Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 129 recueil des actes administratifs special du 15 juin 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 129 recueil des actes administratifs special du 15 juin 2017 Document publié le Jeudi 15 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 129 recueil des actes administratifs special du 15 juin 2017)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2017-129

PUBLIÉ LE 15 JUIN 2017Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-06-14-004 - Arrêté modifiant l'arrêté région 550 du 7 juin 2017 portant

désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la CAPR

compétente à l'égard du corps des Attachés d'administration de l'Etat (2 pages) Page 3

DDPP13

13-2017-06-14-002 - ARRETE portant agrément n°2016-0012 de la société APAVE

SUDEUROPE SAS, organisme de formation et de qualification du personnel permanent de

sécurité incendie des ERP et des IGH (4 pages) Page 6

13-2017-06-14-001 - ARRETE portant agrément n°2016-0013 de la société Centre

Supérieur de Formation des Métiers de la Sécurité (CSFMS), organisme de formation et de

qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH (4 pages) Page 11

13-2017-06-15-003 - ARRETE relatif aux établissements flottants ou bateaux stationnaires

et bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF) (8

pages) Page 16

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-06-13-005 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « HEVRA

KADISHA 26 » sise à MARSEILLE (13006) dans le domaine funéraire, du 13/06/2017

(2 pages) Page 25

13-2017-06-15-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « MARBRERIE

BERENGER » sise à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire, du 15/06/2017 (2

pages) Page 28

13-2017-06-14-003 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée «

ALEXIS JULIEN » sise à MARSEILLE (13009) dans le domaine funéraire, du

14/06/2017 (2 pages) Page 31

13-2017-06-15-001 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société

« ENTRAIDE FUNERAIRE» exploité sous le nom commercial «ENTRAIDE

FUNERAIRE » sis à LAMBESC (13410) dans le domaine funéraire, du 15/06/2017 (2

pages) Page 34

13-2017-05-24-007 - Arrêté préfectoral définissant le cadre particulier lié à l’existence de

menaces graves pour la sécurité publique autorisant la société de sécurité privée « SERIS

SECURITY » à effectuer des palpations de sécurité dans le stade « Orange-Vélodrome » à

Marseille, les 26 et 27 mai 2017 (3 pages) Page 37

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-06-14-004

Arrêté modifiant l'arrêté région 550 du 7 juin 2017 portant

désignation des représentants de l'administration et du

personnel au sein de la CAPR compétente à l'égard du

corps des Attachés d'administration de l'Etat

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-14-004 - Arrêté modifiant l'arrêté région 550 du 7 juin 2017 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la CAPR compétente à l'égard du corps des Attachés d'administration de l'Etat 3Liberté « Égalité + F) 16

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

PROVENCE-ALPES

CÔTE D'AZUR

Direction des Ressources Humaines

Bureau des Ressources Humaines

Affaire suivie par : Bernadette SOL

Tél, : 04 84 35 46 86

ARRÊTE MODIFIANT L'ARRETE REGION 550 DU 7 JUIN 2017

PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL

AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE REGIONALE

COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux Commissions Administratives Paritaires :

Vu Farrêté du 18 juillet 2014 portant création des Commissions Administratives Paritaires Nationales et

Locales compétentes à l'égard du corps des personnels administratifs du Ministère de Fintérieur :

Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions paritaires

du Ministère de l'Intérieur :

Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur David COSTE,

Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu les résultats des élections professionnelles organisées le 4 décembre 2014 en vue de la désignation

des représentants du personnel de la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l'égard

du corps des Attachés d'Administration de l'Etat ;

Vu l'arrêté Région 550 du 7 juin 2017 portant désignation des représentants de ladministration et du

personnel au sein de la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l'égard du corps des

Attachés d'Administration de l'Etat ;

Considérant que les représentants de ladministration doivent être désignés nominativement

conformément aux dispositions du décret n°82-451 du 28 mai 1982 ;:

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06 - Téléphone : 04 84 35 40 00 - Télécopie : 04 84 35 46 00

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-14-004 - Arrêté modifiant l'arrêté région 550 du 7 juin 2017 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la CAPR compétente à l'égard du corps des Attachés d'administration de l'Etat 42

Considérant que M. Frédéric MACKAIN, Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, ne pourra participer à la Commission administrative paritaire régionale qui se tiendra le 16 juin 2017;

Considérant que Mme Myriam GARCIA, Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-

Provence, ne pourra participer à la Commission administrative paritaire régionale qui se tiendra le 16 juin 2017 ;

Considérant que M. Yves HOCDE, Secrétaire général de la préfectures des Hautes-Alpes ne pourra

participer à la Commission administrative paritaire régionale qui se tiendra le 16 juin 2017 ;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1 : Pour la CAPR du 16 juin 2017 compétente à l'égard du corps des attachés d'administration

de l'Etat, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 juin 2017 susvisé portant désignation des représentants de l'administration et du personnel sont modifiées comme suit :

e M. Frédéric MACKAIN, Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sera remplacé, à titre exceptionnel par M. Pierre SCHIES, Directeur des ressources, de l'Immobilier et de la Logistique de le Préfecture des Alpes-Maritimes.

eo Mme Myriam GARCIA, Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sera remplacée, à titre exceptionnel par M. Mallory CONNORS, Chef du Service des Moyens et de la Mutualisation de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

+ M. Yves HOCDE, Secrétaire général de la préfectures des Hautes-Alpes, sera remplacé, à titre

exceptionnel par M. Christian SURPI adjoint au chef du bureau des ressaurces humaines de

la préfectures des Hautes-Alpes.

Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le} 4 j{}ff {17

Pour te Préfet

Le Secrétaire Général

David COSTE

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-14-004 - Arrêté modifiant l'arrêté région 550 du 7 juin 2017 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la CAPR compétente à l'égard du corps des Attachés d'administration de l'Etat 5DDPP13

13-2017-06-14-002

ARRETE portant agrément n°2016-0012 de la société

APAVE SUDEUROPE SAS, organisme de formation et de

qualification du personnel permanent de sécurité incendie

des ERP et des IGH

DDPP13 - 13-2017-06-14-002 - ARRETE portant agrément n°2016-0012 de la société APAVE SUDEUROPE SAS, organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 6"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale

de la protection des populations

des Bouches-du-Rhône

Bureau de la prévention

des risques

ARRETE

en date du 14 juin 2017

portant agrément n°2016-0012 de la société APAVE SUDEUROPE SAS, organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 122-17, R 123-11 et R 123-12 ;

VU le code de travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;

VU l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU l'arrêté préfectoral n°13-2016-10-06-005 du 6 octobre 2016 portant délégation de signature à monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du- Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n°13-2016-07-08-014 du 8 juillet 2016 portant agrément n°2016-0012 de la société APAVE SUDEUROPE SAS pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur °;

DDPP13 - 13-2017-06-14-002 - ARRETE portant agrément n°2016-0012 de la société APAVE SUDEUROPE SAS, organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 7CONSIDERANT le courrier du 22 mai 2017 de Monsieur Patrick ZUBIRIA, chef du centre de formation APAVE SUDEUROPE SAS nous informant de la nouvelle constitution d’une équipe pédagogique ;

CONSIDERANT l’avis favorable émis par le Vice-amiral, Commandant le Bataillon de Marins-pompiers de Marseille du 6 juin 2017 ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

ARTICLE 1:

L’arrêté préfectoral n°13-2016-07-08-014 du 8 juillet 2016 portant agrément n°2016-0012 de la société APAVE SUDEUROPE SAS, organisme de formation et de qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Le numéro d’agrément 2016-0012 ainsi que sa durée de validité, à savoir cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral initial n°13-2016-07-08-014 du 8 juillet 2016, demeurent inchangés.

ARTICLE 3 :

Les informations apportées par le demandeur sont les suivantes :

Le siège social et le centre de formation sont situés 8 rue Jean Jacques VERNAZZA, ZAC Saumatry Séon, 13322 MARSEILLE.

Le représentant légal est Monsieur Patrick ROGER

Le numéro 72 33 08109 33 de déclaration d’activité de prestataire de formations a été attribué par la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en date du 16 septembre 2010.

La liste des formateurs déclarés compétents sont :

- M. Philippe CADEO pour la formation SSIAP 1, 2, 3

- M. Bernard CAMPOCASSO pour la formation SSIAP 1, 2, 3

- M. Fabien VANINETTI pour la formation Technique SSHT

DDPP13 - 13-2017-06-14-002 - ARRETE portant agrément n°2016-0012 de la société APAVE SUDEUROPE SAS, organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 8ARTICLE 4 :

Tout changement en particulier de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

ARTICLE 5 :

Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 :

Le Directeur départemental de la protection des populations, le Vice-amiral, Commandant le Bataillon de Marins-pompiers de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 14 juin 2017

Pour le Préfet, et par délégation

Le Directeur départemental de la protection

des populations

Signé

Benoît HAAS

DDPP13 - 13-2017-06-14-002 - ARRETE portant agrément n°2016-0012 de la société APAVE SUDEUROPE SAS, organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 94/4

DDPP13 - 13-2017-06-14-002 - ARRETE portant agrément n°2016-0012 de la société APAVE SUDEUROPE SAS, organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 10DDPP13

13-2017-06-14-001

ARRETE portant agrément n°2016-0013 de la société

Centre Supérieur de Formation des Métiers de la Sécurité

(CSFMS), organisme de formation et de qualification du

personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des

IGH

DDPP13 - 13-2017-06-14-001 - ARRETE portant agrément n°2016-0013 de la société Centre Supérieur de Formation des Métiers de la Sécurité (CSFMS), organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 11"À

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PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale

de la protection des populations

des Bouches-du-Rhône

Bureau de la prévention

des risques

ARRETE

en date du 14 juin 2017

portant agrément n°2016-0013 de la société Centre Supérieur de Formation des Métiers de la Sécurité, organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 122-17, R 123-11 et R 123-12 ;

VU le code de travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;

VU l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU l'arrêté préfectoral n°13-2016-10-06-005 du 6 octobre 2016 portant délégation de signature à monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du- Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n°13-2016-07-19-002 du 19 juillet 2016 portant agrément n°2016-0013 de la société Centre Supérieur de Formation des Métiers de la Sécurité (CSFMS) pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur °;

DDPP13 - 13-2017-06-14-001 - ARRETE portant agrément n°2016-0013 de la société Centre Supérieur de Formation des Métiers de la Sécurité (CSFMS), organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 12CONSIDERANT le courrier du 17 octobre 2016 de Monsieur Marc CHIQUET, responsable du centre de formation Centre Supérieur de Formation des Métiers de la Sécurité nous informant de la nouvelle constitution d’une équipe pédagogique ;

CONSIDERANT l’avis favorable émis par le Vice-amiral, Commandant le Bataillon de Marins-pompiers de Marseille du 6 juin 2017 ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

ARTICLE 1:

L’arrêté n°13-2016-07-19-002 du 19 juillet 2016 portant agrément n°2016-0013 de la société Centre Supérieur de Formation des Métiers de la Sécurité (CSFMS), organisme de formation et de qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Le numéro d’agrément 2016-0013 ainsi que sa durée de validité, à savoir cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral initial n°13-2016-07-19-002 du 19 juillet 2016, demeurent inchangés.

ARTICLE 3 :

Les informations apportées par le demandeur sont les suivantes :

Le siège social est situé 21 boulevard de la Fontaine, 13011 MARSEILLE.

Le centre de formation est situé Centre d’affaires Valentine, 7 montée du commandant Robien, 13011 MARSEILLE.

Le représentant légal est Monsieur Marc CHIQUET

Le numéro 93.13.16107.13 de déclaration d’activité de prestataire de formations a été attribué par la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - DIRECCTE PACA en date du 24 mai 2016.

La liste des formateurs déclarés compétents pour la formation SSIAP 1, 2, 3 sont : - M. Felipe BANOS

- M. Hamid BOUFFERACHE

- M. Marc CHIQUET

- M. Gérard DUCHI

- M. Patrick LEMARTELOT

DDPP13 - 13-2017-06-14-001 - ARRETE portant agrément n°2016-0013 de la société Centre Supérieur de Formation des Métiers de la Sécurité (CSFMS), organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 13ARTICLE 4 :

Tout changement en particulier de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

ARTICLE 5 :

Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 :

Le Directeur départemental de la protection des populations, le Vice-amiral, Commandant le Bataillon de Marins-pompiers de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 14 juin 2017

Pour le Préfet, et par délégation

Le Directeur départemental de la protection

des populations

Signé

Benoît HAAS

DDPP13 - 13-2017-06-14-001 - ARRETE portant agrément n°2016-0013 de la société Centre Supérieur de Formation des Métiers de la Sécurité (CSFMS), organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 144/4

DDPP13 - 13-2017-06-14-001 - ARRETE portant agrément n°2016-0013 de la société Centre Supérieur de Formation des Métiers de la Sécurité (CSFMS), organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 15DDPP13

13-2017-06-15-003

ARRETE relatif aux établissements flottants ou bateaux

stationnaires et bateaux en stationnement sur les eaux

intérieures recevant du public (ERP type EF)

DDPP13 - 13-2017-06-15-003 - ARRETE relatif aux établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF) 16EX © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale

de la protection des populations

des Bouches-du-Rhône

Bureau de la prévention

des risques

ARRETE

Relatif aux établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF)

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l’habitation modifié ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code des transports ;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité modifié par les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997, n° 2004-160 du 17 février 2004, n° 2066-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1177 du 3 août 2007, n°2013-398 du 18 octobre 2013, n°2014- 123 du 13 février 2014, et n°2014-1312 du 31 octobre 2014;

VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997, relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2007-449 du 25 mars 2007, relatif aux missions et à l’organisation du Bataillon des Marins Pompiers à Marseille ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants

DDPP13 - 13-2017-06-15-003 - ARRETE relatif aux établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF) 172/8

ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public ;

VU l’arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l’organisation et aux modalités d’administration du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2016-12-16-005 en date du 16 décembre 2016 portant création de la commission consultative départementale de la sécurité et de l’accessibilité des Bouches-du-Rhône en date du 1er juillet 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2016-12-16-010 en date du 16 décembre 2016 portant création de la Sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2016-12-16-006 en date du 16 décembre 2016 portant création de la Sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;

VU les avis de la Direction interrégionale de la mer Méditerranée, de la Direction départementale des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, de la Direction départementale des Territoires du Rhône, de la Direction Générale des Infrastructures, des transports et de la mer ;

VU les avis du Bataillon de marins-pompiers de Marseille et du Service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ;

SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations ;

ARRETE

ARTICLE 1er

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux établissements flottants ou bateaux stationnaires et aux bateaux en stationnement sur les eaux intérieures, désignés ci-après sous le terme établissements recevant du public de type établissement flottant (ERP type EF) et dont l'effectif admis est supérieur à douze personnes.

Les sous-commissions départementales pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et pour l’accessibilité des personnes handicapées sont ainsi compétentes pour les ERP type EF qui ne constituent pas des navires au sens de l’article L 5000-2 du code des transports et qui sont situés sur :

1° des ports, rades, havres et baies ;

2° des cours d'eau, canaux et estuaires ;

3° des lacs et des plans d'eau.

ARTICLE 2

Les Sous-commissions départementales pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et pour l’accessibilité des personnes handicapées sont les commissions compétentes pour tous les établissements flottants dans le cadre des autorisations de travaux déposées en mairie et des visites d’ouverture lorsque cela s’avère nécessaire conformément à l’article R111-19-29 du Code de la construction et de l’habitation.

Les avis des sous-commissions départementales ont valeur d’avis de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité des Bouches-du-Rhône.

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ARTICLE 3

En application de l’article 2 de l’arrêté du 9 janvier 1990 susvisé, tout ERP de type EF doit répondre aux règles de sécurité relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.

Le contrôle des prescriptions de sécurité est effectué par la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP sur saisine du maire.

ARTICLE 4

Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 9 janvier 1990 susvisé, l'effectif maximal de personnes admissibles à bord est fixé conjointement par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique compte tenu du type d'exploitation prévu par l'établissement ainsi que par ;

- soit le président de la commission de surveillance des bateaux de navigation intérieure représenté par la DDT du Rhône pour les ERP type EF cités aux alinéas 2 et 3 de l’article 1er du présent arrêté en fonction du dossier technique remis par le constructeur ;

- soit la société de classification habilitée en ce qui concerne les ERP type EF situés sur le domaine maritime cité à l’alinéa 1 de l’article 1er du présent arrêté en fonction du dossier technique remis par le constructeur.

L'effectif maximal de personnes admissibles à bord retenu est le plus petit des deux.

ARTICLE 5

La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique, lorsqu’elle est en charge d’assurer le contrôle des ERP de type EF, se réunie en formation plénière.

Elle est composée :

1. Avec voix délibérative pour toutes les attributions :

- Un membre du corps préfectoral président de la sous-commission, avec voix prépondérante pour toutes les affaires en cas de partage des voix. Il peut se faire représenter par le Directeur départemental de la protection des populations ou un fonctionnaire de catégorie A ;

- Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours ou le Commandant du Bataillon de marins-pompiers de Marseille en fonction de leurs zones de compétence, ou leurs représentants titulaires du brevet de prévention ou du diplôme de préventionniste ;

- Le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant dans les conditions fixées par l’arrêté modifiant l’arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité incendie en date du 16 décembre 2016 ;

- Le Directeur départemental de la sécurité publique ou le Commandant du Groupement de gendarmerie départementale territorialement compétent ou leurs représentants dans les conditions fixées par l’arrêté modifiant l’arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité incendie en date du 16 décembre 2016 ;

DDPP13 - 13-2017-06-15-003 - ARRETE relatif aux établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF) 194/8

- Un délégué de la commission de surveillance des bateaux de navigation intérieure de la Direction départementale des territoires du Rhône en ce qui concerne les ERP de type EF cités aux alinéas 2 et 3 de l’article 1er du présent arrêté.

2. Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

- Le maire de la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.

3. Avec voix consultative en fonction des affaires traitées

- Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée ;

- La société de classification habilitée.

Le secrétariat et le rôle de rapporteur de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie te de panique sont assurés, selon les zones de compétence, par la Direction départementale des services d’incendie et de secours ou le Bataillon de marins-pompiers de Marseille.

En l’absence d’un des membres désignés aux alinéas 1 et 2 du présent article, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission départementale ne peut délibérer.

ARTICLE 6

Le contrôle initial des prescriptions de sécurité est effectué par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique sur saisine du maire.

A l'issue de chaque visite, la sous-commission départementale dresse un procès-verbal et le notifie au maire soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Une ampliation du procès-verbal est transmise à chacun des membres de la sous-commission départementale. L’exploitant peut se faire communiquer le procès-verbal de visite sur demande formulée auprès du maire.

La saisine par le maire de la sous-commission départementale en vue du contrôle initial d’un ERP de type EF doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.

ARTICLE 7

Lorsque la sous-commission départementale a constaté par procès-verbal que l'établissement respecte les règles de sécurité visées à l'article 2 du présent arrêté, ainsi que les travaux d'aménagement éventuellement prescrits par la Sous-commission départementale, le Préfet des Bouches-du-Rhône représenté par le Directeur départemental de la protection des populations, délivre une attestation de conformité aux règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de type EF.

ARTICLE 8

L’attestation de conformité prend la forme d’un arrêté préfectoral signé par le Directeur départemental de la protection des populations. Il est notifié au maire et à l’exploitant de la commune sur lequel se trouve l’établissement soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Une ampliation de l’arrêté préfectoral est transmise à

DDPP13 - 13-2017-06-15-003 - ARRETE relatif aux établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF) 205/8

chacun des membres de la sous-commission départementale.

ARTICLE 9

La délivrance de l’attestation de conformité ne vaut pas autorisation d’ouverture de l’établissement.

Conformément aux articles R123-45 et 46 du code de la construction et de l’habitation, l'exploitant demande au maire l'autorisation d'ouverture. Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées. Cet arrêté est notifié directement à l'exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Une ampliation de l’arrêté municipal est transmise au Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 10

Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 9 janvier 1990 susvisé, l'attestation de conformité doit être validée lors des visites de contrôles périodiques effectuées en cours d'exploitation par la sous- commission départementale. Ces visites interviennent chaque année pour les établissements de 1ère catégorie et tous les deux ans pour les autres ERP de type EF dont l'effectif admis est supérieur à douze personnes.

A l'issue de chaque visite, la sous-commission départementale dresse un procès-verbal et le notifie au maire soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Une ampliation du procès-verbal est transmise à chacun des membres de la sous-commission départementale. L’exploitant peut se faire communiquer le procès-verbal de visite sur demande formulée auprès du maire.

ARTICLE 11

Lorsque la sous-commission départementale émet un avis favorable à la poursuite de l’exploitation de l’établissement, le Préfet des Bouches-du-Rhône représenté par le Directeur départemental de la protection des populations, délivre un arrêté portant prorogation de l’attestation de conformité aux règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de type EF.

L’arrêté préfectoral est valable un an pour les ERP de 1ere catégorie et deux ans pour les autres ERP. Il est notifié à l’exploitant et au maire de la commune sur lequel se trouve l’établissement soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Une ampliation de l’arrêté préfectoral est transmise à chacun des membres de la sous-commission départementale.

ARTICLE 12

Après fermeture de plus de 10 mois, l’établissement doit faire l’objet d’une visite de réouverture par la sous-commission départementale sur saisine du maire. La validité de l’attestation de conformité sera vérifiée à cette occasion. Dans ce cas, une procédure similaire à celle décrite aux articles 5,6, 7 et 8 du présent arrêté est mise en œuvre.

La saisine par le maire de la sous-commission départementale en vue de la réouverture d’un ERP de type EF doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.

ARTICLE 13

DDPP13 - 13-2017-06-15-003 - ARRETE relatif aux établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF) 216/8

Le Préfet des Bouches-du-Rhône représenté par le Directeur départemental de la protection des populations procède au retrait des attestations de conformité. Ce retrait ne peut avoir lieu qu’après avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de l’ERP type EF émis par la sous-commission départementale. Le procès-verbal dresse la nature des aménagements et travaux à réaliser pour solliciter une nouvelle demande d’attestation de conformité.

Une ampliation des mesures de police et arrêtés municipaux pris sur le fondement de l’avis défavorable de la sous-commission est transmise au Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 14

Le retrait d’attestation de conformité prend la forme d’un arrêté préfectoral signé par le Préfet des Bouches-du-Rhône représenté par le Directeur départemental de la protection des populations. L’arrêté préfectoral est notifié au maire et à l’exploitant. Une ampliation de l’arrêté préfectoral est transmise à chacun des membres de la sous-commission départementale.

ARTICLE 15

Conformément à l’article L111-8 du code de la construction et de l’habitation, les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2.

Les demandes d’autorisation de travaux ou de dérogations sont déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. Le maire est l’autorité compétente pour saisir d’une demande d’autorisation de travaux ou de dérogation les sous-commissions départementales pour la sécurité contre les risques d’incendie et pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

Sur saisine du maire, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique procède à la réception des travaux autorisés.

ARTICLE 16

Avant toute visite de contrôle initial, visite périodique, ou visite de réception de travaux, l’exploitant doit fournir à la sous-commission départementale :

- les rapports de vérifications relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

- un rapport de vérification technique établi par une société de classification habilitée relatif à l’examen de la suffisance de la structure, de l’échantillonnage, la flottabilité, la stabilité ainsi que la solidité à froid et la conformité sécurité incendie-panique de l’établissement. Le rapport doit prendre en compte les activités ERP qui y sont pratiquées. Il doit être conclu par un avis favorable ou défavorable relatif à la « suffisance de la structure, de l’échantillonnage, la flottabilité, la stabilité ainsi que la solidité à froid et la conformité sécurité incendie-panique de l’établissement ». ;

- le titre de navigation du bateau en cours de validité le cas échéant ou un avis du service instructeur de Lyon sur la conformité technique de l'établissement.

En l’absence des documents visés ci-dessus, la sous-commission ne peut se prononcer.

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ARTICLE 17

Conformément à l’article GN6 du règlement de sécurité incendie, l’utilisation même partielle ou occasionnelle d’un établissement flottant ou bateau stationnaire et bateau en stationnement sur les eaux intérieures pour une exploitation autre que celle autorisée doit faire l’objet d’une demande d’autorisation dès lors que l’effectif susceptible d’être admis est supérieur à douze personnes.

1) Cette demande d’autorisation présentée par l’exploitant au maire doit parvenir à la sous- commission départementale au moins 15 jours avant la manifestation.

L’avis de la sous-commission départementale est notifié au maire.

Sur saisine du maire, la sous-commission départementale procède à la visite de réception.

Un délai minimal d’un mois pour saisir la sous-commission est toutefois recommandé afin qu’elle soit en mesure d’instruire le dossier et de programmer, le cas échéant, une visite de réception.

Le maire autorise l'ouverture de la manifestation par arrêté pris après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique.

2) Le dossier précisant les éléments administratifs et techniques de la manifestation doit comporter :

- une note descriptive exhaustive de l’événement ;

- une notice de sécurité relative à l’organisation mise en place ;

- un plan détaillé de toutes les surfaces et niveaux utilisés pour la réalisation de la manifestation ;

- des plans d’évacuation des espaces précédemment cités et de l’établissement dans son ensemble ;

- tout document graphique complémentaire aidant à la compréhension des dispositifs techniques ou architecturaux mis en place, notamment concernant les espaces scéniques et leurs installations annexes éventuels.

3) Si l’ERP de type EF prévu pour accueillir la manifestation GN6 ne dispose pas d’une attestation de conformité, la sous-commission départementale ne peut émettre d’avis consultatif relatif à l’autorisation de ladite manifestation. L’exploitant doit alors formuler une demande de contrôle initial dans les conditions prévues aux articles 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté.

ARTICLE 18

Les dispositions du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié s’appliquent à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique, à savoir :

1. La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

2. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de cette sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.

3. L’avis favorable ou défavorable de la sous-commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.

DDPP13 - 13-2017-06-15-003 - ARRETE relatif aux établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF) 238/8

4. Dans le cadre de ses missions d’étude, de contrôle et d’information, la sous-commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.

5. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par l’ensemble des membres ayant voix délibérative et complété par l’avis de chacun.

6. Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission et en transmet un exemplaire à l’autorité investie du pouvoir de police.

ARTICLE 19

Outre la réglementation applicable aux ERP de type EF, au titre du code de la construction et de l’habitation et décrite dans le présent arrêté préfectoral, les exploitants d’établissements flottants sont tenus de prendre l’attache des différents services compétents afin de connaître les obligations relatives à leurs activités propres et à leur localisation.

ARTICLE 20

Les maires fourniront au secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique la liste des ERP de type EF situés sur leur commune.

ARTICLE 21

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.

ARTICLE 22

Le Préfet de Police, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, le Commandant du Bataillon de Marins-pompiers de Marseille, le Directeur départemental de la protection des populations, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des territoires du Rhône, les Maires du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à MARSEILLE, le 15 juin 2017

Signé

Stéphane BOUILLON

DDPP13 - 13-2017-06-15-003 - ARRETE relatif aux établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF) 24Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-06-13-005

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« HEVRA KADISHA 26 » sise à MARSEILLE (13006)

dans le domaine funéraire, du 13/06/2017

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-06-13-005 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « HEVRA KADISHA 26 » sise à MARSEILLE (13006) dans le domaine funéraire, du 13/06/2017 25+ À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2017

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« HEVRA KADISHA 26 » sise à MARSEILLE (13006)

dans le domaine funéraire, du 13/06/2017

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 mai 2017 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu la demande reçue le 22 mai 2017 de Monsieur Doron BENSIMON, gérant, sollicitant l’habilitation de la société dénommée « HEVRA KADISHA 26 » sise 98, rue Breteuil à MARSEILLE (13006 ) dans le domaine funéraire ;

Considérant que M. Doron BENSIMON, est titulaire du diplôme national de conseiller funéraire et justifie de l’attestation de formation complémentaire de 42 heures de dirigeant, l’intéressé est réputé remplir les conditions requises, depuis le 1er janvier 2013, pour l’exercice des fonctions de dirigeant d’une entreprise de pompes funèbres (cf. articles D2223-55-2 / D2223-55-3 et L2223-25-1 du code général des collectivités territoriales).

Considérant que la société est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-06-13-005 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « HEVRA KADISHA 26 » sise à MARSEILLE (13006) dans le domaine funéraire, du 13/06/2017 26Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La société dénommée « HEVRA KADISHA 26 » sise 98, rue Breteuil à MARSEILLE (13006) représentée par Monsieur Doron BENSIMON, gérant, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques ;

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

- transport de corps avant mise en bière

- transport de corps après mise en bière

- fourniture de corbillards

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 17/13/577.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous- traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles.

Article 5: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 13/06/2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Adjoint de l’Administration

Générale

Signé Jean-Michel RAMON

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-06-13-005 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « HEVRA KADISHA 26 » sise à MARSEILLE (13006) dans le domaine funéraire, du 13/06/2017 27Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-06-15-002

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« MARBRERIE BERENGER » sise à AUBAGNE

(13400) dans le domaine funéraire, du 15/06/2017

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-06-15-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « MARBRERIE BERENGER » sise à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire, du 15/06/2017 28+ À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2017

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« MARBRERIE BERENGER » sise à AUBAGNE (13400)

dans le domaine funéraire, du 15/06/2017

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 mai 2017 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu la demande reçue le 19 avril 2017 de Monsieur Xavier BERENGER, gérant, sollicitant l’habilitation de la société dénommée « MARBRERIE BERENGER » sise Chemin de la Colline aux Oiseaux à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire ;

Considérant que Monsieur Xavier BERENGER, ne justifiant pas de l’aptitude professionnelle requise au 1er janvier 2013, pour l’exercice des fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D2223-55-13 du CGCT, à l’obligation de satisfaire à l’exigence de diplôme visée à l’article R2223-47 du code (cf. art. D2223-55-2/D2223-53) dans un délai de 12 mois à compter de la date de création de l’entreprise (cf. art. D2223-55-8 du code) ;

Considérant que la société est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-06-15-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « MARBRERIE BERENGER » sise à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire, du 15/06/2017 29Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La société dénommée « MARBRERIE BERENGER» sise Chemin de la Colline aux Oiseaux à AUBAGNE (13400) représentée par Monsieur Xavier BERENGER, gérant, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 17/13/575.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : Le renouvellement de l’habilitation sera conditionné notamment par la production du diplôme de conseiller funéraire accompagné de l’attestation de formation complémentaire de 42 heures de dirigeant d’une entreprise funéraire conformément à la législation en vigueur.

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous- traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles.

Article 6: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 15/06/2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Adjoint de l’Administration Générale

Signé Jean-Michel RAMON

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-06-15-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « MARBRERIE BERENGER » sise à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire, du 15/06/2017 30Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-06-14-003

Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle

dénommée « ALEXIS JULIEN » sise à MARSEILLE

(13009) dans le domaine funéraire, du 14/06/2017

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-06-14-003 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « ALEXIS JULIEN » sise à MARSEILLE (13009) dans le domaine funéraire, du 14/06/2017 31EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2017

Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « ALEXIS JULIEN » sise à MARSEILLE (13009) dans le domaine funéraire, du 14/06/2017

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 mai 2017 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 portant habilitation sous le n°16/13/550 de l’entreprise individuelle dénommée « ALEXIS JULIEN » sise 79 Boulevard du Cabot à MARSEILLE (13009) dans le domaine funéraire, jusqu’au 7 juillet 2017 ;

Vu la demande reçue le 24 avril 2017 de M. Julien ALEXIS, exploitant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire susvisée, pour l’exercice de l’activité de fossoyage ;

Considérant que M. Julien ALEXIS, est réputé satisfaire aux conditions d’aptitude professionnelle de dirigeant en vigueur au 1er janvier 2013, visées en l’espèce à l’article R2223-42 du code général des collectivités territoriales, autorisant l’intéressé à exercer, à l’exclusion de tout autre activité relevant du service extérieur des pompes funèbres, l’activité de fossoyage ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-06-14-003 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « ALEXIS JULIEN » sise à MARSEILLE (13009) dans le domaine funéraire, du 14/06/2017 32Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L’entreprise individuelle dénommée « ALEXIS JULIEN » exploitée par M. Julien ALEXIS, auto-entrepreneur, sise 79 Boulevard du Cabot à MARSEILLE (13009) est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante : - fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 17/13/550.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 8 juillet 2016 susvisé, portant habilitation sous le n°16/13/550, est abrogé.

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous- traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 14/06/2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Adjoint de l’Administration Générale

Signé Jean-Michel RAMON

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-06-14-003 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « ALEXIS JULIEN » sise à MARSEILLE (13009) dans le domaine funéraire, du 14/06/2017 33Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-06-15-001

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de

la société « ENTRAIDE FUNERAIRE» exploité sous le

nom commercial «ENTRAIDE FUNERAIRE »

sis à LAMBESC (13410) dans le domaine funéraire, du

15/06/2017

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-06-15-001 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « ENTRAIDE FUNERAIRE» exploité sous le nom commercial «ENTRAIDE FUNERAIRE » 34+ À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2017

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « ENTRAIDE FUNERAIRE» exploité sous le nom commercial «ENTRAIDE FUNERAIRE » sis à LAMBESC (13410) dans le domaine funéraire, du 15/06/2017

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 mars 2002 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 mai 2017 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 juin 2011 portant habilitation sous le n° 11/13/329 de l’établissement secondaire de la société «ENTRAIDE FUNERAIRE » exploité sous le nom commercial « ENTRAIDE FUNERAIRE » sis 58, rue Grande à LAMBESC (13410) dans le domaine funéraire, jusqu’au 9 juin 2017 ;

Vu la demande reçue le 19 mai 2017 de M. Yann JAURENA, gérant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’établissement secondaire précité sis à LAMBESC (13410), dans le domaine funéraire ;

Considérant que M. Yann JAURENA justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 § 6 du code, l’intéressé est réputé satisfaire à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-06-15-001 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « ENTRAIDE FUNERAIRE» exploité sous le nom commercial «ENTRAIDE FUNERAIRE » 35Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la société « ENTRAIDE FUNERAIRE » exploité sous le nom commercial « ENTRAIDE FUNERAIRE » sis 58, rue Grande à LAMBESC (13410) représenté par M. Yann JAURENA, gérant, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- transport de corps avant mise en bière

- transport de corps après mise en bière

- soins de conservation

- fourniture de corbillards

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 17/13/329.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 15/06/2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Adjoint de l’Administration Générale

Signé Jean-Michel RAMON

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-06-15-001 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « ENTRAIDE FUNERAIRE» exploité sous le nom commercial «ENTRAIDE FUNERAIRE » 36Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-05-24-007

Arrêté préfectoral définissant le cadre particulier lié à

l’existence

de menaces graves pour la sécurité publique autorisant la

société de sécurité privée « SERIS SECURITY » à

effectuer des palpations de sécurité dans le stade

« Orange-Vélodrome » à Marseille, les 26 et 27 mai 2017

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-05-24-007 - Arrêté préfectoral définissant le cadre particulier lié à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique autorisant la société de sécurité privée « SERIS SECURITY » à effectuer des palpations de sécurité dans le stade 37EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

MARSEILLE, le

LE PRÉFET

----------

N°

Arrêté préfectoral définissant le cadre particulier lié à l’existence

de menaces graves pour la sécurité publique autorisant la société de sécurité privée « SERIS SECURITY » à effectuer des palpations de sécurité dans le stade « Orange-Vélodrome » à Marseille, les 26 et 27 mai 2017

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le Département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le Décret du Président de la République en date du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 modifié relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure (CSI) et notamment ses articles L613-2 et L 613-3 et R613-6 et suivants ;

Vu la demande de la société de sécurité privée « SERIS SECURITY » du 24 mai 2017 ;

Vu l’urgence ;

Vu les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique d’ores et déjà constatées dans le Département des Bouches-du-Rhône par l’état du plan « VIGIPIRATE » actuellement activé ;

Considérant l’état d’urgence prorogé jusqu’au 15 juillet 2017 ;

Considérant, compte tenu de la menace terroriste, la nécessité d’assurer une mesure spécifique de sécurité publique dans le stade « Orange-Vélodrome » à Marseille, dans le cadre du championnat de France de rugby du « TOP 14 », en raison de l’affluence de public attendu et du caractère symbolique de ce championnat national, qui en feraient une cible privilégiée de certains groupes terroristes ;

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-05-24-007 - Arrêté préfectoral définissant le cadre particulier lié à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique autorisant la société de sécurité privée « SERIS SECURITY » à effectuer des palpations de sécurité dans le stade 38Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le stade « Orange-Vélodrome », situé 3 Boulevard Michelet à MARSEILLE (13008) pourra faire l’objet de contrôles et de palpations de sécurité par les agents de l’entreprise de sécurité privée « SERIS SECURITY ».

Article 2 :

Ces palpations de sécurité seront opérées par les seuls agents dont la liste figure en annexe 1 au présent arrêté et avec le consentement exprès des personnes. La palpation est alors effectuée par un agent de même sexe que la personne qui en fait l’objet.

Article 3 :

Le présent arrêté est applicable du 26 au 27 mai 2017, dans le cadre des matchs du championnat de rugby « TOP 14 ».

Article 4 :

Afin de prévenir d’éventuelles difficultés et en vue de garantir la bonne exécution des palpations de sécurité, l’agent agréé devra porter sur lui, lorsqu’il est appelé à les mettre en œuvre, le présent arrêté.

Article 5 :

Le Directeur de Cabinet du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera communiqué à Monsieur le Procureur de la République de Marseille et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Fait à Marseille le 24 mai 2017

Signé Mosieur le Préfet de Police

des Bouches-du-Rhône

Laurent NUÑEZ

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-05-24-007 - Arrêté préfectoral définissant le cadre particulier lié à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique autorisant la société de sécurité privée « SERIS SECURITY » à effectuer des palpations de sécurité dans le stade 39Le présent arrêté est susceptible de recours, non suspensif de son exécution, dans les voies et délais suivants :

délais : deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;

voies: - recours gracieux auprès de mes services,

- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille.

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-05-24-007 - Arrêté préfectoral définissant le cadre particulier lié à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique autorisant la société de sécurité privée « SERIS SECURITY » à effectuer des palpations de sécurité dans le stade 40