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unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2022 179 Avis sur la demande denregistrement dune ICPE installation classee protection de lenvironnement – implantation dun entrepot logistique – societe Stone
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2022 179 Avis sur la demande denregistrement dune ICPE installation classee protection de lenvironnement – implantation dun entrepot logistique – societe Stone)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Affiché
le
ID
: 014-200065589-20221215-2022_179-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES VAL
ES
DUNES
True
Guéritot
14370
ARGENCES
&
02
3115
63
70
Date
de
convocation
:
07.12.2022
Date
de
publication
:
Jo:
iZ.
2oè
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
Présents Titulaires Suppléants
2
Pouvoirs
5
Votants
34
19h21
Arrivée
titulaire
+1
Votants
35
19h35
Arrivée
titulaire
+1
Votants
36
Quorum
20
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
quinze
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil
de
la
commune
d'Argences
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
PESQUEREL.
Etaient
présents :
MM.
Dominique
DELIVET,
Gilbert
GEMY,
Mmes
Marie-
Françoise
ISABEL,
Lydie
MAIGRET,
MM.
Richard
MARTIN,
Jacques-Yves
OUIN,
Mmes
Ann
BAUGAS,
Nathaly
MONROCQ,
M.
Philippe
PESQUEREL,
Mme
Florence
SERANDOUR,
MM.
Guillaume
LECOEUR
(arrivé
à
19h35),
Eric
MARGERIE,
Mme
Gwenaëlle
de
MICHIEL
(suppléante
de
Sophie
de
GIBON),
MM.
Eric
DUVAL,
Laurent
DECLERCK,
Emmanuel
MEZERAY
(suppléant
de
Stéphane
AMILCAR),
Mme
Régine
ÉNÉE,
MM.
Philippe
PIARD,
Alain
PORQUET,
Henri
LEHUGEUR,
Mme
Coralie
ARRUEGO,
MM.
Stéphane
CASTEL,
Matthieu
PICHON,
Mme
Sylvie
SALLE,
MM.
Joël
DUGUEY
(arrivée
à 19h21),
Claude
FOUCHER,
Mme
Patricia
LECOMTE,
MM.
Didier
LEMONNIER,
Patrice
MARTIN,
Mme
Laurence
MORIN
et
M.
Jean-
Pierre
FORGEAS
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés:
Mmes
Brigitte
FIQUET-ASSIRATI
(pouvoir
à
Dominique
DELIVET),
Florence
GUERIN
(pouvoir
à
Lydie
MAIGRET),
Magali
LONCLE
(pouvoir
à
Eric
MARGERIE),
Sophie
de
GIBON,
MM.
Michel
CRUCHON,
Stéphane
AMILCAR,
William
HERFORT,
Mme
Alexandra
LEPINAY
(pouvoir
à
Coralie
ARRUEGO),
MM.
Alexandre
PIGEONNIER
(pouvoir
à
Sylvie
SALLE),
Alain
BOHEME.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Sylvie
SALLE
N°
2022
/
179
Objet
:
URBANISME/AMENAG EMENT
DE
L'ESPACE
Avis
sur
la
demande
d'enregistrement
d’une
ICPE
(installation
classée
protection
de
l’environnement)
-
implantation
d’un
entrepôt
logistique
-
société
Stonehedge
à
Moult-Chicheboville
La
société
SH
MOULT,
filiale
du
groupe
STONEHEDGE,
souhaite
construire
un
entrepôt
logistique
sur
la
commune
de
Moult-Chicheboville.
A
cet
effet,
la
société
STONEHEDGE
a
déposé
une
demande
d'enregistrement
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE)
à la
Préfecture
du
Calvados.
Le
projet
consiste
en
la
construction
d'un
entrepôt
d'environ
25
000
m?
pour
335
000
m5.
Il comportera
4
cellules
principales
et
2
sous-cellules,
destinées
au
stockage
de
produits
dangereux
ou
inflammables.
L'entrepôt
sera
destiné
à
stocker
des
produits
combustibles
(rubrique
ICPE
1510)
dans
la
majorité
de
l'entrepôt
et
des
produits
dangereux
dans
les
sous-cellules
(liquides
inflammables,
aérosols
et
alcools
de
bouche
dans
l’une,
produits
dangereux
pour
l’environnement
aquatique
dans
l’autre).
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
R.512-46-1
et
suivants
;
Considérant
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
15
novembre
2022,
prescrivant
une
consultation
du
public,
du
lundi
19
décembre
2022
au
lundi
16
janvier
2023
inclus,
sur
la
demande
d'enregistrement
présentée
par
la
société
STONEHEDGE
en
vue
d'implanter
un
entrepôt
logistique
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Moult-Chicheboville
: Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Affiché
le
ID
: 014-200065589-20221215-2022_179-DE
Considérant
le
dossier
de
demande
d'enregistrement
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
de
la
société
STONEHEDGE;
Il'est
proposé
au
conseil
communautaire
:
1.
D'émettre
un
avis
favorable
à
la
demande
d'enregistrement
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE)
de
la
société
STONEHEDGE
pour
la
création
d’un
entrepôt
logistique
à
Moult-Chicheboville,
lieu-dit
«
Les
Grandes
Carrières
»,
sous
réserve
de
la
bonne
prise
en
compte
par
le
projet
:
-_
de
l'ouvrage
de
transport
de
gaz
naturel,
défini
comme
servitude
d'utilité
publique
de
maitrise
de
l'urbanisation,
<«
DN150-1987-DEMOUVILLE-
ST-PIERRE-SUR-DIVES
»
qui
passe
à
proximité
immédiate
de
l'emprise
du
projet,
notamment
en
matière
d'implantation
de
matières
à
risques
toxiques,
d'incendie
ou
d'explosion
;
-_
dutrafic
de
poids-lourds
engendrés
par
l’activité
du
bâtiment
logistique
;
-
de
la
sécurité
de
la
piste
cyclable
existante
qui
longe
la
RD80
et
dont
le
tracé
serait
coupée
par
l'accès
à
l'entrepôt
logistique
:;
-
du
respect
du
volume
maximal
autorisé
pour
le
stockage
de
produits
dangereux
ou
inflammables
:
-
de
l'avis
favorable
de
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
de
Normandie
;
2.
D'autoriser
M.
le
Président
à
signer
l’ensemble
des
documents
liés
à
ce
dossier.
M.
PICHON
indique
que
la
structure
est
à
la
limite
du
classement
SEVESO
et
s'interroge
sur
cette
implantation.
Mme
ARRUEGO
indique
qu'il
y
a
déjà
un
site
SEVESO
sur
Moult.
Le
seul
risque
est
un
risque
de
pollution
du
sous-
sol.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
26
voix
pour,
3
abstentions
et
7 voix
contre,
décide :
$
D'émettre
un
avis
favorable
à
la
demande
d'enregistrement
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
de
la
société
STONEHEDGE
pour
la
création
d’un
entrepôt
logistique
à Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Affiché
le
ID
: 014-200065589-20221215-2022_179-DE
Moult-Chichebosville,
lieu-dit
«
Les
Grandes
Tarrieres
>,
Sous
réserve
de
la
bonne
prise
en
compte
par
le
projet :
$&
D’autoriser
M.
le
Président
à
signer
l'ensemble
des
documents
liés à ce
dossier.
La
secrétaire
de
séan
Sylvie
SALLE
3
de
l'ouvrage
de
transport
de
gaz
naturel,
défini
comme
servitude
d'utilité
publique
de
maitrise
de
l'urbanisation,
«
DN150-1987-DEMOUVILLE-
ST-PIERRE-SUR-DIVES
»
qui
passe
à
proximité
immédiate
de
l'emprise
du
projet,
notamment
en
matière
d'implantation
de
matières
à
risques
toxiques,
d'incendie
ou
d'explosion
;
du
trafic
de
poids-lourds
engendrés
par
l’activité
du
bâtiment
logistique
;
de
la
sécurité
de
la
piste
cyclable
existante
qui
longe
la
RD80
et
dont
le
tracé
serait
coupée
par
l'accès
à l'entrepôt
logistique
;
du
respect
du
volume
maximal
autorisé
pour
le
stockage
de
produits
dangereux
ou
inflammables
;
de
l'avis
favorable
de
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
de
Normandie
;
Le
Président,
JE
ilippe
PESQUEREL
27
AU CRE
=
——
C< Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Affiché
le
ID
: 014-200065589-20221215-2022
179-DE