charge des collectivités. Le but est de les demander

suffisamment à l'avance pour en assurer l'attribution.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et valablement délibéré, par :

Nombre de suffrages exprimés : 14

Votes Pour : 14

Votes Contre : O0

Abstention : 0

| Sans participation : 0

ACCEPTE de solliciter une subvention d'un montant de 7 332105 € auprès du Conseil Dé- partemental des Pyrénées Orientales afin de maintenir La promotion de la culture catalane, au sein de la Commune d'Ortaffa.

CHARGE M. le Maire de rédiger et signer tous documents afférents à ce dossier de de-

mande de subvention pour l'exercice 2023.

Délibération N'2023/38

Objet : Convention de répartition de personnel dans Le cadre de La compétence

rétrocédée «entretien de l'éclairage public >

M. le Maire informe Les mernbres de l'Assemblée qu'en date du 28 mars 2023, par arrêté Pré- fectoral n'PREF/DCL/BCLAI/2023087-0001, La compétence « entretien de l'éclairage pu- blic >» jusque-là exercée par la CC ACVI au titre de ses « autres compétences supplémen-

taires non subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire » est rétrocédée à 585 15 communes membres, à compter du 1° Juillet 2023.

A cet effet. l'article L.5211-4-1 IV bis du CGCT dispose que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale restitue une compétence à ses communes membres, la répar- tition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires transférés par Les Communes ou recrutés par l'établissement public de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée est décidée d'un commun accord par convention conclue entre l'établissement public et ses communes membres.Par conséquent, cette convention a pour objet, sur La base de La restitution de La compétence communautaire « Entretien éclairage public >» de procéder à la répartition des agents entre la CC ACVI et Les communes concernées au titre de ladite compétence restituée.

Les agents concernés par La présente convention ont été transférés par Les Communes ou recrutés par la CC ACVI et remplissent La totalité de Leurs fonctions au titre de la compétence < entretien de l'éclairage public ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-1 ;

Vu Le Code général de La fonction publique :

Vu l'arrêté préfectoral n'PREF/DCL/BCLAI/2023087-0001 du 28 mars 2023 autorisant La mo- dification des statuts de La communauté de communes ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial de la CC ACVI;

L'arrêté préfectoral n'PREF/DCL/BCLAL/2023087-0001 en date du 28 mars 2023 prévoit que la compétence « Entretien de l'éciairage public », jusqu'alors exercée par là Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Iiberis au titre de ses «autres compétences supplémen- taires non subordonnées à la définition d'un intérêt communautaire», est rétrocédée à ses com-

munes membres à compter du 1% juillet 2023.

En cas de restitution de compétence entre un établissement public de coopération intercom- munale et ses communes membres, il convient de préciser l'impact sur Les personnels terri- toriaux et agents non titulaires transférés par Les communes ou directement recrutés par La communauté de communes et chargés pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée.

À la date d'effet de ladite restitution, il est également mis fin de plein droit à La mise à dispo- sition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires exerçant leurs missions dans le cadre de la compétence restituée.

Dès lors, 1 convient désormais que les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires qui sont chargés pour partie de leurs fonctions de la mise en œuvre de la compétence restituée reçoivent une affectation au sein de l'EPCI correspondant à leur grade où niveau de respon- sabilité.

D'autre part, une convention de répartition des personnels fonctionnaires et non titulaires transférés par les communes ou directement recrutés par la Communauté de Communes et chargés pour La totalité de leurs fonctions, de La mise en œuvre de La compétence restituée, doit être établie. Tel est l'objet de la convention ci-annexée.

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal est invité à se prononcer.

Discussions :

M. le Maire précise qu'il faut prendre deux délibérations : une pour La maintenance par Le CC ACVI et une pour la création d'un service commun.

6M. Pierre ORTAL demande qui avait la charge de l'entretien de l'éclairage public jusque-là.

M. le Maire répond qu'il s'agit d'une compétence de la CC ACVI

M. Louis KLEE indique qu'un administré lui a fait remarquer que l'éclairage public s'allumait à 5H30, alors que la lumière du jour était déjà présente.

M. le Maire précise qu'il fera un point avec Le service concerné.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et valabtement délibéré, par :

Nombre de suffrages exprimés : 14

| Votes Pour : 14

| Votes Contre : 0

Abstention : O

| Sans participation : 0

APPROUVE les termes de ia Convention de répartition de personnel à passer entre la Com- mune d'Ortaffa et la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illiberis telle qu'an- nexée

: AUTORISE le Maire à signer La convention, ci-jointe, ainsi que tout acte utile.

Détibération N° 2023/39

Objet : Convention de service commun d'entretien de l'éclairage publie CC ACVI.

M. le Maire explique que compte tenu du bon fonctionnement et de la qualité de service

observés sur le territoire communautaire, Les travaux menés dans le cadre de la conférence des maires ont conclu qu'il serait opportun de pouvoir créer un service commun d'entretien de l'éclairage public tel que Le prévoit l'article L5211-4-2 du CGCT.

Les missions d'entretien de l'éclairage public pourraient ainsi continuer à être réalisées par La communauté de communes pour Le compte des communes sous forme de prestations de services.

Dès lors, iLconvient désormais de préciser Les moyens humains et financiers nécessaires à ce service mutualisé ainsi que Le détail des prestations pouvant être proposées. Tel est l'objet de La convention transmise par La CC ACVI.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et valablement délibéré, par:

| Nombre de suffrages exprimés : 14

| Votes Pour : 14

Votes Contre : 0

Abstention : 0

Sans participation : 0APPROUVE Les termes de La Convention de répartition de personnel à passe rentre La Com- mune d'Ortaffa et la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille liliberis telle qu'an- nexée

AUTORISE le Maire à signer la convention, ainsi que tout acte utile.

2/ URBANISME:

Délibération N° 2023/40

Objet : Autorisation de signature de la convention de servitude entre La Commune et

Enedis,

M. le Maire informe les membres de l'Assemblée qu'une convention de servitude doit être

signée entre la Commune et ENEDIS afin que Le prestataire puisse procéder à des travaux sur la parcelle AH 0283, appartenant au domaine public routier et correspondant au lieu-dit «

DES ECOLES ».

Dans cet objectif, ENEDIS s'est rapproché de la Commune afin d'obtenir l'autorisation d'im- planter ses équipements sous Le domaine communal. Pour ce faire une convention de servi- tude doit être établie entre ENEDIS et La Commune,

M. Le Maire précise que Les travaux consistent à :

> Établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens

d'électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant sur La voie publique

æ Poser sur socle un ou plusieurs coffrets et/ou accessoires

Discussions :

Mme Danielle FIGUERES demande à quelle période auront Lieu ces travaux.

M. le Maire précise que la période est encore inconnue.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et valablement délibéré, par :

| Nombre de suffrages exprimés : 14

|Votes Pour : 14

| Votes Contre : O

| Abstention : 0

| Sans participation : O

APPROUVE la convention de servitude avec ENEDIS pour la réalisation de travaux cités ci- dessus sur La parcelle AH 0263.AUTORISE le Maire à signer toutes Les pièces découlant de la présente et, notamment, La-

dite convention de servitude.

Délibération N° 2023/41

Objet : Modification des horaires d'ouverture ce La mairie au public.

M. Le Maire expose au conseil municipal que la mairie offre actuellement une amplitude ho- raire d'ouverture au public de 31H15 par semaine : 8H45-12H00 & 14H-17H00.

M. Le Maire propose de diminuer Les horaires d'ouverture au public avec comme objectifs, Le

maintien de la qualité en proposant des horaires adaptés aux besoins et aux modes de vie

des administrés et La maîtrise des dépenses de fonctionnement, notamment de personnel.

La modification entrera en vigueur, à compter du 1° Août 2023.

M. le Maire, propose les horaires d'ouverture au public suivants :

Lundi/ Mardi/Mercredi/Jeudi/ Vendredi : 8H30-13H00 (22H30 d'ouverture au public)

Les après-midis permettront l'accueil des administrés, sur rendez-vous :

Lundi/ Mardi/ Mercredi/ Jeudi/ Vendredi : 13H30- 17H00

Discussions :

M. le Maire explique que cette réorganisation des services a été pensée d'une part afin de maitriser les dépenses de personnel mais aussi de garantir La continuité des services.

En effet. il informe les membres de l'assemblée délibérante qu'une des ATSEM de l'école maternelle a demandé un congé parental pour une durée de 6 mois et que

par conséquent, son remplacement sera à prévoir. D'autre part, il rappelle qu'une

ATSEM était déjà à remplacer étant donné qu'elle intègrera la restauration scolaire à

partir du mois de septembre 2023,

Aussi, ces nouveaux besoins au niveau de l'école maternelle ont impliqué une réor-

ganisation des services.

M. Le Maire indique qu'un déménagement de l'accueil de la mairie, dans Les locaux de

l'agence postale a donc été organisé dans le but de mutualiser ces deux services de

la Collectivité.Après une semaine d'expérimentation, Monsieur Le Maire indique que le retour est plutôt positif pour l'instant, Les administrés prennent Leurs marques et les agents éga- lement.

M. Pierre ORTAL demande si le contrat aidé de l'agent en charge de l'accueil a été renouvelé.

M, le Maire précise que son contrat a été reconduit au moyen d'un CDD, jusqu'à fin décembre 2023.

M. Pierre ORTAL demande si son contrat a été renouvelé en équivalent temps plein.

M. Le Maire précise que ce contrat correspond à un temps plein.

M, Pierre ORTAL demande si Le budget principal 2023 permet le renouvellement de ce con- trat.

M, Le Maire précise que Les crédits inscrits au chapitre 12 permettent La reconduction du con- trat de l'agent concerné.

M. Pierre ORTAL demande si une baisse des charges du personnel est prévue.

M. le Maire précise que non, Le minimum du service public est atteint.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et valablement délibéré, par :

: Nombre de suffrages exprimés : 14

| Votes Pour : 14

Votes Contre : 0

| Abstention : O

Sans participation : O

APPROUVE la modification des horaires d'ouverture au public de l'accueil de La mairie.

AUTORISE le Maire à signer toutes Les pièces découlant de la présente.

> M. le Maire propose aux membres de l'assemblée délibérante, le huis-clos, pour

les prochaines délibérations concernant les protections fonctionnelles des élus. fl

précise que cette décision fait suite à l'expérience des précédentes délibérations

du même ordre.

Discussions :

Monsieur Louis Klee précise qu'il est personnellement contre ce huis-clos.

Monsieur Pierre Ortal indique que l'enregistrement permettra de rendre publique ces discus- sions. ll ne comprend pas pourquoi on procède différemment de la première demande de protection fonctionnelle et estime que c'est un deux poids deux mesures. IL est également contre ce huis-clos.

10Monsieur Le Maire rappelle que c'est suite à l'expérience de cette première demande, qu'il souhaite Le huis-clos.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et valablement délibéré, par :

| Nombre de suffrages exprimés : 14

: Votes Pour : 10

| Votes Contre : 4 M. KLEE Louis, M. ORTAL Pierre, M. GIRBAL André, Mme FIGUERES Danielle

Abstention : 0

|Sans participation : ©

M. le Maire déclare donc que le point suivant sera étudié et traité en huis-clos.

> Le public quitte la salle du conseil municipal

Délibération N° 2023/42

Objet : Demande de protection fonctionnelle à M Le Maire, Raymond PLA.

> M le Maire se retire de la séance du Conseil Municipal et donne la Présidence de

la séance à Mme le Maire-Adfjoint.

> Mme Marie Pierre SADOURNY-GOMEZ Maire-Adijoint. prend ta présidence de ia

séance du Conseil Municipal.

Mme le Maire Adjointe rappelle que, en application des dispositions de l'article L 2123-35 du code général des collectivités territoriales : « Le maire ou les élus municipaux Le suppléant

ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection orga- nisée par La commune conformément aux règles fixées par Le code pénal, Les lois spéciales et le présent code.

La commune est tenue de protéger Le maire ou Les élus municipaux Le suppléant ou ayant

reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer. Le cas échéant, Le préjudice qui en est

résulté [>

Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un Élu, au titre des articles L 2123-34 et L2123-35 du CGCT, Le Conseil Municipal, en tant qu'organe délibérant de la Commune, est l'autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de La Commune UC Sénat, 09112017 question n°000462 p.3499).

M. le Maire, Raymond PLA, élu lors des élections de 2020 a solticité La protection fonction- nelle, après avoir reçu une citation à comparaitre devant le tribunal correctionnel de Perpi- gnan. Citation directe émanant de l'ancienne secrétaire générale des services de la Com- mune.

Cette protection consiste uniquement à prendre en charge les frais d'avocat de l'Élu.

La collectivité se réserve le droit de ne prendre en charge qu'une partie des honoraires, lors- que Le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif. Ce ca- ractère s'apprécie au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des 11justificatifs produits ou de La nature des difficultés présentées par Le dossier. Le règlement du solde incombe alors à l'élu. Cette réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d'avocat, frais de consignation, d'expertise, etc.) ainsi que les dom- mages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par Le juge, à charge pour l'élu de restituer l'équivalent des sommes qu'il aurait perçues de la part de La partie adverse. Cette réparation se fait sans préjudice d'une éventuelle action récursoire ou en restitution de la commune en cas de faute personnelle.

Discussions :

Madarne le Maire-Adijoint livre Lecture de la demande de protection fonctionnelle adressée à La mairie,

M, Louis KLEE souligne une différence de date entre La demande et la citation à comparaitre. IL s'étonne que Monsieur le Maire demande la protection fonctionnelle pour un évènement passé.

La Directrice Générale des Services précise que la demande de protection fonctionnelle est antérieure à la date de délibération en Conseil Municipal. IL n'y a donc aucune irrégularité.

Madame Marie-Pierre SADOURNY rajoute qu'il faut attendre un Conseil Municipal pour voter La protection fonctionnelle. Si il n'y en avait pas eu un en juin, ca aurait été voté en septembre

ou octobre.

M. Pierre ORTAL demande quel est Le motif de cette demande de protection fonctionnelle.

Mme le Maire-Adjoint répond qu'elle a procédé à la Lecture du courrier de M. Raymond PLA et qu'elle n'a pas d'autre élément à ajouter.

M. Pierre ORTAL demande d'indiquer précisément le motif de cette demande. Il explique que sans motif il est difficile de lui accorder cette demande de protection fonctionnelle.

Mme le Maire-Adjoint prend le temps de relire Le passage précisant Le motif de cette de- mande : « En date du 27 Avril 2023, je suis cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Perpignan. Cette citation directe émane de l'ancienne secrétaire de mairie. »

M. Louis KLEE explique que ceci n'est pas un motif et que si Le motif n'est pas précisé la

procédure ne sera pas respectée.

Mme le Maire-Adjoint rappelle que Les membres de l'Assemblée doivent prendre une déci- sion concernant cette demande de protection fonctionnelle.

M. Pierre ORTAL précise à Mme le Maire Adjointe qu'elle connait Le motif de cette demande de protection fonctionnelle mais qu'elle refuse de le communiquer.

12Mme le Maire-Adjoint prend le temps de relire Le courrier de demande de protection fonc-

tionnelle de M. Raymond PLA et précise que considérant ces éléments, il convient de prendre une décision et de voter.

M. Michel BARCELO précise que Le motif est connu mais pas reconnu.

M. Louis KLEE indique que des choses sont confuses, qu'it Lui semble que La procédure n'est pas respectée mais que tout Le monde a le droit de prendre un avocat. |L ajoute qu'il trouve très singulier que certaines choses ne soient pas qualifiées.

M. Louis KLEE précise qu'il interpellera Le Procureur de La République et le Président du Tri- bunal Administratif. M, Louis KLEE ajoute que Le PV de La séance sera d'après lui, à nouveau fumeux, ce qui d'après lui est une insulte à la bonne gestion publique.

M. Louis KLEE indique que les décisions prises sont contestables juridiquement.

M. Pierre ORTAL précise que l'Élu à l'initiative de cette demande de protection fonctionnelle se place en victime, en se cachant et n'osant pas dire clairement Le chef d'inculpation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, des présents par :

| Nombre de suffrages exprimés : 12 M le Maire ayant quitté La séance {ayant une procuration

Votes Pour : 8

| Votes Contre : 0

| Abstention : 4 M. KLEE Louis, M. ORTAL Pierre, M. GIRBAL André, Mme FIGUERES Danielle

| Sans participation : 0

APPROUVE La demande de protection fonctionnelle de M. Le Maire, Raymond PLA,

AUTORISE le Maire-Adjoint à signer toutes Les pièces découlant de la présente

M. Louis KLEE ajoute qu'il souhaite préciser Les raisons de ce vote. Aussi, il explique qu'en

l'absence de qualification et de respect de la procédure, absence de fond, Les Élus de La mi-

norité ne peuvent que s'abstenir.

M. le Maire propose aux membres de l'assemblée délibérante, de poursuivre Le huis-clos.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et valablement délibéré, par :

| Nombre de suffrages exprimés : 14

| Votes Pour : 10

| Votes Contre : 4 M.KLEE Louis, M. ORTAL Pierre, M. GIRBAL André, Mme FIGUERES Danielle

| Abstention : 0

Sans participation : 0

M. Le Maire déclare donc que ce point sera étudié et traité en huis-clos.

> Mme Marie Pierre PINEAU se retire de la séance.

13Délibération N° 2023/43

Objet: Demande de protection fonctionnelle de Mme Marie Pierre PINEAU, Conseillère Municipale.

M. le Maire expose à l'Assemblée :

M. le Maire rappelle que, en application des dispositions de l'article L 2123-36 du code général des collectivités territoriales : « Le maire ou Les élus municipaux Le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la com- mune conformément aux règles fixées par Le code pénal. Les Lois spéciales et le présent code.

La commune est tenue de protéger Le maire ou les élus municipaux Le suppléant ou ayant recu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, Le cas échéant. Le préjudice qui en est résulté fl»

Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un Élu, au titre des articles L 2123-34 et L2123-35 du CGCT, le Conseil Municipal, en tant qu'organe délibérant de la Commune, est l'autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la Commune UO Sénat, 09.112017 question n'000462 p.3490).

Mme Marie Pierre PINEAU, élue lors des élections de 2020 8 sollicité La protection fonction- nelle, après avoir reçu une citation à comparaitre devant Le tribunal correctionnel de Perpi- gnan. Citation directe émanant de l'ancienne secrétaire générale des services de la Com- mune.

Cette protection consiste uniquement à prendre en charge les frais d'avocat de l'Élu.

L'élu communique à la collectivité Le nom de l'avocat qu'il a librement choisi et La convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme

de certaines professions judiciaires et juridiques. La collectivité peut, toutefois, conclure une convention avec l'avocat choisi ou accepté par Le demandeur.

La collectivité règle directement à l'avocat Les frais prévus par la convention où, si la conven- tion n'a pas pu être conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée à l'élu sur pré- sentation des factures acquittées par lui.

La collectivité se réserve le droit de ne prendre en charge qu'une partie des honoraires, lors- que Le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif, Ce ca- ractère s'apprécie au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par Le dossier. Le règlement du solde incombe alors à l'élu. Cette réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d'avocat, frais de consignation, d'expertise, etc) ainsi que les dom- mages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par Le juge. à charge pour l'élu de restituer l'équivalent des sommes qu'il aurait perçues de la part de la partie adverse. Cette réparation se fait sans préjudice d'une éventuelle action récursoire ou en restitution de la commune en cas de faute personnelle

14Discussions :

M. le Maire précise qu'après étude de cette demande considérant que Mme Marie Pierre PI- NEAU ne bénéficie d'aucune délégation. qu'elle n'exerce pas de fonction exécutive malheu- reusement, elle n'entre pas dans le périmètre des dispositions de l'articie L 2123-35. La pro- tection fonctionnelle ne peut donc lui être accordée.

M. Pierre ORTAL précise à M. Le Maire qu'il méconnait la jurisprudence qu'il en est du seul

ressort de l'assemblée délibérante. Il trouve que ce n'est pas très déontologique.

M. Louis KLEE lt Le texte juridique lié à la protection fonctionnelle des agents publics et pré-

cise que le conseil municipal a Le droit de se prononcer pour ou contre ta protection fonc-

tionnelle indépendamment des délégations accordées.

Monsieur Le Maire précise qu'il a étudié Les textes avant de faire cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et valablement délibéré, par :

Nombre de suffrages exprimés : 13 Mme Marie Pierre PINEAU s'étant retirée de la séance

| Votes Pour : O

| Votes Contre : 9

Abstention : 4 M. KLEE Louis, M. ORTAL Pierre, M, GIRBAL André, Mme FIGUERES Danielle

Sans participation : 0

REFUSE la demande de protection fonctionnelle de Mme Marie Pierre PINEAU.

AUTORISE le Maire à signer toutes Les pièces découlant de la présente.

M. le Maire propose aux membres de l'assemblée délibérante, de poursuivre le huis-clos.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et valablement délibéré, par :

| Nombre de suffrages exprimés : 14

| Votes Pour : 10

| Votes Contre : 4 M. KLEE Louis, M. ORTAL Pierre, M. GIRBAL André, Mme FIGUERES Danielle

| Abstention : 0

| Sans participation : O

M. le Maire déclare donc que ce point sera étudié et traité en huis-clos.

> M Michel BARCELO se retire de la séance.

Délibération N° 2023/44

Objet : Demande de protection fonctionnelle de M. Michel BARCELO, Conseiller Municipal.

M. le Maire expose à l'Assemblée :

15M. le Maire rappelle que, en application des dispositions de l'article L 2123-35 du code général des collectivités territoriales : « Le maire ou Les élus municipaux Le suppléant ou ayant reçu

délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par La com- mune conformément aux règles fixées par Le code pénal, Les lois spéciales et le présent code.

La commune est tenue de protéger le maire ou Les élus municipaux Le suppléant ou ayant

recu délégation contre Les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, Le cas échéant, le préjudice qui en est

résultél.i>»

Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un Élu, au titre des articles L 2123-34 et L2123-35 du CGCT, Le Conseil Municipal, en tant qu'organe délibérant de la Commune, est l'autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la Commune UC Sénat, 09.112017 question n°000462 p.3499).

M. Michel BARCELO, élu lors des élections de 2020 à sollicité La protection fonctionnelle,

après avoir reçu une citation à comparaitre devant le tribunal correctionnel de Perpignan. Cotation directe émanant de l'ancienne secrétaire générale des services de la Commune.

Cette protection consiste uniquement à prendre en charge les frais d'avocat de l'Élu.

L'élu communique à la collectivité Le nom de l'avocat. qu'il a librement choisi et La convention conclue avec lui au titre de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. La collectivité peut, toutefois, conclure une convention avec l'avocat choisi ou accepté par Le demandeur.

La collectivité règle directement à l'avocat Les frais prévus par La convention ou, si la conven- tion n'a pas pu être conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée à l'élu sur pré-

sentation des factures acquittées par lui.

La collectivité se réserve le droit de ne prendre en charge qu'une partie des honoraires, Lors- que le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif. Ce ca- ractère s'apprécie au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de La nature des difficultés présentées par Le dossier. Le règlement du solde incombe alors à l'élu. Cette réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d'avocat, frais de consignation, d'expertise, etc) ainsi que Les dom- mages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par Le juge, à charge pour l'élu de restituer l'équivalent des sommes qu'il aurait perçues de la part de la partie adverse. Cette réparation se fait sans préjudice d'une éventuelle action récursoire ou en restitution de La commune en cas de faute personnelle

Discussions :

M. le Maire indique qu'après étude de cette demande considérant que M. Michel BARCELO ne bénéficie d'aucune délégation, qu'il n'exerce pas de fonction exécutive et que par consé- aquent malheureusement. il n'entre pas dans le périmètre des dispositions de l'article L 2123- 26. La protection fonctionnelle ne peut donc lui être accordée.

M. Louis KLEE précise que d'après le juge administratif, il s'agit de traiter Les demandes au Cas par Cas.

16Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, des présents par :

| Nombre de suffrages exprimés : 13 M. Michel BARCELO s'étant retiré de la séance

| Votes Pour:

| Votes Contre : 9

| Abstention : 4 M. KLEE Louis, M. ORTAL Pierre, M, GIRBAL André, Mme FIGUERES Danielle

Sans participation : Q

REFUSE la dernande de protection fonctionnelles de M. Michel BARCELO.

AUTORISE le Maire à signer toutes Les pièces découlant de La présente

M. le Maire propose aux membres de l'assemblée délibérante, de poursuivre Le huis-clos.

Discussions :

M. Louis KLEE précise qu'il ne souhaite pas de huis-clos.

Monsieur Le Maire insiste en précisant que les précédentes expériences lui ont permis de

mesurer La nécessité du huis-clos et souhaite passer au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et valablement délibéré, par :

| Nombre de suffrages exprimés : 14

Votes Pour : 10

Votes Contre : 4 M. KLEE Louis, M. ORTAL Pierre, M. GIRBAL André, Mme FIGUERES Danielle

: Abstention : 0

. Sans participation : O

M. le Maire déciare donc que ce point sera étudié et traité en huis-clos.

> M. Louis KLEE se retire de la séance.

Délibération N° 2023/45

Objet : Demande de protection fonctionnelle de M. Louis KLEE, Conseiller Municipal.

M. Le Maire expose à l'Assemblée :

M. le Maire rappelle que, en application des dispositions de l'article L 2123-35 du code général des collectivités territoriales : « Le maire ou Les élus municipaux Le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient. à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la com- mune conformément aux règles fixées par Le code pénal, Les lois spéciales et le présent code.

La commune est tenue de protéger Le maire ou Les élus municipaux le suppléant ou ayant

reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, Le cas échéant. Le préjudice qui en est

résultél .J»

37Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un Élu, au titre des articles L 2123-34 et L2123-35 du CGCT, le Conseil Municipal, en tant qu'organe délibérant de la Commune, est l'autorité compétente pour se prononcer sur cette demaride, au nom de la Commune (JO Sénat , 09.11.2017 question n°000462 p.3499).

M. Louis KLEE. élu lors des élections de 2020 a sollicité La protection fonctionnelle à La suite

de différentes attaques et menaces :

Extraits de la Lettre de demande de protection fonctionnelle de M. Louis KLEE.

- « En Décembre 2022, une tentative d'effraction a eu lieu de nuit sur sa propriété dont le grillage de clôture a été découpé pour permettre le passage d'une personne. Ce délit a été signalé à l'agent de police municipale qui à pris des photos et a transmis l'information à la gendarmerie d'Elne.

- Le 18 janvier 2023, M. Louis KLEE a reçu une lettre anonyme de diffamation, de calomnies et de menaces concernant Mme Julie BALLANEDA.

- Le 18 avril 2023, à 21H34 puis à 21H44, M. KLEE a reçu 2 appels téléphonique puis & SMS de

menaces à propos de la situation à la mairie d'Ortaffa. Son interlocuteur lui a dit entre autre « Je vais m'occuper personnellement de vous » et « Que voulez-vous au maire?s.

- Le 19 avril 2023 à 10H25 M. Louis KLEE a déposé plainte à la gendarmerie d'Elne et s'est cons- titué partie civile, La gendarmerie a identifié l'auteur de ces faits. Il est convoqué pour en ré- pondre.

- Le 19 avril 2023 à 15H41, la même personne a rappelé M. Louis KLEE pour lui demander à

nouveau des comptes sur son action à la mairie et l'a menacé. Ces faits ont également été versés à la procédure. »

Cette protection consiste uniquement à prendre en charge Les frais d'avocat de l'Élu.

L'élu communique à La collectivité Le nom de l'avocat qu'il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de La Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, La collectivité peut, toutefois, conclure une convention avec l'avocat choisi ou accepté par le demandeur.

La collectivité règle directement à l'avocat Les frais prévus par La convention ou, si La conven- tion n'a pas pu être conclue, La prise en charge des frais exposés est réglée à l'élu sur pré-

sentation des factures acquittées par Lui.

La collectivité se réserve le droit de ne prendre en charge qu'une partie des honoraires, lors- que Le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif. Ce ca- ractère s'apprécie au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de La nature des difficultés présentées par Le dossier. Le règlement du solde incombe alors à l'élu. Cette réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d'avocat. frais de consignation, d'expertise, etc} ainsi que Les dom- mages-intérêts civils prononcés, Le cas échéant, par Le juge. à charge pour l'élu de restituer

l'équivalent des sommes qu'il aurait perçues de la part de la partie adverse. Cette réparation se fait sans préjudice d'une éventuelle action récursoire ou en restitution de La commune en cas de faute personnelle

18Discussions :

M. Pierre ORTAL revient sur Les décisions de refus de protections fonctionnelles et considère que c'est un refus au droit de l'élu de se défendre.

Madame Amélie DELMAS intervient et précise que, selon elle, attaquer le Maire ou ses ad-

joints met à mal la stabilité de La commune. il est normal de Les protéger et ils ont le droit de

se défendre. Concernant les autres élus, il faut faire un choix. Elle rappelle également que lorsque la protection fonctionnelle avait été demandée la dernière fois (bar Madame MP. SADOURNY), son coût important et son financement avait été évoqués.

M. le Maire précise que tous Les renseignements nécessaires au traitement de ce dossier ont été pris auprès de l'avocat. M. Le Maire propose donc le refus de cette demande de protection

fonctionnelle formulée par M. Louis KLEE considérant que ce dernier ne bénéficie d'aucune délégation, qu'il n'exerce pas de fonction exécutive et que par conséquent malheureuse- ment, il n'entre pas dans Le périmètre des dispositions de l'article L 2123-35.

M. Pierre ORTAL précise que ceci est dérangeant surtout que la personne qui a été accusée et reconnue a précisé que son numéro de téléphone avait été donné par M. le Maire.

M. Le Maire répond que cette affaire est suivie par la gendarmerie. Qu'une plainte a été dépo-

sée qu'une procédure est donc en cours.

M. Pierre ORTAL demande à M. Le Maire pourquoi il a communiqué ses coordonnées. M. Le Maire répond qu'une affaire est en cours qu'il n'a rien de plus à ajouter.

Mme Amélie DELMAS précise que Monsieur Le Maire n'est pas incriminé directement dans cette affaire. Dans la dernière délibération (protection fonctionnelle de Mme Marie Pierre SADOURNY. un élu était directement visé par une plainte sans être nommé, il a voté).

M. Pierre ORTAL précise qu'il n'a pas voté contre et que Mme Marie Pierre SADOURNY peut

réécouter l'enregistrement de la séance.

Mme Amélie DELMAS intervient alors en déconseillant à Mme Marie Pierre SADOURNY de réécouter l'enregistrement car, selon elle, des propos ont été tenus à son encontre par le groupe DMO et qu'ils pourraient l'affecter. notamment l'évaluation du bien-fondé de sa de- mande.

M. Pierre ORTAL conclut en estimant que La demande de M. Louis KLEE se base sur des mo-

tifs mieux définis.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et. valabtement délibéré, par :

| Nombre de suffrages exprimés : 13 M. Louis KLEE s'étant retiré de la séance

| Votes Pour : 3 M. ORTAL Pierre, M. GIRBAL André, Mme FIGUERES Danielle

| Votes Contre 10

Abstention : O

| Sans participation : O

REFUSE la demande de protection fonctionnelle de M. Louis KLEE.

19AUTORISE le Maire à signer toutes Les pièces découlant de La présente

M. Le Maire propose aux membres de l'assemblée délibérante, de poursuivre le huis-clos.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et valablement délibéré, par

|Nombre de suffrages exprimés : 14

: Votes Pour : 10

” Votes Contre : 4 M. KLEE Louis, M. ORTAL Pierre, M. GIRBAL André, Mme FIGUERES Danielle

Abstention : 0

Sans participation : O

M. le Maire déclare donc que ce point sera étudié et traité en huis-clos.

æ M. Pierre ORTAL se retire de la séance.

Délibération N° 2023/46

Objet : Demande de protection fonctionnelle de M. Pierre ORTAL, Conseiller Municipal.

M. le Maire expose à l'Assemblée :

Monsieur Le Maire rappelle que, en application des dispositions de l'article L 2123-35 du code général des collectivités territoriales : « Le maire ou les élus municipaux Le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par La commune conformément aux règles fixées par le code pénal. les lois spéciales et Le présent code.

La commune est tenue de protéger Le maire ou Les élus municipaux Le suppléant ou ayant reçu délégation contre Les violences, menaces où outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, Le cas échéant, Le préjudice qui en est résulté L.h>

Lorsque La protection fonctionnelle est demandée par un Élu, au titre des articles L 2123-34 et L2123-35 du CGCT, le Conseil Municipal, en tant qu'organe délibérant de la Commune, est l'autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la Commune UO Sénat, 09.11.2017 question n°000462 p.3490).

M Pierre ORTAL. élu lors des élections de 2020 a sollicité La protection fonctionnelle à La suite

d'une multiplication d'attaques et de menaces :

Extraits de la lettre de demande de protection fonctionnelle de M. Pierre ORTAL.

- «18 janvier 2023 : une lettre anonyme lui demandant expressément de présenter autrement la raison de la démission de Julie BALLANEDA du Conseil Municipal d'Ortaffa sur la page Face- book du groupe d'opposition Démocratie Municipale. Le(s) auteur(s) de cette lettre menaçant de rétablir selon eux «la vérité publiquement »

20- le 10 avril 2023 dans la nuit : un acte de détérioration volontaire saccageant une grande vasque d'ornement avec l'arbuste s'y trouvant, devant le portail de son habitation et de son activité

d'agro-tourisme

- le 18 avril 2023 dans la soirée : des appels téléphoniques et des sms malveillants et menaçants, lui demandant quel était. son problème avec le Maire d'Ortaffa. »

Chacun de ces faits a fait l'objet d'un dépêt de plainte, à la gendarmerie.

Cette protection consiste uniquement à prendre en charge Les frais d'avocat de l'Élu.

L'élu communique à la collectivité Le nom de l'avocat qu'il a librement choisi et La convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loin" 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme

de certaines professions judiciaires et juridiques. La collectivité peut, toutefois, conciure une convention avec l'avocat choisi ou accepté par le demandeur.

La collectivité règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention ou, si la conven- tion n'a pas pu être conclue, La prise en charge des frais exposés est réglée à l'élu sur pré-

sentation des factures acquittées par Lui.

La collectivité se réserve le droit de ne prendre en charge qu'une partie des honoraires, lors- que le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif. Ce ca- ractère s'apprécie au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par Le dossier. Le règlement du solde incombe alors à l'élu. Cette réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais

irrépétibles (honoraires d'avocat, frais de consignation, d'expertise, etc. ainsi que Les dom- mages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l'élu de restituer

l'équivalent des sommes qu'il aurait perçues de La part de la partie adverse. Cette réparation se fait sans préjudice d'une éventuelle action récursoire ou en restitution de La commune en cas de faute personnelle

Discussions :

M. le Maire propose le refus de cette demande de protection fonctionnelle formulée par M. Pierre ORTAL considérant que ce dernier ne bénéficie d'aucune délégation, qu'il n'exerce pas de fonction exécutive et que par conséquent malheureusement, il n'entre pas dans Le péri- mètre des dispositions de l'article L 2123-35.

M. Louis KLEE indique que par rapport aux cas étudiés précédemment, dans cette situation, une personne est menacée, il n'y a donc pas d'autre possibilité que de la lui accorder.

Madame Amélie DELMAS demande de préciser les menaces.

M. Louis KLEE répond qu'elles sont dans la Lettre qui vient d'être lue.

Monsieur Le Maire précise qu'une plainte a été déposée et qu'en fonction de l'issue, la de- mande pourra être réexaminée.

M. Louis KLEE considère que refuser la protection est illégal. En cas de menace, La protection devrait être automatiquement accordée. IL menace de faire un recours devant te Procureur

21de la République pour sa demande et celle de M. Pierre ORTAL. IL demande aux Elus de

s'abstenir dans leur vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, des présents par :

| Nombre de suffrages exprimés : 13 M. Pierre ORTAL s'étant retiré de la séance

Votes Pour : 3 M. KLEE Louis, M. GIRBAL André, Mme FIGUERES Danielie

| Votes Contre 110

Abstention : O

| Sans participation : ©

REFUSE La demande de protection fonctionnelle de M. Louis KLEE.

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces découlant de la présente.

> Considérant l'ambiance particulièrement pesante ainsi que le dénigrement

systématique dont fait preuve le groupe de la minorité envers les élus de la

majorité, M. le Maire propose aux membres de lassembiée délibérante, de

poursuivre cette séance de Conseil Municipal à huis-clos.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et valablement délibéré, par

i Nombre de suffrages exprimés : 14

| Votes Pour : 10

| Votes Contre : 4 M. KLEE Louis, M. ORTAL Pierre, M. GIRBAL André, Mme FIGUERES Danielle : Abstention : 0

| Sans participation : ©

M, le Maire déclare donc que la suite à la fin de La séance du Conseil Municipal se déroulera

à huis-clos.

Délibération N° 2023/47

Objet : Convention d'honoraires Assistance Juridique SARL PAUL YON.

M. le Maire expose à l'Assemblée :

La proposition de contrat d'assistance juridique rédigée par SARL PAUL YON.

L'assistance juridique fournie par SARL PAUL YON comprend toutes les diligences (analyses et recherches juridiques, rédaction d'actes, etc.) relatives à la défense des intérêts de M. Raymond PLA, dans Le cadre de sa protection fonctionnelle.

M. Le Maire précise que :

Les honoraires seront calculés selon Le forfait suivant :

22> Étude de dossier: 800 € HT, soit 960 € TIC

> Rédaction des conclusions : 1800€ HT, soit 2 160€ TIC

> Audience de plaidoirie : 1500€ HT, soit 1800€ TTC

> Frais de déplacement

Discussions :

M. Pierre ORTAL souligne que le coût de La convention est deux fois plus élevé que Le coût

de la convention S.C.P Avocats VPNG & Associés.

M. Louis KLEE indique que 4 920 € est un montant bien plus important que celui qui avait été

voté dans le cadre de la convention S.C.P Avocats VPNG & Associés.

IL fait La proposition que Le montant des honoraires ne dépassent pas Les honoraires de la

précédente convention.

M. Pierre ORTAL précise qu'il y avait déjà eu un vote pour retenir un cabinet d'avocats con-

cernant La protection fonctionnelle et suggère de prendre Le même avocat (Me Constant)

pour contester sa délibération de protection fonctionnelle.

M. le Maire rappelle qu'il est cité à comparaitre au tribunal en correctionnelle et c'est ce qui

fait la différence avec La précédente délibération.

M. Louis KLEE estime être victime contrairement à Monsieur Le Maire qui est accusé, et que

cet avocat a des honoraires trop élevés.

M. Pierre ORTAL propose de plafonner la prise en charge. IL précise que le groupe DMO est

contre parce que cette convention ne respecte pas Les barèmes de la précédente conven- tion. I estime que Monsieur Le Maire manque de sérieux dans sa gestion budgétaire.

Monsieur Le Maire le remercie de ses remarques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, des présents par :

| Nombre de suffrages exprimés : 14

| Votes Pour : 10

| Votes Contre :4 M. KLEE Louis, M. ORTAL Pierre, M. GIRBAL André, Mme FIGUERES Danielle

Abstention : 0

Sans participation : O

APPROUVE Convention d'honoraires Assistance Juridique SARE PAUL YON

AUTORISE le Maire à signer toutes Les pièces découlant de la présente

23Informations et Questions diverses :

M. le Maire précise que Le Groupe Démocratie Pour Ortaffa a transmis une liste de questions diverses qui seront étudiées Lors d'une prochaine séance de Conseil Municipal.

M. Pierre ORTAL demande si les questions diverses seront étudiées Lors de La prochaine

séance du Conseil Municipal.

M. Le Maire répond, qu'elles seront étudiées lors d'une prochaine séance de Conseil Municipal en fonction de l'importance de l'Ordre du jour des séances à venir.

M. Pierre ORTAL demande que ces questions diverses soient inscrites dans le PV de la

séance.

| LES QUESTIONS DIVERSES ADRESSEES PAR LE GROUPE DMO :

FINANCES :

| - Quelle est la situation de La trésorerie de la commune à date ? | - Quels sont les montants mensuels des encaissements et décaissements de janvier à | mai 2023 ?

- Quelle est la réelle capacité d'autofinancement de la commune en début d'exercice 2023 ?

| _ Le remboursement de l'avance de trésorerie de 400 000 € à échéance fin mai a-t-il été | effectué ?

- Quelle modification budgétaire sont prévues compte tenu du coût des protections fonc- tionneiles ?

- Quels sont Les points d'optimisation et maîtrise du budget de fonctionnement 2623 ef- | fectués depuis le 1er janvier ; quelles prévisions pour le second semestre ?

| URBANISME :

- Qu'en est-il de la révision du SCOT LITTORAL SUD ?

- Où en sommes-nous sur La révision du PLU de La commune ?

- La préparation de terrains en vue de l'installation de fermes solaires sur des terrains | classés À ou N est-il conforme au PLU ? Des demandes d'autorisation ont-elles été dépo- sées auprès de La commune ou de La CC-ACVI ?

- L'abattage d’une trentaine de chênes sur La parcelle AM57 près du Tech a-t-il fait l'objet | d'une autorisation préalable de la part de La mairie ?

VIE MUNICIPALE :

- Quelle suite au recours gracieux concernant Le règlement intérieur ?

| - Pourquoi Le communiqué de presse de DMO concernant les violences envers Les élus n'a-t-il pas été publié sur la page Facebook de la commune.

> Arrêté n°2022-49 fixant les limitations et restrictions d'eau sur le Territoire

Communal:

24M. le Maire explique que considérant l'arrêté préfectoral n'DDTM/SER/2023-129 du 9 mai 2023 ainsi que le plan déconomie d'eau mis en place par la Commune puis la Charte

d'engagement municipale signée Le 13 avril 2023, dans une suite logique, un arrêté municipal a été pris dans le but d'encadrer Les limitations et restrictions d'eau sur Le Territoire Communal.

M. Le Maire rappelle que Le dernier Mag de La Commune a permis de relayer cette information aux administrés et de promouvoir une campagne de prévention.

M. Louis KLEE précise que dans certaines Communes, des Maires ont organisé des réunions d'informations à destination de la population.

Mme Amélie DELMAS explique que cela a été le cas sur le Territoire de la Communauté des

Communes ACVI, 3 réunions publiques ont été organisées afin de relayer la communication sur ce sujet Le plus largement possible.

M. Louis KLEE ajoute que ces réunions n'ont pas eu lieu à Ortaffa.

M. le Maire précise que Les réunions ont été organisées par secteur de manière stratégique afin de mobiliser au mieux les habitants de ce Territoire, la dernière ayant eu lieu à Eine.

> Organisation de la fête de la Saint Jean :

M. le Maire indique à l'assemblée que considérant le contexte de grande sécheresse, la fête de la Saint Jean ne peut s'appréhender comme les années précédentes.

Même s'il est coutume de prévoir des grillades, cette année la logistique n'est pas envisa-

geable considérant le risque incendie élevé.

De plus M. le Maire précise que le feu festif sera « limité » rmais que pour la symbolique, une petite flamme sera allumée.

La manifestation sera portée par La Junior Association qui proposera une buvette ainsi qu'un repas spectacle (menu poulet frites), Les équipes de la mairie seront présentes pour l'appui

technique et logistique afin de permettre aux jeunes de mener à bien cette action.

Cette année encore l'objectif pour eux est de s'investir pour développer la vie locale de leur village, tout en finançant leur voyage humanitaire au Sénégal.

> Restauration Scolaire : Évolution du tarif des repas pour la prochaine rentrée

scolaire :

Mme MP. SADOURNY GOMEZ explique que dans une période où l'inflation se fait sentir du- rement dans les foyers, l'UDSIS étudie au plus juste Les contours de son modèle pour une restauration scolaire sociale et économiquement tenable.

Aussi il sera proposé au conseil syndical du juin une augmentation de l'ordre de 10 à 17 cts,

le but étant de limiter au maximum l'évolution du tarif.

Le tarif sera alors ajusté par la commune. Cette augmentation est liée, à La hausse des prix

des fluides et de l'ensemble des matières premières. Mme MP. SADOURNY GOMEZ rappelle que l'UDSIS va au-delà des obligations règlementaires de la Loi EGALIM et propose au- jourd'hui une large gamme de produits bio et privilégie l'approvisionnement à l'échelle locale. 25> Départ de la directrice de l'école maternelle « Les Fiquiers »

M, le Maire livre lecture d’un mail de La directrice de l'école Maternelle, Mme Nathalie Dou

qui nous informe de sa mutation dans un autre établissement scolaire, à La rentrée prochaine. Elle précise qu'elle est affectée sur un poste d'enseignante bilingue à Perpignan.

M. le Maire précise que l'affectation d'unte) nouveautelle) directeurtrice) est en cours.

Plus personne ne demandant la parole, M. le Maire remercie Les membres de l'Assemblée et lève La séance à 21 H 30.

Le Maire La Secrétaire de Séance

Raymond PLA Amélie DELMAS

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