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Déliberation - N 266 Enfance Jeunesse Education Nouvelle demande d ouverture d une micro crèche Bambinos et Cie Avis de la commune
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 266 Enfance Jeunesse Education Nouvelle demande d ouverture d une micro crèche Bambinos et Cie Avis de la commune)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
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LJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025
DELIBERATION N° DE-2025-266
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÈGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY ( à partir de la délibération DE-2025-264), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, M. ARCOUET, Mme LARRE, M. SALANNE, Mme VOISIN, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE (jusqu'à la délibération DE-2025-285).
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN DOLHAGARAY à Jean-René ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2025-263) ; Mme BISAUTA à M. AGUERRE ; M. PAULY à Mme VOISIN ; M. DAUBISSE à Mme MEYZENC ; M. SEVILLA à Mme HARDOUIN TORRE : Mme CAPDEVIELLE à Mme HERRERA LANDA ; M. BERGE à M. ABADIE (à partir de la délibération DE-2025-286).
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN
Secrétaire :
M, SUSPERREGUI
Entendu le rapport de Mme MO THES,
: EF - JEUNESSE - EDUCATION - Nouvelle demande d'ouverture d'une micro crèche Bambinos et compagnie - Avis de la commune.
La gérante de l'entreprise S.A.S Bambinos et Compagnie a déposé en novembre 2023 un premier dossier de demande pour l'ouverture d'une micro crèche, située 9 allée de la Floride. Ce dossier a été étudié en Commission gestion de projet le 15 décembre 2023, comme prévu par le schéma directeur de la petite enfance et réunissant les partenaires institutionnels : la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques (Caf) et la Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Département. Un avis défavorable de la Ville avait été rendu, adressé par courrier du 15 janvier 2024 au porteur de projet.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12612-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 7 >
LJayonne BAIONA- PAYS BASQUE
Le 1er juillet 2025, la gérante a adressé un deuxième dossier, qui a été examiné en Commission de gestion de projet du 5 septembre 2025. Fort de l'évolution juridique et règlementaire intervenue depuis la loi du plein emploi du 18 décembre 2023 et de son décret d'application du 1er avril 2025 rendant obligatoire l'avis de la commune, le dossier a été présenté à l'assemblée délibérante du 16 octobre 2025. Un avis défavorable a été rendu, puis communiqué à la gérante par courrier du 27 octobre 2025. Il est à noter que cette dernière a formé un recours gracieux le 5 novembre 2025 à l'encontre de l'avis défavorable rendu par le Conseil municipal, dont l'instruction est en Cours.
Le 18 septembre 2025, alors que l'instruction du dossier réceptionné le 1er juillet 2025 était close pour un examen par le Conseil municipal du 16 octobre 2025, la gérante a adressé de nouvelles pièces, intégrant les pièces obligatoires citées dans l'arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création des établissements d'accueil du jeune enfant.
Le projet est toujours situé à la Floride dans le cadre d'un programme immobilier de construction de bureaux professionnels porté par un promoteur privé. Il s'agit d'une micro-crèche de 12 places, ouverte du lundi au vendredi de 7H30 à 18H30, en tarification dite PAJE c'est-à-dire la prestation d'accueil du jeune enfant versée par la Caisse d'allocations familiales directement aux familles. La date d'ouverture est attendue en cours d'année 2027.
La Commune dispose d'un délai de 4 mois pour rendre son avis, à compter de la date de réception du dossier complet de demande ; l'absence de réponse dans ce délai valant avis favorable. Une Commission de gestion de projet a donc été organisée le 5 novembre 2025 pour étudier le nouveau dossier déposé.
Une nouvelle fois, les membres de la Commission ont relevé unanimement plusieurs manquements déjà constatés lors des examens précédents sur des points essentiels, en décalage avec les besoins d'offre d'accueil sur le territoire, les caractéristiques socio- économiques des bayonnais, et les orientations politiques portées par le schéma directeur de la petite enfance 2023-2026.
Conformément au champ de compétence attribué à la commune sur l'analyse de la zone d'implantation choisie, l'équilibre de l'offre d'accueil dans le respect de celle déjà existante, les critères d'accessibilité financière au regard de la sociologie du territoire, les membres de la Commission ont relevé les points suivants :
1/ des points positifs : la gérante a pris en compte certains points déjà soulignés en Commission de gestion de projet des 15 décembre 2023 et du 5 septembre 2025 dont : - l'avancée de l'horaire d'ouverture de 8H à 7H30 ;
- une meilleure présentation et lisibilité pour les familles de la grille tarifaire affichée dans le règlement de fonctionnement ;
- la mention d'un lien avec le guichet unique de la Ville de Bayonne pour les inscriptions et la place réservée pour l'accueil de familles en situation d'insertion ; - une clarification des familles accueillies à la micro crèche dans le règlement de fonctionnement et dans le projet d'établissement ;
- une reformulation sur l'accueil inclusif des familles et enfants en situation de handicap.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12612-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 _
LJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
2/ des insuffisances :
L'étude de besoins transmise n'est pas actualisée et ne tient pas compte des ouvertures de structures intervenues sur le territoire communal, ni ne mesure l'impact de ces développements sur le projet soumis. L'étude de besoin ne comporte pas non plus de précisions sur le quartier d'implantation de la Floride. Ces deux aspects avaient été pourtant précisément mentionnés comme points de vigilance lors de la précédente
Commission.
Concernant le premier point, ce sont 54 places d'accueil collectif supplémentaires en PSU en 2024/2025 et des perspectives de développement encore à venir, énoncées à la porteuse de projet, dont 24 places pour deux nouvelles micro crèches municipales. Il est aussi à noter que le nombre de choix exprimés par les familles pour une première, deuxième ou troisième proposition pour une micro crèche à la PAJE est passé de 159 en 2024, dont 57% pour des horaires atypiques (avant 7H30 et après 18H30), à 62 en
2025 (à ce jour), dont 68% pour des horaires atypiques.
Concernant le second point, proches de l'emplacement choisi à moins de 1.5 km, ce sont quatre structures à la PSU -— Prestation de service unique (permettant une tarification accessible pour les familles) qui offrent 140 places ainsi qu'une dizaine d'assistantes maternelles pour plus de 40 places, et dont les tarifs sont plus accessibles depuis la réduction du reste à charge des familles au 1er septembre 2025. Il est donc nécessaire d'appréhender le contexte et l'environnement bayonnais et de veiller à ce que le développement d'un nouveau projet ne vienne pas fragiliser l'offre déjà existante, dont les quatre établissements en tarification PAIE.
Une incohérence dans le contenu des documents transmis prêtant à confusion, ainsi : - des familles accueillies, dont le profil de celles pouvant être accueillies diffère dans l'étude de besoin et le règlement de fonctionnement, et dans le projet d'établissement ; - l'accueil des enfants en situation de handicap, dont le principe universel est compris dans le projet d'établissement, mais apparait plus restrictif dans l'étude de besoin et le règlement de fonctionnement ;
- les modalités d'inscription, si elles renvoient bien vers le guichet unique de la Ville ne donnent pas d'information concrète sur le lieu, les contacts, et comportent une erreur sur les critères pris en compte (cas de l'activité professionnelle).
Par ailleurs, les familles ont toujours l'obligation de souscrire un contrat pour 47 semaines, sans flexibilité possible.
La tarification est annoncée aux familles comme dégressive en fonction des revenus des familles. Or, en réalité, elle s'effectue sur la base de l'aide que la Caisse d'allocations familiales attribue aux familles au titre du complément de libre de choix du mode de garde, après paiement des factures, et non pas sur la tarification réellement pratiquée par l'établissement. Egalement, comme sur les précédents projets, l'ensemble des jours de fermeture sont facturés aux familles, et il en va de même pour la période de familiarisation facturée comme une semaine classique d'accueil. La facturation pour des enfants en cas d'hospitalisation : malgré la reformulation, reste à l'appréciation de la structure au-delà des trois jours de carence. A cela, s'ajoutent diverses pénalités financières qui peuvent être appliquées aux familles après trois retards au-delà des horaires d'ouverture de la crèche, ou en cas de prélèvement rejeté ou en cas de défaut de paiement.
De façon générale, le règlement de fonctionnement, qui est le document à destination principale des familles transmis lors de l'inscription, leur est plutôt défavorable, aussi bien en termes de facturation que de modalités de résiliation du contrat d'accueil. Les
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12612-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 _
Layonne* BAIONA-PAYS BASQUE
conditions de résiliation à l'initiative des parents sont strictement énumérées correspondantes à des hypothèses bien précises, excluant la possibilité de rompre le contrat s'ils le souhaitent. La famille a un préavis de deux mois à respecter alors qu'il peut être immédiat et sans préavis pour la structure.
Enfin, la coopération avec les services de la Ville, son relais petite enfance et le service petite enfance, n'est pas formellement identifiée, à l'exception de la référence au guichet unique pour les inscriptions et très succinctement en conclusion du projet d'établissement.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis défavorable concernant la nouvelle demande d'ouverture de la micro crèche Bambinos et Compagnie.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
e
Jean-RenélETCHEGARAY
Maite de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12612-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025