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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 10 du 30 janvier 2017
Document publié le Lundi 30 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 10 du 30 janvier 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 10 - 30 janvier 2017
http: //mmww.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDFIP
DDFIP102017024-0001 — Décision de délégations spéciales de signature accordées par la Directrice départementale des finances publiques de l'Aube aux agents du pôle de gestion FISCAlE..... iii iiiénenenrseeneeeeeeeieennenieneieesieeneeenneneeeienensenses
DDT
DDT-SG-2016362-0001 — Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé exploitées par la société GRTgaz..…..…..............................
DDT-SEB/BB-2017023-0001 — Arrêté portant suspension de la chasse dans le département de l'AUBE des limicoles, turdidés, rallidés et alaudidés en application de l'article R424.3 du code de l'Environnement...
DDT-SF-2017025-0001 — ICPE - Société MSE LA PREVOTERIE - Communes de DROUPT- SAINT-BASLE, DROUPT-SAINTE-MARIE et Les GRANDES CHAPELLES — Arrêté préfectoral d'autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (6 éoliennes et 1 poste de livraison)...
DDT-SHCD-2017025-0003 — Arrêté fixant la composition de la commission de médiation de PAUBE rerereeeeieeerenresrennsenseenistsnétesstnnseenenninennineecseenenneseeneenneenne nanas
DDT-SG-2017026-0001 — ICPE — Société EOLIENNES de BONNE VOISINE — Commune de CHAMPFLEURY - Arrêté préfectoral d'autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (4 éoliennes et 2 postes de
JivraisOn) sine
DDT-SG-2017026-0002 - ICPE — Société LES ORMELOTS — Commune de
CHAMPFLEURY -— Arrêté préfectoral d'autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (2 éoliennes et i poste de
Iivraison) sienne
DDT HAUTE MARNE
2017/2 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de circulation des transports exceptionnels dans le département de PAUBE ss
DREAL GRAND EST
DREAL-SG-2017-01 — Arrêté portant subdélégation de signature pour le département de PAUBE ceernrscineenenenennininsniensneesnanesneennaenéennsnesneennaneneenneneeeeeeeeieneneseeensee
Préfecture de l'Aube
Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
BERTI2017024-0001 — Arrêté relatif au retrait d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL SPME située à PLANCY-L'ABBAYE... een
Liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury dans le secteur funéraire sise
Sous Préfecture de NOGENT-sur-SEINE
SPNGT 2017025-0001 - Election partielle complémentaire - Commune de PLANCY VPABBAYE — Convocation des électeurs ss
14
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62 LA
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES _
PUBLIQUES DE L'AUBE | & ak" $ | es / LL
22 boulevard Gambetta BP 881 LIRE Jo, ro t-il 10026 TROYES CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Va le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portänt dispositions transitoires félatives à la diréction générale dés finances
publiques ;
Va le décret 2008-310 du 3 avrit 2008 relatif à la direction générale des finatices publiques ;
Vu Je décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finänces’ publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés dé la direction généralé des finances publiques ;
Va le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la pestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création dé la direction départeinentale des finänces publiques de P Aube ;
Vu Je décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mine Dominique GONTARD, administratrice générale des. finances publiques en qualité de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixänt au 4 juillet 2016 la date d’histallation de Mme Dominique
GONTARD dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de T Aube ;
DECIDE
Article 1°: Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Céline PERRIN, Inspecirice prinicipalé des finances publiques,
adjointe à la direetrice du pôle de gestion fiscale pour signer les pièces ou documents relatifs aux’attibutions du pôle de gestion
fiscale énoncées ci-après :
- en matière de eontentieux, gracieux et affaires paiticulières : visa des affaires contentieuses et gracieuses, pilotage de la
cellule d'ordre, mission de conciliateur fiscal, suivi des missions contentieuses de la direction et des services, visa des
deinandes de reinboursement de crédit de TVA inistruites en direction, visa des rescrits, visa des cominuniqués potr réponse directe et des detiändes de situations fiscales ;
- en matière de contiôle fiscal : suivi ét animation des missions des sérvices de contrôle fiscäl ët de recherche et suivi de
l'activité de contrôle de là contribution à Paudiovisuiel public ;
- en inatière d’aësiette et recouviément et de missions foncières et cadastrales : suivi des missions des services, activités liées à
sa fonction. de correspondante des organisnies agréés et suivi de l'activité des huissiers des finances publiques.
RS MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DÉS FINANCES
3 Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces au documents relatifs à leurs attributions, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée
à:
1 — Pour le recouvrement et l'assiette :
1.1: Assiette des particuliers et des professionnels, des missions cadastrales et foncières et des missions périphériques :
- Assiette des particuliers et des professionnels, missions cadastrales et missions foncièrés : anitnation, suivi et soutien dès
activités d’assietté des SIP, des SIE, dés SIP-SIE, assistance et promotion des téléprocédures et suivi des affaires foncières :
e M. Philippe CHARAU, inispecteur des finances publiques,
s M. Etic LACROIX, contrôleur des finances publiques.
-:Missions périphériques : tenue du fichier des tiers déclaants, taxation des bénéfices viticoles forfaitaires, homologation des rôles, matrices :
s Mme Raphaële DIEUDE, contrôleuse principale des finances publiques,
e M. Eric LACROIX, contrôleur des finances publiques.
1.2. : Animation et pilotage du recouvrement forcé des particuliers et des professionnels :
Suivi des résultats du recouvrement, bilan. de l’action en recouvrement forcé et du contentieux du recouvrement des impôts des
particuliers et des professionnels, traitement des demandes gracieuses portant sur les pénalités de recouvrement ét traitement du
contentieux du recouvrement :
+ Mme Geneviève BORGNIAT, inspectrice des finances publiques (jusqu'au ES mars 2017),
e Mine Danièle PRAT, inspectrice des finances publiques,
e Mme Raphaële DIEUDE, contrôleuse principale des finances publiques,
2— Pour le contrôle fiscal.et les affaires juridiques et contentienses :
2.1. i Contrôle fiscal :
- contrôle fiscal : suivi.et animation du contrôle fiscal et de la récherche :
» Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des finances publiques,
e Mie Valérie DEVOILLE, inspecttice des finances publiques,
s Mme Sylvie PACCAGNELLA, contrôleuse principale des finances publiques ;
- contrôle fiscal : traitement des poursuites correctionnelles et-affaires signalées :
e Mimé Fabienne FOURCADE, inspectrice des finances publiques,
e Mme Valérie DEVOILLE, inspectrice des finances publiques ;
« contrôle fiscal : secréfariat de la commission des impôts directs et des taxes sur-le chiffie d’affaires et de la commission de
conciliation :
+ Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des financés publiques, 2.2. : Affaires juridiques et contentieusés :
Traitement des affaires contentièuses, questions relatives aux réstitutionñs dés crédits d’impôts directs hors compétence des
services locaux, traitement des affaires signalées et des demandes de solution, traitement des dossiers transmis aux
correspondants entreprises nouvelles, collectivités locales et associations, enregistrement, suivi et productions statistiques des
affaires contentieuses :
e
e
Mme Valérie DEVOILLE, inspectrice des finances publiques,
Mme Myriam ZIMMERMANN, inspectrice des finances publiques,”
Mie Chantal BROSSARD), inspectrice des finances publiques,
Mme Sylvie PACCAGNELLA, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Jean-Noël URSOT, ecntrêleut principal des finances publiques,
Mie Sylvie VALTON, agente des finances publiques.
Signature des réponses aux demandes de rescrit :
Mme Valérie DEVOILLE, inspectricé dès finances publiqués,
Mime Myriam ZIMMERMANN, inspectrice des fiñañces publiques,
Mme Chantal BROSSARD), inspectiice des finances publiques,
Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des finances publiques,
Mme Sylvie PACCAGNELLA, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Jean-Noël URSOT, contrôleur principal des finances publiques.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Aübe.
Troyes, le 24 janvier 2017
af.
7? Hinique GONTARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté n°DDT-SG-2016362-0001 du 27 décembre 2016
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
VU
VI
VU
MU
VU
VU
VU
naturel ou assimilé exploitées par la société GRTgaz
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et
R.555-31,
le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2,
L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16,
le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.122-22
et R.123-46,
l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modaïités d'application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité
des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques,
l'arrêté n°2014296-003 du 23 octobre 2014 instituant les servitudes d'utilité
publique en application de l'article L. 555-16 du code de l’environnement à
proximité de l'ouvrage dénommé « Poste de comptage et de régulation de
Dierrey » sur la commune de DIERREY-SAINT-JULIEN,
le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement en date du 28 novembre 2016,
l'avis du CODERST en date du 15 décembre 2016,
CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en
vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent
faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent, CONSIDERANT que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de prodults toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1%: Instauration de servitudes d'utilité publique
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz dans le département de l'Aube. Pour chaque commune concernée, ces servitudes d'utilité publique sont établies conformément aux distances figurant dans les tableaux et sur les cartes présentes dans l'annexe associée à la commune,
Article 2 : Définition des servitudes d'utilité publique
Les servitudes d'utilité publique sont centrées sur le tracé des canalisations et ont des largeurs de demi-bande, de part et d'autre de la canalisation, telles que définies dans les annexes du présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1,
Article 3: Définition des servitudes d'utilité publique et maîtrise de l'urbanisation
Conformément à l'article R.555-30 b}) du Code de l'Environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R555-39 du Code de l'Environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande-hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II de l'article R.555-31 du Code de l'Environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 5 mars 2014 susvisé,
Servitude SUP?, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du Code de
l'Environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
. Servitucde SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du
phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du
Code de l'Environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur
Conformément à l'article R.555-46 du Code de l'Environnement, le maire informe la
société GRTgaz de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou
opérationnel} délivré dans l'une des zones définies à l'article 3.
Article 5 : Abrogation de l'arrêté de servitudes antérieur
Les dispositions de l'arrêté n°2014296-003 du 23-octobre 2014 instituant les servitudes
d'utilité publique en application de l'article L. 555-16 du code de l'environnement à
proximité de l'ouvrage dénommé « Poste de comptage et de régulation de Dierrey » sur la
commune de DIERREY-SAINT-JULIEN sont abrogées.
Article 6 : Annexion des servitudes aux documents d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151- 43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l'Urbanisme,
Article 7 : Publication
En application de l'article R.555-53 du Code de l'Environnement, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes Administratifs de l'Etat dans l'Aube, Pour chaque commune
concernée, l'arrêté ainsi que l'annexe associée à ladite commune seront adressés au maire.
En cas de modification de l'arrêté, pour chaque commune concernée, le corps de l'arrêté ainsi que l'annexe associée à la commune seront adressés au maire. Article 8 : Recours contentieux
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51 026 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aube, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
_ Le Préfète, rétèts,
re Général
Mathieu DUHAMEL
s Annexe 1 : communes concernées par les servitudes d'utilité publique
- Amance
- Arcis-sur-Aube
- Arconville
- Avon-la-Pèze
- Barberey-Saint-Sulpice
- Baroville
- Bar-sur-Aube
- Bar-sur-Seine
+ Bertignolles
=: Bessy
- Beurey
-« Les Bordes-Aumont
- Bourdenay
- Bourguignons
- Bouy-sur-Orvin
- Brienne-la-Vieille
- Buxières-sur-Arce
- Chacenay
- Champfleury
= Champignol-lez-Mondeville
- Champ-sur-Barse
- La Chapelle-Saint-Luc
- Chapelle-Valion
+ Chappes
- Chervey
- Cormost
- Courceroy
- Cunfin
: Dienville
- Dierrey-Saint-Julien
- Dierrey-Saint-Pierre
- Estissac
- Faux-Villecerf
- Fontaine
-:Fontaine-les-Grès
- Fontaine-Mâcon
- Fontenay-de-Bossery
- Fontette
- Fontvannes
- Fouchères
- Les Grandes-Chapelles
- Gumery
- Isle-Aumont
- Jully-sur-Sarce
- Laines-aux-Bois
- Landreville
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 5
Annexe 6
Annexe 7
Annexe 8
Annexe 9
Annexe 10
Annexe 11
Annexe 12
Annexe 13
Annexe 14
Annexe 15
Annexe 16
Annexe 17
Annexe 18
Annexe 19
Annexe 20
Annexe 21
Annexe 22
Annexe 23
Annexe 24
Annexe 25
Annexe 26
Annexe 27
Annexe 28
Annexe 29
Annexe 30
Annexe 31
Annexe 32
Annexe 33
Annexe 34
Annexe 35
Annexe 36
Annexe 37
Annexe 38
Annexe 39
Annexe 40
Annexe 41
Annexe 42
Annexe 43
Annexe 44
Annexe 45
Annexe 46
Annexe 47 - La Louptière-Thénard
- Macey
- Magnant
- Mailly-le-Camp
- Marcilly-le-Hayer
- Marigny-le-Châtel
- Mergey
- Le Mériot
- Merrey-sur-Arce
- Mesnit-Saint-Loup
- Messon
+ Montceaux-lès-Vaudes
- La Motte-Tilly
- Neuville-sur-Vanne
- Noé-les-Mallets
- Nogent-sur-Seine
+ Origny-le-Sec
- Ormes
- Orvilliers-Saint-Julien
- Pars-lès-Romilly
- Payns
- Plancy-l'Abbaye
- Pouan-les-Valiées
- Premierfait
< Prugny
- Rhèges
— Rigny-la-Nonneuse
- La Rivière-de-Corps
- Romilly-sur-Seine
- Roncenay
- Rumilly-lès-Vaudes
- Saint-Benoit-sur-Seine
- Saint-Germain
- Säint-Hilaire-sous-Romilly
- Saint-Lupien
- Saint-Lyé
- Saint-Mesmin
- Saint-Parres-lès-Vaudes
- Saint-Pouange
- Sainte-Savine
- Saint-Thibault
- Saint-Usage
+ Salon
-Savières
- Soligny-les-Etangs
+ Souligny
< Thieffrain
- Trainel
2 Francault
Annexe 48
Annexe 49
Annexe 50
Annexe 51
Annexe 52
Annexe 53
Annexe 54
Annexe 55
Annexe 56
Annexe 57
Annexe 58
Annexe 59
Annexe 60
Annexe 61
Annexe 62
Annexe 63
Annexe 64
Annexe 65
Annexe 66
Annexe 67
Annexe 68
Annexe 69
Annexe 70
Annexe 71
Annexe 72
Annexe 73
Annexe 74
Annexe 75
Annexe 76
Annexe 77
Annexe 78
Annexe 79
Annexe 89
Annexe 81
Annexe 82
‘Annexe 83
Annexe 84
Annexe 85
Annexe 86
Annexe 87
Annexe 88
Annexe 89
Annexe 90
Annexe 91
Annexe 92
Annexe 93
Annexe 94
Annexe 95
Annexe 96 - Unienville
- Vallant-Saint-Georges
- Vaudes
- Vendeuvre-sur-Barse
- La Vendue-Mignot
- Vilacerf
- Villemaur-sur-Vanne
- Villemereuil
- Villenauxe-la-Grande
- La Villeneuve-au-Chêne
- Ville-sur-Arce
- Villette-sur-Aube
- Villy-le-Bois
- Villy-le-Maréchal
- Virey-sous-Bar
- Viviers-sur-Artaut
Annexe 97
Annexe 98
Annexe 99
Annexe 100
Annexe 101
Annexe 102
Annexe 103
Annexe 104
Annexe 105
Annexe 106
Annexe 107
Annexe 108
Annexe 109
Annexe 110
Annexe 111
Annexe 112 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Direction Départementale Arrêté n° DDT-SEB/BB-2017023-0001 des Territoires
Service Eau Biodiversité
Arrêté portant suspension de la chasse dans le département de l'AUBE des limicoles, turdidés, rallidés et alaudidés en application de l’article R 424.3 du Code de l'Environnement
La Préfète de l'Aube
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment son article R 4243 ;
VU Farrêlé préfectoral n° DDT-SEB/BB-2016152-0001 du 30 mai 2016 modifié fixant les modalités d'ouverture de Ja chasse dans le département de FAURE pour la campagne 2016/17 :
VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique approuvé par arrêté préfectoral n° 2012313-0022 du 8 novembre 2012 modifié ;
VU Parrêté préfectoral n° BGM-2016139-0001 du 18 mai 2016 portant délégation de signature à M, Pierre LIOGIER, Directeur Départemental des Territoires à l'effet de signer, au nom de Mme la Préfète, les actes découlant de ses attributions et compétences ;
VU l'arrêté préfectoral. n° DDT-SG-2016144-0001 du 23 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. Pierre LIOGIER en matière d'Eau et de Biodiversité à Mme Hélène KERISIT, Chef du service Eau Biodiversité;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'AUBE en date du 23 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que les conditions climatiques actuelles de gel prolongé nécessitent la protection de certaines éspèces d'oiseaux ;
ARRETE
Article 1 - L'exercice de la chasse aux Himicoles (dont la bécasse des bois), turdidés, rallidés et ataudidés est suspendu sur la totalité du territoire du département de l'AUBE à compter du 24 janvier 2017 (0 heure) jusqu’au 31 janvier 2017 inclus.
Article 2 - Mme et M. les Sous-Préfets, M. le Directeur Départemental des Territoires, Mmes et MM. les Maires, MM: le Commandant de Groupement de Gendarmerie de l'AUBE, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Lieutenants de Louveterie, le Président dé la Fédération Départementale des Chasseurs de l'AUBE, le Chef du
Service Départémental dé l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
A TROYES, le 23/01/2017
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Mme le Chef de Service. Eau et Biodiversité
Hélène KERISIT
A3 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
Arrêté n°DDT-SF-2017025-0001 du 25 janvier 2017
Installations classées pour la protection de l'environnement
Société MSE LA PREVOTERIE
Communes de Droupt-Saint-Basle, Droupt-Sainte-Marle et Les Grandes-Chagpelles
Arrêté préfectoral d'autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (6 éoliennes et 1 poste de livraison)
La Préfète de l'Aube
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu Fordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n°2014-450 du 02 mal 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement :
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié par l'arrêté ministériel du 6 novembre 20i4relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques ;
Vu le plan climat air énergie régional (PCAER) de Champagne — Ardenne et son annexe le schéma régional éolien (SRE) arrêté par le Préfet de région le 29 juin 2022 ;
Vu la demande présentée en date du 7 janvier 2016 par la soclété MSE la Prévoterie dont le siège social est à Boulevard de Turin - Tour de Lille EURALILLE - 59 777 Ellle en vue d'obtenir l'autorisation unique d'une installation de production d'électricité à partir de
A l'énergle mécanique du vent et regroupant plusieurs aérogénérateurs d'une puissance maximale de 14,4 MW ;
Vu l'accord de la Direction Générale de l'Aviation Civile en date du 5 janvier 2016 ;
Vu l'accord de la Direction de la circulation aérienne militaire en date du 29 février 2016 :
Vu l'accord de Météo France en date du 22 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-56-2016214-0001 du 1 août 2016 prescrivant la réalisation d'une enquête publique sur la demande d'autorisation unique présentée par la société MSE la Prévoterie sur le territoire de la communes de Droupt-Saint-Basle, Droupt-Sainte-Marie et les Grandes Chapelles ;
Vu la publication les 29 août et 16 septembre 2016 de l'avis d'enquête publique dans les Journaux «Est Eclair » et « Libération Champagne » ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 18 mai 2016 :
Vu le registre d'enquête et le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 2 novembre 2016 ;
Var les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Nozay, Plancy-l'Abhaye, Premierfalt, Saint-Oulph et Saint-Rémy-sous-Barbuise ;
Vu le rapport du 7 décembre 2016 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des Sites, dans sa formation sites et paysages en date du 11 janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est sournise à autorisation préfectorale unique au titre du titre 1 de l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 susvisée ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211- 1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l'article L. 421-6 du code de l’urbanisme lorsque l'autorisation tient lieu de permis de construire ?
CONSIDÉRANT que leutorisation unique ne peut-être accordée que si le projet d'ouvrage répond aux dispositions réglementaires fixées par l’article L. 323-11 du code de l'énergie :
CONSIDÉRANT que les communes d'implantation du parc éolien font partie de la liste des communes établissant la délimitation territoriale des zones favorables à léolien du
Schéma Régional Éclien -SRE- susvisé ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
AS CONSIDÉRANT que les mesures éventuelles imposées à l'exploitant, notamment le plan
de bridage et d'arrêt des aérogénérateurs à certaines plages de vent et à certaines
périodes de l'année sont de nature à prévenir les nuisances sonores présentées par les
installations ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE :
Fitre 1°—
Dispositions générales
Article 1 : Damaine d'application
La présente autorisation unique tient lieu d'autorisation d'exploiter au titre de l’article 1, 512-1 du code de l'environnement, de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et d'approbation au titre de l'article L. 323-11 du code de l'énergie.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation unique
La société MSE la Prévoterie dont le siège social est situé au Boulevard de Turin - Tour de
Lille EURALILLE - 59 777 Lille est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article d,
sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 3 : Liste des installations concernées par l'autorisation unique
Les installations concernées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
Drount-Sainte-Marie ZE 28 EL 3°58'52,5" 48°30'15,0"
ZO 19-42 E2 3°59"41,9" 48°2937,9"
Droupt-Saint-Baste ZO5-6-7 3°58°51,5" 48°2925,5"
ZP 22 E4 3°59 4,3" 48°28'52,9"
ZA 43 ES 3°59'47,2° 48°28'40,3"
Les Grandes = ge av 197 4" Chapelles ZA42 E6 3°6958,3 AB°28 27,4
ZA 64 Pdt 8°59'57,5" A8°28'58,6"
Article 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation unique
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs
annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la
A6 demande d'autorisation unique déposé par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur,
Titre XI —
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de Farticle L, 543-4 du code de l'environnement
Article 5: Liste des installations concernées par une rubrique de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
‘ Désignation dés jnstatlatl - téristiq Régime
instalation terrestre de production d'électricité à]Hauteur des mâts : supérieure à 50 m Autorisation partir de Fénergie mécanique du vent et regroupant
un où plusieurs aérogénérateurs Hauteur fotale (en bout de pale) : 131,5 m
. Puissance totale installée en MW : 13,8 4. Comprenant au moins un aérogénérateur dont lei
mât à une hauteur supérieure ou égale à 50 m Nombre d'aérogénérateurs : 6
Article 6: Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26/08/2011 susvisé
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 5.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l'article R. 553-1 à R, 553-4 du code de l'environnement par la société MSE la Prévoterie, s'élève donc à :
M = 4 x 50 000 x{ (Index ./Index s) x{{ 1+ TVAY/ (14 TVA o))} = 301 363 Euros
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TP01 et des taux de TVA suivants : + Index TPO1 (1er août 2016) = 668,5
* Index{ier janvier 2011) = 667,7
° FVAo = 19,6 %
* TIVA=20%
L'exploitant réactualise tous les cing ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe Il de l'arrêté du 26 août 2011 relatif à ta remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Article 7 : Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux
Article 7,1- Protection des chiroptères
Article 7.1.1 - Aménagement des éoliennes
1 Afin d'éviter l'attrait des chiroptères, l'exploitant est tenu d'éviter toute formation d'ourlet herbeux ou bande enherbée en périphérie des plate formes, réalisées au moyen d'un matériau {grave non traitée, …) permettant d'éviter toute régénération de toute pelouse ou friche herbacée sous les éoliennes.
Les éventuelles cavités au niveau des nacelles sont fermées pour éviter toute entrée de chiroptères. Les allimages automatiques en pied d'éolienne sont neutralisés la nuit.
Article 7.1.2 — Suivi environnemental
La première année de fonctionnement de Finstallation puis une fois tous les dix ans à raison de 9 sorties / an réparties sur les trois saisons d'observation (printemps, été, automne), l'exploitant met en place un suivi environnemental spécifique aux chiroptères notamment la Noctule commune, Ce suivi devra permettre :
e d'établir le suivi de l'évolution des habitats naturels ;
e d'estimer la mortalité des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs (9 passages par éolienne par an à 3 jours d'intervalle en avril, mai, juin et août ou septembre) ;
+ _ d'étudier évolution de l'activité des chiroptères sur le site suite à la présence du parc éolien (comparer avec l'état initial de l'étude d'impact, préciser les connalssances du territoire, à savoir les périodes de concentration des chauves- souris en fonction des conditions météorologiques et de la probabilité de présence des chauves-souris...) ;
e de connaître les impacts directs du parc sur la biodiversité et d'adapter si nécessaire les mesures correctives.
Le protocole de suivi environnemental est mis en place conformément au protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Ce suivi fait l'objet d'un rapport qui est transmis à l'inspection des Installations classées. Une copie des résultats des suivis est également fournie par l'exploitant au Muséum National d'Histoire Naturelle (MNHN).
Article 7.1.3 — Mesure spécifique - bridage de l'éolienne n°4
Compte tenu de la proximité du boisement -110 m-, l'arrêt de l'éolienne n°4, sur la durée de l'exploitation, sera effectif lorsque les conditions météorologiques -conditions réunies- sont favorables à l'activité des chauves-souris :
» vent de vitesse égale ou inférieure à 6 m/s ;
+ température est supérieure à 10°C ;
+ entre le 1 avril et 31 octobre ;
+. entre 30 minutes avant le coucher du soleil et jusqu'à 30 minutes après le lever du soleil,
Les justificatifs du respect de cette prescription sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.2- Protection de l'avifaune
Article 7.2.1 —- Aménagement des éoliennes
A$ L'exploitant réalise les chemins d'accès et la plate-forme de levage au moyen d'un matériau (grave non traitée, ….) permettant d'éviter toute régénération de toute pelouse ou friche herbacée sous les éoliennes,
Article 7,2,2 — Suivi environnemental
Au moins une fois au cours des trois premières années de fonctionnement de l'installation puis une fois tous les dix ans, l'exploitant met en place un suivi environnemental spécifique à l'avifaune toute l'année avec un renforcement du suivi en période de migration post-nuptiale. Ce suivi devra permettre :
« d'établir le suivi de l'évolution des habitats naturels ;
e d'estimer la mortalité de l'avifaune due à la présence des aérogénérateurs (9 passages par éolienne par an à 3 jours d'intervalle (en avril, mai, juin et août où septembre) ;
e d'étudier l'évolution de l'activité de l'avifaune sur le site suite à la mise en exploitation du pare éolien (comparer avec l'état initial de l'étude d'impact, préciser les connaïssances du territoire.) ;
e de connaître les impacts directs du parc sur la biodiversité et de proposer les mesures correctives adaptées en cas d'impacts directs avérés.
Le protocole de suivi environnemental est mis en place conformément au protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Ce suivi fait l'objet d'un rapport qui est transmis à l'inspection des installations classées. Une copie des résultats des suivis est également fournie par l'exploitant au Muséum National d'Histoire Naturelle (MNHN).
Article 7.2.3 — Suivi avifaune spécifique post-implantation
Pendant trois années après la mise en service de l'installation -6 éoliennes. l'exploitant est tenu de réaliser un suivi avifaune post-Implantation selon les périodes, les espèces et selon les modalités décrites ci-dessous :
+ migration prénuptiale : 3 passages / an;
+ Rapaces diurnes : 1 passage /an;
» Oedicdème criard : 5 passages /an ;
+ migration postnuptiale : B passages /an.
Ce suivi fait l’objet d'un rapport qui est transmis à l'inspection des installations classées, Une copie des résultats des suivis est également fournie par l'exploitant au Muséum National d'Histoire Naturelle (MNHN).
Article 7.2.4 - Suivi d'activité spécifique — Busards
Au cours des deux premières années d'exploitations, l'exploitant est tenu réaliser le suivi environnemental suivant :
* suivi de mortalité en période de nidification des Busards (pour les six éollennes) selon 18 passages au total ;
Ce suivi fait l'objet d'un rapport qui est transmis à l'inspection des installations classées. Une copie des résultats des suivis est également fournie par l'exploitant au Muséum National d'Histoire Naturelle (MNHN).
AS Article 7.3- Protection du paysage
Article 7,3.1 — Liaisons électriques inter-éoliennes
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. Toutes les lignes électriques implantées pour assurer le raccordement interne du parc, soit des éoliennes jusqu'au poste de livraison, sont enfouies afin de limiter l'impact visuel des installations,
Arücle 7.3.2 - Postes de livraison
La couleur des postes de livraison et leur habillage facilitent leur insertion dans ie paysage.
Article 7.3.3 - Plantation d'un finéaire de haïe champêtre
L'exploitant est tenu de réaliser un linéaire de haie mixte ou mélangée composée d'arbustes du terroir présentant une largeur minimale de 8 mètres et une longueur minimale de 200 mètres.
Cette prestation comprend la protection des jeunes plants et l'entretien de la haie -en période hivernale de novembre à février- pendant les 5 premières années,
Un suivi fait l'objet d'un rapport qui est transmis à l'inspection des installations classées, Une copie des résultats des suivis est également fournie par l’exploitant au Muséum National d'Histoire Naturelle (MNHN).
Article 7.3.4 — Participation à des projets environnementaux sur la commune de Droup- Sainte-Marie
Avant la mise en exploitation de l'installation, l'exploitant est tenu de compenser l'impact visuel de son parc éollen en participant financièrement à la rénovation du patrimoine communal, à des aménagements paysagers des abords des bâtiments publics, des entrées et des sorties de la commune de Droup-Salnte-Marie pour un montant minimal tel que défini dans la demande d'autorisation unique et en accord avec la commune.
Les justificatifs du respect de cette prescription sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.3.5 — Participation à des projets environnementaux sur la commune de Droup- Saint-Basle
Avant la mise en exploitation de l'installation, l'exploitant est tenu de compenser l'impact visuel de son parc éolien en participant financièrement à la rénovation du patrimoine communal, à des aménagements paysagers des abords des bâtiments publics, des entrées et des sorties de la commune de Droup-Sainte-Basle pour un montant minimal tel que défini dans la demande d'autorisation unique et en accord avec la commune,
Les justificatifs du respect de cette prescription sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.3.6 — Participation à des projets environnementaux sur la commune de Les Grandes Chapelles
Avant la mise en exploitation de l'installation, l'exploitant est tenu de compenser l'impact visuel de son parc éolien en participant financièrement à la rénovation du patrimoine communal, à des aménagements paysagers des abords des bâtiments publics, des entrées ét des sorties de la commune de Les Grandes Chapelles pour un montant minimal tel que défini dans la demande d'autorisation unique et en accord avec la commune. Les justificatifs du respect de cette prescription sant tenus à la disposition de l'inspection
des installations classées.
Article 8 : Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Deux mois avant le début de la phase « chantier », l'exploitant informe l'inspection des installations classées de la date de début des travaux et de la date prévisionnelle de fin des travaux.
Le maître d'ouvrage -Moa- se conformera notamment aux règles édictées par le règlement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales -RD : + l'aménagement des débouchés, sur les routes départementales, des chemins de service desservant les éoliennes doit faire l’objet d’une permission de voirie délivrée sous forme d'arrêté départemental par les services du département de l'Aube : + la mise en place des réseaux desservant les éoliennes (lignes de télécommunications, lignes électriques) fera également l'objet d'une permission de voirie ;
+ le MOA devra faire connaître au service local d'aménagement de Brienne-le- Chêteau -SLA- les itinéraires empruntés par les convois, en particulier sur les routes départementales, notamment pour ce qui concerne la dépose et la repose des panneaux de signalisation lors du passage des convois ;
s un constat de l'état des chaussées et des dépendances devra être fait, contradictoirement avec le demandeur avant le début et la fin des travaux pour relever les dégradations éventuelles subies par le domaine public. Toute modification de profil, de carrefour où d'accès sur RD rendue nécessaire par le passage des convois devra faire l'objet d‘une demande d'autorisation auprès du SLA ;
“la boue sur fa chaussée sera immédiatement balayée, sans qu'il soit nécessaire de procéder au constat de sa présence sur la chaussée.
Afin d'éviter l'envol de poussières, les « pistes» doivent être arrosées autant que
nécessaire,
Afin de respecter la période de reproduction et de nidification de l'avifaune, les travaux de
terrassement -raccordement jusqu'au poste de livraison compris- et de mise en place des
fondations relatifs à chaque éolienne démarrent entre le er septembre de l'année N et le
1® mers de l'année N+1. Toutefois, si les conditions le permettent, et après
reconnaissance du terrain par un expert écologue, la phase de réalisation des travaux peut
être étendue de mi-juillet de l'année N jusqu'à fin mars de l'année N+1.
Toutes les précautions sant prises afin d'éviter une pollution accidentelle du sol et de ta
ressource en eau souterraine sous-jacente, notamment en phase chantier -stockage du
matériel et des engins sécurisé, mise à disposition du personnel de kits absorbants par
exemple,
À cet effet, une procédure d'urgence en cas de pollution accidentelle devra en particulier être mise en place avant le démarrage des travaux, en sélectionnant notamment par
avance les sociétés de dépallution des sois susceptibles d'intervenir immédiatement sur le
site.
dd Les déchets produits lors de la phase des travaux de construction des éoliennes font l'objet d'un tri sélectif. Ils sont ensuite éliminés par les filières adaptées.
Les produits chimiques lssus de l’utilisation d'installations sanitaires mobiles sont vidangés autant que nécessaire, Les eaux Lisées sont collectées et évacuées pour traitement.
Les haies et bosquets sont maintenus en place. Les Voies d'accès aux différents chantiers de construction d'éolienne seront remises en état à l'issue des travaux et feront l'objet d'un état des lieux contradictoire avec le gestionnaire ad hoc avant et après travaux,
Article 9 : Mesures spécifiques liées à la santé de la population
Article 8.1 — Mise à jour (éventuelle) du plan de bridage avant mise en service
Trois mois avant la mise en service du parc éolien, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classée, une mise à jour des caractéristiques techniques et de la puissance acoustique de chacune des éoliennes qui seront installées, avec une mise à jour de l’ensemble des possibilités de bridages.
Dès la mise en service du parc éolien l'exploitant s'engage à mettre en œuvre tout bridage afin d'assurer le respect des dispositions réglementaires prévues à l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011,
Article 9,2 — Étude relative à l'optimisation des bridages après mise en service
Une campagne de mesure sera réalisée dans un délai de dix mois suivant la mise en service du parc afin de déterminer les niveaux d'émergences aux points de mesure définis en annexe du présent arrêté, de jour comme de nuit et selon les directions principales de vent.
Après traitement des données, il sera procédé à une campagne d'essais et d'optimisation de bridages permettant de définir le protocole définissant les modes de fonctionnement de chaque éolienne permettant le respect des niveaux d'émergence acoustique réglementaire, Chaque mode de fonctionnement sera caractérisé par une courbe de puissance acoustique spécifique et ajustée si nécessaire.
L'ensemble de ces mesures et analyses réalisées sera regroupé dans une étude détaillée, Cette étude détaillée sera transmise à l'inspection des installations classées sous un délai d'un an suivant la mise en service du parc éolien.
Article 2.3 — Rapport et enregistrements des bridages
Tous les 24 mois, un rapport justifiant le bridage des machines conformément au protocole définissant les modes de fonctionnement validé par l'inspection sera communiqué à l'inspection des installations classées. Les documents attestant du suivi de ces mesures spécifiques sont tenus à là disposition de l'inspection des installations classées, L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les enregistrements justifiant le bridage de l’activité des éoliennes. Article 10 : Mesures spécifiques liées au danger de l'installation
Sans préjudice du respect de la réglementation sur le balisage et à défaut d'argumentaire fourni à l'inspection des installations classées en démontrant l'impossibilité, le balisage lumineux des aérogénérateurs est rendu synchrone pour toutes les éoliennes composant le parc dit « entre Selne et Aube »,
Article 11 : Mesures spécifiques liées au danger de l'installation
Les services de secours doivent trouver à l'intérieur de chaque éolienne un lot d'intervention « éoliens » composés de harnais, casque avec lampe, stop-chute et sac spéléologique. Un brancard du type spéléologique est disposé dans au moins une éolienne du parc. Une convention reprenant à minima cette liste de matériel devra être signée entre l'exploitant et le Service Départemental d'Incendie et de Secours avant la mise en service du parc éolien.
Une formation « Sécurité » du personnel susceptible d'intervenir en cas d'incident est réalisée conjointement avec le Service Départemental de Secours et d'incendie.
Un plan mentionnant les coordonnées GPS de chaque machine et de chaque poste de livraison est transmis au service d'incendie et de secours de l'Aube avant la mise en service du parc éolien.
Article 12 : Auto surveillance des niveaux sonores
Une campagne de mesure acoustique est réalisée dans les 12 mols après la mise en service des éoliennes, puis tous les 5 ans, pour s'assurer de la conformité des installations
avec la législation et en particulier l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011, Les résultats des mesures sont tenus à la disposition à l'inspection des installations classées.
Article 53 : Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 11, les analyse et les interprète. 11 prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'auto surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, Il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l'inspection des installations classées. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition à l'inspection des installations classées,
En particulier, le plan de bridage des aérogénérateurs peut être renforcé, ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées.
En cas de perturbation de la réception radioélectrique observée chez des tiers et imputable à la présence du parc éolien, l'exploitant met en œuvre dans les plus brefs délais, des actions correctives auprès des foyers concernés, afin de faire cesser ces nuisances.
Article 14 : Récapitulatif des documents tenus à Ja disposition de l'inspection des installations classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
28 + le dossier de demande d'autorisation initial ;
* les plans tenus à jour ;
«les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Article 15 : Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R. 553-5 à R. 553-8 du code de l'environnement pour l'application de l'article R. 512-30, l'usage à prendre en compte est le suivant:
usage agricole.
Fitre LE —
Dispositions particulières relatives au permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme
Article 16 : Permis de construire
Les permis de construire des six éoliennes et du poste de fivraison relatif au parc éolien localisés sur les communes de Droupt-Saint-Basle -PC 010 131 16 W0005-, Droupt-Sainte- Marie -PC 010 132 16 WO0001- et les Grandes Chapelles -PC 010 166 16 W0002- sont délivrés conformément au dossier de demande d'autorisation unique susvisé, présenté par le bénéficiaire susvisé à l'article 2 du présent arrêté, et a ses engagements,
Titre IV —
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'approbation au titre de l'article L. 323-141 du code de l'énergie
Article 17 : Approbation
Le projet détaillé d'exécution du projet d'ouvrage relative aux lignes électriques internes au parc éolien localisé sur les communes de Droupt-Saint-Bäsle, Droupt-Sainte-Marie et les Grandes Chapelles est approuvé conformément au dossier de demande d'autorisation unique susvisé, présenté par le bénéficiaire susvisé à l'article 2 du présent arrêté, et a ses engagements. Avant la mise en service de l'installation, Fexploitant fournit le tracé détaillé des canalisations électriques et assure l'enregistrement de cet ouvrage dans le quichet unique, Titre V
Dispositions diverses
Article 18 : Délais et voies de recours
Les délais de caducité de l'autorisation unique sont ceux mentionnés à l'article R. 553-10 du code de l'environnement.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
I. Les décisions mentionnées aux articles 10 et 12 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2. Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de :
+ Ha publication au recueil des actes administratifs; cette publication est réalisée par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quinze jours à compter de son adoption ;
+ l'affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues à l'article R. 512-39 du code de l'environnement :
* la publication dans deux journaux locaux dans les conditions prévues à l'article R. 512-39 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
IT. En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de {e notifier à peine d'irrecevabilité du recours conten- tieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif, La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux,
Article 19 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 5123-39 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché dans les mairies de Droupt-Saint-Basle, Droupt-Sainte-Marle et les Grandes Chapelles pendant une durée minimum d'un mois.
Les maires des communes de Droupt-Saint-Basle, Droupt-Sainte-Marie et Les Grandes Chapelles feront connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Aube
as laccomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société MSE Ja Prévoterie.
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté. Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture de l'Aube et aux frais de la société MSE la Prévoterie dans deux journaux diffusés dans le département.
L'affichage et la publication mentionnent également l'obligation prévue au I de notifier, à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation unique.
Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires de l'Aube et les maires des communes de Droupt-Saint-Basle, Droupt-Sainte-Marie et Les Grandes Chapelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète,
—
Isabelle DILHAC
26 fgat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté n°9 S#es À2/7 Son
fixant la composition de la commission de
médiation de l'Aube
LA PREFETE DE L'AUBE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment son article 7 relatif à la
composition de la commission de médiation,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements
locatifs sociaux, au droit au logement opposable,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable visant
à modifier la composition des commissions de médiation et le mandat de ses membres,
VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, préfète de l'Aube
VU l'arrêté du 19 avril 2016 concernant la nomination de M, Pierre LIOGIER, Directeur
Départemental des Territoires de l'Aube,
VU l'arrêté n°BGM2016139-0001 du 18 mai 2016 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre LIOGIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-124-0001 du 3 mai 2016 fixant la composition de la
commission de médiation,
Us ARRETE
ARTICLE 1er:
L'arrêté préfectoral n°2016-124-0001 du 3 mai 2016 fixant la composition de la commission de médiation est abrogé.
ARTICLE 2 :
La commission de médiation pour le département de l'Aube, placée sous la présidence de
Monsieur François PHILIPPON, est composée des membres suivants :
le collège des administrations de l'Etat
* un représentant désigné par la Direction départementale des territoires :
- membre titulaire : M. Benoît MAQUINGHEN
- membre suppléant : M, Hugues VUILLEMIN
* un représentant désigné par la Direction départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations :
- membre titulaire : Mme Colette GINET
- membre suppléant : Mme Anne-Catherine LEGRAND
* un représentant désigné par la Délégation territoriale départementale de l'Aube
de l'Agence régionale de santé Champagne Ardenne :
- membre titulaire : M. Jérôme LAMOTTE
- membre suppléant : M. Philippe ANTOINE
le collège des collectivités territoriales
* un représentant désigné par le Conseil départemental :
- membre titulaire : Mme Hélène BOOGHS-NOTTEAU
- membre suppléant : Mme Martine ELOY-FOUAILLY Martine
* deux représentants désignés par des communes :
- membre titulaire désigné par l'association des maires de l'Aube :
M. William HANDEL
- membre suppléant désigné par l'association des maires de l'Aube :
Mme Monique DEFERT
- membre titulaire désigné par l'association des maires ruraux de l'Aube :
M. Gilbert FAURE
- membre suppléant désigné par l'association des maires ruraux de l'Aube :
M. Denis MAILIER
KR -le collège des organismes HLM et privés et des organismes chargés de la gestion d'une
structure d'hébergement
* un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés
d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux :
- membre titulaire proposé par l'association départementale HLM de l'Aube :
Mme Mome VARETZ (Troyes Habitat)
- membre suppléant proposé par l'association départementale HLM de l'Aube :
Mme Marie-Thérèse PRUGNIER (Plurihabitat-Mon Logis)
* un représentant d'organisme bénéficiant d'un agrément pour des activités de
maîtrise d'ouvrage d'insertion ou d'intermédiation locative :
- membre titulaire proposé par l'association Habitat et Humanisme :
Mme Christine MUTRICY
- membre suppléant proposé par l'association Habitat et Humanisme :
M, Philippe HAGMANN
* un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure
d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-
foyer ou d'une résidence hôtelière à vacation sociale :
- membre titulaire proposé par l'association LA CADORRE, en charge du service
intégré d'accueil et d'orientation :
M. Mohamed FATY
- membre suppléant proposé par l'association LA CADORRE, en charge du
service intégré d'accueil et d'orientation :
Mme Stéphanie SCHMITT
le collège des associations de locataires et les associations agréées dont l'un des objets
est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées
* un réprésentant d'une association de locataires :
- membre titulaire proposé par la confédération nationale du logement :
M. Dominique MAÏLLOT
- membre suppléant proposé par la confédération générale du logement :
M. Michel BOQUILLON
* deux représentants des associations agréées dans le département dont l'un des
objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
- membre titulaire proposé par l'association pour la protection, l'amélioration, la
conservation et la transformation de l'habitat : Mme Nicole BARBARIN - membre suppléant proposé par l'association pour la protection, l'amélioration, la conservation et la transformation de l'habitat :
M. Laurent HUREL
- membre titulaire proposé par l'Union départementale des associations familiales : Mme Maryse BRISSET
- membre suppléant proposé par l'Union départementale des associations familiales : Mme Chantal GROSSMANN
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à titre de notification à chacun des membres de la commission de médiation, ainsi qu'au Sous-Préfet de Bar-sur-Aube et au Sous-Préfet de Nogent-sur-Seine, pour information. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aube,
Troyes, le ÈS proies Pots
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires
Pierre LIOGIER
3© ÊX
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
Arrêté n°DDT-5G-2017026-0001 du 26 janvier 2017
Installations classées pour la protection de l'environnement
Société EOLIENNES de BONNE VOISINE
Commune de Champfieury
Arrêté préfectoral d'autorisation unique d'exploiter une instalfation
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
(4 éoliennes et 2 postes de livraison)
La Préfète de l'Aube
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n°2014-450 du 02 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques ;
Vu le plan climat air énergie régional (PCÂER) de Champagne — Ardenne et son annexe le schéma régional éollen (SRE) arrêté par le Préfet de région le 29 juin 2012 ; Vu la demande présentée en date du 7 janvier 2016 par la société Eoliennes de Bonne Voisine dont le siège social est à 11 lieu dit Bonne Voisine - 10700 Champfieury en vue d'obtenir l'autorisation unique d'une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant plusieurs aérogénérateurs d'une puissance maximale de 14,4 MW ;
Vu l'accord de la Direction Générale de l'Aviation Civile en date du 8 janvier 2016 ;
Vu l'accord de la Direction de la circulation aérienne militaire en date du 24 février 2016 ;
Vu l'accord de Météo France en date du 8 janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-SG-2016190-0002 du 8 juillet 2046 prescrivant la réalisation d'une enquête publique sur la demande d'autorisation unique présentée par la société Eoliennes de Bonne Voisine sur le territoire de la commune de Champfleury ;
Vu la publication les 16 août et 5 septembre 2016 de l'avis d'enquête publique dans les journaux «Est Eclair » et « Libération Champagne » ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 3 juin 2016 ;
Vu le registre d'enquête et le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Champfleury et de Salon ;
Vu le rapport du 30 novembre 2016 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation sites et paysages en date du 11 janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique en application du titre 1 de l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 susvisée ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L, 211- 1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l'article L. 421-6 du code de urbanisme lorsque l'autorisation tient. lieu de permis de construire ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si le projet d'ouvrage répond aux dispositions réglementaires fixées par l'article L. 323-11 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que les communes d'implantation du pare éolien font partie de la liste des communes établissant la délimitation territoriale des zones favorables à l'éolien du Schéma Régional Éolien (SRE) susvisé ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
ET CONSIDÉRANT que les mesures éventuelles imposées à l'exploitant, notamment le plan
de bridage et d'arrêt des aérogénérateurs à certaines plages de vent et à certaines
périodes de l'année sont de nature à prévenir les nuisances sonores présentées par les
installations ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube :
ARRÊTE :
Titre 1° —
Dispositions générales
Article 1 : Domaïne d'application
La présente autorisation unique tient lieu d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et d'approbation au titre de Particle L. 323-11 du code de l'énergie.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation unique
La société Eoliennes de Bonne Voisine dont le siège social est situé au 11 lieu dit Bonne
Voisine - 10700 Champfleury est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 1,
sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 3 : Liste des installations concernées par l'autorisation unique
Les instaljations concernées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
A127, A74 et A180 004°03'20" 48°37'46"
A92 etA127 00470344" À8°37'44"
A134, A93, A127, A147, 437,
AL48, 0040403" 463742"
Champteury A127 et A24
AA7, A149 et A7A 004°04'19" 48°3738"
ZM 004°0214" 48°37"46"
2M6 004°021" 48°37 46" Article 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation unique
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs
annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la
demande d'autorisation unique déposé par le demandeur. Elles respectent par ailleurs tes
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en
vigueur.
Titre Il —
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de
Particle L. 512-1 du code de l'environnement
Article 5 : Liste des installations concernées par une rubrique de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Rubrique | — Caractéristiques | “Régime Désignation.des installations
2980-1 Jinstalation terrestre de production d'électricité àfHauteur des mâts : supérieure à 50m Autorisation partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant:
Un où plusieurs aérogénérateurs Hauteur totale {en bout de pale} : 150 m
| Puissance totale installée en MW: 14,4
4, Comprenant at moins un aérogénérateur dont lel
mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m Nombre d'aérogénérateurs : 4
Article 6: Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel dur 26/08/2011 susvisé
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités
visées à l'article 5.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l'article R, 553-1
à R 553-4 du code de l'environnement par la société Eoliennes de Bonne Voisine, s'élève
donc à :
M = 4 x 50 000 x( (index /Index o) x{( 1+ TVA}/ {14 TVA e))) < 200 909 Euros
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TPO1 et des taux de TVA suivants :
+ Index TPO1 (1er août 2016) = 668,5
+ _Indexo{ier janvier 2011) = 667,7
“ TVA = 19,6 %
e TVA = 20 %
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par
application de {a formule mentionnée à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la
remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
y Article 7 : Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux
Article 7.1- Protection des chiroptères
Article 7.1.1 - Aménagement des éoliennes
Afin d'éviter l'attrait des chiroptères, l'exploitant est tenu d'éviter toute formation d'ourlet herbeux ou bande enherbée en périphérie des plate formes, réalisées au moyen d'un matériau (grave non traitée, ..} permettant d'éviter toute régénération de toute pelouse ou friche herbacée sous les éoliennes.
Les éventuelles cavités au niveau des nacelles sont fermées pour éviter toute entrée de chiroptères. Les allumages automatiques en pied d'éolienne sont neutralisés la nuit.
Article 7.1.2 - Suivi environnemental
La première année de fonctionnement de l'installation puis une fois tous les dix ans, l'exploitant met en place un suivi environnemental spécifique aux chiroptères notamment la Noctule commune. Ce suivi devra permettre :
e d'établir le suivi de l'évolution des habitats naturels ;
e d'estimer la mortalité des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs (4 passages à 3 jours d'intervalle (en avril, mai, juin et août ou septembre) ;
e d'étudier l'évolution de l'activité des chiroptères sur le site suite à la présence du parc éolien (comparer avec l'état initial de l'étude d'impact, préciser les connaissances du territoire, à savoir les périodes de concentration des chauves- souris en fonction des conditions météorologiques et de la probabilité de présence des chauves-souris...) ;
+ de connaître les Impacts directs du parc sur la biodiversité et d'adapter si nécessaire les mesures correctives.
Le protocole de suivi environnemental est mis en place conformément au protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres reconnu par le ministre chargé des Installations classées.
Ce suivi fait l'objet d'un rapport qui est transmis à l'inspection des Installations classées, Une copie des résultats des suivis est également fournie par l'exploitant au Muséum National d'Histoire Naturelle (MNHN).
Article 7.2- Protection de l'avifaune
Article 7.2.1 - Aménagement des éoliennes
L'exploitant réalise les chemins d'accès, la plate-forme de levage au moyen d'un matériau {grave non traitée, ..) permettant d'éviter toute régénération de toute pelouse ou friche herbacée sous les éoliennes.
Atiicle 7.2.2 — Suivi environnemental
Au moins une fois au cours des trois premières années de fonctionnement de l'installation puis une fais tous les dix ans, l'exploitant met en place un suivi environnemental spécifique à l'avifaune toute l'année avec un renforcement du suivi en période de migration post-nuptiale. Ce suivi devra permettre :
e d'établir le suivi de l’évolution des habitats naturels : + d'estimer la mortalité de l'avifaune due à la présence des aérogénérateurs (4
passages à 3 jours d'intervalle (en avril, mai, juin et août ou septembre) ;
e d'étudier l'évolution de l'activité de l'avifaune sur le site suite à la mise en
exploitation du parc éolien (comparer avec l'état initial de l'étude d'impact, préciser
les connaissances du territoire...) ;
e de connaître les impacts directs du parc sur la biodiversité et de proposer les
mesures correctives adaptées en cas d'impacts directs avérés.
Le protocole de suivi environnemental est mis en place conformément au protocole de
suivi environnemental des parcs éollens terrestres reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Ce suivi fait l'objet d'un rapport qui est transmis à l'inspection des installations classées.
Une copie des résultats des suivis est également fournie par l'exploitant au Muséum
National d'Histoire Naturelle (MNHN).
Arücle 7.2.3 — Suivi d'activité spécifique - Grue cendrée et Busard cendré
Au cours d'une année sur les trois premières années d'exploitations puis une fois tous les
dix ans, l'exploitant est tenu réaliser le suivi environnemental suivant :
+ étude du comportement de l'avifaune en période de migrations (Grue cendrée) à
raison de 3 sorties / an pour chaque période migratoire ;
+ étude du comportement de l'avifaune en période de nidification (Busard cendré) à
raison de 4 sorties / an en période de nidification.
Ce suivi fait l'objet d'un rapport qui est transmis à l'inspection des installations classées.
Une copie des résultats des suivis est également fournie par l'exploitant au Muséum
National d'Histoire Naturelle (MNHN).
Article 7.3- Protection du paysage
Article 7.3.1 — Liaisons électriques inter-éoliennes
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. Toutes les lignes électriques implantées pour assurer le raccordement interne du parc, soit des éoliennes jusqu'au poste de livraison, sont enfouies afin de limiter l'impact visuel des installations.
Article 7.3.2 - Postes de livraison
La couleur des postes de livraison et leur habillage facilitent leur insertion dans le paysage.
Article 8 : Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Deux mois avant le début de la phase « chantier », l'exploitant informe l'inspection des
installations classées de la date de début des travaux et de la date prévisionnelle de fin
des travaux.
Le maître d'ouvrage (MOA) se conformera notamment aux règles édictées par le
règlement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales (RD) :
+ l'aménagement des débouchés, sur les routes départementales, des chemins de
service desservant les éoliennes doit faire l'objet d'une permission de voirie délivrée sous forme d'arrêté départemental par les services du département de l'Aube ; + fa mise en place des réseaux desservant les éoliennes (lignes de
télécommunications, lignes électriques) fera également l'objet d'une permission de
voirie ;
« le MOA devra faire connaître au service local d'aménagement de Brienne-le-
Château (SLA) les itinéraires empruntés par les convois, en particulier sur les routes
départementales, notamment pour ce qui concerne la dépose et la repose des
panneaux de signalisation lors du passage des convois ;
+ un constat de l'état des chaussées et des dépendances devra être fait,
contradictoirement avec le demandeur avant le début et la fin des travaux pour
relever les dégradations éventuelles subies par le domaine public. Toute
modification de profil, de carrefour au d'accès sur RD rendue nécessaire par le
passage des convois devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du
SLA ;
+ la boue sur fa chaussée sera immédiatement balayée, sans qu'il soit nécessaire de
procéder au constat de sa présence sur la chaussée,
Afin d'éviter l'envol de poussières, les « pistes» doivent être arrosées autant que
nécessaire,
Afin de respecter la période de reproduction et de nidification de l'avifaune, les travaux de
terrassement (raccordement jusqu'au poste de livraison compris) et de mise en place des
fondations relatifs à chaque éolienne démarrent entre le 1er septembre de l'année N et le
1® mars de l'année N+i. Toutefois, si les conditions le permettent, et après
reconnaissance du terrain par un expert écologue, la phase de réalisation des travaux peut être étendue de mi-juilet de l'année N jusqu'à fin mars de l'année N+i.
Toutes les précautions sont prises afin d'éviter une pollution accidentelle du sol et de la
ressource en eau souterraine sous-jacente, notamment en phase chantier (stockage du matériel et des engins sécurisé, mise à disposition du personnel de kits absorbants par exemple}.
A cet effet, une procédure d'urgence en cas de pollution accidentelle devra en particulier être mise en place avant le démarrage des travaux, en sélectionnant notamment par
avance les sociétés de dépollution des sols susceptibles d'intervenir immédiatement sur le
site.
Les déchets produits lors de la phase des travaux de construction des éoliennes font
l'objet d'un tri sélectif, Ils sont ensuite éliminés par les filières adaptées.
Les produits chimiques issus de l'utilisation d'installations sanitaires mobiles sont vidangés autant que nécessaire, Les eaux usées sont collectées et évacuées pour traitement.
Les haies et bosquets sont maintenus en place, Les voies d'accès aux différents chantiers
de construction d'éolienne seront remises en état à l'issue des travaux et feront l'objet
d'un état des lieux contradictoire avec le gestionnaire ad hoc avant et après travaux. Article 9 : Mesures spécifiques liées à la santé de la population
Article 9.1 — Mise à jour (éventuelle) du plan de bridage avant mise én service
Trois mois avant la mise en service du parc éolien, l'exploitant transmet à l'inspection des
installations classée, une mise à jour des caractéristiques techniques et de la puissance
acoustique de chacune des écliennes qui seront installées, avec une mise à jour de
l'ensemble des possibilités de bridages.
Dès la mise en service du parc éolien l'exploitant s'engage à mettre en œuvre tout bridage
afin d'assurer le respect des dispositions réglementaires prévues à l'article 26 de l'arrêté
ministériel du 26 août 2011.
Article 9,2 = Étude relative à l'optimisation des bridages après mise en service
Une campagne de mesure sera réalisée dans un délai de dix mois suivant la mise en
service du parc afin de déterminer les niveaux d'émergences aux points de mesure définis
en annexe du présent arrêté, de jour comme de nuit et selon les directions principales de
vent.
Après traitement des données, I! sera procédé à une campagne d'essais et d'optimisation
de bridages permettant de définir le protocole définissant les modes de fonctionnement de
chaque éolienne permettant le respect des niveaux d'émergence acoustique
réglementaire. Chaque mode de fonctionnement sera caractérisé par une courbe de
puissance acoustique spécifique et ajustée si nécessaire,
L'ensemble de ces mesures et analyses réalisées sera regroupé dans une étude détaillée.
Cette étude détaillée sera transmise à l'inspection des installations classées sous un délai d'un an suivant la mise en service du parc éolien.
Article 9,3 — Rapport et enregistrements des bridages
Tous les 24 mois, un rapport justifiant le bridage des machines conformément au
protocole définissant les modes de fonctionnement validé par l'inspection sera
communiqué à l'inspection des installations classées. Les documents attestant du suivi de ces mesures spécifiques sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées. L'exploitant tient à la disposition de linspection des installations classées les
enregistrements justifiant le bridage de l'activité des éoliennes.
Article 10 : Mesures spécifiques liées au balisage des aérogénérateurs
Sans préjudice du respect de la réglementation sur le balisage et à défaut d'argumentaire
fourni à l'inspection des installations classées en démontrant l'impossibilité, le balisage
lumineux des aérogénérateurs est rendu synchrone avec ceux des parcs situés à proximité
et notamment : parc Les Ormelots, parc de Champfleury 1 et parc de Champfleury 2.
Article 11 : Mesures spécifiques liées au danger de l'installation
Les services de secours doivent trouver à l'intérieur de chaque éolienne un lot
d'intervention « éoliens » composés de harnais, casque avec lampe, stop-chute et sac
spéléologique. Un brancard du type spéléologique est disposé dans au moins une éolienne du parc. Une convention reprenant a sminima cette liste de matériel devra être signée
entre l'exploitant et le Service Départemental d'Incendie et de Secours avant la mise en
service du parc éolien.
3 Une formation « Sécurité » du personnel susceptible d'intervenir en cas d'incident est
réalisée conjointement avec le Service Départemental de Secours et d'Incendie.
Un plan mentionnant les coordonnées GPS de chaque machine et de chaque poste de
livraison est transmis au service d'incendie et de secours de l'Aube avant la mise en
service du parc éolien.
Article 12 : Auto surveillance des niveaux sonores
Une campagne de mesure acoustique est réalisée dans les 12 mois après la mise en service des éoliennes, puis tous les 5 ans, pour s'assurer de la conformité des installations avec la législation et en patticulier l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition à l'inspection des installations classées.
Article 143 : Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de larticle 11, les analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'auto surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l'inspection dés installations classées, Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition à l'inspection des installations classées.
En particulier, le plan de bridage des aérogénérateurs peut être renforcé, ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées.
En cas de perturbation de ia réception radioélectrique observée chez des tiers et imputable à la présence du parc éolien, l'exploitant met en œuvre dans les plus brefs délais, des actions correctives auprès des foyers concernés, afin de faire cesser ces nuisances,
Aräcle 14 : Récapitulatif des documents tenus à {a disposition de l'inspection des installations classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initial ;
+ les plans tenus à jour;
+ _les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
35 Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site
durent 5 années au minimum.
Article 15 : Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R. 553-5 à R. 553-8 du code de l'environnement pour Papplication de l'article R. 512-30, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage agricole.
Titre ANT —
Dispositions particulières relatives au permis de construire au titre de l'article
L. 42i-1 du code de l'urbanisme
Article 16 : Permis de construire
Le permis de construire des quatre éoliennes et des deux postes de livraison relatif au parc éolien localisé sur la commune de Champfleury est délivré conformément au dossier de demande d'autorisation unique susvisé, présenté par le bénéficiaire susvisé à l’article 2 du présent arrêté, et à ses engagements,
Titre IV —
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'approbation au titre de Particle L. 323-141 du code de l'énergie
ârticle 17 : Approbation
Le projet détaillé d'exécution du projet d'ouvrage relative aux lignes électriques internes au parc éolien localisé sur la commune de Champfieury est approuvé conformément au dossier de demande d'autorisation unique susvisé, présenté par le bénéficiaire susvisé à lattice 2 du présent arrêté, et a ses engagements. Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant fournit le tracé détaïlé des canalisations électriques et assure l'enregistrement de cet ouvrage dans le guichet unique,
Titre V
Dispositions diverses
Article 18 : Délais et voies de recours
Les délais de caducité de l'autorisation unique sont ceux mentionnés à Particle R. 553-10 du code de l'environnement.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
L Les décisions mentionnées aux articles 10 et 12 de l'ordonnance du 20 mars 2014
susvisée peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2. Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à
compter de :
* la publication au recueil des actes administratifs; cette publication est
réalisée par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de
quinze jours à compter de son adoption ;
+ l'affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues à l'article
R. 512-39 du code de l'environnement ;
+ la publication dans deux journaux locaux dans les conditions prévues à
l'article R. 512-39 du même code,
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie,
IL En ces de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l'auteur du
recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et
au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les
mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une
décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours
administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabliité du recours
contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec
accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de
l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec
accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre
recommandée auprès des services postaux,
Article 19 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Champfieury pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de la commune de Champfieury fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Aube l'accomplissement de cette formalité,
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société Eoliennes de Bonne Voisine.
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture de l'Aube et aux frais de la société Eoliennes de Bonne Voisine dans deux journaux diffusés dans le département.
L'affichage et la publication mentionnent également l'obligation prévue au IT de notifier, à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation unique.
GA Articte 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Grand Est, le directeur départemental des territoires de
FAube sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au Maire de la commune de Champlfleury et au bénéficiaire de
l'autorisation unique,
La Préfète,
ss
Isabelle DILHAC
Ua RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté n°DDT-sG-2017026-0002 du 26 janvier 2017
Installations classées pour la protection de l'environnement
Société LES ORMELOTS
Commune de Champfieurÿ
Arrêté préfectoral d'autorisation unique d'exploiter une installation
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
(2 éotiennes et 1 poste de livraison)
La préfète de l'Aube
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu fordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n°2014-450 du 02 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fiant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques ;
Vu le plan climat air énergie régional (PCAER) de Champagne — Ardenne et son annexe le schéma régional éolien (SRE) arrêté par le Préfet de région le 29 juin 2012 ;
Vu la demande présentée en date du 7 janvier 2016 par la société Les Ormelots dont le siège social est à 22, rue de la grève — 10 700 Alibaudières en vue d'obtenir l'autorisation unique d’une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant plusieurs aérogénérateurs d'une puissance maximale de 7,2 MW ;
Vu l'accord de la Direction Générale de l'Aviation Civile en date du 8 janvier 2016 ;
Q3 Vu l'accord de la Direction de la circulation aérienne militaire en date du 24 février 2016 ;
Vu l'accord de Météo France en date du 8 janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-SG-2016190-0002 du 8 juillet 2016 prescrivant la réalisation
d'une enquête publique sur la demande d'autorisation unique présentée par la société Les
Ormelots sur le territoire de la commune de Champfieury ;
Vu la publication les 16 août et 5 septembre 2016 de l'avis d'enquête publique dans les
journaux «Est Eclair » et « Libération Champagne » ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 3 juin 2016 ;
Va le registre d'enquête et le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu les avis émis par les consells municipaux des communes de Champfleury et de Salon ;
Vu le rapport du 30 novembre 2016 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du fogement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis de le commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans
sa formation sites et paysages en date du 11 janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation
préfectorale unique au titre du titre 1 de l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014
susvisée ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si les mesures que
spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211- 1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si les mesures que
spécifie le présent arrêté permettent de gatantir la conformité des travaux projetés avec
les exigences fixées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme lorsque l'autorisation tient
leu de permis de construire ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si le projet d'ouvrage répond aux dispositions réglementaires fixées par l’article L. 323-11 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que les communes d'implantation du parc éolien font partie de la liste des communes établissant la délimitation territoriale des zones favorables à l'éclien du Schéma Régional Éolien (SRE) susvisé ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte locai, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT que les mesures éventuelles imposées à l'exploitant, notamment le plan de bridage et d'arrêt des aérogénérateurs à certaines plages de vent et à certaines
périodes de l'année sont de nature à prévenir les nuisances sonores présentées par les
installations ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales sont réunies ;
tu SUR proposition du secrétaire général de ja préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE :
Titre 17
Dispositions générales
Article 4 : Domaine d'application
La présente autorisation unique tient lieu d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et d'approbation au titre de l'article L. 323-11 du code de l'énergie.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation unique
La société Les Ormelots dont le siège social est situé au 22, rue de {a grève - 10 700 ALLIBAUDIERES est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté,
Article 3 : Liste des installations concernées par l'autorisation unique
Les installations concernées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
ZB11 €C0i 604°01°27" 48°37"26" 277 E
Champiieury Z88, 789 at ZB42 Cü2 0640755" 4893728" 274
ZB20 Pdi 1 004°6214" 483742
Article 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation unique
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs
annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la
demande d'autorisation unique déposé par le demandeur, Elles respectent par ailleurs les
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en
vigueur. Titre LE —
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de
l'article L, 512-1 du code de l'environnement
Article 5 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Rubrique Désignation des installations : Caractéristiques Régime
2980-2 [installation terresire de production d'électricité à] Hauteur des mâts : supérieure à 50 m Autorisation partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant]
un ou plusieurs aérogénérateurs Hauteur totale (en bout de pale} : 150 m
, Puissance totale installée en MW : 7,2
1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le
mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m Norabre d'aérogénérateurs : 2
Article 6: Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du
26/08/2011 susvisé
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités
visées à l'article 5.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l'article R. 553-1
à R. 553-4 du code de l'environnement par la société Les Ormelots, s'élève donc à :
M = 2 x 50 000 x( (Index /Index 0) x{{ 1+ TVA)/ (4+ TVA 0))} = 100 454 Euros
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TPOI et des taux de TVA suivants :
+ Index TPOL (ier août 2016) = 668,5
+ Index (ier janvier 2011) = 667,7
» TVAo = 19,6 %
+ TVA = 20%
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de 18 garantie financière, par
application de la formule mentionnée à l'annexe 11 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la
remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Article 7 : Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux
environnementaux locaux
Article 7.1- Protection des chiroptères
Article 7.1.1 - Aménagement des éoliennes
Afin d'éviter l'attrait des chiroptères, l'exploitant est tenu d'éviter toute formation d'ourlet herbeux ou bande enherbée en périphérie des plate formes, réalisées au moyen d'un
matériau (grave non traitée, ….) permettant d'éviter toute régénération de toute pelouse
où friche herbacée sous les éoliennes,
ht Les éventuelles cavités au niveau des nacelles sont fermées pour éviter toute entrée de
chiroptères. Les allumages automatiques en pied d’éolienne sont neutralisés la nuit.
Article 7.1.2 — Suivi environnemental
La première année de fonctionnement de l'installation puis une fois tous les dix ans à raison de 9 sorties / an, l'exploitant met en place un suivi environnemental spécifique aux chiroptères notamment la Noctule commune, Ce suivi devra permettre :
e d'établir le suivi de l'évolution des habitats naturels ;
e d'estimer la mortalité des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs (4 passages à 3 jours d'intervalle (en avril, mai, juin et août ou septembre) ; e d'étudier l'évolution de l'activité des chiroptères sur le site suite à la présence du parc éolien (comparer avec l'état init de létude d'impact, préciser les connaissances du territolre, à savoir les périodes de concentration des chauves- souris en fonction des conditions météorologiques et de la probabilité de présence des chauves-souris...) :
e de connaître les impacts directs du parc sur la biodiversité et d'adapter si nécessaire les mesures correctives,
Le protocole de sulvi environnemental est mis en place conformément au protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Ce suivi fait objet d'un rapport qui est transmis à l'inspection des installations classées. Une copie des résultats des suivis est également fournie par l'exploitant au Muséum National d'Histoire Naturelle (MNHN),
Article 7.2- Protection de l'avifaune
Article 7.2.1 - Aménagement des éoliennes
L'exploitant réalise les chemins d'accès, la plate-forme de levage au moyen d'un matériau {grave non traitée, …) permettant d'éviter toute régénération de toute pelouse où friche herbacée sous les éoliennes.
Arcle 7.2.2 — Suivi environnemental
Au moins une fois au cours des trois premières années de fonctionnement de l'installation puis une fois tous les dix ans, l'exploitant met en place un suivi environnemental spécifique à l'avifaune toute l'année avec un renforcement du suivi en période de migration post-nuptiale, Ce suivi devra permettre :
» d'établir le suivi de l'évolution des habitats naturels ;
« d'estimer la mortalité de l'avifaune due à la présence des aérogénérateurs (4 passages à 3 jours d'intervalle (en avril, mai, juin et août ou septembre) ;
e d'étudier l'évolution de l'activité de l'avifaune sur le site suite à la mise en exploitation du parc éolien (comparer avec l'état initial de l'étude d'impact, préciser les connaissances du territoire...) ;
+ de connaître les impacts directs du parc sur la biodiversité et de proposer les mesures correctives adaptées en cas d'Impacts directs avérés.
Le protocole de suivi environnemental est mis en place conformément au protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres reconnu par lé ministre chargé des installations classées.
UT Ce suivi fait l'objet d'un rapport qui est transmis à l'inspection des installations classées,
Une copie des résultats des sulvis est également fournie par l'exploitant au Muséum
National d'Histoire Naturelle (MNHN).
Article 7.2.3 — Suivi d'activité spécifique Grue cendrée et Busard cendré
Au cours d’une année sur les trois premières années d'exploitations puis une fois tous les
dix ans, l'exploitant est tenu de réaliser le suivi environnemental suivant :
+ _ étude du comportement de l'avifaune en période de migrations (Grue cendrée) à
raison de 3 sorties / an pour chaque période migratoire ;
+ étude du comportement de l'avifaune en période de nidification (Busard cendré) à
raison de 4 sorties / an en période de nidification.
Ce suivi fait l'objet d'un rapport qui est transmis à l'inspection des installations classées.
Une copie des résultats des suivis est également fournie par l'exploitant au Muséum
National d'Histoire Naturelle (MNHN).
Article 7.3- Protection du paysage
Article 7.3.1 — Liaisons électriques inter-éoliennes
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. Toutes les lignes électriques implantées pour assurer le raccordement interne du parc, soit des éoliennes jusqu'au poste de livraison, sont enfouies afin de limiter
l'impact visuel des installations.
Article 7.3.2 — Postes de livraison
La couleur des postes de livraison et leur habillage facilitent leur Insertion dans le paysage.
Article 8 : Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Deux mois avant le début de la phase « chantier », l'exploitant informe l'inspection des installations classées de la date de début des travaux et de la date prévisionnelle de fin des travaux.
Le maître d'ouvrage (MOA) se conformera notamment aux règles édictées par le
règlement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales (RD) :
s l'aménagement des débouchés, sur les routes départementales, des chemins de
service desservant les éoliennes doit faire l’objet d'une permission de voirle délivrée
sous forme d'arrêté départemental par les services du département de l'Aube ;
« la mise en place des réseaux desservant les éoliennes (lignes de
télécommunications, lignes électriques) fera également l'objet d'une permission de
voirie ;
+ le MOA devra faire connaître au service local d'aménagement de Brienne-le-
Château (SLA) les itinéraires empruntés par les convois, en particulier sur les routes
départementales, notamment pour ce qui concerne la dépose et la repose des
panneaux de signalisation lors du passage des convois ;
+ un constat de l'état des chaussées et des dépendances devra être fait,
contradictoirement avec le demandeur avant le début et {a fin des travaux pour
relever les dégradations éventuelles subies par le domaine public. Toute
modification de profil, de carrefour où d'accès sur RD rendue nécessaire par le passage des convois devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du
SLA ;
«la boue sur la chaussée sera immédiatement balayée, sans qu'il soit nécessaire de
procéder au constat de sa présence sur la chaussée,
Afin d'éviter l'envol de poussières, les «pistes» doivent être arrosées autant que
nécessaire,
Afin de respecter la période de reproduction et de nidification de l'avifaune, les travaux de
terrassement (raccordement jusqu'au poste de livraison compris) et de mise en place des
fondations relatifs à chaque éolienne démarrent entre le 1er septembre de l'année N et le
1® mars de l'année N+1. Toutefois, si les conditions le permettent, et après
reconnaissance du terrain par un expert écologue, la phase de réalisation des travaux peut être étendue de mi-juillet de l'année N jusqu'à fin mars de l'année N+1.
Toutes les précautions sont prises afin d'éviter une pollution accidentelle du sol et de la
ressource en eau souterraine sous-jacente, notamment en phase chantier (stockage du
matériel et des engins sécurisé, mise à disposition du personnel de kits absorbants par
exemple).
À cet effet, une procédure d'urgence en cas de pollution accidentelle devra en particulier être mise en place avant le démarrage des travaux, en sélectionnant notamment par
avance les sociétés de dépollution des sols susceptibles d'intervenir immédiatement sur le
site,
Les déchets produits lors de la phase des travaux de construction des éoliennes font
l'objet d'un tri sélectif. Ils sont ensuite éliminés par les filières adaptées,
Les produits chimiques Issus de l’utilisation d'installations sanitaires mobiles sont vidangés autant que nécessaire, Les eaux usées sont collectées et évacuées pour traitement.
Les haies et bosquets sont maintenus en place. Les voies d'accès aux différents chantiers
de construction d'éclienne seront remises en état à l'issue des travaux et feront l'objet
d'un état des lieux contradictoire avec le gestionnaire ad hoc avant et après travaux.
Article 9 : Mesures spécifiques liées à la santé de la population
Article 9.1 — Mise à jour du plan de bridage avant rise en service
Trois mois avant la mise en service du parc éolien, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classée, une mise à jour des caractéristiques techniques et de la puissance acoustique de chacune des éoliennes qui seront installées, avec une mise à jour de
l'ensemble des possibilités de bridages.
Dès la mise en service du parc éolien l'exploitant s'engage à mettre en œuvre tout bridage
afin d'assurer le respect des dispositions réglementaires prévues à l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011.
Article 9.2 — Étude relative à l'optimisation des bridages après mise en service
Une campagne de mesure sera réalisée dans un délai de dix mois suivant la mise en
service du parc afin de déterminer les niveaux d'émergences aux points de mesure définis en annexe du présent arrêté, de jour comme de nuit et selon les directions principales de
ÀS vent.
Après traitement des données, 1 sera procédé à une campagne d'essais et d'optimisation
de bridages permettant de définir le protocole définissant les modes de fonctionnement de chaque éolienne permettant le respect des niveaux d'émergence acoustique
régiementaire, Chaque mode de fonctionnement sera caractérisé par une courbe de
puissance acoustique spécifique et ajustée si nécessaire.
L'ensemble de ces mesures et analyses réalisées sera regroupé dans une étude détaillée.
Cette étude détaillée sera transmise à l'inspection des installations classées sous un délai d'un an suivant la mise en service du parc éolien.
Article 9,3 — Rapport et enregistrements des bridages
Tous les 24 mois, un rapport justifiant le bridage des machines conformément au
protocole définissant les modes de fonctionnement validé par l'inspection sera
communiqué à l'inspection des installations classées. Les documents attestant du sui de ces mesures spécifiques sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les enregistrements justifiant le bridage de l'activité des éoliennes,
Article 10 : Mesures spécifiques liées au danger de l'installation
Un plan mentionnant les coordonnées GPS de chaque machine et de chaque poste de
livralson est transmis au service d'incendie et de secours de l'Aube avant la mise en
service du parc éolien.
Article 11 : Auto surveillance des niveaux sonores
Une campagne de mesure acoustique est réalisée dans les 12 mois après la mise en service des éoliennes, puis tous les 5 ans, pour s'assurer de la conformité des installations avec la législation et en particulier l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition à l'inspection des installations classées,
Article 12 : Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 11, les analyse et les interprète. Ii prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d'écart par rapport au
respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'auto surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre jes actions réalisées et en informe l'inspection des installations classées. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition à l'inspection des installations classées,
En particulier, le plan de bridage des aérogénérateurs peut être renforcé, ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées,
En cas de perturbation de la réception radioélectrique observée chez des tiers et imputable à la présence du parc éolien, l'exploitant met en œuvre dans les plus brefs délais, des actions correctives auprès des foyers concemés, afin de faire cesser ces nuisances.
Article 13 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
< le dossier de demande d'autorisation initial ;
+ les plans tenus à jour ;
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
« tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2D11 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données,
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Article 14 : Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R. 553-5 à R. 553-8 du code de l’environnement
pour lapplication de l'article R. 512-30, l'usage à prendre en compte est le suivant :
usage agricole,
Titre IE —
Dispositions particulières relatives au permis de construire au titre de F'article L. 421-1 du code de l'urbanisme
Article 15 : Permis de construire
Le permis de construire des deux éoliennes et du poste de livraison relatif au parc éolien localisé sur la commune de Champfleury est délivré conformément au dossier de demande d'autorisation unique susvisé, présenté par le bénéficiaire susvisé à l'article 2 du présent arrêté, et a ses engagements.
SA Titre TV =
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'approbation au titre de l'article L. 323-11 du code de l'énergie
Article 16 : Approbation
Le projet détaillé d'exécution du projet d'ouvrage relative aux lignes électriques Internes au parc éolien localisé sur la commune de Champfleury est approuvé conformément au dossier de demande d'autorisation unique susvisé, présenté par le bénéficiaire susvisé à l'article 2 du présent arrêté, et a ses engagements. Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant fournit le tracé détaillé des canalisations électriques et assure l'enregistrement de cet ouvrage dans le guichet unique.
Titre V
Dispositions diverses
Article 17 : Délais et voies de recours
Les délais de caducité de l'autorisation unique sont ceux mentionnés à l'article R. 553-10 du code de l'environnement.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction,
il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Chêlons-en-Champagne.
L Les décisions mentionnées aux articles 10 et 12 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée peuvent être déférées à {a juridiction administrative :
1. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2, Par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées où leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de :
+ La publication au recueil des actes administratifs; cette publication est réalisée par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quinze jours à compter de son adoption ;
+ l'affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues à l'article R. 512-39 du code de l'environnement ;
+ Ja publication dans deux journaux locaux dans les conditions prévues à l'article R. 512-39 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
IL En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif, La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux,
Article 18 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de là mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Champfieury pendant une durée minimum d'un mois,
Le maire de la commune de Champfleury fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Aube l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société Les Ormelots,
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté.
Un avis au public sera inséré par les soinis de la préfecture de l'Aube et aux frais de la société Les Ormelots dans deux journaux diffusés dans le département,
L'affichage et la publication mentionnent également l'obligation prévue au I1 de notifier, à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation unique.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires de l'Aube sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une cople sera adressée au Maire de la commune de Champlfleury et au bénéficiaire de l'autorisation unique,
La Préfète,
ane S
Du
Isabelle DILHAC Libarté + Égattté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des
Territoires
Secrétariat Général
Bureau Appui au Piotage
ARRETE N° 2617/2 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CIRCULATION DES TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DANS LE DEPARTEMENT DE L’AUBE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE HAUTE-MARNE
VU le code de la route,
VU le code des transports,
VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant Charte de la Déconcentration,
VU fa loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU Parrêté préfectoral n° 607 du ler janvier 2010 relatif à la création de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du F*janvier 2010,
VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Madame Isabelle Difhac, Préfète de lAube,
VU l'arrêté du premier ministre du 17 mars 2015, nommant Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur
départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU Parrêté de la Préfète de la l'Aube n° 2015089-0009 du 30 mars 2015, portant délégation de signature en matière de transports exceptionnels dans le département de Aube à Monsieur Jean- Pierre Graule, directeur départemental des territoires de Haute-Marne,
VU l'arrêté du premier ministre du 3 août 201$, nommant Monsieur Jean-François Hou, directeur
départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne,
ARRETE
En application de Particle 2 de l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2015, portant délégation de signature en matière de transports exceptionnels dans le département de l’Aube à Monsieur Jean- Pierre Graule, délégation est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences aux agents suivants:
82, rue du commandant Hugueny - CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet :www.haute-marne.gouvfr - horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h45 - 16h 30
s Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-François Hou, directeur départemental adjoint, à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Jacques Franc, chef du service sécurité et aménagement (SSA), à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à M. Julien Denis, chef du bureau sécurité et transports à l'effet de signer toutes décisions visées à Particle 2 de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015,
Article 4: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Julien Denis, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie Wertz, M. Sébastien Thivet et Mme Béatrice Masoni, instructeurs chargés des transports exceptionnels au bureau sécurité et transports à l’effet de signer foutes les décisions dans les matières visées À l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 à l’exception des autorisations individuelles.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental des territoires de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube,
Article 6: L'arrêté n° 2016/13 du 13 septembre 2016 est abrogé.
Fait à Chaumont, le 24 janvier 2016.
Le Directeur départemental des territoires
Jean-Pierre Graule
ss Liberté » Égalité » Frateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUBE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2017-01 du 23 janvier 2017
portant subdélégatlon de signature
pour le département de FAube
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Ingénieure en chef de ponts, des eaux et des Forêts
Vus
- laloin® 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- La loin° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État :
- la loi d'orientation 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
+ la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;:
- le décret n° 92-604 du 1°” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; - Le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives et individuelles ;
- le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; - le décret n° 2009-2356 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; - le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
- le décret du 12 novembre 2014 nommant Madame isabelle DILHAC, préfète de l'Aube ; - larrêté ministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, en qualité de Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, déléguée ministérielle de la zone de défense Est à compter du 1°” janvier 2016 ;
- l'arrêté n° 2016/03 du 4 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, ; portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du É logement Grand Est ; î - l'arrêté préfectoral BGM201618-003 en date du 18 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, en qualité de Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, pour le département de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1 - En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral BGM201618-003 en date du 18 janvier 2016, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, en qualité de Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, subdélégation est donnée aux agents cités dans le tableau ci-après à l'effet de signer les actes et décisions relatifs aux domaines explicités dans ie même tableau :
Se Mme Aurélie VIGNOT
Domaine Agents ayant délégation Parties de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral subdélégué
Direction |M. Dominique VALLÉE Totalité régionale M.
Laurent DARLEY
M. Michel MONCLAR
M. Jean-Marc PICARD
M. Renaud LAHEURTE
Secrétariat M. Patrick CHENOT Article 4.2 dans la limite de 30 000 euros
général Mme Syivie FORQUIN HT
Prévention des Mme Anne-Florie LE CLEZIO - Article 1.1 : parties 1, 2, 3, 4, 8, 10, 11,et
risques CORON 42
anthropiques M. Thierry DEHAN
Prévention des
risques naturels
et hydrauliques
M. Nicolas PONCHON
M. Raynaïd VICTOIRE
Article 1.1 : parties 1, 2, 3, 4, 10, 11, 12 et
14
Article 1.2 dans la limite de 30 000 euros
HT
Eau, biodiversité, M. Charles VERGOBBI Article 1.3
Marne (UD 19-
52)
paysages M. Guillaume CHOUMERT
Mme Marie Pierre LAIGRE
M. Alain LERCHER
Mme Muriel ROBIN
Mme Muriet DOMANGE (a/c
4/02/2017)
Transports M. Guy TREFFOT, Article 1.1 : parties 5, 6, 7 et 13
M. Etienne HILT
M. Gérard DELFOSSE Article 1.1 : partie 13
M. Dominique GUILLEN
Aménagement, _|Mme Alba BERTHELEMY Article 1.1 : parties 8 et 9
énergies Article 1.2 dans la limite de 30 000 euros
renouvelables HT
M. Jean-Jacques FORQUIN, Article 1.1 : parties 8 et 9
Mme Corinne HELFER,
M, Yves MESLARE,
Unité M Hubert MENNESSIEZ Ariicle 1.1 : parties 1, 8, 4, 5, 6, 7, 10, 11
départementale | (à/c du 01/02/2017) et 12
Aube/Haute- M. Laurent EUDES
Article 2 — Sont exclues de la délégation :
- les correspondances et décisions administratives adressées :
e aux parlementaires,
+ au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux,
e aux maires des communes chefs-lieux de département,
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales.
Demeurent réservées à ma signature ou à celle des personnes du domaine « direction régionale » les correspondances administratives adressées aux ministres et membres des cabinets ministériels. Article 3 - L'arrêté DREAL-5G-2016-12 du 22 janvier 2016 est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
La directrice régionale ee
(= +
E. GAY es
Likerté-v Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES arrêté ne BERT I Altoël- œol
BUREAU DES ELECTIONS, DE LA REGLEMENTATION du 54 ae
ET DES TITRES D'IDENTITÉ
relatif au retrait d'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL
SPMÉ située à Plancy-L'Abbaye
LA PREFETE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), notamment ses articles L.2223- 19 à L.2223-46 et R.2223-24 à D.2223-121,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015013-0003 du 13 janvier 2015 portant délivrance de l'habilitation dans le domaine funéraire à la SARL SPME située rue des Cloyères à Plancy- L'Abbaye (Aube), gérée par Monsieur Alain SCUSSEL,
Coñsidérant la radiation de l'entreprise,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral n° 2015013-0003 du 13 janvier 2015 est abrogé,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un récouts coñtentieux deväñt le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, lé maire de Piancy- L'Abbaye ét le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à Monsieur Alain SCUSSEL.
La préfète,
Pour la préfète, et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et des
libertés publiques
Héry nn
Toute correspondance doit être adtessée à Madame la Préfète:de l'Aube
2 re-Plerre À ahônde’- RP 472 ANNE TROYES FENEX TE FPHONE 03 95 42 38 AN — TRI FÉOPIFLIR D 25.73 77 26 — nrefechiré@anhe ao FF
Es)
» Hbarté > Égaltié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
LISTE DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HABILITEES POUR
REMPLIR LES FONCTIONS DE MEMBRES DU JURY DANS LE
SECTEUR FUNERAIRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2223-25-1 ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU Ja liste départemenñtale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury dans le secteur funéraire établie le 6 septembre 2016 ;
VU la demande formulée le 18 janvier 2017 par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Aube ;
Article 1 : La liste établie le 6 septembre 2016 des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury des diplômes dans le secteur funéraire, jusqu'au 31 décembre 2018, est modifiée pour le département de l'Aube selon le tableau ci-joint.
Artide 2 : Celle-ci Sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle est consultable à la préfecture de l'Aube. Elle. pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Charnpagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa publication au document précité.
Troyes, le à à JE, 2607
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général Département de l'Aube
LISTE DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HABILITEES POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE MEMBRES DU JURY DES DIPLÔMES DANS LE SECTEUR FUNÉRAIRE
NOM - Prénom Adresse Fonction
DIANNE Thierry Centre De Gestion de l'Aube Directeur Général des
BP 40085 — Sainte-Savine Services de la Ville de La
10602 LA CHAPELLE-SAINT-LUC Chapelle-Saint-Luc
FERU Pierre Mairie Premier adjoint au maire
4, rue de la Mairie Le Plessis du Mériot
10400 LE MERIOT
HANDEL William Mairie Maire de Vailly
25, Grande Rue
10150 VAILLY
HEYNDRICKX Émeline Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service de la Concurrence, de la Protection
Économique et de la Sécurité du
Consommateur
Cité Administrative des Vassaulés
Chemin des Champs de la Loge
Agent chargé de la
concurrence, de là
consommation ét de la
répression des fraudes
CS 30376
10004 TROYES Cedex
JURIN Elodie Tribunal administratif de Chalons-en- Conseiller du Tribunal Champagne Administratif de Chalons-
25, rue du Lycée
51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex
en-Champagne
LORENZI Emmanuel Centre De Gestion de l'Aube
BP 40085 — Sainte-Savine
10602 LA CHAPELLE-SAINT-LUC
Directeur Général des
Services de la Commune
de Saint-Germain
MOCQUERY Jean-François Chambre de Commerce et d'Industrie de
Troyes et l'Aube
Espace Régley
1, boulevard Chärles Baltet
CS 60706
10001 TROYES Cedex
Élu consulaire
MORDIN Jean-Jacques Union Départementale des Associations Familiales
34, rue Louis Ulbach
BP 138
10004 TROYES Cedex
Représentant des usagers
ROBERT Jean-Marie Chambre de Métiers et de l'Artisanat
6, rue Jeanne d'Arc
BP 4104
10018 TROYES Cedex
Pompes funèbres à Piney
représentant la Chambre
de Métiers et de l'Artisanat
SCHUFT Fabien Union Départementale des Associations Familiales
34, rue Louis Uibach
BP 138
10004 TROYES Cedex
Représentant des usagers
ÇA ÊX
Liberté « Égalité « Fratarnlté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT-SUR-SEINE
ELECTION PARTIELLE COMPLEMENTAIRE .
COMMUNE DE PLANCY L'ABBAYE ARRETE N° SPNGT 2017085 - ŒUI
CONVOCATION DES ELECTEURS
LA SOUS-PREFÈTE DE NOGENT-SUR-SEINE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n°2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n°2013-403 du 47 mai
2013 susvisée ;
VU la airculaire n° NOR INTA16254635 du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° BERTI2016046-0001 du 15 février 2016 relatif à la détermination des bureaux de vote ;
VU le décret n°2013-1289 du 27 décembre 2013 authentiflant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer et de Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 14 décembre 2015 nommant Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIFRE, Sous- Préfète de l'arrondissement de Nogent-Sur-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM.2015355-0002 du 21 décembre 2015 portant délégation de signature à Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, Sous-Préfète de l'arrondissement de Nogent-Sur- Seine ;
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète de l'Aube- Sous-Peélecture de Nogent-sur-Seine 8.44. 10401 NOGENT.SUR-SEINE CEDEX — TELEPHONE 03 25.39,82.19 — TELECOPIEUR 03 25.59.06.57-sp-nogent-sur-seine@aube.gouvir
bL, VU l'arrêté préfectoral n°DCDL-BCLI 2016340-0001 du 5 décembre 2016 portant répartition des sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes de Plancy l'Abbaye ;
VU farrêté préfectoral n°DCDL-BCLI 2016343-0006 du 8 décembre 2016 portant fusion au 1* janvier 2017 des communautés de communes de Plancy l'Abbaye et de Seine Fontaine Beauregard ;
VU la lettre de M. James LIONNET du 12 décembre 2016 sollicitant auprès de Mme la Préfète de l'Aube sa démission en qualité de maire et de conselller municipal de Plancy l'Abbaye ;
VU le courrier du 24 janvier 2017 par lequel Mme la Préfète de l'Aube accepte la démission de M. James LIONNET en qualité de maire et de conseiller municipal de Plancy l'Abbaye à compter du janvier 2017 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouveau maire et des adjoints et d'organiser des élections partielles complémentaires pour compléter l'effectif du conseil municipal de Plancy l'Abbaye, qui compte désormais un siège vacant;
Considérant que la commune de Plancy l'Abbaye comptait 958 habitants au 1% janvier 2014 {population ayant servi de référence au dernier renouvellement général) et qu'il y à donc lieu à procéder à l'élection d'un conseiller municipal ;
Considérant que conformément aux dispositions du 1° de l'article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales les conseillers communautaires seront désignés dans l'ordre du tableau du conseil municipal, issu de la présente élection partielle complémentaire ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Nogent-sur-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les électeurs de la commune de Plancy l'Abbaye sont convoqués en vue de l'élection d'un conseiller municipal, le dimanche 5 mars 2017 et, en cas de second tour, le dimanche 12 mars 2017,
ARTICLE 2 : Les déclarations dé candidature sont obligatoires et devront être déposées à la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine — 5 avenue Jean Casimir-Périer à Nogent-sur-Seine,
Ce dépôt devra être effectué par le candidat ou le mandataire qu'il désignera à cet effet.
Le déclarant (candidat ou mandataire) devra notamment produire une pièce d'identité en cours de validité ou pétimée, ainsi que différents documents dont la liste est disponible en mairie où en sous- préfecture,
Aucun autre mode de déclaration de candidature ne sera admis.
ARTICLE 3 : Le dépôt des candidatures devra être effectué :
Pour le 1er tour de scrutin
- du lundi 13 février au jeudi 16 février 2017 de 9h à 12h et de 14h00 à 17h00,
“Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfèle de l'Aube. Sous-Préfeclure de Nogent-sur-Seine B.P41- 10404 NOGENT-SUR-SEINE CEDEX- TELEPHONE 08 25,39.82.49 - TELECOPIEUR 03 25.36,06.57-sp-nogent-sur-selne@aube.gouv.fr
G3 Pour le 2nd tour de scrutin (dans le cas où aucun candidat n'a été enregistré pour le 1° tour) :
- le lundi 6 mars de 9h à 12h et de 14h00 à 17h00,
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° BERTI2016046-0001 du 15 février 2016, déterminant les bureaux de vote dans le département de l'Aube, le scrutin aura lieu en mairie de Plancy l'Abbaye et sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures,
ARTICLE 5 : Prendront part au vote :
- les électeurs de nationalité française Inscrits sur la liste électorale arrêtée à la date du 28 février 2047, conformément aux articles L.25, L.30 à L.40 et R.18 du code électoral.
- les électeurs ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, autre que la France, inscrits sur la liste complémentaire en vue des élections municipales, arrêtée à la date du 28 février 2017, conformément aux articles L.25, L.30 à L.40 et R.18 du code électoral.
ARTICLE 6 : L'élection se déroulera au scrutin majoritaire, Nul n'est élu au premier tour de scrutin s' n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés, et un nombre de suffrages égal au
quart de celui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de
votants, En cas d'égalité de suffrage, l'élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 7 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements.
Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L 65 et L 66 du - code électoral.
ARTICLE 8 : Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire. L'un d'entre eux sera déposé au secrétariat de la mairie, l'autre sera transmis à la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine.
ARTICLE 9 : Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine et Monsieur le premier adjoint au maire de Plancy l'Abbaye sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans la commune au moins 15 jours francs avant le scrutin.
Fait à Ep e, le 5 JAN, 2017
Catheriné CAM TAN HING-I ABUSSIERE
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préféle de TAube- Sous-Préfecture de Nogent-sur-Selne B.P.41- 40401 NOGENT-SUR-SEINE CEDEX — TELEPHONE 93 25,39.02.19 - TELEGOPIEUR 03 25.38.08,57-sp-nogent-sur-seins@aube.gouvfr
ct