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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 22 du 30 mars 2017
Document publié le Jeudi 30 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 22 du 30 mars 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
nd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 22 - 30 mars 2017
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DT ARS
ARS-SE-2017-5 — Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 10-3885 du 17 décembre 2010 d'interdiction de commercialisation et de consommation de poissons dans le fleuve SEINE ii ucsisseesisieireirnrnienineineenieneneneenetennnenenieennneenennnns
DDCSPP
DDCSPP-CS-2017081-001 — Arrêté relatif aux missions confiées au CHRS Aurore Foyer AUROÏIS sé ii dieséeeeeeeeneeeeeneneneeeeeenesennes
DDT
DDT-SEB/BPEMA-2017082-0001 — Arrêté portant agrément de la société SZCZEK Jacky pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif...
DDT-SEB/BPEMA-2017082-0002 — Arrêté portant agrément de la SARL TFBB pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif...
DIRECCTE
DIRECCTE SAP-2017080-009 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne — Organisme ROSSI 11, rue Marie Noël — 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC
DT Protection Judiciaire de la Jeunesse Aube Haute Marne
DTPJJ-SIESEA-2017081-0001 — Arrêté portant tarification, au titre de l'exercice 2017, du Service d'investigation Educative de l'Association Auboise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l’Adolescence et des Adultes sienne
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Reims
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de l'Aube à SAVIERES (10) ss
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de l'Aube à VILLECHETIF (10) ss
DREAL Grand Est
Ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité — Société CEPE de JASSEINES — Lignes à 20 kV reliant les éoliennes et le poste de livraison du parc éolien de Jasseines — Approbation de projet d'ouvrage ss
Préfecture de l'Aube
Bureau du Cabinet - Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
PREF-SIDPC-2017087-0001 — Arrêté interpréfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention du barrage du lac-réservoir Seine, situé dans le département de l'AUBE …….
PREF-SIDPC-2017087-0002 — Arrêté interpréfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention du barrage du lac-réservoir Aube, situé dans le département de l'AUBE
PREF-SIDPC-2017087-0003 - Arrêté interpréfectoral portant déclinaison départementale du plan particulier d'intervention du barrage du lac-réservoir Marne, situé dans le département de là MARNE mniuisiiiieseieiicieninnnneeeieneeeneeeeeeeneenieeeneennsse
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29 Direction des Collectivités et du Développement Local
DCDL-BCI-201779-0001 — Arrêté autorisant l'accès à des propriétés privées dans le département de l'Aube pour la réalisation du programme de reconnaissance géologique nécessaire à l'identification de sites potentiels de stockage de déchets radioactifs de faible activité à vie longue
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Sous-Préfecture de BAR-sur-AUBE
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Sous-Préfecture de NOGENT-sur-SEINE
SPNGT-2017086-0001 — Arrêté constituant la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aube
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Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° ARS-SEH-2017-5
portant :
- abrogation de l'arrêté préfectoral n°10-3885 du 17
décembre 2010 d'interdiction de commercialisation et
de consommation de poissons dans le fleuve Seine
LA PREFETE DE L’AUBE
Officier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU je Règlement (CE) n°1881/2006 de la comrnission du 19 décembre 2006 portant fixation de
teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
VU li Charte de l'Environnement ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Codé Général dés Collectivités Territoriales, notamment son atticle L.2215-1 ;
VU le Code de {a Santé publique, notamment son article L.1311-2;
VU le Code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 èt suivants ;
VU le Code de la justice administrative et notamment ses aiticles R.221-3 etR .311-1;
VU l'arrêté du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits
indésirables dans l'alimentation des animaux ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décrèt n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dans le
département, la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des
articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Madarme Isabelle DILHAC, Préfète du département de
PAube ;
- VU ie décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU le protocole départemental en date du O4 juillet 2013 relatif aux relations entre le Préfet du
département de l’Aube et le directeur général de l’agence régionale de santé de Champagne-Ardenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°10-3885 portant interdiction de commercialisation et de consommation de
poissons dans le fleuve Seine du 17 décembre 2010 ;
VU les conclusions du comité national de pilotage et de suivi du plan national d'actions sur Les
polychlorobiphényles (PCB) du 6 février 2008 ;
VU les recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de f’alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) n° 2014-SA- 0122 ET 2911-SA- 0039 en date du 22 juillet
2015 ; LU
VU Ja note de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du
travail du 27 novembre 2015 identifiant les zones de préoccupation sanitaire pour les poissons d'eau
douce contaminés par le polychlorobiphényles ;
VU le courrier du directeur général de l’alimentation, du directeur général de l'aménagement, du
logement et de la nature, du directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture et du directeur général
de la santé adressé aux Préfeis coordonnateurs de bassin, en date du 19 avril 2016 ;
Considérant que pour le bassin Seine-Normandie, la partie amont de la Seine (de sa source jusqu’à
Paris) a été définie par L'ANSES dans sa note du 27 novembre 2015 comme hors « zone de
préoccupation sanitaire » ;
Considérant qu'il n'y a pas de risque significatif de dépassement des teneurs maximales pour les
polychlorobiphényies (PCB) et que de ce fait le risque sanitaire est négligeable dans les zones dites
hors « zone de préoccupation sanitaire » ;
Considérant qu'il n'y a plus lieu d'interdire la consommation et la commercialisation d’anguilles
pêchées dans la Seine à l’amont de Bourguignons, prévues par l'arrêté préfectoral n°10-3885 du 17
décembre 2010 et que celui-ci peut être levé ;
SUR proposition de la Déléguée Territoriale de l'Aube de l Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 :
L’arrêté préfectoral n°10-3885 portant interdiction de commercialisation et de consommation de
poissons dans le fleuve Seine du 17 décembre 2010 est abrogé. Article 2 :
L'ANSES recommande de ne consommer de l’anguille que de façon exceptionnelle.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire Pobjet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
territorialernent compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs,
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de 1’ Aube et affiché
dans les communes du même département,
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la déléguée territoriale de l'Aube de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires, le chef du département de l’ Agence Française
de la Biodiversité, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement ét de l'énergie de
Fe de France, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Grand Est,
les Maires et les agents de la force publique concernés sont chargés, chacun en ce qui les concètne, de
l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera également adressée à :
- Monsieur le directeur général de l'alimentation,
- Monsieur lé directeur général de la santé,
-. Monsieur le préfet de la région Île de France, coordonnateur du bassin Seine Normandie,
- Madame la directrice générale de l'agence de l’eau Seine Normandie,
- Monsieur le président du conseil départemental de l Aube,
- Monsieur le directeur territorial du Bassin de la Seine,
- Monsieur le chef du service départemental de f’Aube de PAgence Française de la Biodiversité,
- Monsieur le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l Aube,
- Mesdames et Messieurs les présidents des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de l’Aube.
10 MAS PT
ATROYES, le 454} :297
Pour la Préfète,
le Secrétaire Général
Mathieu DUHAMEL Liberié » Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de fa protection des populations
Service cohésion sociale
CS 30376
10004 TROYES CEDEX
ARRETE N° DDCSPP.cs- 204H081- 097
La Préfète de l’Aube
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1, L312-8, L313-1 à
L313-8 et R313-1 ,R313-10 , et R 345-1 à R 345-7;
YU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant Paction sociale et médico-sociale ;
VU l'arrêté de fusion absorption de l’association Foyer aubois avec l'association Aurore n° DDCSPP-CS-2016365-001 du 30 décembre 2016 ;
VU la convention de fonctionnement et de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Aurore Foyer aubois en date du 3 janvier 2017 ;
ARRETE:
ARTICLE 1° : Les activités gérées par le centre d'hébergement et de réinsertion sociale Foyer
aubois association Aurore financées sur le budget opérationnel 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» dans le cadre de la dotation globale relative aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale regroupent :
- 50 places d'hébergement d’insertion (CHRS)
- 31 places d'hébergement d'urgence
et
- 20 places de centre d’hébergement et de réinsertion hors les murs
ARTICLE 2 : Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
N° FINESS d'identification de l’entité juridique : 75 971 936 1
raison sociale de l'entité juridique: Association AURORE
1 rue Emmanuel Chauvière
75015 PARIS N° FINESS d'identification de l’établissement: 10 000 346 6
raison sociale de l’établissement Aurore - Foyer aubois
7 rue Archimède
10669 LA-CHAPELLE-SAINT-LUC
Forme juridique (code et libellé) 61 : association loi 1901 reconnue d’utilité publique
catégorie ( code et libellé} : 214 - centre d'hébergement et de réinsertion sociales (CHRS)
1- Code discipline d'équipement : 957 - hébergement d'insertion adultes, familles en difficulté
Code mode de fonctionnement :11 : Hébergement complet internat
Code clientèle : 899 : Tous publics en difficulté
Capacité : 50
2 - Code discipline d'équipement : 959 - hébergement d’urgence adultes, familles en difficulté Code mode de fonctionnement :11 : Hébergement complet internat
Code clientèle : 899: Tous publics en difficulté
Capacité : 31
3 - Code discipline d’équipement : 443 - soutien et accompagnement social
Code mode de fonctionnement :16 : prestations en milieu ordinaire
Code clientéle : 899 : Tous publics en difficulté
Capacité : 20
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental de ja cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré, en extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube,
Troyes, le 2 2 MAR. 2017
La préfête
Isabelle DILHAC Direction
Départementale
des Territoires
AUBE
Service Eau et Biodiversité
LS
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
ARRETE n° DDT- SEC / RPEM A2ot3082.0001
portant agrément de la société SZCZEK Jacky
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
N° d'agrément : 2016 N SA 010 6018
LA PREFETE DE L’AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Va l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU le récépissé de déclaration en date du 2 novembre 2016 concernant l’épandage des matières de vidange de la société SZCZEK Jacky ;
VU les modalités de gestion des matières de vidange proposées dans le cadre du schéma départemental d'élimination des matières de vidange ;
VU la demande d’agrément reçue le 9 janvier 2017 présentée par Monsieur SZCZEK Jacky ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
° un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
e une fiche comportant les informations nécessaires à l’identification du demandeur ;
+ une fiche de renseignements sur les moyens mis en oeuvre pour assurer la vidange des installations d’assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination.
e la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
+ les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange et d’assurer un suivi des vidanges effectuées ;
LS VU la demande de compléments du service en charge de la police de l’eau en date du 16 novembre 2016 ;
VU les compléments au dossier reçus le 2 février 2017 ;
VU le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 2 février 2017 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de Penvironnement des risques sanitaires et technologiques en date du 2 mars 2017 ;
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDERANT que le demandeur dispose des autorisations administratives en vue d’un épandage agricole des matières de vidange :
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'AUBE ;
ARRETE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
M. SZCZEK Jacky Numéro RCS : 348 929 050 00014
Domicilié à l'adresse suivante 4 rue de PEglise
10140 VILLY-en-TRODES
Article 2 : Objet de l'agrément
Monsieur SZCZEK Jacky est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans le département de l’AUBE.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 200 m°.
La filière d'élimination validées par le présent agrément est l’épandage des matières de vidange
Article 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de Pagrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrérnent et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
ANo Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année
avant le ler avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
s les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination : un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolu- tions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par ie bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités, Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article $ : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de ma- tières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire, La demande de renouvellement de Pagrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
AA Article 9 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants :
° en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; e lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
e en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
+ en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat du département de l'AUBE.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de VILELY-en-TRODES, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des entreprises agréées est publiée sur le site fnternet de la préfecture.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le ‘Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de Particle R. 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de VILLY-en-FRODES.
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l’AUBE, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de VILLY-en-TRODES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ATroyes, le 2 2 MAR 7017
La préfète
Ad Direction
Départementale
des Territoires
AUBE
Service Eau et Biodiversité
ÈS
Liberté + Égalité + F5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
ARRETE n° pr 5EQ /GPEMR — 26 4308e-c002
portant agrément de la SARL T.F.B.B. pour la
réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
N° d'agrément : 2017 N SARL 010 0019
LA PREFETE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu je code de Penvironnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 2145;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu Parrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et Félimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU le récépissé de déclaration en date du 2 décembre 2016 concernant l’épandage des matières de vidange de la SARL T.F.B.B. ;
VU les modalités de gestion des matières de vidange proposées dans le cadre du schéma départemental d'élimination des matières de vidange ;
VU ja demande d’agrément reçue le 26 janvier 2017 présentée par SARL T.F.B.B. :
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de la dite demande et comprenant notamment :
+ un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
e une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
e une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d’assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination.
e la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle Pagrément est demandé :
+ les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ; VU la demande de compléments du service en charge de la police de l’eau en date du 30 janvier 2017 ;
VU les compléments au dossier reçus le 30 janvier 2017 ;
VU le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 30 janvier 2017 :
VU Pavis favorable du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques en date du 2 mars 2017 ;
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDERANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDERANT que le demandeur dispose des autorisations administratives en vue d’un épandage agricole des matières de vidange ;
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe I1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de PAUBE ;
ARRETE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
SARL T.F.B.B. Numéro RCS : 792 849 739 60026
Représentée par Monsieur BERTRAND Florian
Domicilié à l’adresse suivante 5 rue des Jardins
10200 SPOY
Article 2 : Objet de l'agrément
La SARL T.F.B.B. est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites dans le département de P'AURE.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 300 m°.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément est l’épandage des matières de vidange.
Article 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé
A4 par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties. Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de Peau, chaque année avant le ler avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
e les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
e les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; e unétat des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolu- tions envisagées,
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bifans annuels est de dix années.
Article 4 : Contrôle par Padministration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de ma- tières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Durée de Pagrément
La durée de validité de l'agrément est fixée À dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté,
A l'expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe Ï de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
AS Article 9 : Suspension ou suppression de lagrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à linitiative du préfet dans les cas suivants :
+ en cas de faute professionnelle grave ou de manquement À la moralité professionnelle ;
+ lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
+ en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément ;
een cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait où de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les
activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition
nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent
aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six.
mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de PAUBE.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de SPOY, pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois,
Une liste des entreprises agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture,
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice
administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de SPOY.
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de lAUBE, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de SPOY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté,
A Troyes, le 2 2 MAR 2017
À 6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE
LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
Récépissé de déclaration
d'un organise de services à la pérsonne
enregistré sous le N° SAP828010538
N° SIREN 828010538
ct formulée conformément à l’article L7232-1-1 du code du travail
Acte : DIRECCTE SAP-2017080-009
Vale code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D,7231-1 et
P.7233-1 à D.723355,
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à là pérsonne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Aube le 13 mars 2017 par Monsieur Christopher ROSSI en qualité d’entrepreneur individuel pour l'organisme ROSSI dont l'établissement principal est situé 11 Rue Marie Noël — 10600 LA CHAPELLE ST LUC et enregistré sous le N° SAP828010538 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) *_ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre.exclusif (ou.sous réserve. d'une.comptabilité séparée-pour les personnes... morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice dés dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présént récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être reliré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de a préfecture.
Fait à Troyes, le 21 mars 2017
P/ La Préfète et par délégation
La responsable de l'Unité Départementale
Anne GRAÏLLOT
AY Vu
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Liberté.» Égalité + Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUBE
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Aube Haute-Marne
Arrêté n° DTPJI-SIFSEA-2017081-0001
Arrêté
Portant tarification, au titre de l’exercice 2017, du Service d'investigation Educative de
l'Association Auboise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l’Adolescence et des Adultes
LA PREFETE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles, et hotamment les articles L312-1, L314-1 à 1314-9
et R314-125 à R314-127 ;
les articles 375 et suivants du Code Civil ;
lordoñnänce n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs où des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par
l'autorité judiciaire ;
lé décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 rélatif äu ressort térritorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l'arrêté du Garde des Scéaux, Ministre de la justice et dés Hbertés en date du 2 février 2011
portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
Parrété du 19 décembre 2041 portant régularisation et l'autorisation de création du service
d'enquêtes sociales’ et évolution en un service d'investigation éducative du service SI.E.S.F.A
géré par L'AASEA ;
l'arrêté préfectoral du 28 décèrnbre 2011 habilitant le service d'investigation éducative
S.LES.E.A géré par L'AASEA;
les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre dé l'exercice 2017, par
l'association gestionnaire AASEA pour le service mentionné à l'article ler du présent arrêté ;
les propositions budgétaires transmises le 28 février 2017 par courrier du Directeur
‘erritorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aube Haute-Marne;
A8 Sur rapport de Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du
Grand-Est et par délégation Madarne la Directrice Territoriale de la Protection judiciaire de la
Jeunessé Aube Haute-Marne :
ARRÊTE
Article 1%:
Pour l'exercice budgétaire 2017, les dépenses et recettes prévisionnelles du service d'investigation
éducative, sis à Rosières géré par l'A. A.S.E.A, sont autorisées comme suit :
: Montants en Total en Groupes fonctionnels
Euros Euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 6 500,05
G : 2 roupells | 122 000
à Dépenses afférentes au personnel
$ 157 562
® Groupe IH :
a Dépenses afférentes à la structure 14 500
Résultat Antérieur Déficitaire 14 561,95
Groupe l:
Produits de la tarification 157 562
u Groupe I:
E Autres produits relatifs à exploitation
è — 157 562
& Groupe I:
Produits financiers et produits nôn encaissables
Résultat Antérieur Excédentaire
Article 2:
Pour.l'exercice budgétaire 2017, le prix de la mesure judiciaire d'investigation éducative {MJIE) est fixé à 2 501 euros par mineur pris en charge, En application de l’article R 314-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le prix de la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) est fixé, du 1°
avril au 31 décembre 2017, à 2 623 euros par mineur pris en charge ;
Article 3:
À compter du 1° janvier 2018, le tarif applicable serà de 2 501€ par mineur pris en charge ; Article 4 :
Les tarifs mentionnés aux articles 2 et 3 sont calculés en intégrant un résultat déficitaire, au titre du CA 2015, de 14 561,95 euros ;
ärticle 5 :
Conformément à l’article R314-46 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné ;
Article 6:
Les recours dirigés contre le présent arrêté dolvent être portés devant le tribunal interrégional dé la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les bérsonnes auquel il sera notifié, à comptéf de sa notification ;
Article 7:
Madame la Préfète de l'Aube et Monsieur le Directeur Interrégional dé la Protection Judiciaire de la
Jeunesse du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Troyes, le 2 2 MARS 2077
La Préfète,
Xsabelle HEHAC Liberté « Égaifté + Fraternil
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES Reims. le 20 nars 2017
ET DROITS INDIRECTS DE REIMS ?
POLE ACTION ECONOMIQUE
410, rue du Jard — CS 70034
51723 REIMS CEDEX DECISION
Site Internet : www, douane.gouv.fr
Affaire suivie par : P, GALWAS prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac Téléphone : 09 70 27 80 25 ordinaire permanent dans le département de 1’ Aube à
Télécopie : 03 26 40 96 88 SAVIERES (10) E-mail : pac-chempagnc-ardenne@douane finances gouv.fr
Réf:
Le directeur interrégional des douanes de Metz,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité où octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de SAVIERES (10600), géré par Mme PETIT Nelly, suite à sa démission sans présentation de successeur en date du 17 mars 2017.
P/Le directeur interrégional,
Le directeur régional,
Î
Je À louve
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
#4 Liberté + Égalité + Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES Reims, le 21 mars 2017
ET DROITS INDIRECTS DE REIMS ?
POLE ACTION ECONOMIQUE
+40, rue du jard - CS 70034
51723 REIMS CEDEX
DECISION Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : P. GALWAS prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
Téléphone : 09 70 27 80 25 ordinaire permanent dans le département de l” Aube à Télécopie : 03 26 40 96 88 VILLECHETIF (10) E-mail : pae-champagne-ardenne(@douane. finances.gouv.fr
RéF:
Le directeur interrégional des douanes de Metz,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à Ja direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées :
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance aïnsi que l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une aïlocation viagère de départ au cours de cette période ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de VICLECHETIF (10410), géré par Mme LAVIS Nathalie, suite À sa démission sans présentation de successeur en date du 31 dégembre 2016 (radiation au BODACC n° 504 du 20 janvier 2017. |
Î
P/Le directeur interrégional,
Lé directeur régional,
1
Jean-Louis BOUVIER
PR RS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
#2 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Grand Est
Service aménagement, énergies renouvelables
Pôle énergies renouvelables
Nos réf, : SAËER-PÉR YM/MM 16.10.27
Affaire suivie par: Yves MESLARD
yves.meslard@devetoppement-durable.gouv.fr
Tél. : 03 51 41 63 40 - Fax : 03 51 41 63 12
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Châlons-en-Champagne, le 20 mars 2017
OUVRAGES ASSIMILABLES AUX RESEAUX PUBLICS D'ELECTRICITE -0-0-0-
Société C.E.P.E. DE JASSEINES
-0-0-0-
Lignes à 20 KV reliant les éoliennes et le poste de livraison du parc éolien de Jasseines —0-O-0-
APPROBATION DE PROJET D'OUVRAGE
La Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L.323-11, et R.323-27 et R.323-40,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2016 portant délégation de signature,
Vu le projet présenté à la date du 16 décembre 2016 par la société C.E.P.E. DE JASSEINES en vue d'établir sur le territoire des communes d’Auinay, Brillecourt, Jasseines, un ouvrage dénommé « Lignes à 20 KV reliant les éoliennes et le poste de livraison du parc éolien de Jasseines »,
VU les avis des conférents consultés le 27 décembre 2016 :
- Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Aube, avis du 20 janvier 2017, - Madame la Directrice régionale des affaires culturelles Grand Est, avis du 2 janvier 2017, - Madame la Déléguée territoriale de l'agence régionale de santé de l'Aube, avis du 42 janvier 2017, - Monsieur le Directeur de RTE - Groupe Maintenance Réseau Champagne-Morvan, avis du 17 janvier 2017,
CONSIDERANT que :
- Monsieur fe Maire de la commune d’Auinay,
- Monsieur le Maire de la commune de Brillecourt,
- Madame le Maire de la commune de Jasseines,
- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de l'Aube,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
- Monsieur le Chef du Service interministériel de défense et de protection civiles de l'Aube, - Monsieur le Directeur de l'Unité d'intervention de Orange France Télécom, - Monsieur le Directeur de Enedis - Direction territoriale Aube,
- Monsieur le Directeur de Véolia-Eau - Centre régional Bourgogne Champagne-Ardenne, n'ont pas répondu dans le délai imparti, et que de ce fait leur avis est réputé donné,
ww.grand-est.developpement-durable, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-17h00
Tél. : 03 51 41 62 00 — fax : 03 51 41 62 Oi
40 boulevard Anatole France - BP 80556
51022 Châtons-en-Champagne cedex
a DONNE ACTE aux conférents qui les ont formulées des observations qui ont été transmises à la
société C.E.P.E. DE JASSEINES pour qu'il en soit tenu compte,
APPROUVE le projet présenté le 16 décembre 2016 par la société C.E.P.E. DE JASSEINES à charge pour elle de se conformer aux dispositions de l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux publics d'électricité.
La société C.E.P.E. DE JASSEINES devra communiquer au gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l'article R.323-29 du code de l'énergie et dans l'arrêté du 11 mars 2016 pris pour son application, et se conformer aux dispositions fixées par l'article R.323-30 dudit code et de l'arrêté du 14 janvier 2013 pris pour son application,
La présente décision sera affichée pendant une durée de deux mois dans les mairies des communes concernées, et sera publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Copie de la présente décision sera adressée à:
- Madame la Préfète du département de l'Aube,
- Messieurs les conférents consultés,
- Monsieur le Directeur de la société C.E.P.E. DE JASSEINES.
P/La Directrice, et par délégation,
Le Chef du Pôle énergies renouvelables,
7 Jean-Jacques FORQUIN Liberté + Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Cabinet du préfet arrêté n° PREF SIDPC 2017 087-0001 Service interministériel de défense du 28 mars 2017 et de protection civiles
ARRETE INTER PREFECTORAL
portant approbation du plan particulier d'intervention
du barrage du lac-réservoir Seine, situé dans le département de l'Aube
La Préfète de l'Aube, Le Préfet de la Marne, Le Préfet de Seine-et-Marne,
Officier de la légion d'honneur, Chevalier de la légion d'honneur, Officier de la légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite, Chevalier de l'ordre national du mérite, Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatifs aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article R, 741-26 du code de la
sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal
national d'alerte ;
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense Est n° 2008-04 du 20 mai 2008 désignant le préfet de l'Aube en qualité de préfet chargé de coordonner l'élaboration du plan particulier d'intervention du barrage du lac-réservoir Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-1150 du 17 avril 2009 publié au RAA n° 5 du 18 mai 2009
portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L 214-6 du code de
l'environnement concernant le lac-réservoir Seine et classant notamment le barrage de la Morge en classe À; Vu les avis des communes concernées ;
Vu les observations du public et des services consultés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRETENT
Article 1°:
L'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC), dispositions particulières, risques technologiques, plan particulier d'intervention (PPT) du barrage du lac-réservoir Seine, telle qu'elle figure en annexe du présent arrêté est approuvée.
Article 2 :
Les communes situées dans le champ d'application du PPI barrage du lac-réservoir Seine doivent se doter d'un plan communal de sauvegarde.
Article 3 :
La préfète de l'Aube, le préfet de la Marne, le préfet de Seine-et-Marne, les chefs de services et les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié,
accompagné de son annexe, à l'exploitant et aux maires des communes concernées.
Le 28 mars 2017
La Préfète de l'Aube, Le Préfet de la Marne, Le Préfet de Seine-et-Marne,
Le b Isabelle DILHAC Jean-Luc MARX Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Cabinet du préfet arrêté n°PREF SIDPC 2017 087-0002 Service interministériel de défense du 28 mars 2017 et de protection civiles
ARRETE INTER PREFECTORAL
portant approbation du plan particulier d'intervention
du barrage du lac-réservoir Aube, situé dans le département de l'Aube
La Préfète Le Préfet Le Préfet La Préfète de l'Aube, de la Marne, de Seine-et-Marne, de la Haute-Marne,
Officier de la légion Chevalier de la légion Officier de la légion Officier de l'ordre national d'honneur, d'honneur, d'honneur, du mérite, Officier de l'ordre national Chevalier de l'ordre national Chevalier de l'ordre national du mérite, du mérite, du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatifs aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article R. 741-26 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'articie R, 741-30 du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte ;
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense Est n° 2008-03 du 20 mai 2008 désignant le préfet de l'Aube en qualité de préfet chargé de coordonner l'élaboration du plan particulier d'intervention du barrage du lac-réservoir Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-1149 du 17 avril 2009 publié au RAA n° 5 du 18 mai 2009 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L 214-6 du code de l'environnement concernant le lac-réservoir Aube (Auzon-Temple) et classant notamment le barrage de Brévonnes en classe À ;
2 Vu les avis des communes concernées ;
Vu les observations du public et des services consultés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRETENT
Article 1° :
L'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC), dispositions particulières, risques technologiques, plan particulier d'intervention (PPT) du barrage du lac-réservoir Aube, telle qu'elle figure en annexe du présent arrêté est approuvée.
Article 2 :
Les communes situées dans le champ d'application du PPI barrage du lac-réservoir Aube doivent se doter d'un plan communal de sauvegarde.
Article 3 :
La préfète de l'Aube, le préfet de la Marne, le préfet de Seine-et-Marne, la préfète de la Haute-Marne, les chefs de services et les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié, accompagné de son annexe, à l'exploitant et aux maires des communes concernées.
Le 28 mars 2017
La Préfète de l'Aube, Le Préfet de la Marne, Le Préfet de Seine-et- La Préfète de la Haute-
Marne, Marne,
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Isabelle DILHAC @nis CONUS Jean-Luc MARX
28 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Cabinet du préfet arrêté n° PREF SIDPC 2017 087-0003 Service interministériel de défense du 28 mars 2017 et de protection civiles
ARRETE
portant déclinaison départementale du plan particulier d'intervention du barrage du lac-réservoir Marne, situé dans le département de la Marne
La Préfète de l'Aube,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatifs aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article R, 741-26 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte ;
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense Est n° 2008-02 du 20 mai 2008 désignant le préfet de la Marne en qualité de préfet chargé de coordonner l'élaboration du plan particulier d'intervention du barrage du lac-réservoir Marne :
Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 juillet 2008 portant approbation du plan particulier d'intervention du barrage du lac-réservoir Marne :
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2009-PS-21-LE du 18 juin 2009 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L 214-6 du code de l'environnement concernant le lac-réservoir Marne et classant notamment le barrage de Giffaumont en classe À ; Vu les observations des services consultés ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1%:
La déclinaison départementale de l'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC), dispositions particulières, risques technologiques, plan particulier d'intervention (PPI) du barrage du lac-réservoir Marne, telle qu'elle figure en annexe du présent arrêté est approuvée.
Article 2 :
Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les chefs de services et les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le 28 mars 2017
La Préfète de l'Aube,
Isabelle DILHAC Liberté + Égatité » Lratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE L'AUBE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Bureau de la coordination interministérielle
ARRETE n° DCDL-BCI-201779-0001
autorisant l'accès à des propriétés privées dans le département de l'Aube pour la réalisation du programme de reconnaissance géologique nécessaire à l'identification de sites potentiels de stockage de déchets radioactifs de faible activité à vie longue
La Préfète de l'Aube
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de justice administrative ;
VU les articles 322-1 et suivants du code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés aux propriétés
privées pour l'exécution des travaux publics et notamment son article 1er :
VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957
relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères :
VU l'arrêté n° 2013127-0018 DCDL - Préfecture de l'Aube, du 7 mai 2013 autorisant
l'accès à des propriétés privées dans le département de l'Aube pour la réalisation du
programme de recoñnaissance géologique nécessaire à l'identification de sites
potentiels de stockage de déchets radioactifs de faible ‘activité à vie longue :
VU la démande én date du 24 novembre. 2016 présentée par l'Agence nationale pour
la gestion des déchets radioactifs (Andra), en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder
temporairement à des propriétés privées situées dans le département de l'Aube pour
la réalisation du programme de reccriaissancé géologiqie nécessaire à
l'identification de sites potentiels dé stockage de déchets radioactifs de faible activité
à vie longue ;
3% CONSIDERANT la nécessité de poursuivré les travaux de reconnaissance sur une
zone d'intérêt d'environ 10 km? (dite zone « restreinte ») dont le périmètre est
déterminé dans la carte annexée au présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
Article 1%: Les agents de l'Andra et des entreprises accréditées par cette dernière
sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des
communes de l'Aube désignées à l'artie 3 ci-dessous et à les occuper
temporairement en vue de la réalisation du programme de reconnaissance
géologique nécessaire à l'identification de sites potentiels de stockage de déchets
radioactifs de faible activité à vie longue.
Article 2 : Les études et travaux permettront :
- l'acquisition de données géologiques, géophysiques, hydrogéologiques et géomécaniques (notamment selon les méthodes géophysiques de sismique- réflexion, de sismique réfraction, d'éléctromagnétisme et de panneaux électriques, ainsi que par la réalisation de tranchées exbloratoires, de forages carottés et destructifs et l'installation de piézomètres) ;
- l'établissement d'une cartographie des sols et formations géologiques de surface ;
- l'acquisition de mesures de débit des cours d'eau et sources à l'échelle de certains bassins versants du secteur ;
- la prise de photographies aériennes de zones inondables ou inondées sur une dizaine de communes (par avion ou drone) ;
- l'établissement d'un inventaire dés données faunistiques, floristiques et météorologiques.
Article 3 : Les propriétés privées concernées sont situées sur le territoire des communes suivantes du département de l'Aube :
- canton de Bar-sur-Aube
Arrentières La Rothière
Arsonval La Ville-au-Bois
Chäumesnil Lévigny
Colombé-la-Fosse
Colombé-le-Sec
Crespy-le-Neuf
Eclancé
Engerite
Epothémont
Fresnay
Fuligny
Juzanvigny
La Chaise
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Maisons-lès-Soulaines
Montier-en-l'Isle
Morvilliers
Petit-Mesnil
Sauicy
Soulaines-Dhuys
Thil
Thors
Vérnonvilliers
Ville-sur-Terre canton de Brienne-le-Château
Blignicourt
Brienne-la-Vieillé
Brienne-lé-Chôteaui
Courcelles-sur-Voire
Dienville
Hampigny
Juvanzé
Lassicourt
Maïizières-lès-Brienne
Montmorency-Beaufort
Perthés-lès-Briénne
Rances
Rosnay-l'Hôpital
Saint Christophe-Dodinicourt
Saint Léger-sous-Brienne
Unienville
Vallentigny
Villeret
- canton de Vendeuvre-sur-Barse
Amance
Bossancourt
Jessains
Trannes
Article 4 : Les agents désignés à l'article ler ci-dessus ne sont pas autorisés à pénétrer à l'intérieur dès maisons d'habitation. Îls ne pourront s'introduire dans les propriétés closes que cinq jours après notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gärdien de la propriété. Le délai dé cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de là mise à exécution.
À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne. $e présente pour permettre l'accès, les agents pourront entrèr avec l'assistance du juge.d'instance.
Article 5 : 1 ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causé tout autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi sur la valeur dés biens concernés ou, à défaut de cet accord, qu'il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des prestations précitées seront à la charge de l'Andra. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif dans les formes prévues bar les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative,
Article 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322.2 du code pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie et aux lieux habituels d'affichage de chacuné des communes citées à l’article 3 ci-dessus, à la diligencé des maires.
Péñdant la durée des travaux, une copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture.
33 Les agents désignés à l'article 1er seront munis d'une copie du présent arrêté et devront la présenter à toute réquisition.
Article 8 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans et sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécution dans un délai de six mois,
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube, le directeur général de l'Andra, les maires des communes citées à l'article 3 ainsi que le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dé Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification.
5 2017 Troyes, le 2 O MARS ?
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Isabelle DILHAC
Annexe :
- carté du périmètre concerné
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL ARRETE n° dcdl-bcli 201787-0001
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Syndicat intercommunal de transport scolaire de Méry-
sur-Seine
Retrait de la commune de Champigny-sur-Aube
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU les articles L.5211-1 à L.5211-61 et L.5214-1 à L.5214-29 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-19 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2851 du 3 août 1964 portant création du syndicat intercommunal de transport scolaire de Méry-sur-Seine :
VU l'arrêté préfectoral n° 69-6970 du 18 décembre 1969 portant rattachement de la commune de Champigny-sur-Aube au syndicat intercommunal de transport scolaire de Méry- sur-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 99-2899 A du 3 août 1999 portant sur le rattachement de Pouan-les-Vallées au syndicat intercommunal de transport scolaire de Méry-sur-Seine ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Champigny-sur-Aube a demandé son retrait du syndicat par délibération du 4 novembre 2015 ;
Considérant la délibération du 31 mars 2016 du comité syndical intercommunal de transport scolaire de Méry-sur-Seine acceptant le retrait de la commune de Champigny-sur- Aube du syndicat ;
Considérant l'avis favorable de l'ensemble des communes membres dudit syndicat ;
Considérant les délibérations concordantes fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune émises par le conseil municipal de Champigny-sur- Aube le 19 septembre 2016 et par le comité syndical intercommunal de transport scolaire de Méry-sur-Seine le 29 septembre 2016 :
Considérant l'avis favorable de l'ensemble des communes membres dudit syndicat concernant les conditions financières et patrimoniales :
Considérant que les conditions requises à l'article L.5211-19 du CGCT sont remplies ;
Toute correspondance dait être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
CS 20372 -- 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
26 Considérant l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale du 7 octobre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
Article Ler : Est prononcé le retrait de la commune de Champigny-sur-Aube du syndicat intercommunal de transport scolaire de Méry-sur-Seine.
Article 2 : L'article er de l'arrêté n° 64-2851 du 3 août 1964, modifié successivement par les arrêtés préfectoraux n° 69-6970 du 18 décembre 1969 et n° 99- 2899 À du 3 août 1999, est rédigé comme suit : « Les communes de Bessy, Boulages, Champfleury, Chapelle-Vallon, Charny-le-Bachot, Châtres, Chauchigny, Droupt-Saint- Basle, Droupt-Sainte-Merie, Etrelles-sur-Aube, Fontaines-les-Grès, Les Grandes- Chapelles, Longueville-sur-Aube, Méry-sur-Seine, Mesgrigny, Plancy-l'Abbaye, Pouan-les- Vallées, Premierfait, Rhèges, Rily-Sainte-Syre, Saint-Mesmin, Saint-Oulph, Salon, Savières, Vallant-Saint-Georges, Viépres-le-Petit sont constituées en syndicat de communes par application du code général des collectivités territoriales, en vue d'assurer les opérations nécessaires au transport des élèves du cycle d'observation de Méry-sur- Seine ou d'écoles primaires, telles que ces opérations sont définies dans les délibérations concordantes de leurs conseils municipaux"!
Article 3 : Les conditions financières de retrait des communes sont réglées conformément aux dispositions de l'article L.5211-25-1 du CGCT, par délibérations concordantes du syndicat et de la commune, conformément à la délibération annexée au présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, ainsi que la sous- préfète de Nogent-sur-Seine, sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président du syndicat intercommunal de transport scolaire de Méry-sur-Seine et aux maires concernés.
À titre d'information, une copie sera adressée à madame la directrice départementale des finances publiques, au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur du syndicat.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 28 mars 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mathieu DUHAMEL STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT SCOLAIRE
DE MERY-SUR-SEINE
Article 1°:
Les communes de Bessy, Boulages, Champfleury, Chapelle-Vallon, Charny-le-Bachot, Châtres, Chauchigny, Droupt-Saint-Basle, Droupt-Sainte-Marie, Etrelles-sur-Aube, Fontaines-les-Grès, Les Grandes-Chapelles, Longueville-sur-Aube, Méry-sur-Seine, Mesgrigny, Plancy-l'Abbaye, Pouan- les-Vallées, Premierfait, Rhèges, Rilly-Sainte-Svre, Saint-Mesmin, Saint-Oulph, Salon, Savières, Vallant-Saint-Georges, Viâpres-le-Petit sont constituées en syndicat de communes par application du code général des collectivités territoriales, en vue d'assurer les opérations nécessaires au transport des élèves du cycle d'observation de Méry-sur-Seine ou d'écoles primaires, telles que ces opérations sont définies dans les délibérations concordantes de leurs conseils municipaux.
Article 2:
Le syndicat prend le nom de « syndicat intercommunal de transport scolaire de Méry- sur-Seine. », Sa dissolution ne pourra être prononcée que dans le cadre et conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Article 3 :
Chaque commune sera représentée au comité du syndicat par deux délégués désignés par le conseil municipal.
Article 4 :
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Méry-sur-Seine — 10170 MERY-SUR-SEINE.
Article 5 :
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le trésorier de Méry-sur-Seine.
Vu pour être annexé à mon arrêté n° decl-bcli 201787-0001 du 28 mars 2017
Fait à Troyes, le 28 mars 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mathieu DUHAMEL
23 Liberié s Égattté s Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE L'AUBE
Bureau des relations avec les usagers et des moyers
Arrêté n° BGM201703S%- 0004
portant délégation de signature en matière d'administration générale à M, Pierre LIOGIER
directeur départemental des territoires de l'Aube
La Préfète de l'Aube
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret h°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions ét départements ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale. de l'État ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, préfète de l'Aube :
VU l'arrêté. du Premier ministre du 19 avril 2016 nommant M. Pierre LIOGIER directeur départemental des territoires du département de l'Aube ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aube ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à compter du 1% avril 2017 à M. Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires du département de l'Aube pour signer tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de ses compétences ét attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après.
23 Sônit réservées à rna signature :
- toutés cofréspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil départemental, ainsi que celles adressés aux maires, conseillers départementaux ét présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ne présentant pas uñ caractère technique.
- les décisions d'orientation générale adressées aux collectivités, établissements et organismes publics.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires du département de l'Aube, pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions relevant des domaines suivants :
E. ADMINISTRATION GENERALE
Tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de la direction, notamment:
- la Commände des matériels, fourniturés, véhicules et prestätions,
- ja signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement ét d'eñtretién des biens immobiliers.
Tous les actés concernant les mesurés usuelles de gestion administrative des personnels placés sous son autorité, notamment :
- l'octroi de congés et autorisations d'absence ét d'exercer à temps pärtiél des personnels däns le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralément, les âctes relatifs à la gestion du personnel dont les changémients d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative,
- Ja fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et dé l'organisation,
- lés sanctiôhs disciplinairés du premiér groupe,
- J'éxércice d'une activité accessoire daris lé éadre d'ün cumul d'activités,
- l'établissement «et la signaturé de cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'éxercer des contrôles à l'extérieur du département,
- Je recrutemént des personnels temporaires vacatairés dans la limite des crédits délégués à cet effet; la décision d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents du secteur public,
: Je commissionnement des agents de la direction départementale des territoires, - Jes accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandes adressés à son service,
- tout acte et décision concernant Fattribution de la NBI à toutes les catégories de personnels, la gestion du personnel d'exploitation de catégorie B et C, la gestion du personnel administratif et technique de catégorie C, la gestion des personnels vacataires, la gestion des OPA affectés en DDT et la gestion administrative des personnels OPA mis à disposition du Conseil départemental dans le cadre de la loi 2009-1291 relative au transfert aux départements des parcs de l'Equipement, le recrutement, avec ou sans concours, des fonctionnaires où personnels assimilés.
UO Tous les actes concernant le domaine juridique et du contentieux administratif
y compris :
- tous documents, correspondances ordinaires, accusés de réception,
- les attestations d'accord tacite relatif aux demandes soumises à l'application du principe du « silence vaut acceptation » sur le fondement du IT de l'article 21 de: la loi n°2000-323 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
à l'exclusion des actes suivants :
- la défense des intérêts de l'Etat devant un tribunal à moins d'y être autorisé par mon
accord express,
- es lettres d'observations adressées aux élus,
- les mémairés adressés au. juge judiciaire ou au juge administratif,
- les décisions d'octroi du concouts de la force publique,
Tous les actes relatifs au conventionnement de la DDT avec les communes et les EPCI éligibles au titre de l'ATESAT,
Tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicataire par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services relevant des MEEM - MLHD et du MAAF sauf:
- és marchés de travaux d'un montant HT supérieur à 10% du seuil des marchés à
procédurés ädaptées (MAPA) en vigueur, au titre du code des marchés publics,
- lés märchés de services et de fournitures pour lesquéls l'Etat est maître d'ouvragé et d'un
montant HT supérieur au seuil des marchés à procédures ädaptées (MAPA) én vigueui, àu
titre du code dés marchés publics.
IT. EAU ET BIODIVERSITE
Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les
domaines de l’environnement, de l'eau, de la biodiversité et de Natura 2000 sauf:
a) Police et politique de l'eau
- les arrêtés d'autorisation pris en application des articles 1214-1 à L214-6 du code de l'environnement ;
- les décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l'article L216-1 du code de l'environnement ;
- les décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L211-3 du code: de l'environnement ;
- les schémas d'aménagement et de gestion des eaux: détermination du périmètre, composition de la commission locale de l'eau et approbation du schéma ;
- les contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat; - les détlarations d'intérêt général ;
- les dédarations d'utilité publique.
4 Bb) Chasse
- les mesures nominatives ;
- l'approbation ou la révision du schéma départemental de gestion cynégétique.
€) Pêche
- les mesures nominatives ;
- les mesures d'agrément.
d) Biodiversité, Natura 2000
- les arrêtés relatifs à la composition des comités de pilotage ;
- les arrêtés approuvant les DOCOB.
e) Agrément d'associations |
- les arrêtés concernant les agréments d'associations au titre de l'environnement.
LI. ÉCONOMIES AGRICOLE ET FORESTIERE
Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines agricole, forestier et de l'espace rural sauf :
a) Structures agricoles
- les arrêtés de désignation des membres de là commission départementale d'orientation dé l'agriculture (articles R 313-1 et R 313-2 du code ruïal et de la pêche maritime) ; - les arrêtés de désignation des merbres de la comrüission départementale de préservation des espaces riaturels, agricôles et forestiers.
b) Baux ruraux
- la désignation des membres de la commission consultative paritaire des baux ruraux (article R414-1 du code rural et dé la pêche maritime).
c) Calamités agricoles
- les demandes de reconnaissance du caractère dé calamité agricole (article D 361-21 du
code rural et de la pêche maritime).
d) Forêt
- les arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux.en nature de bois, après défrichement, déboisement ou travaux illicites (articles L 341-8 et R 341-8 du code forestier) ; - Jes refus des autorisations de défrichement (artides L 341-5 et R 341:5 du code forestier) ;
- les arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de défrichement ;
- les arrêtés portant réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres de celles-ci et arrêtés portant réglementation de l'incinération des végétaux ; -.|e classement de forêts particulièrement exposées aux incendies ;
- les arrêtés portant interdiction de fumer en forêt ;
- le classement des forêts de protection (articles L'141-1 à L 141-6 — R'141-1 à R 14i-15 du code forestier).
uU e) Aménagement foncier
- les arrêtés de constitution dé la commission départemeñtale d'aménagement foncier pour les opérations de la compétence de l’État ;
- les arrêtés modifiant les limites intercommunales ;
- les arrêtés ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif de remembrement pour les opérations de la compétence de l’État ;
- les décisions concernant les échanges amiables pour les opérations de la compétence de l'Etat.
IV. HABITAT, CONSTRUCTION, VILLE DURABLE
Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'urbanisme opérationnel, de l'offre de logement social, des politiques sociales de l'habitat, de la construction, du contrôle des règles générales de construction, dé l'accessibilité, de la présidence de la sous- commission départementale dé l'accessibilité et de la ville durable sauf :
a) Décisions relatives au logement social
- [es convéntions d'utilité.sociale ;
- les arrêtés d'autorisation de démolition de logements sociaux :
- les arrêtés de dérogation aux plafonds de ressources pour les locataires de logements sociaux ;
- fa notification aux bailleurs soclaux de la programmation annuelle des opérations de construction aidées par l'Etat ;
- les demiañdes de seconde délibération du conseil d'administration des bailleurs sociaux en cas d'augmentation annuéllé de loyers sipériéurs à là récommandation ñationalé ; - les décisions d'expulsion ou dé recours à là force publique.
b) Décisions relatives aux autorisations d'urbanisme
- Jorsque-que le maire et le directeur départemental des tertitoires ont des avis divergents.
Pour les permis de construire :
- lorsque les projets sont réalisés pour le compte d'Etats étranñgérs où d'orgänisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concéssionnäires ; - lorsque: les autorisations où utilisation du sol concérneñt les olvi'agés de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur ;
- lorsque la décision concerne l'édification d'installations nucléaires de basé ; - pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques-et des espaces protégés.
€) Urbanisme de conception et de planification
- les arrêtés d'approbation dés cartes communales ;
- les arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) ; - les arrêtés d'approbation dé création des zones d'aménagement concerté (ZAC) ; - les arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ; - Jes arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'Etat ; - les arrêtés d'autorisätion de lotir ;
(ES - la notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'Etat pour l'élaboration des docurnents d'urbanisme ;
- les arrêtés de mise à disposition des personnels de la DDT auprès des communes pour l'instruction des actes d'application du droit du sol (ADS) et pour l'élaboration des documents d'urbanisme.
d) Publicité
- les arrêtés de mise éri derneure et d'amende administrative.
V. RESEAUX, RISQUES ET CRISES
Tous les actes concernant la mise én œuvre des politiques publiques dans les domaines de la prévention des risques, la gestion des crises, l'éducation et la sécurité routière, notamment :
Transports routiers
Les actes et décisions concernant les transports routiers et la circulation routière suivants : - les interdictions ou réglementations de la circulation à titre ternporaire, soit à l'occasion des travaux routiers (article R 411-8 du code de la route) soit en cas dé phénomènes naturels où accidentels affectant l'exploitation de la route, soit à l'occasion d'enquêtes de circulation aux abords des routes (décret n° 2006-235 du 27 février 2006) ou de toute autre nécessité :
- J'autorisation de circulation sur les autoroutes A5 et A26 pour les personnels, matériels et matériels de travaux visés à fartide R 432-7 du code de la route, des services d'intervention et des entreprises intervenant pour le compte de. l'Etat ;
- les dérogätions exceptionnelles au voyage où temporaires aux interdictions de circulation les samedis, dimanches, veilles de jours fériés, jours fériés, veilles de fêtes et jours d'intérdiction complémentaires (article R 411-18 du code de la route, arrêté 11 juillet 2011) ;
- les avis du préfet à donner au président du conseil départemental ou au maire sur leurs propositions de réglementation sur les routes à grande circulation (article R411-8 du code de la route).
Transport fluvial
Les autorisations spéciales de transport.
Sont exclus de la présente délégation :
a) Education routière
- l'enregistrement ét la délivrance des titres de conduite ainsi que l'organisation et là participation aux commissions. médicales,
b) Prévention des risques naturels
- Ja prescription et la révision des PPR ;
- l'approbation des plans de prévention des risques naturels et technologiques.
M ARTICLE 3 : Pour les actes pour lesquels il a recu délégation, M. Pierre LIOGIER est autorisé à donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°BGM2016139-0001 du 18 mai 2016 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Troyes, le 30 MARS 2017
La Préfète de l'Aube,
‘
a)
TN . .
Isabelle DILHAC
& Liberté * Liber» Égelé Foaternhé » Frataynité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
SOUS-PREFECTURE DE BAR-SUR-AUBE
POLE APPUI ECONOMIQUE ET JURIDIQUE AU
DEVELOPPEMENT LOCAL ET AUX COLLECTIVITES ARRETE N° SPBA2017076-0001
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE
COMPLEMENTAIRE
COMMUNE DE DONNEMENT
CONVOCATION DES ELECTEURS
LE SOUS-PREFET DE BAR-SUR-AUBE
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n°2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu.le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 susvisée ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° BERTI2016243-0001 du 30 août 2016 et n° BERTI2017037-0001 du 06 février 2017 relatifs à la détermination des bureaux de vote ;
VU le décès de Monsieur Max CHAMPION, maire de DONNEMENT, survenu le 18 février 2017 ;
Considérant qu'il y a lieu, avant l'élection du nouveau maire, de procéder à une élection partielle complémentaire pour compléter l'effectif du conseil municipal qui compte un siège vacant ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bar-sur-Aube;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les électeurs de la commune de DONNEMENT sont convoqués en vue de l'élection d’un conseiller municipal, le dimanche 14 mai 2017 et, en cas de second tour, le dimanche 21 mai 2017.
ARTICLE 2 : Les déclarations de candidature sont obligatoires et devront être déposées à la sous-préfecture de Bar-sur-Aube — 18 rue Armand à Bar-sur-Aube.
- Ce dépôt devra être effectué par le candidat ou le mandataire qu'il désignera à cet effet.
Le déclarant (candidat ou mandataire) devra notamment produire une pièce d'identité en cours de validité ou périmée, ainsi que différents documents dont la liste est disponible en mairie ou en sous-préfecture.
Aucun autre mode de déclaration de candidature ne sera admis.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur.Aube CS. 20052 — 10201 BAR-SUR-AUBE CEDEX — TELEPHONE 03 25 27 08 19 - TELECOPIEUR 03 25 27 39 58 — sp-bar-sur-aube@aube.gouvfr
tG ARTICLE 3 : Le dépôt des candidatures devra être effectué :
Pour le Ler tour de scrutin
- du lundi 24 avril 2017 au mercredi 26 avril 2017 de 9hà 12h et de 13h30 à 17h00, - le jeudi 27 avril 2017 de 9h à 12h et de 13h30à 18h00.
Pour le 2ème tour de scrutin
- le lundi 15 mai 2017 de 9h à 12h et de 13h30 à 17h00,
- le mardi 16 mai 2017 de 9h à 12h et de 13h30 à 18h00.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions des arrêtés préfectoraux n° BERT12016243-0001 du 30 août 2016 et n° BERTI2017037-0001 du 06 février 2017, le scrutin aura lieu 11 RUE DU BOIS MARY.
ARTICLE 5 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
ARTICLE 6 : Prendront part au vote :
1°) Les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale arrêtée à la date du 28 février 2017, telle qu'elle à pu être ultérieurement modifiée par application du second alinéa de l’article L. 11- 2, des
articles L. 25,L. 27, L. 30 à L. 40, R. 7-1, R. 17 et R. 18 du code électoral.
2°) Les électeurs ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, autre que la France, inscrits sur la liste électorale complémentaire en vue des élections municipales, arrêtée à la date du 28 Février 2017, telle qu'elle a pu être ultérieurement modifiée par application du second alinéa de l'article L. 11-2, des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 7-1, R. 17 et R.18 du code électoral.
ARTICLE 7 : L'élection se déroulera au scrutin majoritaire, Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il na réuni la majorité absolue des suffrages exprimés, et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 8 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L 65 et L 66 du code électoral.
ARTICLE 9 : Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire. L'un d'entre eux sera déposé au secrétariat de la mairie, l'autre sera transmis à la sous-préfecture de Bar-sur-Aube,
ARTICLE 10 : Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube et Madame la première adjointe au maire de DONNEMENT sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans la commune au moins 15 jours francs avant le scrutin.
| Faitè Bar-sur-Aube, le 17 mars 2017.
Christophe DESCHAMPS
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur. Aube CS. 20052 10201 BAR-SUR-AUBE CEDEX— TELEPHONE 0328 27 06 19—TELECOPIEUR 03 25 27 39 58— sp.bar.sur-.-aube@aube.gouv.fe
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUBE
Secrélariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRETE N° SPNGT-2017 G36 - croi
CONSTITUANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL de l'AUBE
LA PREFETE DE L'AUBE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles L750-1 et L 751-1 à L752-25 et R751-1 à R751-11 et R752-1 à R752-48 du code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi ACTPE - article 42) ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2018 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015160-0001 du 9 juin 2015 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aube ;
Considérant qu'il y a lieu à procéder à la nouvelle constitution de la Commission départementale d'aménagement commercial de l'Aube:
Sur proposition de M. je Secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,
ARRETE:
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n° 2015160-0001 du 9 juin 2015 constituant la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aube est abrogé.
ARTICLE 2 : La commission départementales d'aménagement commercial de l'Aube est composée comme suit :
À) Présidente: Madame la Préfète ou son représentant, qui peut être un fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département ou un chef de service ayant reçu au préalable délégation de service. Elle ne prend pas part au vote.
B } Sept élus :
- le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont est membre la commune d'implantation ou son représentant:
@ le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l'article L.122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune
d'implantation ou son représentant, où à défaut, le maire de la commune de la
commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil
départemental ;
le président du conseil départemental ou son représentant ;
le président du conseil régional ou son représentant ;
un membre représentant les maires au niveau départemental. Après consultation et sur proposition de l'Association des Maires de l'Aube, Mme Véronique SAUBLET-
SAINT-MARS, maire de la Rivière-de-Corps, a été désignée pour représenter cette
assemblée au sein de la CDAC.
un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental. Après consultation et sur proposition de Association des Maires de l'Aube, M. David
LELUBRE, président de la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube, a été désigné pour représenter cette assemblée au sein de la CDAC.
Le mandat des représentants des maires et des représentants des intercommunalités
est de trois ans, renouvelable une fois, Il prend fin, dès que cesse leur mandat d'élu.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne peut siéger qu'au titre d'un seul de
ses mandats. Le cas échéant, le ou les organe(s) délibérant(s) dont il est issu
désigne{nt) son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut
siéger,
C) Quatre personnalités qualifiées :
deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des
consommateurs :
- Mme Véronique PATOURET, représentante de l'Union départementale des associations familiales de l'Aube (UDAF) ;
- M. Claude MARTIN, représentant de l'Association de défense des consommateurs de FAube {ADCA).
deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (à choisir parmi les personnes suivantes):
- M. Gérard BRU, retraité, consultant en environnement pour les ICPE ; - M. Hubert CHAZELLE, ancien cadre d'une entreprise spécialisée dans l’environnement - M. Jacky LAFILLE, retraité, ancien directeur adjoint dans un office public de l'habitat.
Ces personnalités exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission ou de décès ou déménagement hors des limites du département, les personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3: Pour chaque demande présentée, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission.
us ARTICLE 4: Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné,
ARTICLE 8 : La commission départementale d'aménagement commercial ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée, La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers des ses membres.
ARTICLE 6 : Assistent, en outre, aux séances, Monsieur le directeur départemental des territoires au son représentant, en sa qualité de rapporteur, ainsi que toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
ARTICLE 7 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services placés sous l'autorité de Madame la Préfète.
ARTICLE 11 : M. le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera publiée au recueil des actes administratifs et adressée aux membres de la Commission départementale d'aménagement commercial de l'Aube, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et au directeur départemental des territoires.
à Troyes, le 27 MARS 2017
La Préfète,
+
ET,
Isabelle DILHAC
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
“soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, de l'industrie ét du numérique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. I'en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
* soit par un recours contentieux devant le frbunal administratif ferritorialement compétent.