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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39202010017 du 30 octobre 2020
Document publié le Vendredi 30 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39202010017 du 30 octobre 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2020-10-017
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-10-29-001 - Arrêté actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de
l'indice de fermage pour l'année 2020 dans le département du Jura (6 pages) Page 3
Préfecture du Jura
39-2020-10-30-002 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 fixant la liste départementale
des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury compétent pour la
délivrance de certains diplômes dans le secteur funéraire (3 pages) Page 10
39-2020-10-28-002 - Arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête d’utilité publique sur la
commune de SOUVANS (3 pages) Page 14
SDIS 39
39-2020-10-30-001 - LAO CYNO (2 pages) Page 18
2 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-10-29-001
Arrêté actualisant les minima et maxima des loyers en
fonction de l'indice de fermage pour l'année 2020 dans le
département du Jura
Minima et maxima des loyers en fonction de l'indice de fermage pour l'année 2020 dans le
département du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-29-001 - Arrêté actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de l'indice de fermage pour l'année 2020 dans le département du Jura 3 Direction
E 3 PRÉFET départementale
DU JURA des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 34- 2020. 40- 24.004
actualisant les minima et maxima des loyers
en fonction de l'indice de fermage pour
l'année 2020 dans le département du Jura
Le Préfet du Jura
Vu la loi 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 411-11 et R. 411-9-1 à R. 411-9-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2020 constatant pour 2020 l'indice national des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2019-10-31-001 du 31 octobre 2019, relatif à l'application du statut du fermage dans
le Jura ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux consultée par
voie électronique du 13 octobre au 16 octobre 2020 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°
L'indice de fermage constaté pour 2020 a pour valeur 105,33, quelle que soit la région agricole (base 100 en
2009).
Cet indice s'applique aux baux venant à échéance à compter du 1er octobre 2020 et jusqu'au
30 septembre 2021.
Article 2
La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 0,55 %, quelle que soit la région agricole.
Article 3
À compter du 1°’octobre 2020 et jusqu'au 30 septembre 2021, les minima et maxima sont fixés en valeurs
actualisées comme suit :
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-29-001 - Arrêté actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de l'indice de fermage pour l'année 2020 dans le département du Jura 4 1. Valeurs locatives minimales et maximales en exploitation de polyculture-élevage
Valeurs locatives minimales et maximales des terres nues en euros/ha/an
REGION AGRICOLE Minimum Maximum
FINAGE 13,02 181,57
VAL D'AMOUR 13,02 161,40
PLAINE DOLOISE ‘13,02 161,40
BRESSE 14,78 162,52
VIGNOBLE polyculture 16,05 182,82
1er PLATEAU 16,48 187,66
PETITE MONTAGNE 13,87 171,97
HAUT JURA 9,79 122,11
COMBE d'AIN 13,45 166,81
2ème PLATEAU Nord 15,16 187,65
2ème PLATEAU Sud 10,05 125,11
Valeurs locatives minimales et maximales des bâtiments d'exploitation en euros/m?/an
> Bâtiments de logement des animaux (nouvelle base au 1er octobre 2011)
+ Bâtiments de logement des bovins
Zone Catégorie Minimum Maximum
Catégorie | 2,08 3,12
Zonel£ | Catégorie I 1,55 2 61 Finage, Val d'Amour, Plaine — Doloise, Bresse, Vignoble Catégorie il 1,95 LSS Catégorie IV 0,51 1,05 Zone Il : Catégorie | 2,61 4,16 Petite Montagne, 1° Plateau Catégorie Il 2,08 3,64 ne ! Catégorie III 1,05 2,08 Combe d'Ain = Catégorie IV 0,51 1,55 Catégorie | 3,12 5,21
Zone II : Catégorie II 2,61 4,68
2ème Plateau, Haut Jura Catégorie III 1,05 2,61
Catégorie IV 0,51 2,08
> Bâtiments de stockage
Zone Catégorie Minimum Maximum
Zone |: Catégorie | 1,56 2,08
Finage, Val d'Amour, Plaine Do- | Catégorie || 1,06 1,55
loise, Bresse, Vignoble Catégorie III 0,51 1,05
Zone Il: Catégorie | 1,56 3,12
Petite Montagne, 1°’ Plateau, Catégorie || 1,06 2,61
Combe d'Ain Catégorie || 0,51 1,55
ème atégorie , |
27 Plateau, Haut Jura Catégorie III 0,51 2,08
2/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-29-001 - Arrêté actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de l'indice de fermage pour l'année 2020 dans le département du Jura 5 2. Valeurs locatives minimales et maximales en exploitation viticole
Valeurs locatives minimales et maximales des vignes en production en euros/ha/an
Calculées pour chaque appellation à partir du rendement moyen et du prix hectolitre fermage moyen des années
de 2011 à 2020
Appellations | Minimum en €/ha/an | Maximum en €/ha/an h ARBOIS rouge et Rosé (et PUPILLIN) 1 033,60 2 499,42 ARBOIS Blanc et PUPILLIN 1 079,83 2 611,22 | COTES DU JURA Rouge et Rosé 858,58 2 076,20 : | COTES DU JURA Blanc 1 110,54 2 685,48 ———— LL L _ L'ETOILE 1 131,51 |2 736,20 CHATEAU-CHALON 1 529,06 3 697,53
Détermination du prix de l'hectolitre fermage
Pour 2020, la moyenne olympique de rendement de chaque appellation figure dans le tableau suivant. Les
valeurs suivantes de rendement moyen établies à partir des données transmises par la société de viticulture du
Jura (SVJ) pour les années 2015 à 2019 sont retenues :'
Appellations Années prises en compte | Rendement moyen | pour la moyenne olympique (hl/ha) | 2015 — 2019
ARBOIS rouge et Rosé (et PUPILLIN) | 2015, 2016, 2017 34,95 |
ARBOIS Blanc et PUPILLIN | 2015, 2016, 2017 38,36 COTES DU JURA Rouge et Rosé 2015, 2016, 2017 | 30,25
COTES DU JURA Blanc 2015, 2016, 2019 40,58
L'ETOILE | 2015, 2016, 2019 37,58
CHATEAU-CHALON 2015, 2016, 2019 L 26,50
Pour 2020, le prix de l'hectolitre fermage sera la moyenne des 3 cours retenus (déterminés par les années de
rendements retenus ci-dessus).
Appellations Années prises en compte | Prix moyen sur les 3 an- servant au calcul du nées rendement
ARBOIS rouge et Rosé (et PUPILLIN) |2015,2016,2017 282
ARBOIS Blanc et PUPILLIN 12015,2016,2017 |3,06
COTES DU JURA Rouge et Rosé 2015, 2016, 2017 2,55 _ À COTES DU JURA Blanc 2015, 2016, 2019 1305 L'ETOILE 2015, 2016, 2019 2,88 CHATEAU-CHALON 12015, 2016, 2019 15,27 L
Valeurs locatives minimales et maximales des bâtiments d'exploitation viti-vinicoles en euros/m’/an
3/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-29-001 - Arrêté actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de l'indice de fermage pour l'année 2020 dans le département du Jura 6 > Bâtiments de logement du matériel de culture et de récolte.
Type Catégorie | Catégorie II Catégorie lil Catégorie IV
Bâtiment ancien clos 2,68 €/m? à
(ouverture > 3m x 3m) 5,57 €/m° : : :
Bâtiment ancien clos : 1,57 €/ne° à : _
(ouverture < 3m x 3m) _2,68 €/m°
ouateamxSm mini- ‘ A DURe ‘ ‘ mum) | Hangar non clos : : 0,67 €/m° à _ hauteur > 4m au poteau) 1,57 €/mn° Autres hangars clos _ _ 0,67 €/m° à : | 1,57 €E/m° Autres bâtiments de loge- 2 ment du matériel : : : 0,67 Em
> Locaux de vinification (ces locaux s'entendent vidés de tout matériel).
Type Catégorie | Catégorie ||
Cuverie ((hauteur mini 4m,
ouverture 3m x 3m) 10,06 €/m° à 13,41 €/m°
Autres cuveries 6,71 €/m° à 10,06 E/m°
Equipements de cuverie : Les équipements immeubles sont à rajouter. Tout équipement particulier devra faire
l'objet d'une clause spécifique, après accord entre les parties.
> Locaux de stockage, de conservation, d'embouteillage et d'expédition
Type Catégorie | Catégorie il Catégorie I]
Cave enterrée 8,94 € à 12,30 €/n*° -
Local climatisé
(hauteur >3,5m, sol bétonné,
évacuation)
10,06 € à 13,41 €/m° -
Autre local climatisé ou isolé 6,71 € à 10,06 €/m°
Autre local 2,23 € à 6,71 €/n°
> Locaux administratifs et de vente (caveau, point de vente situés au siège de
l'exploitation), locaux phytosanitaires
| 8,94 €/m°? à 22,35 €/m°
3. Valeurs locatives minimales et maximales des étangs en euros/ha
Types Petite région 1°" classe 2°"° classe 3°" classe D ite régi d'étangs g Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi
Zone| : Finage, Val d'Amour, Plaine doloise 95,37 143,06 77,39 95,36 59,96 77,60
Zone Il : Bresse, Vignoble 96,03 | 144,05 | 7792 | 96,03 | 60,02 | 78,13
Etangs Petite Montagne de plaine g 101,61 152,42 82,46 101,61 63,51 82,66
Zone Ill : 1° Plateau, 2è"e Plateau, Combe d'Ain 98,57 147,84 79,99 98,57 61,61 80,19
Haut Jura 96,20 | 14432 | 7807 | 9620 | 60,14 | 78,26
4/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-29-001 - Arrêté actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de l'indice de fermage pour l'année 2020 dans le département du Jura 7 4°" classe 2°re classe 3°" classe Types en c£ d'étangs Petite région Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi
Zone | : Finage, Val d'Amour, Plaine doloise 71,54 83,46 59,61 71,54 47,69 | 59,62
Zone |! : Bresse, Vignoble 72,03 84,02 60,02 72,03 48,02 | 60,02
Eng Petite Montagne 76,22 | 8891 | 63,51 | 7622 | 5081 | 6351 Zone Ill :1° Plateau, Dèe Plateau, Combe d'Ain 73,94 86,24 61,61 73,94 | 4928 | 61,61
Haut Jura 72,16 84,17 60,14 | 72,16 | 48,11 | 60,14
Article 4
le Secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Lons-le-Saunier, le 2 ÿ OCT, 2020
| Délais et voies de recours
|
Le présent arrêté peut être déféré, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, au Tribunal
‘administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON CEDEX
5/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-29-001 - Arrêté actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de l'indice de fermage pour l'année 2020 dans le département du Jura 8 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-29-001 - Arrêté actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de l'indice de fermage pour l'année 2020 dans le département du Jura 9 Préfecture du Jura
39-2020-10-30-002
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 fixant la liste
départementale des personnes habilitées à remplir les
fonctions de membre du jury compétent pour la délivrance
de certains diplômes dans le secteur funéraire
Préfecture du Jura - 39-2020-10-30-002 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 fixant la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury compétent pour la délivrance de certains diplômes dans le secteur funéraire 10 PRÉFET Direction DU JURA de la citoyenneté
Egalité et de la légalité Fraternité
Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées
à remplir les fonctions de membre du jury
compétent pour la délivrance de certains diplômes
dans le secteur funéraire
N° OCL-BRE-Mibaolo-ct
LE PRÉFET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2223-25-1 et D.2223-55-2 à
D.2223-55-17:
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
Vu le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes
dans le secteur funéraire :
Vu l'arrêté du 27 mai 2020 rectifié relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l'arrêté du 30
avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes
dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n°DCL-BRGAE-20181213-001 du 13 décembre 2018 fixant pour une durée de trois
ans la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury compétent pour la délivrance
de certains diplômes dans le secteur funéraire ;
VU les propositions de désignation du président de l'association des maires du Jura, du président de la chambre des
métiers et de l'artisanat du Jura, du président de la chambre d'agriculture du Jura, du président de l'université de
Bourgogne Franche-Comté, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, du président du centre de gestion du Jura, du directeur de l'union départementale
des associations familiales et des opérateurs funéraires habilités dans le Jura :
Considérant qu'il convient de constituer une liste départementale de 15 personnes au moins, compte-tenu
de la population totale du département du Jura qui est de 269 344 habitants au 1°janvier 2020;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRÊTE
Article 1** Les personnes habilitées à exercer les fonctions de membre du jury chargé d'examiner les candidats
au diplôme national de maître de cérémonie et de conseiller funéraire sont inscrites sur la liste départementale
annexée au présent arrêté. Chaque membre du jury doit remettre la charte éthique (annexe 2 de l'arrêté du 27 mai 2020) à la préfecture une fois pour la durée du mandat au moment de l'inscription
sur la liste départementale et à l'organisme de formation lors de chacune des
participations à un jury.
PRÉFECTURE DU JURA
8 rue de la préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
& 03 84 868400 -: prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2020-10-30-002 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 fixant la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury compétent pour la délivrance de certains diplômes dans le secteur funéraire 11 Article 2 : L'entrée en vigueur de la liste départementale est fixée au 1° novembre 2020.
Article 3 : Cette liste est actualisée tous les trois ans, sans préjudice du remplacement des personnes décédées où
ayant déménagé hors du département. Les listes départementales permettent aux organismes de formation de respecter la parité entre les femmes et les hommes lors de la constitution
des jurys.
Article 4 : Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent Un jury composé de 4 personnes
figurant sur la liste du département où se déroulent les épreuves théoriques.
Chaque jury constitué ne peut comporter au Maximum qu’un représentant des chambres consulaires
et Un représentant de la profession.
En cas de défection d'Un membre du jury, le jury peut régulièrement se tenir dès lors que trois
membres sont présents.
En cas d'indisponibilité de l'ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes précités peuvent
avoir recours aux listes d'un autre département.
Article 5 : La participation aux travaux du jury donne lieu au versement, par l'organisme de formation, d'une rémunération,
équivalente à celle perçue par les agents publics qui participent, à titre accessoire, à des activités de recrutement pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture du Jura, notifié à chacun des
membres de la liste annexée.
Lons-le-Saunier, le 3 g p£T. 2020
Le préfet, |"1
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉ
LES VOIES DE RECOURS LES DÉLAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de = Le recours gracieux deux mois après notification de la décision sous peine de forclusion
auprès de M. le Préfet du Jura (l'absence de réponse à ces recours dans les deux mois équivaut à un
8, rue de la Préfecture - rejet de la demande).
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le = Le recours hiérarchique demandeur dispose, à partir du refus express ou implicite, d’un
auprès du Ministre de l'Intérieur nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux
Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 devant le Tribunal Administratif.
— Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon
devant le Tribunal Administratif de devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette
BESANÇON juridiction
dans le délai de deux mois à compter de la présente
décision, ou du refus express ou implicite précités.
Préfecture du Jura - 39-2020-10-30-002 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 fixant la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury compétent pour la délivrance de certains diplômes dans le secteur funéraire 12 Liste départementale des personnes habilitées
a remplir les fonctions de membre du jury
compétent pour la délivrance de certains diplômes
AU titre des
Maires, adjoints au maire ou
| conseillers municipaux
délégués
Représentants des chambres
consulaires
Enseignants des universités
Agents des services de l'État :
chargés de la concurrence, de
la consommation et de la
répression des fraudes
chargés de la réglementation
funéraire
Fonctionnaires territoriaux de
catégorie A
Représentant de la profession
titulaires du diplôme de
l'examen organisé
Représentants des usagers
PRÉFECTURE DU JURA
8 rue de la préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
& 03 84 86 84 00 - prefecture@jura.gouv.fr
dans le secteur funéraire
Désignés par | Représentants / Fonctions
Le président de l'association des Mme Evelyne COMTE
maires et des présidents
d'intercommunalités du Jura M. Jacques LAGNIEN
Le président de la chambre de Mme Sylvie LOUPIAS
métiers et de l'artisanat du jura M. Michel CHAMOUTON
Le président de la chambre |
départementale d'agriculture Mme Sylvie MICHAUD
| M. Christophe BUCHET
Le président de l’université de Mme Annette BERSET
Franche-Comté DEVAUFLEURY
M. Matthieu HOUSER
Le directeur départemental de la Mme Marie-Astrid PHILIPPART
cohésion sociale et de la Mme Bérengère FOSCARIN protection des populations
Le préfet
Mme Delphine BOLARD
Le président du centre de gestion Mme Laëtitia GUYON
du Jura
M. Joël VOISIN
Les opérateurs funéraires du Jura Mme Frédérique BERTRAND
habilités
Monsieur Johan ANDRIQUE
Le président de l'union Mme Jeanine CHAMPROBERT
départementale des associations
familiales M. Florian ROCHAT
Préfecture du Jura - 39-2020-10-30-002 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 fixant la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury compétent pour la délivrance de certains diplômes dans le secteur funéraire 13 Préfecture du Jura
39-2020-10-28-002
Arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête d’utilité publique
sur la commune de SOUVANS
Ouverture d'enquête publique
Préfecture du Jura - 39-2020-10-28-002 - Arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête d’utilité publique sur la commune de SOUVANS 14 PRÉFET Direction de la coordination DU JURA ne Liberté des politiques publiques
Fraternité et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
Interministérielle et de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'OUVERTURE D'ENQUETE D'UTILITÉ PUBLIQUE SUR LA COMMUNE DE SOUVANS
- Protection du captage du puits de captage de Souvans,
- Mise en place des périmètres de protection,
- Dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine.
ARRETE n° DCPPAT/BCIE/20204048 - 001
Le préfet du Jura,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1321-2 à L1321-3, R1321-1 à R1321-63 ;
Vu le code de l'expropriation et notamment ses articles L110-1, R111-1 à R112-24 relatifs aux procédures d'enquêtes
préalables de droit commun ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 sur les régimes d'autorisation et de
déclaration, L.214-18 sur les débits réservés, L.215-13 relatif à la dérivation des eaux et R.214-1 à R.214-60 sur les
procédures d'autorisation et de déclaration ;
Vu les délibérations du conseil de communautaire de la communauté de communes du Val d'Amour du 7 juillet
2017 et du 19 décembre 2019, sollicitant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection du captage du puits de captage de Souvans, situé sur la commune de SOUVANS et à
autoriser la commune à traiter et à distribuer au public de l'eau;
Vu le dossier constitué en vue de l’organisation de l'enquête publique susvisée, et notamment le rapport de
l'hydrogéologue agréé du 6 juin 2014;
VU la demande de l'agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté - unité territoriale du Jura - en date du 6
octobre 2020;
Vu la décision du tribunal administratif de Besançon du 19 octobre 2020 désignant M. Denis CONTE, retraité de la
gendarmerie, en qualité de commissaire-enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2020-10-28-002 - Arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête d’utilité publique sur la commune de SOUVANS 15 ARRETE
Article 1 : || sera procédé, dans les formes prescrites aux articles R111-1 à R112-24 du code de
l'expropriation, à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique :
- des travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir du
puits de captage de Souvans situé sur la commune de SOUVANS.
- de la mise en place des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de cette
source.
Le maitre d'ouvrage est la communauté de communes du Val d'Amour dont le siège social est situé à Chamblay, 39380 CHAMBLAY, où toute information pourra être obtenue auprès de Madame Jocelyne PAPE (Tel : 03 84 37 74 75).
Cette enquête se déroulera du lundi 30 novembre 2020 au mercredi 16 décembre 2020 - 12H00, soit
pendant 16 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de SOUVANS.
Article 2 : Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés
par le commissaire-enquêteur seront déposés à la mairie de SOUVANS pendant toute la durée de
l'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations aux jours et
heures habituels d'ouverture, soit le lundi de 17h00 à 19h00 ou le mercredi de 08h15 à 12h00.
En outre le dossier d'enquête sera également consultable sur le site Internet des services de l'état dans
le Jura à l'adresse suivante : www.jura.gouv.fr, rubrique : Accueil > Publications > Annonces & avis >
Enquêtes publiques > Déclarations d'utilité publique > DUP Captage > commune de SOUVANS.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de SOUVANS où toute correspondance relative à l'enquête
peut être adressée à l'attention de M. Denis CONTE, qui l'annexera au registre ouvert à cet effet.
Le public pourra également transmettre ses observations et propositions par voie électronique du lundi
30 novembre 2020 au mercredi 16 décembre 2020 à 12h00 à l'adresse suivante :
pref-enquetes-publiques@jura.gouv.fr (en précisant l'objet : Captage SOUVANS).
Article 3 : M. Denis CONTE est désigné pour remplir les fonctions de commissaire-enquêteur. Il recevra
personnellement les observations du public à la mairie de SOUVANS dans le respect des mesures
barrières :
- le lundi 30 novembre 2020 de 17h00 à 19h00,
- le samedi 5 décembre 2020 de 10h00 à 12h00,
- le mercredi 16 décembre 2020 de 10h00 à 12h00.
Article 4 : L'avis d'ouverture d'enquête sera publié en caractères apparents dans deux journaux locaux
diffusés dans tout le département du Jura, « Le Progrès » et « La Voix du Jura », au moins 8 jours avant
le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci.
De même, 8 jours avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera
publié par voie d'affichage à la mairie de SOUVANS. Cette formalité incombe au maire qui doit le
certifier.
Article 5 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos, signé par le maire de la
commune concernée, qui le transmettra dans les 24 heures au commissaire-enquêteur.
Article 6 : Le commissaire-enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres
et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile, ÿ compris l'expropriant s'il le demande.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et rédigera des
conclusions motivées dans un document séparé, en précisant si elles sont favorables ou défavorables à
la déclaration d'utilité publique du projet.
Préfecture du Jura - 39-2020-10-28-002 - Arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête d’utilité publique sur la commune de SOUVANS 16 I transmettra le dossier et le registre d'enquête accompagnés de son rapport énonçant ses conclusions
au préfet du Jura, dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 7 : Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur chargé de l'enquête d'utilité
publique sont communiquées sur leur demande aux personnes intéressées.
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura, Monsieur le maire de la commune de
SOUVANS, le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté -— unité territoriale du Jura et au tribunal administratif de Besançon.
Une mention de cet arrêté sera également mise en ligne sur le site Internet de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 9 8 OCT. 2020
Gaëlle ARBEY
Préfecture du Jura - 39-2020-10-28-002 - Arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête d’utilité publique sur la commune de SOUVANS 17 SDIS 39
39-2020-10-30-001
LAO CYNO
Liste d'aptitude opérationnelle des personnels de l'équipe cynotechnique de recherche et de
sauvetage
SDIS 39 - 39-2020-10-30-001 - LAO CYNO 18 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Frateratté
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,
ARRETÉ N° A 2020 -
OBJET : Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels de l’équipe cynotechnique de recherche et de sauvetage en décombres du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Jura.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 1424-1 à 1424-76 et R 1424-1 à R 1424-57 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires :
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires et des sapeurs- pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté n°A 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura, modifié par les arrêtés n°A 2016-414 du 7 mars 2016, n°A 2016-931 du 1°”juillet 2016, n°A 2017-48 du 10 janvier 2017, n°A 2017- 892 du 28 juillet 2017 n°A 2018-1384 du 20 décembre 2018, n° À 2020-181 du 20 février 2020 et le n°A 2020-374 du 28 avril 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°A 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par | arrêté n°A 2017-1043 du 11 septembre 2017;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2020-02-11-001, À 2020-230 du 11 février 2020 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels de l’équipe cynotechnique de recherche et de sauvetage en décombres du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral À 2020-1069 du 24 août 2020 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Jura à Monsieur le Colonel Hors-classe Hervé JACQUIN, Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura ;
Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical et au contrôle d'aptitude ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura,
172
SDIS 39 - 39-2020-10-30-001 - LAO CYNO 19 ARRÊTE
Article 1 : La liste d'aptitude opérationnelle des personnels de l'équipe cynotechnique de recherche et de
sauvetage en décombres du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura est fixée comme suit :
PERSONNEL DE L’EQUIPE CYNOTECHNIQUE
RÉ VALIDATION DEGRÉ DE NOM N° TATOUAGE OÙ = : GRADE PRÉNOM, NOM MENTION
SPECRE RATER B'APPARTENANFE ce USE DECOMBRE | QUESTAGE | PiSTAGE | MENTON | PERSONNE IMMERGEE
CONSEILLER Ad'ud JERRY
TECHNIQUE GRAND DOLE ke CS Jean-Marc BLANOT 250269810594354 out oui ou ouI ou! DEPARTEMENTAL BAM
. OSCAR
GRAND DOLE Adjudant- | san arc BLANOT 255 EDF En formation Chat BAM
Caporal- : ERIS SELLIERES Chel François TROSSAT 25026870077839 out out out out oui BA M
CONDUCTEURS SELUERES Capora- | Lx rrossar | 7" © | 250268743107735 a De CYNOTECHNIQUES Che ranço’s gti Hana
Sergent- . MALO | LONS-LE-SAUNIER Ch Ferjeux BUNOD 250268501139733 out OUI NON out out ef BAM
LONS-LE-SAUNIER OURAL
MOIRANS-EN- Caporal Léo CHAMFREMOY 250268732253205 En formation MONTAGNE BE M
Article 2 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste peuvent être engagés en intervention et pour l'ensemble des missions correspondant à leurs qualifications.
Article 3 : L'Adjudant-Chef Jean-Marc BLANOT est désigné Conseiller Technique Départemental du DDSIS pour les missions cynotechniques de recherche et de sauvetage en décombres.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 39-2020-02-11-001, À 2020-230 du 11 février 2020 susvisé, est abrogé.
Article 5 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de ses notifications et publications.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du SDIS.
Fait à Lons-le-Saunier, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Services
d'incendie et de Secours du Jura,
Colonel Hors Cl e Hervé JACQUIN
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SDIS 39 - 39-2020-10-30-001 - LAO CYNO 20