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Procès Verbal - pv cm 04 03 16 vf Document publié le Vendredi 4 mars 2016 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 04 03 16 vf)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Logement, PV 31/03/2016

CONSEIL MUNICIPAL – PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU VENDREDI 4 MARS 2016

Présents : M. CHAVANNE – P. CORTEY - C. IMBERT – C. SERVANTON - D. DEVUN - M.A. MARTINEZ – C. BERGEON - A. LAGRANGE - R. ABRAS – S. BERCET-SERVANTON - M. PAGAT – T. CHALANCON - T. MARSANNE - C. PENARD - G. CHARDIGNY – F. PETRE – L. HUYNH – N. BERTRAND - D. MONIER - M. TARDY-FOLLEAS - M. MATHIAS – C. REBATTU – S. BONNIER - J.M. BARSOTTI – G. COMITRE

Absents ayant donné pouvoir : N. URBANIAK à M. CHAVANNE - S. THINET à G. CHARDIGNY - C. FAUVET à C. PENARD

Absent : A. GACON

Secrétaire de la séance : F. PETRE

M. le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 29 janvier 2016. Il est approuvé à l’unanimité.

M. le Maire remercie les collègues et les services pour le travail réalisé à l'élaboration des orientations budgétaires dans un contexte difficile, tant au niveau budgétaire que personnel.

Le Conseil municipal s'associe à la peine des familles des agents ayant perdu des proches en ce début d'année.

Il passe ensuite à l’examen des questions portées à l’ordre du jour :

1. FINANCES – DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

Mme Servanton, adjointe, remercie également les services pour leur collaboration et présente les documents joints à la note de synthèse.

Un contexte national difficile :

Ce nouveau Débat d’Orientation Budgétaire intervient dans un contexte national marqué par une crise persistante et une baisse de l’activité qui a pour impact une réduction des recettes de l’Etat.

L’objectif de ce dernier étant de tenir les accords du pacte de stabilité européen qui impose de ramener les déficits publics en dessous de 3% du PIB, ce qui se traduit à l’échelon local par une baisse sans précédent des dotations de l’Etat, doublée d’une incertitude tenant à la réforme de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) communale annoncée pour 2016 et reportée à 2017 (avec surtout la disparition de la dotation nationale de péréquation - DNP).

La DGF, principal concours financier versé par l’Etat, enregistre une diminution drastique dont le rythme s’accélère depuis 3 ans. A cela s’ajoute la diminution des cofinancements des régions et départements, frappés également par les baisses de dotations, sur les actions jeunesse et culturelles notamment.

A cette chute brutale des dotations, s’ajoute une augmentation non négligeable des dépenses de fonctionnement liées : à la prise en charge des temps d’activités périscolaires (la Réforme des Rythmes Scolaires), à l’augmentation des charges sociales, à la variation des échelles indiciaires des agents.

Pour notre commune, le montant de la contribution au redressement des finances publiques s’est traduit par une baisse de notre DGF de 46 634 € en 2014, de 117 092 € en 2015, et pour 2016 la baisse sera de 117 092 €, soit 280 818 € de baisse de dotation en 3 ans. En parallèle, pour ces 3 années, la réforme des rythmes scolaires aura entraîné une dépense supplémentaire de fonctionnement de 300 000 €.

Le transfert de compétences à la Communauté urbaine :

Ce transfert a lui aussi un impact sur notre budget de fonctionnement puisque la remontée des compétences v oirie et urbanisme au 1/01/2016 va entraîner une baisse de notre attribution de compensation qu’on peut estimer à 250 000 euros. Jusqu’en 2015, la charge incombant aux travaux de voirie était supportée par la section d’investissement. Désormais elle viendra impacter le budget de fonctionnement.

Le point 1 du pacte métropolitain prévoit le principe de neutralité financière pour les communes. Cependant, lors de la dernière réunion de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées), on ne nous parlait plus de neutralité mais d’ajustement, nous n’aurons les données chiffrées et réelles que lors de la prochaine réunion, en juin 2016.

Il est bien évident que vu les points précédents, nous devrons faire preuve d’une grande vigilance tant sur nos dépenses que nos recettes de fonctionnement. Nous revaloriserons donc les tarifs concernant « les produits des services » en fonction de l’actualisation des prix imposés par les prestataires.

Cette année encore, nous continuerons notre politique d’économie, notamment sur les charges à caractère général. Nous pourrons voir que nos engagements pour 2015 ont été largement respectés puisque certains postes ont réalisés des économies supérieures à nos prévisions, et ce, grâce à une grande vigilance et une participation active des services, mais également par les renégociations de certaines prestations.

La loi de finances 2016 et ses conséquences :

Comme nous l’avons évoqué précédemment, les collectivités doivent participer au redressement des comptes publics. Pour 2016, cette contribution sera de plus de 3 milliards d’euros, qui viennent se cumuler aux efforts des années précédentes.

Saint-Jean-Bonnefonds 1PV 31/03/2016

Pour les dotations de péréquation : seule l’enveloppe de la dotation de solidarité rurale (DSR) est augmentée par rapport à 2015 : +117M€. L’enveloppe de la DNP, compte-tenu de sa disparition programmée en 2017, n’est pas majorée et est maintenue à 794M€.

Pour notre commune, l’augmentation de ces dotations entraîne une recette supplémentaire d’environ 11 000 €, mais elle est pratiquement neutralisée par l’écrêtement de la DGF (en 2015, l’augmentation des 2 dotations DSR et DNP a été de 11 000 €, l’écrêtement de notre DGF a été de 9620 €.

La loi de finances 2016 a prévu une augmentation du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), passant de 780M€ en 2015 à 1Md€ cette année. Pour notre commune, l’augmentation de cette enveloppe représente une recette supplémentaire de 32 000 € environ.

La loi de finances 2016 prévoit l’élargissement du fond de compensation de la TVA aux dépenses d’entretien de voirie et des bâtiments et donc l'inscription de la recette au budget de fonctionnement. Pour notre commune, nous gardons le décalage n+1, et nous percevrons le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) de l’exercice 2016 en 2017. Le taux du FCTVA 2016 reste identique à celui de 2015 : 16,404 %.

Les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales sont revalorisées de 1% en 2016.

La loi de finances 2016 prévoit également la baisse du taux de cotisation auprès du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Pour notre commune, cela représentera une baisse de cotisations patronales d’environ 2700 €.

Le Gouvernement renforce en 2016 son soutien à l’investissement public des communes et des intercommunalités en mettant en place une enveloppe de 500 M€ consacrée aux grandes priorités d’investissements et en augmentant la dotation d’équipement des territoires ruraux :

– L’enveloppe de 500 M€ concernera, entre autres, la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité. Les crédits seront gérés en proximité par les préfets de région. Nous nous inscrirons bien sûr dans ce projet.

– Le montant de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sera de 816 M€ en 2016, cette dotation soutient les projets portés par les petites communes. Pour la Loire, l’enveloppe sera d’environ 5 M€. Cette année, cette dotation a été élargie au profit des projets réalisés dans le domaine sportif. Nous avons déjà présenté un dossier pour les travaux du stade Jean Tardy.

Les contraintes financières évoquées précédemment entravent gravement l’équilibre budgétaire.

Dès 2014, nous avons lancé une politique d’économie sur les charges de fonctionnement en continuant à privilégier les services à la population.

Nous pouvons noter, à la lecture des tableaux de la page 4, que notre engagement a été largement tenu. De 2013 à 2014, nous constations une augmentation des dépenses de fonctionnement de 5,4%. De 2014 à 2015, cette augmentation a été ramenée à 2,3%.

L’augmentation du solde de fonctionnement de + 195 000 € entre 2014 et 2015, est liée notamment à la valorisation des travaux en régie, au produit de cessions des immobilisations, mais également aux économies importantes réalisées sur les charges à caractère général et à la renégociation de certains contrats.

La section de Fonctionnement 2015 se solde par un excédent cumulé de 1 874 000 €. Pour l’exercice 2016, cet excédent sera reporté en partie sur le budget de fonctionnement et le solde sur le budget d’investissement.

Le solde important des restes à réalisés en section d’investissement correspond à des dépenses engagées sur l’exercice 2015 (328 000 €) et à des recettes non perçues au 31/12/15 (1 625 000 €).

Les perspectives budgetaires :

Nos recettes de fonctionnement sont bien évidemment très impactées par les baisses de dotations qu’elles soient d’Etat ou communautaires :

– DGF (y compris DSR et DNP) : 2015/2016 : moins 126 700 €

– Attribution de compensation (AC) + Dotation de solidarité communautaire (DSC) : moins 250 000 €

La remontée de compétence du service de l’eau aura également un impact important sur nos recettes de fonctionnement. Jusqu’à présent, les charges de personnel de ce service étaient rebasculées en recettes de fonctionnement du budget général à hauteur de 100 000 €.

Nous perdons donc plus de 470 000 € de recettes de fonctionnement en 1 exercice ; ce n’est pas l’augmentation du FPIC (32 000 €), ni la recette de Saint-Etienne Métropole sur les travaux de voirie réalisés en régie par nos services (enveloppe estimée à 90 000 €) qui nous permettront de rééquilibrer cette section.

Nous continuerons, bien sûr, notre politique d’économie sur les charges à caractère général, mais nous devons prévoir les actualisations des contrats et des marchés de prestations, la prise en charge sur une année entière des fournitures et services pour le complexe du Fay, l’augmentation de la prestation sur les rythmes scolaires liée à une participation des enfants beaucoup plus importante.

Les charges de personnel seront, cette année encore, impactées par le glissement vieillesse technicité et également par l’augmentation de la cotisation assurance du personnel (Sofaxis) dont le taux passe de 4,86% en 2015 à 5,23% en 2016 (+ 8000 €). Là encore, la négociation a porté ses fruits puisque la réévaluation du taux proposée par Sofaxis était initialement de 6,55%.

Saint-Jean-Bonnefonds 2PV 31/03/2016

Malgré tous nos efforts, on constate que les dépenses réelles de fonctionnement progressent inévitablement alors que les recettes réelles de fonctionnement diminuent chaque année depuis 3 ans, entraînant une diminution de notre épargne nette et donc de notre capacité d’autofinancement.

Pour résoudre l’équation budgétaire qui nous est imposée, il nous faut, au-delà des économies, trouver également de nouvelles recettes :

– Nous poursuivrons nos recherches de subventions (DETR, fonds de concours SEM (66 000 € pour la mandature), inscription sur l’enveloppe de soutien à l’investissement du Projet de Loi de Finances 2016, ….) ;

– L’analyse de l’ensemble de notre patrimoine foncier démontre également que nous pouvons encore vendre certains biens immobiliers. Nous nous engagerons donc dans cette démarche ;

– Ces pistes, non négligeables, restent toutefois des recettes exceptionnelles. C’est donc vers la fiscalité qu’il faut regarder pour garantir des recettes durables. Le recours à l’augmentation des impôts locaux est incontournable. Ce taux n’a pas évolué depuis 4 ans, nous proposons une augmentation de 2%. Comme nous n’avons pas encore eu connaissance des nouvelles valeurs des bases locatives nous estimons que cette hausse générera une recette supplémentaire d’environ 70 000 €, loin de compenser les baisses de dotations.

L’objectif, vous l’aurez compris, est de maintenir, même s’il est contraint, un plan raisonnable d’investissement sur la mandature et de ne pas éteindre totalement notre capacité à investir, ce qui serait catastrophique pour notre commune et pour les entreprises qui souffrent déjà énormément d’une baisse d’activité importante.

Pour 2016, nous proposons une enveloppe prévisionnelle d’investissements de 900 000 € : dont plus de 60% pour les bâtiments (avec le sport), les 40% restant se répartissant sur l’enveloppe voirie, garage, éclairage et espaces verts.

Nous financerons la plupart de ces projets par l’excédent de fonctionnement reporté. Nous défendrons nos dossiers de demandes de subvention afin de ne recourir à l’emprunt qu’en dernière instance.

Pour rappel, l’encours de la dette au 1er janvier 2016 est de 5 119 492 € auquel nous devons rajouter les deux emprunts, de 750 000 € et 250 000 €, réalisés en décembre 2015, mais qui n’ont pu être comptabilisés qu’en février 2016.

Conclusion :

En conclusion, les nouveaux paramètres auxquels nous devons faire face bouleversent les modes de gestion traditionnels et nous contraignent à repenser les moyens de satisfaire l’intérêt général.

C’est dans cet unique objectif que nous souhaitons mettre en œuvre les choix stratégiques et politiques que nous vous présentons.

Malgré un contexte exigeant et avec une approche rigoureuse et raisonnable sur les hypothèses, ces orientations traduisent notre volonté de mener à bien nos projets. Les finances de la commune doivent rester saines, grâce à un effort inédit de recherche d’économies et d’optimisation de nos recettes. Je rappelle ici notre volonté forte de sobriété pour nos dépenses de fonctionnement, tout en garantissant un niveau de service public très raisonnable.

L’action de la municipalité continuera de s’articuler autour de nos axes prioritaires : soutien aux familles, à nos écoles, aux actions éducatives et sociales, à la culture, à l’animation de la ville et au monde associatif.

Ouï cet exposé, il est proposé au Conseil municipal de débattre des orientations budgétaires du budget gé - néral pour 2016 :

M. Barsotti : a envoyé un e-mail le 1er mars 2016 pour connaître l’endettement du pôle festif du Fay, détenu conjointement avec la commune de Sorbiers par l’intermédiaire d’un syndicat. Il voudrait avoir la réponse à sa question.

M. le Maire : la réponse sera donnée à l'issue du débat. Il précise que chaque année, lors du vote du compte administratif en juin, les élus ont accès aux engagements hors bilan, qui concernent le Pôle festif du Fay, pour peu qu'ils lisent les documents qui leurs sont envoyés.

M. Bonnier : sur le contexte général, a bien compris que les dotations baissent et les transferts de compétence de l'Etat augmentent les charges des communes, c'est pour cela qu'on a insisté depuis le début sur la maîtrise des dépenses. Finalement on est devant un problème sérieux qu'il va falloir résoudre. La fiscalité doit être le dernier des leviers, quand on a tout essayé. Il pense qu'on n'a pas tout essayé. Mme Servanton a dit une contre vérité en expliquant que les recettes diminuaient depuis 3 ans. Pour lui, elles augmentent depuis 3 voire 4 ans. On est passé de 6 320 000 € à 6 900 000 € en 2015. C'est peut être alimenté par des charges exceptionnelles mais c'est un fait : ça augmente. Pour les dépenses, on constate qu'il y a moins de progression que par le passé. L’énergie y est pour beaucoup, la baisse du coût du pétrole aussi. Il y a une volonté de maîtriser tout ça, ce qui est plutôt pas mal. On sort avec un solde qui est de 1 944 000 € sur 2015, ce qui n'est pas si catastrophique que ça par rapport à d'autres communes. Le compte 2015 laisse à penser qu'on peut fonctionner en 2016 sans actionner l'impôt. En plus, au regard de l'état de la dette, on a entre 5 et 6 ans d'endettement, ce qui n'est pas catastrophique non plus. Par contre, n'a pas compris si les 1M€ d'emprunt contractés en décembre 2015 apparaissent ou non dans la dette ?

Mme Servanton : effectivement, au 31/12/2015, ils n'étaient pas inscrit puisque perçus au 1/02/2015.

M. Bonnier : donc avec ce million en plus, on a quand même une dette qu'il faut maîtriser, mais on sait pourquoi,

Saint-Jean-Bonnefonds 3PV 31/03/2016

avec les salles du Fay à rembourser. Sur l'investissement, il pense qu'on peut continuer d'investir sur un certain nombre de choses. Mais est en désaccord sur ce qu'on fait de cet investissement avec par exemple 500 000 € sur le stade et les vestiaires de Jean Tardy.

M. le Maire : ce n'est pas ce qui est prévu. On n'a pas dit qu'on ferait l'ensemble des investissements prévus pour la rénovation de J. Tardy sur 2016 : 150 000 € en 2016 pour la piste d'athlétisme et l'éclairage, avec la mise aux normes des bancs de touche et des vestiaires arbitres, et on attend le 31 mars pour la réponse de la DETR. En fonction de cette réponse, on engagera ou non un certain nombre de dépenses pour J. Tardy.

M. Bonnier : ces 450 000 € n'étaient pas une priorité. Les 24 000 € du monument aux morts non plus. Vous proposez 2 % d'augmentation d'impôts, plus 1 % sur les bases, soit 3 % d'augmentation alors qu'on est dans une année à inflation zéro. Il y a un vrai problème de pouvoir d'achat. Vous faites du rattrapage sur les deux années précédentes de promesse à 0 % d'augmentation. Même si les dépenses ont été amorcées avec une certaine maîtrise, elles ne sont pas à la baisse. Vous n'y arrivez pas car il faut faire des choix et il faut oser les annoncer aux gens. Il faut avoir un certain courage. On continue dans la dépense, par exemple en mettant des gardiens de stade. Ça se traduit par le fiscal et ça va être très dur à supporter.

Mme Servanton : sur le solde fonctionnement, on a une augmentation de 195 000 € par rapport à 2014, liés à des opérations de travaux en régie, à des produits de cessions d'immobilisation et à beaucoup d’économies sur les charges (énergie et renégociation des contrats). Sur le solde de fonctionnement cumulé : il faut préciser que l’excédent cumulé n’a rien à voir avec la structure du budget, il n’est pas pris en compte dans notre épargne de gestion.

M. le Maire : on a des produits exceptionnels liés à la vente de biens, c'est une recette ponctuelle : on ne pourra pas à nouveau vendre ces biens l'année prochaine même si on va chercher à en vendre d'autres. Tu faisais quitus d'une certaine maîtrise de nos dépenses : on a isolé des bâtiments et on a des résultats en terme d'économies d’énergie. Concernant la diminution du prix du pétrole, on est relativement peu impacté puisqu'un seul bâtiment est encore chauffé au fuel domestique et non au gaz naturel. Pour ce qui est du prix des énergies, on a obtenu une baisse des prix pour 2016 grâce au marché avec l'UGAP, sinon le tarif réglementé pour les ménages a plutôt augmenté. L'hiver 2015-2016 est encore plus doux que le précédent par rapport aux degrés-jour unifiés (DJU).

M. Abras : En degrés-jour, l'année civile 2014 a été plus douce que 2015 de 13 %.

M. le Maire : il faut dire les choses concrètement : on a réalisé des économies d'énergie alors même que 2015 était finalement plus froide que 2014. On verra pour 2016.

Concernant la fiscalité, encore une fois, on l'avait dit très clairement lors des élections : maintien de la fiscalité à zéro pour 2 années (2014 et 2015), et qu'ensuite nous ne pourrions pas tenir, contrairement à ce que beaucoup d'autres avaient dit. Et aujourd'hui on s’aperçoit que ce ne serait pas tenable car un certain nombre de choses que l'on pressentait, notamment la baisse des dotations de l’Etat, ont été pires que prévues. Autre chose, Saint-Etienne Métropole nous enlève 250000 € d'attribution de compensation ce qui impacte notre budget de fonctionnement. Les craintes soulevées lors du vote sur les remontées de compétences à Saint-Etienne Métropole sont aujourd'hui avérées. J'espère que demain, Saint-Etienne Métropole fera les économies nécessaires.

M. Bonnier : quand on regarde le compte de fonctionnement 2015, on arrive à une année relativement intéressante, mais on ne sait pas pour 2016.

M. le Maire : Saint-Etienne Métropole ne nous impacte pas en 2015. L'impact dont on a parlé est pour 2016.

M. Bonnier : quel est aujourd'hui le solde cumulé de fonctionnement que vous allez provisionner en 2016 ?

M. le Maire : 1 873 000 €

M. Bonnier : non ça c'est pour 2015.

M. le Maire : ne peux pas encore connaître précisément le chiffre de 2016. Jusque-là, on a projeté un certain nombre de recettes et de dépenses. Et quand on votera le budget 2016, le 31 mars, on vous présentera ces chiffres. En attendant, toutes les informations dont vous avez besoin pour le débat sont dans le document distribué avec la note de synthèse. Il suffit de faire les additions.

M. Bonnier : tu n'es pas allé assez loin dans la maîtrise des dépenses et au final ça fait 3 % d'augmentation d’impôt.

M. le Maire : on ne vote ici que pour l'augmentation du taux des impôts communaux, on n'est pas responsable de l'augmentation des bases de 1 %. Si on s'en tenait à ces 1 %, ça ne ferait que 22 000 € de recettes pour la commune à l'année. Les bases des valeurs locatives sont très basses à Saint-Jean-Bonnefonds.

M. Barsotti : les Saint-Jeandaires vont payer 3,25 %. Avec Saint-Etienne Métropole, j'ai cru comprendre qu'on perdrait 250 000 € et M. Devun a dit qu'on nous reversait 200 000 € pour les voiries.

M. le Maire : On va continuer à faire l'entretien sur les voiries transférées pour le compte de Saint-Etienne Métropole. On parle de 200 000 € qui vont nous être pris en fonctionnement pour financer de l'investissement. C'est un facteur de déséquilibre du budget comme l'a expliqué Mme Servanton.

M. Bonnier : quand le résultat de fonctionnement génère un delta positif, on s'en sert en partie pour financer de l'investissement. Si on majore les dépenses de fonctionnement du fait du transfert de compétences à Saint-Etienne Métropole, on va baisser ce delta mais on n'aura plus à financer de l'investissement. Ce sont des vases communiquants.

M. le Maire : ce n'est pas la réalité.

Concernant la réponse à la question de M. Barsotti sur le SIVU du Pôle festif du Fay : le Pôle festif à coûté 4 147 131 €. Pour le financer, le SIVU a emprunté 3 550 000 €. Restant dû au 1 er mars 2016 : 3 381 159 €, soit une part Saint-

Saint-Jean-Bonnefonds 4PV 31/03/2016

Jeandaire à 1 690 580 €. Précise qu'un prêt relais de 200 000 € a été contracté par le SIVU pour compenser du FCTVA qu'on perçoit avec un an de décalage. Ce prêt sera remboursé dans l'année 2016. Il faut donc enlever 100000 € à la part de Saint-Jean-Bonnefonds, ce qui l'a ramène à 1 590 580 €.

M. Bonnier : quand on additionne toute la dette : 5,2M + 1M en fin d'année, et 1,6M liés au SIVU. Il faut qu'on en soit conscient. On a quand même une dette importante.

M. le Maire : on en est bien conscient et vous aurez la réalité de cette dette sur le compte administratif. Il rappelle que chaque année, la commune rembourse en capital 468 000 € et 155 000 € en intérêt. Donc on diminue l'endettement de la commune d'environ 500 000 € par an.

M. Bonnier : vous diminuez la dette de 500 000 € par an seulement s'il n'y a pas de nouvel emprunt.

Mme Rebattu : constate que les investissements qui ont été faits et qui sont à venir dans la commune sont en grande partie dédiés au sport, et peu sur les autres postes, ce qui est inquiétant.

M. le Maire précise que les chiffres qu'il vient de donner concernaient le SIVU du Pôle festif. Le pôle sportif n'est pas inclus dedans puisqu'il est propre à la commune. Pour ce qui concerne les investissements, on a donné plus tôt les enveloppes voirie, bâtiments et sport notamment. Un domaine n'a pas été privilégié plutôt qu'un autre.

Mme Rebattu : quel montant de la subvention pour Jean Tardy ? Et quelle est la partie à charge pour la commune ?

M. le Maire: on peut espérer 30 %, soit 145 000 € maximum, mais on a présenté un projet global. On ajustera la réalisation suivant la subvention obtenue.

M. Barsotti : la subvention de 145 000 € ne sera donnée que si on va du bout du projet ?

M. le Maire: oui, on a 5 ans pour réaliser la totalité du projet si on veut percevoir la subvention.

M. Barsotti : il faut reconnaître que 50 % de la dette de la commune est impactée par le sport.

Mme Servanton : l'emprunt pour le Pôle sportif s'élève à 2 415 400 euros, soit 30 % de la dette et non 50 %. Dans les investissements prévus pour 2016, on a des travaux d'amélioration de chauffage (35 000€), dans les écoles (70 000€), d'accessibilité (85 000 €), dans la crèche du bourg (65 000 €), de sécurité des bâtiments (30 000 €), pour l'entretien des rues (200 000 €), l'éclairage public (70 000 €), le changement de certains matériel, le garage, les espaces verts et les aires de jeux pour les enfants,... On est loin d'avoir que du sport.

M. le Maire constate que les équipements sont utilisés donc que ça correspondait à un besoin.

M. Devun : on ne va pas refaire le débat sur la salle sportive. On n'augmente pas les impôts de gaieté de cœur, il faut maîtriser une dette et permettre un investissement nécessaire aussi bien pour les bâtiments que pour la voirie et d'autres choses. Il ne faut pas attendre d'avoir la tête dans le mur pour dire « on n'y arrive plus » et augmenter d'un coup les impôts de 10 %. Ce serait une erreur de gestion. Proposer une augmentation de 2 % c'est pertinent et c'est une bonne méthode de gestion qui correspond à un réel besoin.

Mme Servanton : rappelle les propos de M. Baroin, président de l'Association des Maires de France : « La baisse des dotations globales de fonctionnement a entraîné une augmentation des impôts sur les communes et intercommunalités en 2015 de + 4,2 % ».

Ce débat ne donne par lieu à vote

2. URBANISME - AVIS SUR LE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES MINIERS DE LA PÉRIPHÉRIE NORD ET EST DE SAINT-ETIENNE

Mme Martinez, adjointe, rappelle que le Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) de la périphérie Nord et Est de Saint-Etienne a été prescrit par arrêté préfectoral du 30 avril 2012 et a fait l'objet d'un arrêté de prorogation le 27 mars 2015. Il concerne les communes de La Fouillouse, Villars, Saint-Priest-en-Jarez, La Talaudière, Sorbiers et Saint-Jean-Bonnefonds. La procédure d'élaboration des PPRM prévoit, conformément à l'article R562-7 du code de l'environnement, une phase de consultations réglementaires. Ainsi, le projet de PPRM de la périphérie Nord et Est de Saint-Etienne doit être soumis, notamment, à l'avis des conseils municipaux des communes dont le territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan.

Ce projet de PPRM est composé d'un bilan de concertation préalable (1), d'un règlement (2) et de cartes (informatives, des aléas, des enjeux et de zonage réglementaire).

(1) Le bilan de concertation préalable rappelle notamment les modalités de la concertation et l'ensemble des réunion, comités techniques et comités de pilotages qui ont eu lieu avec les différentes communes impactées, entre 2012 et 2015, dont 8 réunions spécifiques à Saint-Jean-Bonnefonds (5 sur les enjeux et 3 sur le zonage).

(2) Le règlement précise les règles applicables dans les différentes zones définies ainsi que les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.

Le zonage réglementaire définit trois grandes zones : zone rouge (R), zone bleue (B) et zone bleu foncé (BF) déclinées en six types de zones comportant une trame spécifique, en fonction du croisement des enjeux et des aléas rencontrés, dans lesquelles sont réparties les surfaces des parcelles cadastrales exposées à un risque minier. A chaque type de zone est appliqué un règlement spécifique.

– Zone Rouge R1 : surface des parcelles cadastrales non urbanisées impactées par un aléa de type « effondrement localisé » de niveau moyen ou faible, et/ou un aléa de type « effondrement localisé sur puits » de niveau moyen ou faible, et/ou par un « puits sans aléa (PUSA) » avec ou sans l'aléa « échauffement » ;

– Zone Rouge R2 : surface des parcelles cadastrales non urbanisées impactées par un aléa de niveau faible de type « glissement » et/ou « tassement » et/ou « échauffement » ;

Saint-Jean-Bonnefonds 5PV 31/03/2016

– Zone Rouge R3 : surface des parcelles cadastrales urbanisées impactées par un aléa de type « effondrement localisé » de niveau moyen, et/ou un aléa de type « effondrement localisé sur puits » de niveau moyen ou faible, et/ou par un « puits sans aléa (PUSA) », avec ou sans l'aléa « échauffement » ;

– Zone Rouge R4 : surface des parcelles cadastrales non urbanisées potentiellement urbanisables, principalement non construites, impactées par un aléa de type « effondrement localisé » de niveau moyen, et/ou un aléa de type « effondrement localisé sur puits » de niveau moyen ou faible », et/ou par un « puits sans aléa (PUSA) », avec ou sans l'aléa « échauffement » ;

– Zone Bleue B : surface des parcelles cadastrales urbanisées ou non urbanisées potentiellement urbanisables concernées par un aléa de type « effondrement localisé » et/ou « tassement » et/ou « glissement » et/ou « échauffement » de niveau faible ;

– Zone Bleu foncé BF : surface des parcelles cadastrales situées en zones d'intérêts stratégiques impactées par un aléa de type « effondrement localisé » de niveau moyen, et/ou un aléa de type « effondrement localisé sur puits » de niveau moyen ou faible, et/ou par un « puits sans aléa (PUSA) » avec ou sans l'aléa « échauffement ».

M. le Maire rappelle que le Conseil municipal a délibéré, lors de sa séance du 11 décembre 2015 sur la définition de zones d'intérêts stratégiques qui ont été intégrées dans le projet de PPRM.

Le règlement du PPRM autorise, suivant les zones, certains types de constructions sous réserve du respect d'objectifs de performance qui dépendent de la nature de l'aléa concerné. Concrètement, ces objectifs de performance ont été fixés de manière à ce qu'en cas de survenue de l'aléa, la construction assure la sécurité des occupants. Les mesures qui doivent être mises en œuvre pour répondre à ces objectifs de performance sont, pour l'essentiel, des dispositions constructives. Elles sont applicables aux constructions futures et leur mise en œuvre relève de la seule responsabilisé des maîtres d'ouvrages. C'est donc aux propriétaires de définir, au travers d'une étude, les dispositions à mettre en œuvre pour répondre à ces objectifs de performance.

Le PPRM prescrit la réalisation d'une étude préalable et la prise en compte des conclusions de cette étude dans le dimensionnement du projet. Dans le cas d'un projet soumis à permis de construire ,celui-ci ne peut être autorisé qu'au regard des conclusions d'une étude à la charge du pétitionnaire vérifiant que les objectifs de performance cités ci-dessus sont respectés. Une attestation, établie par l'architecte du projet ou par un expert agréé certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception, doit être jointe à la demande du permis de construire.

Un projet implanté sur plusieurs types de zone devra respecter les prescriptions de la zone impactée par l'aléa le plus contraignant afin d'assurer la cohésion de la structure pour l'ensemble de l'ouvrage, notamment vis-à-vis des dispositions constructives.

Il est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis favorable sur ce projet de PPRM de la périphérie Nord et Est de Saint-Etienne avec :

• des réserves concernant le projet de règlement, il est demandé un assouplissement :

– des dispositions relatives à l’extension des activités économiques dans les zones touchées par un aléa moyen (limitation à 30 m² au sol), qui ne sont pas adaptées à la réalité des besoins des entreprises : En zone rouge R3 et R4, le projet de PPRM donne la possibilité de réaliser des extensions « directement liées à l’activité et au fonctionnement des bâtiments d’activités artisanale, commerciale, industrielle et de loisirs existants à la date d’entrée en vigueur du PPRM, dans la limite d’une surface d’emprise au sol de 30 m² ». Il est demandé un assouplissement de cette disposition qui n’est pas adaptée à la réalité des besoins des entreprises: les projets d’extension portent la plupart du temps sur des surfaces nettement plus importantes, avec des contraintes en termes de localisation (fonctionnalité liée au site et à l’activité, configuration de l’espace et de la parcelle). Lorsqu’il n’existe pas d’alternative à la construction en aléa moyen, certains projets risquent d’être impossibles à réaliser et le devenir économique des entreprises concernées remis en cause. Il aurait été souhaitable de mettre en place un régime dérogatoire avec des dispositions constructives à respecter afin de répondre à ces cas spécifiques, lorsqu’ils sont justifiés.

– des contraintes relatives à la réhabilitation des bâtiments existants dans les zones touchées par un aléa moyen, hors zone d’intérêt stratégique :

Le règlement du PPRM autorise la réhabilitation des bâtiments existants à la date d’entrée en vigueur du PPRM à condition de ne pas « augmenter la vulnérabilité », notamment la population soumise au risque. Cette disposition est particulièrement impactante en terme de renouvellement urbain puisqu’elle rend impossible la réhabilitation et reconversion de bâtiments en friches pour une destination de logements. Il est demandé un assouplissement de ces contraintes. Le PPRM pourrait notamment permettre que les bâtiments en friches ou vacants, qui avaient une destination de logements, puissent conserver cette vocation lors d’un projet de réhabilitation.

• des remarques concernant le projet de règlement :

– confirmation de la possibilité de déroger aux règles relatives aux mouvements de sols (limitation à 1 mètre) pour les principaux projets d’aménagements dans les conditions fixées par le règlement du PPRM : Toutes les zones du projet de PPRM sont concernées par une disposition applicable aux travaux, constructions, installations, aménagements nouveaux qui indique que sont admis uniquement « les travaux d’exhaussement, de décaissement et de remodelage de terrain limités à 1m ». Il est demandé de confirmer que les projets pourront déroger à cette règle dans les conditions prévues au règlement (articles 1.1.1.3 et 2.1.2) et sous réserve de

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respecter les objectifs de performance (articles 1.1.4 et 2.3). Cette possibilité, si elle est confirmée, mériterait d’être exprimée de façon plus claire.

– demande de pouvoir adapter les objectifs de performance à respecter en fonction du contexte et du type d’opération pour les projets d’infrastructures stratégiques (échangeur autoroutier, parkings relais…) : Les objectifs de performance imposés par le projet de PPRM pour la réalisation des opérations d’aménagement sont très exigeants et risquent d’augmenter significativement le coût de certains projets, au point potentiellement de remettre en cause certains d’entre eux. Plutôt qu’un objectif général de performance applicable à l’ensemble des projets sans distinction, il est demandé de pouvoir adapter cet objectif en fonction du contexte et du type d’opération pour les projets d’infrastructures stratégiques (échangeur autoroutier, parkings relais…).

– propositions d’ajustement concernant les dispositions relatives aux bâtiments sinistrés : Le terme « bâtiments sinistrés » est utilisé pour définir les logements qui pourraient donner lieu à reconstruction dans le cas de sinistre lié à d’autres causes que le sinistre minier. La définition de la notion de « sinistre » et le rappel des modalités de déclaration d’un sinistre seraient de nature à mieux informer la population et à limiter les éventuels contentieux. Il serait souhaitable que la possibilité de reconstruction ne soit pas limitée aux bâtiments sinistrés mais soit également possible pour les bâtiments dégradés et/ou en présence d’un projet d’aménagement visant à requalifier un secteur, notamment dans les secteurs denses.

M. le Maire : depuis 2012 et actuellement on est dans le cadre du « porté à connaissance ». Aujourd'hui il y a 2 options : soit on continue avec ce « porter à connaissance » (c'est l'option portée par l'ACOM - Association des communes minieres de France), soit on travaille avec les services de l'Etat pour avancer (c'est l'option portée par Saint-Etienne Métropole). Nous vous proposons la 2ème option car on considère qu'il vaut mieux se trouver dans une réalité objective avec ce classement des zones très claires qui permet de protéger tout le monde, aussi bien celui qui délivre les permis que celui qui construit. L'actuel « porter à connaissance » est finalement plus contraignant que ce qui nous est proposé aujourd'hui puisque le projet intègre un certain nombre d'amendements qui ont été acceptés par les services de l'Etat au cours des différentes réunions de concertation que nous avons eu avec eux.

Il précise qu'après réception des avis émis, un bilan sera établi par les services de l'Etat et le projet de PPRM sera ainsi finalisé avant mise à l'enquête publique fin 2016. Puis, l'approbation du PPRM de la périphérie Nord et Est de Saint-Etienne est prévu au 1er semestre 2017.

Vote : avis favorable à l'unanimité, avec les réserves et remarques énoncées ci-dessus

3. FONCIER – RECTIFICATION - ÉCHANGE DE TERRAINS AU LIEU-DIT « DOMAINE DE BACHASSIN »

M. le Maire rappelle que le Conseil municipal a délibéré, lors de sa séance du 8 novembre 2013, sur l'échange sans soulte de parcelles au lieu-dit « Domaine Bachassin » pour régulariser la situation le long de la voie communale n°11 : les clôtures installées selon la typologie du terrain, il y a de nombreuses années, ne correspondant pas à la situation cadastrale. En effet, 226 m² situés le long de la voie communale n°11 et appartenant à la commune se trouvent à l'intérieur de la clôture de la parcelle cadastrée A 2064 appartenant à M. et Mme GIRON-BOURDON Jean-Louis ; et 194 m² de la parcelle A 1422 leur appartenant également se trouvent à l'extérieur de cette clôture, le long de la voie communale n°11.

Un avis, obligatoire pour la passation de cet échange, a été demandé au service des domaines et il est proposé au Conseil de re-délibérer au vu de cet avis du 3 février 2016, conforme aux éléments délibérés en 2013, qui restent donc inchangés.

Vote : unanimité

4. FONCIER – RECTIFICATION – ACQUISITION FONCIÈRE RUE DE LA GRANDE CHEMINÉE ET RUE DE LA CALAMINIÈRE

M. le Maire rappelle que le Conseil municipal a délibéré, lors de sa séance du 26 juin 2014, sur l'acquisition foncière de bandes de terrain appartenant à Madame GAUDE Nadège et Monsieur MOUNES Ali (parcelle cadastrée section AA n°24), à un prix de 50 euros le m², pour élargir les rues de la Grande Cheminée et de la Calaminière.

Après réalisation du document d'arpentage, il s'avère que les surfaces à acquérir, indiquées dans la précédente délibération, sont inexactes.

Il est donc proposé au Conseil de re-délibérer sur ce point et d'approuver l'acquisition de 57 m² (48,27 ml) de la parcelle AA n°24 (au lieu des 67 m² initialement prévus), suivant le détail ci-dessous :

– la nouvelle parcelle AA n°117, correspondant à 7 m² (14,50 ml) de la parcelle AA n°24, située le long de la rue de la Calaminière ;

– la nouvelle parcelle AA n°118, correspondant à 12 m² (6,59 ml) de la parcelle AA n°24, située à l'angle des rues de la Calaminière et de la Grande Cheminée ;

– la nouvelle parcelle AA n°119, correspondant à 38 m² (27,18 ml) de la parcelle AA n°24, située le long de la rue de la Grande Cheminée.

Soit un montant total de 2850 euros.

Vote : unanimité

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5. DECISIONS DU MAIRE

M. le Maire rend compte des décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, à savoir :

– Décision n°2016-04 : Contrat conclu avec l'association Nosferatu Production pour deux représentations du spectacle « Mlle Rodogune », le 23 février 2016 à 15h et 18h, salle de la Trame, pour un montant de 1600 euros HT.

– Décision n°2016-05 : Contrat conclu avec la compagnie « Sous un autre angle », pour trois représentations du spectacle « Mad Maths », le 17 mars 2016 à 14h30, et le 18 mars 2016 à 14h30 et 20h30, pour un montant de 4114,50 euros TTC.

– Décision n°2016-06 : Convention de mise à disposition exceptionnelle du Pôle sportif du Fay à l'association Saint-Jean-Bonnefonds Avant-garde Basket pour l'organisation de matchs de Korfbal les 7/02 et 13/03/2016.

– Décision n°2016-07 : Convention avec Mme Richard pour sa démonstration de dentelle au fuseau à la Maison du Passementier, dans le cadre de l'exposition « Dentelles - Secrets de fabrication », les 6 mars, 16 avril et 21 mai 2016, pour un montant de 160 euros.

– Décision n°2016-08 : Contrat conclu avec OASIS Jardins de COCAGNE pour l'animation d'un atelier cuisine dans le cadre de l'exposition « Epicez tout », le 18 février 2016, pour un montant de 210 euros, et fixation de la participation à cet atelier à 10 euros par personne.

– Décision n°2016-09 : Convention de mise à disposition de la grande salle du 1er étage de la maison de quartier du Fay au Club Radiophile Stéphanois.

– Décision n°2016-10 : Contrat conclu avec « Carnets de voyage » pour une représentation du reportage « Nunavut », le 3 avril 2016 à 17h, pour un montant de 370 euros TTC.

– Décision n°2016-11 : Convention de mise à disposition exceptionnelle du Pôle sportif du Fay au Judo club de Saint-Jean-Bonnefonds pour l'organisation d'un tournoi de judo le 5 mars 2016.

6. LISTE DES MARCHÉS PUBLICS CONCLUS EN 2015

En vertu de l'article 133 du code des marchés publics, M. le Maire présente la liste des marchés conclus en 2015 :

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45

Prochain Conseil municipal : le 31 mars 2016 à 19h00

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MARCHES DE TRAVAUX : COMMUNE DE SAINT-JEAN-BONNEFONDS

De 20 000 € HT à 89 999,99 € HT

Objet Date de notification Nom attributaire CP

aménagement d'une aire de tri aux services techniques 07/08/2015 MTP 42650

De 90 000 € HT à 4 999 999,99 € HT

Objet Date de notification Nom attributaire CP néant

5 000 000 000 € HT et plus

Objet Date de notification Nom attributaire CP néant

MARCHES DE SERVICES

De 20 000 € HT à 89 999,99 € HT

Objet Date de notification Nom attributaire CP

prestation de transports scolaires 30/07/2015 CHAZOT AUTOCARS 42000

De 90 000 € HT à 199 999,99 € HT

Objet Date de notification Nom attributaire CP

néant

200 000 € HT et plus

Objet Date de notification Nom attributaire CP

accueil de loisirs extrascolaire et périscolaire 22/12/2015 LEO LAGRANGE 69627

exploitation crèches colombier et petits mômes 14/04/2015 AGDS 69009

MARCHES DE FOURNITURES

De 20 000 € HT à 89 999,99 € HT

Objet Date de notification Nom attributaire CP néant

De 90 000 € HT à 199 999,99 € HT

Objet Date de notification Nom attributaire CP 23/11/2015 ENGIE 76230

23/11/2015 EDF 92050

23/04/2015 GDF/ENGIE 76230

23/04/2015 GDF/ENGIE 76230

200 000 € HT et plus

Objet Date de notification Nom attributaire CP néant

lot n°5 : fourniture électricité PDL catégorie 5

lot n°7 : fourniture électricité PDL catégorie C4 et C3

lot n°4 : fourniture gaz PCE relève semestrielle

lot n°5 : fourniture gaz PCE relève mensuelle