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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 51 du 20 juillet 2017
Document publié le Jeudi 20 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 51 du 20 juillet 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 51 - 20 juillet 2017
htto://mww.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS
ARS 2017-1408 — Décision tarifaire portant modification pour l'année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APEI de l'aube - 100005875 pour les établissements et services suivants ”
- Institut médico-éducatif (IME) - IME GAI SOLEIÏL — 10000073
- Institut médico-éducatif (IME) — IME VERGER FLEURI - 100000207
- Institut médico-éducatif (IME) — IMPRO L'ACCUEIL — 100000223
- Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) —- ESAT LE TERTRE -— 100001056 - Institut médico-éducatif (ME) — IME L'EVEIL — 100002286
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT LE MENOIS — 100003391 - Service d'Education spéciale et de soins à domicile (SESSAD) — SESSAD DEFICIENTS INTELLC LA SITELLE - 100003458
- Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) ESAT ESPACE ESAT — 100003565 - Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT SELF LA FONTAINE - 100006295
- Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) — SESSAD DE L'EVEIL — 100006899
- Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LE VILLAGE — 100006980
- Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) — SERV AIDE ACQ
AUTONOM POLYHAND -— 100007566
- institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - L'EVEIL — ITEP — 4100007590 - Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés — ACCUEIL JOUR POLYHAND LES PARPAILLOLS — 00007707
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT DU QUAI DE LA PALLE — 1000098695
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) - ESAT CAP ESAT - 4100010644
DDCSPP
DDCSPPI/CS 2017193-0001 — Arrêté portant composition du Conseil de famille des pupilles de PEtAt users iii sereine eseeeeeteneenneeneee
DDT
DDT/SEB/BPE2017194-0001 — Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées de 19 communes du territoire de la Bassée aux fins d'investigations de terrain nécessaires à l'étude cartographique et de caractérisation de Zones humides
DDT-SEB/BPEMA2017197-0001 — Arrêté fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de leau dans le département de l'Aube en période de sécheresse
DDT-SEB/BPEMA2017197-0002 — Arrêté portant limitation ou suspension provisoire de certains usages de l’eau dans le département de l'Aube ss
DDT-SEAF2017198-0002 — Arrêté modifiant la périodicité des réunions en session ordinaire de l'assemblée générale des propriétaires de l'association foncière de remembrement de BERNON scene
DDT-SEAF2017198-0003 — Arrêté modifiant la périodicité des réunions en session ordinaire de l'assemblée générale des propriétaires de l'association foncière de remembrement de LA VILLENEUVE AU CHATELOT - PERIGNY LA ROSE
DDT-SEAF2017198-0004 — Arrêté modifiant la périodicité des réunions en session ordinaire de l'assemblée générale des propriétaires de l'association foncière de remembrement de RUMILLY LES VAUDES seen
L
4
42
16
33
40
42
44 DPJJ
DTPJJ-FDJ-2017193-0001 -- Conseil départemental - Arrêté conjoint portant renouvellement d'autorisation de fonctionnement du « FOYER DES JEUNES » géré par l'Association Auboise de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AASEAA) à ROSIERES 46
DTPJJ-FDJ-2017193-0002 — Conseil départemental - Arrêté conjoint portant renouvellement d'autorisation de fonctionnement du «CENTRE EDUCATIF ET D'INSERTION PROFESSIONNELLE DE ROSIERES » géré par l'Association Auboise de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AASEAA) à ROSIERES 49
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Strasbourg — Maison Centrale de CLAIRVAUX
Décision annulant et remplaçant la décision du 10 juillet 2017 donnant délégation permanente de signature à M. Emmanuel GAUTHRIN, Premier Surveillant à la Maison Centrale de Clairvaux iii reéaeeeenneneneneeneeeeseeneeseneeetn eee nee 52
Décision annulant et remplaçant la décision du 10 juillet 2017 donnant délégation permanente de signature à M. Freddy GRENET, Premier Surveillant à la Maison Centrale de Clairvaux... 53 Décision annulant et remplaçant la décision du 10 juillet 2017 donnant délégation permanente de signature à M. Franckie CRISINEL à la Maison Centrale de Clairvaux ” 54
Préfecture de l’Aube
Direction des Collectivités et du Développement Local
DCDL-BCI2017188-0005 — Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est — Modification relative au contrôle technique des véhicules 55
DCDL-BCLI2017198-0009 — Régie autonome dotée de la personnalité morale: « Office du tourisme des Grands Lacs de Champagne » - Nomination du comptable 60
DCDL-BCLI2017198-0010 - Régie autonome dotée de la personnalité morale : « Office du tourisme de la Côte des Bar en Champagne » - Nomination du comptable ........................... 62 Ar: ° DD
DECISION TARIFAIRE N°918 ARS N° 2017-1408 PORTANT MODIFICATION POUR L'ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'APEI DE L'AUBE- 100005875
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif {MEME GAI SOLEIL-400000173
institut médico-éducatif (IMEJ)-IME VERGER FLEURI-100000207
Institut médico-éducatif (IME)}-IMPRO L'ACCUEIL-100000223
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)-ESAT LE TERTRE-100001056
Institut médico-éducatif (IME)-IME L'EVEIL-100002286
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)-ESAT LE MENOIS-100003391
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD}-SESSAD DEFICIENTS INTELLC LA SITTELLE-100003458
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)-ESAT ESPACE ESAT-100003565
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT}-ESAT SELF LA FONTAINE-100006295
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD}-SESSAD DE L’EVEIL-100006899
Maison d'accueil spécialisée (MAS)- MAS LE VILLAGE -100006980
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)-SERV AIDE ACQ AUTONOM POLYHAND-100007566
institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP)-L'EVEILATEP-100007590
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés-ACCUEIL JOUR POLYHAND LES PARPAILLOLS-100007707
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)-ESAT DU QUAI DE LA PALLEE-100009695
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)-ESAT CAP ESAT-100016644
Le Directeur Général de l’ARS Grand-Est
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L 814-1, L 318-8 et L 314-8 à
L314.8 et A314-i à R 314-207 ;
Vu le code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n°2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ; Vu l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif giabal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Vu l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l'article L314-3 1] du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand-Est ;
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Grand-Est
vers la déléguée territoriale de l'Aube en date du 17/05/2017;
Considérant la décision tarifaire initiale ARS 2017-1304 en date du 3 juillet 2017;
DECIDE
Article 1”_: À compter de 30/06/2017, au titre de 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APEI de l'Aube dont le siège est situé 29 bis avenue des Martyrs de la Résistance ,10011 TROYES, a été fixée à 28 417 017,48 €, dont 146 569 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée au 01/01/2017 étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 23 417 017,43 €
Dotations (en €)
FINESS INT SE EXT Aut_1 Aut_2
1000001473
GAI SOLEIL 8 106 424,80
1600000207
LE VERGER FLEURI 1046 508,01 | 1 590 568,96
1000090223
L'ACCUEIL 1 596 588,98 | 290 288,91
4100001056
ESAT LE TERTRE 1 362 035,26
1006002286
IME L'EVEIL 699 027,85] 1 182 970,17
10000339
ESAT LE MENOIS 1 818 852,05
1000063458
SESSAD LA SIFTELLE 1100 698,93
100003565
ESPACE ESAT 1 493 008,54
1006006295
ESAT SELF LA FONTAINE 1 008 869,937
100006899
SESSAD de L'EVEIL 277 205,31
1000069580
MAS LE VILLAGE 8566618,10} 6594 436,33
100007566
SAAD PARPAILLOLS 168 751,25 100007590
ITEP EVEIL 318 656,43 212 437,60
4100007707
AJ PARPAILLOLS 1 620 129,46
4100009695
ESAT QUAI DE LA
PALLEE 0,00
1000106484
ESAT CAP ESAT 362 921,12
Prix de journée (en €)
FINESS INT S! EXT Aut_? Aut_2
100000173
GAI SOLEIL 202,97
1090000207
LE VERGER FLEURI 280,31 186,88
100000223
L'ACCUEIL. 307,74 205,16
1600001056
ESAT LE TERTRE 64,40
100002286
IME L'EVEIL 402,77 268,51
1000033981
ESAT LE MENOIS 56,34
2100003458
SESSAD LA SITTELLE 141,87
100003565
ESPACE ESAT 61,07
1060006295
ESAT SELF LA FONTAINE 69,11
100006899
SESSAD de L'EVEIL 107,22
100006980
MAS LE VILLAGE 256,53 171,02
100007566
SAAD PARPAILLOLS 133,08
100007590
ITEP EVEIL 351,49 234,82
100067707
AJ PARPAILLOLS 402,88
1000095695
ESAT QUAI DE LA
PALLEE 0,00
100010644
ESAT CAP ÉSAT 56,60
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1951 418,12 € Article 2 : À compter du 1” janvier 2018, en application de l'article L314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève à 28 322 780,54 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés ;
-personnes handicapées : 23 322 730,54 €
Dotations (en €}
FINESS INT St EXT Aut_1 Aut_2
100000173
GAI SOLEIL. 3 105 081,65
4100000207
LE VERGER FLEURI 1 033 890,551 1571 518,62
1000600223
L'ACCUEIL 1 626 226,42 295 677,58
1009091056
ESAT LE TERTRE 1 362 035,26
4100002286
VE L'EVEIL 699 027,85 1182 970,17
1000603391
ESAT LE MENOIS 1816 332,05
1006003458
SESSAD LA SITTELLE 1011 746,93
1000603565
ESPACE ESAT 1 493 008,54
100006295
ESAT SELF LA FONTAINE 1 008 869,37
1060006899
SESSAD de L'EVEIL 277 225,81
1006006980
MAS LE VILLAGE 3 566 618,10 594 436,33
100007566
SAAD PARPAILLOLS 168 751,25
1000075960
TEP EVEIL 318 656,43 212 437,60
1000607707
AJ PARPAÏLLOLS 1615 304,46
100009695
ESAT QUAI DE LA PALLEE 0,00
100010644
ESAT CAP ESAT 362 921,12
Prix de journée (en €)
FINESS INT Si EXT Aut_1 Aut_2
1000001173
GAI SOLEIL 202,88
1900000207
LE VERGER FLEURI 276,95 184,63
1000006223
L'ACCUEIL 313,46 208,97 100001056
ESAT LE TERTRE 64,40
100002286
IME L'EVEIL 402,77 268,51
100003391
ESAT LE MENOIS 56,27
100003458
SESSAD LA SITTELLE 130,41
100003565
ESPACE ESAT 61,07
100006295
ESAT SELF LA FONTAINE 69,11
100006899
SESSAD de L'EVEIL 107,22
1000066980
MAS LE VILLAGE 256,53 171,02
1006007566
SAAD PARPAILLOLS 133,08
1006007590
ÎTEP EVEIL 351,49 234,382
100007707
AJ PARPAILLOLS 401,68
1090009695
ESAT QUAI DE LA PALLEE 0,00
1006010644
ESAT CAP ESAT 56,60
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 943 560,88 €
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O, 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aube
Article 5 : Le Directeur Générai de l'agence régionale de santé Grand-Esl est chaïgé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A.P.E.I, DE L'AUBE » (1000065875) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 7 juillet 2017
Par délégation, la déléguée tertitoriale de l'Aube
"7 lrène DELFORGE Liberia » Égatiré + Fratei
RÉPUBLIQUE FRANG.
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service cohésion sociale
Arrêté portant composition du Conseil de famille Arrêté n°20174973 -O00 4 des pupilles de l'Etat Ddesre/cs
La préfète de l'Aube
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L224-1, L224-2 et L224-3 et les articles R224-1 et suivants ;
Vu la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, notamment son article 29 ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance ;
Vu le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985, relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201662-0007 du ier mars 2016 fixant la composition nominative du Conseil de famille des pupilles de l'Etat ;
Vu le courrier en date du 7 avril 2017 émanant de Mme Monique LEFEBVRE, présidente de l'association «enfance et famille d'adoption»: EFA 10, proposant M, André SZMANKO pour siéger en tant que membre titulaire au Conseil de famille de l'Aube et Mme Danièle REDOUTE-MORIN en tant que membre suppléante ;
Vu le courrier en date du 11 avril 2017 émanant du président de l'UDAF de l'Aube, proposant Mme Marie ROUGANE DE CHANTELOUP pour siéger entant que membre titulaire du Consell de famille de l'Aube ;
Vu le courrier en date du 27 juin 2017 émanant de Mme Magali ALIN, demandant à siéger en tant que membre titulaire au Conseil de famille de l'Aube et représentant les assistantes familiales ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°201662-0007 du ler mars 2016 est abrogé.
Article 2 : le Conseil de famille des pupilles de l'Etat est composé comme suit :
5 Sont nommés membres du Conseil de famille des pupilles de l'Etat du département de l'Aube :
* Au titre du Conseil départemental :
- Mme Véronique SAUBLET SAINT-MARS,
conseillère départementale,
1ère nomination: 4 mai 2015
- M. Olivier RICHARD,
conseiller départemental,
ière nomination: 4 mai 2015
* Au titre d'associations familiales :
RG D
‘- Mme Marie ROUGANE DE CHANTELOUP
; représentant lUDAF
‘1ère nomination : juillet 2017 Deere
nd
: Titulaire :
:- M, André SZMANKO i- Mme Danièle REDOUTE-MORIN représentant les familles adoptives ière nomination : 25 juitlet 2008 : 1ère nomination : juillet 2017 Irenouvellement : 25 juillet 2011 ‘renouvellement : juillet 2017
‘Titulakre :
,- M, Jacques CROUZET
1% nomination : 11 août 2014
- Au titre des assistantes familiales :
- Mme Magati ALIN,
1ère nomination : juillet 2017
- Au titre des personnalités qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles portent à la protection dede l'enfance et de la famille :
- Mme Evelyne MAO, vice-présidente du Conseil de famille à compter de juillet 2017 1ère nomination : 25 juillet 2011
- Mme Virginie VIREY, présidente du Conseil de famille à compter de juillet 2017 ière nomination : 25 juillet 2014
Article 3 : Le Conseil de famille des pupilles de l'Etat est renouvelé par moitié. Le mandat de ses membres est de six ans, Il est renouvelable une fois.
A© Article 4 : Les membres du Conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les
prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal,
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Troyes, le 42 JUIL. 207
La préfète
Ft 7
Isabelle DILHAC
AA Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Direction Départementale des
Territoires de l'Aube ARRETE N° DDT/SEB/BPE-20174 9 4 _o00cÂ
Service Eau et Biodiversité
Bureau Politique de l'Eau
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
DE 19 COMMUNES DU TERRITOIRE DE LA BASSÉE , AUX FINS D'INVESTIGATIONS DE TERRAIN NÉCESSAIRES
A L'ÉTUDE CARTOGRAPHIQUE ET DE CARACTÉRISATION DE ZONES HUMIDES
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de justice administrative :
VU le Code pénal notamment les articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution de travaux publics ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars 1957 :
CONSIDÉRANT la demande du 29 mars 2017 présentée par Mme la présidente de l‘Association Nature du Nogentais, pour autoriser des salariés à pénétrer dans les propriétés privées, situées sur un territoire de 19 communes de la Bassée, en vue de réaliser les investigations utiles à là démarche d'étude cartographique et de caractérisation de zones humides,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des investigations de terrain et notamment à des sondages pédologiques pour cartographier et caractériser les zones humides,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
AU ARRÊTE
Article 1°:
Les trois salariés de l'Association Nature du Nogentais, dont le nom figure ci-dessous, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder à toute investigation, notamment aux sondages pédologiques, pour le besoin de l'étude cartographique et de caractérisation des zones humides sur un territoire de 19 communes de la Bassée et listées en annexe 1 du présent arrêté.
GUITTON Sandrine Animatrice téchnique zones humides
MIGUET Pierre Chargé d'études
JOURDAIN Thibault Chargés d'études
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes, à l'exception de celles contenant des locaux à usage d'habitation,
Article 2 :
Chaque personne autorisée serà en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition. Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après laccomplissement des formalités prescrites par l’article 1” de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, soit en ce qui concerne les propriétés non closes, que le onzième jour après celui de l'affichage du présent arrêté aux mairies concernées.
Article 5 :
En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d'apporter, aux salariés chargés des prestations, aucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.
Article 4 :
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et au besoin l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 5 :
Dans le cas où par la suite des investigations réalisées, les propriétaires auraient à supporter quelque dommage, l'indémnité sera réglée, autant que possible, à l'amiable, par l'Association Nature du Nogentais et au cas où un arrangement ne pourrait aVoir lieu, par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée,
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans chacune des communes concernées, dix jours au moins avant le début des actions de terrain engendrées par l'étude.
Un certificat constatant l'accomplissement de l'affichage sera adressé par chaque maire concerné à la préfecture de l'Aube.
A ârticle 7 :
Si dans un délai de six mois à compter de sa notification, le présent arrêté n'a pas été suivi d'exécution, l'autorisation accordée sera périmée de plein droit.
Article 8 :
Le présent arrêté, sous réserve des dispositions de l'article 7, sera valable pour 2 ans à compter de sa notification.
Article 9 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
Mme la présidente de l'Association Nature du Nogentais,
Mmes et MM, les maires des communes listées en annexe i,
M, le directeur départemental des territoires de l'Aube,
M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie,
M, le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
M. le chef du service départemental de l'Office National de là Chasse et de la Faune Sauvage
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque maiïtie intéressée.
A Troyes, le 1 ë& Jul. 207
La Préfète,
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Isabelle DILHAC
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ANNEXE 1
LISTE DE 19 COMMUNES DU TERRITOIRE DE LA BASSÉE
. BARBUISE
. CHÂTRES
. COURCEROY
. CRANCEY
. MAIZIÈRES-LA-GRANDE-PAROISSE
. MARNAY-SUR-SEINE
. LE MÉRIOT
. MÉRY-SUR-SEINE
. MESGRIGNY
. LA MOTTE-TILLY . NOGENT-SUR-SEINE
. PÉRIGNY-LA-ROSE . PONT-SUR-SEINE
. ROMILLY-SUR-SEINE . SAINT-HILAIRE-SOUS-ROMILLY
. SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE . SAINT-OULPH
. LA SAULSOTTE . . LA VILLENEUVE-AU-CHÂTELOT
AS LS ä
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction
Départementale
des Territoires
AUBE ARRETE N° DDT-SEB/BPEMA-2017 4-93 90001
Mission Inter-Services de
l'Eau et de la Nature
Fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de l'Aube
en période de sécheresse
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 211-2, L 211-3, L 214-7, L 215-7,
R 211-66 à R 211-70 et R 216-9,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie
adopté le 5 novembre 2015,
VU l'arrêté 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du préfet coordonnateur du bassin Seine-
Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des
seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe
d'accompagnement,
VU la circulaire du 3 août 2010 relative à la résorption des déséquilibres quantitatifs en matière de prélèvements d'eau et gestion collective des prélèvements d'irrigation dans les bassins où l'écart entre le volume prélevé en année quinquennale sèche et le volume prélevable est
supérieur à un seuil de l'ordre de 30%,
VU les conclusions de la réunion de l'observatoire départemental de la ressource en eau en
date du 08 juin 2017,
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 12 juin au 03 juillet 2017 dans les formes
prévues au titre de l'article L 120-1-IT du code de l'environnement dans le cadre de la mise
en œuvre du principe de participation du public défini à l'artide 7 de la Charte de
l'environnement,
CONSIDERANT que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
A8 CONSIDERANT que les débits de certains cours d'eau et les niveaux de certaines nappes sont suivis de façon permanente,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARTICLE 1 : Objet
- ARRÊTE -
Le présent arrêté a pour objet :
- de délimiter les bassins versants hydrographiques et hydrogéologiques dans lesquels pourront s'appliquer des mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau ;
- de déterminer les modalités de mise en œuvre, au niveau de chaque bassin versant, de ces mesures.
ARTICLE 2 : Définition des bassins versants
Dans le département de l'Aube sont définis les 8 bassins versants suivants, dans lesquels sont susceptibles d'être prises des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau :
N° Bassin versant
1 Seine en amont de la restitution du réservoir Seine
2 Corridor Seine (Zone alluvionnaire de la Seine en aval du läc-réservoir de la forêt d'Orient)
3 Aube en amont de la restitution du réservoir Aube
4 Corridor Aube (Zone alluvionnaire de l'Aube en aval du lac-réservoir de l'Aube)
5 Affluents crayeux Aube et Seine
6 Craie du Senonais et pays d'Othe
7 Craie de Champagne sud et centre
8 Nappe de Brienne
Les bassins versants n° 1 à 5 sont des bassins versants hydrographiques (eaux de surface), suivis au moyen de stations hydrométriques.
Les bassins versants n° 6 à 8 sont des bassins versants hydrogéologiques (eaux souterrainés), suivis au moyen de piézomètres,
La délimitation de chacun de ces bassins versants est jointe en annexes n° 1 et 2 au présent arrêté.
AT Le bassin versant n° 5 est utilisé exclusivement pour la détermination des mesures
applicables, sur le territoire des bassins versants n° 6, 7 et 8, aux prélèvements pour usage
agricole effectués dans les seize cours d'eau « crayeux » suivants : l'Herbissonne, la Ehuîtrelle, le ru St Antoine (ou ru de Poivres), le Meldançon, le Ravet, le Petit Ravet, le Puits, la
Brévonne, le Longsois, la Barbuise, l'Ardusson, l'Orvin, le Resson, le ru de St Elisabeth, le
Rognon et le Bétrot, ainsi que dans une bande de 100 mètres de part et d'autre des berges de
ces cours d'eau. (cf, annexe 3)
ARTICLE 3 : Définition des seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise
3-1 Corridors fluviaux (Bassins versants n°2 et 4)
La variable de suivi est le VEN3 (débit moyen minimum sur 3 jours consécutifs) calculé
sur les 15 derniers jours.
Les valeurs des VCN3 sont fournies par la DREAL Grand Est, Trois seuils sont définis pour
chaque station :
-Seuil d'alerte : égal au VCNW 3 quinquennal sec,
-Seuil d'alerte renforcée : égal au VCW 3 décennal sec,
-Seuil de crise : égal au CNW 3 vicennal sec.
Les stations hydrométriques et les débits de référence sont les suivants :
Seul
d'Alerte
(m3/s)
Troyes Seine 3,2* 2,0* 546
Méry-sur-Seine | Seine 5,0* 4,0* 3,5* 470
Pont-sur-Seine | Seine 20% 17% 16* 689
Arcis-sur-Aube | Aube 5,0* 4,0* 3,5* 1497
Blaincourt Aube 1,6* 1,3% 0,9% 360
* Seuïls fixés par l'arrêté n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie
La note sécheresse du corridor est la moyenne arithmétique (pondérée par la surface du bassin
versant résiduel jäugé par la station) des notes sécheresse des stations du corridor.
Une cartographie réglementaire de synthèse est produite en période d'étiage tous les quinze jours par la DREAL Grand Est. Elle permet de constater le franchissement ou non de chaque
seuil à l'échelle de chaque bassin versant.
3-2 Bassins versants hydrographiques (Bassins versants n°13 et 5)
La variable de suivi est le VEN3 (débit moyen minimum sur 3 jours consécutifs) calculé
sur les 15 derniers jours. .
Les valeurs des VCN3 sont fournies par les DREAL Grand Est, Île-de-France et
Bourgogne-Franche Comté. Trois seuils sont définis pour chaque station :
-Seuil d'alerte : égal au VCN 3 quinquennñal sec du mois de juin,
Seuil d'alerte renforcée : égal au VEN 3 décennal sec du mois de juillet,
A$ -Seüil de crise : égal au VCN 3 vicennal sec du mois d'août.
Les stations hydrométriques et les débits de référence sont les suivants :
l'Aube 0,83
| Gervilliers la Voire 0,37 0,3 0,24 270
| outreAube | l'Aube | 40 | 0,41 | 0,25 | 689
= Maranville | l'Aujon | 0,80 | 0,50 | 0,31| 370
“Soulaines | laLaines | 0,31 | 02 | 013 | 23
Autricourt | l'ource 0,87 0,38 0,23 375
Bar-sur-Seine la Seiné 4,6 2,7 i,7 587
|Chessy-les-Pres l'Armance | 0,62 0,32 0,22 480
- Courgerennes l'Hozain 6,13 F 0,04 | 0,01 249
Courtenot ta Seine 3,9 2,8 4,3 49
ES loure | 0,26 | 0,10 0,05 173
Les Riceys la Laignes | 0,66 6,39 0,28 674
Montieramey la Barse 9,36 0,21 6,16 235
Nod-sur-Seine la Seine . 0,79 0,37 al 0,21 183
PP la Seine | 3,1 19 | 1,5 333
Quemigny la Seine . 0,42 0,2 0,12 188
Allibaudieres l'Herbissonne. 6,06 o* O0 * | 85
| Lhuître La Lhuîtrelle, 0,5 0,31 _ 0,22 160
Pouañ-es- | L Barbuise | 0,28 | O* 0 * 196 ..Vallees 77" ue
Saint-Aubin l'Ardusson | 0,16 Q * QG * 159
Pont-sur-Vanne | la Vanne ‘ 3,0 2,4 2,0 _ 866
Saint Saturnin le Superbe 6,4 O0 * 0 * 320
* Lorsque deux seuils sont fdentiques et nuls (rivières à sec pour les seuils d'alerte renforcée et crise), lors du premier bulletin où un assec est observé, Je cours d'eau est dit «en alerte renforcée », Sj quinze jours après, le cours d'eauest toujours en assec, le Cours d'eau est dit en « crise » jusqu'à l'observation d'un nouveau débit non nul dans le cours d'eau,
A La note sécheresse du bassin est la moyenne arithmétique (pondérée par la surface du bassin versant résiduel jaugé par la station) des notes sécheresse des stations du bassin versant.
Une cartographie réglementaire de synthèse est produite en période d'étiage tous les quinze jours par la DREAL Grand Est. Elle permet de constater le franchissement ou non de chaque seuil à l'échelle de chaque bassin versant.
3-3 Bassins versants hydrogéologiques n° 6, 7 et 8
La variable de suivi de ces bassins hydrogéologiques est la moyenne des altitudes de toit de nappe du mois en cours. Le niveau piézométrique mesuré sur le piézomètre considéré est comparé aux seuils ci-dessous. Les données actualisées des seuils sont fournies par le BRGM. Les valeurs des seuils pour chaque piézomètre sont jointes en annexe n° 4 au présent arrêté. Trois seuils sont définis pour chaque piézomètre :
- Seuil d'alerte : égal au niveau piézométrique moyen mensuel quinquennal sec de la nappe relevé sur le piézomètre de suivi (hauteur de nappe de période de retour cinq ans) ; - Seuil d'alerte renforcée : égal au niveau piézométrique moyen mensuel décennal sec de la nappe relevé sur le piézomètre de suivi (hauteur de nappe de période de retour dix ans); -Seuil de crise : égal au niveau piézométrique moyen mensuel vicennal sec de la nappe relevé sur le piézomètre de suivi (hauteur de nappe de période de retour vingt ans).
Les piézomètres dé référence sont les suivants :
_Bassin versant ne |. Piézomètres de référence
Orvilliers-St-Julien (10), Villeloup (10), |
Seint-Hilaire-sous-Romilly (10), La Saulsotte (10) |
. Les Grandes Loges (51), Sompuis (51), Craie de Champagne Sud et Centre! 7 Vanault-le-Chatel (51), V ailly (10)
Craie du Senonais et Pays d'Othé | 6
Nappe de Brienne 8 Lassicourt(10)
La situation d'une nappe donnée est déterminée en prenant la moyenne arithmétique (pondérée par la note qualité du piézomètre) des notes sécheresse des piézomètres de la nappe.
Une situation réglementaire de synthèse est produite en période d'étiage tous les quinze jours par la DREAL Grand Est. Elle permet de constater le franchissement ou non de chaque seuil à l'échelle de chaque bassin versant.
ARTICLE 4 : Mesures de limitation ou d'interdiction relatives aux usages agricoles
de l’eau
4-1 Rèales d'allocation et de révision des quotas d'eau à usage agricole
Seuls les irrigants dont tous les ouvrages de prélèvement en service sont équipés de compteurs et possèdent une existence légale au titre de la loi sur l'eau pourront prétendre à l'allocation d'un quota d'eau pour l'irrigation de leurs cultures.
Jo Tout exploitant agricole souhaitant irriguer ses cultures effectue une demande d'allocation de quota auprès de la DDT en amont de la période d'irrigation et selon les créneaux de date déterminés annuellement par la DDT.
Pour les 4 bassins versants hydrologiques de la BARBUISE, de l'HERBISSONNE, de la LHUÎTRELLE et de l'ARDUSSON (cf. annexe 6), en application de la circulaire du 3 août 2010 relative à la résorption des déséquilibres quantitatifs en matière de prélèvement d'eau :
- le volume total de quotas allouésà partir de l'année 2017 sur le bassin de la BARBUISE, de la LHUÎTRELLE et de l'ARDUSSON sera plafonné aux volumes respectifs prélevables garantissant 8 années sur 10 la gestion quantitative équilibrée des ressources en eau de ces 3 bassins versant ;
- le volume total de quotas alloués en 2017 sur le bassin de l'HERBISSONNE sera plafonné à 1 265 000 m°, Ce volume total de quotas alloués sera progressivement ramené au volume maximum prélevable de ce bassin versant.
La DDT notifie à chaque responsable d'ouvrage de prélèvement, qui en a fait la demande, le quota d'eau attribué par point de point de prélèvement en fonction des surfaces de cultures irrigables. Le quota est établi sur la base des valeurs fixées dans le tableau du 4-2 ci-après.
En cas de franchissement en cours de campagne d'irrigation d'un des seuils définis à l'article 3 sur un bassin versant dans lequel il effectue une partie de ses prélèvements, tout exploitant allocataire d’un quota communique à la DDT les index des compteurs de chaque point de prélèvement concerné au jour du franchissement, le détail des consommations depuis le démarrage de la campagne et, le cas échéant, depuis le précédent franchissement de seuil,
En cas de restriction, l'abattement s'applique sur la différence entre le quota initial (Q:) alloué avant la saison d'irrigation et le volume consommé (Cu) à la date de la prise d'arrêté de restriction. Le quota résiduel (Q:) à compter de l'arrêté de restriction est alors égal à la différence des deux volumes diminuée de l'abattement (T1 en %).
Qu = (Qr-Cn) x (1-T1)
En cas de nouvelle restriction, l'abattement s'applique sur la différencé entre le quota résiduel issu du premier arrêté et le volume consommé (C2) depuis la date du premier arrêté de restriction. Le nouveau quota résiduel (Q) à compter du second arrêté de restriction est alors égal à la différence des deux volumes diminuée de l'abattement (T; en %).
Qr — (QC) X (1-72)
En cas d'amélioration de la situation hydrologique où hydrogéologique durant la période d'irrigation, un nouvel arrêté pourra annuler les restrictions d'un à plusieurs arrêtés antérieurs.
Les exploitants bénéficiant d'un quota sont tenus d'enregistrer a minima sur un registre d'irrigation:
eles index de chacun de leurs compteurs en début de campagne, une fois par semaine pendant la campagne pour une culture donnée et en fin de campagne,
eles numéros d'lots correspondant aux parcelles et les surfaces irriguées annuellement par nature de culture ou pour chaque ouvrage de prélèvement. Ils doivent en outre tenir à la disposition des agents chargés du contrôle :
ele registre d'irrigation à jour,
e la notification du quota par la DDT sur chaque ouvrage de prélèvement.
4-2 Cultures frrigables
Seules les cultures mentionnées dans le tableau ci-après peuvent faire l'objet d'une allocation de quota d'eau en fonction des surfaces irrigables de l'exploitation :
Type de cultures irriguées Quota alloué
Asperges 2000 m°/Ha
Betterave à sucre 750 m°/Ha
Blé dur (?) 300 m°/Ha
Bié hybride (multiplication de semences) (°) 300 m°/Ha
A rouges, Carottes, Céleris, Choux à choucroute, 3000 m‘/Ha
Chanvre 600.m°/Ha
Chicorée endive 1100 m°/Ha
Légumineuses groupe 1 : pois protéagineux, lentilles, pois ; botagers et trèfle violet (multiplication de semences) 300 m'/Ha
Leaurineuses groupe 2 : Pois potagers (en vert}, Haricot 1200 m°/Ha
Maïs 1000 m°/Ha
Oeillette 300 m°/Ha
Oignons bulbilles 2100 m’/Ha
Oignons semis 2800 m°/Ha
Orge de printemps (!}) () 600 m'/Ha
Pomme de Terre de Consommation 2500 m°/Ha
Pomme de Terre de fécule 2100 m°/Ha
Soja 1000 mŸHa
Tabac 2000 m°/Ha
Tournesol 750 m'/Ha
() L'octroi d'un quota d'eau pour l'orge de printemps est permis uniquement : - dans les régions agricoles de la plaine de Brienne et du Nogentais, ainsi que dans les communes de Soligny les Etengs et Trancault (la liste des communes concernées est jointe en annexe n° 4 au présent arrêté)
- pour les prélèvements réalisés dans les corridors fluviaux de l'Aube et de la Seine à l'aval de la restitution des barrages réservoirs.
€?) Sauf dans les bassins versants de la BARBUISE, de l'HERBISSONNE, de la LHUÎTRELLE et de l'ARDUSSON (voir annexe 5)
EU 4-3 Taux d'abattement apolicables aux quotas d'eau destinée à l'usage agricole
Les taux d'abattement des quotas d'irrigation en fonction de la localisation des points de
prélèvements d'eau et du type de culture à arroser sont les suivants :
Réduction des quotas en fonction du franchissement des seuils
Seuil | Seuil d'alerte | Seuil de A d'Alerte | renforcée Crise
Prélèvéments dans les corridors fluviaux
(bassins versants n° 2 et 4: Seine et Aube à! 30% 106 % 400 % l'aval des barrages et leur lit majeur)
Prélèvements dans les seize cours d'eau
crayeux définis à l'article n° 2 du présent arrêté o 0 e et dans une bande de 100 mètres de part et 30% 50 % 100 % d'autre de leurs berges hors corridors fluviaux |
Prélèvements dans les bassins versants sénat | C8S général : hydrogéologiques (bassins versants n° 6, 7) Ces gene al: 30 % hors cours d'eau crayeux cités ci-dessus et hors! 5% Better aves . |: Betteraves bande des 100 mètres de part et d'autre de 100% €t maïs: 100 leurs berges ° %
Prélèvements :
- dans le bassin versant hydrogéologique n°8,
hors cours d'eau crayeux cités ci-dessus et hors
bande des 100 mètres de part et d'autre de leurs! 5 % 15 % 30 % berges ;
- dans les bassins versants hydrographiques
homogènes (bassins versants n° 1 et 3).
4-4 Exclusions
Les mesures définies ci-dessus ne s'appliquent ni à l'arrosage effectué dans le cadre de
programmes expérimentaux, ni à l’arrosage des cultures maraïîchères, des cultures horticoles, des vergers et des pépinières.
43 ARTICLE 5 : Mesures de limitation ou d'interdiction des usages non agricoles de l'eau
3-1 Consommations des particuliers et collectivités
Usagès Alerte Alerte renforcée Crise
Remplissage des piscines
Interdiction, sauf si chantier en cours et hors piscines publiques,
piscines d'établissements recevant du public, piscines d'hôtel et
piscines dont le fonctionnement du dispositif de sécurité est lié au
niveau d'eau
Lavage des véhicules
L'utilisation de l'eau hors des
Stations professionnelles pour le
lavage des véhicules est
interdit, sauf pour les véhicules
ayant une obligation
réglementaire (véhicule
sanitaires ou alimentaires) ou
technique (bétonnière,.….) et
pour les organismes liés à la
sécurité,
Le lavage des véhicules hors dés
stations professionnelles équipées
d'économiseurs d'eau ou de lavage
haute pression est interdit, sauf
pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules
sanitaires ou alimentaires) ou
technique (bétonnière…) et pour
les organismes liés à la sécurité.
Lavage des voies et
trottoirs
Nettoyage des terrasses
et façades
Interdits entre 11 heures et 18
heures Interdiction sauf impératifs sanitaires
Arrosage des pelouses et
espaces verts publics ou
privés et des terrains de
sport
Interdits entre 11 heures et 18
heures Intérdits entre 9 heures et
20 heures
Interdiction
Arrosage des jardins
potagers
Interdits entre 11 heures et 18
heures
Interdits entre
9 heures et Interdiction
20 heures
Alimentation des
fontaines publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
Remplissage des plans
d'eau
Interdiction excepté pour les activités commerciales
Les mesures relatives aux consommations des particuliers ét des collectivités, décrites ci- avant, sont mises en œuvre simultanément sur toutes les communes du département de l'Aube dès lors que la majorité du territoire a franchi le seuil considéré.
Les mesures définies ci-dessus ne sont pas applicables si l'eau provient de réserves d'eau pluviale ou d'un recyclage. 5-2 Consommations pour des usages industriels et commerciaux
Usages Alerte Alerte renforcée Crise
Interdits entré Interdiction sauf Interdiction totale sauf
Arrosage des golfs 11 heures et « greens et réduction au strict
18 heures départs » nécessaire des greens
Industries,
commerces hors
installations classées
pour l'environnement
(ICPE) et hors
installations
nucléaires de bases
(INB)
Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire
3-3 Consommations des installations classées pour l'environnement:
Tout exploitant d'installations classées pour la protection de l'environnement met en
place une organisation qui lui permet de suivre l'évolution de l'état de la ressource au droit de son site.
Les restrictions à mettre en place dépendent de l'usage de l’eau sur site :
- Pour lés usages non liés au process industriel, notamment l'arrosage des espaces verts, le lavage des véhicules, voiries et bâtiments ne répondant pas à des exigences sanitaires, les mêmes limitations que celles mentionnées à l'article 5-1 s'appliquent.
- Pour les usages liés au process industriel, l'exploitant établit un « plan d'actions
sécheresse ». Ce dernier définit, pour chaque poste, les besoins du site en situation normale et les besoins critiques pour le fonctionnement des installations. Ce plan présente également les
mesures organisationnelles et techniques graduelles mises en place pour réduire/optimiser les prélèvements et les rejets en période d'alerte, d'alerte renforcée et de crise.
5-4 Gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation fluviale
Usage Alerte Alerte renforcée Crise Réduction des prélèvements Arrêt de la
Navigation Regroupement des bateaux effectués pour l'alimentation des navigation fluviale |POUr le passage des écluses |canaux. si à privilégier sur les canaux, Restrictions d'enfoncement sur les . 2 nécessaire biefs navigués
Information nécessaire du
service de police de l'eau
Gestion des | avant manœuvre ayant une
barrages |incidence sur la ligne d'eau
ou le débit du cours d'eau
La modification de la vidange des barrages
réservoirs des Grands Lacs de Seine peut être
envisagée
LS 5-5 Reïjets dans le milieu
Rejets Alerte Alerte renforcée Crise
Précautions maximales pour | Décalés jusqu'au retour
Travaux en limiter les risques de d'un débit plus élevé, …: rivières perturbation du milieu, sauf travaux d urgence Interdiction devant être autorisés
par la police de l'eau,
Surveillance accrue des rejets, les délestages directs sont soumis à
Stations autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu'au retour d'un débit d'épuration LE lus élevé
es Soumise à Interdites sauf
publiques autorisation dérogation Vidanges des | Interdiction sauf pour les usages commerciaux : us plans d'eau autorisation nécessaire Interdiction
Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire l'objet de limitation,
Industriels voire de suppression.
ARTICLE 6 : Mise en œuvre des mesures
Le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise est constaté par un arrêté préfectoral spécifique qui précise, le cas échéant, le ou les bassins versants concernés et les mesures de limitation ou d'interdiction à mettre en œuvre.
ARTICLE 7 : Contrôles
USAGES AGRICOLES
Chaque irriguant recevra annuellement une fiche de notification qui définira, par point de prélèvement, lé volume maximal auquel il aura droit pour la campagne d'irrigation. Avant, pendant et après la campagne, le service police de l'eau réalisera des contrôles, Les irrigants concernés devront conduire les agents qui se présenteront au compteur volumétrique de leur(s) installations(s). Les irrigants devront également produire le registre d'irrigation de la campagne en cours.
Chaque point de prélèvement doit être doté d'un compteur volurnétrique fonctionnel et sans ce dernier l'usage de l'eau pour irrigation est interdite.
USAGES autres que le précité
Les services chargés de la police de l’eau seront susceptibles de mener également des contrôles inopinés de terrain portant sur la bonne application des mesures définies par le présent arrêté,
MESURES GENERALES
Ces services pourront procéder à des contrôles in situ de ces dispositions. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
ä ARTICLE 8 : Levée des mesures
Les mesures de limitation ou d'interdiction sont levées progressivement, selon les mêmes
règles, lorsque les seuils sont franchis durablement à la hausse.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la
Préfecture de l'Aube et adressé aux maires de toutes les communes du département.
ARTICLE 10 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté ou à un arrêté spécifique de
restriction des usages de l'eau s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R. 216-9 du code
de l'environnement (contravention de 5°" classe : maximum 1 500 € d'amende).
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent
arrêté en application de l’article L 216-1 du code l’environnement. Le non respect d'une mesure de mise eñ demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire dé son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'artide L 216-10 du code de
l'environnement (2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
ARTICLE 11 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne — 25, rue du lycée — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de NOGENT-SUR-SEINE et de
BAR-SUR-AUBE, le directeur départemental des territoires, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, la déléguée territoriale départementale de l'Agence Régionale de Santé, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de ja région Grand Est, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la Protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube, les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée :
+ au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
+ à la directrice générale de l'agence de l’eau Seine-Normandie.
A Troyes, le A3 àpe 2638
La Préfète,
“
DL,
isabelle DILHAC
& Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°DDT-SEB/ BPEMA-201744 00 04 duff, 07/2017 : cartographie des zones du dispositif sécheresse dans le département de l'Aube
N° Bassin versant
Ï Seine en amont de la restitution du réservoir Seine
2 Corridor Seine (Zone alluvionnaire de la Seine en aval du lac-réservoir de la forêt d'Orient}
3 Aube en amont de la restitution du réservoir Aube
à Corridor Aube (Zone alluvionnaire de l'Aube en aval du lac-réservoir de J'Aube)
5 Affluents crayeux Aube et Seine
6 Craie du Senonais et pays d'Othe
7 Craie de Champagne sud et centre
8 Nappe de Brienne
ZR À HS
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n°DDT-SEB/BPEMA-2017 97 "du/#/07/2017 : définition des seuils sur les ouvrages de mesures des aquifères suivis
Niveaux mensuels de là nappe sur le piézomètre
(altitude du toit de la nappe en m NGF)
Les-Grandes-Loges ; Note qualité (sur 5) :5
‘90,09 | 87.60 82.44
91.45 | 89,58 | 86.78 | 84.34 | 82.20 81.72 81.77
0.65 | 88.99 | 86.45 | 83,76 | 81.77 81,12 81,35
Sompuis ; Note qualité (sur 5) : 3
140,731139.85| 139,21 | 138.05 136.69 135,91
139.541138.78; 138.57 1137.41 136.22 135.44
138.82|1138.28) 137,95 | 136.46 136.00 135,25
Vanault-le-Chatel ; Note qualité (sur 5) : 4
Craie de
Chempagne
Sud et
Centre Alerte 141.901140.001138;43| 137.20 | 135.92 135.14 134,81
139.601137.85| 136.70 | 135.63 134.82 134,58
139,181137,46! 136.35 | 135.40 134.66 134,43
Vailly; Note qualité (sur 5) : 4
118.44 118.02] 117.09 |115.89 114.70
116.88|116.29| 115,26 | 114.74 113.81 112.79
114,151115.84! 113,23 |112.57 113.04 111.99
Linthelles ; Note qualité (sur 5) : 4 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°DDT-SEB/BPEMA-2017 37 dui/07/2017 : définition des seuils sur les ouvrages de mesures des aquifères suivis ‘24
Craie du
Sénonais
et Pays
d'Othe
Niveaux mensuels de la nappe sur le piézomètre
(altitude du toit de la nappe en m NGF)
Orvilliers-Saint-Julien ; Note qualité (sur 5) : 4
90.68 91,26 90.79 | 88.88 | 86.64 86,01 85.78
89.84 | 90,15 | 89.43 | 87,76 | 85,75 85.06 84.90
89.60 | 89.96 | 88.98 | 86.96 | 84.82 84,54 84.12
Villetoup ; Note qualité
Alerte 143,51 139.99 138.26 144,96 142.09 137.80 137.84
142.801140.88! 139.66 | 137.98 137,28 137,21
142,231140.28| 138.86 | 137,53 137,24 136,74
Saint Hile ire sous Romi Hy ; Note qualité (sur 5) : 5
128.95 127,74 126,38 124.98 | 123.85 123.88 123.50
128.46 127,31 125.86 124,27 |123,52 123.47 123.07
127,91 126.31 124.20 123.70 | 123.26 123.18 122.79
Saulsotte ; Note qualité (sur 5) :5
Nappe de
Brienne
Alerte 66.11 65.94 64.84 | 64,09 64.15 63:89 65.56
65.04 | 65.07 | 64,75 | 63,32 | 62.87 63.07 62.92
64.80 | 64,69 | 64.05 | 63.07 | 62.65 62.87 62.87
Lassicourt; Note qualité (sur 5) : 4
111.68 111.58 111.48
111.59/111.55/111.41! 111.40 1111.27 111,24 111.26
111.55/111,46)111.40) 111.36 | 111.23 111.22 11,20 Annexe 4 à l'arrêté préfectoral n°DDT-SEB/BPEMA-20174 JF "ut 07/2017 : liste des communes du nogentais et de la plaine de Brienne où l'irrigation de l'orge de printemps est permise à partir de 2017
Région agricole du Nogentais
BARBUISE MARNAY-SUR-SEINE BAINT-AUBIN BOUY-SUR-ORVIN MERIOT BAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE
COURCEROY MONTPOTHIER BAULSOTTE CRANCEY MOTTE-TILLY SOLIGNY LES ETANGS FERREUX-QUINCEY NOGENT-SUR-SEINE TRAINEL
FONTAINE-MACON PERIGNY-LA-ROSE JERANCAULT FONTENAY-DE-BOSSERY PLESSIS-BARBUISE MILLENAUXE-LA-GRANDE GUMERY PONT-SUR-SEINE VILLENEUVE-AU-CHATELOT
Région agricole de la Plaine de Brienne
ARREMBECOURT EPOTHEMONT PERTHES-LES-BRIENNE BAILLY-LE-FRANC HAMPIGNY RANCES
BETIGNICOURT DONCREUIL ROSNAY-L'HOPITAL BLIGNICOURT DUZANVIGNY SAINT-CHRISTOPHE DODINICOURT BRIENNE-LA-VIEILLE LASSICOURT SAINT-LEGER-SOUS-BRIENNE BRIENNE-LE-CHATEAU LENTILLES SOULAINES-DHUYS CHAVANGES MATZIERES-LES-BRIENNE MALLENTIGNY COURCELLES-SUR-VOIRE ONTMORENCY-BEAUFORT LA VILLE-AU-BOIS CRESPY-LE-NEUF MORVILLIERS VILLERET
4 Annexe 5 à l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BPEMA-20174//0/ud/07/2017 : délimitation des bassins versants hydrologiques de la BARBUISE, lF'HERBISSONNE, l'ARDUSSON et la
LHUITRELLE
ses : Contour des bassins versants hydrologiques
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction
Départementale
des Territoires
AUBE
ARRETE N° DDT-SEB/BPEMA-2017 197-0002
Portant limitation ou suspension provisoire de certains usages de l'eau
dans le département de l'Aube
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 211-2, L 211- 3, L 214-7, L 215-7,
R 211-66 à R 211-70 et R 216-9,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie
adopté le 5 novembre 2015,
VU l'arrêté 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du préfet coordonnateur du bassin Seine-
Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des
seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe
d'accompagnement,
VU l'arrêté préfectoral DDT-SEB/BPEMA-—-2017 197-0001 du 17 juillet 2017 fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau
dans le département de l'Aube en période de sécheresse,
VU l'arrêté portant limitation des usages de l'eau DDT-SEB/BPEMA-2017 165-001 du
14/06/2017
VU la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou
de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse,
VU la notice d'orientation régionale 2015 définissant les unités hydrologiques et les seuils associés pour la préservation de la ressource en eau dans la région Champagne-Ardenne en période d'étiage,
VU les bulletins de suivi de l'étiage de la DREAL Grand Est en date du 21 juin, du 27 juin et du 04 juillet 2017, CONSIDERANT que les données disponibles relatives au niveau des secteurs de la nappe de la Craie du Sénonais et pays d'Othe, Aube en amont de la restitution du réservoir, et des Affluents crayeux Aube et Seine (correspondant à une bande de 100 mètres de part et d'autre des 16 cours d'eau définis dans l'arrêté cadre départemental) font état d'une situation dégradée par rapport aux normales de saison,
CONSIDERANT que des mesures de limitation des usages de l'eau sont nécessaires pour
veiller à la protection des ressources en eau, à la préservation des écosystèmes aquatiques et à l'alimentation en eau potable,
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : Constat de franchissement du seuil d'alerte
Le seuil d'alerte défini à l'arrêté DDT-SEB/BPEMA-2017 197-0001 du 17 juillet 2017 est franchi au niveau des secteurs
- de la nappe de la Craie du Sénonais et pays d'Othe,
- Aube en amont de la restitution du réservoir,
- des Affluents crayeux Aube et Seine .
Le seuil d'alerte est maintenu sur le secteur de Craie Champagne Sud et Centre.
La délimitation des différents secteurs concernés figure en annexe 1. Les communes, pour tout ou partie concernées par ces secteurs, sont listées en annexe 2.
ARTICLE 2 : Restrictions des usages de l’eau pour les particuliers et collectivités
Sur tout le département, les restrictions pour les particuliers et collectivités sont les suivantes :
Sont interdits :
- À toute heure :
+ le remplissage des piscines (sauf si chantier en cours et hors piscines publiques, piscines d'établissements recevant du public, piscines d'hôtel et piscines dont le fonctionnement du dispositif de sécurité est lié au niveau d'eau) ;
le lavage des véhicules hors des stations professionnelles (sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire ou technique, et pour les organismes liés à la sécurité) ;
-__ l'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert :
+ le remplissage des plans d'eau.
- Entre 11 heures et 18 heures :
+ le lavage des voies et trottoirs ;
le nettoyage des terrasses et façades ;
l'arrosage des pelouses, des espaces verts privés où publics et des terrains de sport ;
l'arrosage des jardins potagers
4 ARTICLE 3 : Mesures de limitation relatives aux usages agricoles de l'eau applicables
Pour chaque ouvrage de prélèvement destiné à l'irrigation agricole et situé au sein des
secteurs
- de la nappe de la Craie du Sénonais et pays d'Othe, Aube en amont de la restitution du
réservoir, les volumes d'eau restant à prélever à compter de la publication du présent arrêté, seront réduits de 5 %
- des Affluents crayeux Aube et Seine les volumes d'eau restant à prélever à compter de la publication du présent arrêté, seront réduits de 30 %.
Les exploitants disposent d’un délai d'une semaine pour communiquer à la DDT les index de leurs compteurs relevés au jour de publication du présent arrêté, ainsi que le détail de leurs consommations depuis le démarrage de la campagne.
ARTICLE 4 : Mesures de limitation relatives aux usages non agricoles de l'eau
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables si l'eau provient de réserves d'eau pluviale ou de recyclage.
Sont interdits dans les secteurs cités à l’article 1 :
- la vidange des plans d'eau (sauf pour les usages commerciaux : autorisation nécessaire),
+ les travaux sur les stations d'épuration lorsqu'ils nécessitent une mise hors circuit des ouvrages (rejets directs), sauf autorisation préalable,
+ l'arrosage des golfs entre 11 h 00 et 18 h O0.
En outre :
. la surveillance des rejets de station d'épuration est accrue,
+ les entreprises industrielles et commerciales doivent surveiller en permanence le bon fonctionnement de leurs installations et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour remédier à tout dysfonctionnement qui entraînerait une surconsommation d'eau ou des pollutions des eaux superficielles (les rejets des industries peuvent faire l'objet de limitation, voire de suppression), la consommation doit être limitée au strict nécessaire, .__ lors de la réalisation de travaux en rivières, d'importantes précautions doivent être prises pour limiter les risques de perturbation du milieu,
+ tous les exploitants de barrages installés sur un cours d'eau ou sur des canaux de dérivation doivent informer le service chargé de la police de l'eau avant toute manœuvre ayant une influence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau.
ARTICLE 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l’artice R.216-9 du code de l'environnement (contravention de 5% ciasse : maximum 1 500 € d'amende).
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L 216-1 du code l'environnement. Le non respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L 216-10 du code de l'environnement (2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
5s Il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents
assermentés.
ARTICLE 6: Période d'application des mesures
Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aube jusqu'au 31/10/2017.
Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou levées de façon anticipée au
moyen d'un arrêté spécifique.
ARTICLE 7 : Publication et délais de recours
Le présent arrêté est inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'AUBE
et publié sur le site internet de la préfecture.
Il est adressé aux maires de toutes les communes du département pour affichage en
mairie dès réception. Une mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Les délais de recours au Tribunal Administratif sont de deux mois à compter de la date de
publication du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
les sous-préfets de NOGENT/SEINE et de BAR/AUBE,
le directeur départemental des territoires,
le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de- France,
la déléguée territoriale départementale de l'Agence Régionale de Santé,
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de l‘Aube,
la directrice départementale de la sécurité publique,
le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée :
aux membres de l'observatoire sécheresse,
au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
au directeur de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
À TROYES, le 17 juillet 2017
La Préfète,
Isabelle DILHAC SUONDI1S21
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E+ Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-BPEMA-2017197-0002 du 17/07/2017 : liste des 314 communes concernées par les mesures de restriction, pour tout ou partie de leur territoire,
AILLEVILLE CHAMPIGNY-SUR-AUBE FONTENAY-DE-BOSSERY
AIX-EN-OTHE CHAPELLE-VALLON FONTVANNES ALLIBAUDIERES CHARMONT-SOUS-BARBUISE FRAVAUX
AMANCE CHARMOY FRESNAY
ARCIS-SUR-AUBE CHARNY-LE-BACHOT FULIGNY
ARCONVILLE CHATRES GELANNES
ARGANCON CHAUCHIGNY GERAUDOT
ARREMBECOURT CHAUDREY GRANDVILLE
ARRENTIÈRES CHAUMESNIL GUMERY
ARSONVAL CHAVANGES HERBISSE
ASSENAY CHENNEGY ISLE-AUBIGNY
ASSENCIERES COCLOIS JASSEINES
AUBETERRE COLOMBE-LA-FOSSE JAUCOURT
AULNAY COLOMBE-LE-SEC JAVERNANT
AUXON COURCELLES-SUR-VOIRE JESSAINS AVANT-LES-MARCILLY COURCEROY JONCREUIL
AVANT-LES-RAMERUPT COURSAN-EN-OTHE JUVANCOURT AVON-LA-PEZE COURTERANGES JUVANZE
BAILLY-LE-FRANC COUVIGNON JUZANVIGNY
BALIGNICOURT CRANCEY LA CHAISE
BAR-SUR-AUBE CRENEY-PRES-TROYES LA CHAPELLE-SAINT-LUC
BARBEREY-SAINT-SULPICE CRESANTIGNES LA FOSSE-CORDUAN
BARBUISE CRESPY-LE-NEUF LA LOGE-AUX-CHEVRES
BAROVILLE DAMPIERRE LA LOUPTIERE-THENARD
BAYEL DIENVILLE LA MOTTE-TILLY
BERCENAY-EN-OTHE DIERREY-SAINT-JULIEN LA RVIERE-DE-CORPS
BERCENAY-LE-HAYER DIERREY-SAINT-PIERRE LA ROTHIERE
BERGERES DOLANCOURT LA SAULSOTTE
BERULLE DOMMARTIN-LE-COQ LA VILLE-AUX-BOIS
BESSY DONNEMENT LA VILLENEUVE-AU-CHATELOT
BETIGNICOURT DOSCHES LAINES-AUX-BOIS
BLAINCOURT-SUR-AUBE DOSNON LAUBRESSEL
BLIGNY DROUPT-SAINT-BASLE LAVAU
BOSSANCOURT DROUPT-SAINTE-MARIE LE CHENE
BOUILLY EAUX-PUISEAUX LE MERIOT
BOULAGES ECHEMINES LE PAVILLON-SAINTE-JULIE
BOURANTON ECLANCE LENTILLES
BOURDENAY ENGENTE LES GRANDES-CHAPELLES
BOUY-LUXEMBOURG EPOTHEMONT LES NOES-PRES-TROYES
BOUVY-SUR-ORVIN ERVY-LE-CHATEL LESMONT
BRAUX ESTISSAC EVIGNY
BREVIANDES ETRELLES-SUR-AUBE LHUITRE
BREVONNES FAUX-VILLECERF LIGNOL-LE-CHATEAU
BRILLECOURT FAY-LES-MARCILLY LIREY
BUCEY-EN-OTHE FAYS-LA-CHAPELLE LONGCHAMP-SUR-AUJON
BUCHERES FERREUX-QUINCEY LONGSOLS
CHALETTE-SUR-VOIRE FEUGES LONGUEVILLE-SUR-AUBE
CHAMOY FONTAINE LUYVERES
CHAMPFLEURY FONTAINE-LES-GRES MACEY
CHAMPIGNOL-LEZ-MONDEVILLE _ FONTAINE-MACON MACHY
DE Annexe 2 (suite)
MAGNICOURT POIVRES SAULCY
MAILLY-LE-CAMP PONT-SAINTE-MARIE SAVIERES MAISON-DES-CHAMPS PONT-SUR-SEINE SEMONE
MAISONS-LES-SOULAINES POUAN-LES-VALLEES SOLIGNY-LES-ETANGS MAUZIERES-LA-GRANDE-PAROKS POUGY SOMMEVAL
MAIZIERES-LES-BRIENNE POUY-SUR-VANNES SOULAINES-DHUYS MARAYE-EN-OTHE PRECY-NOTRE-DAME SOULIGNY
MARCILLY-LE-HAYER PREMIERFAIT SPOY
MARIGNY-LE-CHATEL PROVERVILLE THENNELIERES MARNAY-SUR:-SEINE PRUGNY THIL
MATHAUX PRUNAY-BELLEVILLE THORS
MERGEY RACINES TORCY-LE-GRAND MERY-SUR-SEINE RADONVIELIERS TORCY-LE-PETIT
MESGRIGNY RAMERUPT TORVILLIERS MESNIL-LA-COMTESSE RANCES TRAINEL
MESNIL-LETTRE RHEGES TRANCAULT
MESNIL-SAINT-LOUP RIGNY-LA-NONNEUSE TRANNES
MESNIL-SELLIÈRES RIGNY-LE-FERRON TROUANS MESSON RILLY-SAINTE-SYRE TROYES
MEURVILLE ROMILLY-SUR-SEINE UNIENVILLE
MOLINS-SUR-AUBE RONCENAY URVIÈLE
MONTEEY ROSIERES-PRES-TROYES VAIELY
MONTGUEUX ROSNAY-L'HOPITAL VAL-D'AUZON
MONTIER-EN-L'ISLE ROUILLY-SACEY VALLANT-SAINT-GEORGES MONTIGNY-LES-MONTS ROUVRES-LES-VIGNES VAUCHASSIS
MONTMARTIN-LE-HAUT RUVIGNY VAUCHONVILLIERS
MONTMORENCY-BEAUFORT SAINT-ANDRE-LES-VERGERS VAUCOGNE
MONTPOTHIER SAINT-AUBIN VAUPOISSON
MONTSUZAIN SAINT-BENOIST-SUR-VANNE VENDEUVRE-SUR-BARSE
MOREMBERT SANT-BENOIT-SUR-SEINE VERNONVILLIERS MORVILLIERS SAINT-ETIENNE-SOUS-BARBUIS|_VERRICOURT
MOUSSEY SAINT-FLAVY VIAPRES-LE-PETIT
NEUVILLE-SUR-VANNE SAINT-GERMAIN VILLACERF
NOGENT-EN-OTHE SAINT-HILAIRE-SOUS-ROMILLY ! VILLADIN
NOGENT-SUR-AUBE SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL VILLE-SOUS-LA-FERTE
NOGENT-SUR-SEINE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS VILLE-SUR-TERRE
NOZAY SANT-LEGER-PRES-TROYES VILLECHETIF
ONJON SAINT-LEGER-SOUS-MARGERIE _ VILLELOUP
ORIGNY-LE-SEC SAINT-LOUP-DE-BUFFIGNY VILLEMAUR-SUR-VANNE
ORMES SAINT-LUPIEN VILLEMEREUL
ORTILLON SAINT-LYE VILLEMOIRON-EN-OTHE
ORVILLIERS-SAINT-JULIEN SAÏNT-MARDS-EN-OTHE VILLENAUXE-LA-GRANDE
OSSEY-LES-TROIS-MAISONS SAINT-MARTIN-DE-BOSSENAY VILLENEUVE-AU-CHEMIN
PAISY-COSDON SAINT-MESMIN VILLERET
PALIS SAINT-NABORD-SUR-AUBE VILLERY
PARS-LES-CHAVANGES SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE VILLETTE-SUR-AUBE
PARS-LES-ROMILLY SAINT-OULPH VILLIERS-HERBISSE
PAYNS SAINT-PARRES-AUX-TERTRES | VILLY-LE-MARECHAL
PEL-ET-DER SAINT-PHAL VINETS
PERIGNY-LA-ROSE SAINT-POUANGE VOIGNY
PETIT-MESNIL SAINT-REMY-SOUS-BARBUISE | VOSNON
PINEY SAINT-USAGE VOUE
PLANCY-L'ABBAYE SAINTE-MAURE VULAINES
PLANTY SAINTE-SAVINE YEVRES-LE-PETT
PLESSIS-BARBUISE SALON
8 ÉS
Liberté « Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale Arrêté préfectoral DDT-SEAF 2017148. co 2.
des territoires Modifiant la périodicité des réunions en session ordinaire de l'assemblée générale des propriétaires
de l'association foncière de remembrement de
BERNON
La Préfèté'de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code rural ancien, notamment les chapitres I! des titres IH des livres 1 (parties législatives et réglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-3 dans sa version issue du décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2016, nommant M. Pierre LIOGIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental des territoires de l'Aube à compter du 17 mai 2016 :
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM 2017089-0001 du 30 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2017093-0001 du 03 avril 2017 portant subdélégation de Signaturé en matière générale à M. Laurent BOULLANGEFR, chef du service économies agricole et forestière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 79-691 du 15 février 1979 constituant l'association foncière de remembrement de BERNON :; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-2684 du 21 septembre 2011 approuvant les statuts de l'association foncière de rermémbrement de BERNON votés par l'assemblée général du 08 septembre 2011 ;
Vu le décret n°.2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de de modernisation relatives aux collectivités territoriales, notamment l’articie 5-1° modifiant l'article 7- 10° du décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 20604-632 du 4° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; Vu la délibération du bureau de l'A.F.R. de BERNON du 21 juin 2017 décidant de modifier la périodicité des réunions en session ordinaire de l'assemblée générale des propriétaires de l'association foncière de remembrement de BERNON ;
Sur les propositions de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1% : farticle 7-1 « Périodicité » des statuts votés 08/09/2011 et approuvés le 21/09/2011 est ainsi modifié :
« L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans ».
Les autres termes de l'article 7-1 restent inchangés. ARTICLE 2 : Mme la Préfète de l'Aube, M. le directeur départemental des territoires, M. lé Président de l'association foncière de remembrement de BERNON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié aux membres désignés du bureau par les soins du président, à M. le directeur départemental des finances publiques et à M. le président de la chambre d'agriculture et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de l'Aube.
Fait à Troyes, le 1 7 JUIL. 2017
Pour la préfète par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du SEAF,
,O. sn,
Laurent BOULLANGER
TD . BUTRE st
fl Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Directian départementale Arrêté préfectoral DDT-SEAF 2017/28- Goo
des territoires Modifiant la périodicité des réunions en session ordinaire de l'assemblée générale des propriétaires
de l'association foncière de remembrement de LA
VILLENEUVE AU CHATELOT - PERIGNY LA
ROSE
La Préfète de l'Aube,
Officier de ia Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code rural ancien, notamment les chapitres li des titres Hi des livres 1 (parties législatives et réglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-8 dans sa version issue du décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2016, nommant M, Pierre LIOGIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental des territoires de l'Aube à compter du 17 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM 2017089-0001 du 30 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2017093-0001 du 03 avril 2017 portant subdélégation de signature en matière générale à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 89-2556 du 28 juillet 1989 constituant l'association foncière de remembrement de LA VILLENEUVE AU CHATELOT - PERIGNY LA ROSE ; . Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-1608 du 08 juin 2011 approuvant les statuts de l'association foncière de remembrement de LA VILLENEUVE AU CHATELOT — PERIGNY LA ROSE votés par l'assemblée général du 05 mai 2011 ;
Vu le décret n° 2017-9383 du 10 mai 2017 portant diverses rnesures de simplification et de de modernisation relatives aux collectivités territoriales, notamment l'article 5-1° modifiant l'article 7- 10° du décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du À juillet 2064 relative aux associations syndicales de propriétaires ; Vu la délibération du bureau de l'AF.R. de LA VILLENEUVE AU CHATELOT — PERIGNY LA ROSE du 14 juin 2017 décidant de modifier la périodicité des réunions en session ordinaire de l'assemblée générale des propriétaires de l'association foncière de remernbrement de LA VILLENEUVE AU CHATELOT - PERIGNY LA ROSE ;
Sur les propositions de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 4% : l'article 7-1 « Périodicité » des statuts votés 05/05/2011 et approuvés le 08/06/2011 est ainsi modifié :
& L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre
ans ».
Les autres termes de l'article 7-1 restent inchangés.
ue ARTICLE 2 : Mme la Préfète de Aube, M. le directeur départemental des territoires, M. le Président de l'association foncière de remembrement de LA VILLENEUVE AU CHATELOT — PERIGNY LA ROSE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de chaque commune, notifié aux membres désignés du bureau par les soins du président, à M. le directeur départemental des finances publiques et à M. le président de la chambre d'agriculture et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de l'Aube.
Fait à Troyes, le | 7 JUIL. 2017
Pour la préfète par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du SEAF,
te Et
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale Arrêté préfectoral DDT-SEAF 2017,/4$. © l des territoires Maodifiant la périodicité des réunions en session
ordinaire de l'assemblée générale des propriétaires
de l'association foncière de remembrement de
RUMILLY-LES-VAUDES
La Préfète de l'Aube, Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code rural ancien, notamment les chapitres li des titres 1! des livres 1 (parties législatives et réglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-3 dans sa version issue du décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2016, nommant M. Pierre LIOGIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental des territoires de l'Aube à compter du 17 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM 2017089-0001 du 30 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-5G-2017093-0001 du 03 avril 2017 portant subdélégation de signature en matière générale à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 73-2123 À du 13 avril 1973 constituant l'association foncière de remembrement de RUMIH LY-LES-VAUDES ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-1654 du 10 juin 2014 approuvant les statuts de l'association . foncière de remembrement de RUMILLY-LES-VAUDES votés par l'assemblée général du 05 mai 2011 ;
Vu le décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de de modernisation relatives aux collectivités territoriales, notamment l'article 5-1° modifiant l'article 7- 10° du décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; Vu la délibération du bureau de l'A.F.R. de RUMILLY-LES-VAUDES du 22 juin 2017 décidant de modifier la périodicité des réunions en session ordinaire de l'assemblée générale des propriétaires de l'association foncière de remembrement de RUMILELY-LES-VAUDES ; Sur les propositions de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 4% : lartice 7-1 « Périodicité » des statuts votés 05/05/2011 et approuvés le 10/06/2011 est ainsi modifié :
« L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre
ans ».
Les autres termes de l'article 7-1 restent inchangés.
hu ARTICLE 2 : Mme la Préfète de l'Aube, M. le directeur départemental des territoires, M. le Président de l'association foncière de remembrement de RUMILLY-LES-VAUDES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié aux membres désignés du bureau par les soins du président, à M. le directeur départemental des finances publiques et à M. le président de la chambre d'agriculture et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de l'Aube.
Fait à Troyes, le 17 JUIL. 2017
Pour la préfète par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du SEAF,
F0. Ts
777 Laurent BOULLANGE
hs ES
Liberté : Égeté
_SAu en Champagne
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT
PREFET DE L'AUBE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'AUBE
Direction interrégionale de la Protection Direction départementale des actions médico- Judiciaire de la Jeunesse Grand-Est sociales
Arrêté n° DTPJJ-FDJ-2017193-06001
Arrêté
Portant renouvellement d’autorisation de fonctionnement du & FOYER DES JEUNES » géré par Association Auboise de Sauvegarde de l'Enfance, del'Adolescence et des Adultes (AASTAA)
à ROSIERES
La Préfète dé l'Aube, Le Président du Conseil Départemental de
Officier de la Légion d'Honneur l'Aube,
Officier dé l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L, 222.5, L.'812-1, L. 313: i1etl. 3136;
les articles 375.et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative :
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
ja loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action socialé.et médico-sociale ;
l'art. 67 de.la loi n° 2015-1776 du 28 décémibre 2015 relätive à l'adaptation dé la société au vieillissement
le décret n° 46-734 du 46 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou services recevant les mineurs délinquants ;
le décret n° 2064-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs. des préfets, à lorgahisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciäire dé la jeunesse :
le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le courrier du directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Grand Est du 42 janvier 2047 informant l'AASEAA que le « Foyer des ieuhes» répond favorablement aux critères de régularisation d'autorisation fixés. par l'art. 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décernbre 2015 rélative à l'adaptation dé la société au Vieillissement ;
le schéma départemental conjoint de protection de l'enfance daté du 1” décembre 2011 ;
ue Considérant que le « Foyer des jeunes» propose un projet en cohérence avéc les objectifs de protection de l'enfance visant à diversifier l'offre d'accueil destinée aux mineurs faisant l'objet de mesurés d'aide sociale à l'enfance et de mesures judiciaires ordonnées par l'autorité judiciaire ;
Considérant que le « Foyer des jeunes» accueille des mineurs depuis la date du 21 juin 1967, commié en atteste un arrêté de cette même date ;
Considérant que le « Foyer des jeunes» a fait l'objet d'une habilitation justice en date du 17 octobre 2011 ;
Considérant que le « Foyer des jeunes» est réputé autorisé en vertu des dispositions de Particle 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Considérant fes résultats du rappoït d'évaluation externe « Foyer des jeunes» en daté de juillet 2014 ;
Sur proposition conjointe du Directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est et du Directeur général des seivices du département de l'Aube ;
ARRETENT
Article 1°: L'autorisation réputée acquise par le « Foyer des jeunes» en application de l'art. 67 la
loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation dé la société au Vieillissement, est renouvelée à compter de ce:jour,
La capacité totale autorisée du « Foyer des jeunes», sitié Domaine dé l'Essor - 84 rue Jules Ferry - CS 60400 - 10433 ROSIERES cedex, géré par l'Association Auboise de Sauvegarde de l'Enfance,
de l'Adolescence et des Adultes (AASEAA), dont le siège est situé à cette même adresse, est fixée à 26 places pour des garçons ou filles de 15 à 18 ans.
Les accueils sont réalisés aux titres :
— dés articles 375 ét suivants du code civil relatifs. à l'assistance éducative ;
— de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles relatif aux mineurs et jéunes majeurs corifiés à l'ASE ;
— de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante.
Aïticle 2 : Le renouvellement de l'autorisation délivrée au «Foyer des jeunes», prévu à partir de 2032 én l'état actuel du droit, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 812-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement de l'établissement par-rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la conñaissancé du préfet et du'président du conseil départemental,
Article 4 : Le « Foyer: des jeunes» est répertorié a fichier national des établissements sanitaires ét sociaux (FINESS).
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 7 : En application de l'article R. 313-8 du’ code de l'action sociale et des farnilles, le présent arrêté sera affiché à la préfecture et publié au recueil des actes administratifs.
(+ Article 8: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet :
— d'un recours administratif préalable gracieux devant le préfet de département et le président du conseil départemental, autorités signataires de cette décision ;
d'un recours administratif préalable hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ; — déns le délai de deux mois à compter dé sa notification où publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialément compétent.
Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours adininistratif préalable, le délai dans lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé.
Article 9: Le secrétairé général dé la préfecture de l'Aube, le Directeur Interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Grand:-Est et le Directeur général dés Services du département de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le-concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Troyes,
Le 12 JUL. 2077
LA PREFETE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Î
7
Ysabeïle DILHAC EE à -Æf\ube en Champagne berié + Rçalité + Fraterité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT
PREFET DE L'AUBE : CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE
Diréction interrégionale de la. Protection Direction départementale des actions médico- Judiciaire de la Jeunesse Grand-Est sociales
Arrêté n° DTPJJ-CEIP-2017193-0002
Arrêté
Portant renouvellement d'autorisation de fonctionnement du « CENTRE
EDUCATIF ET D’INSERTION PROFESSIONNELLE DE ROSIERES géré par Association Auboïise de Sauvegarde de l'Enfance, de
l'Adolescence et:des Adultes (AASEAA)
à ROSIERES
La Préfète de l'Aube, Le Président du Conseil Départemental de Officier de la Légion d'Honneur PAube,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'actioñ sociale et des familles, et notamment ses articles L.222-6, L.812-1, L.313- 4etL.313-5:
Vu les articles 375 et suivants di code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu lordonhance n° 45-174 du.2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu laloin®2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale ét médico-sociale ;
Vu Part. 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à Fadaptation de la société au vieillisseménit
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions où services recevant les mineurs délinquants :
Vu lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2040-2414 di 2 mars 2010 relatif au ressort territoñial, à l'organisation et aux attributions des services déconceritrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 rélätif au renouvellement dés autorisations des établissements ét services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le courrier du Directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Grand Est du 42 janvier 2017 informant l'AASEAA que le « Centré Educatif et d'Insertion Professionnelle de Rosières» répond favorablement aux critères de régularisation d'autorisätion fixés par l'art. 67 de la Joi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au Vieillissemerit ;
US Vu le schéma départemental éonjoint de protection de l’énfañce daté du 1° décembre 2011 ;
Considérant que lé « Centre Educatif et d'Insértion Professionnelle de Rosières» propose un projet en cohérence avec lés objectifs de protection de l'enfance visant à diversifier l'offré d'accueil destinée aux mineurs faisant l'objet de mesures d'aide sociale à l'enfance et de mesures judiciaires ordonnées par l'autorité judiciaire : - une MECS de 50 places sans insertion professionnelle - une MECS de 25 places avec insertion professionnelle
Considérant que le « Centre Educatif et d'insertion Professionnelle de Rosières» accuëille des rineurs dépuis la date du 15 juillet 1962, comme en atteste un arrêté de cette même date;
Considérant que le « Centre Educatif et d'insertion Professionnelle de Rosières » à fait l'objet d’une habilitation justice en date du 2 juin 1998 ;
Considérant que le « Centre Educatif et d'insertion Professionnelle de Rosières» est réputé autorisé en vertu des dispositions de l'article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Gonsidérant les résultats du rapport d'évaluation extérne « Centre Edücatif et d'insertion Professionnelle de Rosièrés» en date dé-juillet 2014 ;
Sur proposition conjointe du Directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est et du Directeur général des services du département de l'Aube ;
ARRETENT
Article 4%: L'autorisation réputée acquise par le « Centre Educatif et d'Insertion Professionnelle de Rosiëres» en application de l'art, 67 la loi n° 2018-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au Vieillissement, est renoiiveléeà compter de ce jour.
La capacité totale autorisée du « Centre Educatif et d'insertion Professionnelle de Rosières », situé Domaine de l'Essor - 34 rue Jules Ferry - 10430 ROSIERES, géré par l'Association Auboise de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adoléscence et des Adultes (AASEAA); dont le siège est situé à cétté Même adresse, ést fixée à 50 places sans insertion professionnelle et 25 places avec insertion professionnelle pour des garçons ou filles de 12 à 21 ans.
Les accueils sont réalisés aux titres :
— des articles 375 et'suivants.du code civil relatifs à l'assistance éducative ; — de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles relatif aux minebrs et jeunes majeurs confiés à l'ASE ;
= ‘de l'ordonnance n° 45-174 du'2 février 1045 modifiée relative à lehfance délinquante.
Atficle 2 : Le renouvellement de l'autorisation délivrée au « Centre Educatif et d'insertion Professionnelle de Rosièress, prévu à partir de 2032 en l’état actuel du droit, est exclusivement subordonné aux résultäts de l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa dé l'articie L. 312- 8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'orgañisätion, la direction et le fonctionnement de l’établissément par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du préfetet du président du conseil départemental,
Aïticle 4 : Le « Centre Educatif et d'insertion Professionnelle de Rosières » est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article & : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerrié.
So Article 7 ; En application de l'article R. 313-8 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera affiché à la préfecture et publié au recueil. des actes administratifs.
Article 8: En application des dispositions des articles R. 312-1 ef R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet :
— d'un recours administratif préalable gracieux devant le préfet de département et le président du conseil départemental, autorités signataires de cette décision ;
— d'un recours administratif préalable hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ; — dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, Lorsque, dans le délai initial-du recours contentieux, estexercé ün recours administratif préalable, le délai dans lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le Directeur Interrégional de la Protection judiciaire de la jeuhesse Grand-Est et le Directeur général des services du département de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Troyes,
Le 12 JUIL. 207
LA PREFETE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Ysabelle DILHAG
S\ MINISTÈRE DB LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE STRASBOURG
MAISON CENTRALE DE CLAIRVAUX
Clairvaux, le 20/07/2017
ANNULE ET REMPLACE la décision du 10/07/2017
Décision portant délégätion de Signaturé
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R:57-7-5 et R.57-7-18:
Vi l'article 7 dela loi n° 78-753 du 17 juillet 1978:
Vu l'article 30 du décret n° 5005-1755 du 30 décembre 200$;
Vu l'arrêté du. Ministre de la Justice en -date du 16/01/2013 nommant. Monsieur Dominique
BRUNEAU en qualité de Chef d'établissement de la Maison Centrale de Clairvaux.
Monsieur Dominique BRUNEAU,
Chef d'établissement de là Mäisôn Céntrale de CLAIRVAUX,
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. GAUTHRIN Emmanuel, Preniier
Surveillant à la Maison Centrale dé Clairvaux, aux fins de décider dé placer les personries détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire où en-cellule disciplinaire (Art. R.57-7-18 du CPP). ‘
MAISON CENTRALE DE CLATRVAUX
Pièce Mae Dérmont
Chitraux ;
16910 VILLE.SOUS-LA.FERTÉ
Téléphone : 03 25 9230 30
Télécopie : 0325 2785 08
C2. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE STRASÉOURG
MAISON CENTRALE DE CLAIRVAUX
Clairvaux, Le 26/07/2017
ANNULE ET REMPLACE la décision du 10/07/2017
Décision portant délégation de signature
Vue cédé de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 et R.57-7-18:
Vi l'article 7 de la loi n° 78-733 du 17 juillet 1978;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005;
Vu l'arrêté. du Minishe. de la Justice. en date du 16/01/2013 nommant Monsieir Dominique
BRUNEAU. en qualité de Chef d'établissement de la Maison Centräle de Clairvaux.
Monsieur Dominique BRUNEAU,
Chef d'établissement de a Maison Centrale de CLAIRVAUX,
DECIDE :
Délégation pérmanente de signature est donnée à M. GRENET Freddy, Premier
Surveillant à la Maison Centrale de Clairvaux, aux fins de décider de placer les personnes détenués, à titre préventif, en confinement en cellule individuélle ordinaire où en cellule disciplinaire (Art. R.57-7-i8 du
CPP.
MAISON CENTRALE DE GLAIRVAUX
Place Mare Dormont
Clairvauic |
10816 VILLE-SOUS-LA-FERTÉ
Féléphôme : 03 25 9239.30
Télécopie : 1325 27 4305
S3 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE.
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES
SERVICES PÉNITENTIAIRES DE STRASBOURG
MAISON CENTRALE DE GLAIRVAUX
Clairvaux, le 20/07/2017
ANNULE ET REMPLACE la décision du 10/07/2017
Décision portant délégätion.de signature
Vu le code de procéduré pénale, notamment ses articles R.57-7:5 et R:57.7- 16;
Va l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978:
Vu l'articié 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005;
‘ Vu l'arrêté du. Ministie de là Justice en daté dû 16/01/2013 nommant Monsieur Dominique
BRUNEAU en qualité de Chef d'établissément de la Maison Centrale de Clairvaux.
Monsieur Dominiqué BRUNEAU,
Chef d'établissement de la Maison Centrale de CLATRVAUX,
DECIDE :
Délégation pérmanénte de signature est donnée à A CRISINEL Franclie, Premier
Surveillant à la Maison Centrale de Clairvaux, aux fins de décider dé placer les personnes détenues, à titre préventif, en éonfinément à cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (Art. R.57-7-18
du CPP).
MAISON CENTRALE DE CLAÏR VAUX
Place Aire Donménit
Ciaivaux | 16310 VILLE-SQUS-LA-FERTÉ
Téléphone . 08 35 92.30.50
Télécopie 1032527 8305
S EX
Liberté » Égalité » Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBÉ
DIRECTION DES COLLECTIVITES
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL
Bureaü de la coordinätion intérministérielle
Arrêté n° DCDL-BCI-2017188-0005
portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle GAY
directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Grand Est
Modification relative au contrôle
technique.des Véhicules
LA PREFETE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU:
-le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; Je règlement (GE) n°865/2006 de la commission du 04 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n°338/97 du conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
là directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2008 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
le code de l'environnement ;
le code du domaine de l'État ;
le code de la voirie routière ;
le code minier et notamment son article 107 ;
le code de l'énergie ;
le code de la route, notamment ses articles L 328-1 êt R 8323-18 ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code des relations entre lé public et l'administration ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
-la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République :
le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration : le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives et individuelles ;
le décret n° 99-116 du 12 février 1998 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l’articie 107 du Gode minier ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements : le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines susvisé et des Stockages souterrains ;
CS le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
le décret n° 2009-2535 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; le décret n° 2009-3600 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance ét de contrôle des ondes électromagnétiques ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 12 novembre 2044 nommant Madame Isabelle DILHAC, préfète de l'Aube ;
l'arrêté du 4 août 1948 du ministre travaux publics des transports et du tourisme modifié par arrêté du 23 décembre 1970 ;
l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ; l'arrêté ministériel du 28 mai 1997 soumettant à autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens ; l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission éuropéenne ;
-l'arrêté ministériel du 48 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
lairêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national.et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant lés conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020) ;
l'arrêté ministériel en date du 1% janvier 2016 portant nomination de madame Emmanuélle GAY, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logérnent Grand Est
la circulaire DNP/CFF n°98-1 du 3 février 1998. relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans le domiaiñe dé la chasse, de la faune et de la flore sauvages ; la circulaire DNP/CFF n°00-02 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'améhagement du territoire et de l'environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ; la cireulaire DNP/CFF n°2006-03 du 7 août 2006 relative à la simplification des procédures administratives applicables aux spécimens de certaines espèces animales sauvages figurant aux annexes de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ;
la circulaire ministérielle n° 07 1945 du 11 juillet 2007 portant publication du règlement 1013/2006 relatif au trarisfert de déchets, et notamment sôn 5° alinéa sollicitañt la délégation aux DRIRE de linstruction des notifications relatives aux transferts transfrontaliers de déchets :
SG ela circulaire DNPICFF n° 2008-01 du 21 jahvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages :
la circulaire du 08 juillet 2010 relative à la mise en œuvre dé là nouvelle organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ; ‘la circulaire du 17 janvier 2012 relative à l'application des dispositions du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques.
Vu larrèté préfectoral BGM 201618-003 du 18 janvier 2016
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
Article er: Délégation est donnée à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les actes et décisions relatifs aux domiaines ci-après désignés, dans le département de l'Aube :
Article 1,1 : en matière d'administration générale :
1° - mines.et Sécurité dans les carrières dont :
smesures de police applicables aux carrières,
“mesures de police applicables aux mines,
“jettres d'invitation des maires aux réunions de fin des travaux de carrières,
2° - recherche et exploitation d'hydrocarbures,
3° - stockages souterrains d'hydrocarbures liquides où liquéfiés, de gaz et de produits chimiques,
4° -dépôts permanents d’explosifs et utilisation dès réception,
5° - réceptions et identifications des véhicules,
6° - retrait et restitution des autorisations de mise en circulation des véhicules lourds,
7° - gestion des agréments des contrôleurs techniques et des installations de contrôle des véhicules lourds et des véhicules légers, hormis la décision de sanction administrative,
8° - production, transport, et distribution de l'électricité,
9° - utilisation et maîtrise de l'énergie,
40° - appareil, équipements et canalisations Sous pression de vapeur ou de gaz,
11° - production, transport et distribution de gaz, utilisation domestique du gaz, canalisation de transport de produits pétroliers et de produits chimiques, 12° - déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre :
- la vérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
43° - opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :
1.Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en application
du code de l'expropriation.
2.Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet, portant. autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.
8.Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le
préfet, portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution de tous travaux dé voirie ou-de construction de ponts
4 Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des
opérations routières, et tous les documents y afférant.
5.Approbations d'opérations domaniales (arrêté du 4 août 1948 modifié susvisé).
6.Rehiise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service eñ vu de leur
aliénation.
7.Reconñaissance des limites des routes nationales
8. Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion (L2123-3 et suivants
du code général de la propriété des personnes publiques et R68 du Code du démaine
de l'État) ou à une cession de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une
collectivité locale,
44 Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception des arrêtés relevant du régime de l'autorisation.
Sont exceptées des délégations de l'article 1-1 ci-dessus les décisions qui :
emettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales ;
efont intervenir une procédure d'eñqüête publique et/ou parcellaire instruite par les services de la préfecture, excepté les actes mentionnés dans l'alinéa 14-4 ci-dessus.
Article 1.2: en mätière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs (dit Fond Barnier) :
1° les actes de mise en œuvre des prücédures de passation et d'exécution des marchés
conclus pour lè compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Nalurels
Majeurs :
2° les arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels
Maijeurs :
5° les actes et décisions d'ordonriancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Article 1.3 : en matière de protection de la näture :
1° - en matière de faune et flore :
- les autorisations d'importation, d'exportation ou de réexportation ainsi que les certificats intra-communautaires délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juin 1998 susvisé :
- les autorisations de transport de spécimens d'espèces animales simultanément inscrites dans les annexes des règlements sus-mentionnés et protégées au niveau national, en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et
56 conformément à la circulaire DNP/CFF n°2006-03 ;:
- les autorisations de détention et d'utilisation d'ivoire d'éléphant, conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1997 susvisé :
- les autorisations de. détention et d'utilisation d'écailles de tortue, conformément à l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 susvisé ;
- les autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où cellé-ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du code de l'environnement ;
- les dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées ; lorsque ces dérogations satisfont aux conditions énumérées dans le 4° de l'article 1411-2 du même code; à l'exception des dérogations de compétence ministérielle prévues dans les articles R. 411-7 et R.411-8 du même code.
2° -eh métière de protection des monuments naturels et.des sites :
les communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à linvéntaire départemental des monuments naturels et des sites :
- la notification d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et aux services déconcéntrés dé l'État dans lé départemiént, ainsi qu'au conservateur des hypothèques ;
- la notification dés arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'État de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés ainsi que lès mises en déméèure d'avoir à mettre les lieux en conformité ävec lés prescriptions qui accompagnent les décisions de classement ;
- les communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental ;
- les communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur lés demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé.
3° - tout accusé de réception ou récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières visées au présent article 1-3,
Article 2: En application de l'article 38 du décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 modifié, Madame Emmañuelle GAY, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement ét du logement Grand Est, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 3 : Le présent arrêté .abroge l'arrêté n° BGM201618-0003 du 18 janvier 206.
Article 4 : Le secrétaire général de là préfecture de l'Aube et Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département de l'Aube, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le û î Jui, 2017
La Préfète, L
ZX, Isabelle DILHAC
SS Elberté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUBE
DIRECTION DES COLLECTIVITES ARRETE N° DCDL-BCLI 2017198-0000
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Régie autonome dotée dé la personnalité morale :
< Office du tourisme des Grands Lacs de
Champagne >»
Nomination du comptable
LA PREFETE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honñeur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment les articles L. 134-1 et R, 134-12 ;
Vu le codé général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5214-16, et R. 2221-30 à R. 2221-34 ;
Vu le schéma départemental dé coopération intercommunale de l'Aube arrêté par la préfète le 23 mars 2016 et en particulier ses orientations concernant la fusion d'établissements publics de coopération Intercommunale à fiscalité propre, notamment les communautés de communes des Rivières et de Soulaines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCDL-BCLI 201612-0002 en date du 12 janvier 2016 portant modification statutaire de la communauté de communes des Lacs de Champagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCDL-BCLI 2016302-0001 en date du 28 octobre 2016 portant création au 1% janvier 2017 de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, résultant de la fusion des communautés de communes des Rivières et de Soulaines ;
Vu la délibération de la communauté dé communes des Lacs de Champagne en daté du 24 avril 2017 portant sur la création d'un office du touristné sous le statut d'établissement public industriel et commercial ;
Vu là délibération de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines en daté du 27 avril 2017 portant sur la création d'un office du tourisme sous le statut d'établissement public industriel et commercial ;
Go Considérant la proposition de la direction départementale des finances publiques en
däte du 6 juillet 2017 ;
ARRETE
Article Ler : Les fonctions de comptable de l'office du tourisme des Grands Lacs de
Champagne sont exercées par le trésorier de Bar-sur-Aube,
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
Article 3 :.le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une expédition sera adressée :
- au président de la communauté de communés des Lacs de Champagne ;
- au président de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines ;
- au directeur de l'office du tourisine ;
- à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube :
- au trésorier de Bar-Sur-Aübe
Troyes, le à 7 AE 2017
Isabelle DILHAC
6 Etborté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L'AUBE
DIRECTION DES COLLECTIVITES ARRETE N° DCDL-BCLI 2017198-0010
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Régie autonome dotée de la pérsonnalité morale :
& Office du tourisme de la Côte des Bär en
Champagne »
Nomination dû comptable
LA PREFETE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisine, notamment les articles L, 134-1 et R, 134-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5214-16, et
R. 2221-30 à R. 2221-34 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aube arrêté par la
préfète le 23 mars 2016 et en particulier ses orientations concernant la fusion
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, notamment
les communautés de communes de l’Arce et de l'Ource, du Barséquanals et de la région
des Riceys ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCDL-RCLI 2016336-0001 en date du 1* décembre 2016
portant création au 1% janvier 2017 de la communauté de communes du Barséquanais en
Champagne, résultant de la fusion des communautés de communes de l'Âfce et de
l'Ource, du Barséquanais et de la région des Ricéys ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCDL-BCLI 2017101-0001 en date du 11 avril 2017 portant
modification statutaire de la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube ;
Vu la délibération de la communauté de communes du Barséquänais én Champaghe en
date du 6 juin 2017 portant sur la création d'un office du tourisme sous le statut
d'établissement public industriel et commercial ; Vu la délibération de la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube en date
du 8 juin 2017 portant sur la création d'un office du tourisme sous le statut
d'établissement public industriel et commercial :
Considérant la proposition de la direction départementale dés finances publiques en
date du 6 juillet 2017 ;
ARRETE
Article Ler : Les fonctions de comptable de l'office du tourisme de la Côte des Bar sont
exercées par le trésorier de Bar-sur-Aube.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des
finances publiques sont chargés, chacuñ en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une expédition sera adressée :
- au président de la communauté de communes du Barséquanais en Champagne :
- au président de là communauté dé communes de là régiof de Bar-sur-Aube :
- au directeur de l'office du tourisme ;
- à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
- äu trésorier de Bar-sur-Aube
Troyes, le 147 JUIL. 217
\
Rs
Isabelle DILHAC
C5