Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202004003 du 04 04 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202004004 du 07 04 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202004008 du 15 04 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202004012 du 30 04 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202004006 du 09 04 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202004011 du 24 04 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N° 30
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202004007 du 14 04 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39202010017 du 30 octob
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 04 023 du 30 04 26
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202004012 du 30 04 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202004012 du 30 04 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2020-04-012
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-04-24-001 - Arrêté Vigilance portant restriction provisoire des usages de l'eau
dans le Jura (2 pages) Page 3
Préfecture du Jura
39-2020-04-24-002 - AP portant habilitation à réaliser les analyses d'impact - Société
CEDACOM (2 pages) Page 6
39-2020-04-24-003 - AP portant habilitation à réaliser les certificats de conformité -
société TR OPTIMA CONSEIL (2 pages) Page 9
39-2020-03-17-009 - AP portant habilitation à réaliser les études d'impact. (2 pages) Page 12
39-2020-04-30-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour
l'année 2021 (15 pages) Page 15
39-2020-04-27-002 - P039-20200427-Dérogation_ouverture_de_marché-HAUTS DE
BIENNE 1 (4 pages) Page 31
39-2020-04-27-001 - P039-20200427-Dérogation_ouverture_de_marché-SALINS LES
BAINS 1 (4 pages) Page 36
39-2020-04-28-002 - P039-20200428-Dérogation_ouverture_de_marché-COUSANCE 1
(4 pages) Page 41
39-2020-04-28-001 - P039-20200428-Dérogation_ouverture_de_marché-SAINT
LAURENT EN GRANDVAUX 1 (4 pages) Page 46
UT DREAL 39
39-2020-04-20-001 - 2020 04 20 BERTHAIL APMD cessation activite (4 pages) Page 51
2 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-04-24-001
Arrêté Vigilance portant restriction provisoire des usages
de l'eau dans le Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-04-24-001 - Arrêté Vigilance portant restriction provisoire des usages de l'eau dans le Jura 3 direction
départementale
des territoires
Jura
| S pe "À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n ° 2020-04-23-001
portant restriction provisoire des usages de l'eau
niveau Vigilance
sur l'ensemble du département du Jura
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou
aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code du domaine public fluvial, notamment l'article 28 ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;:
Vu le Code de la santé publique et notamment son titre Il;
Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5,
L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'article 14 de l'arrêté intégré du 02 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou
suspendre provisoirement les usages de l’eau pour les installations relevant de cette législation ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerrannée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes
communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en Franche-Comté ;
Considérant la situation hydrologique actuelle du département du Jura et notamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura,
ARRETE:
ARTICLE 1 - OBJET
La baisse des débits de cours d’eau et du niveau des nappes place le département en
situation de vigilance sécheresse
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-04-24-001 - Arrêté Vigilance portant restriction provisoire des usages de l'eau dans le Jura 4 ARTICLE 2 —- MESURES DE RESTRICTIONS
“" les usagers sont invités à économiser l'eau afin de retarder au maximum
l'instauration de mesures de restriction,
“la situation de vigilance n'induit pas de mesures de restriction,
" il est rappelé que les prélèvements d'eau en milieu superficiel sont interdits lorsque le
débit du cours d'eau est inférieur au dixième de son débit moyen interannuel.
ARTICLE 3 - DUREE
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour
une durée d'application de 3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Par
ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en
fonction de l’évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
ARTICLE 4 - PUBLICITE
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les mairies du Jura en un lieu accessible à tout
moment et rendu public par tout moyen approprié.
ARTICLE 5 — EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
régional de l'agence régionale de santé, M. le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera
adressée à :
- M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée ;
- Mmes et MM. les Maires des communes du Jura ;
- Aux gestionnaires d'eau potable ;
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura ;
- M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
- M. le chef de service départemental de l'AFB:;
- M. le chef du service départemental de l'ONCFS ;
- M. le président de la chambre d'agriculture ;
- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie
- M. le président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
LONS LE SAUNIER, le 2 # AVR. 2020
Voies et délais de recours
Recours contentieux :
Tribunal administratif de Besançon
30, rue Charles Nodier
25 044 BESANCON Cedex
|
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois
à compter de sa notification. |
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-04-24-001 - Arrêté Vigilance portant restriction provisoire des usages de l'eau dans le Jura 5 Préfecture du Jura
39-2020-04-24-002
AP portant habilitation à réaliser les analyses d'impact -
Société CEDACOM
Préfecture du Jura - 39-2020-04-24-002 - AP portant habilitation à réaliser les analyses d'impact - Société CEDACOM 6 Liberté + Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la Coordination Interministérielle
Et de l'Environnement
Arrêté préfectoral
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L 752-6
du code de commerce
n° 2020-39-23
Arrêté n° DCPPAT/BCIE/20200 421; - ©o©i
LE PREFET du JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et suivants, R 752-6-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des commissions
départementales d'aménagement commercial, à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes
habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L 752-6 du Code de commerce ;
Vu la demande du 06 avril 2020, formulée par la société CEDACOM, représentée par M. Patrick
DELPORTE, située 105 Boulevard Eurvin - bât. E - 62200 BOULOGNE-SUR-MER, pour réaliser les
analyses d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2020-02-17-001 du 17 février 2020 portant délégation de signature à Mon-
sieur Justin BABILOTTE, secrétaire général de la préfecture du Jura ;
Considérant que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°‘ La société CEDACOM, située , représentée par M. Patrick DELPORTE, située 105 Boulevard Eurvin - bât. E — 62200 BOULOGNE-SUR-MER est habilitée pour réaliser les analyses
d'impact nécessaires aux projets présentés sur l'ensemble du territoire du département du JURA.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5 ans. Le
renouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin dudit arrêté préfectoral portant habilitation.
Article 3 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même
titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : 2020-39-23.
Préfecture du Jura - 39-2020-04-24-002 - AP portant habilitation à réaliser les analyses d'impact - Société CEDACOM 7 Article 4 :
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- Patrick DELPORTE
- Nicolas LEDEZ
- Marine CALON
Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du Code de commerce ;
- non exercice où cessation d'exercice des activités aux titres desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Jura ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil administratif de la préfecture du Jura et notifié au représentant de l'entreprise
ayant sollicité l'habilitation.
A Lons-le-Saunier, le 2 & AVR 2070
Le Préfet,
Pour le prélet et par
Le
Justin BABILOTTÉ
Préfecture du Jura - 39-2020-04-24-002 - AP portant habilitation à réaliser les analyses d'impact - Société CEDACOM 8 Préfecture du Jura
39-2020-04-24-003
AP portant habilitation à réaliser les certificats de
conformité - société TR OPTIMA CONSEIL
Préfecture du Jura - 39-2020-04-24-003 - AP portant habilitation à réaliser les certificats de conformité - société TR OPTIMA CONSEIL 9 IS Liberté * Égaliré * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de l'Environnement
Arrêté préfectoral
portant habilitation, en application des articles
R.752-44-2 et R752-44-3 du code du commerce, pour
l’établissement des certificats de conformité des
projets d'aménagement commerciaux
n° HCC 2020-39-02
Arrêté n° DCPPAT/BCIE/2020 Où 214 - O02
LE PREFET du JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de commerce, notamment les articles L752-23 et R752-44 à R752-44-13 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article
L.752-23 du code du commerce ;
VU la demande du 1 avril 2020 formulée par la société TR OPTIMA CONSEIL,
représentée par Mme Élise TÉLÉGA, sise 4, place du Beau Verger — 44120 VERTOU, pour
réaliser les certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux bénéficiant d'une
autorisation d'exploitation commerciale, situés dans le département du Jura ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°'° La société TR OPTIMA CONSEIL, sise 4, place du Beau Verger — 44120
VERTOU, représentée par Mme Élise TÉLÉGA, est habilitée à réaliser les certificats de
conformité des projets d'aménagement commerciaux bénéficiant d'une autorisation
d'exploitation commerciale, situés dans le département du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2020-04-24-003 - AP portant habilitation à réaliser les certificats de conformité - société TR OPTIMA CONSEIL 10 Article 2 : La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5
ans. Le renouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin dudit arrêté préfectoral portant
habilitation.
Article 3 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au
même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : HCC 2020-39-02.
Article 4 :
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- Manon GODIOT ;
- Aurélie GOUBIN
Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :
- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit :
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par son
auteur.
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du Code de commerce ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Jura ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil administratif de la préfecture du Jura et notifié au représentant de l'entreprise
ayant sollicité l'habilitation. Une copie sera également adressée au directeur départemental des territoires
du Jura.
A Lons-le-Saunier, le 24 AVR 2020
Le Préfet,
sfet-et nardélégation
faire général
Justin BABILOTTE
Préfecture du Jura - 39-2020-04-24-003 - AP portant habilitation à réaliser les certificats de conformité - société TR OPTIMA CONSEIL 11 Préfecture du Jura
39-2020-03-17-009
AP portant habilitation à réaliser les études d'impact.
Préfecture du Jura - 39-2020-03-17-009 - AP portant habilitation à réaliser les études d'impact. 12 Inter: d
Liberté + Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la Coordination Interministérielle
Et de l'Environnement
Arrêté préfectoral
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
mentionnées au Ill de l'article L 752-6
du code de commerce
n° 2020-39-22
Arrêté n° DCPPAT/BCIE/20200317-002
LE PREFET du JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et suivants, R 752-6-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des commissions
départementales d'aménagement commercial, à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes
habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l'article L 752-6 du Code de commerce :
Vu la demande du 04 Mars 2020, formulée par la société SIGMAPRISMA Consultor LDA,
représentée par M. Philippe LE RAY, située Rua Dr José Francisco Teixeira Azevedo N 8800-075
CONCEIÇAO -TAVIRA (PORTUGAL), pour réaliser les analyses d'impact des dossiers de demande
d'autorisationd' l'exploitation Commerciale pour le département du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2020-02-17-001 du 17 février 2020 portant délégation de signature à Mon-
sieur Justin BABILOTTE, secrétaire général de la préfecture du Jura ;
Considérant que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°: La société SIGMAPRISMA Consultor LDA, située Rua Dr José Francisco Teixeira
Azevedo N 8800-075 CONCEICAO TAVIRA (PORTUGAL), représentée par Philippe LE RAY, est habilitée
pour réaliser les analyses d'impact nécessaires aux projets présentés sur l'ensemble du territoire du
département du JURA.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5 ans. Le
renouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin dudit arrêté préfectoral portant habilitation.
Article 3 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même
titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : 2020-39-22.
Préfecture du Jura - 39-2020-03-17-009 - AP portant habilitation à réaliser les études d'impact. 13 Article 4 :
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- Philippe LE RAY
Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du Code de commerce ;
- non exercice où cessation d'exercice des activités aux titres desquelles elle a été délivrée :
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Jura ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif de la préfecture du Jura et notifié au représentant de l'entreprise ayant sollicité l'habilitation.
À Lons-le-Saunier, le 17/03/2020
Le Préfet,
Pour le préfet et per dél
Le secrétair
Justin BABILOTTE
Préfecture du Jura - 39-2020-03-17-009 - AP portant habilitation à réaliser les études d'impact. 14 Préfecture du Jura
39-2020-04-30-001
Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises
pour l'année 2021
Préfecture du Jura - 39-2020-04-30-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 15 nes k À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ JURY D'ASSISES
Bureau de la réglementation générale, Arrêté fixant le nombre et la répartition
des associations et des élections des jurés d’assises pour l’année 2021
ARRÊTÉ N° DCL - BRGAE - 35252004 20-c0!
LE PRÉFET du JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267 et A36-13 relatifs à la
formation de la liste annuelle des jurés ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018, authentifiant les chiffres des populations,
notamment de métropole ;
VU le décret n°2020-205 du 5 mars 2020 modifiant le décret n°2014-165 du 17 février 2014
portant délimitation des cantons dans le département du Jura :
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Justin
BABILOTTE, Secrétaire Général de la préfecture du Jura ;
VU le tableau de la population du département du Jura dressé par l'INSEE d'après le
recensement de la population légale en vigueur à compter du 1° janvier 2020 ;
Considérant que le chiffre officiel de la population totale du Jura s'établit à 269 344
habitants au 1° janvier 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1” : La liste annuelle de jurés d'assises du département du Jura comprendra 207
noms, pour l'année 2020, qui seront répartis par commune ou communes regroupées,
conformément à l'annexe du présent arrêté, soit un juré pour 1 300 habitants.
Article 2 : En vue de dresser la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés, les maires
des communes chef-lieu de canton ainsi que des communes de 1 300 habitants et plus sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de tirer au sort publiquement à partir des listes électorales,
un nombre de noms égal au triple de celui fixé par le présent arrêté préfectoral.
Article 3 : Les communes dont le chiffre de la population officielle est inférieur à 1 300
habitants sont regroupées par circonscription cantonale.
Pour ces communes regroupées, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune
chef-lieu de canton et porte sur l’ensemble des listes électorales des communes du canton, sans les
communes de 1 300 habitants et plus.
PRÉFECTURE DU JURA - 8 RUE DE LA PRÉFECTURE - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - @ 03 84 86 84 00 — : PREFECTURE@JURA.GOUV.FR
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique «Horaires»
Préfecture du Jura - 39-2020-04-30-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 16 Article 4: Afin de permettre la constitution de la liste spéciale des jurés suppléants,
prévue par les articles 264 et A36-13 du code de procédure pénale, il est procédé, par la ville de
Lons-le-Saunier, à l'établissement d'une liste préparatoire comprenant un nombre de noms égal au
triple de 100 personnes domiciliées dans cette commune. Cette liste est dressée, par voie de tirage
au sort, à partir des listes électorales des différents bureaux de vote que comporte la ville.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, le
sous-préfet de Dole et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 g AVR, 2020
Le préfet,
Pour le préfet et
Le secréta)
ar délégation
Q 5 rg
Justin BABILOTTE
Préfecture du Jura - 39-2020-04-30-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 17 Annexe 1/13
1° - COMMUNES DE 1 300 HABITANTS ET PLUS
Ces communes organiseront individuellement leur propre tirage au sort, en vue de la désignation d’un nombre
de jurés proportionnel à leur population, à savoir :
1° a- Arrondissement de DOLE
N° canton Communes Nombre de jurés 1 ARBOIS 3
5 | CHAMPVANS 1
17 CHAUSSIN 1 6 | DAMPARIS 2 10 DAMPIERRE | 1
5et6 DOLE | 19
5 | FOUCHERANS | 2
10 MOUCHARD _4A 7 12 | POLIGNY 4
17 SAINT-AUBIN A4 1 SALINS-LES-BAINS 2 17 TAVAUX 3
1° b- Arrondissement de LONS-LE-SAUNIER
| N° canton | Communes | Nombre dejurés
| 13 | BEAUFORT-ORBAGNA 4 3 | BLETTERANS A 4 | CHAMPAGNOLE 7 15 CLAIRVAUX-LES-LACS 1 13 COUSANCE ’
| __7et8 LONS-LE-SAUNIER 14
7 MONTMOROT 3
| 9 ORGELET | 1
12 PERRIGNY | ;
13 SAINT-AMOUR | 2
1° c- Arrondissement de SAINT-CLAUDE
N° canton Communes Nombre de jurés
11 | BOIS-D'AMONT 1
16 CÔTEAUX-DU-LIZON 2
11 HAUTS-DE-BIENNE 4
16 | LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE 2
9 MOIRANS-EN-MONTAGNE 2
11 MORBIER 2
11 ROUSSES (LES) 3
14 SAINT-CLAUDE 7 -
15 SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX 4
Population totale des communes de 1 300 habitants et plus : 125211 Nombre de jurés : 96
Préfecture du Jura - 39-2020-04-30-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 18 2/13
2° - COMMUNES DE MOINS DE 1 300 HABITANTS, REGROUPÉES PAR CANTON
La répartition des jurés sera effectuée au niveau du canton par tirage au sort, à partir des listes électorales des
communes regroupées. Celles figurants au 1° (communes de 1 300 habitants et plus, tableaux ci-dessus) de
la présente annexe ne sont pas intégrées dans cette répartition.
Les maires des communes chef-lieu de canton sont désignés pour procéder à ce tirage au sort.
Les maires des communes de moins de 1 300 habitants non chef-lieu de canton, mentionnées ci-dessous,
devront obligatoirement faire parvenir, en temps utile, la liste électorale de leur commune au maire concerné.
Ils pourront lui apporter leur concours, s'ils le souhaitent.
Le nombre de jurés à répartir s'établit comme suit
Commune chef-
Canton lieu de canton
N°1 | ARBOIS |
Arbois
Communes regroupées
Sans ARBOIS et SALINS-LES-BAINS
ABERGEMENT-LE-GRAND
ABERGEMENT-LES-THESY
AIGLEPIERRE
ARESCHES
ARSURES (LES)
BRACON
CERNANS
CHAPELLE-SUR-FURIEUSE (LA)
CHATELAINE (LA)
CHAUX-CHAMPAGNY
CHILLY-SUR-SALINS
CLUCY
DOURNON
FERTE (LA)
GERAISE = ——<<—
IVORY
IVREY
LEMUY
MARNOZ
MATHENAY
MESNAY
MOLAMBOZ
MONTIGNY-LES-ARSURES
MONTMARLON
PLANCHES-PRES-ARBOIS (LES)
| PONT-D'HERY
|Ü
|j
PRETIN
PUPILLIN
SAINT-CYR-MONTMALIN
SAINT-THIEBAUD
SAIZENAY
THESY
VADANS
VILLETTE-LES-ARBOIS
Nombre total
de jurés
5
Préfecture du Jura - 39-2020-04-30-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 19 Commune chef-
lieu de canton
AUTHUME
| Authume
| Communes regroupées
|
! AMANGE
| ARCHELANGE
| AUDELANGE ———
AUTHUME
_ AUXANGE
_BAVERANS
BIARNE
|BRANS
BREVANS
CHAMPAGNEY
CHÂTENOIS
:_ CHEVIGNY
| DAMMARTIN-MARPAIN
ECLANS-NENON
FALLETANS
FRASNE-LES-MEULIERES
GENDREY
GREDISANS
JOUHE
LAVANGEOT
LAVANS-LES-DOLE
| LOUVATANGE
MALANGE
|_ MENOTEY
| MOISSEY
| MONTMIREY-LA-VILLE
| MONTMIREY-LE-CHATEAU
| MUTIGNEY
|__ OFFLANGES a ——
OUGNEY
PAGNEY
PEINTRE
POINTRE
RAINANS
ROCHEFORT-SUR-NENON
ROMAIN
__ ROMANGE
ROUFFANGE
_ SALIGNEY
| SERMANGE
SERRE-LES-MOULIERES
__TAXENNE
THERVAY
VITREUX
VRIANGE
—-
3/13
Nombre total
de jurés
11
Préfecture du Jura - 39-2020-04-30-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 20 4/13
Commune chef- Nombre total
| Canton | lieu de canton Communes regroupées de jurés [ (| i
N°3 BLETTERANS sans BLETTERANS | 13
Bletterans | ABERGEMENT-LE-PETIT |
ARLAY |
i AUMONT | nn.
| | BARRETAINE
| BERSAILLIN !_ BIEFMORIN
| BOIS-DE-GAND
| BRAINANS
| CHAMPROUGIER
CHAPELLE-VOLAND
CHARME (LA)
_ CHASSAGNE (LA)
CHATELEY (LE)
| CHAUMERGY
__ CHAUX-EN-BRESSE (LA)
CHEMENOT
| CHÊNE-SEC
| COLONNE
| COMMENAILLES
COSGES
| DARBONNAY
| DESNES |
| DEUX-FAYS (LES)
| FONTAINEBRUX
| ;_ FOULENAY —
| FRANCHEVILLE
| | GROZON | LARNAUD | | LOMBARD ! MANTRY
| MIERY
| MONAY
| MONTHOLIER
NANCE
NEUVILLEY
| OUSSIERES
PASSENANS
PLASNE
QUINTIGNY
RECANOZ
.... RELANS
| REPÔTS (LES)
RUFFEY-SUR-SEILLE
|_RYE
SAINT-LAMAIN
SAINT-LOTHAIN
SELLIERES
SERGENAUX
. SERGENON
‘_ TOULOUSE-LE-CHÂTEAU
| TOURMONT
|_ VERS-SOUS-SELLIERES
| VILLERS-LES-BOIS
VILLERSERINE
. MILLEVIEUX
| VILLEY (LE)
VINCENT-FROIDEVILLE
Préfecture du Jura - 39-2020-04-30-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 21 ‘Champagnole
Commune chef-
Canton lieu de canton
N° 4 CHAMPAGNOLE
———
Communes regroupées
Sans CHAMPAGNOLE
ANDELOT-EN-MONTAGNE
ARDON
BOURG-DE-SIROD
CHAPOIS
CHÂTELNEUF
CIZE
CROTENAY
EQUEVILLON
LARDERET (LE)
LATET (LE)
LENT
LOULLE
MONNET-LA-VILLE
MONT-SUR-MONNET
MONTIGNY-SUR-L'AIN
MONTROND
MOUTOUX (LE)
NANS (LES)
NEY
PASQUIER (LE)
PILLEMOINE
PONT-DE-NAVOY
SAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNE
SAPOIS
SIROD
SUPT
SYAM
|_ VALEMPOULIERES
VANNOZ
VAUDIOUX (LE)
VERS-EN-MONTAGNE
Commune
Cantons Chef-lieu de Communes regroupées canton
N°5et6 DOLE sans CHAMPVANS, DAMPARIS, DOLE et
FOUCHERANS
Dole __CHOISEY 1 et 2 CRISSEY
GEVRY
MONNIERES
PARCEY
SAMPANS
VILLETTE-LES-DOLE
5/13
Nombre total
de jurés
7
Nombre total
de jurés
| 4
Préfecture du Jura - 39-2020-04-30-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 22 Cantons
N°7et8
Lons-le-
Saunier
1 et2
Commune
chef-lieu de
canton
LONS-LE-
SAUNIER
Communes regroupées
Sans LONS-LE-SAUNIER et MONTMOROT
BORNAY —— ©
|us
CHILLE
CHILLY-LE-VIGNOBLE
CONDAMINE
COURBOUZON
COURLANS à — 1
| COURLAOUX
ETOILE (L)
FREBUANS
GERUGE
GEVINGEY
MACORNAY
MESSIA-SUR-SORNE
MOIRON
SAINT-DIDIER
TRENAL
VERNANTOIS
VILLENEUVE-SOUS-PYMONT
6/13
Nombre total
de jurés
7 i
Préfecture du Jura - 39-2020-04-30-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 23 1
!
Canton
N°9
Moirans-
en-
Montagne
|
Commune
chef-lieu de
canton
MOIRANS-
EN-
MONTAGNE
| Communes regroupées
sans MOIRANS-EN-MONTAGNE et ORGELET
|
__ ALIEZE
ARINTHOD
= AROMAS
|BEFFIA
BOISSIERE (LA)
CERNON
CHARCHILLA
__ CHARNOD
|_ CHATEL-DE-JOUX
|_ CHAVERIA
CONDES
__ CORNOD
__ COURBETTE
CRENANS
CROZETS (LES)
DOMPIERRE-SUR-MONT
! DRAMELAY
ECRILLE
ETIVAL
__ GENOD
JEURRE
_LECT
| MAISOD
| MARIGNA-SUR-VALOUSE
_MARNEZIA
: MARTIGNA
| MERONA
MEUSSIA
. MONTCUSEL
MOUTONNE
| NANCUISE
! ONOZ
PIMORIN
|_ PLAISIA
PRESILLY
REITHOUSE
ROTHONAY
| SAINT-HYMETIERE-SUR-VALOUSE
| SARROGNA
THOIRETTE-COISIA
| TOUR-DU-MEIX (LA)
___VALZIN-EN-PETITE-MONTAGNE
VESCLES
VILLARDS D'HERIA
VOSBLES-VALFIN
1113
Nombre total
de jurés |
on
Préfecture du Jura - 39-2020-04-30-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 24 | | Commune : Canton chef-lieu de
| | canton
N°10 MONT-SOUS-
| Mont- VAUDREY | Sous-
Vaudrey
|
Commune
Canton Chef-lieu de
canton
| N°44 HAUTS-DE-
BIENNE
| Morez
Communes regroupées
Sans DAMPIERRE et MOUCHARD
| AUGERANS
| BANS
._ BARRE {LA)
‘_ BELMONT
| BRETENIERE (LA)
CHAMPAGNE-SUR-LOUE
|__ CHATELAY
|_CHISSEY-SUR-LOUE
COURTEFONTAINE
| CRAMANS
| ECLEUX
ETREPIGNEY
| EVANS
|__ FRAISANS
GERMIGNEY
GRANGE-DE-VAIVRE
| LOYE (LA)
MONT-SOUS-VAUDREY
MONTBARREY
MONTEPLAIN
NEVY-LES-DOLE
-GRCHAMPS
[_OUNANS
OUR
| PAGNOZ
| PLUMONT
PORT-LESNEY
RANCHOT
RANS
SALANS
| SANTANS
SOUVANS
| VAUDREY
VIEILLE-LOYE (LA)
VILLENEUVE-D'AVAL
VILLERS-FARLAY
PREMANON
8/13
Nombre total
de jurés
11
Nombre total
Communes regroupées de jurés
Sans BOIS-D'AMONT, HAUTS-DE-BIENNE, MORBIER 2
et LES ROUSSES
BELLEFONTAINE
LONGCHAUMOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-04-30-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 25 9/13
Commune Nombre total Canton Chef-lieu de Communes regroupées | de jurés | | canton
N° 12 POLIGNY Sans PERRIGNY et POLIGNY 9
Poligny BAUME-LES-MESSIEURS
BESAIN
_ BLOIS-SUR-SEILLE
BONNEFONTAINE
__ BRIOD
BUVILLY
| CHAMOLE
__ CHÂTILLON
CHAUSSENANS l
DOMBLANS
FAY-EN-MONTAGNE
| FIÉD (LE) FRONTENAY
| HAUTEROCHE
| | LADOYE-SUR-SEILLE | | LAVIGNY | | | LOUVEROT (LE)
MARRE (LA)
_MENETRU-LE-VIGNOBLE
| | MOLAIN |
| ._ MONTAIGU
:_ MONTAIN
NEVY-SUR-SEILLE
NOGNA
__ PANNESSIERES
| PICARREAU
_ PIN(LE)
PLAINOISEAU
!_POIDS-DE-FIOLE | . PUBLY
__ REVIGNY
!_ SAINT-MAUR
| VAUX-SUR-POLIGNY
< mps) iQ) ‘M1 iQ VERNOIS (LE) VEVY
VOITEUR
Préfecture du Jura - 39-2020-04-30-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 26 _ Commune |
Canton : Chef-lieu de Communes regroupées
| canton
N° 13 SAINT- sans BEAUFORT-ORBAGNA, COUSANCE
AMOUR et SAINT-AMOUR
ANDELOT-MORVAL
|
St-Amour
| | AUGEA . AUGISEY
__BALANOD
__ BROISSIA
| CESANCEY
| CHAILLEUSE (LA)
__CHEVREAUX
|_ CRESSIA
|__CUISIA
_DIGNA
|_ GIGNY
___GIZIA
___GRAYE-ET-CHARNAY
__ LOISIA
_ MAYNAL
| MONNETAY
| MONTAGNA-LE-RECONDUIT
|_ MONTFLEUR
MONTLAINSIA
| MONTREVEL
|_ROSAY
|_ ROTALIER
___ SAINTE-AGNES
| THOISSIA
TROIS-CHÂTEAU (LES)
|_VAL-D'EPY
|_ VAL-SONNETTE
| VAL-SURAN VERIA
Commune
Canton chef-lieu de Communes regroupées
canton |
N° 14 SAINT- sans SAINT-CLAUDE
| Saint- CLAUDE AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE Claude LESCHERES
NANCHEZ
RAVILLOLES
10/13
Nombre total
de jurés
7
Nombre total
de jurés
2
Préfecture du Jura - 39-2020-04-30-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 27 Canton
N° 15
Commune
chef-lieu de
canton
SAINT-
LAURENT-
EN-
Communes regroupées
sans CLAIRVAUX-LES-LACS et SAINT-LAURENT- EN-|
GRANDVAUX
Saint-Laurent GRANDVAUX,ARSURE-ARSURETTE
-en-
Grandvaux
|
BARESIA-SUR-L'AIN
BIEF-DES-MAISONS
| BIEF-DU-FOUR
BILLECUL
BOISSIA
BONLIEU
CENSEAU
|__ CERNIEBAUD
CHALESMES (LES)
CHARCIER
| __ CHARENCY
CHAREZIER
|__CHAUMUSSE (LA)
CHAUX: -DES-CROTENAY
|
|
Î
[,
E |
[l
|
CHAUX-DU-DOMBIEF (LA)
CHEVROTAINE
COGNA
CONTE
CRANS
CUVIER
DENEZIERES
DOUCIER
:__DOYE
ENTRE-DEUX-MONTS
ESSERVAL-TARTRE
FAVIERE (LA)
FONCINE-LE-BAS
FONCINE-LE-HAUT
FONTENU
FORT-DU-PLASNE
FRAROZ
FRASNEE (LA)
FRASNOIS (LE)
| GILLOIS
|_ GRANDE-RIVIERE-CHÂTEAU
|_ HAUTECOUR
LAC-DES-ROUGES-TRUITES
___ LARGILLAY-MARSONNAY
|__LATETTE (LA)
|___ LONGCOCHON
MARIGNY
!:_ MENETRU-EN-JOUX
MESNOIS
|_ MIÈGES
MIGNOVILLARD
| MOURNANS-CHARBONNY
| NOZEROY
ONGLIERES
PATORNAY
PLANCHES-EN-MONTAGNE (LES)
PLENISE
PLENISETTE
PONT-DE-POITTE
RIX
| SAFFLOZ
SAINT-MAURICE-CRILLAT
Nombre total
de jurés
10
Suite page 12
Préfecture du Jura - 39-2020-04-30-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 28 12/13
__ SAINT-PIERRE
| SAUGEOT
SONGESON
: SOUCIA
!_ THOIRIA
_ UXELLES
VERTAMBOZ
| Commune Nombre total || Canton chef-lieu de | Communes regroupées de jurés canton |
N°16 CÔTEAUX- sans les CÔTEAUX-DU-LIZON et 6
DU-LIZON LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE
Saint- BELLECOMBE
Lupicin BOUCHOUX (LES) |
CHASSAL-MOLINGE
CHOUX |
| _ COISERETTE |
Î
|
"Ve
__ COYRIERE
| LAJOUX
LAMOURA
| LARRIVOIRE
| LAVANCIA-EPERCY | ___ MOUSSIERES (LES)
! PESSE (LA)
| ROGNA |
| SEPMONCEL-LES-MOLUNES
VAUX-LES-SAINT-CLAUDE
VILLARD-SAINT-SAUVEUR |
| VIRY
: VULVOZ
Préfecture du Jura - 39-2020-04-30-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 29 Commune ;
Canton Chef-lieu de
canton |
N° 17 TAVAUX
Tavaux
Communes regroupées
sans CHAUSSIN, SAINT-AUBIN et TAVAUX
_ ABERGEMENT-LA-RONCE —— 5
ANNOIRE
ASNANS-BEAUVOISIN
AUMUR
BALAISEAUX
BRETENIERES
” CHAÎNEE-DES-COUPIS
CHAMPDIVERS
|—
CHEMIN
CHÊNE-BERNARD
DESCHAUX (LE)
ESSARDS-TAIGNEVAUX (LES)
——
-
GATEY
HAYS (LES)
LONGWY-SUR-LE-DOUBS
| |_ MOLAY
NEUBLANS-ABERGEMENT
PESEUX
PE TIT-NOIR Ü RE Enr
PLEURE En —
}
RAHON
SAINT-BARAING
SAINT-LOUP
SELIGNEY
TASSENIERES
VILLERS-ROBERT
13/13
Nombre total |
de jurés
: |
Population totale des communes de moins de 1 300 habitants : 144133 Nombre de jurés : 111
—————— —
Population totale du département : 269 344 : Nombre dejurés : 207
NB : Les chiffres de la population qui ont servi aux calculs sont ceux de la population légale
en vigueur à compter du 1° janvier 2020, d ‘après le tableau officiel de recensement dressé par l'INSEE
Préfecture du Jura - 39-2020-04-30-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 30 Préfecture du Jura
39-2020-04-27-002
P039-20200427-Dérogation_ouverture_de_marché-HAUT
S DE BIENNE 1
arrêté portant dérogation d'ouverture de marché à HAUTS DE BIENNE - état d'urgence sanitaire
Préfecture du Jura - 39-2020-04-27-002 - P039-20200427-Dérogation_ouverture_de_marché-HAUTS DE BIENNE 1 31 PRÉFET DU JURA
Arrêté portant dérogation à l'interdiction des
rassemblements pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives Commune de HAUTS DE BIENNE
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, notamment les articles 10 et 11 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L-2212-2 et L-2215-1 ;
Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
Vu le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment les articles 7 et
8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON, Préfet du Jura :
Vu la demande du maire de HAUTS DE BIENNE visant, à titre dérogatoire à l'interdiction pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, à ce que soit autorisée la
tenue de marchés sur cette commune ;
Considérant le caractère actif de la propagation du virus covid-19 sur le territoire national et l’état de la
menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant que le caractère interhumain de la transmission du virus est établi et que les mesures de
confinement ne sauraient, à elles seules, suffire à endiguer la propagation du virus compte tenu de la
durée de la période d’incubation, estimée à 14 jours, au cours de laquelle la personne porteuse du
virus n’en présente aucun des symptômes :
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature
à augmenter ou favoriser les risques de contagion :
Considérant ainsi que l'intérêt de santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter
les conséquences des menaces sur la santé de la population ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article 7 du Décret no 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre
de l'état d'urgence sanitaire :
« Tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100
personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la République jusqu'au 11 mai 2020.
Les rassemblements, réunions ou activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation
peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l'Etat dans le département, par des
mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent.
8 rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Œ : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2020-04-27-002 - P039-20200427-Dérogation_ouverture_de_marché-HAUTS DE BIENNE 1 32 Le représentant de l'Etat dans le département est habilité aux mêmes fins à interdire ou à restreindre, par
des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités ne relevant pas du
premier alinéa lorsque les circonstances locales l'exigent. » ;
Considérant que conformément aux dispositions du III de l’article 8 de ce même décret : « La tenue des
marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'Etat dans le
département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui
répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que
les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1er et de l'article
7»;
Considérant qu’à l'appui de sa demande le maire de la commune de HAUTS DE BIENNE a précisé que les
marchés de produits alimentaires ou de premières nécessité se tiendraient Place Jean JAURES, chaque
Samedi de 08h00 à 14h00 et que le nombre de marchands sera limité à 6 étals ; que par ailleurs toutes les
dispositions matérielles seront prises pour limiter l'affluence sur le marché et faire respecter les mesures
visant à réduire les risques de transmission de la maladie « covid 19 », notamment les contacts entre les
personnes ;
Considérant l'urgence de la situation ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura
ARRETE
Article 1°": La tenue de marchés de produits alimentaires ou de premières nécessité, Place Jean JAURES
est autorisée à titre dérogatoire sur la commune de HAUTS DE BIENNE, sous réserve des modalités
suivantes :
- fréquence des marchés : chaque samedi de 08h00 à 14h00 :
- l'implantation sera limitée à 6 étals et sera configurée de manière semblable aux indications de
l’annexe 1 du présent arrêté, afin de respecter une distance suffisante entre les étals et chaque
client permettant d’éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus ;
- des affiches comportant les consignes conformes à l’annexe 2 du présent arrêté seront apposées à
l'entrée et aux abords du marché ;
- l’affluence aux abords du marché sera limitée afin de respecter une distance suffisante permettant
d'éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus :
- Les personnes présentes sur le lieux du marché doivent se munir, lors de leurs déplacements hors
de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre
dans le champ de l’une des exceptions visées à l’article 3 du Décret no 2020-293 du 23 mars 2020
précité.
Article 2 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire et peut être abrogée à tout moment si les
circonstances locales le justifient. Elle cessera d'être effective lorsque les dispositions relatives à l’état
d'urgence sanitaire auront pris fin ou dès lors que des dispositions réglementaires ou législatives ultérieures
y feraient obstacles.
Article 3 : Le Directeur des services du cabinet du préfet du Jura, la Sous-préfète de Saint-Claude, le
Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Jura,
le maire de HAUTS DE BIENNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 27 avril 2020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/4
Préfecture du Jura - 39-2020-04-27-002 - P039-20200427-Dérogation_ouverture_de_marché-HAUTS DE BIENNE 1 33 Annexe 1
Règles de configuration des lieux et d'organisation géographique pratique des marchés
LU 4 ©} : G d distance H distance s
ES entre chaque A entre chaque de F NX PS étal étal NM distance entre EATION
Pétal et le ES OS client md jL LES MAINS
= 1 ° 1 mètre è
î — 1
gun am gum me) gum um
=
Li
EJ
[e 2 be
=
ui
Coronavirus : il existe des gestes simples pour vous protéger et protéger votre entourage QRUET ON — DE
es Se dsver ce, 0 dia DT RRTEE CTP PPTESS ser dés ovale is Bahées ours 04 jatres FaViesat. Lester “fe + darts im 9 buste tv evâtar bea ornt à
Règles de circulations devant un étal
be
3/4
Préfecture du Jura - 39-2020-04-27-002 - P039-20200427-Dérogation_ouverture_de_marché-HAUTS DE BIENNE 1 34 Annexe 2
= CT
RÉPUBLIQUE .° Santé FRANÇAISE @ * publique
pie * @ France Fraternité me
CORONAVIRUS,
POUR SE PROTEGER
ET PROTEGER LES AUTRES
7
Lavez-vous très régulièrement
les mains
Toussez ou éternuez
dans votre coude
Utilisez un mouchoir
à usage unique et jetez-le
SI VOUS ÊTES MALADE
Portez un masque
chirurgical jetable
Vous avez des questions
FT] | sur le coronavirus ?
GOUVERNEMENT. FRIEM FOCOROMAVIRUS
0800130 000 {appel gratuit}
4/4
Préfecture du Jura - 39-2020-04-27-002 - P039-20200427-Dérogation_ouverture_de_marché-HAUTS DE BIENNE 1 35 Préfecture du Jura
39-2020-04-27-001
P039-20200427-Dérogation_ouverture_de_marché-SALIN
S LES BAINS 1
arrêté portant dérogation d'ouverture de marché à SALINS LES BAINS - état d'urgence sanitaire
Préfecture du Jura - 39-2020-04-27-001 - P039-20200427-Dérogation_ouverture_de_marché-SALINS LES BAINS 1 36 EX =
PRÉFET DU JURA
Arrêté portant dérogation à l’interdiction des
rassemblements pour faire face à l’épidémie de
covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives Commune de SALINS LES BAINS
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, notamment les articles 10 et 11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L-2212-2 et L-2215-1 ;
Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment les articles 7 et
8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON, Préfet du Jura :
Vu la demande du maire de SALINS LES BAINS visant, à titre dérogatoire à l'interdiction pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à ce que soit autorisée la
tenue de marchés sur cette commune ;
Considérant le caractère actif de la propagation du virus covid-19 sur le territoire national et l'état de la
menace sanitaire liée au risque épidémique en cours :
Considérant que le caractère interhumain de la transmission du virus est établi et que les mesures de
confinement ne sauraient, à elles seules, suffire à endiguer la propagation du virus compte tenu de la
durée de la période d’incubation, estimée à 14 jours, au cours de laquelle la personne porteuse du
virus n'en présente aucun des symptômes ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature
à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant ainsi que l'intérêt de santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les
conséquences des menaces sur la santé de la population :
Considérant que conformément aux dispositions de l’article 7 du Décret no 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre
de l'état d'urgence sanitaire :
« Tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100
personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la République jusqu'au 11 mai 2020.
Les rassemblements, réunions ou activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation
peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l'Etat dans le département, par des
mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent.
8 rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2020-04-27-001 - P039-20200427-Dérogation_ouverture_de_marché-SALINS LES BAINS 1 37 Le représentant de l'Etat dans le département est habilité aux mêmes fins à interdire ou à restreindre, par
des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités ne relevant pas du
premier alinéa lorsque les circonstances locales l'exigent. » ;
Considérant que conformément aux dispositions du III de l’article 8 de ce même décret : « La tenue des
marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'Etat dans le
département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui
répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que
les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1er et de l'article
7»;
Considérant qu'à l'appui de sa demande le maire de la commune de SALINS LES BAINS a précisé que les
marchés de produits alimentaires ou de premières nécessité se tiendraient Place de la Salines, chaque jeudi
de 09h00 à 12h00 et que le nombre de marchands sera limité à 6 étals ; que par ailleurs toutes les
dispositions matérielles seront prises pour limiter l’affluence sur le marché et faire respecter les mesures
visant à réduire les risques de transmission de la maladie « covid 19 », notamment les contacts entre les
personnes ;
Considérant l'urgence de la situation ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura
ARRETE
Article 1°: La tenue de marchés de produits alimentaires ou de premières nécessité, Place de la Salines
est autorisée à titre dérogatoire sur la commune de SALINS LES BAINS, sous réserve des modalités
suivantes :
- fréquence des marchés : chaque jeudi de 09h00 à 12h00 ;
- l'implantation sera limitée à 6 étals et sera configurée de manière semblable aux indications de
l’annexe 1 du présent arrêté, afin de respecter une distance suffisante entre les étals et chaque client
permettant d'éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus ;
- des affiches comportant les consignes conformes à l’annexe 2 du présent arrêté seront apposées à
l'entrée et aux abords du marché ;
- l’affluence aux abords du marché sera limitée afin de respecter une distance suffisante permettant
d'éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus ;
- Les personnes présentes sur le lieux du marché doivent se munir, lors de leurs déplacements hors
de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre
dans le champ de l’une des exceptions visées à l’article 3 du Décret no 2020-293 du 23 mars 2020
précité.
Article 2 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire et peut être abrogée à tout moment si les
circonstances locales le justifient. Elle cessera d'être effective lorsque les dispositions relatives à l'état
d'urgence sanitaire auront pris fin ou dès lors que des dispositions réglementaires ou législatives ultérieures
y feraient obstacles.
Article 3 : Le Directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le Sous-préfet de Dole, le Commandant
du Groupement de Gendarmerie du Jura, le maire de SALINS LES BAINS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 27 avril 2020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
2/4
Préfecture du Jura - 39-2020-04-27-001 - P039-20200427-Dérogation_ouverture_de_marché-SALINS LES BAINS 1 38 Annexe 1
Règles de configuration des lieux et d'organisation géographique pratique des marchés
PA distance A distance l'A LL entre chaque LL, entre chaque ie
EUX étal XX étal X distance entre ATIN
l'étai et le & DE SE LAVER
client LES MAINS
Coronavirus : if existe des gestes simples pour vous protéger et protèger votre entourage CRE
D n Se Bts es he rot tu AterPret A vonr fi che Ha atout car Le pret a tant, tre paglhetent À Grje 2 ans en mue EXT AT E eviter kr eue re Règles de circulations devant un étal
ben
[NUL
JL
[IAE ne
nn À &
XX {
In |
3/4
Préfecture du Jura - 39-2020-04-27-001 - P039-20200427-Dérogation_ouverture_de_marché-SALINS LES BAINS 1 39 Annexe 2
RÉPUBLIQUE °° Santé FRANÇAISE © + publique
La ” e France
COVID-19
CORONAVIRUS,
POUR SE PROTÉGER
ET PROTÉGER LES AUTRES
Ld
Lavez-vous très régulièrement
les mains
Toussez ou éternuez
dans votre coude
Utilisez un mouchoir
à usage unique et jetez-le
SI VOUS ÊTES MALADE
Portez un masque
chirurgical jetable
Vous avez des questions
FT | sur le coronavirus ?
GOUVERNEMENT FR/INFO-COROMNAVIRUS
0800130000 tappei gratuit}
4/4
Préfecture du Jura - 39-2020-04-27-001 - P039-20200427-Dérogation_ouverture_de_marché-SALINS LES BAINS 1 40 Préfecture du Jura
39-2020-04-28-002
P039-20200428-Dérogation_ouverture_de_marché-COUS
ANCE 1
arrêté portant dérogation d'ouverture de marché à COUSANCE - état d'urgence sanitaire
Préfecture du Jura - 39-2020-04-28-002 - P039-20200428-Dérogation_ouverture_de_marché-COUSANCE 1 41 BX L Liberté + Égaiteé « Prarernité
PRÉFET DU JURA
Arrêté portant dérogation à l'interdiction des
rassemblements pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives Commune de COUSANCE
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, notamment les articles 10 et 11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L-2212-2 et L-2215-1 ;
Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et notamment les articles 7 et
8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON, Préfet du Jura :
Vu la demande du maire de COUSANCE visant, à titre dérogatoire à l'interdiction des rassemblements
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à ce que soit
autorisée la tenue par des producteurs de produits alimentaires ou de premières nécessité, de
marchés au lieu-dit « Parvis de la mairie » ;
Considérant le caractère actif de la propagation du virus covid-19 sur le territoire national et l’état de la
menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant que le caractère interhumain de la transmission du virus est établi et que les mesures de
confinement ne sauraient, à elles seules, suffire à endiguer la propagation du virus compte tenu de la
durée de la période d’incubation, estimée à 14 jours, au cours de laquelle la personne porteuse du
virus n'en présente aucun des symptômes ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature
à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant ainsi que l'intérêt de santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter
les conséquences des menaces sur la santé de la population ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article 7 du Décret no 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre
de l'état d'urgence sanitaire :
« Tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100
personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la République jusqu'au 15 avril
2020.
Les rassemblements, réunions ou activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation
peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l'Etat dans le département, par des
mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent.
8 rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2020-04-28-002 - P039-20200428-Dérogation_ouverture_de_marché-COUSANCE 1 42 Le représentant de l'Etat dans le département est habilité aux mêmes fins à interdire ou à restreindre, par
des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités ne relevant pas du
premier alinéa lorsque les circonstances locales l'exigent » ;
Considérant que conformément aux dispositions du III de l’article 8 de ce même décret : « La tenue des
marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l’objet, est interdite. Toutefois, le représentant del’Etat dans le
département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui
répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que
les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1er et de l’article
T1»;
Considérant qu'à l'appui de sa demande le maire de la commune de COUSANCE a précisé que les
marchés de produits alimentaires ou de premières nécessité se tiendraient exclusivement chaque samedi
de 07h30 à 13h00, pourraient être limités à 6 marchands, et que par ailleurs deux agents communaux
seront chargés de faire respecter les mesures communales prévues, éventuellement complétées par les
dispositions du présent arrêté, pour limiter l’affluence sur le marché et réduire les risques de transmission
de la maladie « covid 19 », notamment les contacts entre les personnes ;
Considérant l'urgence de la situation ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura
ARRETE
Article 1°": La tenue par des producteurs de produits alimentaires ou de premières nécessité, de marchés
Sous forme de points de retrait de commandes au lieu-dit « Parvis de la mairie » est autorisée à titre
dérogatoire sur la commune de COUSANCE, sous réserve des modalités suivantes :
- fréquence des marchés : chaque samedi de 07h30 à 13h00 ;
- l'implantation sera limitée à 5 marchands et sera configurée de manière semblable au indications
de l’annexe 1 du présent arrêté, afin de respecter une distance suffisante entre les étals et chaque
client permettant d'éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus :
- des affiches comportant les consignes conformes à l’annexe 2 du présent arrêté seront apposées à
l'entrée et aux abords du marché :
- l’affluence aux abords du marché sera limitée afin de respecter une distance suffisante permettant
d'éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus ;
- Les personnes présentes sur le lieux du marché doivent se munir, lors de leurs déplacements hors
de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre
dans le champ de l’une des exceptions visées à l’article 3 du Décret no 2020-293 du 23 mars 2020
précité.
Article 2: La présente dérogation est délivrée à titre précaire et peut être abrogée à tout moment si les
circonstances locales le justifient. Elle cessera d'être effective lorsque les dispositions relatives à l’état
d'urgence sanitaire auront pris fin ou dès lors que des dispositions réglementaires ou législatives ultérieures
y feraient obstacles.
Article 3 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le secrétaire général de la préfecture, le
commandant du Groupement de Gendarmerie du Jura, le maire de COUSANCE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 28 avril 2020
Le Préfaf,
Richard N
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/4
Préfecture du Jura - 39-2020-04-28-002 - P039-20200428-Dérogation_ouverture_de_marché-COUSANCE 1 43 Annexe 1
Règles de configuration des lieux et d'organisation géographique pratique des marchés
- @ . ©
H distance = distance a
LS entre chaque Lt entre chaque À KM étal >. étal D +
distance entre PTE OBLIGATION
Pétal et le œ 6 DE $E LAVER chent LES MAINS
|
i Ÿ cm go om om) pm gum
H:
De on mn mm gum mm À
>.
ul
LL
œŒ
Fe
z
Li
Coronavirus : il existe des gestes simples pour vous protéger et protéger votre entourage Es Eryned
ee He EG res © in Ÿ sat vu éterits#5 dons ROUTES [PAIE Rotse sure ce sus ces man, tre rogtherenme tt Sr raedé 8darts ni ere sr CAZEPTAT OT rites les atailora Lides
Règles de circulations devant un étal
—
1 b, Cry
X
î
3/4
Préfecture du Jura - 39-2020-04-28-002 - P039-20200428-Dérogation_ouverture_de_marché-COUSANCE 1 44 Annexe 2
RÉPUBLIQUE °° Sante FRANÇAISE
@ + publique Liberté e :
aie é France Fraternité o
COVID-19
CORONAVIRUS,
POUR SE PROTÉGER
ET PROTÉGER LES AUTRES
Lé
Lavez-vous très régulièrement
les mains
Toussez ou éternuez
dans votre coude
Utilisez un mouchoir
à usage unique et jetez-le
SI VOUS ÊTES MALADE
Portez un masque
chirurgical jetable
Vous avez des questions
[ | sur le coronavirus ?
GOUVERNERNENTERIIMFO-CORONAVIRUS
0800130 000 tappet gratuit}
4/4
Préfecture du Jura - 39-2020-04-28-002 - P039-20200428-Dérogation_ouverture_de_marché-COUSANCE 1 45 Préfecture du Jura
39-2020-04-28-001
P039-20200428-Dérogation_ouverture_de_marché-SAINT
LAURENT EN GRANDVAUX 1
arrêté portant dérogation d'ouverture de marché à SAINT LAURENT EN GRANDVAUX - état
d'urgence sanitaire
Préfecture du Jura - 39-2020-04-28-001 - P039-20200428-Dérogation_ouverture_de_marché-SAINT LAURENT EN GRANDVAUX 1 46 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Arrêté portant dérogation à l’interdiction des
rassemblements pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives Commune de SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, notamment les articles 10 et 11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L-2212-2 et L-2215-1 ;
Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
Vu le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et notamment les articles 7 et
8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON, Préfet du Jura ;
Vu la demande du maire de SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX visant, à titre dérogatoire à
l'interdiction pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, à ce
que soit autorisée la tenue de marchés sur cette commune ;
Considérant le caractère actif de la propagation du virus covid-19 sur le territoire national et l'état de la
menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant que le caractère interhumain de la transmission du virus est établi et que les mesures de
confinement ne sauraient, à elles seules, suffire à endiguer la propagation du virus compte tenu de la
durée de la période d'incubation, estimée à 14 jours, au cours de laquelle la personne porteuse du
virus n'en présente aucun des symptômes ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature
à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant ainsi que l'intérêt de santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les
conséquences des menaces sur la santé de la population ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article 7 du Décret no 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre
de l'état d'urgence sanitaire :
« Tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100
personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la République jusqu'au 11 mai 2020.
Les rassemblements, réunions ou activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation
peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l'Etat dans le département, par des
mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent.
8 rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE: 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2020-04-28-001 - P039-20200428-Dérogation_ouverture_de_marché-SAINT LAURENT EN GRANDVAUX 1 47 Le représentant de l'Etat dans le département est habilité aux mêmes fins à interdire ou à restreindre, par
des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités ne relevant pas du
premier alinéa lorsque les circonstances locales l'exigent. » ;
Considérant que conformément aux dispositions du III de l’article 8 de ce même décret : « La tenue des
marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'Etat dans le
département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui
répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que
les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1er et de l'article
7»;
Considérant qu'à l'appui de sa demande le maire de la commune de SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX a
précisé que les marchés de produits alimentaires où de premières nécessité se tiendraient Place Pasteur,
chaque dimanche de 07h00 à 13h00 et que le nombre de marchands sera limité à 5 étals ; que par ailleurs
toutes les dispositions matérielles seront prises pour limiter l’affluence sur le marché et faire respecter les
mesures visant à réduire les risques de transmission de la maladie « covid 19 », notamment les contacts
entre les personnes ;
Considérant l'urgence de la situation ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura
ARRETE
Article 1°’: La tenue de marchés de produits alimentaires où de premières nécessité est autorisée à titre
dérogatoire sur la commune de SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX, sous réserve des modalités
suivantes :
- fréquence des marchés : chaque dimanche de 07h00 à 13h00 ;
- l'implantation sera limitée à 5 étals et sera configurée de manière semblable aux indications de
l'annexe 1 du présent arrêté, afin de respecter une distance suffisante entre les étals et chaque client
permettant d'éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus ;
- des affiches comportant les consignes conformes à l’annexe 2 du présent arrêté seront apposées à
l’entrée et aux abords du marché ;
- l’affluence aux abords du marché sera limitée afin de respecter une distance suffisante permettant
d'éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus ;
- Les personnes présentes sur le lieux du marché doivent se munir, lors de leurs déplacements hors
de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre
dans le champ de l’une des exceptions visées à l’article 3 du Décret no 2020-293 du 23 mars 2020
précité.
Article 2 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire et peut être abrogée à tout moment si les
circonstances locales le justifient. Elle cessera d'être effective lorsque les dispositions relatives à l'état
d'urgence sanitaire auront pris fin ou dès lors que des dispositions réglementaires ou législatives ultérieures
y feraient obstacles.
Article 3: Le Directeur des services du cabinet du préfet du Jura, la Sous-préfète de Saint-Claude, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie du Jura, le maire de SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 28 avril 2020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
2/4
Préfecture du Jura - 39-2020-04-28-001 - P039-20200428-Dérogation_ouverture_de_marché-SAINT LAURENT EN GRANDVAUX 1 48 Annexe 1
Règles de configuration des lieux et d'organisation géographique pratique des marchés
FA distance l'A distance A
fee entre chaque LE entre chaque Lei À A étal étal AN 7 distance entre ETC ae ; SEE ctient à L 1
f
con on mm mn mu em À
=
|
>.
ui
œ
z
Lu
Coronavirus : il existe des gestes simples pour vous protéger ét protéger votre entourage MT OSLIGATION
DE SE LAVER
; F ut RÉTTTE
(3) 7” (à) de LEE LORS ENT ET 27 C4 € rthaah À naar des heu CTP ROTEEE SES SATTRCT LE CCE TE DEEPEETET ÉCRIT EE evraer he emêes
Règles de circulations devant un étal
1 À Cp
?
4
j |
(LUN
3/4
Préfecture du Jura - 39-2020-04-28-001 - P039-20200428-Dérogation_ouverture_de_marché-SAINT LAURENT EN GRANDVAUX 1 49 Annexe 2
En Se à:
RÉPUBLIQUE °° Sante FRANÇAISE
e + publique Liberté e
Faraité e France
COVID-19
CORONAVIRUS,
POUR SE PROTÉGER
ET PROTÉGER LES AUTRES
V4
Lavez-vous très régulièrement
les mains
Toussez ou éternuez
dans votre coude
Utilisez un mouchoir
à usage unique et jetez-le
SI VOUS ÊTES MALADE
Portez un masque
chirurgical jetable
Vous avez des questions
FT | sur le coronavirus ?
GOUVERNEMENT.FRJIMFOG-CORONAVIRUS
0800130000 iappel gratuit}
4/4
Préfecture du Jura - 39-2020-04-28-001 - P039-20200428-Dérogation_ouverture_de_marché-SAINT LAURENT EN GRANDVAUX 1 50 UT DREAL 39
39-2020-04-20-001
2020 04 20 BERTHAIL APMD cessation activite
UT DREAL 39 - 39-2020-04-20-001 - 2020 04 20 BERTHAIL APMD cessation activite 51 L
BX | Liberté « Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2020-19-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
SARL BERTHAIL
Commune d’ARINTHOD (39240)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 511-1, L. 512-6-1, R. 512-39-1 et
suivants ;
VU le Code de justice administrative ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 387 délivré le 12 mai 1989 à la société Établissements BERTHAIL Frères pour l'exploitation d'une installation mettant en œuvre des produits de préservation du bois au trempé sur le territoire de la commune d'ARINTHOD à l'adresse suivante Hameau « Le Moulin » au titre de la rubrique 81 quater 1°, devenue 2415, de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le changement de dénomination de la société Etablissements BERTHAIL Frères devenu, le 03 juillet
2014, SARL BERTHALL ;
VU la nomination, à compter du 12 novembre 2019 de Monsieur Eric BERTHAIL comme liquidateur
amiable de la SARL BERTHAILL ;
VU l'annonce légale publiée dans le Bodacc n° 20190249 du 27 décembre 2019 de cessation d'activité
de la SARL BERTHALL ;
VU le projet d'arrêté transmis le 28 février 2020 à l'exploitant en application de l'article L.171-6 du Code
de l'environnement ;
p. 1/3
Liberté ‘ Égalité Fia t,rnUé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2020-19-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
SARL BERTHAIL
Commune d’ARINTHOD (39240)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 511-1, L. 512-6-1, R. 512-39-1 et suivants
VU le Code de justice administrative;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 387 délivré le 12 mai 1989 à la société Établissements BERTHAIL Frères pour l’exploitation d’une installation mettant en oeuvre des produits de préservation du bois au trempé sur le territoire de la commune d’ARINTHOD à l’adresse suivante Hameau « Le Moulin » au titre de la rubrique 81 quater 10, devenue 2415, de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;
VU le changement de dénomination de la société Etablissements BERTHAIL Frères devenu, le 03 juillet 2014, SARL BERTHAIL;
VU la nomination, à compter du 12 novembre 2019 de Monsieur Eric BERTHAIL comme liquidateur amiable de la SARL BERTHAIL;
VU l’annonce légale publiée dans le Bodacc n° 20190249 du 27 décembre 2019 de cessation d’activité de la SARL BERTHAIL;
VU le projet d’arrêté transmis le 28 février 2020 à l’exploitant en application de l’article L.171-6 du Code de l’environnement;
p. 1/3
UT DREAL 39 - 39-2020-04-20-001 - 2020 04 20 BERTHAIL APMD cessation activite 52 VU les observations transmises par l'exploitant dans son courriel du 12 mars 2020 sur le projet d'arrêté
précité ;
CONSIDÉRANT que l'article L.171-8 du Code de l'Environnement dispose qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
CONSIDÉRANT que les paragraphes 1. et lt. de l’article R. 512-39-1 du Code de l'Environnement susvisé disposent : « /.- Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35, II est donné récépissé sans frais de cette notification.
IL.-La notification prévue au ! indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage
de déchets, gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement. » :
CONSIDÉRANT que la société SARL BERTHAIL est en cessation d'activité au sens du Code du commerce depuis le 27 décembre 2019 et à l'arrêt définitif depuis cette date et qu'elle aurait donc dû notifier au préfet l'arrêt définitif de son activité au moins trois mois avant cette date ;
CONSIDÉRANT que les terrains sur lesquels est sise l'installation sont susceptibles d'être libérés et
d'être affectés à un nouvel usage ;
CONSIDÉRANT que l'état dans lequel doit être remis le site n'a pas été déterminé dans l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
CONSIDÉRANT que dans un tel cas, l'exploitant doit mettre en œuvre les dispositions du paragraphe |! de l'article R. 512-39-2 qui dispose : « /. Au moment de la notification prévue au | de l'article R. 512-39- 1, l'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain d'assiette de l'installation les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le type d'usage futur du site qu'il envisage de considérer. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions. »
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas transmis au Préfet une copie de ses propositions relatives au type d'usage futur du site envisagé :
CONSIDÉRANT que pour faire face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8-I du Code de l'Environnement en mettant en demeure la société SARL BERTHAIL de respecter les prescriptions des paragraphes | et Il de l'article R. 512-39-1 et du paragraphe Il de l'article R. 512-39-2 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
VU les observations transmises par l’exploitant dans son courriel du 12 mars 2020 sur le projet d’arrêté précité
CONSIDÉRANT que l’article L.171-8 du Code de l’Environnement dispose qu’en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine
installations de stockage
CONSIDÉRANT que les terrains sur lesquels est sise l’installation sont susceptibles d’être libérés et d’être affectés à un nouvel usage
CONSIDÉRANT que l’état dans lequel doit être remis le site n’a pas été déterminé dans l’arrêté préfectoral d’autorisation
CONSIDÉRANT que dans un tel cas, l’exploitant doit mettre en oeuvre les dispositions du paragraphe II de l’article R. 512-39-2 qui dispose: « Il. Au moment de la notification prévue au I de l’article R. 512-39- 1, l’exploitant transmet au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme et au propriétaire du terrain d’assiette de l’installation les plans du site et les études et rapports communiqués à l’administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le type d’usage futur du site qu’il envisage de considérer. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions. »
CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas transmis au Préfet une copie de ses propositions relatives au type d’usage futur du site envisagé;
CONSIDÉRANT que pour faire face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8-I du Code de l’Environnement en mettant en demeure la société SARL BERTRAIL de respecter les prescriptions des paragraphes I et Il de l’article R. 512-39-1 et du paragraphe II de l’article R. 512-39-2 du Code de l’Environnement;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura;
CONSIDÉRANT que les paragraphes I. et II. de l’article R. 512-39-1 du Code de l’Environnement susvisé disposent: « I. - Lorsqu’une installation classée soumise à autorisation est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l’article R. 512-35. 11 est donné récépissé sans frais de cette notification.
11.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment: 1° L’évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les de déchets, gestion des déchets présents sur le site
2° Des interdictions ou limitations d’accès au site;
3° La suppression des risques d’incendie et d’explosion;
4° La surveillance des effets de l’installation sur son environnement. »;
CONSIDÉRANT que la société SARL BERTHAIL est en cessation d’activité au sens du Code du commerce depuis le 27 décembre 2019 et à l’arrêt définitif depuis cette date et qu’elle aurait donc dû notifier au préfet l’arrêt définitif de son activité au moins trois mois avant cette date
p. 2/3
UT DREAL 39 - 39-2020-04-20-001 - 2020 04 20 BERTHAIL APMD cessation activite 53 MO _ ARRÈTE | Lis}
ARTICLE 1 - OBJET
La société SARL BERTHAIL exploitant une installation de mise en œuvre de produits de préservation du
bois et matériaux dérivés sise au hameau « Le Moulin » sur la commune d'ARINTHOD est mise en
demeure :
- de respecter les dispositions prévues aux paragraphes | et 1! de l'article R. 512-39-1 du Code de
l'Environnement en notifiant au Préfet l'arrêt définitif de ses activités et en indiquant l'ensemble des
mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site.
Délai : 1 mois.
- de transmettre une copie de ses propositions relatives au type d'usage future du site envisagé.
Délai : 1 mois.
ARTICLE 2 — SANCTIONS
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris
à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SARL BERTHAIL.
ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de BESANÇON dans les
délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du JURA, le Maire de la commune d'ARINTHOD, le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie
leur sera adressée.
Fait à Lons-le-$4unier, le 20 AVR, 2020
LE PRÉ
p. 3/3
Richard VIGNON
ARTICLE 1- OBJET
La société SARL BERTHAIL exploitant une installation de mise en oeuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés sise au hameau « Le Moulin>) sur la commune d’ARINTHOD est mise en demeure:
- de respecter les dispositions prévues aux paragraphes I et II de l’article R. 512-39-1 du Code de
l’Environnement en notifiant au Préfet l’arrêt définitif de ses activités et en indiquant l’ensemble des mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site.
Délai : 1 mois.
- de transmettre une copie de ses propositions relatives au type d’usage future du site envisagé.
Délai: 1 mois.
ARTICLE 2 - SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement,
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’Environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SARL BERTHAIL,
ARTICLE 4- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de BESANÇON dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5- EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du JURA, le Maire de la commune d’ARINTHDD, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le- unier, le 2 0 AVR. 2020
LE PRÉ
p. 3/3
Richard VIGNON
UT DREAL 39 - 39-2020-04-20-001 - 2020 04 20 BERTHAIL APMD cessation activite 54 UT DREAL 39 - 39-2020-04-20-001 - 2020 04 20 BERTHAIL APMD cessation activite 55