Procès Verbal - pv seance du 21 03 2023

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Procès Verbal - pv seance du 21 03 2023 Document publié le Mercredi 1 février 2023 par la commune d'Ortaffa. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 21 03 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL :

21/02/2023

L'an deux mille vingt-trois, Le vingt et un février à dix-huit heures et trente minutes Le Conseil Municipal de La Commune d'Ortaffa, dûment convoqué, s'est réuni à La Mairie, en session or- dinaire dans la salle des Mariages de la mairie prévue à cet effet, sous la présidence de M.

Raymond PLA, Maire.

Présents : M. Raymond PLA, Mme Marie-Pierre SADOURNY-GOMEZ, M. Mathieu BAIGES, M. André GIRBAL, M. Louis KLEE, Mme Marie-Pierre PINEAU, M. Pierre ORTAL, M. Xavier LOU- GARRE, Mme. Danielle FIGUERES, Mme Mélanie GROLET (DIAZ) M. Michel BARCELO, Mme Vanessa LEBRETON, Mme. Amélie DELMAS, M. Rémy DAVID.

Pouvoirs :

Convocation envoyée Le : 14/02/2023

M. Le Maire précise que la séance du Conseil Municipal est enregistrée et demande à La Di- rectrice Générale des Services de procéder à l'appel.

Nombre de présents : 14

La règle du quorum étant respectée la séance est ouverte à 18h30.

M. Le Maire propose à l'Assemblée Mme Vanessa LEBRETON comme secrétaire de séance.

M. Louis KLEE formule Le souhait que deux secrétaires de séance soient désignés.

M. Rémy David rappelle que l'art L212115 dit que Le conseil municipal décide s'il y a un ou deux secrétaires de séances.

M. Le Maire propose aux votes un secrétaire de séance.

La candidature de Mme Vanessa LEBRETON est soumise à l'Assemblée.

Le Conseil Municipal approuve, par 10 voix pour et 4 voix contre, La désignation de Mme Va- nessa LEBRETON comme secrétaire de séance

Secrétaire de séance : Mme Vanessa LEBRETONo Approbation du PV de la séance du 01/02/2023

M. Le Maire rappelle que le procès-verbal à été adressé par les services de la mairie à l'ensemble des membres du Conseil Municipal, il convient à présent de voter Le PV.

Discussions :

M. Pierre ORTAL demande s'il est possible que les enregistrements de la dernière séance du conseil municipal soient transmis au groupe minoritaire « Démocratie Municipale pour Or- taffa >». IL indique que Le PV envoyé par La mairie ne retrace pas la sincérité des débats.

Après plusieurs minutes d'échanges, M. Michel BARCELO demande quand est-ce que l'équipe municipale va se mettre à travailler. IL déplore le fait que ce soient continuellement les mêmes échanges qui polluent Les conseils municipaux et empêchent une dynamique de travail.

M. Louis KLEE rappelle que Le PV est un document juridique.

M. Le Maire propose Le vote du PV, de La séance en date du 01/02/2023.

Le Conseil Municipal approuve, par 10 voix pour et 4 contre (M. Louis KLEE, M. Pierre ORTAL, Mme Danielle FIGUERES, M. André GIRBAL), Le procés-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er février 2023.

> M. le Maire précise qu'un mail a été adressé par le groupe minoritaire « Démocratie Municipale Ortaffa », le 9 février 2023, formulant des questions écrites, dans le délai imparti. ILénonce les questions écrites.

Questions écrites :

- _ Excepté de la 1ere qui est inscrite à l'ordre du jour :

« ABROGATION DE LA DELIBERATION N'2022-58 PORTANT SUR LA CESSION DE PARCELLES COMMUNALES DITES « COURT DE TENNIS >» et ABROGATION DE LA DELIBERATION N'2022-59 PORTANT SUR LA CESSION DE PARCELLES COMMUNALES DITES « ANCIENNE USINE DE TEXTILE » : un acte quelconque a-t-il été conclu entre la commune et la société AM au sujet des parcelles en question ? Si oui, à quelle date ?

Monsieur le Maire précise que les autres questions écrites seront traitées en fin de séance.

- Concernant le préfabriqué abritant des classes installées dans la cour de l'ancienne école, vous nous avez indiqué qu'il avait été déposé et apporté en déchetterie. Nous vous demandons de bien vouloir présenter tous Les éléments permettant d'établir La traçabilité de démontage, d'enlèvement et destruction de cet équipement public ( certificat administratif de retrait de l'inventaire et de l'état de l'actif, diagnostic obligatoire de repérage de l'amiante avant démolition , permis de démolir, factures des entreprises intervenues, bordereau de dépôt en déchetterie professionnelle et certificat de recyclage et de traitement de certains matériaux dangereux, comme l'amiante).- De même Mme Marie Pierre SADOURNY, 1ere Adjointe, a à plusieurs reprises Lors des conseils municipaux expliqué que La mauvaise situation financière de La Commune est le résultat de cavalerie budgétaire pratiquée ces dernières années notamment par l'utilisation du budget d'investissement pour Le budget de fonctionnement. Merci de nous communiquer les éléments chiffrés et argumentés justifiant cette pratique de cavalerie ?

RRRRREREREER HER RENE HER Ne RAR AR CR IR RE

Urbanisme

Délibération N° 2023/07

Objet : Abrogation de la délibération n°2022-58, portant sur La cession de parcelles communales dites « court de tennis ».

M. Le Maire expose à l'Assemblée délibérante Le projet d'abrogation de la délibération 2022- 58 portant sur la cession à La SAS AM des parcelles cadastrées section AH, numéros 95, 96 et 97 qui constituent l'ancien terrain de tennis, mur d'entraînement et parking attenant Let Aile Are Li # 9 £ P À (délibération n° 2022-56).

Le Maire expose à l'Assemblée :

M. Le Maire rappelle que lors de la séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2022, l'assemblée délibérante a voté pour la désaffection ainsi que le déclassement de l'unité foncière composée des parcelles cadastrées section AH, numéros 95, 96 et 97 qui constituent l'ancien terrain de tennis, mur d'entraînement et parking attenant (délibération n° 2022-56),

Par une délibération n°2022-58, en date du 19 décembre 2022, La commune d'Ortaffa avait décidé de procéder à la cession à La SAS AM des parcelles cadastrées section AH, numéros 95, 96 et 97 qui constituent l'ancien terrain de tennis, mur d'entraînement et parking attenant.

Ces délibérations ont fait l'objet d'un recours gracieux adressé par Le « Collectif des riverains de la rue des boulistes d'Ortaffa », remis en main propre à M. le Maire, Le 4 janvier 2023 par lequel ceux-ci demandent leur retrait.

Par une délibération n°’2023-02 en date du 1 février 2023, Le conseil municipal d'Ortaffa a délibéré pour décider de retirer La délibération 2022-56, portant sur la désaffectation et le déclassement de parcelles communales, court de tennis.

Par suite, cette délibération a pour effet de réintégrer dans Le domaine public communal les parcelles cadastrées section AH, numéros 95, 96 et 97.

Or, le domaine public est par principe inaliénable et imprescriptible, comme le rappelle l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de sorte qu'une dépendance domaniale ne peut être cédée, s'il n'a pas été procédé à sa désaffectation et à son déclassement.Par ailleurs, l'article L. 243-1 du code des relations entre Le public et l'administration prévoit que : « Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai: 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ;(..)»

En conséquence, le retrait de La délibération du 19 décembre 2022 rend impossible La cession des parcelles susvisées et, par conséquent, il faut envisager de procéder à l'abrogation de la délibération du 19 décembre 2022 qui a décidé de les céder à la société AM, cette cession

étant dépourvue de base légale et contraire au principe précité de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Le Conseil Municipal d'Ortaffa :

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2121-4, R.2121-2 et R.2121-4 ;

Vu Le Code des relations entre Le public et l'administration, notamment ses articles L. 240-1 à

L. 243-4 ;

Vu Le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1 et L. 3111-1 ;

Vu la délibération 2023-02 en date du 1° février 2023, procédant au retrait de la délibération 2022-56, portant sur la désaffectation et Le déclassement de parcelles communales, court de tennis ;

Vu le recours gracieux adressé par Le Collectif des riverains de la rue des boulistes d'Ortaffa, remis en main propre, Le 4 janvier 2023.

DÉCIDE :

Considérant que par une délibération en date du 15 novembre 2022 la commune à procédé à La désaffectation et au déclassement de l'unité foncière composée des parcelles cadas- trées section AH, numéros 95, 96 et 97 qui constituent l'ancien terrain de tennis, mur d'entrai- nement et parking attenant.

Considérant que par un recours gracieux en date du 4 janvier 2023 reçu du collectif des rive- rains de la rue des boulistes demandant le retrait de La délibération susvisée au motif que Le bien demeure affecté en raison de La permanence de son usage, notamment pour sa partie affectée au stationnement ;

Considérant par une délibération 2023-02 en date du 1° février 2023, la commune d'ORTAFFA a procédé au retrait de La délibération n°2022-56, portant sur La désaffectation et Le déclasse- ment de parcelles communales, court de tennis ;

Considérant que l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques énonce que: «Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. » et que l'article L. 1 du CGPPP auquel renvoient ces dispositions dispose que « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à

4caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. » ;

Considérant que par l'effet de La délibération 2023-02 en date du 1° février 2023 susvisée, Les parcelles cadastrées section AH, numéros 95, 96 et 97 qui constituent l'ancien terrain de ten- nis, mur d'entraînement et parking attenant ne sont plus cessibles puisqu'elles font à nouveau partie du domaine public communal ;

Considérant que, par suite, est illégale, puisque contraire au principe de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui constitue La condition substantielle de la vente, la délibération n°2022-58, en date du 19 décembre 2022, par laquelle La commune d'Ortaffa avait décidé de procéder à la cession à La SAS AM des parcelles cadastrées section AH, numéros 05, 96 et 97 qui constituent l'ancien terrain de tennis, mur d'entraînement et parking attenant :

Considérant que l'article L. 243-1 du code des relations entre Le public et l'administration pré- voit que : « Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ;(.) »;

Considérant qu'il y a Lieu, par voie de conséquence, de procéder à l'abrogation de la délibé- ration n°2022-58, en date du 19 décembre 2022, la commune d'Ortaffa avait décidé de pro- céder à La cession à La SAS AM des parcelles cadastrées section AH, numéros 95, 96 et 97.

Article 1 : la commune d'Ortaffa abroge la délibération n°2022-58, en date du 19 décembre 2022, par laquelle elle avait décidé de procéder à La cession à La SAS AM des parcelles ca- dastrées section AH, numéros 95, 96 et 07.

Discussions :

M. Pierre Ortal demande s'il y a eu des actes signés pour donner suite à cette délibé- ration.

M. Le Maire répond qu'aucun acte n'a été signé pour l'heure et que c'est pour cela qu'il est question d'une abrogation.

Le Conseil Municipal après en avoir valablement délibéré par 14 voix pour.

Nombre de suffrages exprimés : 14

Votes Pour : 14

Votes Contre : 0

Abstention : O

Sans participation : O

APPROUVE la délibération sur l'abrogation de la délibération 2022-58 portant sur la cession de parcelles communales dites «court de tennis».

AUTORISE M. le Maire à signer tous Les documents nécessaires pour l'exécution de cette délibération.Délibération N° 2023/08

Objet : Abrogation de La délibération n°2022-59, portant sur La cession de parcelles com- munales dites « ancienne usine de textile ».

M. Le Maire expose à l'Assemblée délibérante Le projet d'abrogation de la délibération 2022- 59 portant sur La cession à La SAS AM des parcelles cadastrées section AK, numéros 85 (par-

tie), 115, 118 et 119 qui constituaient l'ancienne usine textile.

Le Maire expose à l'Assemblée :

M. Le Maire rappelle que lors de La séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2022, l'as-

semblée délibérante a voté pour la désaffection ainsi que Le déclassement de l'unité foncière composée des parcelles cadastrées section AK, numéros 85 (partie), 115, 118 et 119 qui cons- tituaient l'ancienne usine textile (délibération n° 2022-55).

Par une délibération n°2022-59, en date du 19 décembre 2022, la commune d'Ortaffa avait décidé de procéder à la cession à La SAS AM des parcelles cadastrées section AK, numéros 85 (partie), 115, 118 et 119 qui constituaient l'ancienne usine textile.

Ces délibérations ont fait l'objet d'un recours gracieux adressé par Le « Collectif des riverains de la rue des boulistes d'Ortaffa », remis en main propre au maire, Le 4 janvier 2023 par lequel ceux-ci demandent leur retrait.

Par une délibération n° 2023-01 en date du 1° février 2023, le conseil municipal d'Ortaffa a délibéré pour décider de retirer La délibération n°2022-55, portant sur La désaffectation et Le déclassement de parcelles communales, ancienne usine de textile.

Par suite, cette délibération a pour effet de réintégrer dans Le domaine public communal les parcelles cadastrées section AK, numéros 85, 115, 118 et 119.

Or, Le domaine public est par principe inaliénable et imprescriptible, comme le rappelle l'ar- ticle L. 3111-1 du code général de La propriété des personnes publiques, de sorte qu'une dé- pendance domaniale ne peut être cédée s'il n'a pas été procédé à sa désaffectation et à son déclassement.

Par ailleurs, l'article L. 243-1 du code des relations entre Le public et l'administration prévoit que : « Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abro- ger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est

plus remplie ;(.) >

En conséquence, Le retrait de La délibération du 19 décembre 2022 rend impossible La cession des parcelles susvisées et, par conséquent, il faut envisager de procéder à l'abrogation de La délibération du 19 décembre 2022 qui a décidé de les céder à la société AM, cette cession étant dépourvue de base légale et contraire au principe précité de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.Le Conseil Municipal d'Ortaffa :

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2121-4, R.2121-2 et R.2121-4 ;

Vu le Code des relations entre Le public et l'administration, notamment ses articles L. 240-1 à

L.243-4;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1 et L. 3111-1 ;

Vu la délibération 2023-01 en date du 1° février 2023, procédant au retrait de la délibération 2022-55, portant sur la désaffectation et Le déclassement de parcelles communales, an- cienne usine de textile ;

Vu le recours gracieux adressé par Le Collectif des riverains de La rue des boulistes d'Ortaffa, remis en main propre, Le 4 janvier 2023.

DÉCIDE :

Considérant que par une délibération en date du 15 novembre 2022 la commune a procédé à La désaffectation et au déclassement de l'unité foncière composée des parcelles cadas- trées section AK, numéros 85 (partie), 115, 118 et 119 qui constituaient l'ancienne usine textile.

Considérant que par un recours gracieux en date du 4 janvier 2023 reçu du collectif des rive- rains de La rue des boulistes demandant le retrait de La délibération susvisée au motif que Le bien demeure affecté en raison de la permanence de son usage, notamment pour sa partie affectée au stationnement ;

Considérant par une délibération 2023-01 en date du 1°" février 2023, La commune d'Ortaffa a procédé au retrait de la délibération n°2022-55, portant sur La désaffectation et Le déclasse- ment de parcelles communales qui constituaient l'ancienne usine textile :

Considérant que l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques énonce que: «Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.> et que l'article L. 1 du CGPPP auquel renvoient ces dispositions dispose que «Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics.»

Considérant que par l'effet de la délibération 2023-01 en date du 1° février 2023 susvisée, les parcelles cadastrées section AK, numéros 85 (partie), 115, 118 et 119 qui constituaient l'an- cienne usine textile ne sont plus cessibles puisqu'elles font à nouveau partie du domaine public communal ;

Considérant que, par suite, est illégale, puisque contraire au principe de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui constitue La condition substantielle de la vente, La délibération n°2022-59, en date du 19 décembre 2022, par laquelle La commune

7d'Ortaffa avait décidé de procéder à La cession à La SAS AM des parcelles cadastrées section AK, numéros 85 (partie), 115, 118 et 119 qui constituaient l'ancienne usine textile ;

Considérant que l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration pré- voit que : « Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie :(.)> ;

Considérant qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de procéder à l'abrogation de la délibé- ration n°2022-59, en date du 19 décembre 2022, la commune d'Ortaffa avait décidé de pro-

céder à la cession à La SAS AM des parcelles cadastrées section AK, numéros 85 (partie), 115, 118 et 119.

Article 1 : la commune d'Ortaffa abroge la délibération n°2022-59, en date du 19 décembre 2022, par laquelle elle avait décidé de procéder à La cession à La SAS AM des parcelles ca- dastrées section AK, numéros 85 (partie), 115, 118 et 119.

Le Conseil Municipal après en avoir valablement délibéré par 14 voix pour.

Nombre de suffrages exprimés : 14

Votes Pour : 14

Votes Contre : 0

Abstention : O

Sans participation : O0

APPROUVE la délibération sur l'abrogation de la délibération 2022-59 portant sur la cession de parcelles communales dites «ancienne usine de textile».

AUTORISE M. le Maire à signer tous Les documents nécessaires pour l'exécution de cette délibération.1- Ressources Humaines :

Délibération N° 2023/09

Objet : Délibération autorisant l'adhésion de La collectivité affiliée au cdg66 à La médiation préalable obligatoire (M.P.0)

Le Maire expose à l'Assemblée :

La Loi n°’2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (M.P.O) en insérant un article 25- 2 à la loi du 26 janvier 1984 et en modifiant Les articles L. 213-11 à L. 213-14 du Code de Justice Administrative (CJA).

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 définit Les catégories de décisions pouvant faire l'objet d'un médiation préalable obligatoire et fixe Les règles relatives à l'organisation de cette mé- diation préalable obligatoire.

Les recours contentieux formés par Les agents publics civils à l'encontre des décisions admi- nistratives suivantes sont ainsi précédés d'une médiation préalable obligatoire :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rému- nération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour Les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17,18 et 35-2 décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

4’ Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenue par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation profession- nelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par Les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-10 du code général de fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des con- ditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans Les conditions prévues par Les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés. Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de gestion.

9En application de l'article L. 213-12 du Code de Justice Administrative, « Lorsque La média- tion constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclu- sivement par l'administration qui a pris La décision attaquée.»

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger Les juridictions admi- nistratives. Elle vise également à rapprocher Les parties dans Le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant Le juge adminis- tratif.

Cette prestation est fixée par Le CDG 66 dans Les conditions suivantes :

La mission de médiation préalable obligatoire est financée par La cotisation d'un litige entre un agent et son employeur donnera lieu à contribution financière.

Le Maire propose d'adhérer à La médiation préalable obligatoire et sollicite l'autorisation du conseil pour signer la convention en annexe.

Le Conseil Municipal après en avoir valablement délibéré par 14 voix pour.

Nombre de suffrages exprimés : 14

Votes Pour : 14

Votes Contre : O

Abstention : O

Sans participation : 0

APPROUVE la délibération autorisant l'adhésion de la Collectivité affiliée au CDG66 à la médiation préalable obligatoire (M.P.O).

AUTORISE M. Le Maire à signer tous les documents nécessaires pour l'exécution de cette délibération.

102- FINANCES :

Délibération N° 2023/10

Objet : Modification des statuts de La CC ACVI

Le Maire expose à l'Assemblée :

M. Le Maire rappelle qu'aux termes de l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les communautés de communes exercent en lieu et place de leurs com- munes membres, 7 compétences de manière obligatoire et depuis la loi du 27 décembre 2019, d'autres compétences pour La conduite d'actions d'intérêt communautaire.

Depuis quelques mois La CC ACVI et ses communes membres ont décidé d'engager la resti- tution de La compétence « Entretien du réseau d'éclairage public > exercée depuis l'origine bien que partiellement transférée.

A cet effet, il est précisé que La communauté de communes a engagé un travail sur la création d'un service commun afin de proposer à ses communes membres le maintien de prestations dans Le domaine de l'entretien de l'éclairage public. Par conséquent, il est proposé que la modification des statuts telle que projetée ne soit effective qu'à compter du 1° juillet 2023.

Par ailleurs, Les services de la préfecture ont demandé la suppression de la mention « /ns- truction des actes d'urbanisme >» au bénéfice d'un nouvel article portant sur la capacité de la CC ACVI à passer des conventions de mandats pour la réalisation de prestations de service ou la création de services communs.

Cette procédure de modification permettra également de supprimer La mention d'enseigne- ment musical définie au titre de la politique culturelle, dont la mise en œuvre n'est plus d'ac- tualité.

Ainsi, afin de mettre à jour Les compétences et missions exercées par la Communauté de Communes à compter du 1° juillet 2023, les modifications proposées concernent :

La suppression de la mention « Entretien du réseau d'éclairage public > au titre des autres compétences supplémentaires non subordonnées à La définition d'un intérêt communau- taire ;

La suppression de la mention « /nstruction des actes d'urbanisme >» au titre des autres com- pétences supplémentaires non subordonnées à la définition d'un intérêt communautaire ;

La création d'un article relatif aux prestations de services et service commun ;

La suppression de « l'enseignement musical > dans définition de la politique culturelle déve- loppée au titre des autres compétences supplémentaires non subordonnées à la définition d'un intérêt communautaire :

A cet effet, Le Conseil Municipal d'Ortaffa est appelé à se prononcer sur Les modifications statutaires.

11Le Conseil Municipal après en avoir valablement délibéré par 14 voix pour.

Nombre de suffrages exprimés : 14

Votes Pour : 14

Votes Contre : O

Abstention : O

Sans participation : O

Adopte Les nouveaux statuts de La CC ACVI annexés à la présente délibération, pour une entrée en vigueur à compter du 1° juillet 2023,

APPROUVE la délibératon de modification des statuts de la CC ACVI

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires pour l'exécution de cette délibération.

Dit que cet acte sera transmis à La CdC ACVI.

123- VIE MUNICIPALE :

Délibération N° 2023/11

Objet : Protection fonctionnelle des Élus(es)

Le Maire expose à l'Assemblée :

M. Le Maire rappelle que La Collectivité est tenue de protéger les Élus(es) ainsi que les agents contre les violences, menaces ou outrages, dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions, et de réparer, Le cas échéant, Le préjudice qui en est résulté.

Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un Élu, au titre des articles L 2123-34 et L2123-35 du CGCT, le Conseil Municipal, en tant qu'organe délibérante de la Commune, est l'autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de La Commune (JO Sénat , 09.11.2017 question n°000462 p.3499).

Les membres du Conseil Municipal sont informés que plusieurs Élus (es), ont sollicité La pro- tection fonctionnelle de La Commune.

En effet, La Collectivité Publique est tenue d'accorder sa protection dans Le cas où un élu fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion des faits qui n'ont pas Le caractère d'une faute pro- fessionnelle.

Cette protection consiste principalement à prendre en charge les frais d'avocat de l'Élu.

Au vu de ces dispositions, il convient que Le Conseil Municipal délibère pour accepter d'ac- corder la protection fonctionnelle aux Élus(es). Les différentes demandent seront dans un second temps étudiées au cas par cas, Lors d'une prochaine séance du Conseil Municipal, ces demandes feront l'objet de délibérations nominatives.

Discussions :

Mme Danielle FIGUERES demande quel est l'Élu qui a formulé La demande de protection fonctionnelle et pour quelle raison. Elle indique qu'il n'est pas possible de se positionner sans connaitre Les éléments contextuels du dossier.

M. Le Maire demande à Mme Marie-Pierre SADOURNY-GOMEZ si elle souhaite s'exprimer.

Mme Marie Pierre SADOURNY-GOMEZ indique qu'elle souhaite être La plus transparente pos- sible même si cette délibération ne lui est pas destinée précisément. Elle indique qu'en effet elle a demandé la protection fonctionnelle à la mairie car elle a été insultée, victime de me- naces, et humiliée par des propos d'une extrême violence à la fin de de la séance du conseil du 1/02/2023. Elle précise que de tels propos déplacés n'avaient pas lieu. Elle indique avoir garder son sang-froid, être restée digne mais qu'elle avait trouvé ce jour-là qu'il y avait plus de dignité dans la rue que dans cette salle du conseil municipal. Elle rappelle qu'il n'est pas possible voire inacceptable de se laisser traiter ainsi dans sa fonction d'élue et que par con- séquent, elle demande la protection fonctionnelle.

13M. Louis KLEE s'interroge sur ce qu'il en est d'un point de vue juridique.

M, Marie-Pierre SADOURNY-GOMEZ répond qu'elle a demandé la protection fonctionnelle parce qu'elle a été prise à partie dans sa fonction d'élue.

M. Pierre ORTAL demande quels propos ont été tenus.

Mme Marie-Pierre SADOURNY-GOMEZ répond qu'il était présent dans la salle que cela s'est déroulée devant une salle pleine.

M. Pierre ORTAL demande ce qu'il en est précisément.

Mme Marie-Pierre SADOURNY-GOMEZ précise qu'elle a déposé plainte et ajoute qu'il s'agit de la seconde plainte qu'elle dépose. Elle explique que la première est en lien avec la récep- tion d'un courrier anonyme adressé en mairie avec l'article de l'Indépendant relatant Le con- seil municipal de novembre 2022. Elle explique que ce document était constitué d'annota- tions très graves sur Le Maire et humiliantes concernant sa corpulence. Elle précise ne pas souhaiter révéler ce qu'il y avait écrit.

Elle ajoute que l'affaire est entre Les mains de la gendarmerie et du procureur.

M, Pierre ORTAL demande ce qu'il en est de La demande de protection fonction nelle de Mme BALLANEDA (ancienne adjointe), Monsieur Le Maire répond que sa demande a été transmise à l'avocat de la Commune pour avis et qu'elle sera traitée dans Les meilleurs délais.

M. le Maire indique que toutes Les demandes de protection fonctionnelle doivent être étu- diées nominativement. En effet, l'ensemble des Élus doivent d'être protégés. IL informe qu à ce jour 3 élus ont formulé une demande de protection fonctionnelle.

IL rappelle que La décision octroyant la protection fonctionnelle à un élu relève de la compé- tence exclusive du conseil municipal. Qu'elle doit donner lieu à une délibération spécifique de l'organe délibérant, ce qui n'est pas Le cas pour cette délibération.

IL précise que cette délibération ne porte uniquement que sur Le principe de la protection

fonctionnelle des Elus(es).

CONSIDERANT QUE plusieurs membres du Conseil Municipal ont sollicité la protection fonc- tionnelle.

CONSIDERANT QUE la collectivité publique est tenue de protéger ses élus qui, dans l'exercice

de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ont été victimes des élé-

ments suivants :

° Menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent

être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer Le préjudice susceptible d'en être résulté ;

CONSIDERANT QUE cette obligation ne vaut que s'il ne s'agit pas d'une faute personnelle dé- tachable des fonctions.

14CONSIDERANT QU'une déclaration sera faite auprès de La SMACL assureur de La collectivité,

au titre du contrat "responsabilité civile et protection juridique des élus ;

QU'AU VU de ces dispositions, il appartient au Conseil municipal, par délibération, d'accorder

le bénéfice de La protection fonctionnelle aux conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal après en avoir valablement délibéré par 10 voix pour et 4 voix contre

(Mme Danielle Figueres, M. Pierre Ortal, M. Louis Klee, M. André Girbal).

Nombre de suffrages exprimés : 14

Votes Pour : 10

Votes Contre :

Abstention : 4

Sans participation : O

ACCORDE : la protection fonctionnelle sollicitée aux Elus(es).

AUTORISE : Le maire à signer tout acte nécessaire à La mise en œuvre de cette protection.

15> Questions diverses :

Pas de questions diverses.

> Questions écrites :

Concernant Le préfabriqué abritant des classes installées dans la cour de l'ancienne école, vous nous avez indiqué qu'il avait été déposé et apporté en déchetterie. Nous vous deman- dons de bien vouloir présenter tous les éléments permettant d'établir la traçabilité de dé- montage, d'enlèvement et destruction de cet équipement public ( certificat administratif de retrait de l'inventaire et de l'état de l'actif, diagnostic obligatoire de repérage de l'amiante avant démolition, permis de démolir, factures des entreprises intervenues, bordereau de dé- pôt en déchetterie professionnelle et certificat de recyclage et de traitement de certains ma- tériaux dangereux, comme l'amiante).

Mme Marie-Pierre SADOURNY-GOMEZ, à la demande de M. Le Maire prend la parole pour répondre à la question écrite du groupe minoritaire.

Dans le cadre des travaux de réhabilitation de l'ancienne école élémentaire en médiathèque, il était devenu nécessaire de démonter l'ancienne classe préfabriquée qui jouxtait Le bâti- ment. Cette salle de classe créée en 1982 permettait La création d'une nouvelle classe dans l'ancienne école communale.

Après la création de la nouvelle école élémentaire « Ponç d'Ortaffa » en 2006 cette salle pré- fabriquée a accueilli diverses activités d'associations Ortaffanenques.

Ce préfabriqué, datant des années 1980, ne répondait plus aux différentes normes et à un accueil de qualité, il était préférable de le désaffecter.

Désaffecté depuis plusieurs années du fait de sa vétusté, un devis estimatif des travaux de démolition a été demandé et réalisé par l'entreprise FARINES T.P spécialisée dans Les opé- rations de démolition dont Le siège est à Llupia.

Un devis d'un montant de 21 420 euros comportait, toutes Les étapes de ce chantier de dé- molition notamment:

L'installation du chantier

Les travaux de démolition

Le transfert de matériel

Le désamiantage

Les travaux de dépose de la toiture en plastique et La charpente en acier Les travaux de démolition de La dalle béton et des fondations avec chargement et évacuation

Vuwwuvv

Le Secours Populaire d'Elne connaissant Le projet de démolition du préfabriqué a demandé à la mairie, s'il était possible de Le récupérer. A l'étroit dans leurs locaux ils envisageaient de l'installer sur leur parking.

Toutefois avant de prendre la décision, Le préfabriqué étant installé depuis 40 ans, ils souhai- taient Le voir. ILs sont venus procéder à une visite technique Le 8 décembre 2020.

16Cette visite a révélé un état de vétusté important. ILs ont en effet constaté que Le bâtiment était en très mauvais état, ce qui paraissait normal compte tenu de son âge. Les parois pré- sentaient un état de pourriture causé par l'humidité et l'usure du temps, qui rendaient ce pré- fabriqué dangereux. Ils ont observé qu'après le démontage de ce bâtiment Le remontage paraissait impossible.

Le montant de 21 420 euros pour démonter et évacuer ce préfabriqué était important, Marie- Pierre SADOURNY au vu du montant du devis, a proposé que son époux Yves GOMEZ en retraite puisse opérer cette démolition et évacuation.

Le Maire, a souhaité formaliser cet échange par une lettre précisant bien l'état de ce préfa- briqué et dégager de toutes responsabilité, quant à son démontage et son évacuation, La commune.

Conscient de l'importance des travaux de démolition et de son évacuation celui-ci confirme qu'il souhaite donner un moment de son temps à la commune et qu'il connait bien l'état de pourriture des murs de ce préfabriqué et qu'une fois démonté, Le remontage sera impossible.

Toutefois il indique que le toit en plastique et la charpente en acier pourrait l'intéresser. Le plastique et Le fer pouvant peut-être être de nouveau installé.

Mais que de toute façon même si cette réutilisation n'était pas possible, il démonterait lui- = : : : même et évacuerait de la même facon.

Début janvier 2021, il a procédé en journée avec ses propres outils et sa remorque, aux tra- vaux de démolition et d'évacuation.

Le délai d'exécution à pratiquement duré 15 à 20 jours.

Le terrain évacué, il a été demandé à l'entreprise FARINES TP, La démolition de la dalle béton et des fondations. Ainsi que l'étalement du gravier concassé sur 20 cm pour La mise au propre et à la mise à niveau de la zone.

Ces travaux seront achevés fin janvier 2021, par une facture d'un montant de 4.260 euros.

Ce qui représente finalement une économie de 17 160 euros pour La commune.

Toutes Les pièces sont présentées, photos, factures

La sellerie a été construite durant Les années 2021/2022. Le toit en plastique et la charpente en acier ont pu être utilisés.

Les travaux se sont terminés en août 2022. Le montant de la construction faite par lui- même s'élève à 2588,16 euros (achat des matériaux).

Le 11 décembre 2022, un cambriolage suivi d'un violent incendie ont détruit dans son intégralité cette sellerie.

À ce jour, une plainte est déposée, la gendarmerie d'Elne et de Perpignan sont à la recherche active des coupables.

17De même Mme Marie-Pierre SADOURNY, 1ere Adjointe, a à plusieurs reprises lors des conseils municipaux expliqué que la mauvaise situation financière de la Commune est le résultat de cavalerie budgétaire pratiquée ces dernières années notamment par l'utilisation du budget d'investissement pour le budget de fonctionnement. Merci de nous communiquer les élé- ments chiffrés et argumentés justifiant cette pratique de cavalerie ?

Mme Marie-Pierre SADOURNY-GOMEZ, à la demande de M. Le Maire prend la parole pour répondre à La question écrite du groupe minoritaire.

Avant de répondre, elle donne quelques précisions et quelques éléments de contexte.

Le budget communal est l'acte qui prévoit et autorise Les recettes et Les dépenses d'une commune.

Son élaboration constitue un acte politique important car un budget détermine Les moyens financiers dont dispose une commune au cours d'un exercice. IL permet donc à un maire de mettre en œuvre Le programme d'action qu'il a établi et souvent présenté à ses administrés lors de la campagne des élections municipales.

Le législateur charge le maire d'élaborer le budget communal et de Le soumettre au vote du conseil municipal. Une fois voté, Le budget est transmis aux services préfectoraux pour con- trôle. La transmission du budget à ces services Le rend exécutoire.

La préfecture contrôle Le budget des communes en toute autonomie. La pratique est souvent plus souple, sans doute en raison de la plus forte proximité des relations qu'elle entretien avec le maire, aussi en matière de budget, la préfecture demande des explications et elle fait rectifier Le ou Les erreurs.

Sur le fonds, le contrôle porte (article 1612-4 du CGCT) surtout sur les pages de l'équilibre financier de La commune, sur la sincérité de ses recettes et de ses dépenses et sur sa capacité à rembourser ses emprunts avec des ressources propres car il s'agit d'éviter Les phénomènes de cavalerie budgétaire : un emprunt ne doit pas servir à rembourser un ancien emprunt, un emprunt de doit pas servir à payer d'autres dépenses que celles prévues pour celui-ci.

Voilà où nous étions en début d'année 2022, nous venions de voter Le budget à l'unanimité. L'adoption du budget d'une petite commune se résume souvent à une simple formalité.

La plus grande part du budget est Le résultat de décisions antérieures mais étant élue qu'à partir de juin 2020, je m'intéresserai qu'au programme nouveau, celui que nous avons tous porté pendant La campagne municipale du printemps 2020.

La Préfecture contrôle notre budget et demande de procéder à la rectification d'une erreur. indiquant toutefois que nous avions l'année pour le faire.

Ni une ni deux, La commune contacte Le trésorier public (le comptable) qui nous accompagne et lui indique que la Préfecture nous demande dans l'année de rectifier une erreur. Le comp- table joue un rêle significatif dans l'élaboration du budget municipal. IL intervient partout comme conseiller.

C'est à ce moment-là que nous apprenons que la situation de La commune est très tendue et qu'il faudrait plus qu'une rectification.

18interroger poste par poste a été Le travail rigoureux que La commune a fait accompagnée pour La méthodologie par La DGFIP, Le trésorier, conseilleur de la collectivité (Le comptable) et son responsable.

Dans le programme électoral de 2020 nous portions le projet d'extension de la maternelle, par la création d'un restaurant scolaire, d'une salle de motricité et d'un accueil de loisirs. Le coût du projet est de 736 452,68 HT soit 883 743,22 TTC.

Un emprunt d'un montant de 600 000 euros est sollicité.

La commune ne trouvant pas dans ses archives, Les documents liés à cet emprunt, tableau d'amortissement, subventions demandées et toutes Les pièces comptables inerrantes à cet emprunt, contacte La banque pour avoir toutes Les précisions nécessaires.

A la réception de ces documents, il est pointé toutes Les écritures comptables, la facture, Le titre et son mandat et nous nous sommes rendu compte que nous allions avoir La plus grande difficuité à honorer les factures liées à cet investissement car l'emprunt fléché, destiné à ces travaux a été débloqué en novembre 2021, alors que les travaux n'avaient pas débuté et a servi à financer des dépenses autres à savoir :

> La facture de l'entreprise Verdier pour Les menuiseries de l'étage de l'ancienne école pour un montant de : 9 974, 88 €

> La facture de 21 178,56 € pour le sol de la salle Dejean

> La facture du concessionnaire Renault pour l'achat du véhicule d'occasion pour Le CCAS pour un montant de: 16 190 €

> La facture pour des travaux de voirie (chemins communes 12 600 € > La facture de la vidéo protection: 66 000 €

DEPENSES MONTANT HT MONTANTS TTC HONORAIRES ET VRD 2021 39 644.76 TTC

MONTANT DES TRAVAUX REALISES 2022 338 684 € HT 406 420.80 € TIC

HONORAIRES ET VRD 2022 30 325.14 € TTC MONTANT DES TRAVAUX REALISES 2023 42 101 € HT 50 521.20 € TTC HONORAIRES ET VRD 2023 3738.12 TTC TOTAL DES DEPENSES AU 16/02/2023 530 650.02 € TTC

La commune recherche toutes Les demandes de subventions, pour voir s'il en reste à perce-

voir.

Toutes n'avaient pas été demandées. À partir de là, La commune a fait une demande à la Caf pour un montant de 40 000 euros, vous avez pu le constater au dernier conseil municipal nous avons voté une demande de fond de concours à la communauté de communes ACVI pour un montant de 69 963 euros. Ces subventions seront inscrites au budget 2023.

MONTANT DE LA SUBVENTION MONTANTS PERCUS EN 2022 | CREDITS A INSCRIRE AU BP 2023

324 000 € DSIL 97 000 € 227 000 €

40 000 € CAF 0€ 43 500 €

150 000 € DEPARTEMENT 0€ 150 000 €

73 645.27 € FONDS DE CONCOURS 69 963 €

TOTAL 490 463 €

19En payant le montant de ces factures par l'emprunt destiné à l'extension de l'école mater- nelle, nous pouvons parler « de cavalerie budgétaire ».

Pourquoi cela ?

Pour quel effet ?

L'effet escompté est de révéler que l'utilisation de cet emprunt à d'autres fins cachait finale- ment un déficit important de La commune.

Toutefois, je termine mon intervention sur une note positive. Les difficultés financières d'une commune ont des conséquences limitées si elles sont détectées et traitées rapidement.

La commune s'y emploie !

Plus personne ne demandant la parole, M. Le Maire remercie Les membres de l'Assemblée, Le Public présent, ainsi que la Presse ; et lève la séance à 20 H 45.

Le Maire Le Secrétaire de Séance

Raymond PLA Vanessa LEBRETON

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