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Déliberation - Deliberation n°2025 23 AFFRESULTATS2024 RAUT
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2025 23 AFFRESULTATS2024 RAUT)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRAN(;AISE
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
6Eint-mErtin
C'URIAGE
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
JEUDI 03 AVRIL 2025
Centre Cümmunal daActiûn Sûciale - EXÏRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRAÏIONS -
L' an deux mille vingt cinq, le trois avril à 17h30,
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, légalement convoqué, s'est réuni salle du conseil
municipal, 2 place de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Gérald GIRAUD Président du Centre Communal
d'Action Sociale.
Date de la convocation : 17 mars 2025
Nombre d'administrateurs : En exercice : 15 Présents : 1l Votants : 12
: Gérald GIRAUD, Michel DERIDDER, Marie-Paule BALICCO, Roberte PELLETIER, Bernard ECHARD, Jean-
Claude RETHA, Paul DAUPHIN, Brigitte DULONG, Martine CANDY, Marie-Odile CAVALADE, Florence BOULLEN-
MURIENNE,
Ey : Isabelle GLOUX. Aline PROUVOST,
., Mathieu KUNTZ, Marie-Hélène SALOUX
.lsabelle GLOUX. donne pouvoir à Michel Deridder,
DÉLIBÉRAÏION No23/2025-04-03 :
Affectation des résultats définitifs au budget primitif 2025 - Budget annexe de la Résidence
Autonomie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-5 et R.2311-11 et
suivants ainsi que les articles R.221-50 et R ;221-2 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des familles, notamment les articles R.314-51 à R.314-55 et R.314-74, qui
précisent les modalités d'affectation des résultats des établissements et services qui relèvent du cadre de
budget prévisionnel ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des familles, et plus précisément l'article R314-51 qui précise que
l'affectation du résultat du budget général, ou le cas échéant des budgets principal et annexes, ainsi que,
pour les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12, de chaque section d'imputation tarifaire,
est décidée parl'autorité de tarification ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des familles, notamment l'article l'article R314-54 qui précise que par
dérogation aux dispositions du I de l'article R. 314-51, les établissements et services peuvent fixer eux-
mêmes l'affectation du résultat de l'un de leurs budgets, général, principal ou annexe, lorsque les
recettes issues de la tarification représentent moins de la moitié des recettes d'exploitation du budget en
question ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M22 ;
Vu la délibération No14/2024-03-07 portant approbation du compte administratif 2023 du budget annexe
de la Résidence Autonomie ;
1 Vu le Compte Administratif 2023 du budget annexe de la Résidence Autonomie qui fait apparaître au
niveau de sa section de fonctionnement les résultats suivants :
fï'ijmîïinë4 » - * - i - :j'm(i[El' Th!l'lllll'li ' - a ' a a a a '-aa a a a - ' - - " ' - - " - a a o 1ifNiijThTFIITanlMIII'l'l'Ij
Résultats propres à l'exercice 2023 371 606,61 € 427 511,27 € + 55 904,66 €
Résultats antérieurs reportés (ligne 002 du BP 2023) 13 611,91 € - 13 611,91 €
Résultat de fonctionnement à affecter : + 42 292,75 €
Vu la délibération No22/2025-04-03 portant approbation du compte administratif 2024 du budget annexe de la résidence autonomie ;
Considérant que le Compte Administratif 2024 du budget annexe de la résidence autonomie fait
apparaître au niveau de sa section d'lnvestissement les résultats suivants :
- Il - I
Résultats propres à l'exercice 2024 29 776,99 € 15 571,77 € - 14 205,22 €
Résultats antérieurs reportés (ligne 002 du BP 2023) 36 955,66 € + 36 955,66 €
Considérant que conformément au ll de l'article R.314-51 du Code de l'Action Sociale et des familles,
l'excédent peut être affecté à la réduction des charges d'exploitation de l'exercice qui suit (N+2) (compte
110 « Report à nouveau (solde créditeur) >)) ;
Entendu l'exposé du Président ;
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
4 ARRÊTE les résultats définitifs tels que définis ci-dessus ;
4 DÉCIDE que les résultats de la section de fonctionnement seront affectés au budget annexe de la
Résidence Autonomie au compte IIO - Report à nouveau (solde créditeur) : 42 292,75 €
4 PRÉCISE que l'affectation à la réduction des charges d'exploitation de N+2 se traduit par
l'inscription d'une ligne 002 « Excédent de la section d'exploitation reporté )) en recettes
d'exploitation au budget prévisionnel N+2.
4 DÉCIDE que les résultats de la section d'investissement seront affectés au budget annexe de la
Résidence Autonomie au compte OOI (recettes d'lnvestissement) - Solde d'exécution de la
section d'investissement reporté :22 750,44 €
2 RÉPARÏITION DES VOIX : 12 POUR /OO ABSTENTION /OO CONÏRE
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA
RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT.
EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRAÏIONS
Saint-Martin D'Uriage, le 03/04/2025
Le Président du CCAS,
Gérald GIRAUD
Affiché ou Notifié le :
Télétransmis en préfecture le :
Pourle Président,
Le Directeur du CCAS,
Clément FEU
08/04/2025
08/04/2025