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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 13 septembre 2018
Document publié le Jeudi 13 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 13 septembre 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2018-075
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire
42-2018-09-03-012 - Délégation de signature est donnée aux agents du Pôle d'Evaluation
des Locaux Professionnels (PELP) et à ceux du Pôle Topographique de Gestion Cadastrale
(PTGC) de SAINT-ETIENNE au 1er septembre 2018. (2 pages) Page 4
42-2018-09-03-013 - Décision portant délégation de signature à Mme TISSOT (1 page) Page 7
42-2018-09-10-002 - Délégation de signature est donnée aux agents de l'Equipe De
Renfort (EDR) au 1er septembre 2018. (2 pages) Page 9
42-2018-09-10-001 - Délégation de signature est donnée aux agents du Pöle Contrôle
Revenus-Patrimoine (PCRP) NORD au 1er septembre 2018. (1 page) Page 12
42-2018-09-01-008 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service de la
Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de ROANNE au 1er septembre 2018. (2
pages) Page 14
42-2018-09-03-014 - DELEGATION GENERALE A MARTOURET (1 page) Page 17
42-2018-09-03-015 - DELEGATION GENERALE C VACHER (1 page) Page 19
42-2018-09-03-016 - DELEGATION GENERALE LASSAUZET (1 page) Page 21
42-2018-09-03-017 - DELEGATION GENERALE P DESOGUS (1 page) Page 23
42-2018-09-03-018 - DELEGATION SPECIALE DELAIS DE PAIEMENT (2 pages) Page 25
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire
42-2018-09-11-001 - AP_DT42_0822_arrete_secheresse_restrictions_11_09_18 (3 pages) Page 28
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42-2018-08-13-003 - Arrêté attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2018 (3 pages) Page 32
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42-2018-08-17-001 - AP_ Habilitation technicien SCHS Germain DEROSSIS (1 page) Page 63
3 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-09-03-012
Délégation de signature est donnée aux agents du Pôle
d'Evaluation des Locaux Professionnels (PELP) et à ceux
du Pôle Topographique de Gestion Cadastrale (PTGC) de
SAINT-ETIENNE au 1er septembre 2018.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-09-03-012 - Délégation de signature est donnée aux agents du Pôle d'Evaluation des Locaux Professionnels (PELP) et à ceux du Pôle Topographique de Gestion Cadastrale (PTGC) de SAINT-ETIENNE au 1er septembre 2018. 4 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle d'Évaluation des Locaux Professionnels et du Pôle Topographique de Gestion
Cadastrale de Saint-Etienne
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Madame Mickaele BROUSSAL
Madame Tifanny BERTONCINI
b} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Monsieur Patrick DUROUX Monsieur Alain CHAMPAILLER
Monsieur Fabien THOMAS Monsieur Mickael PEREZ
Monsieur Franck CHAVASSE Madame Valérie LASSAIGNE
Monsieur Eric JOLIBOIS Monsieur Philippe ALARY
Monsieur Laurent BELAT Monsieur Saypheth LECAME
Monsieur Vincent THIERY
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Madame Mickaele BROUSSAL, Inspectrice des Finances Publiques
Madame Tifanny BERTONCINI, Inspectrice des Finances Publiques
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-09-03-012 - Délégation de signature est donnée aux agents du Pôle d'Evaluation des Locaux Professionnels (PELP) et à ceux du Pôle Topographique de Gestion Cadastrale (PTGC) de SAINT-ETIENNE au 1er septembre 2018. 5 Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1% septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la LOIRE.
À SAINT ETIENNE, le 03 septembre 2018
Le responsable du PELP et du PTGC de Saint-
Etienne,
Emmanuel GUILHOT
Inspecteur divisionnaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-09-03-012 - Délégation de signature est donnée aux agents du Pôle d'Evaluation des Locaux Professionnels (PELP) et à ceux du Pôle Topographique de Gestion Cadastrale (PTGC) de SAINT-ETIENNE au 1er septembre 2018. 6 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-09-03-013
Décision portant délégation de signature à Mme TISSOT
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-09-03-013 - Décision portant délégation de signature à Mme TISSOT 7 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT CHAMOND
Monsieur BALMONT Laurent
TRESORIER de SAINT CHAMOND
Décision du 03 septembre 2018
Portant délégations de signature
Le trésorier de SAINT CHAMOND
Décide :
Article 1 : délégation générale
Madame TISSOT Christiane, inspecteur des finances Publiques reçoit pouvoir de gérer et d’administrer, pour moi et en mon nom, la trésorerie de SAINT CHAMOND, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’effectuer les déclarations de créances en matière de procédure collective d’apurement du passif et d’agir en justice en mes lieux et place, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Trésorerie Générale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de me représenter auprès des Agents de l’Administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, je, lui, donne pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie dénommée, entendant ainsi transmettre au mandataire tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui me sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
NOM PRENOM signature
TISSOT Christiane
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Loire .
Fait à SAINT CHAMOND , le 03/09/2018
Le Trésorier
Laurent BALMONT
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-09-03-013 - Décision portant délégation de signature à Mme TISSOT 8 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-09-10-002
Délégation de signature est donnée aux agents de l'Equipe
De Renfort (EDR) au 1er septembre 2018.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-09-10-002 - Délégation de signature est donnée aux agents de l'Equipe De Renfort (EDR) au 1er septembre 2018. 9 Li
== .
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
BP 20502
11, Rue Mi-CARÊME
42007 SAINT ETIENNE CEDEX 1
Téléphone : 04 77 47 86 93
OBser : DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX FISCAL - EQUIPES DE RENFORT
L'administrateur des finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances
publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses
BERNARD-SAUMET Céline Inspecteur 15 000 €
JOUVE Ludovic Inspecteur 15 000 €
SESSIECQ Michel inspecteur 15 000 €
BAROUIA Mehdi Contrôleur 40 O00 €
BOUZY Agnès Contrôleur 10 000 €
CRAUSSE Erwin Contrôleur 10 O00 €
GERME Fabien Contrôleur 10 O00 €
GIMBERT Franck Contrôleur 10 000 €
MICHEL Romain Contrôleur 10 000 €
SCOCCHIA Nicolas Contrôleur 10 000 €
SEGUIN Sandrine Contrôleur 10 000 €
PE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-09-10-002 - Délégation de signature est donnée aux agents de l'Equipe De Renfort (EDR) au 1er septembre 2018. 10 Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire.
Faitle “T0 SEp
018
Le gérant intérimaire
Jacques OZIOL
Administrateur des finances publiques
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-09-10-002 - Délégation de signature est donnée aux agents de l'Equipe De Renfort (EDR) au 1er septembre 2018. 11 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-09-10-001
Délégation de signature est donnée aux agents du Pöle
Contrôle Revenus-Patrimoine (PCRP) NORD au 1er
septembre 2018.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-09-10-001 - Délégation de signature est donnée aux agents du Pöle Contrôle Revenus-Patrimoine (PCRP) NORD au 1er septembre 2018. 12 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle Contrôle Revenus-Patrimoine Loire — Nord
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article fer
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Martine BOSTANT
Christel RIVET
Marie-Claude VIALLON
b} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Sophie BERNE
Béatrice FAYON
Alexandre FONTVIEILLE
Murielle MARCOUX
Pascale PINATON
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 01/09/2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire.
À Montbrison, le 10 Septembre 2018
La Responsable du Pôle Contrôle Revenus-Patrimoine Loire Nord
Sylvie DECENEUX
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-09-10-001 - Délégation de signature est donnée aux agents du Pöle Contrôle Revenus-Patrimoine (PCRP) NORD au 1er septembre 2018. 13 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-09-01-008
Délégation de signature est donnée aux agents du Service
de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de
ROANNE au 1er septembre 2018.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-09-01-008 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de ROANNE au 1er septembre 2018. 14 DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Roanne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Articie 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur ALLEGRE Simon, Inspecteur des finances
publiques, et Monsieur AUCOUTURIER Philippe, Contrôleur principal des finances publiques,
adjoints au responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Roanne, à
l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière, les actes recevant la formalité de l'enregistrement, et, plus généralement, tous actes
d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
- dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
MARECHAL Claire, Contrôleur principal des finances publiques
SIMARD Françoise, Contrôleur principal des finances publiques
PERROT Christophe, Contrôleur des finances publiques
TIXIER Yvelise , Contrôleur des finances publiques
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-09-01-008 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de ROANNE au 1er septembre 2018. 15 Article 3
Délégation de signature est donnée à :
MARECHAL Claire, Contrôleur principal des finances publiques
SIMARD Françoise, Contrôleur principal des finances publiques
PERROT Christophe, Contrôleur des finances publiques
TIXIER Yvelise , Contrôleur des finances publiques
FOLCHER Olivier, Agent d'Administration principal des finances publiques
PERION Sandrine, Agent d'Administration principal des finances publiques
PLASSE Brigitte, Agent d'Administration principal des finances publiques
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la
publicité foncière, les actes recevant la formalité de l'enregistrement, les certificats de déclaration
de succession et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1* septembre 2018 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la LOIRE.
A ROANNE, le îer septembre 2018
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de l'enregistrement de Roanne
Chantal MARECHAL
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-09-01-008 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de ROANNE au 1er septembre 2018. 16 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-09-03-014
DELEGATION GENERALE A MARTOURET
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-09-03-014 - DELEGATION GENERALE A MARTOURET 17 Monsieur Gilles BARBIER
TRESORIER
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE LA VALLEE DU GIER
Monsieur Gilles BARBIER
TRESORIER
Décision du 3 septembre 2018
Portant délégations de signature
Le trésorier de LA VALLEE DU GIER
Décide :
Article 1 : délégation générale
Madame MARTOURET AURELIE Inspectrice des finances Publiques reçoit pouvoir de gérer et d’administrer, pour moi et en mon nom, la trésorerie de la VALLEE DU GIER , d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’effectuer les déclarations de créances en matière de procédure collective d’apurement du passif et d’agir en justice en mes lieux et place, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de me représenter auprès des Agents de l’Administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, je, lui, donne pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie dénommée, entendant ainsi transmettre au mandataire tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui me sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
NOM PRENOM signature
MARTOURET Aurélie
Article 2 : la présente délégation annule et remplace la délégation de signature en date du 01/04/2018.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Loire .
Fait à Saint-Chamond, le 03/09/2018
Le Trésorier
BARBIER Gilles
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-09-03-014 - DELEGATION GENERALE A MARTOURET 18 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-09-03-015
DELEGATION GENERALE C VACHER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-09-03-015 - DELEGATION GENERALE C VACHER 19 Monsieur Gilles BARBIER
TRESORIER
01/01/2018
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE LA VALLEE DU GIER
Monsieur Gilles BARBIER
TRESORIER
Décision du 3 septembre 2018
Portant délégations de signature
Le trésorier de LA VALLEE DU GIER
Décide :
Article 1 : délégation générale
Madame VACHER Christine Contrôleur Principal des finances Publiques reçoit pouvoir de gérer et d’administrer, pour moi et en mon nom, la trésorerie de la VALLEE DU GIER , d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’effectuer les déclarations de créances en matière de procédure collective d’apurement du passif et d’agir en justice en mes lieux et place, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Trésorerie Générale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de me représenter auprès des Agents de l’Administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, je, lui, donne pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie dénommée, entendant ainsi transmettre au mandataire tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui me sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
NOM PRENOM signature
VACHER Christine
Article 2 : la présente délégation annule et remplace la délégation de signature en date du 01/01/2018
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Loire .
Fait à Saint-Chamond, le 03/09/2018
Le Trésorier
BARBIER Gilles
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-09-03-015 - DELEGATION GENERALE C VACHER 20 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-09-03-016
DELEGATION GENERALE LASSAUZET
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-09-03-016 - DELEGATION GENERALE LASSAUZET 21 Monsieur Gilles BARBIER
TRESORIER
01/01/2018
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE LA VALLEE DU GIER
Monsieur Gilles BARBIER
TRESORIER
Décision du 3 septembre 2018
Portant délégations de signature
Le trésorier de LA VALLEE DU GIER
Décide :
Article 1 : délégation générale
Madame LASSAUZET CECILE Contrôleur Principal des finances Publiques reçoit pouvoir de gérer et d’administrer, pour moi et en mon nom, la trésorerie de LA VALLEE DU GIER , d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’effectuer les déclarations de créances en matière de procédure collective d’apurement du passif et d’agir en justice en mes lieux et place, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Trésorerie Générale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de me représenter auprès des Agents de l’Administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, je, lui, donne pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie dénommée, entendant ainsi transmettre au mandataire tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui me sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
NOM PRENOM signature
LASSAUZET CECILE
Article 2 : la présente délégation annule et remplace la délégation de signature en date du 01/01/2018
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Loire .
Fait à Saint-Chamond, le 03/09/2018
Le Trésorier
BARBIER Gilles
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-09-03-016 - DELEGATION GENERALE LASSAUZET 22 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-09-03-017
DELEGATION GENERALE P DESOGUS
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-09-03-017 - DELEGATION GENERALE P DESOGUS 23 Monsieur Gilles BARBIER
TRESORIER
01/01/2018
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE LA VALLEE DU GIER
Monsieur Gilles BARBIER
TRESORIER
Décision du 3 Septembre 2018
Portant délégations de signature
Le trésorier de LA VALLEE DU GIER
Décide :
Article 1 : délégation générale
Madame DESOGUS Pascale Contrôleur Principal des finances Publiques reçoit pouvoir de gérer et d’administrer, pour moi et en mon nom, la trésorerie de LA VALLEE DU GIER , d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’effectuer les déclarations de créances en matière de procédure collective d’apurement du passif et d’agir en justice en mes lieux et place, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Trésorerie Générale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de me représenter auprès des Agents de l’Administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, je, lui, donne pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie dénommée, entendant ainsi transmettre au mandataire tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui me sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
NOM PRENOM signature
DESOGUS Pascale
Article 2 : la présente délégation annule et remplace la délégation de signature en date du 01/01/2018
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Loire .
Fait à Saint-Chamond, le 01/01/2018
Le Trésorier
BARBIER Gilles
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-09-03-017 - DELEGATION GENERALE P DESOGUS 24 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-09-03-018
DELEGATION SPECIALE DELAIS DE PAIEMENT
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-09-03-018 - DELEGATION SPECIALE DELAIS DE PAIEMENT 25 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE LA VALLEE DU GIER
Monsieur Gilles BARBIER
TRESORIER
Décision du 3 Septmbre 2018
Portant délégations de signature
Le trésorier de la vallée du Gier
Décide :
Article 1 : délégation spéciale délais de paiement
Mesdames MARTOURET Aurélie, Inspectrice, VACHER Christine, DESOGUS Pascale, LASSAUZET Cécile, contrôleuses , mandataires spéciaux , reçoivent délégation pour accorder des délais de paiement aux conditions suivantes :
NOM PRENOM Conditions de délégation signatures
MARTOURET Aurélie Produits communaux inférieurs ou égaux à 1000€ et 12 mois de délais
VACHER Christine
Produits communaux inférieurs ou égaux
à 1000€ et 12 mois de délais
DESOGUS Pascale
Produits communaux inférieurs ou égaux à
1000€ et 12 mois de délais
LASSAUZET Cécile Produits communaux inférieurs ou égaux à 1000€ et 12 mois de délais
Article 2 : délégation spéciale remises majoration et frais de poursuites
Mesdames MARTOURET Aurélie, Inspectrice, VACHER Christine, DESOGUS Pascale, LASSAUZET Cécile, contrôleuses, mandataires spéciaux, reçoivent délégation pour accorder les remises de majoration aux conditions suivantes :
NOM PRENOM Conditions de délégation signatures
MARTOURET Aurélie, Inspectrice Produits communaux inférieurs ou égaux à 100 €
VACHER Christine Produits communaux inférieurs ou égaux à 100 €
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-09-03-018 - DELEGATION SPECIALE DELAIS DE PAIEMENT 26 DESOGUS Pascale Produits communaux inférieurs ou égaux à 100 €
LASSAUZET Cécile Produits communaux inférieurs ou égaux à 100 €
Article 3 : délégation spéciale divers actes de poursuites secteur communal
Mesdames MARTOURET Aurélie, Inspectrice, VACHER Christine, DESOGUS Pascale, LASSAUZET Cécile,, contrôleuses , et Mesdames BAILLY Evelyne, PICARD Annie agents de recouvrement, mandataires spéciaux reçoivent délégation pour effectuer les tâches suivantes :
NOM PRENOM Nature délégation signatures
MARTOURET Aurélie, Signature des actes de poursuite
VACHER Christine Signature des actes de poursuite
DESOGUS Pascale Signature des actes de poursuite
LASSAUZET Cécile Signature des actes de poursuite
BAILLY Evelyne Signature des actes de poursuite
PICARD Annie Signature des actes de poursuite
Article 5 : la présente délégation annule et remplace l'ensemble des délégations de signature antérieures (en date du 01/01/2018 et 01/04/2018).
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Loire .
Fait à Saint-Chamond, le 03/09/2018
Le Trésorier
Gilles BARBIER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-09-03-018 - DELEGATION SPECIALE DELAIS DE PAIEMENT 27 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2018-09-11-001
AP_DT42_0822_arrete_secheresse_restrictions_11_09_18
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DT-18-0822
PORTANT LIMITATION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-09-11-001 - AP_DT42_0822_arrete_secheresse_restrictions_11_09_18 28 =" d
Liberté Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction départementale
des Territoires de la Loire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DT-18-0822
PORTANT LIMITATION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Le Préfet de la Loire
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 211-3, L215-7, L215-9, L215-10 R 211-66 à R 211-70,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code Civil, notamment les articles 640 à 645,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2212-2-5, Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015,
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée-Corse approuvé le 3 décembre 2015,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° DT-14-720 en date du 30 août 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Loire en Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° DT-16-0463 en date du 4 mai 2016, définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou conséquences d’une sécheresse pour le département de la Loire (arrêté-cadre sécheresse),
Considérant que les débits des cours d’eau du département de la Loire enregistrent une forte dégradation, que la sécheresse des sols est forte, et que les prévisions météorologiques n’annoncent pas de pluie significative avant plusieurs jours,
Considérant que l’article 3 de l’arrêté cadre sécheresse du département de la Loire n° DT-16-0463 du 4 mai 2016 définit les valeurs de débits moyens journaliers aux points de surveillance et les modalités de déclenchement de la mise en vigilance puis des différents niveaux gradués de restriction des usages de l’eau dans les 9 zones de suivi sécheresse du département de la Loire,
Considérant la nécessité de prévenir toute pénurie des ressources en eau du fait de la sécheresse actuelle afin de préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, l’alimentation en eau du bétail et les écosystèmes aquatiques,
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-09-11-001 - AP_DT42_0822_arrete_secheresse_restrictions_11_09_18 29 Considérant que l’article L211-3 du code de l’environnement stipule qu’il convient « de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie »,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire,
ARRETE
Article 1 : Situation des différentes zones de suivi sécheresse du département de la Loire Au regard des différents critères définis dans l’arrêté préfectoral n°DT-16-0463 du 4 mai 2016 susvisé, la situation des différentes zones de suivi sécheresse du département est la suivante :
Zones de suivi sécheresse Points de surveillance Seuil atteint
RM1 – Pilat Sud La Cance à Sarras Alerte
RM2 – Gier Le Gier à Rive-de-Gier Alerte
LB1 – Fleuve Loire amont La Loire à Montrond les Bains Vigilance
LB2 – Sud Loire La Semène à Saint-Didier-en-Velay Alerte
LB3 – Fleuve Loire aval La Loire à Villerest Vigilance
LB4 – Monts du Forez L’Aix à Saint-Germain-Laval Alerte
LB5 – Monts du Lyonnais La Coise à Saint-Médard-en-Forez Vigilance
LB6 – Roannais La Teyssonne à la Bénison-Dieu Alerte
LB7 – Rhins-Sornin Le Rhins à Saint-Cyr-de-Favières Alerte
La carte présentée en annexe n°1 au présent arrêté illustre les seuils d’alerte par zone de suivi sécheresse conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°DT-16-0463 du 4 mai 2016 susvisé. La liste des communes concernées par chaque zone de suivi sécheresse en fonction de l’origine de la ressource en eau mobilisée (prélèvement dans le milieu naturel ou à partir du réseau d’eau potable de la commune) figure en annexe n°2 du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de limitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l’eau concernent les communes ou parties de communes des zones de suivi « Pilat Sud » (RM1), « Gier » (RM2), « Sud Loire » (LB2) , « Monts du Forez » (LB4), « Roannais » (LB6) et « Rhins-Sornin » (LB7). Elles ne s’appliquent pas aux retenues de stockage et au canal du Forez.
Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°DT-16-0463 du 4 mai 2016 susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté en fonction de la situation des différentes zones de suivi sécheresse établie à l’article 1 du présent arrêté. L’annexe n°3 du présent arrêté rappelle les usages concernés et le contenu de ces mesures de restriction.
Article 3 : Période de validité
Les mesures de limitation des usages de l’eau du présent arrêté sont en vigueur jusqu’au 30 septembre 2018. Toutefois, ces mesures peuvent être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-09-11-001 - AP_DT42_0822_arrete_secheresse_restrictions_11_09_18 30 Article 4 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (jusqu’à 1 500 euros, et 3 000 euros en cas de récidive).
Article 5 : Conditions de dérogations
Les demandes de dérogations aux arrêtés de limitation ou de restriction des usages sont adressées à la Direction Départementale des Territoires de la Loire. Elles indiquent l'usage visé, la ressource en eau concernée, précisent les conséquences de l'application stricte des mesures de l'arrêté pour l'activité concernée, ainsi que les dates et horaires pour lesquelles cette dérogation est demandée.
Article 6 : Abrogation de l’arrêté préfectoral n° DT-18-0803 du 31 août 2018 L’arrêté préfectoral n° DDT-18-0803 du 31 août 2018 portant limitation de certains usages de l’eau dans le département de la Loire est abrogé.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage dans les mairies de chaque commune du département en un lieu accessible à tout moment, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Loire.
Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs du département de la Loire et sur le site internet de la préfecture de la Loire.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
Le sous-préfet de Roanne,
Le sous-préfet de Montbrison,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, Le délégué territorial de la Loire de l'agence régionale de santé
Les maires des communes de la Loire,
Le commandant du groupement de gendarmerie départemental,
Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité,
Le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Etienne, le 11 septembre 2018
Le préfet de la Loire,
signé : Evence RICHARD
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-09-11-001 - AP_DT42_0822_arrete_secheresse_restrictions_11_09_18 31 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-08-13-003
Arrêté attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion
du 14 juillet 2018
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-08-13-003 - Arrêté attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2018 32 PREFET DE LA LOIRE
Le préfet
ARRETE N° 2018-8 DU 13 AOUT 2018 ATTRIBUANT LA MEDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF AU TITRE DE LA PROMOTION DU 14 JUILLET 2018
le préfet de la Loire
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié par le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 ;
Vu l'instruction n° 87-197-JS du 10 novembre 1987 du ministère en charge de la jeunesse et des sports relative à la déconcentration de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis de la commission départementale consultative pour l'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, réunie le 29 mai 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire ;
A R R E T E
Article 1er :
La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée aux candidats dont les noms suivent :
M. AUBERT Jean, né le 13 février 1947 à Toulon (83)
demeurant à SAIL-SOUS-COUZAN
Mme BADINAND Martine née PASSEMARD, le 5 mars 1964 à Saint-Julien-en-Jarez (42)
demeurant à SAINT-ETIENNE
Mme BADIOU Michelle née PINOS, le 11 mars 1944 à Saint-Etienne (42) demeurant à SAINT-ETIENNE
Mme BARBERET Monique née PELLENARD, le 26 août 1939 à Villerest (42) demeurant à VILLEREST
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-08-13-003 - Arrêté attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2018 33 Mme BENMANSOUR Nadia née BOUZALMATE, le 6 octobre 1974 à Meknes (Maroc)
demeurant à SAINT-ETIENNE
Mme BLOIN Véronique née DUFOUR, le 22 octobre 1966 à Saint-Etienne (42) demeurant à SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
Mme BOYER Yvette née GOURINEL, le 26 septembre 1933 à Roussac (87) demeurant à MABLY
M. BRUN Roger, né le 4 février 1941 à Saint-Chamond (42)
demeurant à SAINT-CHAMOND
M. CALDINI Didier, né le 11 avril 1963 à Limoges (87)
demeurant à SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
Mme CAMUS Christine née BERNAUD, le 27 février 1962 à Saint-Etienne (42) demeurant à SAINT-ETIENNE
M. CARRE Jean Louis, né le 10 août 1950 à Sausset-les-Pins (13)
demeurant à SAINT-ROMAIN-EN-JAREZ
Mme COMTE Thérèse, née le 19 février 1961 à Charlieu (42)
demeurant à SAINT-DENIS-DE-CABANNE
Mme CONTRINO Djamila née KAIBOUE, le 23 novembre 1965 à Firminy (42) demeurant à SAINT-ETIENNE
M. CUSSET Jean Paul, né le 17 juin 1947 à Veauche (42)
demeurant à SAINT-BONNET-LES-OULES
Mme DEMARE Marie José née MAGAT, le 24 août 1950 à Feurs (42) demeurant à FEURS
M. DONNELLY Peter, né le 12 août 1960 à Kirkcaldy (Royaume-Uni) demeurant à LE CHAMBON FEUGEROLLES
Mme DRIOT Dominique née BEROLO, le 9 juillet 1951 à Saint-Etienne (42) demeurant à UNIEUX
M. DUPUY Jean-Pierre, né le 22 juillet 1960 à Oran (Algérie)
demeurant à SAVIGNEUX
M. FAURE Raymond, né le 13 février 1944 à Saint-Etienne (42)
demeurant à SAINT-ETIENNE
M. FORTUNIER Joseph, né le 17 janvier 1929 à Boën-sur-Lignon (42) demeurant à BOEN
M. GELAY Raymond, né le 8 juin 1941 à Saint-Germain-la-Montagne (42) demeurant à POUILLY-SOUS-CHARLIEU
M. GRANGER Jacques, né le 22 septembre 1961 à Le Chambon-Feugerolles (42) demeurant à FIRMINY
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-08-13-003 - Arrêté attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2018 34 M. JEANBLANC Robert, né le 4 mars 1945 à Saint-Etienne (42)
demeurant à LA TALAUDIERE
Mme JERINTE ou GERENTE Yolande née CHAUVEL, le 18 avril 1957 à Saint- Etienne (42)
demeurant à SAINT-ETIENNE
Mme MASSARDIER Danielle née PANET, le 29 septembre 1949 à Saint-Etienne (42) demeurant à SAINT-ETIENNE
Mme PERROUX Joëlle née RABEYRIN, le 11 mai 1952 à Saint-Etienne (42) demeurant à SAINT-ETIENNE
M. PHILIPPON Christian, né le 7 février 1959 à Saint-Galmier (42)
demeurant à SAINT-GALMIER
Mme POINTE Nicole née SOUVIGNET, le 15 mars 1963 à Yssingeaux (43) demeurant à SAINT-ETIENNE
M. REY Jean-Michel, né le 2 octobre 1966 à Rive-de-Gier (42)
demeurant à TARTARAS
M. SIGNARBIEUX Philippe, né le 26 avril 1963 à Ussel (19)
demeurant à ROANNE
Article 2 :
le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Étienne, le 13 août 2018
Le préfet
signé : Evence RICHARD
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-08-13-003 - Arrêté attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2018 35 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-09-06-004
Arrêté de convocation des électeurs de la commune de Juré
n° SPR 177/2018 du 6 septembre 2018
Arrêté n° SPR 177/2018 portant convocation des électeurs de la commune de JURE pour élire 4
membres du conseil municipal. 1er tour le dimanche 18 novembre 2018, 2ème tour si nécessaire le
dimanche 25 novembre 2018.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-06-004 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune de Juré n° SPR 177/2018 du 6 septembre 2018 36 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
SOUS PREFECTURE DE ROANNE
BUREAU DES COLLECTIVITES
ET DES ACTIONS TERRITORIALES
Section des Collectivités territoriales
de L'Aménagement du Territoire et des Elections
Affaire suivie par Louis MARCEL
Courriel : sp-roanne@loire.gouv.fr
Téléphone : 04 77 23 64 64
Télécopie : 04 77 71 42 78
COMMUNE DE JURE
ELECTIONS MUNICIPALES COMPLEMENTAIRES PARTIELLES ARRETE N° SPR 177/2018 DU 06 SEPTEMBRE 2018
PORTANT CONVOCATION DES ELECTRICES ET DES ELECTEURS
Le Sous Préfet de Roanne,
VU le code électoral, notamment les articles L.225 et suivants, L.247 et L.252 à L.259 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-13 en date du 26 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christian ABRARD, Sous-Préfet de Roanne ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2017 modifié fixant la liste des bureaux de vote ;
VU les démissions successives de Monsieur Aimé PASQUET le 07 avril 2014, de Monsieur André DURAND le 08 avril 2014, de Monsieur Damien TRAVARD le 10 avril 2014 et de Monsieur Jean- Hugues DEMURE le 28 août 2018 de leur fonction de conseiller municipal de Juré ;
CONSIDERANT que par l'effet de ces démissions, le conseil municipal de la commune de Juré, initialement composé de 11 conseillers municipaux, a perdu plus d'un tiers de ses membres et qu'il convient, en application de l'article L.258 du code électoral, de procéder à des élections complémentaires ;
A R R E T E
Article 1 :
Les électrices et les électeurs de la commune de Juré sont convoqués le dimanche 18 novembre 2018, à l'effet d'élire quatre (04) membres du conseil municipal.
Article 2 :
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 25 novembre 2018.
Article 3 :
Les déclarations de candidatures seront effectuées les jours ouvrés en Sous-Préfecture de Roanne, Service des Élections, Bureau des Collectivités et des Actions Territoriales :
Pour le premier tour du scrutin :
➢ du mercredi 24 octobre au mercredi 31 octobre 2018, de 9h00 à 12h00,
et de 14h00 à 17h00 sur rendez-vous en appelant les numéros 04 77 23 64 54 ou 04 77 23 64 71 ; ➢ le jeudi 1er novembre 2018 une permanence sera organisée de 16h00 à 18h00 ; en outre il sera possible de prendre rendez-vous en appelant au plus tard le 31 octobre 2018 les numéros mentionnés ci-dessus jusqu'à 17h00.
Pour le second tour du scrutin :
➢ le lundi 19 novembre 2018, de 9h00 à 12h00
et de 14h00 à 17h00 sur rendez-vous en appelant les numéros 04 77 23 64 54 ou 04 77 23 64 71 ; ➢ le mardi 20 novembre 2018, de 9h00 à 12h00
et de 14h00 à 18h00 sur rendez-vous en appelant les numéros 04 77 23 64 54 ou 04 77 23 64 71.
ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-06-004 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune de Juré n° SPR 177/2018 du 6 septembre 2018 37 - 2 -
Ces déclarations de candidature seront établies selon le modèle CERFA n° 14996*01 disponible en sous préfecture de Roanne et sur le site internet de la Préfecture de la Loire à l'adresse suivante : www.loire.pref.gouv.fr sous la rubrique "Politiques publiques" puis "Citoyenneté" puis "Elections" puis "Elections politiques" puis "Elections municipales partielles" puis "Communes de moins de 1000 habitants".
Article 4 :
Le scrutin se déroulera au sein du bureau de vote situé à la mairie, tel que désigné par l'arrêté préfectoral du 29 août 2017 modifié.
Article 5 :
L'élection sera faite sur la liste des électeurs, close le 28 février 2018.
En outre, cinq jours avant le scrutin, le maire publiera un tableau rectificatif de la liste électorale.
Article 6 :
La campagne électorale se déroulera du lundi 05 novembre 2018 à 00h00 jusqu'au samedi 17 novembre 2018 à minuit pour le premier tour ; en cas de second tour, celle-ci se déroulera du lundi 19 novembre 2018 à 00h00 jusqu'au samedi 24 novembre 2018 à minuit.
Article 7 :
Le scrutin sera ouvert à 08 heures et clos à 18 heures, et le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Article 8 :
L'élection se déroulera au scrutin majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Article 9 :
Pour chaque tour de scrutin, un procès-verbal constatant les opérations électorales sera dressé en deux exemplaires, dont un restera à la mairie, l'autre sera déposé à la sous-préfecture de Roanne par le maire de la commune le lendemain du scrutin, à partir de 09h00.
Un extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché par les soins du Maire.
Article 10 :
Le maire de la commune de Juré est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera affiché dans la commune, quinze jours au moins avant la date des élections.
Roanne, le 06 septembre 2018
Le Sous-Préfet de Roanne
signé
Christian ABRARD
Copies adressées à :
- Monsieur le Maire de Juré ;
- Monsieur le Préfet de la Loire – Cabinet ;
- Monsieur le Préfet de la Loire – Bureau des élections ;
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Roanne.
ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-06-004 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune de Juré n° SPR 177/2018 du 6 septembre 2018 38 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-09-12-002
Arrêté de permission de voirie portant occupation du
domaine public routier
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-12-002 - Arrêté de permission de voirie portant occupation du domaine public routier 39 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est
SREX de Moulins
District de Moulins
Numéro de dossier : SIEL_42_2018_254_002
PERMISSION DE VOIRIE PORTANT
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
LE PREFET DE LA LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la demande dématérialisée en date du 07/09/2018 par laquelle le Syndicat Intercommu- nal des Énergies de la Loire (SIEL), représenté par M. Bernard LAGET, son président, domicilié au 4 avenue Albert Raimond – CS 80019, 42271 SAINT PRIEST EN JAREZ sollicite l’autorisation de planter des supports bois, pour le déploiement du réseau THD 42 sur le domaine public routier, située sur la route nationale N° 82 du PR 13+980 à 15+050, côté gauche, hors agglomération, commune de SAINT MARCEL DE FE- LINES.
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du domaine de l’État,
VU le code de l’urbanisme,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des DIR,
VU l’arrêté du 29 mai 2005 portant constitution des Directions Interdépartementales des Routes, modifié par arrêté du 26 mai 2006,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-12-002 - Arrêté de permission de voirie portant occupation du domaine public routier 40 VU l’arrêté préfectoral du Rhône n° PREF_DIA_BC1_2017_03_06_28 du 06 mars 2017 portant dé- légation de signature à Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
VU l’arrêté préfectoral de La Loire n°16-89 en date du 21 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour les- quelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité,
VU le règlement général de voirie du 24 novembre 1989 relatif à l’occupation du domaine public routier national,
VU l’accord du STD Est Roannais, en date du 05/09/2018, validant l’implantation des sup- ports et ce, dans le cadre de la convention du 20 juillet 2018, entre la DIR Centre-Est et le département de la Loire, relative à l’entretien et l’exploitation de la section de la RN82 entre l’échangeur de Neulise et la RD 1082, en attente de déclassement.
VU l’état des lieux,
A R R E T E
ARTICLE 1 – Autorisation.
Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public routier national et ses dépendances et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispo - sitions de l’arrêté préfectoral du 24/11/89, portant règlement de l’occupation du domaine pu- blic routier national, ainsi qu’aux conditions spéciales énoncées dans les articles suivants, la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, district de Moulins, étant ci-après dé- nommée « gestionnaire de la voirie » ; sur la commune de SAINT MARCEL DE FELINES, Route Nationale N°82 du PR 13+980 à 15+050, côté gauche, pour le déploiement du réseau THD 42.
Ces travaux comprennent :
– pose de supports bois.
– pose d’une fibre optique en aérien.
ARTICLE 2 – Organisation des services du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit avertir L’État (DIR CE – District de MOULINS) des changements inter- venus dans l’organisation de ses services, notamment ceux chargés de l’entretien et de l’ex- ploitation de ce réseau.
À ce titre, et pour des raisons de sécurité publique lors de l’exécution de travaux, le pétition - naire a l’obligation d’informer le gestionnaire de la route de la présence d’autres opérateurs empruntant ses installations de génie civil et susceptibles d’intervenir sur le domaine.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-12-002 - Arrêté de permission de voirie portant occupation du domaine public routier 41 En toute hypothèse, le titulaire de la permission de voirie demeure responsable du respect par les autres occupants, des prescriptions administratives et techniques relatives à l’exécution de travaux sur le domaine public routier.
ARTICLE 3 – Prescriptions techniques générales.
Le pétitionnaire est informé de la présence d’autres ouvrages dans l’emprise de la voie.
ARTICLE 4 – Prescriptions techniques particulières.
Implantation des supports :
– D’une manière générale, à la limite extrême du Domaine Public Routier.
– Dans ce cas particulier, suivant l’implantation validée par le STD Est Roannais.
ARTICLE 5 – Dispositions à prendre avant de commencer les travaux.
La permission de voirie ne donne pas autorisation d’ouverture de chantier.
Celle-ci est subordonnée au respect de la procédure de coordination de travaux dans les condi- tions prévues par le code de la voirie routière et par les règlements de voirie.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règle- ments en vigueur, notamment en matière d’environnement, d’urbanisme ou d’installations classées et ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés en bordure de celles-ci.
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l’urbanisme.
ARTICLE 6 – Sécurité et signalisation de chantier.
Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d’exécuter les travaux de nuit.
En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers (pluie, brouillard), les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
La signalisation est conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu’elle résulte notamment de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8e
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-12-002 - Arrêté de permission de voirie portant occupation du domaine public routier 42 partie – signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Elle devra, en outre, respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police ré- glementant la circulation, demandé à l’autorité compétente.
En cas d’urgence mettant en cause la sécurité des personnes, les travaux sont, sur l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d’une signalisation d’urgence, même en l’absence de décision de l’autorité de police.
Le pétitionnaire est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exé- cution des travaux et le fonctionnement de son service d’exploitation n’apportent ni gêne, ni trouble aux services publics. Il lui revient en outre d’obtenir toutes les autorisations adminis- tratives nécessaires à la réalisation des travaux et ouvrages.
Le pétitionnaire ne peut rechercher la responsabilité de l’administration du fait des contraintes qui lui sont imposées, pas plus que de la nature, de la consistance ou de la disposition des em - prises ou des ouvrages routiers occupés, dont le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité ni l’adéquation avec l’installation de supports.
Il veillera à ce que l’entreprise se dote des moyens humains et matériels permettant d’appli- quer les dispositions précisées dans le présent arrêté.
ARTICLE 7 – Implantation ouverture de chantier.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une du- rée de 30 jours comme précisé dans sa demande.
Le pétitionnaire sollicitera auprès du gestionnaire de voirie, un mois au moins avant l’ouver- ture du chantier une demande, à l’autorité de police compétente, d’un arrêté de circulation pré- cisant les restrictions et la signalisation minimale correspondante à mettre en place durant les travaux, sous la responsabilité du pétitionnaire. L’attention de ce dernier est attirée sur l’obli- gation qui lui est faite d’adapter la signalisation aux circonstances particulières, notamment en renforçant la mise en garde des usagers, pour tenir compte soit de la configuration particulière des lieux, soit des circonstances météorologiques soit de toutes circonstances spécifiques (tra- fic plus élevé qu’en moyenne…).
Avant toute ouverture de chantier sur route nationale, le pétitionnaire devra déposer un avis mentionnant le nom de l’entreprise chargée des travaux et informe le service gestionnaire de la route du début des travaux au moins 10 jours ouvrables avant l’ouverture du chantier.
Il devra également informer les services gestionnaires des ouvrages implantés dans le domaine public ou à proximité et concernés par les travaux à exécuter. Il respectera l’ensemble des prescriptions imposées par la réglementation des travaux à proximité d’ouvrages aériens, sou- terrains ou subaquatiques.
ARTICLE 8 – Remise en état des lieux et récolement.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-12-002 - Arrêté de permission de voirie portant occupation du domaine public routier 43 Aussitôt après l’achèvement de ses travaux, l’occupant est tenu d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats et immondices, de réparer immédiatement tous les dom- mages qui auraient été causés au domaine public ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés et d’enlever la signalisation de chantier.
Le pétitionnaire devra fournir les plans de récolement conformément au règlement de voirie nationale et dans les conditions suivantes :
La précision de l’implantation des ouvrages par rapport à la voirie sera de 25 cm en milieu ur- bain et de 1 m en milieu interurbain par référence aux éléments identifiables de la voie. Les documents pourront être fournis sous forme papier ou mieux numérisée.
Une description géométrique des infrastructures est également demandée par l'intermédiaire de données numériques. Elle s’appuie sur le référentiel à grande échelle (RGE) de l'IGN, ou à défaut, au référentiel existant de qualité équivalente, tel qu’un plan cadastral informatisé dans les zones où le RGE n’existe pas.
Ces données seront rattachées au système national de référence de coordonnées géographiques en vigueur, défini par le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de la loi 95-115 du 4 février 1995 modifiée.
Il est également tenu au respect des prescriptions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 re - latif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaqua- tiques de transports ou de distribution ainsi que l’arrêté du 16 novembre 1994 pris pour son application et qu’en conséquence, l’emplacement des nouvelles installations doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions fixées par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991.
Dès lors qu’il procède à une réfection de la chaussée ou de ses abords, le pétitionnaire garantit l’État (DIR CE – District de MOULINS) pendant 5 ans, à compter de l’achèvement des tra- vaux.
En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions fixées, l’État (DIR CE – District de MOULINS) sera autorisé après mise en demeure non suivie d’effet dans les 10 jours, à exécu- ter les travaux soit en régie, soit par une entreprise, aux frais du pétitionnaire. Le montant réel des travaux est récupéré par émission d’un titre de perception.
ARTICLE 9 – Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages.
Le pétitionnaire s’engage à maintenir les lieux occupés en bon état d’entretien, conformément aux conditions fixées, pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages res- tent conformes aux conditions de l’occupation. L’inexécution de ces prescriptions entraîne le retrait de l’autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la ré- pression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
L’exploitation, l’entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s’exerceront sous la res- ponsabilité du pétitionnaire et de telle sorte qu’il n’y ait aucun empiétement des installations d’entretien et de maintenance particulièrement sur les chaussées des routes à deux fois deux voies.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-12-002 - Arrêté de permission de voirie portant occupation du domaine public routier 44 En cas d’urgence justifiée, le pétitionnaire peut entreprendre sans délai les travaux de répara- tion sous réserve que le service responsable de la gestion de la route et le maire, lorsque les travaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (par téléphone ou fax notamment), afin d’obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d’urgence, l’État (DIR CE – District de MOULINS) fixe au pétitionnaire, s’il y a lieu, les conditions de leur exécution. Celui-ci est tenu de s’y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.
ARTICLE 10 – Travaux ultérieurs sur le réseau routier.
En dehors des cas d’événements imprévisibles ou d’accidents nécessitant l’exécution de tra- vaux d’urgence sur le domaine public routier, l’État (DIR CE – District de MOULINS) avisera l’occupant de son intention d’exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de communications téléphoniques, avec un préavis qui ne saurait être inférieur à deux mois
En cas de travaux dans l’intérêt du domaine occupé, touchant l’un ou plusieurs des emplace- ments mis à disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements soit à leur déplacement définitif ou provisoire, l’État (DIR CE – District de MOULINS) avertira l’occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des tra- vaux en lui précisant, à titre un indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s’applique pas pour les travaux à réaliser en cas de force majeure.
En cas d’installation susceptible de partage, le pétitionnaire a l’obligation d’avertir le gestion- naire de la voirie de l’implantation de tout nouveau câble d’un occupant tiers.
ARTICLE 11 – Charges.
Le pétitionnaire de la présente convention devra seul supporter la charge de tous les impôts notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les ter- rains, aménagements ou installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui se- raient exploités en vertu du présent arrêté.
Il fera, en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du code général des impôts.
ARTICLE 12 – Travaux exécutés par le maître de l’ouvrage routier.
Quelle que soit l’importance des travaux, le titulaire de l’occupation devra supporter sans in- demnité les frais de déplacement de l’ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d’aménagement conforme à la destination du do- maine. Il en sera ainsi à l’occasion de la réalisation de travaux d’aménagement de la voirie.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-12-002 - Arrêté de permission de voirie portant occupation du domaine public routier 45 ARTICLE 13 – Responsabilité.
Le pétitionnaire sera responsable, tant vis-à-vis de l’administration que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations; il conservera cette respon- sabilité en cas de cession non autorisée de celles-ci.
Le cas échéant, le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route des conditions dans les- quelles sa responsabilité est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurances dont il aurait pris l’initiative.
Il reste par ailleurs responsable de la compatibilité de fonctionnement de son propre réseau avec les réseaux déjà en place.
La présente autorisation est donnée à titre personnel et ne peut être cédée.
ARTICLE 14 – Divers.
La présente permission de voirie est accordée à titre précaire et révocable.
Elle ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l’urbanisme ou toutes autres réglementations en vigueur.
ARTICLE 15 – Expiration de l’autorisation.
Elle est délivrée pour une période de 15 ans à compter de la date de signature de la présente autorisation.
Fait à Toulon sur Allier, le 12 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Interdépartementale des
Routes Centre Est,
L’Adjoint au Chef du District de MOULINS
Michel SINTUREL
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
Le District de MOULINS pour attribution
Le CEI de Roanne pour attribution
Le Service Patrimoine et Entretien/CJDP pour attribution
Le STD Est Roannais pour attribution
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéfi - ciaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, au- près du district de la DIR Centre-est ci-dessus désigné.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-12-002 - Arrêté de permission de voirie portant occupation du domaine public routier 46 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-09-10-005
Arrêté n° 2018-007 portant sur la déconsignation des fonds
issus des conventions de revitalisation mutualisées
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-10-005 - Arrêté n° 2018-007 portant sur la déconsignation des fonds issus des conventions de revitalisation mutualisées 47 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Préfecture
Secrétariat Général
Saint-Étienne, le 10 septembre 2018
Affaire suivie par : Patrick SAUTEREAU
Téléphone : 04 77 48 48 62
Télécopie : 04 77 48 45 60
Courriel : patrick.sautereau@loire.gouv.fr
ARRETE N° 2018-007 PORTANT SUR LA DECONSIGNATION DES FONDS ISSUS DES CONVENTIONS DE REVITALISATION MUTUALISEES
Le Préfet de la Loire,
Vu les articles L 1233-84 à L 1233-88 et D 1233-37 à D 1233-44 du Code du travail,
Vu les articles L 518-17 et L 518-19 du Code monétaire et financier,
Vu les conventions de revitalisation signées entre l'État et respectivement les sociétés ÅKERS Fraisses SAS, SIEMENS VAI MT SAS et ThyssenKrupp Mavilor le 15 novembre 2010,
Vu l'arrêté préfectoral de consignation n° 2011-021 du 30 juin 2011,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er
Autorise la Caisse des Dépôts et Consignations à déconsigner du compte n° 2116741 intitulé « Convention de revitalisation mutualisée Loire Sud » les sommes indiquées dans le tableau ci- dessous, au bénéfice des sociétés dont les noms et adresses figurent en regard du montant alloué.
Les différents versements seront effectués par virement au vu du Relevé d'Identité Bancaire de chacune des sociétés bénéficiaires.
Page 1 / 2
2, rue Charles de Gaulle - CS 12 241- 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-10-005 - Arrêté n° 2018-007 portant sur la déconsignation des fonds issus des conventions de revitalisation mutualisées 48 Société Montant
SCHUTZ Le Buisson Gayet, 91 460 Marcoussis 72.000 €
CELDUC 5, rue Ampère, 42 290 Sorbiers 12.000 €
DOLEX 16, bd des Echarneaux, 42 400 Saint-Chamond 9.000 €
CTMB 24, rue Edouard Martel, 42 100 Saint-Étienne 9.000 €
BONNAVION Rue du Bas Mas, 42 700 Firminy 15.000 €
SICAF 5, rue Julien Chomienne, 42 400 Saint-Chamond 9.000 €
MECACONCEPT ZA Dourdel, 42 230 Roche-la-Molière 9.000 €
LACHAND 13, rue Edouard Martel, 42 100 Saint-Étienne 3.000 €
EDRASTOP Rue de Montrambert, 42 500 Le Chambon-Feugerolles 3.000 €
TARDY 409, rue du Canal, 42 320 La Grand-Croix 3.000 €
MS RESISTANCES Rue du Crêt de la Perdrix, 42 400 Saint-Chamond 3.000 €
SERMACO Impasse René Varennes, 42 150 La Ricamarie 36.000 €
SILEANE 17, rue Descartes, 42 000 Saint-Étienne 12.000 €
ATECC SERVICES Zac du Pinay II, 42 700 Firminy 12.000 €
SFH 7, rue Gustave Delory, 42 000 Saint-Étienne 6.000 €
ELTI ZI du Coin, 42 400 Saint-Chamond 3.000 €
LOIRE INDUSTRIE Rue Michel Rondet, 42 406 Saint-Chamond 3.000 €
ASPIDE MEDICAL 246, allée Lavoisier, 42 350 La Talaudière 15.000 €
MODERTECH 15, allée Mathieu Murgue, 42 000 Saint-Étienne 3.000 €
FLUIDSYSTEM 4, rue du moulin Cuzieu, 42 420 Lorette 6.000 €
PRIMET 625, rue Albert Camus, 42 350 La Talaudière 18.000 €
STEPHANIX 10, rue Jean Moulin, 42 150 La Ricamarie 6.000 €
DINATEC 20 , avenue de l'Industrie, 42 390 Villars 9.000 €
AG MECA ZA du Pinay II, 42 700 Firminy 6.000 €
BBAI 8, rue des 3 Glorieuses, 42 000 Saint-Étienne 9.000 €
DTF 19, rue de la Presse, 42 003 Saint-Étienne 15.000 €
SERMECA Avenue Maurice Thorez, 42 150 La Ricamarie 24.000 €
TOTAL 330.000 €
Article 2
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Evence RICHARD
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2, rue Charles de Gaulle - CS 12 241- 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-10-005 - Arrêté n° 2018-007 portant sur la déconsignation des fonds issus des conventions de revitalisation mutualisées 49 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-09-11-002
Arrêté n°18-49 désignant Monsieur Rémi RECIO,
sous-préfet de Montbrison pour assurer la suppléance de
Monsieur Evence RICHARD, préfet de la Loire du samedi
15 septembre 2018 à partir de 8 heures jusqu'au dimanche
16 septembre 2018 20 heures
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-11-002 - Arrêté n°18-49 désignant Monsieur Rémi RECIO, sous-préfet de Montbrison pour assurer la suppléance de Monsieur Evence RICHARD, préfet de la Loire du samedi 15 septembre 2018 à partir de 8 heures jusqu'au dimanche 16 septembre 2018 20 heures 50 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination administrative
Enregistré le 11 septembre 2018
Sous le n°18-49
ARRÊTÉ DÉSIGNANT MONSIEUR RÉMI RECIO,
SOUS-PRÉFET DE MONTBRISON, POUR ASSURER LA SUPPLÉANCE DE MONSIEUR EVENCE RICHARD, PRÉFET DE LA LOIRE
Le Préfet de la Loire
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 31 janvier 2014 nommant M. Gérard LACROIX, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ;
VU le décret du 13 juin 2016 nommant M. Rémi RECIO, sous-préfet de Montbrison ;
VU la circulaire du 24 août 2005 portant sur la suppléance des fonctions préfectorales ;
Considérant l’absence concomitante du préfet de la Loire et du secrétaire général de la préfecture de la Loire du samedi 15 septembre 2018 à partir de 8 heures jusqu’au dimanche 16 septembre 2018 à 20 heures ;
A R R Ê T E
Article 1er : M. Rémi RECIO, sous-préfet de Montbrison, assurera la suppléance du préfet de la Loire du samedi 15 septembre 2018 à partir de 8 heures jusqu’au dimanche 16 septembre 2018 à 20 heures.
Article 2 : Le sous-préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Étienne, le 11 septembre 2018
Le Préfet,
Signé Evence RICHARD
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-11-002 - Arrêté n°18-49 désignant Monsieur Rémi RECIO, sous-préfet de Montbrison pour assurer la suppléance de Monsieur Evence RICHARD, préfet de la Loire du samedi 15 septembre 2018 à partir de 8 heures jusqu'au dimanche 16 septembre 2018 20 heures 51 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-09-12-001
Arrêté préfectoral autorisant la distribution de calendriers
des sapeurs-pompiers d la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-12-001 - Arrêté préfectoral autorisant la distribution de calendriers des sapeurs-pompiers d la Loire 52 Arrêté n° R20/2018 autorisant la vente de calendriers à domicile par l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Loire
Le préfet de la Loire
VU les articles L 2212-1 et L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur en date du 21 juillet 1987,
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 1957 modifié portant réglementation des Appels à la Générosité Publique et notamment l'article 3,
VU la demande du 17 août 2018 formulée par l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Loire, qui sollicite l'autorisation d'effectuer, dans le département, une vente à domicile de calendriers dont le produit sera destiné aux œuvres sociales des sapeurs-pompiers,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire
A R R Ê T E
Article 1er : En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 28 août 1957, l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Loire est autorisée à effectuer dans le département, au cours du dernier trimestre 2018, une vente de calendriers à domicile, dont le produit sera destiné aux œuvres sociales des sapeurs-pompiers.
Article 2 : Les sapeurs-pompiers en activité chargés de la vente devront être porteurs, à titre dérogatoire, de l'uniforme réglementaire.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, M. le sous-préfet de ROANNE, M. le sous-préfet de MONTBRISON, Mmes et Mrs les maires, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, Mme la directrice départementale de la Sécurité Publique et M. le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Etienne, le 12 septembre 2018
Pour le préfet,
et par délégation,
le secrétaire général
signé : Gérard LACROIX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-12-001 - Arrêté préfectoral autorisant la distribution de calendriers des sapeurs-pompiers d la Loire 53 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-09-11-003
Décision d'ouverture concours sur titres d'ouvrier principal
2ème classe sécurité
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-11-003 - Décision d'ouverture concours sur titres d'ouvrier principal 2ème classe sécurité 54 AD/AT /AP -2018/180 St-Etienne, le 11 Septembre 2018
DECISION D'OUVERTURE
CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
D’OUVRIER PRINCIPAL DE 2EME CLASSE SERVICE SECURITE
Le Centre Hospitalier Universitaire de SAINT-ETIENNE organise un concours externe sur titres d’Ouvrier 2ème principal de classe
service sécurité pour deux postes au CHU de St-Etienne.
TEXTES DE REFERENCE |
Vu le Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des
conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique
Hospitalière
Vu le Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires
hospitaliers de catégorie C de la fonction publique hospitalière
Vu le Décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière
ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Vu l’Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la
nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et
technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière, pris en application des articles 466 et 467
du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie
C de la fonction publique hospitalière.
CONDITIONS DE PARTICIPATION |
Etre titulaire dans la spécialité ouverte au concours soit :
- d’un diplôme de niveau V (CAP ou BEP) ou d’une qualification reconnue équivalente ;
-_ d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans
une ou plusieurs spécialités ;
- d’une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret 2007-196 du 13 février 2007
relatif aux équivalences de diplômes requises pur se présenter aux concours d'accès aux corps et
cadres d'emplois de la fonction publique ;
[NATURE DES EPREUVES
| - Phase d'admissibilité qui consiste en l'examen par le jury de chaque dossier de sélection.
Il- Phase d'admission pour les candidats déclarés admissibles par le jury :
La phase d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d’un entretien avec le jury :
e L'épreuve pratique consiste en l’accomplissement d’une ou plusieurs tâches se rapportant à la
maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat
requièrent de façon courante. La durée de l’épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et
de la spécialité concernée. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.
° L'entretien vise, d’une part à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier ses
connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine
professionnel dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions.
La durée de l'entretien est de 20 minutes.
L'épreuve d'admission est notée sur 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission est éliminatoire.
FORMALITE A REMPLIR
Télécharger le dossier d'inscription au concours sur le site intranet du CHU dans la rubrique :
e Recrutement avis et résultats de concours
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-11-003 - Décision d'ouverture concours sur titres d'ouvrier principal 2ème classe sécurité 55 Ou retirer un dossier d'inscription au concours :
Service Concours - DRHRS
Pavillon 1 — 3 — 2°" étage
HOPITAL DE BELLEVUE
Téléphone : 04.77.12.70.29,.
et le retourner au plus tard le 11 OCTOBRE 2018 (cachet de la poste faisant foi) délai de clôture de
inscriptions.
La Directrice des Ressources Humaines
et des Relations Sociales
Le, d
Anabelle H
NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 11 OCTOBRE 2018
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-09-11-003 - Décision d'ouverture concours sur titres d'ouvrier principal 2ème classe sécurité 56 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2018-09-10-003
Déclaration SAP Mme Laetitia LAMBERT
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-09-10-003 - Déclaration SAP Mme Laetitia LAMBERT 57 Ce
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
»
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l’emploi
de Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de la Loire
Service :
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP839554482
N° SIRET : 839554482 00019
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-410 du 24 octobre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jean- François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° DIRECCTE/2017/72 du 6 novembre 2017 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 6 septembre 2018 par Madame Laetitia LAMBERT, entrepreneur individuel, pour son organisme dont le siège social est situé 12 lotissement de la Clé des Champs – 42130 MONTVERDUN et enregistrée sous le n° SAP839554482 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Assistance administrative à domicile
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
…/…
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-09-10-003 - Déclaration SAP Mme Laetitia LAMBERT 58 Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 10 septembre 2018
P/Le Préfet,
Par délégation,
P/Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Par délégation,
Le Directeur Adjoint,
Philippe LAVAL
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-09-10-003 - Déclaration SAP Mme Laetitia LAMBERT 59 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2018-09-10-004
Déclaration SAP Mme Sandra DA SILVA
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-09-10-004 - Déclaration SAP Mme Sandra DA SILVA 60 Ce
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
»
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l’emploi
de Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de la Loire
Service :
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP841925720
N° SIRET : 841925720 00010
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-410 du 24 octobre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jean- François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° DIRECCTE/2017/72 du 6 novembre 2017 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 7 septembre 2018 par Madame Sandra DA SILVA, entrepreneur individuel, pour son organisme dont le siège social est situé 29 rue Jules Verne – 42400 SAINT-CHAMOND et enregistrée sous le n° SAP841925720 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
…/…
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-09-10-004 - Déclaration SAP Mme Sandra DA SILVA 61 Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 10 septembre 2018
P/Le Préfet,
Par délégation,
P/Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Par délégation,
Le Directeur Adjoint,
Philippe LAVAL
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-09-10-004 - Déclaration SAP Mme Sandra DA SILVA 62 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2018-08-17-001
AP_ Habilitation technicien SCHS Germain DEROSSIS
Arrêté portant habilitation de Mr DEROSSIS Germain pour la recherche et le constat d'infractions
aux prescriptions du code de la santé publique et du code de l'environnement en matière de
protection de la santé et environnement.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2018-08-17-001 - AP_ Habilitation technicien SCHS Germain DEROSSIS 63 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Loire
Service santé et environnement
ARRETE N° 2018 - 036
portant habilitation d’un Technicien
pour la recherche et le constat d’infractions aux prescriptions
en matière de protection de la santé et environnement
Le Préfet de la Loire
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 1312-1 et R. 1312-1 à R. 1312-7 ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article L 571-18 ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire de Saint-Etienne en date du 31/07/18 ; VU l’arrêté municipal de nomination en date du 06/07/18;
SUR proposition de Monsieur le Maire de Saint-Etienne
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Mr DEROSSIS Germain, technicien territorial, est habilité dans le cadre de ses compétences et dans les limites territoriales de la ville de SAINT-ETIENNE, à constater les infractions aux dispositions du livre III de la première partie du Code de la Santé Publique, les infractions aux prescriptions du chapitre 1er du Titre VII du Livre V du Code de l’Environnement, ainsi qu’aux règlements pris pour leur application.
Article 2 : L’agent habilité par le présent arrêté prêtera serment auprès du tribunal de grande instance du ressort de sa résidence administrative dans les formes prévues à l’article R. 1312-5 du code de la santé publique, et fera enregistrer cette prestation sur le présent arrêté ou sur sa carte professionnelle. Si l’agent a déjà été assermenté, il n’aura pas à renouveler sa prestation de serment conformément à l’article R1312-7 du code de la santé publique : mention de l’accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur la carte professionnelle de l’agent, ou à défaut, sur le présent arrêté par le tribunal de grande instance de Saint Etienne.
Article 3 : L’habilitation de l’agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales indiquées ou lorsqu’il cesse ces fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux administratif auprès du Préfet de la Loire dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal administratif de Lyon) dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours a été préalablement déposé.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire et Monsieur le Maire de Saint-Etienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Etienne, le 17 août 2018
Le Préfet
Evence RICHARD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2018-08-17-001 - AP_ Habilitation technicien SCHS Germain DEROSSIS 64