Déliberation - N 26 Enfance Jeunesse et Education Evolution de la Commission d Admission Unique pour l attribution des places en creche Adhesion creche Pirouette et creche familiale

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Déliberation - N 26 Enfance Jeunesse et Education Evolution de la Commission d Admission Unique pour l attribution des places en creche Adhesion creche Pirouette et creche familiale Document publié le Mercredi 19 juillet 2017 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 26 Enfance Jeunesse et Education Evolution de la Commission d Admission Unique pour l attribution des places en creche Adhesion creche Pirouette et creche familiale)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°26

Séance du 19 juillet 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 13 juillet 2017, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, MM. Escapil-Inchauspé, Laiguillon, Mmes Candillier, Belbaraka, Bensoussan, MM. Boutonnet, Daubisse, Mmes Aragon, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Bergé, Pallas, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : M. Neys à Mme Durruty, Mme Juzan à Mme Duhart, M. Lalanne à M. Esmieu, M. Salanne à Mme Meyzenc, Mme Taieb à Mme Castel, Mme Destin à M. Laiguillon, Mme Picard-Felices à Mme Herrera Landa, M. Etcheto à Mme Capdevielle, M. Artiaga à M. Pallas.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

Mme Bensoussan présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : ENFANCE – JEUNESSE ET EDUCATION – Evolution de la Commission d’admission unique pour l’attribution des places en crèche – Adhésion de la crèche Pirouette et de la crèche familiale.

Par délibération du 16 février 2016, le Conseil municipal a approuvé les orientations et préconisations du schéma directeur de la petite enfance pour les années 2016 à 2020. Au regard des enjeux identifiés, la création d’une Commission d’admission unique des places en crèche, regroupant l’ensemble des crèches bayonnaises, est apparue comme une action prioritaire dans la recherche d’une plus grande équité sociale quant à la gestion de l’offre d’accueil en matière de petite enfance, approuvée par délibération du 16 juillet 2015.

Dans la continuité de la réflexion qui a été conduite durant l’année 2016 et qui a notamment abouti à l’ouverture, le 1er février 2017, du Relais unique petite enfance2

auquel tous les modes d’accueil bayonnais ont adhéré, un travail a été engagé concernant l’organisation et le fonctionnement de cette commission étendue à l’ensemble des établissements bayonnais.

A ce jour, la crèche familiale, gérée par l’Association d’Aide Familiale et Sociale et la crèche Pirouette, administrée par la Caisse d’allocations familiales de Bayonne ont souhaité rejoindre la Commission d’admission unique pour l’attribution des places en crèche.

Au cours des nombreux échanges qui ont eu lieu tant avec les partenaires que lors des commissions d’admission unique, est apparue la nécessité de faire évoluer la procédure d’attribution des places en crèche en formalisant les critères d’attribution des places et en distinguant deux instances de gouvernance du dispositif : le comité technique et la commission d’admission unique.

1° Les critères d’attribution

Les demandes des familles, dont au moins l’un des deux parents est domicilié à Bayonne, sont étudiées et classées sur la base des critères suivants assortis de points :

Ressources du foyer 0 – 10 – 20 points Antériorité de la demande 0 – 2,5 – 5 points Handicap ou maladie grave (enfant ou

parent) 10 points Vulnérabilité, parents mineurs, enfant

adressé par la PMI, les services sociaux 10 points Fratrie dans l’établissement 10 points Naissance multiple 5 points

2° Les instances de gouvernance

Le comité technique et la commission d’admission unique participent à la proposition d’attribution des places.

2.1 - Le comité technique

2.1.1 – Composition :

- la coordinatrice petite enfance,

- les directrices de crèches,

- l’animatrice du Relais assistantes maternelles/Relais unique petite enfance.

2.1.2 – Missions :

A partir d’un travail préalable effectué par la coordinatrice petite enfance qui priorise la liste d’attente à partir des critères d’attribution définis, les directrices de crèches composant le comité technique complètent collégialement au cours d’une réunion leurs plannings d’accueil et établissent une proposition d’attribution des places en crèche.

2.2 – La commission d’attribution unique

2.2. 2 – Composition :

- l’adjoint(e) au maire délégué(e) à l’éducation, à l’enfance et aux familles, qui assurera la présidence de la commission ;3

- le(la) conseiller(e) municipal(e) délégué(e) à la petite enfance, à l’espace socioculturel municipal et aux maisons de la vie citoyenne ;

- un conseiller municipal de la majorité municipale ;

- deux conseillers municipaux représentant les oppositions municipales ; - la coordinatrice petite enfance représentant les crèches ;

- un représentant de la Caisse d’allocations familiales pour la crèche Pirouette ; - un représentant de l’Association d’Aide Familiale et sociale pour la crèche familiale ;

- les représentants des parents :

 un représentant des crèches collectives Chaho, Pyrène, Saint-Esprit, Pirouette (en alternance) ;

 un représentant de la crèche familiale ;

- l’animatrice du relais assistantes maternelles/animatrice du relais unique petite enfance.

Les membres de la commission seront assistés des représentants de l’administration municipale chargés de l’instruction des demandes.

2.2.3 – Missions :

- elle examine la liste d’attente priorisée et la proposition d’attribution des places qui lui sont présentées par la coordinatrice petite enfance à partir du travail réalisé par le comité technique ;

- elle émet un avis sur la liste d’attente priorisée et la proposition d’attribution des places, la validation relevant de la responsabilité de Monsieur le Maire ; - elle évalue régulièrement le dispositif, propose des ajustements si besoin.

Ces deux instances se réunissent selon une périodicité régulière (4 à 5 fois par an).

En conséquence, il est demandé au conseil municipal :

- d’approuver la procédure d’attribution des places en crèche sur la base des critères définis ci-dessus ainsi que l’organisation et le fonctionnement du comité technique et de la commission d’admission unique ;

- d’approuver l’adhésion la crèche Pirouette et de la crèche familiale au dispositif d’attribution des places en crèche.

Adopté à l’unanimité.

Ont signé au registre les membres présents.

POUR EXTRAIT CERTIFIE

CONFORME AU REGISTRE

Par délégation du Maire,

Marc Wittenberg

Directeur général adjoint des services