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Procès Verbal - pv cm 13 04 16 Document publié le Mercredi 13 avril 2016 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 13 04 16)Thèmes du document : Économie et finances, Sécurité publique, Investissement et développement économique, PV 2016 04/05/2016

CONSEIL MUNICIPAL – PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU MERCREDI 13 AVRIL 2016

Présents : M. CHAVANNE – P. CORTEY - C. IMBERT – C. SERVANTON - D. DEVUN - M.A. MARTINEZ – C. BERGEON - A. LAGRANGE - R. ABRAS – A. GACON – T. CHALANCON - T. MARSANNE - C. PENARD - S. THINET - G. CHARDIGNY – F. PETRE – L. HUYNH - N. BERTRAND - C. FAUVET - M. TARDY-FOLLEAS - M. MATHIAS - S. M. Bonnier - J.M. M. Barsotti – G. COMITRE

Absents ayant donné pouvoir : M. PAGAT à C. SERVANTON - D. MONIER à P. CORTEY - C. REBATTU à J.M. M. Barsotti

Absents : N. URBANIAK – S. BERCET-SERVANTON

Secrétaire de la séance : C. SERVANTON

M. le Maire demande l'ajout de deux points à l'ordre du jour :

– Travaux d'amélioration de l'Espace Jean Tardy - Demande de subvention au titre du fonds de soutien à l'investissement local. Cet ajout est approuvé à l'unanimité.

– Travaux d'acoustique de la cantine de l'école du Fay – Demande de subvention à Saint-Etienne Métropole au titre du fonds de concours « Transitions énergétique et écologique ». Cet ajout est approuvé à l'unanimité.

Il propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 4 mars 2016 qui est approuvé à l’unanimité.

Le Conseil passe ensuite à l’examen des questions portées à l’ordre du jour :

1. FINANCES –VOTE DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET DE L'EAU 2015

Le Conseil municipal est invité à approuver le compte de gestion 2015 du budget de l’eau établi par le Trésorier Principal (éléments joint à la note de synthèse).

Vote : unanimité

2. FINANCES – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET DE L'EAU 2015

Le Conseil municipal est invité à approuver le compte administratif 2015 du budget de l'eau sous la présidence de Mme Cortey, Première Adjointe.

Le compte administratif fait apparaître un résultat identique à celui du compte gestion :

REALISES RESTE A REALISER

Section de fonctionnement Section d’investissement Section d’investissement Recettes 746 412,20 250 697,33 Dépenses 627 953,51 166 357,21 70 170,56 Déficit reporté 49 098,42 Excédent reporté 71 517,48

Déficit de clôture 70 170,56 Excédent de clôture 189 976,17 35 241,70

M. Bonnier : on constate de l'excédent de clôture sur les 2 sections, est-ce qu'il va être transféré à Saint-Etienne Métropole ?

Mme Servanton : oui

M. Bonnier : pourquoi a-t-on généré un excédent, avec l'augmentation du prix de l'eau, alors qu'on le transfert à Saint-Etienne Métropole ?

M. Devun : on a acheté 295 852 m3 et consommé 258 019 m3, ce qui fait un rendement à environ 87 %. Nous avons cet excédent car on a toujours eu la volonté de ne pas endetter ce service pour réaliser les investissements (pas de recours à l'emprunt).

Mme Servanton : il y a aussi le fait que bien que la remontée se fasse cette année, le budget de l'eau sera géré par commune et non directement au niveau de la Communauté urbaine (CU) pour les 3 prochaines années. Donc c'est intéressant pour la commune de remonter de l'excédent.

M. le Maire : Saint-Etienne Métropole pourra donc continuer à investir sur notre réseau. Au niveau du prix de l'eau, on est sur un prix médian au niveau de la CU donc il ne devrait pas y avoir de mauvaises surprises pour les Saint- Jeandaires.

M. Devun : il faudra être vigilent sur notre rendement dans les années à venir. On a un bon rendement actuel comparé au niveau national où le rendement moyen est de 76 %.

M. Bonnier : si on avait eu des excédents moins importants, ce n'aurait pas changé grand chose. On avait déjà fait cela pour l'assainissement et a priori ça n'a pas eu d'incidence positive particulière pour les Saint-Jeandaires.

Saint-Jean-Bonnefonds 1PV 2016 04/05/2016

Si on n'avait pas augmenté le prix de l'eau l'année dernière, on ne s'en serait pas plus mal porté.

M. Devun : dans les prochaines années, on aura un tarif médian, donc le rattrapage se fera automatiquement, comme cela a été le cas pour l'assainissement.

M. Barsotti : si on parle de la taxe des ordures ménagères, on a payé largement au dessus des autres communes. Pour le prix de l'eau, il devrait baisser à terme vu que les volumes d'achat vont être regroupés à Saint-Etienne Métropole et qu'on devrait pouvoir négocier le prix d'achat. On aurait donc pu se passer de l'augmentation de l'année dernière.

M. le Maire : il faut regarder les choses telles qu'elles sont et non telles qu'elles pourraient être. Il y a 45 budgets autonomes de l'eau votés à Saint-Etienne Métropole pour les 3 prochaines années (2016, 2017 et 2018). Cet argent qu'on leur transmet permettra donc d'investir à Saint-Jean-Bonnefonds. Le prix médian que nous avons fixé permettra d'éviter une modification trop importante pour les Saint-Jeandaires dans les années à venir.

M. Abras : tant que les tarifs ne sont pas communs, les budgets de l'eau des communes restent étanches.

M. le Maire : on espère que la remontée de la compétence eau se fera de meilleure manière que pour la compétence assainissement.

Mme Bercet-Servanton arrive en séance.

M. le Maire se retire avant le début du vote.

Vote : 21 voix pour et 6 contre (Mmes M. TARDY-FOLLEAS – M. MATHIAS – C. REBATTU et MM. S. BONNIER - J.M. BARSOTTI – G. COMITRE)

M. le Maire revient en séance et remercie les services pour le travail accompli.

3. FINANCES - REPRISE DES RÉSULTATS DU BUDGET ANNEXE EAU AU BUDGET PRINCIPAL ET TRANSFERT À SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE

Mme Servanton rappelle que la compétence « eau » relève, depuis le 1er janvier 2016, de Saint-Etienne Métropole. De ce fait, les budgets annexes eau des communes doivent être clôturés et les résultats repris.

Il est rappelé le principe selon lequel les soldes du bilan de sortie du budget annexe de l’eau clos doivent être réintégrés dans la comptabilité principale de la commune par reprise en balance d’entrée.

S’agissant d’un service public industriel et commercial (SPIC), il apparaît cohérent que les résultats budgétaires de l’exercice précédent, excédents ou déficits, qui sont la résultante de l’activité exercée soient transférés à Saint- Etienne Métropole afin d’assurer une gestion dans la continuité.

Ainsi, il est proposé de reprendre au budget principal de la commune le résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement du budget annexe clos puis d’opérer un transfert des ces résultats à Saint-Etienne Métropole.

La reprise au budget principal et le transfert des résultats à Saint-Etienne Métropole doit se traduire par des écritures budgétaires réelles :

Reprise au budget principal de la commune de l’excédent de fonctionnement : - une recette sur la ligne 002 « résultat de fonctionnement reporté » : pour un montant de 189 976,17 €

Transfert à Saint-Etienne Métropole du résultat de fonctionnement se traduit : - par une dépense au compte 678 : pour un montant de 189 976,17 €

Reprise du solde positif ou négatif de la section d’investissement : - une recette sur la ligne 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté » : pour un montant de 35 241,70 €

Transfert à Saint-Etienne Métropole du solde d’investissement se traduit : - par une dépense au compte 1068 : pour un montant de 35 241,70 €

Il est donc demandé au Conseil municipal :

– de reprendre le résultat de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement au budget principal de la commune

– de transférer à Saint-Etienne Métropole l’excédent de fonctionnement de 189 976,17 € et le solde positif de la section d’investissement de 35 241,70 €.

M. Bonnier : qu'est ce qu'on nous demande ?

Mme Servanton : on est sur le budget annexe de l'eau et on doit passer les excédents sur le budget principal pour pouvoir les transférer à Saint-Etienne Métropole. C'est un problème d'écritures comptables.

M. Bonnier : c'est compliqué à voter si on veut être cohérent avec le vote du CA.

M. le Maire : la situation est compliquée cette année mais on avait du faire la même chose pour l'assainissement.

Vote : 22 voix pour et 6 contre (Mmes M. TARDY-FOLLEAS – M. MATHIAS – C. REBATTU et MM. S. BONNIER - J.M. BARSOTTI – G. COMITRE)

Saint-Jean-Bonnefonds 2PV 2016 04/05/2016

4. FINANCES – BUDGET GENERAL 2016

4.a) - Approbation du budget primitif

Le budget primitif (BP) 2016, dont une copie a été jointe à la note de synthèse, est présenté au Conseil municipal par Mme Servanton, qui remercie à son tour les collègues et les services pour leur collaboration à l'élaboration de ce document, et notamment la responsable du service finances qui a construit ce budget primitif dans des conditions particulièrement difficiles :

Outre les contraintes budgétaires imposées par l’Etat, nous avons dû intégrer des nouvelles données concernant les transferts de compétences à la communauté urbaine (CU).

En effet, ces transferts de compétences sont accompagnés du transfert des charges et des produits correspondants dans nos budgets de fonctionnement et investissement. Pour cette année 2016, les remontées de compétences sont assorties d’une convention de gestion transitoire sur 6 mois (du 1/1/16 au 30/6/16), permettant à la CU d’organiser ses services pour absorber ses nouvelles compétences à l’échelle des 45 communes.

Nous avons aussi dû prendre en compte, sur une année pleine, le fonctionnement du Pôle Sportif et Festif du Fay.

Pour 2016, nous avons donc initié une nouvelle approche du Budget Primitif, en établissant un comparatif de CA 2015 à BP 2016 et non pas de BP 2015 à BP 2016.

L’an prochain, nous présenterons le CA 2016 avant le BP 2017. Cela nous permettra d’établir des comparaisons et analyses au plus proche de la réalité.

BUDGET DE FONCTIONNEMENT 2016

Le budget de fonctionnement intègre, pour la 1ère année, le transfert des charges et produits lié au transfert de compétences à la CU.

Si nous voulons comparer les prévisions de dépenses de fonctionnement 2016 au CA 2015 (hors virement à la section d’investissement), on a une augmentation de 354 000 € dont 275 258 € liées à la convention de gestion transitoire et 189 976 € au transfert de l'excédent de fonctionnement eau. En comparatif réel, notre budget 2016 est donc en diminution par rapport au réalisé 2015 de - 111 234 € (soit – 1,80%).

Des économies sur les dépenses de fonctionnement ont notamment été réalisées sur :

– la formation professionnelle : - 8026 € ;

– le compte « Urbanisme » : - 11 335 € lié notamment à la diminution des taxes foncières et des charges locatives que nous payons sur les biens vendus ;

– Le poste «Voirie » : - 26 300 € qui s’explique pour 50% par le transfert de compétences à la CU de la signalisation marquage routier mais également par la volonté de réaliser des économies sur les fournitures de petits équipements, vêtements de travail... ;

– le poste « Eclairage Public » : - 10 500 € qui s’explique par le transfert de nos contrats au SIEL ;

– le poste « Espaces verts » : - 9 700 € lié à des économies sur le fleurissement et les travaux d’élagage, économie également sur les vêtements de travail et les fournitures de petits équipements ;

– Instauration d'une convention pour la participation du SIVU du Pôle Festif aux charges de personnel à hauteur de - 35 000 € environ.

Au niveau des recettes, on en prévoit moins par rapport au réalisé 2015 :

– le résultat reporté de l’excédent de fonctionnement du budget de l’eau : 189 976 € est reversé à la CU dans le cadre des transferts de compétences. Nous reportons dans ce compte l’excédent cumulé de fonctionnement 2015 en partie (total de l’excédent cumulé 1 874 000€ : 1 003 000€ en fonctionnement et 871 000€ en investissement) ;

– les produits de gestion courante : - 40 000 € car nous ne pouvons pas prévoir les arrêts maladie ;

– les impôts et taxes : - 240 000 € lié principalement à la baisse de notre attribution de compensation avec la remontée des compétences voirie et urbanisme, et à la diminution des produits de la taxe locale sur publicité extérieure (dépose de panneaux) et de la taxe additionnelle aux droits de mutations ;

– les dotations et subventions : - 120 000 € lié principalement à la baisse de la Dotation Forfaitaire, mais aussi aux baisses de la dotation nationale de Péréquation et des compensations au titre des exonérations des taxes foncières et habitation ;

– les produits de gestion courante (locations de salle, revenus des immeubles...) : – 34 000 € ;

– les comptes « Opérations d'ordre de transfert entre sections » et « produits exceptionnels » ne peuvent pas être budgétisés pour l'instant car ils sont liés à des opérations exceptionnelles qui feront l’objet de décisions modificatives dans l’année 2016.

BUDGET D’INVESTISSEMENT 2016

La section globale d’investissement s’établit à 4 248 650 €.

Saint-Jean-Bonnefonds 3PV 2016 04/05/2016

Tout comme le budget de fonctionnement, notre budget d’investissement 2016 est impacté, en dépenses et recettes, par le transfert de compétences à la CU et la période de gestion transitoire pour 393 412 € :

– «Reprise de l’excédent d’investissement de la section Eau » qui apparaissent en recettes et dépenses (nous les intégrons dans nos recettes pour les reverser à la CU) : 35 241,70 €

– «Transfert de compétence Voirie » : 203 000 €

– « Transfert de compétence Eau » : 155 170 €

Notre budget réel d’investissement est donc de : 3 855 238 €

L’équilibre entre les dépenses et les recettes réelles d’investissement est assuré par le virement de la section de fonctionnement de 810 000 € : ce montant correspond à la capacité d’autofinancement brute dégagée sur le fonctionnement et les dotations aux amortissements pour un montant de 298 000 €.

Cette année nous reportons un excédent de la section de de fonctionnement à hauteur de 870 946 € (contre 290 000 € en 2015), ce qui nous permet d’éviter l’inscription d’un nouvel emprunt pour 2016.

Pour information, notre dette au 1/1/2016 est de 5 120 000 € + 1 000 000 € (emprunt Banque postale de 750000 € + emprunt in fine de 250 000 € votés en décembre 2015 et reçu en 02/2016) soit 6 120 000 €. Nous rembourserons 730 000 € de capital d’emprunts en 2016. Donc on peut estimer une charge de capital de 5 390 000 € fin 2016.

En conclusion, comme nous l’avons annoncé lors de la présentation du DOB le 4 mars dernier, on constate que la baisse des dotations de l’Etat amorcée en 2013 et les dispositions du Projet de Loi de Finances 2016 continuent d’affecter en profondeur l’équilibre de nos finances locales.

Pour arriver à un équilibre budgétaire, les équations légales imposées sont toujours plus complexes à résoudre : il nous faut une épargne brute suffisante pour couvrir les dotations aux amortissements et des ressources propres permettant de rembourser le capital emprunté.

De plus, notre autofinancement, qui s’établit à partir de la section de fonctionnement, est directement impacté par les opérations liées à la remontée de compétences en CU puisque sur les 250 000€ d’attribution de compensation qui nous sont enlevés cette année, 230 000 € concernent la charge transférée de voirie qui relevait jusqu’à présent de la section d’investissement.

Cette année, notre prévisionnel budgétaire permet de dégager une capacité d’autofinancement (CAF) brute de 810 000 € mais sur ces prévisions, on peut estimer que la CAF nette sera d’environ 80 000 € (après remboursement de capital d'emprunts de 730 000 €).

On mesure donc l’impact des restrictions budgétaires et des transferts de compétences qui se traduit par une baisse significative de notre CAF nette.

Aux vues de ces perspectives, en 2016, nous continuerons d’appliquer notre politique de recherches d’économie en ciblant notamment des réductions sur les dépenses de gestion courante tout en préservant l’action sociale et les ressources humaines, et en maintenant une capacité d’investissement raisonnable.

Débat :

M. Bonnier : 1er constat : les recettes sont à la baisse et les dotations de l'Etat ne viennent pas arranger cette équation. On doit imaginer nos budgets avec cette rigueur. Depuis 2008, on prêche cette restriction budgétaire. Le recours à l’impôt est compliqué et on est arrivé au maximum de ce qu'on pouvait faire. Je constate qu'il y a une volonté de maîtriser les dépenses et je salue votre action sur ce point. Mais on aurait pu faire l'économie d'une hausse si forte des impôts locaux. On a une augmentation des bases de 1 % (environ 25 000 €), a laquelle va s'additionner 2 % de taxes qu'on va voter ce soir (environ 70 000 €), soit +3 % sur des budgets où l'inflation est à zéro. Sur le Compte administratif 2015 que vous nous avez donné, on voit un excédent de clôture d'1,6M. Donc on n'est pas en faillite.

Sur l'aspect investissement : il est inscrit un déficit d'investissement reporté de 1 191 000 €, j'en déduis qu'il s'agit d'investissements qu'on a budgétés l'année dernière et qui n'ont pas été réalisés. C'est bien ça ?

Mme Servanton : ce n'est pas forcement cela. Ça s'explique car on a des restes à réaliser très importants. Il y a notamment des projets qui ont commencé en 2015 mais pour lesquels on n'a pas encore perçu les subventions.

M. Bonnier : cela pose un problème car l'année dernière on a budgété 2,7M d'investissement, et aujourd'hui 1 191 000 € sont non réalisés alors qu'on me dit qu'il faut favoriser l'investissement car des entreprises attendent après pour travailler.

Dans les recettes vous avez mis les emprunts « banque postale » et « crédit mutuel » dans la ligne subvention, ainsi que la « cession salle festive », pourquoi ? Est-ce une erreur de ligne ?

Mme Servanton : on est dans un budget primitif, c'est pourquoi ces inscriptions, qui sont des restes à réaliser, apparaissent dans la ligne subvention.

M. le Maire : je suis satisfait d'entendre que vous donnez crédit à notre démarche de recherche d'économies. Nous arrivons en effet à maîtriser nos dépenses sur pratiquement tous les postes de dépense de la collectivité, hormis quelques uns puisque nous n'avons pas touché, notamment au budget des associations. Nous avons entrepris une démarche de travaux en régie qui porte ses fruits. Pour ce qui concerne la hausse des impôts locaux, il y a effectivement 1 % de hausse des bases, c'est une décision de l'Etat, et nous devons décider ce soir si nous augmentons de 2 % les taux d'imposition, ce qui ferait une somme globale pour la commune de 73 000 €.

Saint-Jean-Bonnefonds 4PV 2016 04/05/2016

Concernant notre épargne nette, elle est de 80 000 € : on n'a donc pas vraiment de marges de manœuvre. Ainsi, malgré tous nos efforts, nous sommes contraints de réaliser cette hausse des impôts. On a prévu un budget primitif au plus juste, dont l'équilibre est fragile. Il ne faut pas oublier que des imprévus peuvent arriver, il peut y avoir des incidents. Nous avons réussi à tenir nos engagements de mandat en n'augmentant pas les impôts en 2014 et 2015. A cette époque, on ne savait pas l'importance de l'effort qui allait nous être demandé à cause de la baisse des dotations de l'Etat. On sait désormais qu'on est dans une période de restrictions budgétaires qui est nécessaire, mais cela a été trop vite et trop fort pour les collectivités locales.

M. Bonnier : toutes les communes n'augmentent pas leurs impôts.

M. le Maire : si on veut faire une comparaison objective avec d'autres communes, il faut regarder les 3 années. Certaines communes n'ont pas augmenté cette année mais l'avaient fait les années précédentes. Il faudrait faire l'analyse sur la durée du mandat.

M. Bonnier : tous ceux qui se sont fait élire ont dit qu'ils n'augmenteraient pas les impôts l'année des élections. On trouve des énergies au moment des élections et après on oublie, il ne faut pas que cela devienne de la démagogie.

M. le Maire : les impôts n'ont pas été augmentés sur la commune depuis 4 ans. On doit aux St-Jeandaires la vérité, la transparence et de respecter la parole donnée. L'intérêt général c'est de dire que quand objectivement on présente une situation qui ne permet pas de faire autre chose, on est contraint d'augmenter les impôts, même si ce n'est pas très populaire. J'aurais préféré faire autrement mais la réalité objective de la situation et la vérité implacable des chiffres ne me permet pas de faire autrement. Nous devons aujourd'hui assumer la charges des investissements passés, et avons des emprunts à rembourser, du personnel à payer, des charges à assumer, etc. Nous sommes dans un objectif prudentiel et un bonus de 80 000 € sur un budget de plus de 7M €, ce n'est pas quelque chose de scandaleux, loin de là. Concernant les autres communes, le nouveau préfet a dit que chaque situation est diverse. Par exemple, si on se compare à la commune de La Talaudière, leur équilibre recettes- dépenses est bien supérieur au notre.

M. Devun : concernant les restes à réaliser en report d'investissement, pour le poste « voirie », on a un report de 100 483 € qui correspond majoritairement à des travaux réalisés en fin d'année mais pour lesquels on n'avait pas encore reçu la facture au moment de la clôture de l'exercice qui a lieu début décembre. C'est le cas par exemple pour les travaux sur le mur du cimetière (22 020 €), pour les travaux d'aménagement de talus vers la salle A. Briand (10 250 €), etc.

M. Bonnier : on explique aux gens qu'on n'y arrive pas et on s’aperçoit que sur des budgets comme la voirie, de 240 000 €, on n'arrive pas à faire facturer 100 483 € alors que les entreprises ont besoin d'argent.

M. le Maire : il s'agit d'un déficit d'investissement reporté qui pourrait être contre-balancé avec de l'emprunt, ce que l'on n'a pas fait, et donc on a reporté un excédent de fonctionnement (1,8M €). On a un budget primitif 2016 a 2,6M € de recettes d'investissement et 1,6M € de report qui est contre-balancé par un excédent sur l'autofinancement de 1,7M €.

M. Barsotti : contrairement à une entreprise, une collectivité fait un budget « dépenses » en début d'année et augmente l'impôt pour essayer d'équilibrer en recettes. Donc aujourd'hui vous nous dites que vous avez mis un budget investissement avec 250 000 € de dépense et vous savez très bien que vous ne passerez pas les bons de commande aux entreprises.

M. le Maire : quand on engage des sommes, ça veut dire qu'on passe la commande à l'entreprise.

Mme Servanton : les travaux qui ont été engagés apparaissent dans les restes à réaliser et dans les reports, et non pas les travaux prévus initialement qui n'ont pas été engagés.

M. le Maire : lorsqu'on affecte 100 000 € sur un budget, ça veut dire qu'on se donne la possibilité de dépenser 100 000 € mais pour des tas de raisons, par exemple des problèmes de coordination avec d'autres intervenants comme ERDF sur la voirie, on est obligé de décaler certains investissements dans le temps.

M. Bonnier : vous avez décalé des travaux pour ne pas payer des emprunts et vous préférez demander aux St- Jeandaires de payer.

M. le Maire : vous confondez les budgets de fonctionnement et d'investissement. On vire de la section de fonctionnement à la section d'investissement et pas le contraire. On n'a pas le droit d'emprunter pour équilibrer la section de fonctionnement.

Mme Servanton : avec un virement de 810 000 euros, si on n'augmente pas les impôts, notre épargne nette devient négative.

M. Barsotti : dans le compte 011, il y a 4000 € pour la « vie quotidienne » qui n'apparaissaient pas les années précédentes. A quoi cela correspond ?

M. Imbert : c'est pour les demandes des comités de quartiers. Cette somme apparaissait avant sur le poste « voirie ».

M. Barsotti : on voit aussi qu'il y a 32 000 € en plus sur la section « bâtiments ».

M. le Maire : on impact le coût de fonctionnement du pôle festif et sportif, en terme de dépenses d'énergie et de prestations de service sur une année complète.

Mme Servanton : le pôle a un compteur d'eau séparé pour le sportif et pour le festif mais pour les autres énergies, c'était trop compliqué. C'est pourquoi nous avons conclu une convention avec le SIVU pour répartir les autres charges que la commune avance et que le SIVU lui remboursera.

Saint-Jean-Bonnefonds 5PV 2016 04/05/2016

M. Barsotti : il y a aussi 37 000 € de plus au compte 65, c'est pour le pôle festif ? Si oui, les 32 000 € du 011 n'étaient que pour le pôle sportif ?

Mme Servanton : en 2015, le Pôle festif n'a fonctionné que de septembre à décembre. Pour 2016 on est en année pleine, d'où l'augmentation.

M. Bonnier : à quoi correspondent les 30 000 € « comités de quartier » en investissement ?

M. le Maire : 10 000 euros par comité de quartier pour que, lorsqu'ils proposent la réalisation de certaines choses que nous validons, on prend l'argent sur ce budget là.

M. Imbert : au city stade du Fay, une piste « prévention routière » va être tracée à l'initiative du comité de quartier du Fay. Avant, ce serait apparu sur le budget voirie.

M. Bonnier : vous avez budgété 240 000 € pour les aménagements du stade Jean Tardy.

M. le Maire : on a inscrit la somme mais on n'est pas certain d'aller au bout, on attend de savoir ce qu'on aura comme subvention.

M. Bonnier : donc vous avez inscrit 240 000 € d'investissement que vous n'êtes pas sûr de réaliser. Je demande de présenter des budgets les plus précis possibles de ce qu'on va tenir.

M. le Maire : que dirais-tu si on avait une démarche inverse : que l'on n'affichait que 100 000 € et qu'au final ça coûte 240 000 € ? Nous respectons parfaitement les textes qui disent que l'on doit afficher les investissements que l'on peut éventuellement réaliser. En revanche on ne peut pas aujourd'hui afficher la subvention car on ne la connaît pas.

M. Bonnier : le Président de Saint-Etienne Métropole a demandé d'afficher des sommes qu'on est capable de réaliser. Ça prouve bien qu'il y a un problème dans les dépenses publiques.

M. le Maire : concernant l'intervention du Président, j'y souscris, on ne doit pas afficher des choses qu'on n'est pas capable de réaliser budgétairement. La sincérité des budgets c'est de dire que l'on s'engage sur ces dépenses là, même si pour des raisons techniques ou administratives on est quelques fois fondés à les décaler dans le temps. Pour Jean Tardy, on ne réalisera la totalité des investissements que si on obtient les subventions demandées. On est dans une démarche tout à fait prudentielle. La marge de manœuvre est très étroite, ce qui nous oblige, par devoir, à augmenter les impôts pour assurer nos charges tout en continuant d'investir.

Vote : 22 voix pour et 6 contre (Mmes M. TARDY-FOLLEAS – M. MATHIAS – C. REBATTU et MM. S. BONNIER - J.M. BARSOTTI – G. COMITRE)

4.b) - Fixation des taux

M. le Maire informe l’assemblée délibérante de l’évolution des bases fiscales et des taux d’impositions. Il propose, après avis de la commission des Finances, de fixer les taux à :

TAXES Taux communaux 2016 Taux moyens communaux de 2015 au niveau national Taux moyens communaux

de 2015 au niveau

départemental

TAXE HABITATION 11,24 % 24,19 % 23,28 %

TAXE FONCIERE BATI 23,81 % 20,52 % 21,93 %

TAXE FONCIERE NON BATI 43,88 % 49,15 % 42,58 %

Vote : 22 voix pour et 6 contre (Mmes M. TARDY-FOLLEAS – M. MATHIAS – C. REBATTU et MM. S. BONNIER - J.M. BARSOTTI – G. COMITRE)

5. FINANCES - CONVENTION AVEC LOIRE SERVICE ENVIRONNEMENT

Mme Martinez présente au Conseil municipal la convention avec l’association Loire Service Environnement, reconnue comme Atelier Chantier d’Insertion.

Cette convention a pour objet de confier à l’association une liste de chantiers, à faible technicité dans le domaine de l’entretien des espaces verts.

L’objectif principal est de favoriser l’insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi. Ces chantiers permettront d’apporter un soutien aux équipes des services techniques municipaux.

La commune confiera à l’association une liste de chantiers représentant 500 heures maximum de travail (idem 2015). Le coût horaire est fixé à 20,75 € à compter de 2016 (20,60 € en 2015). Cette convention sera signée pour un an.

Il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette convention et d’autoriser M. le Maire à la signer.

M. Barsotti : le taux horaire est cher. Comment ont été utilisées les 500 heures ?

M. le Maire : le taux d'encadrement n'est pas le même puisque ce sont des publics en insertion professionnelle, accompagnés d'éducateurs. En 2015, les 500 heures ont été utilisées comme suit : Amicale du Fay (60h), Talus du Belvédère (100h), Lot les Lauriers (4h), Terrain GMF (4h), Stade Thiollière (100h), Tennis du Fay (54h), Terrain

Saint-Jean-Bonnefonds 6PV 2016 04/05/2016

en face des tennis du Fay (38h), Rue Paul Rollat (40h), Talus de la Mairie (10h), vers Manufor au Fay (20h), Ricolin (50h) et Chemin de Loriou (20h).

Vote : unanimité

6. MARCHÉS PUBLICS – FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS POUR LES CANTINES SCOLAIRES

Mme Cortey rappelle au Conseil municipal que le marché concernant la fourniture et la livraison de repas des cantines scolaires arrive à échéance à la fin de l'année scolaire 2015-2016. Il convient donc de lancer un nouveau marché qui prendra effet à compter de septembre 2016.

Ce marché sera dévolu selon la procédure adaptée suivant les articles 27 et 28 du Décret du 25 mars 2016 n°2016-360 relatif aux marchés publics. Il sera passé pour une durée de 2 ans renouvelable une fois une année soit maximum 3 ans.

Le montant prévisionnel annuel est évalué à environ 105 000 € HT.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à :

– lancer une consultation pour la fourniture et la livraison de repas des cantines scolaires,

– signer le marché issu de cette consultation avec la société retenue, ainsi que les documents nécessaires au bon déroulement de l’opération,

– affecter les dépenses relatives à ces prestations sur les crédits du budget général des exercices 2016 à 2019.

M. Barsotti : quel est le montant du dernier marché ? Y'a-t-il eu une évolution par rapport à la qualité des repas ?

Mme Cortey : il est proposé de consulter sur les mêmes bases que le marché actuel c'est à dire avec une majorité de produits bio et/ou locaux. L'augmentation proposée est liée à l'augmentation de la fréquentation des cantines scolaires (2 services de cantine dans chaque école désormais). C'est une prévision.

M. le Maire : pour l'année scolaire 2014-2015, on a dépensé 96 089 € HT (101 292 € TTC) pour ce marché.

M. Bonnier : quel est le prix de la fourniture ?

M. le Maire : depuis septembre 2015, le prestataire actuel nous facture : 2,61 € HT (2,75 € TTC) par repas « maternelle » et 2,76 € HT (2,91 € TTC) par repas « primaire ». Nous re-facturons les repas aux usagers à 3,80 € (tarif « normal ») et 3,40 € (tarif « réduit »). Le coût d'un repas pour la commune est cependant plus élevé (environ 7,40 €) puisqu'il comprend également des charges importantes de personnel, d'énergie, etc.

Vote : unanimité

7. ELECTIONS – TRANSMISSION DES AVIS ÉLECTORAUX PAR INTERNET - CONVENTION AVEC L'INSEE

M. le Maire expose qu'il convient de conclure une convention avec l'Insee pour déterminer les modalités de transmission des avis électoraux par internet, via l'application AIREPPNET (Alimentation Informatisée du REpertoire des Personnes Physiques par internNET), mise gratuitement à disposition des communes par l'Insee. Cette convention est conclue pour une durée de cinq ans.

En signant cette convention, la commune s'engage notamment à :

– communiquer à l'Insee les avis électoraux dans les délais fixés par la réglementation,

– prévenir le correspondant régional de l’Insee le plus tôt possible lors de modifications d'organisation interne.

De son côté, l’Insee :

– met à disposition de la commune une adresse internet donnant accès à l’application AIREPPNET,

– informe les services de la commune des changements qui sont de son fait et qui pourraient perturber l’accès à l’application ou son utilisation totale ou partielle,

– assure un relais d’information et de conseil pour les services de la commune, notamment en fournissant un guide d’utilisateur pour AIREPPNET,

– accompagne les services de la commune dans la prise en mains de l’application AIREPPNET pour la transmission des données électorales,

– s’engage à aviser la commune en cas de changement des normes et des caractéristiques des fichiers d’envoi de données.

M. le Maire demande au Conseil municipal de l'autoriser à demander officiellement à l'Insee la transmission des données électorales selon un mode dématérialisé au moyen de l'application AIREPPNET, d'approuver la convention avec l'Insee telle que présentée et de l'autoriser à la signer, ainsi que les documents nécessaires à son exécution.

Vote : unanimité

Saint-Jean-Bonnefonds 7PV 2016 04/05/2016

8. POLICE / SECURITÉ - COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ETAT – CONVENTION AVEC LA PRÉFECTURE

M. Imbert expose que la convention de coordination des interventions de la police nationale et de la police municipale, conclue entre la commune et la préfecture de la Loire en date du 18 décembre 2012 est arrivée à son terme. Il convient donc de la renouveler.

Prévue à l'article L. 512-4 du Code de la sécurité intérieure, cette convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police nationale et les moyens de mise en œuvre d'une coopération renforcée. Elle est conclue pour une durée de 3 ans.

Après concertation avec les services de la Police Nationale et l'avis favorable du Procureur de la République, il est demandé de bien vouloir approuver la nouvelle convention de coordination telle que présentée et d'autoriser M. le Maire à la signer.

M. Bonnier : ce qui aurait été bien, c'est de présenter le bilan de l'insécurité sur la commune.

M. Imbert : un point est fait sur la délinquance sur la commune dans chaque bulletin, d'après les chiffres communiqués par la Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP).

M. le Maire : les chiffres sont également donnés en commission. Lors du dernier groupe technique opérationnel (GTO) du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD), on a constaté, sur 2015, des chiffres en baisse par rapport à 2014 pour Saint-Jean-Bonnefonds. Il ne faut pas s'en satisfaire car il y a toujours des concitoyens qui sont importunés. Il faut toutefois saluer l'engagement des forces de police nationale sur la commune, dans un contexte très difficile, et la bonne collaboration existante avec les services de la mairie et notamment avec la police municipale. L'ensemble des faits constatés sur la commune font l'objet d'un suivi très particulier (rencontre avec les victimes,...). Il y a un certain nombre de choses qu'on a mis en place afin de porter toute l'attention et l'assistance nécessaire aux victimes, par exemple de cambriolage. La commune bénéficie aussi du dispositif « voisins vigilants » qui s'est bien déployé en 2015 et va continuer en 2016, avec de nouveaux secteurs inscrits dans ce dispositif. D'autres choses seront proposées dans les mois à venir sur ces questions permettant par exemple de faire assurer des travaux d'intérêt général (TIG) lorsque des faits délictueux sont commis sur la commune.

M. Bonnier : je souscris à ce que tu viens de dire et je soutiens la démarche. Il ne faut effectivement pas se satisfaire des chiffres car ils ne prennent pas en compte le ressenti de la population.

M. le Maire : je manierai les chiffres avec précaution et ne compte pas baisser ma garde.

M. Imbert : à chaque fois que nous sommes alerté de vols par effraction et qu'on connaît le nom de la victime, on va à leur rencontre pour leur faire savoir qu'on est là s'ils ont besoin de quelque chose.

M. Barsotti : est-il possible de faire faire des TIG aux personnes qui ont commis les délits sur la commune ?

M. le Maire : le Directeur du Service de Probation et de l'Insertion Pénitentiaire (SPIP) était présent au dernier GTO et il nous a expliqué qu'on ne pouvait pas faire exécuter la réparation de la peine sur la commune où le délit a été commis.

Vote : unanimité

9. PERSONNEL – RÉGIME INDEMNITAIRE - FILIÈRE SANITAIRE ET SOCIALE

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que les agents communaux bénéficient d'un régime indemnitaire mis en place par délibérations des 24 octobre 2003, 10 décembre 2004, 6 décembre 2007, 22 octobre 2010, 9 décembre 2011 et 24 novembre 2014, selon le principe de parité avec celui de la fonction publique de l'Etat, selon les équivalences de grades définies en annexes du décret n°91-875 du 6 septembre 1991.

Dans cette limite, l'assemblée fixe librement les contours du régime indemnitaire tant pour les éléments qui le constituent (dans leur nature et leur montant), que pour les conditions de son attribution (modulations).

Suite au recrutement, pour l'épicerie sociale de la commune, d'une conseillère en économie sociale et familiale le 3 décembre 2015, en qualité d'agent non titulaire, il convient de délibérer à nouveau afin de prévoir un régime indemnitaire pour le grade d'assistant socio-éducatif.

Vu l'avis favorable du comité technique communal consulté le 7 mars 2016, il est proposé à l'assemblée de compléter la partie concernant la filière sanitaire et sociale de l'article 1 « PRIMES ET INDEMNITES RETENUES » de la délibération n° 4 du 24 novembre 2014, comme suit :

Filière sanitaire et sociale

- Indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) : décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012 :

Cadres d'emplois Grades IEMP / Coefficients

Assistants territoriaux socio-éducatifs Assistants socio-éducatifs 0,8

M. Bonnier : quelle est la mission de cette personne ?

Saint-Jean-Bonnefonds 8PV 2016 04/05/2016

Mme Lagrange : cet agent a été recruté en décembre 2015 par Saint-Jean-Bonnefonds, Sorbiers et La Talaudière en mutualisation. Elle est employée par la mairie 3 heures par semaine pour participer au suivi budgétaire des familles bénéficiaires de l'épicerie sociale et y organiser des ateliers.

Vote : unanimité

10. PERSONNEL – TABLEAU DES EFFECTIFS

M. le Maire expose au Conseil municipal qu'il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs pour permettre l'évolution de carrière des agents municipaux (changements de temps de travail et de grades) :

Saint-Jean-Bonnefonds 9

TABLEAU DES EFFECTIFS

DESIGNATION DU POSTE NOMBRE DE POSTES Existants Pourvus

1 / TEMPS COMPLET

Emploi fonctionnel 1 1

- Directeur général des services 1 1

Cadre d'emploi des attachés territoriaux 3 2

- Attaché principal 1 0

- grade d'attaché 2 2

Cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux 7 4

- grade de rédacteur principal de 1ère classe 3 1

- grade de rédacteur principal de 2ème classe 2 2

- grade de rédacteur 2 1

Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 12 8

- grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe 4 2

- grade d'adjoint administratif 1ère classe 6 5

- grade d'adjoint administratif 2ème classe 2 1

Cadre d'emploi des agents de police municipale 2 1

- grade de brigadier 1 1

- grade de gardien 1 0

Cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux 1 1

- grade d'ingénieur principal 1 1

Cadre d'emploi des techniciens territoriaux 3 2

- grade de technicien principal de 1ère classe 1 1

- grade de technicien principal 2ème classe 1 0

- grade de technicien 1 1

Cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux 3 2

- grade d'agent de maîtrise principal 2 1

- grade d'agent de maîtrise 1 1

Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux 40 32

- grade d'adjoint technique principal de 1ère classe 5 4

- grade d'adjoint technique principal de 2ème classe 6 4

- grade d'adjoint technique de 1ère classe 7 3

- grade d'adjoint technique de 2ème classe 22 21

Cadre d'emploi des ATSEM 2 1

- grade d'agent spécialisé principal de 2ème classe 1 1

- grade d'agents spécialisés de 1ère classe 1 0

2 1

- assistant de conservation principal de 1ère classe 2 1

Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 5 3

- grade d'adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 1

- grade d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1 0

- grade d'adjoint du patrimoine de 1ère classe 1 1

- grade d'adjoint du patrimoine de 2ème classe 2 1

Cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèquesPV 2016 04/05/2016

M. le Maire : il y aura probablement des transferts de personnel à la Communauté urbaine. C'est en court de discussion avec les agents concernés et Saint-Etienne Métropole.

M. Barsotti : que se passe-t-il si un agent ne veut pas partir ?

M. le Maire : sur Saint-Jean-Bonnefonds, on n'a pas de poste à 100 % sur une activité comme l'eau ou la voirie, les agents interviennent dans plusieurs domaines. Par exemple, si un agent qui intervient à 60 % sur une compétence transférée et qu'il n'est pas transféré, en théorie, il n'a plus que 40 % de son temps de travail occupé à Saint-Jean-Bonnefonds. Il faudrait donc qu'on prenne d'autres décisions avec d'autres personnels pour ne pas avoir de charges supplémentaires.

M. Bonnier : c'est la mécanique de l’empilement des structures.

Mme Servanton : c'est aussi pour cela qu'on s'est abstenu pour la remontée de compétence, car les conditions de transfert n'étaient pas si claires et on les découvre au fur et à mesure.

Vote : unanimité

11. FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE - COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES – MODIFICATION

M. le Maire expose la demande du groupe Indépendance Démocratique, formulée en date du 10 mars 2016, de désigner différemment ses membres au sein des commissions municipales permanentes.

Il rappelle que, conformément à l'article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, lors de sa séance du 15 avril 2014, a créé 8 commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil, et a fixé à 6 le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission, soit 5 membres représentant la majorité et 1 membre représentant la liste Indépendance Démocratique.

Cette délibération a été complétée par celle du 26 juin 2014, approuvant le principe selon lequel, lorsqu'une liste n'a droit d'avoir, en application de la représentation proportionnelle, qu'un seul membre par commission, elle peut, pour chacune d'elle, désigner un suppléant.

Il est proposé au Conseil de procéder à une nouvelle désignation des membres titulaires et suppléants de la liste Indépendance Démocratique au sein des commissions municipales, comme suit :

Commissions Titulaires Suppléants

1 – Culture et vie scolaire M. MATHIAS C. REBATTU

2 – Vie quotidienne – Tranquillité publique – Services à la population S. M. Bonnier G. COMITRE

3 – Finances – Vie économique et commerces - Emploi S. M. Bonnier J.-M. M. Barsotti

4 – Voirie – Réseaux – Prévention des risques M. TARDY J.-M. M. Barsotti

Saint-Jean-Bonnefonds 10

2 / TEMPS NON COMPLET

Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 3 2

- grade d'adjoint administratif de 1ère classe (28h00/35h00) 1 1

- grade d'adjoint administratif de 2ème classe

29h45 / 35h00 1 0

28h00 / 35h00 1 1

Cadre d'emploi des ATSEM 1 0

- grade d'agent spécialisé de 1ère classe (32h54 / 35h00) 1 0

Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux 14 13

- grade des adjoints techniques de 2ème classe

16h00 / 35h00 1 1

21h00 / 35h00 2 2

23h38 / 35h00 1 1

25h26 / 35h00 1 1

26h43 / 35h00 1 1

26h68 / 35h00 1 0

28h00 / 35h00 1 1

29h15 / 35h00 1 1

32h00 / 35h00 1 1

32h32 / 35h00 1 1

33h15 / 35h00 1 1

33h52 / 35h00 1 1

34h18 / 35h00 1 1

Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 1 1

1 1

100 74

- grade d'adjoint du patrimoine de 2ème classe (24h30 / 35h00)PV 2016 04/05/2016

5 – Urbanisme – Environnement – Cadre de vie C. REBATTU M. TARDY

6 – Sport – Vie associative – Fête et cérémonie G. COMITRE M. MATHIAS

7 – Petite enfance – Jeunesse – Communication - CCAS M. MATHIAS M. TARDY

8 – Bâtiments communaux – Transition énergétique J.-M. M. Barsotti S. M. Bonnier

M. Bonnier : je remercie M. le Maire d'avoir accepté d'inscrire notre demande à l'ordre du jour. Pour nous, le mandat de conseiller municipal constitue deux postes : une représentation au conseil municipal et dans les commissions. Après deux années sans trouver de terrain d'entente, on a pris la décision d'initier la démarche et de se présenter à nouveau en commission. A partir de cette délibération, nous siégerons donc avec un titulaire et un suppléant. L'objectif de cette démarche est d'être mieux informé des points présentés en séance du conseil municipal et de pouvoir faire des interventions plus travaillées.

Vote : unanimité

12. TRAVAUX D'AMÉLIORATION ET DE RESTRUCTURATION DE L'ESPACE JEAN TARDY – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL

M. le Maire expose que le projet d'amélioration et de restructuration de l'espace Jean Tardy, sur lequel le Conseil s'est prononcé lors de sa séance du 29 janvier dernier, n'a pas été retenu au titre de la DETR 2016.

Toutefois, l'Etat a mobilisé une enveloppe d'un milliard d'euros supplémentaires pour 2016, en faveur des projets portés par les communes et leurs groupements, afin de soutenir l'investissement public local et notre projet a été pré-sélectionné par la Préfecture de la Loire pour bénéficier d'une subvention de ce fonds de soutien à l'investissement local.

Afin de compléter notre dossier, une nouvelle délibération de demande de subvention est nécessaire.

Il est donc demandé au Conseil municipal de solliciter l'octroi d'une subvention la plus élevée possible au titre du fonds de soutien à l'investissement local pour l'ensemble des travaux d’amélioration et de restructuration du complexe sportif J. Tardy dont le coût global de l'opération a été estimé à 414 206 € HT.

Vote : unanimité

13. TRAVAUX D'ACOUSTIQUE DE LA CANTINE DE L'ÉCOLE DU FAY – DEMANDE DE SUBVENTION À SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS « TRANSITIONS ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE »

M. le Maire expose que le problème du bruit dans les cantines a été pointé à plusieurs reprises par les usagers et le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Il s'avère que la meilleure solution pour améliorer à la fois les conditions de travail du personnel et le confort des usagers, et lutter ainsi efficacement contre le risque de surdité, est de travailler sur le traitement acoustique de ces locaux (murs et plafond).

Il est proposé de réaliser ces travaux d'absorption de bruit en priorité sur le local de la cantine de l'école du Fay, qui est le bâtiment scolaire le plus vétuste.

Une société spécialisée a été mandatée pour effectuer des mesures de bruit et proposer des capteurs (pour piéger les sons) adaptés à ce type de lieu. Le nombre de capteurs installés au plafond sera de 17 et de 26 aux murs, afin de parvenir au résultat escompté. Les travaux pourraient être réalisés pendant les vacances scolaires, en juillet 2016. Le coût de ces travaux est estimé à 5 000 euros HT.

Saint-Etienne Métropole a mis en place un nouveau fonds de concours en faveur de la transition énergétique et écologique à destination des communes, pour lequel Saint-Jean-Bonnefonds dispose de 66 000 €.

Le projet de travaux d’amélioration acoustique du bâtiment de la cantine de l'école du Fay pourrait être éligible à ce fonds de concours. La commune pourrait ainsi obtenir une subvention d'au moins 30 %.

Il est demandé au Conseil municipal de délibérer :

- sur le programme de travaux d'amélioration acoustique du bâtiment de la cantine de l'école du Fay (13a)

Vote : unanimité

- et sur la demande de subvention en elle-même (13b)

Vote : unanimité

14. DECISIONS DU MAIRE

M. le Maire rend compte des décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, à savoir :

– Décision n°2016-12 : Convention de dépôt-vente des créations du Centre d'enseignement de la dentelle au fuseau du Puy en Velay à la boutique de la Maison du Passementier

Saint-Jean-Bonnefonds 11PV 2016 04/05/2016

– Décision n°2016-13 : Convention de mise à disposition du Pôle sportif du Fay à l'Espérance de Saint- Jean-Bonnefonds pour l'organisation du championnat départemental de gymnastique « Poussines » le samedi 2 avril 2016

– Décision n°2016-14 : Contrat conclu avec la compagnie Les ballets contemporains de St Etienne pour deux représentations du spectacle «Au balcon du monde», le 25 mars 2016 à 14h et à 20h30, salle de la Trame, pour un montant de 2696,58 euros TTC.

– Décision n°2016-15 : Avenant n°2 au bail commercial du 19 octobre 2007 concernant la Boucherie sies au 4, rue Jean Jaurès à Saint-Jean-Bonnefonds, avec M. HADDAD, représentant de la SARL « BOUCHERIE ST JEAN ».

15. QUESTIONS DU GROUPE INDÉPENDANCE DÉMOCRATIQUE

– « Il semblerait qu'à la place de la ferme « Grand » il va être construit des logements, avez-vous des informations sur les modalités de raccordement au réseau d'assainissement de ces logements ? »

M. Devun explique qu'il s'agit d'un tènement divisé en 12 lots.

Ainsi, les eaux pluviales et les eaux usées seront raccordées :

• rue J.B. Reymond pour les lots 1 à 5

• et rue Traversière pour les lots 6 à 12

– « Suite aux récents travaux effectués dans le quartier de la Ronze pour l'amélioration de l'éclairage existant, il a été supprimé un point lumineux au niveau de l'accès des garages et de l'amicale de la Ronze, pour quelles raisons ? »

M. Devun explique que ce point lumineux était situé sur du domaine privé. Or nous n'avons pas le droit d'alimenter des parcelles privées a partir d'un réseau d'éclairage public. On doit se mettre en règle.

On a rencontré les riverains pour essayer de trouver une autre solution. C'est en cours.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15

Prochain Conseil municipal : le 20 mai 2016 à 19h00

Saint-Jean-Bonnefonds 12