Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 222 recueil des actes administratifs special du 29 septembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 222 recueil des actes administratifs special du 29 septembre 2017 Document publié le Vendredi 29 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 222 recueil des actes administratifs special du 29 septembre 2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Aviation, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2017-222

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2017ad

y

Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à

Madame Magali CHARBONNEAU, Secrétaire général de la zone de défense et de

sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone

de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (48 pages) Page 3

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2017-09-29-004 - Autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des

salariés délivrée à DECATHLON BONNEVEINE 13009 MARSEILLE (3 pages) Page 52

13-2017-09-29-005 - Autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des

salariés délivrée à DECATHLON LA VALENTINE 13011 MARSEILLE (3 pages) Page 56

13-2017-09-29-007 - Décision portant subdélégation de signature du Directeur Régional

Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, dans le domaine

relevant des actions d’inspection de la législation du travail. (9 pages) Page 60

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-09-29-006 - Arrêté autorisant M. Frankie ZAPATA à créer et utiliser un

aérodrome privé sur la commune de Sausset-les-Pins (bouches-du-rhône) jusqu'au 31

décembre 2018 (4 pages) Page 70

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-09-29-008

Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de

signature à

Madame Magali CHARBONNEAU,

Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud

auprès du

préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de

la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des

Bouches-du-Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRETET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERALAUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES

Mission Coordination Interministérielle

RAA

Arrêté du @ 9 SEP, ? 017 portant délégation de signature à

. Madame Magali CHARBONNEAU,

Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du

préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azu; préfet de Ia zone de défense et de

sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi organique n° 2001-692 du 1® août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droïts et libertés des communes, des

départements et des régions :

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance

de la sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure ;

Va la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de

sécurité intérieure ;

Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des

personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par

le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 :

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 4Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses

supportées par les forces de police et de gendarmerie :

Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’État en mer ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de La représentation de

lEtat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous

l’autorité desquels sont placés Les SGAP :

Vu le décret n°2006-975 du 1% août 2006 portant code des marchés publics :

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux

délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère

de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de

sécurité ;

Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation ét à l’action des services de

l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour ladministration du

ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité

intérieure ;

Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de

sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale :

Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de

Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts

autorisés par la loi n° 2016-1917 précitée ;

Vu le décret du 27 avril 2017, portant nomination de Madatne Magali CHARBONNEAU, secrétaire

général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte

d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 5Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la Loi n° 95- 73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales :

Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur ;

Vu Parrêté ministériel en date du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité au titre du développement d’activité pour l’emploi des jeunes ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activité pour l'emploi des jeunes ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONT, commissaire divisionnaire, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour ladministration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;

Vu lanêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur (SGAMT) de la zone de défense et de sécurité sud ;

Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement organique des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la région de gendarmerie zone de défense et de sécurité sud ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 6Sur proposition de la secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité sud,

ARRETE

ARTICLE1 :

En ce qui concerne la zone de défense et de sécurité sud, délégation est donnée à Madame Magali

CHARBONNEAU, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité sud, pour :

> toutes matières relevant des missions générales du préfet de la zone de défense et de sécurité

sud à l'exception de l'approbation des plans zonaux :

> la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de sécurité

sud conformément aux dispositions des articles R.122-10 et R.122-11 du code de la sécurité

intérieure ;

> l’animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues à

l'état-major interministériel de zone (EMIZ), au centre zonal opérationnel de crise (CeZOC)

et au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de

défense et de sécurité sud (SGAMD).

En ce qui concerne les marchés publics passés par le secrétariat général pour ladministration du

ministère de l’intérieur (SGAMI) sud, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, délégation est donnée à

Madame Magali CHARBONNEAU, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité sud,

jusqu’à 1.000 000€ HT.

En ce qui concerne les opérations immobilières financées au titre de l’entretien des bâtiments de

l’État « programme 724 » pour le compte des services de police implantés dans la région Provence- Âlpes-Côte-d’Azur, délégation est donnée à Madame Magali CHARBONNEAU, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, à l’effet de signer les marchés publics y afférents jusqu’à 1.000 COOE HT.

ARTICLE2 :

En ce qui concerne les missions relatives à la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne

(DPEFM), délégation de signature est donnée à Madame Magali CHARBONNEAU, secrétaire

générale de la zone de défense et de sécurité sud, à P’effet de signer en application de Particle R.

122-51 du code de la sécurité intérieure, tous documents, à lexception des instructions générales et

des décisions à caractère réglementaire et de prendre toute décision de répartition des crédits alloués

au titre du conservatoire de la forêt méditerranéenne (CFM).

Pour l'exercice de ses attributions, Madame Magali CHARBONNEAU dispose de la délégation à la

protection de la forêt méditerranéenne,

Délégation de signature est donnée à Messieurs Étienne CABANE, ingénieur en chef des ponts, des

eaux €t des forêts, et Roland PHILIP, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement,

chargés de mission à la DPFM, pour signer tous documents et pièces comptables relevant de leurs

attributions, à l’excinsion des instructions générales, des décisions à caractère réglementaire et des

courriers adressés aux ministres, aux préfets el aux élus.

Pour les demandes d'achat et de subvention, ainsi que pour les constatations de service fait dans

Chorus Formulaires, délégation est donnée :

- pour la saisie, à Mme Mélanie MURGIA, adjoint administratif principal de deuxième classe ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 7- pour la saisie et la validation, à MM. Etienne CABANE et Roland PHILIP.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali CHARBONNEAU, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 sera exercée par Pun des chargés de mission à la DPFM (Etienne CABANE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ou Roland PHILIP, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement).

ARTICLEÀ :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali CHARBONNEAU, les délégations qui lui

sont consenties à l’article 1% pour ce qui concerne l'état-major interministériel de zone, seront exercées par le contrôleur général François PRADON, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.

En cas d’absence ou d’empêchement du contrôleur général François PRADON, la délégation qui lui est conférée sera exercée par le colonel Gérard PATIMO, conseiller de sécurité intérieure (affaires de sécurité civile) pour la zone de défense et de sécurité sud.

En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Gerard PATIMO, la délégation qui lui est conférée sera exercée, durant la période d'exercice de la fonction de chef COZ d'astreinte, par le lieutenant- colonel Jean-François FENECH, par le chef de bataillon Fabrice CHASSAGNE ou par le commandant Christophe FRERSON et Le commandant de police Patrick SALA.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali CHARBONNEAU, les délégations qui lui sont consenties à l’article ler pour ce qui concerne l'activation des mesures prévues au Plan de Gestion de Trafic "PALOMAR SUD", au Plan Intempéries Arc Méditerranéen (PIAM), ou aux Plans de Gestion du Trafic (PGT) d'axes de la zone sud validés par le Préfet de zone seront exercées par le contrôleur général François PRADON, chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.

En cas d’absence ou d’empêchement du contrôleur général François PRADON, la délégation qui lui est conférée sera exercée par le colonel Gérard PATIMO, conseiller de sécurité intérieure (affaires de sécurité civile) pour la zone de défense et de sécurité sud.

En cas d'absence ou d’empêchement du colonel Gerard PATIMO, la délégation qui lui est conférée sera exercée, durant la période d'exercice de la fonction de chef COZ d'astreinte, par le lieutenant- colonel Jean-François FENECH, par le chef de bataillon Fabrice CHASSAGNE ou par Île commandant Christophe FRERSON et le commandant de police Patrick SALA.

ARTICLE5 :

Délégation de signature est donnée à Madame Magali CHARBONNEAU à l'effet de signer les arrêtés, décisions, lettres et notes dans Les matières énumérées ci-après :

> gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel du Centre zonal Opérationnel de Crise (CeZOC);

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 8En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali CHARBONNEAU, délégation de

signature est donnée, pour l’engagement de dépenses de fonctionnement du CeZOC d’un montant

n’excédant pas 10 OO0E HT, à :

- Monsieur Guy BAUMSTARK, lieutenant-colonel de gendarmerie, directeur de cabinet de la zone

de défense et de sécurité sud.

- Monsieur François PRADON, contrôleur général des sapeurs pompiers, chef de Pétat-major

interministériel de la zone de défense et de sécurité sud,

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Guy BAUMSTARK et de Monsieur François

PRADON, la délégation qui leur est consentie pour l'engagement de dépenses de fonctionnement du

CeZOC pourra également être exercée, pour un montant n’excédant pas 3 000€ HT par :

- Le colonel Gérard PATIMO, conseiller de sécurité intérieure (affaires de sécurité civile) pour la

zone de défense et de sécurité sud,

- Madame Hortense VERNEUIL, chef de cabinet de la zone de défense et de sécurité sud.

ARTICLE 6 :

Délégation de signature est donnée à Madame Magali CHARBONNEAU, à l'effet de signer les

arrêtés, décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :

> gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes

d’information et de communication, des services techniques et des ouvriers d’État du

ministère de l’intérieur, ainsi que des personnels administratifs affectés en périmètre police ;

> gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services

déconcentrés de la gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité sud :

> pré-liquidation de la paie des personnels du ministère de l'intérieur affectés dans le ressort

territorial de fa zone de défense et de sécurité sud ;

> organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes pour

les agents de la zone de défense et de sécurité sud relevant du corps d'encadrement et

d'application, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique,

des adjoints techniques de la police nationale, des adjoints techniques de l’intérieur et de

Poutre-mer, des contrôleurs des services techniques, des techniciens et des agents des

systèmes d’information et de communication ainsi que des ouvriers d’État :

F organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires siégeant en

conseil de discipline compétentes pour les agents relevant des corps d’encadrement et

d'application, d’agent spécialisé de la police technique et scientifique et d’adjoint technique

de la police nationale ; et en ce qui concerne les ouvriers d’état pour les sanctions de 3ŸM6 et

4 niveaux prévus par leur statut particulier ;

> prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 9administratif, de secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer et d’attaché

d'administration de l’État affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de

sécurité sud et les services de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité

sud ;

prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint technique

de l’intérieur et de l’outre-mer, de contrôleur des services techniques, d’ingénieur des

services techniques, d’agent SIC, de technicien SIC et d'ingénieur SIC, affectés dans les

services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud, de police nationale et du SRSIC

au sein de la zone de défense et de sécurité sud :

prise des sanctions de premier et de deuxième niveau prévus par leur statut particulier pour

les agents relevant du corps des ouvriers d’État affectés dans les services du SGAMI de la

zone de défense et de sécurité sud, de police nationale et du SRSIC au sein de la zone de

défense et de sécurité sud ;

prise des sanctions du premier groupe pour le corps des adjoints techniques de police

nationale pour les seuls agents affectés dans les services du SGAMI de [a zone de défense et

de sécurité sud dans le ressort des Bouches- du-Rhône ;

prise de sanctions du premier groupe pour les adjoints de sécurité affectés au sein de la zone

de défense et de sécurité sud à l'exclusion du département des Bouches du Rhône :

organisation et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil

de discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant qu’adjoints

de sécurité et cadets de la République,

organisation et fonctionnement des commissions d'avancement des ouvriers d’État défense :

gestion administrative, financière, du fonctionnement, du matériel et des locaux des services

en charge de la sécurité publique, des compagnies républicaines de sécurité et de la police

aux frontières au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;

gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel à l’exception du budget

pour les services en charge, dans cette même zone, de la police judiciaire, du renseignement

intérieur, de l’inspection générale de Ia police nationale, de la formation initiale des

personnels de police ainsi que du laboratoire de police scientifique et des centres de

coopération policière et douanière ;

gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel de l’Unité

Opérationnelle (UO) SGAMI de Marseille et de l’unité opérationnelle (UO) SGAMI

prestataire ;

recrutement ef formation des personnels actifs de police, des personnels techniques,

scientifiques et contractuels du ministère de l’intérieur dont notamment les adjoints de

sécurité et Les cadets de la République ;

représentation de PEtat en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;

protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés

à ses agents lors de leurs missions ou du fait de Jeur qualité ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 10Ÿ réparation des dommages accidentels impliquant des véhicules de l’administration, el

recouvrement des débours de l’État résultant d'accidents ou d’actes volontaires :

ÿ imstitution, modification ou fermeture des régies d’avances et de recettes pour les services

relevant du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud ainsi que la nomination et [a

cessation de fonction des régisseurs, des régisseurs suppléants et des mandataires ;

ÿ préparation et conduite d'opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie

nationale et, à la demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité

sud, la gestion des opérations immobilières des autres services du ministère de l’intérieur ;

en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les marchés publics, les contrats, les

contrats de délégation de service public et les accords-cadres passés pour les besoins

logistiques, techniques et immobiliers de fonctionnement et d'investissement de la zone de

défense et de sécurité sud.

> en matière financière et comptable : les protocoles transactionnels, les mandats et ordres de

paiement, les bordereaux d’émission, les titres de recettes, les ordres de reversement et

pièces comptables de tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception

émis pour le recouvrement des créances de l’État, étrangères à l’impôt et aux domaines, entrant normalement dans les attributions du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur. Sont exclues de la délégation, la réquisition du comptable et la possibilité de passer outre le visa du contrôleur financier régional,

> les arrêtés, les décisions, les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes

relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication, à

l’exception des rapports aux ministres,

ARTICLE 7 ;

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Magali CHARBONNEAU, la délégation qui lui

est consentie à l’article 6 et aux paragraphes deux et trois de l’article 1 sera exercée par Monsieur

Hugues CODACCIONI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, secrétaire

général adjoint pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité

sud, sauf pour l'élévation des conflits auprès du tribunal des conflits, et dans Ia limite de 500 000€

HT. pour la signature des marchés publics.

ARTICLE 8 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Magali CHARBONNEAU, délégation de

signature est donnée, pour tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des

ressources humaines à Madame Céline BURES, conseiller d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines.

Par ailleurs, en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Céline BURES, la délégation qui lui

est consentie pourra également être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives (actes et

décisions courantes relevant de la gestion financière et administrative de leurs bureaux,

correspondances courantes) par :

- Madame Charlotte REVOL, attachée principale d'administration de PÉtat, adjointe au directeur des ressources humaines ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 11- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des personnels actifs ;

- Madame Delphine GILLI, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau des personnels actifs ;

. Monsieur Eric VOTION, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du recrutement et de la formation ;

- Madame Carine MAST, attachée d’administration de L'État, adjointe au chef du bureau du recrutement et de la formation ;

- Monsieur Pierre MAGNARD), attaché d’administration de l’État, chef du pôle d’expertise et de Services ;

. Madame Annie MASSA, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du pôle d’expertise et de services ;

- Madame Manon IZQUIERDO, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services ;

- Madame Cécile YRIARTE, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;

- Madame Françoise SIVY, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;

- Madame Catherine LAPARDULA, attachée principale d'administration de l'État, chef du pôle transversal du SGAMI ;

- Madame Cécile DEMAL, attachée principale d'administration de l'État, chargée de mission ;

- Madame Frédérique COLINI, attachée principale d’administration de l'État, chef du bureau des affaires médicales et sociales ;

. Madame Isabelle FAU, attachée d’administration de l'État, adjointe au chef du bureau des affaires médicales et sociales ;

- Madame Sandrine ANDRIEU, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;

- Madame Catherine FEUILLERAT, attachée d'administration de L'État, chef du bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;

- Madame Gaëlle OZANON, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des

préfectures du pôle d'expertise et de services ;

- Madame Ema HABUL, secrétaire administratif de classe nortmale, chef de la section des

personnels administratifs techniques et scientifiques du pôle d’expertise et de services ;

- Monsieur Marc-Olivier BORRY, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des

actifs du pôle d'expertise et de services ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 12- Madame Carmen MARTINEZ, attachée d'administration de l'Etat, chef de section et adjointe au

chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;

- Madame Sandra TARROUX, secrétaire administrative de classe normale, chef de section et

adjointe au chef du bureau du personnel et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;

- Madame Geneviève GRAPPIN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du

bureau des affaires sociales à [a délégation territoriale de Toulouse.

ARTICLE 9 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali CHARBONNEAU, délégation de

signature est donnée, pour les documents financiers et administratifs établis par la direction de

lPadministration générale et des finances, à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration

de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, et dans [a

limite de 250 000 HT. pour les marchés publics.

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l’administration

générale et des finances, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée, dans la limite de

leurs attributions respectives, par :

- Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au Directeur de l'Administration Générale et des Finances,

- Madame Céline CAPPELLO, attachée d'administration de l’État, chargée de mission auprès du

directeur de l’administration générale et des finances,

- Madame Caroline AZAIS-BOYER, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du

budget,

- Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d’administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau du

budget,

- Monsieur Cluistophe CIANCIO, attaché d'administration de l’État, chef du centre de services

partagés,

- Commandant Karl ACCOLLA, coordinateur équipe GN au sein du centre de services partagés,

conseiller technique auprès du directeur de l’administration générale et des finances,

- Madame Virginie NATALE, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du Centre de Services Partagés et chef du bureau des dépenses courantes,

- Monsieur Ezzedine KADA-YAHYA, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau dépenses

métiers et recettes non fiscales,

- Madame Carole SAUREN, attachée d'adminisiration de l'Etat, cheffe du bureau de la performance

financière,

- Monsieur Jean-Pierre PLISTAT, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau du

contentieux et du conseil juridique,

10

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 13- Monsieur Daniel FANZY, attaché principal d’administration de l'État, adjoint au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, chef du pôle chargé de la réparation des dommages accidentels,

- Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de |’ État, adjoint au chef du bureau du

contentieux et du conseil juridique, chef du pôle chargé de la défense de l État et de ses agents,

- Monsieur Gilbert SEQUEIRA, attaché d’administration de l'État, chef du bureau de la commande publique et des achats,

- Madame Martine PUJALTE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de la commande publique et des achats, chef du pôle passation des marchés publics.

Pat ailleurs, délégation de signature est donnée aux fins de signer les bons de transport et

d'hébergement aux personnes suivantes : Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l’administration générale et des finances, Monsieur David GUILLIOT, Madame Caroline AZAIS-BOYER, Monsieur Frédéric BRIANT, Mme Isabelle PERCKE et Mme Corinne BASTIDE

ARTICLE 19 :

Délégation de signature est donnée aux gestionnaires budgétaires de l'UO SGAMI Sud selon les groupes utilisateurs joint en annexe 1, afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus Formulaires, de les valider le cas échéant et de constater le service fait.

ARTICLE 11:

Autorisation est donnée aux agents de l'UO SGAMI Sud détenteurs d'une carte achat de niveau L à effectuer des commandes et à attester du service fait, en respectant le plafond par achat qui lui est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2,

Le détenteur de la carte achat n’est pas autorisé à:

«réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics;

+ déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l'objet d’un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau en grande surface ou sur des sites commerciaux)

ARTICLE 12 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali CHARBONNEAU, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel ACCORSI, chef des services techniques, directeur de l'immobilier et Monsieur Stéphane LANNEAU, ingénieur principal des services techniques, directeur adjoint de l'immobilier pour :

- Les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'immobilier et notamment les arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la direction générale de la police nationale et les actes de location passés pour les besoins des services de police ;

Il

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 14- la passation et l'exécution des marchés publics immobiliers d'un montant inférieur À 25 000 euros

HT et les avenants y afférents ;

- la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics immobiliers lorsque ceux-ci ne

modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles : ordres de service de

démarrage des travaux, décisions de validation de phase de maîtrise d'oeuvre, avenants ou décisions

modificatives sans modification de coûts ou de délais, procès-verbaux de réception sans réserve,

procès-verbaux de levée de réserve, décomptes généraux définitifs (DGD), exemplaires uniques

délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de nantissement, agréments de sous-

traitants.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur ACCORSL, directeur de l'immobilier

où de Monsieur Stéphane LANNEAU, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est

consentie sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les

marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 15 000 euros HT par :

- Monsieur Joël MIGLIOR, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de la

maîtrise d'ouvrage zonale ;

- Monsieur Gil ZANARDI, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de la

maintenance immobilière et de conduite des opérations ;

- Monsieur Stéphane FAUX, ingénieur principal des services techniques, chef du service local

immobilier de Marseille ;

- Monsieur Julien RAVAINE, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du service local

immobilier de Marseille ;

- Madame Claire LAUGIER, ingénieur des services techniques, chef du service local immobilier de

l'antenne logistique de Nice :

- Monsieur Mickaël DENIS, ingénieur des services techniques, chef du service local immobilier de

l'antenne logistique de Montpellier ;

- Monsieur Alain FERRÉ, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau

interdépartemental des affaires immobilières de la délégation territoriale de Toulouse :

- Monsieur Roland BARBECOT, ingénieur des services techniques, chef du service local immobilier

de Corse à la délégation régionale de Corse

- Madame Carole VANGREVELYNGHE, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des

affaires patrimoniales ,

- Madame Christine CONSOLARO), attachée d'administration de l'État, chef du pôle investissement.

ARTICLE 12-bis : En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI

délégation de signature est donnée à Monsieur Roland BARBECOT, ingénieur des services

techniques, chef de la délégation régionale de Corse par interim, pour la passation et l'exécution des

marchés publics immobiliers du service local immobilier d'Ajaccio d'un montant inférieur à 15 000

euros HT et les avenants y afférents.

[2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 15ARTICLE 13 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali CHARBONNEAU), délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'équipement et de la logistique et les marchés d'équipement et de logistique d’un montant inférieur à 25 000 euros HT et les avenants y afférents, au Colonel Patrick HOAREAU, directeur de l'équipement et de la logistique et à Monsieur Jean-Michel CHANCY, ingénieur principal des services techniques, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique.

En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Patrick HOAREAU directeur de l'équipement et de la logistique, la délégation qui lui est consentie sera exercée par, Monsieur Jean-Michel CHANCY, ingénieur principal des services techniques, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique,

En cas d'absence où d'empêchement du Colonel Patrick HOAREAU où de Monsieur Jean-Michel CHANCY, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique, la délégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés d'équipement et de logistique inférieurs à 15 000 euros HT, par :

+ Monsieur Christophe LATTARD), attaché d’administration de l'État, chef du bureau administration finances,

- Madame Naoual BELRENADIL, attaché d’adiministration de l'État, adjoint chef du bureau administration finances,

- Monsieur Francis JACOBS, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des moyens mobiles,

- Monsieur Frédéric ISOARD), ingénieur des services techniques, chef du bureau de l'armement, des munitions et des équipements,

. Monsieur Bruno LAFAGE, attaché d'adininistration de l'État, chef du bureau des matériels et des équipements à la délégation territoriale de Toulouse,

- Monsieur Stéphane BOYER, ingénieur des services techniques, chef du bureau des moyens mobiles à la délégation territoriale de Toulouse,

- Monsieur Thierry GUIGAND, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau zonal de l'armement à la délégation territoriale de Toulouse,

. Monsieur Thierry VERZENI, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de l'antenne logistique de Montpellier.

En cas d'absence ou d’empêchement du Colonel Patrick HOAREAU, de Monsieur Jean-Michel CHANCY, de Monsieur Francis JACOBS, de Monsieur Thierry VERZENT, de Monsieur Stéphane BOYER, de Monsieur Bruno LATAGE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée, dans le cadre exclusif des commandes relatives à leurs attributions respectives et dans Ia limite de 3.000 € HT :

- pour le site de la direction de L'équipement et de la logistique à Marseille (13), par Monsieur Didier BOREL, Monsieur Pierre ATLANTE, et l'Adjudant chef Laurent CARAVITA;

13

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 16- pour le site de la direction de 1 ‘équipement et de la logistique à Montpellier (34), par Monsieur

Marc SAUVAGE, Monsieur Éric PIERRE, Monsieur Patrick LABOURET, Monsieur Thierry

CRÜUVEILLER, l'Adjudant-chef Thierry SCRIBE ;

- pour le site de la direction de équipement et de la logistique à Perpignan-Canohès (66), par

Monsieur Jean-Luc DESBORDES, l'Adjudant-chef Franck DEBIEN, Monsieur Jean-Louis

PERINO;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nice (06), par Monsieur

Christian GUESNEL, Major Dominique MASSETTE, Monsieur Thierry IBANEZ, Madame

Amélie DURIS, Monsieur Christian PINCK, l'Adjudant-chef José DOS SANTOS, Madame

Monique REVENG:A ;

- pour le site de la direction de [équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), par Monsieur

Bertrand DECLE, l'Adjudant Raphaël BIRAUD, Monsieur Frédérie POLI, Monsieur Joël ISONL

Madame Katie FAURE ;

- pour le site de la direction de 1 équipement et de la logistique à Bastia (2B), par l'Adjudant-chef

Dominique LAFFICHER et Monsieur Michel RAVENEL,

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Dignes-les-Bains (04), par

l'Adjudant-chef Florent BURILLIER et le Maréchal-des-logis-chef Benoît PREVERAUD :

- pour le site de la direction de 1 équipement et de la logistique à Gap (05), par l'Adjudant-chef

Jérôme BONNET, le maréchal-des-logis chef Christophe REECHT et Madame Sandrine

LEFRANC ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Hyères (83), par le Major

Philippe DESCHAMPS et l'Adjudant-chef Patrick PAUZET ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Orange (84), par l'Adjudant-chef

Thierry ASTRAND et l'Adjudant Gilles VEILLARD

- pour Le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Carcassonne (11), par le Major

Etienne GANTAR, l'Adjudant-chef Cyrille LE BRIS, le Maréchal-des-logis chef Olivier

GRENETTE, et le Maréchal-des-logis Frédéric BARRIS :

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nîmes (30), par l'Adjudant-chef

Gilles MAJOREL et l'Adjudant Pascal BATTINI ;

- pour le site de la direction de L'équipement et de la logistique à Mende (48), par l'Adjudant chef

Frédéric BALDET, et l'Adjudant Sébastien BERTRAND :

- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Toulouse (31), par Monsieur

Daniel LOUINEAU, Monsieur Cheliff AMANZOUGARENE, le Major Didier

VANENGELANDT, et Madame Myriam EDRU ;

- pour le site de la direction de Péquipement et de la logistique à FOIX (09), par l'Adjudant

Stéphane RUIZ et l'Adjudant Stéphane RICHARD ;

- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à RODEZ (12), par l'Adjudant-

chef Patrick ALARY et l'adjudant Christophe GAYRAUD ;

14

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 17- pour le site de la direction de l’équipement et de La logistique à AUCH (32), par l'Adjudant-chef

Jean-Marc SVALDI et l'Adjudant David TEATINT ;

- pour le site de la direction de l’équipement et de La logistique à CAHORS (46), par l'Adjudant

Francis LENDROIT et l'Adjudant David ROSST ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à TARBES (65), par l'Adjudant-

chef David LAHAILLE et l'Adjudant Jean-marc SARNIGUET ;

- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à ALBI (81), par l'Adjudant-chef

Christophe CARAYON et le maréchal-des-logis chef Frédéric FREFJAFOD ;

- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à MONTAUBAN (82), par

l'Adjudant-chef Patrick BERTAL et l'Adjudant Pascal GILSON.

En ce qui concerne les dépenses relatives à la maintenance des moyens mobiles au profit des

services de police et des autres organismes en convention dans la limite des plafonds alloués

nominativement, avec la carte achat sur l'imputation budgétaire 0176-DSUO-DSPT, la délégation de

signature est donnée à:

- Monsieur Stéphane BOYER pour un montant de dépenses de 5 000€ HT, et à Monsieur Daniel

LOUINEAU pour un montant de dépenses de 3 000€ HT,

ARTICLE 14 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali CHARBONNEAU, délégation de signature

est donnée à Monsieur Patrick SALLES, directeur des systèmes d’information et de communication

pour :

+ la passation et l'exécution des marchés publics SIC d'un montant inférieur à 25 000 euros HT et

les avenants y afférents ;

+ la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics SIC lorsque ceux-ci ne

modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles.

En cas d’absence et d’empêchement de Monsieur Patrick SALLES, la délégation qui lui est conférée

sera exercée par Monsieur Nicolas BOUTTE, ingénieur SIC hors classe - adjoint au directeur de la

direction des systèmes d’information et de communication, par Monsieur Éric CANIPEL, ingénieur contractuel au pôle gouvernance, par Madame Joëlle GOUILLARD ingénieure principale SIC, ou par Madame Magali IVALDI secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

En cas d’absence et d’empêchement de Monsieur Patrick SALLES, la délégation qui lui est conférée

sera exercée par Monsieur Jacques SARAMON, et par Madame Estelle ROÏC, pour les actes de la DT Toulouse relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la Direction des Systèmes d'Information et de Communication, par Monsieur Joël MACARUELLA pour les actes des antennes logistiques de Nice, Montpellier et la délégation régionale d’Ajaccio relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la Direction des Systèmes d’Information et de Communication.

15

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 18ARTICLE 15 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali CHARBONNEAU, délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre des

délégations régionales et des antennes logistiques, dans la limite de 25 000€ par acte et à exclusion des dépenses imputées sur les lignes budgétaires MMII (entretien et réparation des véhicules), EQ41 (habillement et tenues) ainsi que des lignes FC 31, FC32 et FC33 pour les dépenses relatives aux déplacements et missions des personnels ne relevant pas de leur autorité hiérarchique :

- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse :

+ à Madame Elena DI GENNARO, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, déléguée territoriale

- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio:

+ à Monsieur Roland BARBECOT, ingénieur des services techniques, chef de la délégation régionale de Corse par intérim;

- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice:

+ à Monsieur Eric DELAGE, ingénieur des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;

- pour ce qui concerne J'antenne logistique de Montpellier :

+ - à Monsieur Richard CORVAISIER, ingénieur principal des services techniques, chef de l'antenne logistique de Montpellier et en son absence, à Monsieur Thierry VERZENT adjoint au chef de l’antenne logistique de Montpellier

ARTICLE 15.1

Délégation est donnée, pour les dépenses relatives aux déplacements et missions des personnels (lignes FC 31, FC32 et FC33) :

- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse à :

+ Monsieur Bruno LAFAGE, pour les actes concernant les personnels relevant de la Direction de l'Équipement et de la Logistique,

+ Monsieur Alain FERRE pour les actes concernant les personnels relevant de la Direction de l'Immobilier,

+ Madame Sandrine ANDRIEU, pour les actes concernant les personnels relevant de la Direction des Ressources Humaines,

+ Monsieur Jacques SARAMON et Madame Estelle ROÏC, pour les actes concernant les

personnels relevant de la Direction des Systèmes d'Information et de Communication,

- pour ce qui concerne la délégation régionale d’Ajaccio à:

+ Monsieur Roland BARBECOT pour les actes concernant les personnels relevant de la

Direction de l'Équipement et de la Logistique et de la Direction de l’Immobilier

+ Monsieur Joël MACARUELLA, pour les actes concernant les personnels relevant Direction des Systèmes d’Information et de Communication,

16

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 19- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice à :

s Monsieur Christian GUESNEL, pour les actes concernant les personnels relevant de la

Direction de l'Équipement et de la Logistique,

«Madame Claire LAUGIER pour les actes concernant les personnels relevant de [a Direction

de l'immobilier,

+ Monsieur Joël MACARUELLA, pour les actes concernant les personnels relevant Direction

des Systèmes d'Information et de Communication,

- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier à :

* Monsieur Thierry VERZENI pour les actes concernant les personnels relevant de la Direction

de l'Équipement et de la Logistique ;

+ Monsieur Mickaël DENIS pour les actes concernant les personnels relevant de la Direction

de L’Immobilier ;

+ Monsieur Joël MACARUELLA pour les actes concernant les personnels relevant Direction

des Systèmes d'Information et de Communication.

ARTICLE 15.2

Pour les dépenses imputées sur les lignes budgétaires MMII et EQ41, délégations est donnée aux

personnes citées à l’article 13.

ARTICLE 16 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali CHARBONNEAU, délégation de

signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par le service médical régional, à Monsieur Jacques MAURY, médecin inspecteur régional, pour la région PACA, la région Corse, ainsi que pour les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées orientales, à Madame Anne MOUILLARD), chef du service médical statutaire et de contrôle de la délégation territoriale de Toulouse, pour les départements de l'Ariège, du Tarn, du Gers, de la Haute- Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de Aveyron et du Tarn et Garonne.

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jacques MAURY, médecin inspecteur régional, Ia délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Pierre LAMBICCHIT, ; médecin contractuel de la police nationale, médecin inspecteur régional adjoint.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jacques MAURY, médecin inspecteur régional, la délégation qui lui est consentie sera exercée, dans le domaine exclusif de la signature des

correspondances courantes, par Madame Isabelle PAULIAN, infirmière hors classe.

ARTICLE 17 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali CHARBONNEAU, la délégation qui lui est consentie, dans les domaines relevant du cabinet du SGAMI, sera exercée, dans les limites de leurs attributions respectives au sein du cabinet et pour l’engagement de dépenses de fonctionnement du cabinet n’excédant pas 5 000€ HIT, par :

- Madame Laura SIMON, attachée principale d'administration de l'État, chef de cabinet du SGAMI sud,

17

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 20- Madame Morgane DIEBOLD, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de cabinet du

SGAMI sud.

- Madame Sandie FARGIER, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des affaires

générales du SGAMI sud,

ARTICLE 18 ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali CHARBONNEAU, délégation de signature

est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par les services actifs de sécurité

intérieure à Monsieur Xavier DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier DELARUE, la délégation qui lui est

consentie, à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d'un marché,

accords-cadres et marchés, sera exercée par Monsieur Jean-Marie CARDI commissaire

divisionnaire, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse et par Monsieur Grégory LECLUSE,

lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse."

ARTICLE 19 :

Délégation de signature est donnée à Madame Magali CHARBONNEAU, à l'effet de signer les

actes et décisions dans les matières énumérées ci-après :

* gestion financière, du fonctionnement de l’unité opérationnelle (UO) EMIZ prestataire, dans

le cadre de Fexécution du budget du BOP 307, administration territoriale de l'État, au titre des

dépenses de fonctionnement,

* tous arrêtés, décisions, pièces comptables (contrats, bons de commande), ordres de mission

et actes relevant des attributions de l'état-major interministériel de zone sud.

Délégation de signature est donnée au colonel François PRADON, chef de l'état-major

interministériel de la zone de défense et de sécurité sud, pour les dépenses inférieures à 10.000 €

HT pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour ce qui concerne

les dépenses engagées dans Le cadre des marchés publics en cours.

En cas d'absence où d'empêchement du colonel François PRADON, la délégation qui lui est

consenfie sera exercée par le colonel Gérard PATIMO, conseiller de sécurité intérieure (affaires de

sécurité civile) pour la zone de défense et de sécurité sud.

ARTICLE 20 :

Dans le cadre de exécution des budgets du BOP zonal n° 7, mission sécurité, programme police

nationale, délégation de signature est donnée aux responsables d’Unité Opérationnelle afin de

signer :

* les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services, inférieures au seuil à 25,000

€ HT et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques

pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’'UGAP ne sont

pas soumis à ces limitations.

18

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 21Pour P'UO Direction Zonale de la Police aux Frontières Sud, délégation de signature est donnée

- Monsieur Thierry ASSANELLI, contrôleur général, directeur zonal, et, en son absence, la

délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par :

- Monsieur Pierre LE CONTE DES FLORIS, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de

la police aux frontières Sud à Marseille pour l’ensemble des services zonaux ;

. Madame Wanda WRONA, commissaire de police, coordonnateur des services DZPAF SUD, pour

l’ensemble des services zonaux ;

- Madame Célia NOUVEL, attachée principale d’administration de l'État, responsable du département administration finances de la DZPAF SUD, pour l’ensemble des services zonaux ;

- Madame Marie-Aline PANDOR, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au responsable du département administration finances de la DZPAF SUD, pour l’ensemble des services zonaux ;

- Monsieur Jean-Bernard ROUFFIGNAC, commandant de police, directeur départemental de la police aux frontières des Hautes-Alpes pour la DDPAF 05, En l'absence de Monsieur Jean-Bernard ROUFFIGNAC, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Cécile ROSSIGNOL, capitaine de police, adjoint au directeur départemental pour fa DDPAF 05 ;

- Monsieur Jean-Philippe NAHON, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police

aux frontières des Alpes-Maritimes pour la DDPAR 06.

En l'absence de Monsieur Jean-Philippe NAHON, la délégation qui lui est conférée par le présent

arrêté sera exercée par Monsieur Jean GAZAN, commissaire de police, adjoint au directeur départemental pour la DDPAF 06, par Madame Mireille GRAC, attachée principale d’administration de l'Etat, responsable du département administration finances pour la DDPAF 06, par Monsieur Christophe VINCENT, attaché principal d’administration de l'Etat + DAF, et par Monsieur Christian FRANCESCHINL commandant divisionnaire fonctionnel PN pour la DDPAF 06 ;

- Monsieur Philippe BADIE, commandant de police, directeur départemental de la police aux frontières de l’Aude pour la DDPAF 11, et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Pierre ZUCCHETTO, major de police, adjoint au directeur départemental pour la DDPAFT] ;

- Monsieur Gilles CASANOVA, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police aux frontières de la Corse du Sud pour la DDPAF 2A, et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Sylvie PRISCIANDARO, commandant divisionnaire fonctionnel PN, adjoint au directeur départemental pour la DDPAF 24 ;

. Madame Michèle JUBERT, commandant de police, directeur départemental de la police aux frontières de la Haute-Corse pour la DDPAF 2B, et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Patrick STEFANT, commandant de police, adjoint au directeur départemental pour la DDPAF 2B ;

. Monsieur Laurent CARRON, commandant divisionnaire fonctionnel PN, directeur départemental de la police aux frontières du Gard pour la DDPAF 30, et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Nathalie BAILLOUD, commandant de police, adjoint au directeur départemental pour la DDPAF 30 ;

. Monsieur Laurent SIAM, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police aux frontières de l’Hérault pour la DDPAF 34, et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Philippe MILLET, commandant de police à lemploi fonctionnel, adjoint au directeur départemental pour la DDPAF 34 ;

19

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 22- Monsieur Laurent ASTRUC, commissaire de police, directeur départemental de la police aux

frontières des Pyrénées-Orientales pour la DDPAF 66, et en son absence, la délégation qui lui est

conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Patrick CLAUDE, commandant

divisionnaire fonctionnel PN, adjoint au directeur départemental pour la DDPAF 66, et par Monsieur

Alain PONTON, attaché d'administration de l'Etat, responsable du département administration

finances pour la DDPAF 66 ; |

- Monsieur Ludovic MAUCHIEN, capitaine de police, directeur départemental de la police aux

frontières du Var pour la DDPAF 83, et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le

présent arrêté sera exercée par Monsieur Joël GASPERINI, major de police pour la DDPAF 83 ;

- Madame Emmanuelle JOUBERT, commissaire divisionnaire, directeur départementale de la police

aux frontières de la Haute-Garonne pour la DDPAF 3f. En cas d’absence ou d’empêchement, la

délégation qui lui est conférée par Le présent arrêté sera exercée par Monsieur Laurent MALAURIE,

commandant divisionnaire fonctionnel PN, adjoint au directeur départemental pour la DDPAF 31.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent MALAURIE, la délégation qui lui est

conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Martine GROISILLIER, secrétaire

administrative de classe normale, pour la DDPAF 31,

Pour l’UO Direction Zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité, délégation de signature

est donnée à :

- Monsieur Bernard REYMOND-GUYAMIER, contrôleur général des services actifs de la police

nationale, directeur zonal des C.R.S. Sud ;

- Monsieur Grégoire MONROCHE, cominissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint des C.RSS.

Sud-Marseille ;

- Monsieur Antoine BONILLO, commissaire de police, chef d’état-major ;

- Monsieur Bruno LAMBERT, commandant de police à Premploi fonctionnel, chef du service des

opérations ;

- Monsieur Thierry LE MEUR, commandant de police, chef du bureau de l’emploi opérationnel ;

- Monsieur Pascal GONET, commandant de police à l’emploi fonctionnel, chef du service d’appui

opérationnel ;

- Madame Maria SCAVONE, attachée hors classe d'administration de J’Etat, chef du bureau des

finances et des moyens matériels ;

- Monsieur Jean-François PLANTEC, capitaine de police, chef du bureau des personnels et de la

formation.

Pour la délégation des C.R.S. en Corse, délégation de signature est donnée à :

- Madame Géraldine LUSSATO, commissaire de police, chef de la délégation des C.R.S. en Corse,

- Monsieur David GRANET, capitaine de police, chef d’antenne de Furiani.

Pour la C.R.S$. n°6 de Saint-Laurent du Var, délégation de signature est donnéeà :

- Monsieur Jean-Marc CORTES, commandant de police de la C.R.S. N°6

- Monsieur Christophe GUTH, capitaine de police ;adjoint au commandant de la CRS N°6 ;

20

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 23. Monsieur DURY Axel, brigadier chef de police et Monsieur PALETTA Pascal, brigadier de police pour les dépenses inférieures à 4,000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements jutidiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R.S. n° 53 de Marseille, délégation de signature est donnéeà :

- Monsieur Thierry SALOMON, commandant de police, commandant fa C.R.S. N° 53 ;

- Monsieur Damien HOSTIER, capitaine de police, adjoint au commandant la C.R.S. N°53 ;

- Monsieur Frank RENOUARD, major de police à l'échelon exceptionnel, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R.S. autoroutière PROVENCE, délégation de signature est donnéeà :

Monsieur Daniel OLIE, commandant de police à l’emploi fonctionnel, commandant l’unité autoroutière Provence ;

. Monsieur Rémi LABEDADE, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.RS.

Autoroutière Provence ;

- Monsieur Alain GONZALEZ, major de police à l'échelon exceptionnel, coordinateur S.C.S de la C.R.S, Autoroutière Provence, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € ET. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours,

. Monsieur Olivier BREMOND, capitaine de police, chef du détachement autoroutier du Var, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours ;

Pour la C.R:S. n° 54 de Marseille, délégation de signature est donnéeà :

- Monsieur Jean-Jacques PIETRI, commandant de police, commandant la C.R.S. N° 54 ;

- Monsieur Mounir HICHRI, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. N° 54 ;

- Monsieur Mohamed NACER, brigadier chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commandes et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R.S. n° 55 de Marseille, délégation de signature est donnéeà :

- Monsieur Gilles AUGE, commandant de police, commandant de la CRS N°55 ;

- Monsieur Gilles MARINARIL, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R:S. N° 55 ;

21

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 24- Monsieur Eric CASALINI, brigadier chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT,

pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses

inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés

publics en cours ;

Pour la C.R.S. n° 56 de Montpellier, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Ludovic AUBRIOT, commandant de police, commandant la C.R.S. N° 56 ;

- Monsieur Fabrice NGOIE, capitaine de police à la C.R.S. N° 56 :

- Monsieur Frédéric VILLAIN, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 €

HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses

inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés

publics en cours ;

- Monsieur Thierry SAUVAIRE, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 €

HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses

inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés

publics en cours.

Pour la C.RSS, n° 57 de Carcassonne, délégation de signature est donnéeà :

- Monsieur Jean-François PUJO, commandant de police, commandant de la C.R.S. N° 57 ;

- Monsieur Philippe MONTAGNOL, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. N°57 ;

Pour la C.R.S. n° 58 de Perpignan, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Jean-Louis RAYNAL, commandant de police, commandant la C.R.S. N°58 ;

- Monsieur Robert PUEYO, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. N° 58 ;

- Monsieur Gilles CRISTOFOL, brigadier de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € ELT.

pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses

inférieures à 8,000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés

publics en cours.

Pour la C.R.S. n° 59 à Olliouies, délégation de signature est donnéeà :

- Monsieur David LAFOSSE, commandant de police, commandant la C.R.S. N° 59 ;

- Monsieur Jean-Marc MOREL, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. N°59 ;

- Monsieur Philippe CALCAGNO, gardien de la paix, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT.

pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses

inférieures à 8,000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés

publics en cours ;

22

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 25- Madame Nelly ALLAIN, secrétaire administratif de classe supérieure, pour les dépenses inférieures

à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R.S. n° 60 de Montfavet, délégation de signature est donnéeà :

- Monsieur Patrick ANTOSZEWSKI, commandant de police, conunandant la C.R:S. n° 60

-Monsieur Philippe ANDRUETTO, capitaine de Police, adjoint au commandant de Ja C.R.S. n° 60

- Monsieur Frédéric SANCHEZ, major de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT, pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € LT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R.S. n° 26 de Toulouse, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Yves TEMPLIN, commandant de police, commandant la CRS n° 26 ;

- Monsieur David FAURE, capitaine de police; et pour les engagements juridiques et {a garantie de

service fait jusqu'à 2300€ seulement, par Monsieur Olivier RAHOUL, capitaine de police, et par Monsieur Gilbert MARRO, major de police, par Monsieur Marc BONNAMANT, major de police et par Monsieur Didier TERCIER, brigadier-chef de police ;

- Monsieur Laurent GIRARDEAU, major de police, chef DUMZ Toulouse et Monsieur Philippe

MOUREMBLES, adjoint au chef DUMZ, pour les dépenses inférieures à 4.000€ HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours,

Pour la C.R.S. n° 27 de Toulouse, délégation de signature est donnée à

« Monsieur Marc BARES, commandant de police, commandant [a CRS n° 27 ;

- Monsieur Frédéric MASCLE, capitaine de police

- Monsieur Christophe COUPEZ, lieutenant de police,

Pour la C.R.S. n°28 de Montauban, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Patrick CARTANA, commandant de police, commandant la CRS n° 28 ;

- Monsieur Antoine CALVO, capitaine de police, adjoint au commandant de la CRS n°28,

-Monsieur Franck BAILLS, major de police et, pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu’à 2300€ seulement, par Monsieur Stéphane VAILLANT, brigadier de police,

23

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 26Pour fa C.RSS, n° 29 de Lannemezan, délégation de signature est donnéeà :

- Monsieur Patrick REY, commandant de police, commandant la CRS n° 29 :

- Monsieur THOUMELIN Sébastien, capitaine de police, et Monsieur Julien ETCHEVERRY,

capitaine de police et, pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu’à 2300€

seulement, par Monsieur Sébastien SOLVES, brigadier de police.

Pour la Délégation des CRS de Midi-Pyrénées à Toulouse, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Jean-Marc JACOB, commandant de police à l'emploi fonctionnel, commandant de la

délégation des CRS de Midi-Pyrénées ;

- Monsieur Thierry DIHO, major de police, adjoint au chef de la délégation des CRS de Midi-

Pyrénées

Pour le Centre de Formation C.R.S. de Toulouse, délégation de signature est donnéeà :

- Monsieur Arnaud JULIEN, commandant de police, directeur du centre de formation de Toulouse ;

- Monsieur Guy BERNARD, major de police et Monsieur Laurent MATHIEU, brigadier-chef de

police ;

- Monsieur Thierry SICARD, major de police, pour les dépenses inférieures à 4000€ HT. pour ce

qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à

8000€ HT. pour les dépenses engagées dans Le cadre des marchés publics en cours.

- Monsieur Didier THIRY, Adjoint Administratif Principal 1ère classe, pour les dépenses inférieures

à 4000€ HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les

dépenses inférieures à 8000€ H.T. pour les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en

Cours,

Pour la C.R.S. Pyrénées, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Bruno VINCENT, commandant de police, commandant de la CRS Pyrénées :

- Monsieur Julien PASSERON, capitaine de police ;

+ Monsieur Simon EGLER, capitaine de police, chef du détachement montagne

Pour PUO Direction Départementale de Ia Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône délégation

de signature est donnée à :

- Monsieur Jean-Marie SALANOVA, inspecteur général des services actifs de la police nationale,

directeur départemental de la sécurité publique et coordonnateur zonal de la zone de défense et de

sécurité Sud à Marseille.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marie SALANOVA, la délégation qui lui

est conférée par le présent arrêté sera exercée par :

- Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale,

directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône :

24

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 27En matière financière par Madame Nellÿ VERNADAT, conseiller d'administration de l’intérieur et

de l'outre-mer, chef du service de gestion opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et par Géraldine ACHARD-BAYLE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service de gestion opérationnelle, dans la limite de leurs attributions.

ARTICLE 21 :

Dans le cadre de l'exécution du BOP « Immigration Asile », programme 303, action 3, délégation est

donnée afin de sigher :

+ les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de

rétentions inférieures à 25.000 euros HT,

« les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes

passées à l’'UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation,

- à Monsieur Thierry ASSANELLY, contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières

SUD à Marseille pour l’ensemble des LRA et CRA de la zone de défense et de sécurité Sud, et en

son absence :

- à Monsieur Pierre LE CONTE DES FLORIS, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de la police aux frontières Sud à Marseille pour l’ensemble des LRA et CRA de la zone de

défense et de sécurité Sud ;

- à Mme Wanda WRONA, commissaire de police, coordonnateur des services DZPAF SUD pour

l’ensemble des LRA et CRA de la zone de défense et de sécurité Sud

. à Madame Célia NOUVEL, attachée principale d’administration de l’etat, responsable du

département finances de la DZPAF SUD pour l’ensemble des LRA et CRA de la zone de défense et de sécurité Sud

- à Madame Marie-Aline PANDOR, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au responsable du département administration finances de la DZPAFSUD pour l’ensemble des LRA et CRA de la la zone de défense et de sécurité Sud

— à Monsieur Jean-Philippe NAHON, commissaire divisionnaire, directeur départemental de Ia

police aux frontières des Alpes-Maritimes pour le CRA 06.

En l'absence de Monsieur Jean-Philippe NAHON, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean GAZAN, commissaire de police, adjoint au directeur départemental pour la DDPAF 06, commissaire de police, et par Madame Mireille GRAC, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du département administration finances de la DDPAF 06 pour le CRA 06 et par Monsieur Christian FRANCESCHINI, commandant à l'emploi fonctionnel pour le CRA 06 ;

... à Monsieur Laurent CARRON, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directeur départemental de la police aux frontières du Gard pour le CRA 30, et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Nathalie BAILLOUD,

commandant de police, adjoint au directeur départemental pour le CRA 30 ;

25

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 28- à Monsieur Laurent SIAM, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police aux

frontières de [Hérault pour le CRA 34, et en son absence, [a délégation qui lui est conférée par le

présent arrêté sera exercée par Monsieur Philippe MILLET, commandant de police à Pemploi

fonctionnel, adjoint au directeur départemental pour le CRA 34 :

- à Monsieur Laurent ASTRUC, commissaire de police, directeur départemental de la police aux

frontières des Pyrénées-Orientales pour le CRA 66, et en son absence, la délégation qui lui est

conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Guy MOTTIER, commandant de police à

lemploi fonctionnel, adjoint au directeur départemental pour le CRA 66, et par Monsieur Alain

PONTON, attaché d'administration de l’Etat, responsable du département administration finances

de la DDPAF 66 pour le CRA 66 ;

- à Madame Emmanuelle JOUBERT, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la

police aux frontières de la Haute-Garonne, pour le CRA 31. En cas d’absence ou d’empêchement,

la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Laurent

MALAURIE, commandant de police à l’emploi fonctionnel, adjoint au directeur départemental

pour le CRA 31.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent MALAURIE, la délégation qui lui est

conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Martine GROISILLIER, secrétaire

administrative de classe normale, pour le CRA 31,

ARTICLE 22 :

Dans le cadre de l'exécution des budgets des services de police de la zone de défense et de sécurité

Sud, délégation de signature est donnée aux chefs de services afin de signer :

* les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services, inférieures à 20 000 euros HT

et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans

le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’UGAP, ne sont pas soumis à

ces limitations.

Pour la direction zonale de la sécurité intérieure, dans Le cadre de l'exécution du budget de la

direction zonale de la sécurité intérieure, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Jean-Pierre GILLY, contrôleur général des services actifs de la police nationale.

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre GILLY, la délégation qui lui est

conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Sylvain NOGUES, commissaire

divisionnaire, directeur zonal adjoint, Madame Martine ASTOR, attachée principale

d'administration de l’État, chef de la division zonale de l'administration générale, ou Monsieur Sylvain MAGNAN, attaché d'administration de PÉtat, adjoint au chef de la division zonale de

l'administration générale.

Pour la délégation Provence-Alpes-Côte d’Azur-Languedoc-Roussillon de l’inspection générale de

la police nationale, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry FERRE, commissaire

divisionnaire, chef de la délégation interrégionale d’enquête de l’inspection générale de la police

nationale, En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry FERRE, la délégation qui lui

est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Emmanuel TOMBOLATO, commissaire

de police, adjoint au chef de la délégation.

26

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 29ARTICLE 23 :

Dans le cadre de l'exécution des budgets des services de la zone de défense et de sécurité sud,

délégation de signature est donnée aux chefs de services afin de signer :

° les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services, inférieures au seuil à partir

duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire (actuellement fixé à 25 000 € HT) et

qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le

cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à P'UGAP, ne sont pas soumis à

cette imitation.

Pour l’Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique, délégation de signature est donnée à

Monsieur Bernard ROBBE, ingénieur principal des services techniques, directeur adjoint de

l’Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Sud (ESOL Sud), et en son absence, à Monsieur Philippe FRATTARUOLO, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques,

Pour la base d’avions de la sécurité civile (BASC), délégation de signature est donnée Monsieur

Roger GENNAÎT, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Chef de la BASC.

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Roger GENNAIT, Chef de la BASC, la délégation

qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Messieurs Eric MAHOUDO, Chef de la

BASC adjoint, Jean-Michel ALLARD, secrétaire administratif de classe exceptionnel, Chef des

moyens administratifs de la BASC, et Thierry SAINT-ANDRE, contractuel, Chef des services

techniques de la BASC,

Pour le Service Déminage délégation de signature, pour effet de signer les dépenses de

fonctionnement liées aux règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents placés

sous leur autorité, est donnée à :

- Monsieur Joël LE BRETON, ingénieur des services techniques du matériel, chef du centre de

déminage de Toulon.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël LE BRETON, la délégation qui lui est

conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Luc VANDERMOËTEN, capitaine

de police, adjoint au chef du centre de déminage de Toulon ;

- Monsieur Michel Ange DOMINGO, commandant de police, chef du centre de déminage de

Marseille.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel Ange DOMINGO), la délégation qui lui

est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Luc MITERNIQUE, capitaine de

police, adjoint au chef du centre de déminage de Marseille ;

- Monsieur René LABOULAIS, ingénieur des services technique, chef du centre de déminage de

Nice ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur René LABOULAIS, la délégation qui lui est

conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Sébastien LACROIX, capitaine de

police, adjoint au chef du centre de déminage de Nice ;

27

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 30- Monsieur Marc BERTAZZO, commandant de police, chef du centre de déminage de

Monipellier.

En cas d’absence où d’empêchement de Monsieur Marc BERTAZ70), la délégation qui lui est

conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Claude DEMOTTE, contrôleur de

classe exceptionvelle des services techniques ;

- Monsieur Philippe MORAITIS, commandant de police, chef du centre de déminage d’Ajaccio,

En cas d'absence on d’empêchement de Monsieur Philippe MORAITIS, la délégation qui lui est

conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Pascal VENET, capitaine de police ;

- Monsieur Jean-Pierre VOLELLY, capitaine de police, chof du centre de déminage de Bastia,

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre VOLELLE, la délégation qui lui est

conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Paul-Jean MARTINETTI brigadier

chef, adjoint au chef de centre, ou par Monsieur Ludovic SEBBAH, gardien de la paix,

gestionnaire,

ARTICLE 24 :

L'arrêté du 4 août 2017 portant organisation de la zone sud est abrogé.

ARTICLE 25 ;

La secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité sud, l’adjoint à la secrétaire générale pour

l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs des préfectures chefs-lieux des régions PACA, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

et Corse,

Fait à Marseille, le 2% EP. 2097

Le Préfet

Stéphane BOUILLON

28

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 31Annexe !-1

Liste de gestionnaires/valideurs CHORUS FORMULAIRE

BOP zonal / BOP ceniraux

UO SGAMI Sud

AOÛRI SAMIA 0. O BASTIDE CORINNE Oo Oo

BAUMIER MARIE ODILE O

BEDDAR HOCINE O Oo

BELKENADIL NOUAL 0 0 BERAUD SANDRA O BONELLI ISABELLE Oo 0 BONIFACCIO DOMINIQUE O Oo

BORRY JOHANNA O O

BOUDJELLAL YASMINA O

BOYER STEPHANE 0 O

BRIANT FREDERIC 0 O0

BROSSIER CHRISTIANE 0 O0

CADART SEVERINE O O

CAMBON MARIE-ANGE 0 O0

CANTAREL SIMON O 0

CARLI CATHERINE 0 O

CHAPPE SABINE O O0

CHARLOIS REMY O O

CHENNEVIERE ERWAN O O

COLLIGNON GENEVIEVE O

CONSOLARO CHRISTINE O O0

DE OLIVEIRA VALERIE O O0

DELAGE ERIC 0 Oo

D} DOMENICO ELSA O

DI GENNARO ELENA O O

DIEBOLD MORGANE 0 O0

EDRU MYRIAM 0 O

EUDE CARNEVALE NADEGE Oo

FARESS HANAN O O

FERROUILLET CORINNE O0 GAY LAETITIA O O

GONZALEZ FRANCOIS 0 0 GONZALEZ JULIE O

GUESNEL CHRISTIAN O 0

HEBRARD MARIE FRANCOISE O O

JEAN MARIE NADEGE 0 O

JONQUIERES JEREMY O O

LAFAGE BRUNO O O

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 32Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 33LATTARD CHRISTOPHE O 0

LAUGIER CLAIRE [@) (@)

LAUNAY MAGALI Le) O

LOUINEAU DANIEL. (e) (e)

MANFREDONIA LUCIE O O

MASSA LAURENCE [®)

MATTEI MURIEL O0 O

MORGANTI PIERRE-DOMINIQUE O0

MOUNIER SANDRA O O

NOWAK SYLVIE 0

ORTZ AURORE Le) Le)

OUAICHA FATIHA Le) O0

PASQUIER VINCENT O Le)

PEREZ MAGALI

PEREZ NAFHALIE (e) O

POELAERT ISABELLE (e) (e)

PRE MURIEL (e) O

REVENGA MONIQUE 0

REYNIER BEATRICE O (@) ROUMANE SONIA O

SACAMA ISIDORE JESSICA O

SANCHEZ FRANCIS O (e)

SCHMERBER BERNADETTE O (®)

SIMON LAURA (e) (@) TATINCLAUX CATHERINE O (e)

VERA PHILIPPE O0

VERCHER CHRISTINE O (@]

VERDIER PATRICIA Le) (e)

VERDIER-DELLUC NATHALIE Le) O0

VERNEUIL HORTENSE O O

VIALARS MARION O0 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 34Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 35Annexe 1-2

Liste de gestionnaires/valideurs CHORUS FORMULAIRE

UO DZPAF SUD

ABOUDOU SOUFIA O

ALLARI LAETITIA O ASTRUC LAURENT

BARBERO Hélène

BARETTE NICOLAS O

CASANOVA GILLES

CASTELLAN CLAUDINE O

CORNEVIN VERONIQUE O

EL MASDADI LAILA O

GARCIN GENEVIEVE O

GASPERINI JOEL O

GAUCHERAND VINCENT O

GOUZY MARIE-CHRISTINE O

GRAC MIREILLE ©

GROISILLIER MARTINE O

GUEROUAZEL JANICK e

HERNANDEZ CHRISTIAN O

HOARAU SYLVIE O

JAYNE FREDERIC O

JUBERT MICHELLE O

MAUCHIEN LUDOVIC O

MAUVE-VIARD LAURENCE o

MILLET PHILIPPE

MORTIER LYDIA O

MOTTIER CS

NOUVEL CELIA 0

NOYER JEAN-MARIE O

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 36Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 37PANDOR MARIE-ALINE O

PARENT FLORENCE O

PARMENTIER MAGALI O

PERES MARIE-CLAIRE 0

PETIT CHRISTINE O

PONTON ALAIN 0

PRISCIANDARO SYLVIE (@)

ROSSIGNOL CECILE

SANS FLORENCE

SIAM LAURENT

TOMASI ANTOINETTE

VALEON FREDERIC

ZABNER CHARLOTTE (@

ZUCCHETTO JEAN-PIERRE [e)

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 38Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 39Annexe 1-3

Liste de gestionnaires / valideurs CHORUS FORMULAIRE

BOP zonal / BOP centraux

DDSP 13

ARMAO LAURE O0 Le)

BLANDINI ERIC O N

DAUMAS MICHEL O N

GALZI MARTINE O 0

GUILIANELLI GILLES O N

LEHOUCQ TIPHANIE O 0

MARRONE FREDERIC O0 O

MERAUT SABINE O O

SARRAUD ANNIE CLAUDE O0 0

SCHINDKE BRUNO O N

VICIDOMINI MARC (®) N

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 40Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 41Annexe l-4

Liste de gestionnaires/valideurs CHORUS FORMULAIRE

DZCRS

ALLAIN NELLY o 0

AMBROSIO LOIC 0 0

AUGE YVES 0 0

BELLIDO XAVIER 0 0

BLASCO BRIGITTE 0 0

BOTELLA JEAN FREDERIC 9 0

CAVAILLE ANNE 0 0

CHAIX LAURENT O 0

CLAMENS LAURENCE 0 0

COSTET CHRISTELLE 0 0

CRISTOFOL GILLES 9 0

DALIE PHILIPPE 0 O

DECANIS SANDRINE 0 0

DERAISIN VINCENT 0 9

GAUNAUD KATHY 0 O

JEGOU PIERRE 0 0

KUENTZ PATRICE 0 9

MARAN BERNARD Ô 0

MARTIN CHRISTELLE 0 ) MEFFRE GERALDINE 0 0 MOSCATELLI MURIEL. 0 0

NACER MOHAMED 0 0 PADOVAR PATRICIA Ô Oo

PAGES THIÉRRY 0 0

PALETTA PASCAL 0 0

PAPAIS JEAN PIERRE 9 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 42Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 43PINEL OLIVIER 0 6

POGGI FRANCOISE : O

POULAIN SANDRA 9 0

REVEILLE VALERIE 0 9

RICARD FANNY 0 0

SALLES DAVID o 9

SCAVONE MARIA 0 0

SICARD THIERRY 0 0

THIRY DIDIER 0 0

URSULET MARCEL 0 Q

VALOIS LUDIVINE 0 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 44Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 45Annexe 2-1

Liste des détenteurs de carte achat SGAMI SUD

UÜ

S GAME SUD ACCORSI Jean-Michel 500,06 €

S GAMI SUD ALEJANDRO Christine 500,00 €

S GAMI SUD BARBECOT Roland 500,00 € SGAMI SUD BAUMIER Marie Odile 1000,00 €

SGAMI SUD BOUDJELLAL Yasmina 4 000,00€ |

SGAMI SUD BOYER Stéphane 500,00 €

SGAMI SUD BROSSIER Christiane 2 000,00 €

SGAMISUD BELKENADIL Noual 2 000.00 €

SGAMT SUD BURES Céline 2 000,00 €

SGAMI SUD CAYUELA Christian 500,00 €

SGAMI SUD CHANCY Jean-Michel 1 000,00 €

SGAMI SUD CHAPPE Sabine 500,00 €

SGAMI SUD CODACCIONI Hugues 500,00 €

SGAMI SUD CORVAISIER Richard 500,00 €

SGAMSUD DIEBOLD Morgane 1500,00€

SGAMI SUD DI GENNARO Elena 500,00 € SGAMI SUD GAY Laetitia 500,00 €

SGAMI SUD GUILLIOT David 500,00 € | SGAMI SUD HOAREAU Patrick 1 000,00 €

SGAMI SUD KITOUS Pierre 300,00 €

SGAMI SUD LAFAGE Bruno 500,00 €

SGAMI SUD LERNER Nicolas 500,00 €

S GAME SUD LOUINEAU Daniel 500,00 €

SGAMI SUD MATTEI Muriel 1 000,00 €

S GAMI SUD PRADON François 500,00 € |

SGAM SUD SALLES Patrick 1 500,00 €

SGAMI SUD SANCHEZ Francis 600,00 €

SGAMI SUD SARAMON Jacques 500,00 €

SGAM SUD SIMON Laura 1 500,00 €

SGAM SUD TAORMINA Alain 1 000,00 €

SGAMI SUD TEISSEIRE David 500,00 € SGAMI SUD TRUET Sébastien 500,00 € SGAMI SUD VERDIER Patricia 1 000,00 €

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 46Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 47Annexe 2-2

Liste des détenteurs de carte achat

DZCRS zonal ANTOSZEWSKI Patrick 500,00 €

DZCRS zonal AUBRIOT Ludovic 1 200,00 €

DZCRS zonal AUGE Gil 1 200,00 €

DZCRS zonal BARES Marc 500,00 €

DZCRS zonal BELLIDO Xavier 1 200,00 €

DZECRS zonal CALGAGNO Philippe 500,00 €

DZCRS zonal CARTANA Patrick 1 200,00 €

DZCRS zonal DERAISIN Vincent 500,00 €

DZCRS zonal EGLER Simon 500,00 €

DZCRS zonal GIRARDEAU Laurent 1 200,00 €

DZCRS zonal GONZALEZ Alain 2 500,00 €

DZCRS zonal GRANET David 500,00 €

DZCRS zonal GUTH Christophe 1000,00€

DZCRS zonal JEGOU Pierre 1 200,00 €

DZCRS zonal LAFOSSE David 2.000,00 €

DZCRS zonal LUSSATO Géraldine 500,00 €

DZCRS zonal MOULET Pascal 500,00 €

DZCRS zonal MOURAREAU Daniel 3.000,00 €

DZCRS zonal OLIE Daniel! 3,000,00€

DZCRS zonal PAGES Thierry 1 200,00 €

DZCRS zonal PIETRI Jean-Jacques 1 200,00 €

DZCRS zonal PUJO Jean-François 1 200,00 €

DZ CRS zonal RAMBALDI Ludovic 420,00 €

DZCRS zonal RAYNAL Jean-Louis 200,00 €

DZCRS zonal REY Patrick 500,00 €

DZCRS zonal RENOUARD Franck 2 500,00 €

DZCRS zonal REYMOND-GUYAMIER 500,00 € Bernard

DZCRS zonal SALOMON Thierry 2 500,00 €

DZCRS zonai SICARD Thierry 1 200,00 €

DZCRS zonai THOUMELIN Sébastien 500,00 €

DZCRS zona TOUSSAIN Bruno 500,00 €

DZCRS zonal VINCENT Bruno 1 200,00 €

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 48Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 49Annexe 2-3

Liste des détenteurs de carte achat UO DZPAF SUD

DZPAF ALELARI Laetitia 1 500,00 €

DZPAF ASSANELLI Thierry 500,00 €

DZPAF ASTRUC Laurent 500,00 €

DZPAF BAÏILLOUD Nathalie 1 000,00 €

DZPAF FILLOUX Anthony 1 000,00 €

DZPAF GRAC Mireille 1 000,00 €

DZPAF HERNANDEZ Chris 3 500,00 €

DZPAF HERNANDEZ Christian 4 500,00 €

DZPAF HOHMANN Lionel 700,00 €

DZPAF JAYNE Frédéric 1 000,00 €

DZPAF JOUBERT Emmanuelle 4 500,00 €

DZPAF JUBERT Michèle 1 000,00 €

DZPAF MALAURIE Laurent 4 000,00 €

DZPAF MAUCHIEN Ludovic 500,00 €

DZPAF MAUVE VIARD Laurence 650,00 €

DZPAF NAHON Jean-Philippe 500,00 €

DZPAF PONTON Alain 4 700,00 €

DZPAF PONTON Alan 500,00 €

DZPAF CASANOVA Gilles 500,00 €

DZPAF ROUFFIGNAC Jean-Bernard 800,00 €

DZPAF SIAM Laurent 1 600,00 €

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 50Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-29-008 - Arrêté du29 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, 51DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2017-09-29-004

Autorisation individuelle de déroger à la règle du repos

dominical des salariés délivrée à DECATHLON

BONNEVEINE 13009 MARSEILLE

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-09-29-004 - Autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à DECATHLON BONNEVEINE 13009 MARSEILLE 52PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PACA – UD des Bouches-du-Rhône

SACIT

ARRETE

Portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à DECATHLON MARSEILLE BONNEVEINE

Chemin du Roy d’Espagne – 13009 MARSEILLE

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Provence Alpes Côte d’Azur

Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L.3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ;

Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, notamment :

- l’article L.3132-20 du Code du travail relatif aux dérogations individuelles à la règle du repos hebdomadaire du dimanche accordées aux établissements implantés hors Zones Commerciales (ZC), hors Zones Touristiques (ZT), hors Zones Touristiques Internationales(ZTI) et hors Gares d’affluence exceptionnelle ;

- l’article L.3132-25-3 modifié (loi n° 2015-990 du 6 août 2015) du Code du Travail qui fixe les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical, les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personne handicapées, les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical ainsi que les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical ;

- l’article L.3132-25-4 modifié (loi n° 2015-990 du 6 août2015) du Code du Travail qui précise que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche et les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical;

Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux liberté et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-09-29-004 - Autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à DECATHLON BONNEVEINE 13009 MARSEILLE 53Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi ;

Vu l’arrêté du 3 août 2015 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur pour traiter les demandes individuelles de dérogation au repos dominical ;

Vu la demande reçue le 28 août 2017, présentée par la société DECATHLON qui sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical de vingt-cinq salariés en application des dispositions de l’article L. 3132-20 du Code du travail , le dimanche 1er octobre 2017;

Vu la décision unilatérale de l’employeur approuvée par référendum en date du 22 août 2017 qui fixe les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche ;

Vu le résultat des consultations engagées le 28 août 2017 par le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, auprès de la Mairie de MARSEILLE, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de MARSEILLE, de la Chambre de Métiers des Bouches-du-Rhône, de l’Union Pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;

CONSIDERANT que la société DECATHLON est une enseigne française de distribution d’articles de sport ;

CONSIDERANT que les salariés de la société DECATHLON sont amenés à travailler le dimanche sollicité dans le but de réorganiser le plan du magasin nécessitant de décaler l’ensemble des rayons ;

CONSIDERANT que le magasin DECATHLON BONNEVEINE doit assurer le mouvement de 900 mètres linéaire générant nécessairement un risque de sécurité pour les clients si cette réorganisation se réalise pendant les jours d’ouverture du magasin; qu’en outre, un préjudice à l’encontre des clients est établi si le magasin devait fermer un autre jour que le dimanche;

CONSIDERANT que les critères exigés pour la mise en œuvre de la dérogation prévue par l’article L. 3132-20 du Code du travail, à savoir que le repos simultané le dimanche de tous les salariés serait préjudiciable au public et compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement sont établis;

A R R Ê T E

Article 1er : La société DECATHLON BONNEVEINE – Chemin Roy d’Espagne – 13009 MARSEILLE - est autorisée à déroger pour vingt-cinq salariés à l'obligation d’accorder le repos dominical le dimanche 1er octobre 2017.

Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation sont ceux qui seront affectés à la réorganisation du magasin.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-09-29-004 - Autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à DECATHLON BONNEVEINE 13009 MARSEILLE 54Article 3 : Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 29 septembre 2017

P / L e P r é f e t e t p a r

d é l é g a t i o n e t

Par empêchement du Responsable

de L’Unité Départementale des

Bouches-du-Rhône

Le Directeur adjoint du Travail

Delphine FERRIAUD

Cette décision peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.

Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.

ou

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-09-29-004 - Autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à DECATHLON BONNEVEINE 13009 MARSEILLE 55DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2017-09-29-005

Autorisation individuelle de déroger à la règle du repos

dominical des salariés délivrée à DECATHLON LA

VALENTINE 13011 MARSEILLE

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-09-29-005 - Autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à DECATHLON LA VALENTINE 13011 MARSEILLE 56PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PACA – UD des Bouches-du-Rhône

SACIT

ARRETE

Portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à DECATHLON LA VALENTINE

7 avenue Saint Menet – 13011 MARSEILLE

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Provence Alpes Côte d’Azur

Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L.3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ;

Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, notamment :

- l’article L.3132-20 du Code du travail relatif aux dérogations individuelles à la règle du repos hebdomadaire du dimanche accordées aux établissements implantés hors Zones Commerciales (ZC), hors Zones Touristiques (ZT), hors Zones Touristiques Internationales(ZTI) et hors Gares d’affluence exceptionnelle ;

- l’article L.3132-25-3 modifié (loi n° 2015-990 du 6 août 2015) du Code du Travail qui fixe les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical, les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personne handicapées, les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical ainsi que les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical ;

- l’article L.3132-25-4 modifié (loi n° 2015-990 du 6 août2015) du Code du Travail qui précise que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche et les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical;

Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux liberté et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-09-29-005 - Autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à DECATHLON LA VALENTINE 13011 MARSEILLE 57Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi ;

Vu l’arrêté du 3 août 2015 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur pour traiter les demandes individuelles de dérogation au repos dominical ;

Vu la demande reçue le 23 août 2017, présentée par la société DECATHLON qui sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical de douze salariés en application des dispositions de l’article L. 3132-20 du Code du travail , le dimanche 8 octobre 2017;

Vu l’accord d’entreprise en date du 8 décembre 2016 qui fixe les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche ;

Vu le résultat des consultations engagées le 28 août 2017 par le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, auprès de la Mairie de MARSEILLE, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de MARSEILLE, de la Chambre de Métiers des Bouches-du-Rhône, de l’Union Pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;

CONSIDERANT que la société DECATHLON est une enseigne française de distribution d’articles de sport ;

CONSIDERANT que les salariés de la société DECATHLON sont amenés à travailler le dimanche sollicité dans le but de réorganiser le plan du magasin nécessitant de décaler l’ensemble des rayons ;

CONSIDERANT que le magasin DECATHLON LA VALENTINE doit assurer le mouvement de 731 mètres linéaire et d’une aire de test roller/skate lors de ce changement de plan de masse générant un risque de sécurité pour les clients si cette réorganisation se réalise pendant les jours d’ouverture du magasin; ; qu’en outre, un préjudice à l’encontre des clients est établi si le magasin devait fermer un autre jour que le dimanche;

CONSIDERANT que les critères exigés pour la mise en œuvre de la dérogation prévue par l’article L. 3132-20 du Code du travail, à savoir que le repos simultané le dimanche de tous les salariés serait préjudiciable au public et compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement sont établis;

A R R Ê T E

Article 1er : La société DECATHLON LA VALENTINE –7 avenue Saint Menet– 13011 MARSEILLE - est autorisée à déroger pour douze salariés à l'obligation d’accorder le repos dominical le dimanche 8 octobre 2017.

Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation sont ceux qui seront affectés à la réorganisation du magasin.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-09-29-005 - Autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à DECATHLON LA VALENTINE 13011 MARSEILLE 58Article 3 : Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 29 septembre 2017

P / L e P r é f e t e t p a r

d é l é g a t i o n e t

Par empêchement du Responsable

de L’Unité Départementale des

Bouches-du-Rhône

Le Directeur adjoint du Travail

Delphine FERRIAUD

Cette décision peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.

Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.

ou

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-09-29-005 - Autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à DECATHLON LA VALENTINE 13011 MARSEILLE 59DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2017-09-29-007

Décision portant subdélégation de signature du Directeur

Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône, dans le domaine relevant des

actions d’inspection de la législation du travail.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-09-29-007 - Décision portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, dans le domaine relevant des actions d’inspection de la législation du travail. 60D: = Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE Provence-Alpes Côte d’Azur

DIRECTION

DECISION

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur

VU le Décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le Décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 et notamment l’article 20 concernant l’exercice des missions relatives aux actions d’inspection de la législation du travail.

VU les articles R. 8122.1 et R 8122-2 du Code du Travail ;

VU le Code Rural ;

VU le Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU l’arrêté ministériel en date du 18 avril 2012 portant nomination comme Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, M. Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU la décision du 25 septembre 2017 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, par intérim, portant délégation de signature à M. Michel BENTOUNSI, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, dans le domaine relevant des actions d’inspection de la législation du travail.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-09-29-007 - Décision portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, dans le domaine relevant des actions d’inspection de la législation du travail. 61DECIDE

Article 1: Délégation permanente est donnée aux responsables des services désignés ci-après :

o Madame Sylvie BALDY, Directrice Adjointe du Travail

o Monsieur Jérôme CORNIQUET, Directeur du Travail

o Madame Céline D’ANDREA, Directrice Adjointe du Travail

o Madame Delphine FERRIAUD, Directrice Adjointe du Travail

o Madame Annick FERRIGNO, Directrice Adjointe du Travail

o Monsieur Matthieu GREMAUD, Directeur Adjoint du Travail

o Madame Dominique GUYOT, Directrice du Travail

o Madame Charline LEPLAT, Directrice Adjointe du Travail

o Monsieur Max NICOLAIDES, Directeur Adjoint du Travail

o Monsieur Stanislas MARCELJA, Directeur Adjoint du Travail

o Monsieur Rémy MAGAUD, Directeur Adjoint du Travail

o Madame Marie Christine OUSSEDIK, Directrice du Travail

o Madame Pascale ROBERDEAU, Directrice Adjointe du Travail

à l’effet de signer, au nom du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur, par intérim, les décisions mentionnées dans l’annexe ci-après, pour lesquelles le responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône a reçu délégation du Directeur Régional, par interim.

Articles 2 : La décision du 18 août 2017, publiée au Recueil des Actes Administratifs le 19 août 2017, est abrogée.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

A Marseille, le 29 Septembre 2017

Pour le DIRECCTE PACA et par délégation

Le Directeur Régional adjoint des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi,

Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône

Michel BENTOUNSI

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-09-29-007 - Décision portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, dans le domaine relevant des actions d’inspection de la législation du travail. 62|

|

NATURE DU POUVOIR | Texte

DISCRIMINATIONS

| - Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle

Code du travail

L. 1143-3 et D. 1143-6

CONSEILLERS PRUD'HOMMES

- Avis relatif à la liste des bureaux de vote et aux circonscriptions des bureaux de vote

| Code du travail

| L. 1441-32

| D. 1441-78

|

|

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

> Licenciement pour motif économique.

- Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures

ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE

- Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi

- Décision de validation de l'accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 du code du |

travail

- Décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur mentionné à l’article |

L.1233-24-4 du Code du travail

- Injonction prise sur demande formulée par le CE ou à défaut les DP ou, en cas de

négociation d'un accord mentionné à l’article L. 1233-24-1, par les organisations

syndicales représentatives de l'entreprise

7 Autre cas de rupture

- Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de rupture |

conventionnelle

ESFES

Code du travail

Loi 2013-504 du 14 juin

2013 relative à la

sécurisation de l'emploi

L, 1233-53, L. 1233-56

et D. 1233-11

2

to + 1233-57,

. 1233-57- to ?

a 1233-57-2

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE TRAVAIL

TEMPORAIRE

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de conclure un

contrat de travail à durée déterminée pour effectuer certains travaux dangereux

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l’interdiction de recourir au

travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux

- Décisions autorisant ou refusant d'autoriser, ou retirant une décision d'autorisation

d'employer des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou des salariés

temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux

Code du travail

L. 1242-6 et D. 1242-5

L. 1251-10 et D. 1251-2

L. 4154-1,

D. 4154-3 à D. 4154-6

||

L

| - Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d'un groupement d'employeur n’entrant pas

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

dans le champ d’une même convention collective

Code du travail

L. 1253-17 et D. 1253-7 |

à D. 1253-11

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-09-29-007 - Décision portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, dans le domaine relevant des actions d’inspection de la législation du travail. 63Texte

| - Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'un groupement | d'employeurs pour le remplacement de chets d'exploitation agricole ou d'entreprises

artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession | | libérale

NATURE DU POUVOIR ||

|

|

| - Demande au groupement d'employeur de choisir une autre convention collective

R. 1253-19 à R. 1253-27

R. 1253-26

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

| - Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical |

|

| - Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section

syndicale

MESURE DE L’AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

- Traitement des recours gracieux sur Les listes électorales

| L. 2142-1-2, L. 2143-11

| et R. 2143-6 |

Code du travail

L. 2143-11 et R. 21436

|

R. 2122-21, R. 2122-23

INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

> Délégués du personnel

| - Décision imposant l'élection de délégués de site et, en l’absence d'accord, fixant les | | modalités électorales

| - Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de répartition des sièges | entre les différentes catégories de personnel

| - Reconnaissance du caractère d'établissement distinct ou de la perte de la qualité

d'établissement distinct

> Comité d'entreprise

- Reconnaissance du caractère d'établissement distinct ou de la perte de la qualité d'établissement distinct

- Surveillance de la dévolution des biens du CE en cas de cessation définitive

- Répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des sièges entre les | différentes catégories de personnel |

> Comité central d'entreprise

-Nombre d'établissements distincts et répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories

> Comité de groupe

- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux

- Désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions |

? Comité d’entreprise européen

- Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comité d'entreprise

européen

R. 2323-39

Code du travail

L. 2312-5 et KR. 2312-1

L.2314-11etR.2314-6 |

L. 2314-31 et R. 2312-2

L. 2324-13 et R. 2324-3

L. 2327-7 et R. 2327-3

|

|

|

L. 2333-4 et R. 2332-1 | L. 2333-6 et KR. 2332-1

L. 2345$-1 et R. 2345-1

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-09-29-007 - Décision portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, dans le domaine relevant des actions d’inspection de la législation du travail. 64NATURE DU POUVOIR È Texte 5

» CHSCT

- Mise en place d'un CHSCT dans les entreprises du BTP d'au moins 50 salariés dans

lesquelles aucun établissement n'est tenu de mettre en place un comité

L. 4611-5

| REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS

.- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliation

Code du travail

R. 2522-14

DUREE DU TRAVAIL

- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire absolue de travail.

- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire

maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à

l’article L. 3121-23 concernant une entreprise,

- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire

maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24

concernant un secteur d'activité au niveau local ou départemental.

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée moyenne maximale du

travail prévue à l’article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une entreprise en cas de situation

exceptionnelle.

- Décision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de dérogation à la durée

maximale hebdomadaire absolue du travail dans le secteur agricole.

- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de

récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de

chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.

Code du travail

L. 3121-21, R. 3121-10

R. 3121-16

L. 713-13 du code rural

et de la pêche maritime

R. 3121-32

COMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS

DE TRAVAIL

- Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commission paritaire

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7.

Code rural et de la

pêche maritime

L. 71727,

D717-76.

:

|

CONGES PAYES

- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés du

BTP

Code du travail

L. 3141-32 et

D. 3141-35

REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE

- Allocation complémentaire : Proposition de versement direct aux salariés de la part de

l'Etat

Code du travail

L. 3232-9 et R. 3232-6

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-09-29-007 - Décision portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, dans le domaine relevant des actions d’inspection de la législation du travail. 65NATURE DU POUVOIR Texte |

| ACCORDS D'INTERESSEMENT OÙ DE PARTICIPATION

| D'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE

ET

> Accusé de réception des dépôts

|» des accords d'intéressement

| - des accords de participation

- des plans d'épargne salariale et de leurs règlements

> Contrôle lors du dépôt

- Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales

REGLEMENT | Code du travail

L. 3313-3, L. 3345-1,

D. 3313-4 et D. 3345-5

L. 3323-4, L. 3345-1,

D. 3323-7 et D. 3345-5

3332-9, L. 3345-],

3332

É;

R. 2-6 et D. 3345-5

L 3345-2

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME :

> - Contrôle de conformité des accords et plans d'action :

- Décision de conformité

- Décision d'appréciation de la conformité ou de la non-conformité d’un accord ou d'un plan

d'action aux dispositions de l’article L. 2242-9

Code du travail :

L.2242-8

R. 2242-2 à R.2242-5

Lee

R.

2242-9-]

2242-9 à -11

RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU

| SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES :

- Décision prise sur recours gracieux en matière d'inscription sur la liste électorale du serutin |

de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposés à l'unité

départementale

Code du travail :

CONTRATS DE GENERATION :

Entreprises de 50 à 299 salariés :

we.

P Contrôle de conformité des diagnostics, accords et plans d'action :

- Décisions de conformité ou de non-conformité

Entreprises de 300 salariés et plus :

> Contrôle de conformité des diagnostics, accords et plans d’action :

| - Décisions de conformité ou de non-conformité

> Mises en demeure relatives :

- à l'obligation de déposer un accord collectif ou plan d'action

- à la nécessité de régularisation du diagnostic, de l’accord ou du plan d'action

- à l'obligation de transmission complète du document d’évaluation

Loi

D

=

pu

©

n°2013-185 du

ler mars 2013 portant

création du contrat de

génération

Décret n°2013-222 du

15 mars 2013 relatif au

contrat de génération

Code du travail :

SI21-5,

: 3121-10 à L.5121-16

. 5121-28 à R. 5121-39

. 5121-27

L. 5121-9 à L. 5121-16

R. 5121-28 à R. 5121-39

D. 5121-27

ns

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-09-29-007 - Décision portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, dans le domaine relevant des actions d’inspection de la législation du travail. 66NATURE DU POUVOIR | Texte

|

|

| - Décisions d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal

HYGIENE ET SECURITE

# Local dédié à l'allaitement :

||

d'enfants pouvant être accueillis dans un même local |

# Aménagement des lieux et postes de travail

- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du code

du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque d'incendie,

d’explosion et évacuation |

- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du code |

du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque d'incendie,

d’explosion et évacuation

> Prévention des risques liés à certaines opérations

| - Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositions des articles

R.4533-2 à KR. 4533-4 du code du travail

> Travaux insalubres ou salissants :

| - Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre à disposition du

personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil clos

> Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques

| - Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité,

- Demande de transmission des compléments d’information

- Demande d'essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à

l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de protection

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux articles R 4462-10,

R 4462-13, R 4462-17 à 21, R 4462-32 du Code du travail

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas d’incompatibilité entre les |

dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d’autres réglementations en vue |

de la mise en œuvre d’impératifs de sécurité et que l’on peut obtenir un niveau de sécurité

des travailleurs Le plus élevé possible par l'application de mesures compensatoires

»# Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d’un

chantier de dépollution pyrotechnique

- Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité et décision de prolongation du

délai d'instruction

- Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les essais ou travaux

complémentaires à l'appréciation des risques et de l'efficacité des mesures ou moyens de

protection envisagés

- Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation

générale de santé et sécurité

# Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures

propres à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail

Code du travail :

R. 4152-17

R. 4216-32

R. 4533-6 et R. 4533-7

L. 4221-1 : article 3

arrêté du 23 juillet 1947

modifié

Décret n°2013-973 du

29 octobre 2013

R. 4462-30

R. 4462-30

R. 4462-30

| R. 4462-36

R. 4462-36

Article 8 décret n°2005-

1325 du 26 octobre

2005

L.4721-1

L.4741-11

|

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-09-29-007 - Décision portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, dans le domaine relevant des actions d’inspection de la législation du travail. 67NATURE DU POUVOIR | Texte

> Autorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs limites

d'exposition aux champs électromagnétiques pour l’utilisation d'IRM à des

fins médicales.

|

|

R. 4453-31 #2)

TRAVAILLEURS HANDICAPES

- Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales à la

Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Arrêté du 15 mars 1978

R. 241-24 du Code de

l’action sociale et des

familles

INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES

| D'EMPLOI

| - Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants

- Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries

pour les entreprises du BTP

Code du travail

R. 5422-3 et R. 5422-4

L. 5424-7, D. 54248 à

D.5424-10

CONTRAT D'APPRENTISSAGE

- Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la rémunération

- Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat d'apprentissage

- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes

Code du travail

L.6225-4 et R. 6225-9

L. 6225-5

L. 6225-6, R. 6225-10

en contrat d’insertion en alternance à R. 6225-12

- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux | R. 6225-11

apprentis et fin de l'interdiction

JEUNES TRAVAILLEURS

- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la convention | L. 4733-8

de stage d’un jeune travailleur

-Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage du | L.4733-9

jeune travailleur

- Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs. L. 4733-10

FORMATION PROFESSIONNELLE

7 Contrat de professionnalisation :

- Décision de retrait de l’exonération des cotisations sociales

> Titre professionnel

- Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires

- Délivrance du titre professionnel, des certificats de compétence et complémentaires

Code du travail

| R. 6325-20

| Code de l'éducation

| R. 338-6

R.338-7

À

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-09-29-007 - Décision portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, dans le domaine relevant des actions d’inspection de la législation du travail. 68NATURE DU POUVOIR | Texte

DEPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE | Code du travail SALARIES OÙ D'EMPLOYEURS

- Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont | L. 2135-5 et D. 2135-8

| inférieures à 230 000 euros

| TRAVAIL A DOMICILE Code du travail

- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage R.7413.2

- Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour donner | R.7422-2

| un avis sur les temps d'exécution

|

|

. CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE DE | Code du travail

TRAVAIL

- Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis sur la possibilité de | L. 8254-4, D. 8254-7 et

faire application de la règle de Solidarité financière du donneur d'ordre D. 8254-11

|

INSPECTION DU TRAVAIL, Code du travail

- Mise en œuvre de la procédure contradictoire et instruction des sanctions administratives | L. 8115-1,R. 8115-1 prévuesà l’article L. 8115-1 du code du travail, |

- Mise en œuvre de la procédure contradictoire et instruction des sanctions administratives | R.8115-6, R. 8115-1 |

relatives à l'accueil et à l'encadrement des stagiaires. L. 124-8, L. 124-14 et

du premier alinéa de |

l'article L. 124-9 du

| code de l'éducation

- Mise en œuvre de la transaction pénale | L. 8114-4 et R. 8114-3

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-09-29-007 - Décision portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, dans le domaine relevant des actions d’inspection de la législation du travail. 69Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-09-29-006

Arrêté autorisant M. Frankie ZAPATA à créer et utiliser

un aérodrome privé sur la commune de Sausset-les-Pins

(bouches-du-rhône) jusqu'au 31 décembre 2018

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-09-29-006 - Arrêté autorisant M. Frankie ZAPATA à créer et utiliser un aérodrome privé sur la commune de Sausset-les-Pins (bouches-du-rhône) jusqu'au 31 décembre 2018 70a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE

BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

AUTORISATIONS AERIENNES

Arrêté autorisant Monsieur Frankie ZAPATA

à créer et utiliser un aérodrome privé

sur la commune de Sausset-les-Pins (Bouches-du-Rhône)

jusqu’au 31 décembre 2018.

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l'Aviation Civile et notamment, ses articles D212-1, D212-2, D231-1, D233-1 à D233-8 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté ministériel du 11 octobre 1960, relatif à la composition du dossier à joindre à une demande d’autorisation de créer un aérodrome privé ou d’ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;

VU l’arrêté ministériel du 25 novembre 1962, définissant les zones situées au voisinage des aérodromes et à l’intérieur desquelles la création d’un aérodrome à usage privé doit être soumise à l’accord préalable du Ministre chargé de l’aviation civile ;

VU la demande présentée par Monsieur Frankie ZAPATA et le dossier annexé à cette demande ;

VU l’avis favorable du Ministre chargé des transports ;

VU l'avis du Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud ;

VU l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est ;

VU l'avis du Maire de Sausset-les-Pins, portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public en vue de la création de l’aérodrome privé ;

VU l'avis de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Sud ;

VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône ; VU l'avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens ;

VU l'avis de la Brigade Territoriale Autonome de Carry le Rouet ;

VU l'avis de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Marseille ;

Place Félix Baret -CS 80001- 13282 MARSEILLE Cedex 6 –Standard : 04.84.35.40.00 - 1-

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-09-29-006 - Arrêté autorisant M. Frankie ZAPATA à créer et utiliser un aérodrome privé sur la commune de Sausset-les-Pins (bouches-du-rhône) jusqu'au 31 décembre 2018 71VU l’avis de la Commission Nautique Locale ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E :

Article 1er : Monsieur Frankie ZAPATA, président de la S.A.S. « Z-AIR », demeurant 39, avenue Saint Roch 13740 Le Rove, est autorisé à créer et à utiliser un aérodrome privé, sur la commune de Sausset- les-Pins dans le département des Bouches-du-Rhône, à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2018, pour poursuivre le développement de son aéronef expérimental « FLYBOARD AIR ».

Article 2 : L’aérodrome privé est implanté sur la parcelle cadastrée n° 247 appartenant au domaine public de la commune de Sausset-les-Pins, sur l’ancienne route de la Couronne, dans le département des Bouches-du-Rhône, sur une superficie de 450 m². Il est centré sur le point de coordonnées géographiques suivantes : +43°19'58,7'' N, 005°05'20,8'' E.

Article 3 : L'aérodrome est affecté au seul usage de M. Frankie ZAPATA pour ses vols d’essais ou de démonstration de ses engins « FLYBOARD AIR ». L’aéronef doit disposer d’un laissez-passer ou d’un certificat de navigabilité en cours de validité.

Article 4 : L’activité ne pourra être exercée avant 10 heures le matin, ni entre 12 heures et 15 heures l’après-midi et sera limitée à deux heures par jour. Elle sera interdite le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Article 5 : Après décollage et avant atterrissage sur l'aérodrome, l'aéronef évoluera uniquement au sein de la zone réglementée temporaire (ZRT- annexe 1) qui lui a été allouée et qui englobe l'aérodrome. Il respectera les préconisations fixées par la Préfecture Maritime de Méditerranée et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (évolution à 400 m des côtes notamment).

Les arrivées et les départs sur la zone d’évolution se feront via un cheminement direct au-dessus de la mer et conformément au plan fourni par le pétitionnaire (annexe2). La zone de transit évitera les zones fréquentées par les baigneurs ou les zones de loisirs nautiques.

Article 6 : Le pétitionnaire conservera la partie boisée située au Nord de la parcelle qui permet une isolation visuelle de l’aérodrome par rapport à l’axe routier situé à proximité.

Article 7 : Toute mesure appropriée devra être prise par le pétitionnaire pour signaler l'existence de l’aérodrome afin d'éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation, notamment vis-à-vis du public.

L'accès au site sera interdit à toute personne étrangère à l'activité ainsi qu'à tout véhicule, pendant les phases de décollage et atterrissage.

Cette interdiction sera clairement indiquée au public et un dispositif de sécurité approprié et suffisant pour empêcher toute intrusion sera mis en place, de façon continue, sous la responsabilité juridique et financière de son titulaire.

Le pétitionnaire devra procéder régulièrement à la vérification de l’intégrité de ces dispositifs de sécurité et d’information mis en œuvre.

Place Félix Baret -CS 80001- 13282 MARSEILLE Cedex 6 –Standard : 04.84.35.40.00 - 2-

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-09-29-006 - Arrêté autorisant M. Frankie ZAPATA à créer et utiliser un aérodrome privé sur la commune de Sausset-les-Pins (bouches-du-rhône) jusqu'au 31 décembre 2018 72Article 8 : Aucun survol de personnes ou de biens à terre ou en mer ne devra être effectué, notamment lors des phases de décollage ou d’atterrissage et en particulier lors du survol de la bande côtière.

Le pétitionnaire devra respecter un rayon d’évitement de 150 m autour des navires, lors des périodes de faible affluence et un rayon d’évitement de 50 m lors des périodes de fortes affluences en mer dans la zone d’évolution.

Article 9 : Les vols devront être effectués dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et exclusivement dans le périmètre de la zone réglementée temporaire créée à cet effet (cf. annexe 1), qui devra être en cours de validité.

Durant les évolutions, la priorité sera donnée aux aéronefs d’Etat, notamment ceux de la Police Nationale (Airpol13), de la Sécurité civile et de la Gendarmerie en mission opérationnelle de secours, de sauvetage, de surveillance, ou d’entraînement, des Douanes et de la Marine nationale.

Article 10 : Le pilote s'assurera que les conditions météorologiques lui permettent d'effectuer ses vols dans des conditions satisfaisantes de sécurité. A tout moment, le pilote devra être en mesure d’effectuer un atterrissage d’urgence dans une zone dégagée sans risques pour les tiers ou les biens à la surface.

Des moyens de secours et de lutte contre l'incendie, adaptés au type d’aéronef utilisé et servis par des personnels qualifiés, devront être mis en place. Le pilote devra, sur l’aire de décollage et d’atterrissage disposer d’un moyen d’extinction d’un feu en adéquation avec le carburant utilisé.

Le pilote sera muni d’un téléphone cellulaire étanche et protégé par un dispositif étanche pour alerter les services de secours du CROSS en appelant le 196, en cas de besoin. De même, le jet ski d’assistance du Flyboard air devra être équipé d’une VHF marine étanche, pour prévenir les secours en cas de besoin sur le canal VHF 16.

Le pilote devra disposer d’un moyen de flottabilité type brassière/VFI.

Article 11 : L’aérodrome sera accessible de façon permanente aux fonctionnaires de la Brigade de Police Aéronautique chargés de la vérification et du contrôle des conditions de son utilisation.

Les agents de la force publique chargés du contrôle des aérodromes devront avoir à tout moment, un libre accès à l’aérodrome et à ses dépendances.

Article 12 : En application des consignes attachées à la ZRT, l’entreprise est tenue d’aviser, avant d'entreprendre tout vol :

- la Brigade de Police Aéronautique ;

- les organismes de contrôle aérien civil ;

- les organismes de contrôle aérien militaire

- le sémaphore du Cap Couronne (04 40 80 70 67).

De la même façon, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé :

- à la Brigade de la Police Aéronautique (téléphone : 04.42.95.16.59 – télécopie : 04.42.95.16.61, mail dzpaf13-bpa13@interieur.gouv.fr) ou, en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle de commandement de la Direction Zonale de la Police de l'Air aux Frontières à Marseille au 04.91.53.60.90.

- à la gendarmerie territorialement compétente.

- à la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est et au Bureau Régional d’Informations Aéronautiques de la Direction de l’Aviation Civile Sud-Est au 04.42.31.15.65.

Place Félix Baret -CS 80001- 13282 MARSEILLE Cedex 6 –Standard : 04.84.35.40.00 - 3-

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-09-29-006 - Arrêté autorisant M. Frankie ZAPATA à créer et utiliser un aérodrome privé sur la commune de Sausset-les-Pins (bouches-du-rhône) jusqu'au 31 décembre 2018 73Article 13 : Cette autorisation, accordée jusqu’au 31 décembre 2018 est précaire et révocable à tout moment et peut être suspendue, restreinte ou retirée, notamment pour les motifs suivants :

Si l’aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont prévalu à sa création et, notamment :

- Si le demandeur n'a plus la libre disposition de l'emprise foncière ;

Pour des raisons d'ordre et de sécurité publics :

- Si l’aérodrome se révèle dangereux pour la circulation aérienne ;

- Si son utilisation devient incompatible avec l'espace d'un autre aérodrome ouvert à la circulation aérienne ou agréé à usage restreint ;

S'il est fait un usage abusif de l’aérodrome.

Cette autorisation est renouvelable sur demande de l’intéressé, au moyen d’un dossier de renouvellement déposé 2 mois avant l’expiration du présent arrêté.

Article 14 : Le pétitionnaire devra disposer d’une convention d’occupation temporaire du domaine public en cours de validité et s’y conformer (annexe 2).

Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Istres, le Directeur de l'Aviation Civile Sud-Est, le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud à Marseille et le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Frankie ZAPATA et dont une copie pour information, sera adressée au Préfet maritime de la Méditerranée, au Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ainsi qu'au Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens, au maire de Sausset-les-Pins et au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.

FAIT A MARSEILLE LE 29 SEPTEMBRE 2017

SIGNE

Stépahane BOUILLON

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 06)

Place Félix Baret -CS 80001- 13282 MARSEILLE Cedex 6 –Standard : 04.84.35.40.00 - 4-

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-09-29-006 - Arrêté autorisant M. Frankie ZAPATA à créer et utiliser un aérodrome privé sur la commune de Sausset-les-Pins (bouches-du-rhône) jusqu'au 31 décembre 2018 74