Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 51 du 20 juillet 2017
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 38 du 15 juin 2
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 36 du 12 juin 2017
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 20 du 20 mars 2017
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 42 du 30 juin 2
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 24 du 5 juin 2015
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°41 du 3 juin 2022
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°89 du 20 décembre 2017
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°24 du 5 juin 2015
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°102 du 20 décembre 2022
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 39 du 20 juin 2017
Document publié le Mardi 20 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 39 du 20 juin 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
4
3 L.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 39 — mardi 20 juin 2017
http://www. aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS Grand Est
DDT
2017-1794 — Arrêté portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes (département de l'Aube)
DDT-SEB/BB 2017163-0001 — Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction du lapin de garenne, du pigeon ramier et du sanglier, animaux d'espèces classées nuisibles, du 1% juillet 2017 au 30 juin 2018 sn
DDT-SEB/BB 2017164-0001 — Arrêté instituant des parcours de graciation sur certaines sections de cours d'eau du département ss
DDT-SEB/BB 2017164-0002 — Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans la vieille Seine
DDT-SEB/BB 2017165-0001 - Arrêté autorisant l'organisation d’un concours de pêche dans un cours d'eau de 1ère catégorie ss
DDT-SEB/BB 2017165-0002 — Arrêté autorisant une période complémentaire de la vénerie du blaireau 0... iiiieneeiseeeeneeeeeeeeereneeeneeress
DDT-SEAF 2017166-0001 — Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
UT DIRECCTE
DIRECCTE-SAP2017163-015 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne —- MOM'ENT EVEIL 26, avenue Jules Guesde à PONT SAINTE MARIE
Préfecture de l'Aube
Bureau du Cabinet
CAB2017166-0001 — Arrêté portant autorisation de dérogation aux règles de survol — Demande présentée par la société HELICOPTÈRES DE FRANCE
Direction des Collectivités et du Développement Local
DCDL-BCLI2017142-0001 — Modification de l'arrêté mettant fin aux compétences du syndicat intercommunal d'adduction d’eau de la région d'Onjon, Bouy Luxembourg
DCDL-BCLI 2017170-0001 — Communauté de communes du Barséquanais en Champagne Modification statutaire
DCDL-BCLI2017170-0002 — Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines — Adoption des statuts
Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
BENV2017164-0001 ICPE — GIE CARRIERES DU BRIENNOIS — Commune de BRIENNE la VIEILLE - Arrêté préfectoral d'autorisation ss
Sous Préfecture de NOGENT sur SEINE
SPNGT2017170-0002 -— Arrêté portant nomination d’un régisseur intérimaire de ia Régie de recettes de l'Etat — Police Municipale de la commune de la RIVIERE de CORPS
10
14
16
17
18
19
28
30
32
40 Arc $ Agence Régionale "A Santé Grand Est Département des Ressources Humaines en Santé
ARRETE ARS n° 2017-1794 du 9 juin 2017
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes
(département de l'Aube)
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu ie décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE eh qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
Vu l'arrêté de l'ARS n° 2017-0008 du 8 janvier 2017 portant délégation de signatures ;
Vu larrêté 2016-3130 du 12 décembre 2016 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes:
Vu la création le 1” janvier 2017 de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole dont la
commune siège de l'établissement est membre ;
Vu la délibération du 19 janvier 2017 de la communauté d'Agglomération de Troyes Champagne Métropole
désignant Monsieur Alain BAILLAND et Monsieur Olivier GIRARDIN, en qualité de représentants de la
communauté de communes au sein du conseil de surveillance ;
Vu la lettre de démission en date du 6 juin 2017 de Madame ARCHAMBAULT (UDAF de l'Aube), en tant que personnalité qualifiée désignée par Monsieur le Directeur Général de l'ARS au sein du conseil de surveillance ;
ARRETE
ARTICLE 1%:
Monsieur Alain BAILLAND et Monsieur Olivier GIRARDIN sont nommés, avec voix délibérative, en tant que représentants de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole.
Article 2 :
Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes, établissement public de santé de ressort
intercommunal est composé comme suit :
Siège régional : 8 boufevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 35 39 30.
3 D Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales
#_ Monsieur François BAROIN, Maire de la commune de Troyes ;
“Madame Elisabeth PHILIPPON, Adjointe au Maire chargée des « Affaires sociales, Solidarité entre les générations », Représentante de ia commune de Troyes :
*_ Monsieur Alain BALLAND, Représentant la Communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole ;
*_ Monsieur Olivier GIRARDIN, Représentant là Communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole ;
*_ Madame Pauline STEINER, Représentant le Président du Conseil départemental de l'Aube :
2° Âu titre des représentants du personnel
Madame Véronique SEBILLE, Représentante de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques ;
# Monsieur le Docteur Philippe TISSERANT et Madame le Docteur Rowayda AWAD, Représentants de la
Commission Médicale d'Etablissement ;
Y_ Monsieur Pascal BARBERY et Mme Marie-Claire BRAUX, Représentants des organisations syndicales :
3° Au titre des personnalités qualifiées
Y_ Personnalités qualifiées désianées ner ie Directeur cénéral de l'ARS Grand Est
o Monsieur le Docteur Frédéric BEVIER, Médecin libéral ;
o Enaïtente de désignation ;
Y_ Représentants des usagers désignés nar le Préfet du désartement de l'Aube
o Madame Marie-Thérèse MILLARD, Représentante de l'Association JALMALV ;
© Madame Sylviane BETTINGER, Représentanie de la Ligue Contre le Cancer :
*_ Personnalité qualifiée désianée par le Préfet du département de l'Aube
o Madame ROUVRE, Représentante de l'APEI.
N} Membres du conseil de surveillance avec voix consultative
- Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de Troyes :
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
- Le Directeur de la CPAM de l'Aube ;
Un représentant des familles de personnes accueillies en EHPAD/USLD : en attente de désignation.
Stège régional : 3 boufavard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard réglonal : 03 83 39 30 30,
l ARTICLE 3:
La durée des fonctions du membre du conseil de surveillance nouvellement désigné est de cinq ans. Cependant le
mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels lintéressé a été désigné.
Le mandat d'un membre remplaçant un membre ayant cessé ses fonctions avant la fin de son mandat prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
La durée du mandat des autres membres du conseil de surveillance demeure inchangée.
ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 5 :
La Directrice du département des Ressources Humaines en Santé de l'ARS Grand Est et le Directeur de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et de la préfecture du département de
l'Aube.
Fait à Nancy, le 9 juin 2017
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est,
et par délégation,
La Directrice
du Département des Ressources Humaines en Sant Fr
Sabine RIGON
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard séglonal : 03 88 39 30 30.
5 a
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Direction Départementale
des Territoires Arrêté n° DDT-SEB/BB-2017163-0001
Service Eau Biodiversité
Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction
du lapin de garenne, du pigeon ramier et du sanglier,
animaux d'espèces classées nuisibles,
du 1° juillet 2017 au 30 juin 2018
La Préfète de l'Aube
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 425-2, R 427-6, R 427-8, R 427-13 à R 427-F8 et R 427-25 ;
VU Parrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet,
VU l'arrêté préfectoral n° BGM-2017089-0001 du 30 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre LIOGIER, Directeur Départemental des Territoires àl'effet de signer, au nom de Mme la Préfête, Les actes découlant de ses attributions et compétences ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2017093-0001 du 3 avril 2017 portant subdélégation de signature de M. Pierre LIOGIER en matière d'Eau et de Biodiversité à Mme Hélène KERISIT, Chef du service Rau Biodiversité,
VU l'avis de la Commission Départementale de fa Chasse et de la Faune Sauvage réunie dans sa formation spécialisée nuisibles en date du 28 avril 2017,
ARRETE
Article E - Liste des animaux classés nuisibles
1 - Le lapin de garenne (Orycrolagus cuniculus), le pigeon ramier (Columba palumbus} et le sanglier (Sus scrofu) sont classés nuisibles dans le département de l'Aube, du Ler juillet 2017 au 30 juin 2018.
Article 2 - Périodes et modalités de destruction
1- Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) peut être détruit à tir entre le 15 août et Ja date d'ouverture générale de la chasse, Une période complémentaire de destruction à tir est instaurée entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars au plus tard. Ces demandes de destructions doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Hi peut être piégé toute l'année en tout fieu,
Le lapin de garenne peut également être capturé à l'aide de bourses et de furets toute l'année et en tout lieu.
2 - Le pigeon ramier (Columba palumbus) peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars sur déclaration auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs,
Une prolongation de la période de destruction à tir peut être accordée jusqu’au 31 juillet, sur autorisation individuelle délivrée par la Direction Départementale des Territoires et dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante et que l’un au moins des intérêts mentionnés à l’article R.427-6 est menacé. La demande d'autorisation devra être réalisée à l'aide de l'imprimé joint en annexe du présent arrêté, Chaque autorisation désignera nominativement les tireurs autorisés dont le nombre sera de 2 pour des parcelles ou groupes d'une superficie inférieure à 5 ha, 3 pour des parcelles de 5 à 10 ha et 4 au maximum pour 10 ha et plus.
Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Le tir dans les nids est interdit.
Le piégeage du pigeon ramier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L.427-1 du code de l'environnement. 3 - Le sanglier (Sus scrafn) peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars sur déclaration auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs.
La destruction des sangliers pourra être pratiquée en battue ou à l'approche ou à l'affût et suivant les spécifications figurant dans Paccusé de réception de la déclaration,
Le piégeage du sanglier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L.427-1 du code de l'environnement,
Article 3 - En ças de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée nuisible, ces animaux seront immédiatement relâchés.
Articie 4 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE (25 rue du Lycée 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 - M. le Directeur Départemental des Territoires et les personnes habilitées en matière de police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes du département de ’AUBE par les soins des Maires.
A TROYES, le 12 juin 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Mme le Chef du Serice Eau Biodiversité
re ET)
Hélène KERISIT Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction
Départementale .
des Territoires ARRÊTÉ N° DDT-SEB/BB-2017 464 - Oo À
AUBE
Service Eau et
Biodiversité
Bureau Biodiversité
Arrêté instituant des parcours de graciation sur certaines sections de cours d'eau du département
La Préfète,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.436-5 et R.436-23 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2016357-0001 du 22 décembre 2016 portant règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM2017089-0001 du 30 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires de l'Aube :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2017093-0001 du 3 avril 2017 portant subdélégation de signature à Mme Hélène KERISIT, chef du Service Eau Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires de l'Aube ;
VU la demande présentée par Monsieur le président de l'AAPPMA de Troyes ;
VU l'avis favorable de M. le président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour ta Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Aube en date du 19 mai 2017;
VU l'avis favorable de M. le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité en date du 24 mai 2017 ;
CONSIDERANT que la pratique de graciation est favorable à la protection des populations :
ARRETE :
ARTICLE 1 : sans préjudice des autres règlementations en vigueur, des parcours de pêche de graciation dits "no-kill”, avec remise à l'eau obligatoire et immédiate, dans les meilleures conditions possibles, du poisson capturé appartenant à l'espèce mentionnée à l'article 2 sont instaurés sur la partie de cours d'eau désigné dans ce même article.
ARTICLE 2 : l'espèce concernée par cette mesure est le Black-Bass et la section concernée se situe sur le canal de ta Haute Seine dans la section comprise entre la RD91 et l'écluse dite "de St Lyé".
ARTICLE 3 : le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs et jusqu'au 30 juin 2020. ARTICLE 4 : cette obligation doit être clairement indiquée sur le terrain par lapposition de pancartes, Ces dernières sont installées à la diligence du propriétaire ou du détenteur du droit de pêche au moins à tous les accès habituels des pécheurs aux berges du canal.
ARTICLE 5 : avant la fin de la durée de validité du présent arrêté, une évaluation de la dynamique
de population de l'espèce sera réalisée. Elle portera sur l'état du stock de géniteurs et sur la mise en évidence de la présence de juvéniles.
Le rapport établi sera transmis à la Direction Départementale des Territoires ét à l'Agence Française pour la Biodiversité. n
ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental des
territoires de l'Aube, le président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour Ja Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Aube, le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube, les maires des communes concernées ainsi que toutes les personnes habilitées en matière de police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à TROYES, le À 3 JUIN 2917
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du Service Eau et Biodiversité,
+7
Hélène KERISIT es
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction
Départementale
des Territoires
AUBE ARRETE n° DDT-SEB/BB-2017 464 - o0o?
Service Eau et
Biodiversité
Bureau Biodiversité
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS ET D'ECREVISSES À DES FINS SCIENTIFIQUES DANS LA VIEILLE SEINE
La Préfète,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436.9, R.432.5 à R.432.11 ;
VU f'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, dé crustacés et de grenouilles représentés dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU les arrêtés ministériels du 2 février 1989 et du 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2016357-0001 du 22 décembre 2016 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM2017089-0001 du 30 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires à l'effet de signer, au nom de la Préfète, les actes découlant de ses attributions et compétences ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2017093-0001. du 3 avril 2017 portant subdélégation de signature de M. Pierre LIOGIER en matière d'Eau et Biodiversité à Mme Hélène KERISIT ;
VU la demande présentée le 16 mai 2017 par la société AQUASCOP, Technopole d'Angers, 1 avenue du Bois l'Abbé, 49070 Beaucouzé ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) en date du 2 juin 2017 ;
VU f'avis favorable de la Fédération de l'Aube pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques en date du 2 juin 2017 ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques dans le cadre des études d'inventaire des espèces présentes dans le milieu, conduites par l'établissement public Voies Navigables de France ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de l'Aube ; ARRETE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
La société AQUASCOP BIOLOGIF, désignée ci-après "le bénéficiaire de l'autorisation", représentée par son directeur, dont le siège est situé 1 avenue du Bois l'Abbé, technopole d'Angers, 49070 BEAUCOUZE, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous,
Article 2 - Responsable de l'exécution matérielle de l'opération
Les personnes de la société AQUASCOP nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
- M. Mathieu SAGET,
- Mme Corinne BIDAULT,
- M. Jean-Benoît HANSMANN,
- M, Yannick GELINEAU,
Elles pourront être assistées par les personnes suivantes :
- Mme Marine LIETOUT, - Mme Carole BOUZIDI,
- M, Louis BRETON, - Mme Jessica VIZINET,
- M, Alexandre DUPIN, - M. Mickael TREGUIER,
- M. Grégoire URBAN, - M, Romain SAVASTANO,
- M. Pierre FISSON, - Mme Caroline DUPONT, - Mme Agnès LE HEN, - M. François EVEN,
- M. Alain BERLY, - M. Vincent BRAULT,
- Mme Séverine CHAUVET, - Mme Marie-Aude LIGER,
- M. Guillaume GALLAIS, - M. Guillaume BOSSEAU.
L'identité des personnes présentes sûr les lieux de prélèvement sera communiquée lors de la déciaration préalable d'opération visée à l'article 8.
Article 3 - Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture et le transport des espèces piscicoles et astacicoles à des fins d’inventaires piscicoles sur la Vieille Seine dans le cadre des études du projet de mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine (77) et Nogent-sur-Seine (10) pour le compte de l'établissement public Voies Navigables de France.
Les secteurs de prélèvement.concernent les stations suivantes :
Coordonnées Lambert 93 N° station Cours d'eau Commune
Amont Aval
” . . X 730760.07 X 730658.05 9 La Vieille Seine La Motte-Tilly Y 6821141.00 Ÿ 6820041.27
Le u X 730133,36 X 729901,50 10 La Vieille Seine La Motte-Tily Ÿ 6820991.07 Ÿ 6802967.38
. : X 729847.21 X 729785,13 il La Vieille Seine Courceroy Ÿ 6820802.02 Ÿ 6820707.26
N . X 729366,87 X 729184.21 12 La Vieille Seine Courceroy Y 6820472,50 Y 6820494.69
_ . X 729068.45 X 728861,24 i3 La Vieille Seine Courceroy Ÿ 6820513.18 Ÿ 6820130.14
Article 4 - Validité
La présente autorisation est valable du 15 juin 2017 au 30 juillet 2017.
AA Article 5 - Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les responsables ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser un générateur fixe de type EFKO FEG 8000 ou ELT 62 type “martin pêcheur" ou équivalent.
Pour la pêche à l'électricité, les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés sus-visés.
Article 6 - Destination du poisson capturé
Les poissons capturés seront remis à l'eau sur la zone de capture ou en cas d'impossibilité, dans un milieu équivalent en termes de catégorie piscicale, sauf dans les cas suivants :
- les poissons morts au cours de la pêche qui seront remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais. Au-delà, ils seront remis à un représentant de l'autorité publique ou à une oeuvre de bienfaisance,
- les poissons en mauvais état sanitaire qui seront détruits,
- les poissons mentionnés à l'article R 432.5 du code de l’environnement qui devront être détruits,
- les poissons absents de la liste fixée par arrêté ministériel du 17 décembre 1985 susvisé, qui devront être détruits.
Article 7 - Accord du (des) détenteurs(s}) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche).
Article 8 - Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu une semaiñe au moins avant chaque opération d'adresser une déclaration écrite où ün courrier électronique précisant le programme, les dates et lieux de capture, les moyens mis en oeuvre, les noms des intervenants, la destination des poissons capturés à :
- la Direction Départementale des Territoires de l'Aube (service eau et biodiversité : pascal.bruant@aube.gouv.fr),
- Le service de l'Agence Française pour la Biodiversité (sd10@afbiodiversite.fr),
- la Fédération Départementale des Asssociations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (fedepeche10@wanadoo.fr).
Article 9 - Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 8 ci-dessus.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. 1! est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible, Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
AD Article 12 - Exécution
M. le directeur départemental des territoires de l'Aube, M. le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressée à :
- M, le président de la Fédération Départementale des Asssociations Agréées pour la Pêche et
la Protection des Milieux Aquatiques,
- M. le commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aube,
- M. le directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Grand Est.
À Troyes, le À 3 JU 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Hélène KERISIT
A3 ÈS
Libérié » Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’AUBE
Direction
Départementale
Des Territoires
AUBE ARRETE n° DDT-SEB/BB-2017 A65 - CO A
Service Eau Biodiversité
Bureau Biodiversité
Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de pêche
dans un cours d'eau de 1ère catégorie
La Préfète de l'Aube
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 436-5 et R 436-22 ;
VU farrêté ministériel du 5 décembre 1994 déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2016357-0001 du 22 décembre 2016 portant règlement permanent sur la police de pêche dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2016364-0001 du 29 décembre 2016 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM2017089-0001 du 30 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires à l'effet de signer, au nom de la Préfète, les actes découlant de ses attributions et compétences ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2017093-0001 du 3 avril 2017 portant subdélégation de signature de M. Pierre LIOGIER en matière d'Eau et Biodiversité à Mme Hélène KERISIT ;
VU la demande présentée par M. le Président de l'AAPPMA de BAYEL ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Agence Française pour la Biodivérsité (AFB) :
VU l'avis favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Aube ;
ARRETE
Article 1 — M. le Président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de BAYEL est autorisé à organiser le 15 juillet 2017 sur la rivière de 1ère catégorie Aube (lieudit le moulin neuf} et uniquement sur les lots dépendant de l'Association, un concours de pêche aux conditions fixées aux articles 2 à 3 ci-après.
Ak Article 2 - Tous les participants à ce concours devront se conformer aux dispositions de l'article L.436-1 du Code de l'Environnement et être en possession d'une carte de pêche valable pour l'année en cours qui devra être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police de la pêche.
Ils devront, par ailleurs, se conformer à la réglementation de la pêche fluviale applicable dans les eaux de ière catégorie du département de l'Aube (pêche à une seule ligne) et respecter notamment là taille minimale de capture de la truite fixée à 25 cm pour la rivière considérée ainsi que le nombre de captures de salmonidés autorisées pat pêcheur et par jour de pêche et fixé à 6 salmonidés. Il sera interdit d'utiliser comme appât où comme amorce les œufs de poissons ainsi que les asticots et autres larves de diptères.
Article 3 - Les poissons qui seraient préalablement déversés dans la section de rivière concernée pour ce concours doivent provenir obligatoirement d'un établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé au sens de l'article L.432-12 du Code de l'Environnement.
Article 4 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et réprimée conformément aux textes en vigueur.
Article 5 -— Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne — 25, rue du lycée — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 6 — M. le directeur départemental des territoires de l'Aube, M. le président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Aube, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube, M le Maire de BAYEL ainsi que toutes les personnes habilitées en matière de police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
ATroyes, le! # JUIN 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Pour le chef du service eau et biodiversité,
Le Chef du bureau Prodgssté,
7 Pascal BRUANT
/5 Liberté + Égalité + Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Direction Départementale
des Territoires Arrêté n° DDT-SEB/BB-2017-16$ - ©00 2 Service Eau Biodiversité
Arrêté autorisant une période complémentaire de la vénerie du blaireau
La Préfète de l'Aube
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article R. 424-5 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Farrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l’exercice de la vénerie ;
VU l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repenplement ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 30 mars 2017 :
VU l'avis de Ja Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aube ;
VU la consultation du public effectuée du 7 avril 2017 au 29 avrif 2017 prévue par l'article L.120-F du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'augmentation de la population de blaireaux ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de la sécurité publique vis-à-vis des infrastructures routières et ferroviaires, ct notamment le risque de déstabilisation des talus causé par les terriers de blaireaux ;
CONSIDÉRANT que cette période complémentaire de prélèvement ne constitue pas un préjudice important pout la population de l’espèce blaireau ;
CONSIDÉRANT que le début de cette période complémentaire doit se situer hors période de dépendance des jeunes (allaitement) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE :
Article 1 - L'exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pour une période complémentaire allant du 15 juin 2017 au 16 septembre 2017 inclus, Cette activité est réservée aux seuls équipages agréés.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25 rue du lycée. 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex}, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 3- M. fe directeur départemental des territoires ainsi que les agents habilités en matière de police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans l'Aube et affiché dans chaque commune par les soins des maires.
La préfète
D >
Isabelle DILHAC
A Troyes, le A2 dun PASS: 4
A6 Libercé + Égañité + Fraters
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
des territoires DDT-SEAF arrêté n° 2017 ÂGG . GOO1. modifiant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R313-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015224-0001 du 12 août 2015 modifié portant désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Aube : Vu le courriel de la Chambre de commerce et d'industrie Troyes et Aube ; Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1° — L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2015224-0001 sus-cité est modifié comme sui :
11. Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, au titre du commerce indépendant de l'alimentation :
Titulaires : Suppléants :
- M. José MONTERO - M. Alexandre MERLE - M. Hervé BOTTAZZINI
- M. Patrick MAURY - Mme Christelle BERTRAND - M, Jean Luc PANDOLFI
Article 2 : Le reste de l'arrêté n° 2015224-0001 sus-cité est sans changement.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube et notifié à chacun des membres de la commission.
Fait à Troyes, le _1S au out
Four la Prétête,
le Secrétaire Général
Mathieu DUHAMEL
A+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAILET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de sérvices à la personne
enregistré sous le N° SAP829423862
Acte : DIRECCTE-SAP2017163-015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-j à D.7233-5;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'unc déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de Ja DIRECCTE + Unité départementale de l'Aube le 6 juin 2017 par Madame Marion VELGHE en qualité de micro entrepreneur et gérante, pour l'organisme « Môm’ent éveil » dont l'établissement principal est situé 26 avenue Jules Guesde 16150 PONT STE MARIE ët enregistré sous le N° SAP829423862 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à dornicile
+ Soutien scolaire où cours à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, èn dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exeicées devra faire l'objet d'une déélaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à litre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces-activilés ouvrent droit-au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévués par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Lé présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes, le 12 juin 2017
P/ La Préfète et par délégation
La responsable de l'Unité Départementale
né GRAILLOT
J8 Liberté » Bgalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 49 JUIN 2017 CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ n°2017466. coo4 CRB
BUREAU DU CABINET PORTANT AUTORISATION DE
DÉROGATION
AUX RÈGLES DE SURVOL
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports, notamment ses articles L 6211-38, L6131-2 et L 6131-3 ;
VU le code de l'aviation civile, notamment les articles R 131-1 et R 151-1 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux ;
VU farrêté interministériel modifié du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualification des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile :
VU finstruction NOR : EQUA0612025 J du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 9238/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à sa mise en œuvre ;
VU le décret du 12 novembre 20144 portant nomination de Mme isabelle DILHAC, préfète de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2016298-0001 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande présentée par la société HÉLICOPTÈRES DE FRANCE, et sa déclaration de dépôt du manuel spécifique auprès du district aéronautique Centre Est ;
VU l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est du 9 juin 2017 ;
VU favis favorable du commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières du 17 mai 2017 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Aube,
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 85 00 — TELECOPIEUR 08 26 73 77 28 — prefeclure@aube.uouv.fr site internet www aube. pref.gouv.fr
ÀS ARRÊTE
ARTICLE 1% - L'exploitant de la société HÉLICOPTÈRES DE FRANCE est autorisé à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes où d'animaux du département de l'Aube prévues par les arrêtés susvisés, aux fins de prises de vues aériennes dans le cadre du passage du Tour de France dans le département de l'Aube, les 6 et 7 juillet 2017.
1} devra informer les services locaux :
e de police (Tél, 03 25 43 51 00) où de gendarmerie (Tél. 03 25 75 75 75) e et de la brigade de police aéronautique de la DZPAF — Police Aux Frontières — Direction Zonale — 120, Rue du Fort Queuleu à METZ
(Tél. 03 87 62 03 43 — Fax 03 87 62 08 49)
avant chaque vol ou groupe de vols.
Tout accident où incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de METZ (Tel 03.87.62.03.043) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Les vols seront effectués en régime de vol à vue de jour.
ARTICLE 2 — Les pilotes des aéronefs posséderont la qualification de pilote professionnel en cours de validité et pour le type d'aéronef utilisé. Ils respecteront les restrictions relatives à l'espace aérien :
|[Appareil(s) Type Immatriculation
AS 355 N F-GVTB
AS 355 N F-GTKA
AS 855 N F-GHLS
| Pilote(s) Noms Numéros de licences BENITOU Manuel FRA.FCL.CH00158165
SARRAZY Richard FRA.FCL.CH00022944
CAILLARD Olivier FRA.FCL.CH0O0026808
photographie aérienne figurant en annexe notamment en ce qui concerne les hauteurs de survol. La présente dérogation ne s'applique pas aux hauteurs minimales de voi au-dessus des zones à réglementation particulière.
Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
Une copie du manuel d'activités particulières devra se trouver à bord de laéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application.
ls devront, de plus, respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites, notamment la zone interdite permanente "P 31" associée à la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine, ainsi que les Zones associées aux établissements pénitentiaires.
ARTICLE 4 : L'opérateur est tenu de respecter en tous points les prescriptions figurant aux annexes jointes au présent arrêté.
ARTICLE 65 — Le directeur de cabinet de la préfète de PAube, la direction de la sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est, le commissaire divisionnaire, Directeur Zonal de la Police Aux Frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Madame Séverine AGUR, Société HÉLICOPTÈRES DE FRANCE, - au commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
- à la directrice départementale de la sécurité publique,
- à la chef d'exploitation de l'aérodrome de Troyes - Barberey.
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction générale de l'aviation civile Entzheim, le 9 juin 2017
immenses
Direction de la sécurité de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est Monsieur Le Préfet de l'Aube 2, rue Pierre Labonde
Département Surveillance et Régulation BP 372 10025 TROYES CEDEX
Division Aviation Générale
Subdivision aéronefs et travail aérien à l'attention de Mme BERNAUDAT Envoi par mél : ghislaine.bernaudat@aube.gouv.fr Nos réf, : 17R-ATA100065
Vos réf. Voire mél de demande en date du 15/05/2017
Affaire suivie par : Denis Bergé
dsac-ne-manis-aertennes-bl@aviation-civile.nouv.fr
Tél. : 03 88 59 64 83
Ohjet: Société Hélicoptère de France - Avis technique des services de l'aviation clvile concernant une demande de dérogation aux hauteurs dé survoi des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 2
Vous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la société Hélicoptères de France,
Cetle demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du 10/10/1967 refalif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux et du 17/11/1958 portant règlementation de la circulation aéhienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe 5008 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 9283/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigallon aérlenne et enfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/42/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012 modifié,
J'ai honneur de vous transmeltre un avis technique favorable à cette demande pour des opérations le 8 et 7 juillet 2017 et sur les itinéraires mentionnés dans la demande, sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en annexe.
À
Le Chef de la division aviatiôn générale
Daniel LETT
Aéroport de Strasbourg Entzheim in
PJ: Conditions techniques et opérationnelles GS60003 67936 Tannerles FE
03 88 69 84 64
van developpement-durablegouv.fr ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1, Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règiés de vol à vue et seulement si les conditions météorologiques suivantes sont réunies :
*__ Visibliité en vol : 5000 mètres :
+ Distance horizontale par rapport aux nuages : 1500 mètres ;
*__ Distance verticale par rapport aux nuages : 300 mètres,
3. Hauteurs de vol et distances
Conformément au point SERA 31068 du règlement {UE} n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permeïtre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes au les biens à la surface.
La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 160 m pour les aéronefs multi moteurs, L'exploitant n'est pas dispensé du respect des hauteurs minimales définies pour les vols VER dans le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 précité {point 5005 f 1)}, qui impose au-dessus des zones à forte densité, des villes où autres agglomérations et des rassemblements de personnes en plein air une hauteur minimale de 300 mètres au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 mètres autour de l'aéronef,
Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :
+__Le survol des plages et de ja bande littorale maritime de 300 m mesurée à pañtir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
* Le survol dhôpitaux, de céntres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude : * Le survol d'établissements pénitentiaires,
+ La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours passible, même en cas de panne moteur, en dehors des aggloméralions ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règiement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
www. developpement-durable.gouv.fr
da 5. Navigabilité
Les aéronefs utiflsés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d’une carte d'identification valide ;
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol,
6. Conditions opérationnelles
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropuiseur le plus défavorable.
Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères mullimoteurs soit de continuer le vol, soit s'il existe des alres de recueil, d'effectuer un alterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur où en cas d'urgence.
7. Divers
* Le pliote dévra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et Zones réglementées, dangereuses et interdites.
* L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
* La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils dolvent avoir des fonctions en relation avec les opéraïions effectuées el ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist),
+ L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
KXXXXXXXX
vanrdeveleppement-durable.gouv.fr
ÀM É Er bi
Liberié » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction générale de l'Aviation civile Lyon, le 1° juin 2017
Blrastipn de la sécurité de l'Avlation civite seen
MBH-HDF-MBH Samu
19 rue Germain Sommeiller
Département surveillance et régulation 74100 ANNEMASSE
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Centre-Est
Division aviation générale
Nos réf, : 17- 3032/DSR/AG
Affaire suivie par : Stéphane Plégay Lelninger
ag.dsac-ce@aviation-civile.qouv.fr
Tél. ; 04 26 72 68 94 - Fax : 04 26 72 66 29
Objet : Autorisation d'exploitation spécialisée commerciale à haut risque
Monsieur,
Falsant suite à votre demande du 31 mai 2017, veuillez trouver ci-jointe l'autorisation pour réaliser des exploitations spécialisées commerciales à haut risque, conformément au paragraphe ORO.SPO.110 du règtement (EU) n° 9665/2012 AIR-OPS.
Cette autorisation est délivrée :
- Jusqu'au 04 juin 2017 pour les opérations de prises de vue télévisuelles à une hauteur inférieure à 300 m en agglomération en hélicoptères monomoteur ;
- jusqu'au 81 juillet 2047 pour les opérations de prises de vues télévisuelles d'événements sportifs à une hauteur inférieure à 50 m hors agglomération et à une hauteur inférieure à 200 m en agglomération en hélicoptères multimoteur.
dans les conditions fixées par l'ORO.SPO,120,
En application de l'ORO.DEC,100 et de l'ORO.SPO.LS, toute modification aux conditions ayant prévalu à la délivrance de cette autorisation doit, avant sa mise en œuvre, faire l'objet d'une demande d'autorisation à la DSAC et d'une nouvelle déclaration d'exploitation,
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distingués.
Sylvain MOLE
Chef de-la Division —. a anbs — =
vaazdeveloppement-durable. gouv.fr
ÀS DIRECTION GENERALE DE LA
POLICE NATIONALE .
DIRECTION CENTRALE … DE LA POLICE AUX FRONTIERE.
DIRECTION ZONALE
DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES :. EST
DAPAF N'GGRS |
Affaire suivie par : Major HANNESSÉ Lyônet
Liberté fgalité » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Metz, le 17 mai 2017.
Le Directeur Zonal de la
Police Aux Frontières Zone EST
À
Monsieur le Préfet de l'Aube
Direction de la Citoyenneté et des
Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation et des Blections
10025 TROYES CEDEX
OBJET: Demande de dérogation aux règles de survol dans le cadre d’une retransmission télévisée d’une étape du Tour de France le
Demande d’autorisation présentée par la Société HELICOPTERES DE
FRANCE.
REF. : Votre demande d’avis en date du 15 mai 2017.
Règlement d’exécution (UE) N° 0923/2012 établissant les règles de l’air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédure de navigation aérienne.
Arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) N°923/2012.
En réponse à votre demande d’avis citée en référence, j’ai l'honneur de vous informer que j’émets un avis favorable à la demande présentée par Ja société HELICOPTERES DE FRANCE qui sollicite le survol à basse altitude de votre département les 06 et 07 juillet 2017 dans le cadre d’une retransmission télévisée d’une étape du Tour de France cycliste 2017.
Les prescriptions générales et particulières figurant ci-après devront être
respectées :
120 rue du Fort Queuleu — BP 55095 — 57073 METZ Cedex 03
2 03,87.62.03.05
26
Fax : 03.87.62.03.49. — Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles
de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs
aux hauteurs minimales et SERA.500$ relatif aux règles de vol à vue, ainsi que
les articles FRA.3105 et FRA 500$ de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la
mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012 ;
— Application de l’ Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose :
«& Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que
l'atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de
l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
— Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et
qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District
Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé,
afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application
(Chapitre 3 de l'annexe à l’arrêté du 24.07.91).
> La présence à bord de toute personne r’ayant pas une fonction en telation avec
le but du vol effectué est interdite ($ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
— Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc.)
seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les
nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d’avarie. Ils seront fixés
par le District Aéronautique.
— De plus, il devra être tenu compte de la proximité éventuelle d'établissements
dans lesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de
retraite, etc.) ou d'élevage de chevaux où d'animaux fragiles.
La société est tenue d’aviser mon service préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires ef les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée (brigade de police aéronautique Tél. 03.87.62.03.43)
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de METZ (Tel 03.87.62.03.43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées dur
fonctionnaire de permanence,
120 rue du Fort Queuleu — BP 55095 - 57073 METZ Cedex 03
2R03.87.62.03.05 Fax : 03.87.62,03.49.
a Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS sé 0
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Modification de l'arrêté mettant fin aux
compétences du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau de la région d'Onjon, Bouy-
Luxembourg
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-61, L.5212-1 à L.5212-34 et L.5211-26 I] ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment le I de l'article 40 ;
VU l'arrêté préfectorat n° DCDL-BCLI201683-0001 du 23 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral BAE/3 n° 237 du 12 avril 1948 portant création du syndicat d'études pour l'alimentation en eau potable des communes d'Onjon et Bouy-Luxembourg ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI2016328-0004 du 23 novembre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la région d'Onjon, Bouy- Luxembourg, à compter du 31 décembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article Ler : L'articie 6 de l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI2016328-0004 du 23 novembre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la région d'Onjon, Bouy-Luxembourg est modifié comme suit :
« Dès que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat >
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube 2, Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
LAS Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la région d'Onjon, Bouy-Luxembourg sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux maires des communes membres de ce syndicat.
Une copie sera adressée, pour information, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 22 mai 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mathieu DUHAMEL EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
, ARRÊTÉ n° DCDL-BCLI-2017170-0001
DIRECTION DES COLLECTIVITES
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Communauté de communes du Barséquanais en
Champagne
Modification statutaire
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’artide L.5211-17 ;
Vu l'article L. 211-7 du code de l'environnement relatif à « la gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) :
Vu l'arrêté préfectoral n°DCDL-BCLI-2016336-0001 du 1° décembre 2016 portant
création de la communauté de communes du Barséquanais en Champagne, résultant de la fusion des communautés de communes de lArce et de l'Ource, du Barséquanais et de la
région de Riceys, à compter du 1° janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCDL-BCLI 2016351-0001 du 16 décembre 2016 portant
composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Barséquanais en Champagne suite à la création de la communauté de communes du Barséquanais en
Champagne ;
Considérant la délibération du conseil communautaire du 29 mars 2017, proposant la modification des statuts de la communauté de communes du Barséquanais en Champagne par l'adjonction de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations » (GEMAPI) dans ses compétences facultatives ;
Considérant que les communes membres de la communauté de communes du
Barséquanais en Champagne ont approuvé, dans les conditions de majorité qualifiée visées à l'article L.5211-5 II du code général des collectivités territoriales, la modification du bureau communautaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube 8.P. 372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.ir
36 ARRÊTE
Article 1%* La communauté de communes du Barséquanais en Champagne exerce
la compétence suivante : « gestion des milieux aquatique et prévention des inondations »,
au titre de ses compétences facultatives, à compter du 1° juillet 2018.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires concernés et à la présidente de
la communauté de communes du Barséquanais en Champagne.
À titre d'information, une copie sera adressée à madame la directrice départementale des finances publiques de l'Aube, à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube et pour notification au receveur communautaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aube.
Troyes, le 19 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Mathieu DUHAMEL
31 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES ARRETE n° DCDL-BCLL- 20 140 - 0092. ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Bureau des collectivités locales
et dé l'intercommunalité
Communauté de communes de Vendeuvre-
Soulaines
Adoption des statuts
LA PREFETE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 à L.5211-62 et L.5214-1 à L.5214-29 et l'article L.5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° dcdi-bdli-2016302-0001 du 28 octobre 2016 proñonçant la fusion des communautés de. communes des Rivières et de Soulaines en uné communauté de communes dénommée communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, à compter du 1% janvier 2017 ;
Considérant la délibération du conseil communautaire du 23 février 2017 adoptant les nouveaux statuts de la communauté de communes de Vendeuvré-Soulaines ;
Considérant les délibérations favorables dés conseils municipaux des communes d' Amance, Argançon, Beurey, Bossañcourt, La Chaise, Champ-sur-Barse, Chaumesnil, Colombé-la-Fosse, Crespy-le-Neuf, Dolancourt, Eclance, Epothémont, Fresnay, Fuligny, Jessains, Juzanvigny, Lévigny, Longpré-le-Sec, Magny-Fouchard, Maison-des-Champs, Maisons-lès-Soulaines, Montmartin-le-Haut, Morvilliers, Petit-Mesnil, Puits-et-Nuisement, La Rothière, Saulcy, Soulaines-Dhuys, Thil, Thors, Trannes, Vauchonvilliers, Vendeuvre-sur- Barse, Vernonvilliers, La Ville-aux-Bois, Ville-sur-Terre, La Villeneuve-au-Chêne ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de La Loge aux Chèvres a délibéré défavorablement à cette proposition de statuts ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée visées à l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Toule cortespôridañce doit être adréssée à Madame la Préfèté du Département de l'Aube 2, Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX .- TELEPHONE.09 25 42 36 00 — TELECOPIEUR 08 25 73 77 28 — prefecturé@aube. gouv.fr Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,
ARRETE
Article L®: Les nouveaux statuts de la communauté de communes de Vendeuvre- Soulaines sont annexés au présent arrêté.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires concernés et au président de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines.
À titre d’information, une copie sera adressée à Monsiéur le directeur départemental des finances publiques de l'Aube, à Monsieur le directeur départemental des territoirés de l'Aube
et pour notification au receveur communautaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube,
Troyes, le {4 JUIN 2017
Poür la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Mathieu DUHAMEL
% STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
ARTICLE 1° - DENOMINATION
Il est constitué entre les communes de AMANCE, ARGANCON, BEUREY, BOSSANCOURT, CHAMP-SUR-BARSE, LA CHAISE, CHAUMESNIL, COLOMBE LA FOSSE, CRESPY LE NEUF, DOLANCOURT, ECLANCE, EPOTHEMONT, FRESNAY, FULIGNY, JESSAINS, JUZANVIGNY, LEVIGNY, LA LOGE AUX CHEVRES, LONGPRE LE SEC, MAGNY FOUCHARD, MAISON DES CHAMPS, MAISONS LES SOULAINES, MONTMARTIN LE HAUT, MORVILLIERS, PETIT MESNIL, PUITS ET NUISEMENT, LA ROTHIERE, SAULCY, SOULAINES DHUVYS, THIL, THORS, TRANNES, VAUCHONVILLIERS, VENDEUVRE SUR BARSE, VERNONVILLIERS, VILLE AUX BOIS, LA VILLENEUVE AU CHENE ET VILLE SUR TERRE une Communauté de Communes dénommée Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines.
ARTICLE 2 — OBJET
La communauté de communes. a pour objet la définition et la mise en oeuvre de toute
procédure ou action concourant au développement de son territoire.
Seront donc reconnus d'intérêt communautaire toutes les actions, opérations, zones et équipements dont l'intérêt n'est pas détachable du développement, de l'aménagement ou de la politique de cohésion sociale de l'ensemble. de la communauté, même s'ils sont
localisés sur le territoire d'une seule commune. |
Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences
suivantes :
2.1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt: communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2.2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251- 17 j création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locäle du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt cornmunautaire ; promotion du tourisrne, dont la création d'offices dé tourisme ;
2.3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les Conditions
prévues à l'article L211-7 du codé de l'environnement :
Bu 2.4 - Aménagerient, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des térrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil ét à l'habitat des gens du voyage ;
2.5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
2.6 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
- protection, entretien et mise en valeur dés sites et espaces naturels sensibles d'intérêt communautaire, dônt l'étäng de Rarnerupt,
2.7 - Action sociale d'intérêt communautaire :
- construction, arénagerñerñt, entretien et gestion de nouveaux établissements où d'extension d'établisements pour personnes âgées ou handicapées.
- politique locale en matière de services de proximité aux personnes âgéés ou handicapées,
- création, construction, extension, réhabilitation, remise aux normes et fonctionnement de maisons médicales pluridisciplinaires.
2.8 — Construction, entretien et fonctionnement. d'equipements culturels et sportifs d'interet communautaire et d'equipements de l'enseignement preelementaire et elementaire d'interet communautaire :
- Équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire :
# Travaux de construction neuve, de rénovation et de mise aux normes des bâtiments scolaires
* Entretien, fonctionnement des bâtiments scolaires y compris le matériel informatique
Équipements culturels et sportifs :
Construction, aménagement, entretien ét gestion des équipements culturels où sportifs d'intérêt communautaire, à savoir :
- les équipements culturels et sportifs existants déclarés d'intérêt communautaire. - tout nouvel équipement d'une superficie Supérieure à 200 m2 et dont la fréquentation attendue comprend plus de 50 % d'utilisateurs extérieurs à $a corimune d'implantation.
2,9 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public. y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
35 2.10 - Scolaire et périscolaire
Service des écoles :
* Acquisition du mobilier et des fournitures,
* Recrutement et gestion des personnels de service, des agents territoriaux spécialisés des
écoles maternélles….,
* Organisation, prise en charge des activités et déplacements liés aux affaires scolaires,
* Transports scolaires,
* Surveillance et accompagnement lors des transports scolaires
Création, construction, extension, entretien, réhabilitation, remise aux normes,
fonctionnement et animation d'équipements relatifs aux activités périscolairés
(dont NAP) :
* Garderies
* Etudes surveillées,
* Restauration scolaire,
* Ateliers sportifs et culturels pendant le temps du midi.
2.11 — Entretien des espaces verts :
Entretien des espacés verts du Domaine Saint Victor
2.12 — Sport et culture :
Participation à des activités culturelles ou sportives de rayonnement supra communautaire, à vocation régionale, nationale ou internationale.
2:13 - Développement. de l'informatique :
Fourniture, mise à niveau et maintenance de matériels’informatiques et logiciels de base aux mairies des communes de la communauté de communes.
2.14 - Aménagement numérique du territoire :
Création, acquisition, gestion, entretien et exploitation d'infrastructures, de réseaux et de Services de communications électroniques ainsi que toutes les opérations qui y sont liées, Est déclarée d'intérêt communautaire toute intervention en matière d'aménagement numérique du territoire contribuant à l'exercice d'une autre compétence communautaire.
6 ARTICLE 35 — HABILITATIONS STATUTAIRES : PRESTATION DE SERVICE, MISE À DISPOSITION DE SERVICES ET MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
La communauté de communes pourra, dans le cadre de ses compétences, à la demande
de communes et d'établissements publics, assurer :
6
6
Une mise à disposition des communes membres de la communauté de communes
de services communautaires pour l’exercicé de leurs compétences,
Une convention conclue entre li communauté de communes et la ou les communes
intéressées précise alors l'intérêt de la bonne organisation des services et fixe les
conditions de remboursements des frais de fonctionnement des services.
Une maîtrisé d'ouvrage déléguée dans le cadre de conventions de délégation de
maîtrise d'ouvrage.
Des fonds de concours en vue du financement dés dépenses de fonctionnement et
d'investissement liées à un équipement. Une conveñtion conclue entre la
communauté de communes, la où les communes intéressées précise alors l'intérêt
dudit fonds de concouts et en fixé le montant,
Dés prestations de services, de travaux ou de sécrétariat à la demande et pour le
compte des collectivités, membres où non de la communauté de communes, üu
groupements de collectivités uniquement dans le cadre de compétences en lien
avec celles de la communauté de communes et dans le respect du code des
marchés publics et du droit.de la concurrence.
Un soutien au maintien d'activités économiques.sur le territoire communautaire par
une assistance technique : viabilité hivernale, nettoyage et balayage de voiries,
tonte d'espaces verts,
ARTICLE 4 — SIÈGE
Le siègé de la communauté est fixé au Domaine Saint-Victor à Soulaines-Dhuys.
ARTICLE 5 — COMPOSITION DU CONSEIL ET RÉPARTITION DES DÉLÉGUÉS
La communauté de commünes dé Vendeuvre-Soulaines est administrée par un organe
délibérant composé de délégués des communes membres élus dans les conditions fixées
par la loi,
La représentation des communes est fixée selon la répartition suivante :
Commune Nombre
de s
Amance À
ancon 1
Béur Â
Bossancourt 1
+ Bossancourt
Champ-sur-Barse
Chaurmésnit
Colombé la Fosse
Crespy le Neuf
Dolancourt
Eclance
Epothémont
Fresnay
Fuligny
Jessains
JuzanVigny
La Chaise
La Loge aux Chèvres
La Rothière
La Villeneuve au Chêne
Lévigny
Longpré-le-Sec
Magny-Foucharïd
Maison des Champs
Maisons les Soülaines
Monimartin le Haut
Morvilllers
Petit Mesnil
Puitsiet-Nuisement
Saulcy
Soulaines Dhuys
Thil
Thors
Trannes
Vauchonvilliers
Vendeuvre-sur-Barsé
Vernonvilliers
Ville aux Bois
Ville sur Terre
Nas
atteste
fes
tnt
nos
tests
listes
est
st
af
a
stats
tisfishes
is
fusfiostes
lt sf
s
ES
Un délégué suppléant peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du délégué titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président.
ARTICLE 6 — ADHESION À UN SYNDICAT MIXTE
l'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil communautaire, statuant à fa majorité simple. Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.
ARTICLE 7 — DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ
La communauté est formée pour une durée lilimitée.
8 ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour toute disposition non expressément prévue aux présents statuts, il sera fait
application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté n° DCDL-BCLI 2017440.c002 du 18 JUIN 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Mathieu DUHAMEL
2 EX 4 Le
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
Arrêté n° BENV2017164-0001
Installations classées pour la protection de l'environnement
GIE CARRIERES DU BRIENNOIS
Commune de BRIENNE-LA-VIEILLE
Arrêté préfectoral d'autorisation
La Préfète de l'Aubé,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et hotamiment.son livré II, titre I et son livre V titre.I,
Vu. le code minier,
Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique eh matière d'installations classées pour la protection de l'énvironniement,
Vu le décret n° 54-485 du 9 juin 1994 modifiant la nomendature des installations classées,
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai.2014 relatif à l'expérinentation d'une autorisation unique
en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement,
Vu l'arrêté ministérie) du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et
aux installations de premier traitement des matériaux de carrières,
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des
garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des
installations classées,
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement,
Vu le schéma départèmental des carrières de l'Aube approuvé par arrêté préfectoral du 20 décembre 2001 modifié par arrêté préfectoral du 22 février 2007,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Séirie Normandie
approuvé le 1% décembre 2015,
yo Vu la demande déposée le 2 février 2016 et complétée lé 7 septembre 2016 par laquelle le GIE CARRIERES DU BRIENNOIS sollicite l'autorisation d'exploiter une carrière de matériaux elluvionnaires sur la commune de Brienne-La-Vieille, au leu-dit « La ferme des charmes » pour uné superficie totale de 50 ha 19 a 90 ca,
Vu les plans, documents et renseignements ainsi que. l'étude d'impact joints à la demande précitée,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2017034-0001 en date du 3 février 2017 ordonnant l'ouverture de l'enquête publique du 2 mars au 1*avril 2017 inclus,
Vu les observations et avis exprimés lors de l'enquête publique,
Vu le rapport favorable du commissaire enquêteur du 11 avril 2017,
Vu les avis exprimés au cours de l’eriquête-administrative,
Vu les avis favorables des conseils municipaux de DIENVILLE, MORVILLIERS, LA ROTHIERE et RADONVILLIERS,
Vu l'absence d'avis des conseils municipaux de BRIENNE-LA-VIFILLE, BRIENNE-LE- CHATEAU, CHAUMESNIL, CRESPY-LE-NEUF et PETIT-MESNIL,
Vu le rapport de là direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 19 mai 2017,
Vu l'avis favorable de la commission. départementale de la nature des paysages et des sités du 8 juin 2017,
x
Considérant que les activités exercées sont de nature à porter atteinte aux intérêts à protéger mentionriés à l'article L511-1 du code de l’environnement et qu'il convient en conséquence de prévoir les mesures adaptées destinées à les prévenir ou empêcher ces effets,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRETE
G\ SOMMAIRE
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ARTICLE LER : PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARnicEe 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'AUTORISATION.
Article 2,1 : Contrôles et analyses...
Article 2,3: Respect des engagements.
CHAPITRE I - AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRE Smmernrermrnernrenr es Méenmeernres éseennnensnnes 6
ARniCLE 3 : INFORMATION pu PUBLIC.
ARTICLE 4 : BoRNAGES. dre
ÀRTICLE-5 : ACCÈS À LA VomrE PUBLIQUE.
ÂRricLE 6 : INTÉGRATION PAYSAGÈRE...
Arricee 7 : Désur n'expLorranon.,
CHAPITRE HT - CONDUITE DE L'EXPLOITATION ns mariinninunnnrtenenieinén À
ARTICLE 8 : PHASAGR..
AkricLe 9 : DécarAGE.,
Article 9.1 - Teéhnique de décapag
Article9,2 - Patrimoine archéologique.
Arnicce 10 - Mit NATUREL...
AruciE 11 : ExrraGrions…
Article 11.1. — Epaisseur d'extraction
Article 11.2- Extraction en nappe.
Article 11.3- Dispositions r'élativés à la présence dé l'Etañnat.
ARricLé 12 - SrockAGEs..
Arno 13- ÉTACHNAL
Article 13,1 — Élinination des produits polluants en fin d'exploitation.
Article 13.2 — Remise en état...
Article 13,3- Remibläyage partiel de carrièr
CHAPITRE IV - SÉCURITÉ DU PUBLIC.
Arncee 14 :-CLôrures Er Accès.
Arricca 15 ! ÉLOIGNEMENT DES EXCAVATIONS
ARTICLE 16.- MATÉRIEL ÉLECTRIQUE.
Arricie 17 + PLAN DE GESTION DES- DÉCHETS. D'EXTRACTION,
CHAPITRE V : PLANS...
Arnicte 18 + PLANS séries antennes LE
CHAPITRE VI- PRÉVENTION DES POLLUTIONSiresérnree insérée; eénemntesseses stémrasu seins LA
ARTICLE 19 - LiMITATION DES POLLUTIONS A ne
ARTICLE 20- PRÉLÈVEMENT, REJET ET POLLUTIONS ACCIDÉNIELLES DÉS EAUX.
Article 20.1- Prévention des pollutions accidentelles......…
Aïtièle 20.2. Prélèvement d'edii air miliéu naturel
Aïtiole 20.3 — Rejets d'eau dans le milieu naturel,
Article 20.3.2,1 — Réseari de surveillance des edux soutériaines..
Aïticle 20,3.2.2— Contrôle du niveawet de là qualité de la nappe des eaux soutétraines..
ARTICLE 21 - POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE...
Article 21,2 - Envols de poussières,
Arriois 22 - LUTTE CONTRE L'INCENDIE,
ARICLE 23 - LIMITAHON DES DÉCHETS
ArncLe 24 - BRurs Et VIBRATIONS...
Article 24,1 - Bruits.
Article 24.2 - Vibrations.
CHAPITRE VII : GARANTIES FINANCIÈRES POUR LA REMISE EN ETAT rune nemreenenennnens 19
GA ARTICLE 25 - MONTANT DÉS GARANTIES FINANCIÈRES csurnriiisenéeersrannntepuinnnur eee
ARTICLE 26 - RENOUVELLEMENT... anis
Arricie 27 - ACTUALISATION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 28 - ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES cernes
ARTICLE 29 - APPEL AUX GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 30 - REMISE EN ÉTAT NON CONFORME....
CHAPITRE VU : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES crue vera snrnmennennenenenenennen 20
ARricie 31 - Drorr pes riens
ARTICLE 32 + HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS.
ARTICLE 33 - DÉCLARATION DES ACCIDENTS.
ARTICLE 34 - MODIFICATION DU DOSSIER...
ARTICLE 35 - CHANGEMENT D'EXPLOITANT.
ARTICLE 36 - ARRÊT DÉFINITIF DES TRAVAUX,
Annicte 37 - CADUCIrÉ
ARTicue 38 - Sancrions..
Arricre 39 - PuBcicrré..…...
Arricee 40 - Voiss DE RECOURS.
ARTICLE 41 = EXÉGUTION.éneennnnicinnnnnirierne nn tree rene era
Annexe 1 : Plan dé situation avec.indication des points de mesure bruit et piézomètres de contrôle Aññexe 2 : plan de phasage
Annexe 3a et 3h: plans de remise en état + coupe
Æ [ CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article Ler : Portée de l'autorisation
Le GIE CARRIERES DU BRIENNOIS, dont le siège social est situé Route de Rumilly, à Vaudes
10260, ci-après désigné l'exploitant, est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à explaiter une carrière dé matériaux alluvionnäires sur le territoire de la
commune de Brienne-La-Vieile au lieu-dit « Ferme des charmes» section ZR sur les
parcelles suivantes :
N° Parcelle Superficie cadastrale | Superficie autorisée | Superficie d'extraction
tétale
35 8 ha 84 a 12ca 4 ha 37 a 45-ca
57 13 ha 26 à 64 ca 9 ha 59 a 24 ca
58 39 ha 78 a 93 ca 36 ha 31 à 81 ca
Total 50 ha 28 à 50 ca 46 ha 67 a 90 ca
La surface exploitable tient compte de la bande de protection de 10 m.
Le périmètre d'autorisation PA (50 ha 28 a 50ca) et le périmètre d'extraction PE (46 ha 67
a 90 ca) sont reportés sur le plan joint en annexe 1.
L'autorisation porte sur les activités suivantes visées par la nomenclature des installations
classées :
NS de la Intitulé de ja. rubrique Caractéristiques de Régime | Rayon rubrique Installations classées l'installation d'affichage
Production annuelle de
nue Là matériaux commercialisablés : 2510-1 Exploitation de carrière = moyérine : 200 000
t A 3 km
- maximale : 350 000 t
À — Autorisation
Le volume maximal extrait autorisé commercialisable est de 1 341.240 m°, Soit un toñnage
de 2 414 230 tonnes sur la durée dé l'autorisation. Ces matériaux seront utilisés pour la
fabrication de bétons hydrauliques ou de mottiers, ou la préfabrication,
La durée de la présente autorisation, qui inclut la remise en état, est fixée à 15 ans.
L'extraction de matériaux commercielisables he doit plus être réalisée 6 mois avant la date de fin de la présente autorisation sauf dans le cas dé renouvellement de l'autorisation
d'exploiter,
L'extraction est réalisée en eau au moyen d'engins mécaniques: en 3 phases de 5 années,
La femise en état prévoit Une remise en cultures d'une partie des terrains (15 ha) et la
création d'un plan d'eau d'environ 30. ha.
La remise en état du site sera achévé au plus tard à l'échéance de l'autorisation sauf dans le
cas de renouvellement de l'autorisation d'exploiter.
hu Les modalités d'exploitation et de remise en état sont fixées par les plans dé phasage des travaux ét de remise en état du site joints en annexes 2 et 3 au présent arrêté.
Article 2 : Conditions générales de l'autorisation
Article 2.1 : Contrôles et analyses
Indépendarmiment des contrôles explicitément prévus dans. le présent arrêté, l'inspection des installations classées peut demander, en cas de besoin, que des contrôles spécifiques, des prélèvements et analyses soient effectués par un organisme dont le choix est saumis à son approbation s'il n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier lé respect des prescriptions d'un texte réglementaire. Les frais occasionnés par ces opérations sont à la charge de l'exploitant,
L'inspection des installations dassées peut demander à tout moment la réalisation inopinée où hon, par un organisme tiers choisi par elle-même, dé prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores. Elle peut également demander le contrôle de l'impact sur le milieu récepteur de l'activité dé l'entreprise. Les frais. occasionnés par ces contrôles, inopinés où non, sont à la charge de l'exploitant.
Article 2,2 : Respect des engagements
Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des dispositions réglementaires en vigueur, les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifs joints à la demande d'autorisation.
CHAPITRE II - AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINATRES
Article 3 : Information du public
L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre eh place sur chacune des Voies d'accès au chantier des parineaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remisé en état du site peut être consulté.
Article 4 : Bornages
Préalablement à là misé en exploitation des ifstallations visées à l'article 1, l'exploitant est tenu de placer :
- des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation, tei que défini sur le plan joint en annexe 1,
_ un piquetage matérialisant le contour du périmètre d'extraction du site, en respectant notamment la bande dé sécurité dé 10 mètres, établi au fur et à mesure de l'avancement de l'extraction.
Les bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise eh état du site.
4 Article 5 : Accès à la voirie publique
L'accès à la vairie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la
sécurité publique.
Avant le début d'exploitation, sera implanté le tapis de plaine permettant l'acheminement
sous la RD 102 des futurs matériaux extraits vers l'installation de traitement voisine exploitée au Nord par la société Chäplain,
Î n'est donc pas prévu la sortie ou l’entrée de véhicules diréttement entre le site du GIE et
la RD 102 sauf dans le cadre :
- de là traversée de là RD 102 pour mise en stationnement, ravitaillément où entretien
sommaire de ces véhicules dans l'enceinte du site de la carrière Chaplain, située
immédiatement au Nord de la RD 102,
- du rapätriement des véhicules notamment pour entretien dans les locaux du siège de
l’entreprise Chaplaii.
Les conditions d'aménagement de la RD 102 à ce débouché sont similaires à celles portées à
l'arrêté d'autorisation de la société Chaplain pour sa carrière et comprennent notamment :
- le revêtement de la voie interne d'accès sur une longueur minimale de 50 m, pour
éviter l'apport de boues sur la voie publique.
- la mise en place de signalisation adaptée suivante : un panneau stop à la sortie de la
carrière et un panneau < danger sonie de carrière » sur la RD 102 à 150 m de part et
d'autre de la sortie.
Article 6 : Intégration paysagère
Avant mise en exploitätiôn du site, des merlons végétalisés ét des plantations de haies avec
des espèces locales (aubépine, églantier, cornouiller sanguin...) seront réalisés en bordure
des RD 102 et RD 960 afin de limiter l'impact visuel, Ces haies bénéficieront aussi à la pie-
grièche écorcheur présente à proximité du site.
Article 7 : Début d'exploitation
La mise en exploitation est réputée réalisée dès qu'ont été. achevés les améhiagements et
équipements fixés aux articles 3 à 6 du présent arrêté.
L'exploitant notifie au préfet et au maire de la commune de Brienne-La-Vieille la mise en
exploitation du'site.
Les garanties financières sont constituées lors de ce début d'exploitation, et adressées au
préfet,
Le. montant et les modalités d'actualisation des garanties financières sont fixés au chapitre VII,
CHAPITRE TEI - CONDUITE DE L'EXPLOITATION
Article 8 : Phasage
Le phasage d'exploitation reporté sur le plan en annexe 2 doit être scrupuletisement respecté. Néanmoins, il est possible de déroger à celui-ci après demande motivée et accord écrit de l'inspection des installations dassées.
üb Les 3 phases correspondent à une durée de 5 ans,
Article 9 : Décapage
Article 9,1 - Technique de décapage
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales
constituant l'horizon humifère aux stériles.
Le volume de découverte de décapage est estimé à 89 400 m° de terte végétale (sur üne
épaisseur moyenne de 0,20 m) et 134 120 m3 de stériles argileux {sur une épaisseur
moyenne de 0,30 m).
La terre végétale sera stockée en merlon sur la bande de protection de 10 m avec une
hauteur maximale de 2 mètres.
Les stériles argileux seront stockés en metloh ‘sur là bandé de protection de 10 m sur une
hauteur de 3 m, pouvant atteindre 5 m à proximité de l'habitation la plus proche à l'Est du
site (Fermé des Charmes). Ces stériles de découverte sont destinés à être réutilisés sous
forme de remblaj au moment du réaménagement du site.
Les zones de stockage des déchets d'extraction inertes sont construites, gérées et
entretenues de manière à assurer leur stabilité physique, à prévenir toute pollution et à ne
pas. générer de détérioration de la qualité des eaux. L'exploitant assure un suivi des
quantités et des caractéristiques des matériaux stockés.
Article 9,2 - Patrimoine archéologique
L'exploitant doit se conformer aux prescriptions de la direction régionale des affaires
culturelles Grand Est édictées dans l'arrêté n°SRA2016/C028 222 du 5 février 2016.
La réalisation du diagnostic archéologique est un préalable à toute extracton.
Eh application de l'article L. 531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite d'objet
fait l'objet d'une déclaration au maire de la commune, Les objets trouvés sont conservés par
l'exploitant ou le propriétaire des térrains sous sa responsabilité dans l'attente de la vente
dés représentants des services concernés,
Dans le cadre du féaménagement, l'exploitant veillera à limiter le risque de développement
des espèces à caractère invasif en s'appuyant sui une liste d'espèce ligneüses préjudiciables à éviter.
Une surveillance des zones décapéés mais non éncoré exploitées sera riôtammént réalisée
afin de repérer et d'éliminer une éventuelle espèce invasive apparaissant spontanément
Un suivi écologique sur la faune est prévu lors de l'exploitation et jusqu'à 2 ans après l'arrêt
d'exploitation, sur l'aspect avifaunistique et herbéthologique du site à une fréquence de 6
passages par an à raison d'une dernie journée par passage.
Un bilan annuel sera établi et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
4} Article 11 : Extraction
Article 11.1 — Epaisseur d'extraction
L'extraction est autorisée sur une épaisseur maximale de 3,5 m, dont 0,20 m de terre
végétale et 0,30 m de stériles argileux.
Elle ne peut être réälisée au-dessous de la cote NGF moyenne. de 123 m.
Article 11,2- Extraction en nappe
Les extractions ne doivent pas fäiré obstacle à l'écoulement des eaux superficielles.
Le pompage de la nappe pour le décapage, l'exploitation et la remise eñ état des gisements
de-matériaux alluvionhaires est interdit,
Article 11.3- Dispositions relatives à la présence de l'Etamat
La présence du site à proximité de l'Etamat, dépôt de produits explosifs, induiset lés
restrictions suivantes :
- Finterdiction. d'utiliser des explosifs, d'édifier ou d'implanter même temporairement des installations, caravanes ou baraquements fixes ou semi-fixes, sur le site ;
- Je plan d'eau créé au cours de l'extraction ou en fin d'extraction ne devra, en aucun Cas,
servir de leu de rassemblement dé personnes, Même temporairement, et ses rives ne devront faire l'objet d'aucune implantation de cabanes, caravanes ou baraquemeñts fixes ou semi-fixes ; aucune pratique halieutique sous forme de concours n} est autorisée,
- le hombte de personnes travaillant en permanente dans la carrière est de 3 ; si dans
l'avenir des modifications devaient intervenir, l'État Major de Metz devrait en être informé et
surtout consulté pour avis.
Article 12 - Stockages
Le stockage de matériaux de découvertes destiné à ja remise eh état finale se fera sur la
bande des 10 mètres sous forme de merlon de 5 mètres de hauteur au maximum pour les
stériles.
Le stockage de la terre végétale doit être limité à 2 mètres de haut.
Article 13 - État final
Article 13.1 — Élimination des produits polluants en fin d'exploitation
En. fin d'exploitation, tous les produits polluants ainsi que tous les déchets sont valorisés ou éliminés par des installations dûment autorisées à les recevoir, I! incombe à l'exploitant de
justifier de ces conditions de Valorisation et/ou d'élimination.
L'exploitant est tenu de remettre le site affecté par son activité dans un état tel qu'il ne sy
manifeste aucun des dangers où inconvénients mentionnés à l'artide L. 511-1 du code de
l'environnement en tenant compte des caractéristiques essentielles du milieu environnant.
48 la remise en état est effectuée au fur et à mesure de l'avancement des travaux
d'exploitation et devra être terminée au plus tard à l'échéance de l'autorisation (sauf en cas
de renoüvellement de l'autorisation d'exploiter).
Cette remise en état sera menée :confoïmément aux dispositions de l'étude d'impact ét aux
plans placés en annexes 3 au présent arrêté, Elle inclut notamment :
- le nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'üne manière générale, la suppression de
toutes les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site,
- l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu dé ta vocation ultériéure du site,
- la création d'un plan d'eau d'environ 30 ha en favorisant la sinuosité des berges comportant des îles et presqu'Îles, la diversité de la bäthyimétrie, des zones de hauts fonds, des roselières et des berges en pente douce et berges filtrantes ; les pentes des berges devront être variées avec Une pente de {5 à 20° sur un minimum de 20 % du périmètre du plan d'eau et des berges de plus de 40° sûr au maximum 50 % de ce périmètre ; les bergès filtrantes seront. mises en place au Nord et Sud du plan d'eau,
- la plantation de bosquets d'arbres et arbustes d'esseñcé locales (aubépinés, églantier, Cornouillérs sanguins.) en excluant les résineux,
- la création de cinq mares (ou petits plans d'eau) d’une surface unitaire de 10 m2 avec. une faible hauteur d'eau, voire pour certaines taries en été pour éviter le développement dé poissons ; ellés seront imperméabilisées avec les boues de traftement constituées principalement d'argile ; des pierres seront disposées en périphérie pour les batraciens.
Outre là remise en état sous la forme du plan d'eau décrit ci-avant, uñe partie du site sera remise en culture sur une surface d'environ 15 ha.
Article 13,3- Remblayage partiel de carrière
Le rémblayage de la carïière ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux. Il ne peut avoir lieu que sur les parcelles constitutives du périmètre d'extraction PE visé à l'article 1. Il est géré de manière à assurer là stabilité physique des terrains remblayés,
Les stockages de déchets inertes sont réalisés de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution,
Les matériaux extérieurs destinés au rembläyage sont préalablement triés de manière à
garantir l'utilisation des seuls matériaux inertes.
Les déchets utilisables pour le remblayage sont :
- les déchets d'extraction inertes, qu'ils soient internes ou externes, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le fond géochimique local,
- les boues issues de la station de traitement de la société Chaplain (lieu-dit « La Fosse aux vaches »), déjà prédécantées à une teneur de 600 g/l et pour une quantité moyenne de 7000 t/an, soit environ 3900 m3/an ; ces boues sont acheminées sur le site par canalisation enterrée,
49 - les déchets inertes externes à l'exploitation de la carrière, s'ils respectent les conditions d'admission définies par l'arrêté ministériel de 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriqués 2515, 2516, 2517 et 2760 de la nomenclature des installations classées, y compris son article 6.
Les matériaux inertes autorisés, outre lés terres et stériles provenant de la carrière elle- même et les boues précitées, relèvent des codifications déchets suivantes :
Code déchet | Description Restrictions
17 Où O1 Béton Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les
déchets de construction et de
démolition triés, né provenant pas de
sites contaminés
17 Qi 02 Briques idem
17 Oi 03 Tuiles et céramiques idem
17 01 07 Mélanges de béton, tuiles et Uniquement les déchets de construction céramiques ne conteñant pas dé let de démolition triés, ne provenañit pas substances dangereuses de sites contaminés
17 02 02 Verre Sans cadre ou montant des fenêtres
17 05 04 Terres et cailloux ne conteriant À l'exclusion de la terre végétale, de la pas de substances dangereuses |tourbe et des terres et cailloux
provenant de sites contaminés
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs à l'exclusion de la terre végétale. ët
de la tourbe
Le volume moyen de déchets inertes susceptible d'être reçu sur le site est évalué à 21 000 m$ par an én moyenne.
Admission
Les apports extérieurs dé déchets sont accompagnés d'un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur destination, leurs quantités, leurs caractéristiques et les moyens de transport ütilisés (avéc nüméro d'immatriculation) et qui atteste la conformité des déchets à leur destination.
L'exploitant tient à jour Un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les caractéristiques des déchets ainsi que [és moyens de transport utilisés. Il tient à jour également un plan topographique permettant. de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre précité. Ce plan est réactualisé annuellement et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisatiôn et l'entretien des pistes de circulation nè sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines, L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation,
SS Un nouveau cohtrêle visuel et olfactif est réalisé lors du déchargement du camion sur une
aire dédiée à cèt effet et lors de l’enfouissement afin de vérifier l'absence de déchet non
autorisé,
En cas de doute, l'exploitant refuse l'admission du déchet.
Le dévérsement direct de la benne du camion de livraison est interdit.
Pour le cas dés déchets intérdits qui pourraient être présents en faibles quantités et
aisément séparables, l'exploitant doit prévoir des bennes intermédiaires qui accueilleront ce type de déchets dans la limite des 50 m3, Les déchets recueillis (bois, plastiques,
émballages..) sort ensuite dirigés veïs des installations d'élimination adaptées dûment autorisées.
LL CHAPITRE IV + SÉCURITÉ DU PUBLIC
Durant les heures d'activité, l'accès à la carrière ést contrôlé. En dehors des heures ouvrées,
cet accès est interdit,
Une barrière, verrouillée en dehors des heures de travail, est mise en place.
L'accès de toute zone dangereuse des travaux d'explôitation à ciel ouvert, notamment l'accès
aux fronts en cours d'exploitation, est interdit par une clôture efficace, et un mérlon d'une hauteur minimale de 2 m ceinturant le site.
Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le où fes chemins d'accès
aux abords des travaux, d'autre part, à proximité des zohes dlôturées.
Article 15 : Éloignement des excavations
Les bords de l'excavation de la carrière sont tenus à une distance horizontale d'au moins 10
mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de. l'emprise des
éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et dé la salubrité
publiques,
Cette distañce est portée en partie Sud Ouest à une distance de 75 m.de la RD960.
Une partie des terrains à l'Ouest de la Ferme. des Charmes ne sera pas exploités afin de:
maintenir lés opérations d'extraction à une distance de 3 mètres par rapport à la ligne ERDF
existante sur le site,
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord
supérieur de la fouille à une distancé horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne
soit pas compromise, Cette distance prend en compte la hauteur totalé des excavations, la
nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur cette hauteur,
Article 16 - Matériel électrique
L'installation électrique et je matériel utilisé sont appropriés aux risques inhérents aux activités exercées. Le matériel et les canalisations électriques doivent être maintenus en bon état et rester en permanence conformes à leurs spécifications d'origine.
Les installations doivent être vérifiées lors de leur mise en service après chaque déménagement ou après avoir subi une modification de structure, puis au minimum une fois par an.
Ces vérifications font l'objet de rapports détaillés dont la condusion précise très explicitement les défectuosités constatées auxquelles if faudra remédier dans les plus brefs délais.
Article 17 - Plan de gestion des déchets d'extraction
Le plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de Ja carrière, inclus dans le dossier dé demande d'autorisation déposé en septembre 2016, devra être révisé par l'exploitant tous les cinq ans et en cas de modification apportée äux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléménts du. plan. Il est transmis au préfet.
Le plan de gestion contient les éléments suivants :
- la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ;
- la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils soht soumis ;
- en tant que.de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement ét la santé humaine, äinsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ; - la description des modalités d'élimination :ou de valorisation de ces déchets ; - le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;
_ les procédures de contrôle et:de surveillance proposées ;
- en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et-en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air ét du sol, - une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à ja zone de stockage de déchets ;
- les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident rhäjeur en conformité avéc les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installations daëssées pour la pratéction de l'environnement soumises à autorisation et aux zones de stockage de déchets d'extraction,
CHAPITRE V - PLANS
Article 18 - Plans
L'exploitant doit-établir un plan d'échelle adaptée à la superficie.
Sur ce plan sont réportés :
+ Les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que ses abords, dans un rayoh de 50 rnètres ;
+ Les bords de la fouille ;
+ Les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;
. Les zones remises en état ;
ST s Les bornes déterminant le périmètre d'autorisation et le piquetage déterminant le périmètre d'extraction visés à l'article 4;
s Les pistes et voies de cireulation;
+ Les zohes de mise à stock des stériles, des terres de découiverte
Ce plan est mis à jour au moins une fois par añ et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
| CHAPITRE VI - PRÉVENTION DES POLLUTIONS
Article 19 - Limitation des pollutions
La carrière est exploitée et remise en état de manière à limiter leur impact sur l'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessairés dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit et les Vibrations et l'impact visuel.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté.
Les Voies de circulation internes des véhicules sont aménagées et entretenues,
Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être à l'origine d'envols de poussières ni enträîner de. dépôt de poussière ôu de boue sur les voies de circulation publiques, Si nécessaire, l'exploitant nettoiera ces voies de circulation,
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel. Ces consignes indiquent notämment :
+ les mesures à prendre pour le ravitaillement des engins qui doit être réalisé en dehors du site ;
les mesures à prendre en cas de fuite sur un réservoir où une tuyauterie contenant des substances darigéreuses ;
les môyens d'extinction à utiliser eh cas d'incendie :
une procédure d'alerte, avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc ;
uhe procédure d'intervéntion devra être établie.en cäs de pollution où déversement accidentel, notamment en termes de récupération des. terres polluées (décapage, stockage, traitement, etc).
Aïticle 20 - Prélèvement, rejet et pollutions accidentelles des eaux
Article 20.1- Prévention des pollutions accidentelles
20.i.1- Les opérations de ravitaillement, lavagé, entretien et réparation des camions et engins seront réalisées. hors du site,
Dés kits anti-pollution devront être à disposition en quantité adaptée dans tous les véhicules de l'exploitant et le personnel sera formé à l'utilisation de ces kits. 20,1.2- Aucun bâtiment, ni stockage fixe d'hydrocarbures (hormis les réservoirs des véhicules) ne:sera présent sur le site,
20.1,3 - Les produits récupérés én cas d'accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
Article 20,2- Prélèvement d'eau au milieu naturel
I n'y a aucun prélèvement dans le milieu naturel (nappe souterraine ou cours d'eau),
Aucune eau de procédé n'ést utilisée sur le site, hormis l'eau pour l'arrosage éventuel des pistes qui s'effectuera à partir d'une citerne à eau.
Article 20,3 — Rejets d'eau dans le milieu naturel
20.3.1 — Gestion générale des eaux sur le site :
L'exploitant veillera à ée que les éventuelles éaux de ruissellement pluviales extérieures au site n'atteignent pas la zone d'exploitation par la mise en place, si nécessaire, d'un réseau de dérivation en périphérie de la zone d'extraction,
Les eaux de lavage de l'installation de träitement existante de la carrière voisine Chaplain seront dirigées vers les bassins de décantation du présent site du GIE ; après décantation, les eaux claires retourneront dans le bassin de pompage de la carrière voisine Chaplain, au Nord de la RD 102.
Hormis les eaux claires précitées, tout rejet d'eaux non pluviales hors du périmètre d'autorisätion défini à l'article 1 est interdit,
Il n'existe pas de sanitaires sur le site. Ceux utilisés seront ceux de la carrière Voisine Chaplain précitée.
20.3.2 - Surveillance de la nappe des eaux souterraines
Article 20.3.2,1 — Réseau de surveillance des eaux souterraines
L'exploitant constitue, avant le début de l'exploitation un réseau de surveillance de là qualité des eaux souterräines comportant'au Moins : |
- deux puits de contrôle situés en aval de l'établissement par rapport au sens d'écoulement de la nappe
- un puits de contrôle en amont.
comimé mentionnés sur le plan À annexé au présent arrêté,
Article 20.3.2.2 — Contrôle du niveau 4 et de là qualité de la napbe des eaux souterraines
L'exploitant assure uñe surveillance des eaux souterraines par relevé mensuel du niveau d'eau des puits visés à l'article 20,3.2.1 et réalise, à une fréquence semestrielle (une fois en période de hautes eaux et une fois eñ péfiode de basses eaux) les añalyses de la qualité dés eaux souterraines suivañtes : pH, température, hydrocarbures totaux, turbidité, conductivité, MEST, DCO, métaux lourds.
su Les résultats de ces mesures sont transmis sous 15 jours après leur réception à
l'inspection des installations classées, accoripagnés de commentaires,
Si les résultats de mesures mettent en évidence une pollution des eaux souterraines,
l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour en rechercher l’origine et, si elle provient des installations, eri supprimer la cause. Dans ce cas, it doit en tant que de besoin
entreprendre les études et travaux nécessaires pour réduire la pollution de la nappe.
1 informe lé préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations
et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Article 21 - Pollution atmosphérique
Article 21.1 — Principe :
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour que l'installation ne soit pas à l'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le Voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.
Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l'exploitant, tant au niveau de la
conception et de la construction que de l'exploitation de l'installation de manière à limiter les
émissions de poussières,
Notamient, en cas de période sèche, il prendra les dispositions nécessaires afin d'éviter les
envois.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus ét les rapports d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 21,2 - Envols de poussières
L'exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières !
- les Voies de circulation des Véhicules ét engins de l'installation sont aménagées et convenablement nettoyées ;
- la vitesse des ehgins suï les pistes non revêtues est adaptée :
- les véhicules sortant de l'installation n'entraîient pas de dépôt de poussièrés ou de boue sur les voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs téls que (é lavage des roues des véhicules ou tout autre dispositif équivalent sont prévues.
Article 22 - Lutte contre l'incendie
L'installation est pourvue d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés ét conformes aux normes en vigueur, Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois
par an,
Chaque engin est équipé d'un extincteur et d'un kit anti polfution.
Article 23 - Limitation des déchets
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notanment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles, Les diverses catégories de déchets
ss sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment
autorisées,
L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination. Les documents justificatifs sont
conservés trois ans.
Les déchets sont stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution {envols,
infiltrations...),
Tout brûlage à l'air libre est interdit,
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées
résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan intégré au dossier de demande en
autorisation, est révisé tous les cinq ans ét dans le cas d'une modification apportée aux
installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une
modification substantielle des éléments du plah. 11 est transmis au préfet.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
- la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets
d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation : |
- la description de l'exploitation générant ces déchets et dés traitements ultérieurs
auxquels ils sont soumis :
- en tant que de besoin, la description de la maniète dont le dépôt des déchets peut
affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il
coñvient de prendre pôur réduire au minimum les incidences sur l'environnement :
- la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;
- le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de l'installation de stockage de
déchets ;
- les procédures de contrôle et de surveillance proposées :
- en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de
l'eau et en vue de prévenir où de réduire au rninimüm la pollution de l'air ét du sol :
- Une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des
dommages dus à l'installation de Stockage de déchets ;
- les éléments issus de l'étude de dangers propres à prévenir les risques d'accident
majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010
relatif à la geëtion des déchets dés industries extractives et applicable aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et
aux installations de gestion de déchets provenant des mines ou carrières,
L'exploitation est menée de manière à ñe pas être à l'origine de bruits aériens ou de
Vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage où
de constituer une gêne pour sa tranquillité.
L'inétallation foñctionne du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et 13h30 à 17h00.
L'exploitation peut être ponctuellement poursuivie jusqu'à 18 h30.
Article 24.1 - Bruits
Les bruits émis par les carrières et les installations de premier traitement des matériaux ne doivent pas être à l'origine, à F'intérieur des locaux riverains habités ou occupés par des tiers
56 et Je cas échéant, en tous points des parties extérieures (cour, jardin, terrasse...) de ces mêmes locaux, pou les niveaux supérieurs à 35 dB(A), d'une émergence supérieure à :
e _5dB(A) pour la période allant de 7h00 à 22h00, sauf dimanches et jours fériés ; e 3dB(A) pour la période allant de 22h00 à 7h00, ainsi que les dimanches et jours fériés.
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de bruit mesurés lorsque l'ensemble de l'installation est en fonctionnement et lorsqu'il est à l'arrêt. Elle est mesurée conformément à la méthode décrite à l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Lés niveaux limites de bruit à ne pas dépasser en limite de la zone d'exploitation autorisée (périmètre PA défini à l'article 1) sont :
- 70 dB(A) de 7h00 à 22h00 sauf dimanches et jours fériés
- 60 dB(A) de 22h00 à 7h00 ainsi que les dimañchés ët jours fériés
En outre, le respect des valeurs maximales d'émergence est assuré dans les immeubles les
plus proches accupés ou habités par des tiérs et existant à la date du présent arrêté et dans les irnmeubles construits après cette date et implantés dans les zones destinées à l'habitation pat des documents d'urbanisme opposables aux tiérs publiés à la date de l'arrêté d'autorisation.
Les différents niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pressiôn continu équivalent pondéré Lecq.
L'évaluation du niveau de pression continu équivalent incluant le bruit particulier de
l'ensemble de l'installation est effectuée sur une durée représentative du fonctionnement le
plus bruyant de celle-ci,
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur des carrières, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènès, avertisseurs, haüt- parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la
prévention où au signalement d'incidents graves au d'accidents ou à la sécurité des
personnes.
Un contrôle des niveaux sonores sera effectué dès la mise en place des activités présentées, püis-éffectüé tous les 5 ans, Les 2 points de mesure sont repérés sur le plan en annexe 1 du
présent arrêté. Ces points de contrôle pourront être éventuellement modifiés avec accord préalable de l'inspection.
Article 24,2 - Vibrations
Les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour là brôtection de l'environnement
sont applicables.
Si [ CHAPITRE VII : GARANTIES FINANCIÈRES POUR LA REMISE EN ETAT
Article 25 - Montant des garanties financières
La durée de l'autorisation est divisée en 3 périodes.
À chaque période correspond uh montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période. Le schéma d'exploitation ét de remise en état joint en annexe au présent arrêté présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes.
Le montant des garanties financières permettant d'assurer la remise en état-des installations autorisées et de leurs installations connexes est de :
458 849 €: lère phase, du début d'exploitation (T) à T+ 5 ans,
«+ 449013 € : 2ème phase, de T+ 6 ans à T + 10 ans,
+ 423743 € : 3ème phase, de. T + 11 ans au récolement du site à T + 15 ans.
L'indice TPO1 ayant servi au calcul des garañties financières est de 104,9 — jañvier 2017.
Les garanties financières. sont établies sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'uné entreprise d'assurance où d'une société de caution mutuelle, Le documeñt attestant de la constitution de ces garanties doit être conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire annexé à l'arrêté ministériel du 31 juillét 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévuës aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement, publié au Journal Officiel de la République Française du 8 août 2012, En toute période, l'exploitant doit être en mesure de justifler l'existérice d'uhe caution solidaire telle que prévue par la réglementation et d'un montant au moins égal à la somme correspondante fixée à l'article 21, .
En pañticulier, le document cotréspondant doit être disponible au siège de l’entreprise où sur un site proche. L'inspection des installations classées peut en: demander communication lors de toute visité.
L'exploitant transmet ‘en préfecture l'acte de cautionnement couvrant la Îère péfode d'exploitation et de réaménagement, dès le démarrage des travaux et au plus tard dans le délai de 8 jours à compter de la date de notification du présent arrêté,
Article 26 - Renouvellement
L'exploitant adresse au préfet le document établissant le rénouvellemént des garanties financières au moins six mois avant leur échéance, conformément à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties finañcières, attestant du renouvellement et de l'actualisation éventuelle de ces garanties pour une nouvelle période.
Article 27 - Actualisation du montant des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants :
- à chaque période visée à l'article 25 au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 - sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze)% de l'indice TP, et ce dans les six mois qui suivent ces variations L'actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant,
L'exploitant informé le préfet, dès qu'il en à connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploïtätion conduisant à une modification du moritant des garanties financières.
Article 28 - Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article LS16-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant là durée de la Suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 29 - Appel aux garanties financières
En cas de défaillance de l'exploitant, le préfet peut faire appel aux garanties financières : s lors d'une intervention en cas d'accident où de pollution mettant en cause directement ou indirectement les installations soumises à garanties financières, # où pour la mise soûs surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties financières lors d'un événemént exceptionnel susceptible. d'affecter l'environnement.
e pour la mise en sécurité de l'installation s en application dés dispositions meñtionhées à Particle R. 512-39-1 (ou R.512-46-25 pour lénregistrement) du code de l'environnement.
e pour fa remisé en état du site suite à uné pollution qui n'aurait pu êtré traité avant la cessation d'activité.
Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières en cas de non exécution des obligations ci-dessus :
e soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignätion ét le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés à l'exploitant mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement infructueux ;
# soit en Cas d'ouvérture d'une procédure .de liquidation judiciaire à l'encontre de l'exploitant ;
e. soit en cas de disparition de l'exploitant personne moralé par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès de l'exploitant personne physique,
Article 30 - Remise en état non conforme
Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état conétitue après mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l'article L514-11 du codé de l'environnement.
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, le droit d'exploiter accordé par le présent arrêté est conditionné aux droits de propriété du bénéficiaire de la présente autorisation et/ou aux contrats de fortage dont il est titulaire.
Article 32 - Hygiène et sécurité des travailleurs
L'exploitänt doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs.
Article 33 - Déclaration des accidents
L'exploitant est tenu de déclarer « dans les meilleurs délais » à l'inspection des installations classées les accidents où incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'enviroñnemient.
Article 34 - Modification du dossier
Tout projet de modification des conditions d'exploitation des installations de nature à entraîner Un changement hotable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 35 - Changement d'exploitant
Le changement d'exploïtant des installations visées au présent arrêté est soumis à autorisation préfectorale préalable.
Le dossier de demande adressé au préfet comprend notamment :
- une demande signée conjointement par le cessionnaire.et le cédant,
- les documents établissant les capacités techniques et financières du cessionnaire, - la constitution des garanties financières par le cessionnaire,
- l'attestation du céssionnaire du droit dé propriété où d'utilisation des térrains.
Article 36 - Arrêt définitif des travaux
Er fin d'exploitation ou s'il est envisagé d'arrêter définitivement les travaux et six mois au moins avant soit la date d'expiration de l'autorisation, soit la date de fin de remise en état définitive des lieux si elle lui est añtérieure, lé bénéficiaire de la présente autorisation notifie au préfet l'arrêt définitif de son installation en joignant un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de FMnstallation, ainsi qu'un mémoire sur l'état du site,
Ce mémoire précise les mesurés prises ou prévies pour assurer la protection des intérêts visés à l'article L511-1 du code de l'environnement et comportant en particulier :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, ainsi que des déchets présénts sur le site le cas échéant,
- la dépollution des sols et dés eaux souterraines le cas échéant,
= insertion du site de la carrière dans son environnement,
- Ja surveillance éventuelle à exercer de l'impact de Finstallation sur son environnement, - des interdictions où limitations d'accès au site,
- les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires :
6o - les mesures de maitrise des risques liés aux eaux souterraines où superficielles éventuellement polluiées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;
- en cas de besoin, la surveillance à exercer ;
-_ les limitations où interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitänt pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.
Ce mémoire explicite notamment le respect des préscriptions en matière de remise en état applicables à cette carrière définies dans les actes préfectoraux la réglementant, I devra justifier par des relevés bathymétriques des pentes des bérges et les superficies de zones humides.
L'exploitant peut déclarer, dans les mêmes conditions que celles précisées ci - avant, l'arrêt définitif d'Uhe pärtie de son site autorisé lorsque qu'il ÿ procède à la remise en état définitive des lieux,
La décläration d'arrêt définitif d'une partie du site autorisé est obligatoire avant toute utilisation de la partie du site pour uné activité autre que celles soumises à ladite police des carrières.
Article 37 - Caducité
Les délais de caducité de l'autorisation unique sont ceux mentionnés à l'article R512-74 du code de l'environnement ou le cas échéant à l'article R533-10 du même code.
Article 38. - Sanctions
Sans préjudice des sanctions de toutes natures prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté séfa passible de sanctions prévues par le code de l'environnement.
Article 39 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié aü pétitionnaire.
Une copie est déposée à la mairie de BRIENNE-LA-VIEILLE pour y être consultée. Un extrait de cet arrêté, énüméranit notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise est affiché à la mairie de BRIENNE-LA-VIEÏLLE:; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins de monsieur le maire de la commune de BRIENNE- LA-VIEILLE,
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire.
Une ampliatiori de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté. Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout lé département.
Les délais de caducité de l'autorisation unique sont ceux mentionnés à l'article R. 553-10 du code de l'environnement,
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Gi I. Les décisions mentionnées aux articles 10 et 12 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvi-
sée peuvent être déférées à a juridiction administrative :
1. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
lesdits actes leur ont été notifiés ;
2. Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leurs
groupements, en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentioï-
nés à l'article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de :
+ La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est
réalisée par le représentant de l'État dans le départemett dans uni délai de
quinze jours à compter de son adoption ;
+ l'affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues à l'artice
R. 5123-39 du code de l'environnement ;
* la publication dans deux journaux locaux dans les conditions prévues à
l'article R. 512-39 du même code,
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
IL. En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de: notifier son recours à l’auteur de la décision et au titu-
laire de l'autorisation, Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes condi-
tions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridic-
tionnelle concernant une autorisation unique; L'auteur d'un recours administratif est égale- ment tenu de le hotifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait inténter
ultérieurement en cas de rejet du recours administratif,
La notification prévué au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accu- sé de réception, dans un délai de quinze jours francs à cornpter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de
l'autorisation est réputée accainplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé
de réception, Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée au-
près des services postaux.
Aïticle 4i - Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, monsieur le maite. de BRIENNE-LA- VIEILLE, monsieur l'inspecteur des installätions classées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont l'ampliation sera adressée à messieurs les
ditecteurs départementaux intérministériels et qui paraîtra au recueil des actes administratifs,
Fait à Troyes, le 1 5 JUIN 7017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Mathieu DUHAMEL. sa me
Ë
LL mp ti, ‘ ÿ
 “., :
gÈ ST Le
. + 1 Bts *
| : drdecs
Projet de carrière de la société
GIE CARRIERES DU BRIENNOIS
Carrières en activité
TA 44 662
Septembre 2016 HOVSV
Hd
44
NV'Id
Annexe. 2.
Ÿ
re
rh
Er
À
LE
i
h
»
:
no
un
.
SSHSN
007
Qût
0S
9
4.
=
eu
/
ECO
À
Eu
f-
|
URLS
IETST.
2$esrud
[7]
uonoenxop
TT
|
TONBSTIONNE;P
SIUTT
ET
Î ñ | i î : Î Î Ù! Î Î
bu Aunere 3
IVNIA
LVLAT
A4
NV'Id
EE
RE
ne
E
ee
une
oo
Re
À
ie
FRÉOUETTETSS
-
RE
ee
-È
RSS
(sp)
optez
equed
us
ajuernig
2815q
—
G0€)
arreipoumrequ
aquod
us
2$10q
“—
(ST)
sonop
smod
ue
9$1eq
PUOF
ANeU
9p
AUOZ
- AINTOSOI
HE
Xneuide
SaJSNQIe
D
SIPU
se
xnemde
sasnqre.p
asxeds
uonequeqd
©
n
Sr
-
LRITRTÉSS
5 DU BRIENNOIS - Commune de BRIENNE-LA-VIEILLE (10)
@S Annee 3b
Pente douce
à.i5 B À Ah (m) Pente douce
à 15
Réaménagement
âgricolé Häut-fon
2
18 Niveau de nappe À
taû
COUPES
DE
L'ETAT
FINAL
3ûo aû 500 #10 Dit)
Réaménagemérit Pente douce Te êt ilot à Pente douce C ägricote ais pente douce à15 D
Am}
16 - FA — + en D Niveau \ PAT \ ne Î V7 dé nappe è
m8 - T T F T u
û 190 200 360 ae 300 co 300 so n* Dist{nt)
NB : L'effet d'échetie accentue les pentès
Remise eû état
66
ee
psaae
am
creme
“Re
RS
ARE
ER
“SES Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. PREFET DE L'AUBE
SOUS-PRÉFECTURE
DE NOGENT-SUR-SEINE Nogent-Sur-Seine le 19 JUIN 2017
Section d'appui au développement local
et socio-économique
ARRÊTE N°SPNGT-2017120.-0@02. Police Municipale de la commune de La Rivière de Corps
Régie de recettes de l'État
Nomination d'un régisseur intérimaire
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux policés municipales :
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2212-5 :
Vue code de la route notamment l'article R.130-2 et L.121:4:;
Vu le côde de la sécurité intérieure notamment les articles L.512-1 à L.512-3:
Vu les décrets n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismés publics, afin dejustifier les évolutions possibles de l'indemnité de responsabilité versée aux régisseurs ;
Vu farrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services de police municipale ;
Vu le décret n° 2008-2727 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispensé de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Vu les instructions du Ministré de l'intérieur du 3 mai 2002, 25 juillet 2002, 14 novembre 2002 et 11 septembre 2003,
Vu l'arrêté n°02-4914 À du 23 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes d'Etat auprès du service de police municipale de La Rivière-de-Corps ;
Vu l'arrêté n°02-4915 A du 23 décembre 2002 portant nomination d'un régisseur titulaire auprès du service de police municipale de La Rivière-de-Corps :
Vu la demande de Madame le Maire de la Rivière-de-Corps du 11 mai 2017 précisant l'empêchement exceptionnel du régisseur titulaire (M. GUYOT) et sollicitant la désignation d'un régisseur intérimaire, au sein de la régie de recettes de l'Etat de sa police municipale :
Touté correspondañce doit être adressée à Madame la Préfête du Département de l'Aube BP, 372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELÉCOPIEUR 05 25 73 77 28 — courrier@aube.pret.gouv.fr
o? Vu l'avis de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Aube en date du 14 juin 2017;
Vu l'arrêté préfectoral n°BGM2016-309-0001 du 4 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
Sur la proposition de Monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture de l'Aube:
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Marie-José SABARD, responsable du Pôle Affaires Générales et duridiques, est nommée régisseur intérimaire au sein de la régie de recettes de l'Etat de la police municipale de la commune de La Rivière de Corps pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en äpplication des article L. 2212-5 du code général des coliectivités territoriales, et les produits des consignations prévues par l'articie L. 121-4 du code de la route.
ARTICLE 2 : L'intérim des fonctions de régisseur sera exercée pour une période maximale de six mois à compter de {a date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les autrés policiers municipaux de la commune de la Rivière de Corps, sont désignés mandataires.
ARTICLE 4 : Le régisseur intérimaire est, conformément à la réglementation en vigueur, responsable pérsonnellement et pécuniairement de l'encaissement des fonds, de la ténue des corptabilités mises à sa charge, de la conservation et de la remise des fonds êt valeurs, dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire.
ARTICLE 5 : Madame. Marie-José SABARD, régisseur intérimaire sera dispensée de la constitution d'un cautionnement. Elle percevra une indemnité annüelle de responsabilité d'un montant de 110 € (au prorata temporis de l'intérim).
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, l'administratrice générale des Finances Publiques de l'Aube et le Mäire de la Rivière-de-Corps, sont chargés chacun en €e qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera hotifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète et, par délégation,
lé secrétaire général de la préfecture de
l'Aube,
Mathieu DUHAMEL
64