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Procès Verbal - pv cm 23 09 16 Document publié le Vendredi 23 septembre 2016 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 23 09 16)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique, PV 2016 27/10/2016

CONSEIL MUNICIPAL – PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2016

Présents : M. CHAVANNE – C. IMBERT – C. SERVANTON - D. DEVUN - M.A. MARTINEZ – C. BERGEON - A. LAGRANGE – R. ABRAS – S. BERCET-SERVANTON - M. PAGAT – T. CHALANCON - T. MARSANNE - C. PENARD – F. PETRE – L. HUYNH - N. BERTRAND - C. FAUVET - M. TARDY-FOLLEAS – M. MATHIAS - S. BONNIER - J.M. BARSOTTI - G. COMITRE

Absents ayant donné pouvoir : P. CORTEY à C. SERVANTON - A. GACON à R. ABRAS - N. URBANIAK à M. CHAVANNE - S. THINET à F. PETRE - G. CHARDIGNY à A. LAGRANGE - D. MONIER à M.A. MARTINEZ - C. REBATTU à J.M. BARSOTTI

Secrétaire de la séance : S. BERCET-SERVANTON

M. le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 23 juin 2016. Il est approuvé à l’unanimité.

Le Conseil passe ensuite à l’examen des questions portées à l’ordre du jour :

1. ORGANISATION MUNICIPALE - RENOUVELLEMENT D'ADHÉSION À LA SOLUTION DE DÉMATÉRIALISATION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ PROPOSÉE PAR LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a adhéré à l’offre d’accompagnement proposée par le Département de la Loire concernant la mise à disposition de la plateforme de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.

La convention de partenariat étant arrivée à échéance, le Département nous invite à renouveler notre adhésion à la solution de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité en approuvant les conditions générales de mise à disposition dont les principaux points sont précisés ci-dessous :

Le Département s’engage :

- à mettre à disposition une solution de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité, répondant à la réglementation en vigueur et aux évolutions réglementaires futures. La solution de dématérialisation proposée est celle du prestataire retenu par le Département de la Loire. La mise à disposition s’effectue dans les conditions fixées à l’article 3,

- à en assurer gratuitement l’hébergement et les prestations d’infogérance, d’assistance et de maintenance associées,

- à proposer les prestations d’assistance et d’accompagnement par l’intermédiaire du prestataire retenu par le Département, dans les conditions fixées à l’article 3.

La mise à disposition est consentie pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature des présentes conditions générales par le représentant du bénéficiaire dûment habilité à cet effet. Cette mise à disposition sera reconduite tacitement pour une durée de 5 ans si le Département ne fait pas jouer sa faculté de dénonciation telle que prévue à l’article 6.

M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de se prononcer sur le renouvellement au projet de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité proposé par le Département de la Loire ;

- de l’autoriser à signer les conditions générales de mise à disposition proposée par le Département de la Loire.

Vote : unanimité

2. ORGANISATION MUNICIPALE - CONVENTION POUR LA TÉLÉDÉCLARATION ET LE TÉLÉPAIEMENT DE LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ

Le Fonds de solidarité, Établissement public national, collecte la contribution de solidarité auprès des organismes publics ou assimilés. Cette contribution de 1 % est assise sur la masse salariale des agents publics non assujettis à l'assurance chômage.

Le recours à la télé-procédure, via un site sécurisé dédié (https://www.telefds.fr), va être obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour la dématérialisation complète et une simplification des opérations de déclaration et le paiement par prélèvement de cette contribution de solidarité.

Si la télédéclaration relève de la compétence de l'ordonnateur, la mise en œuvre du télé-paiement implique l'intervention du comptable. Il convient donc de conclure une convention tripartite entre la commune, la trésorerie et le Fonds de solidarité afin de se mettre en conformité avec cette évolution réglementaire.

La convention a pour objet de fixer les modalités d'établissement de la télé-déclaration et du prélèvement de la contribution de solidarité par prélèvement sur le compte indiqué par le comptable de la collectivité. Il est précisé que ce service est gratuit et sécurisé. Les utilisateurs n'effectuent plus de déclaration sur papier à compter de leur adhésion.

Vote : unanimité

Saint-Jean-Bonnefonds 1PV 2016 27/10/2016

3. FINANCES – SUBVENTIONS SCOLAIRES POUR LES SORTIES CULTURELLES – ANNÉE SCOLAIRE 2016- 2017

M. le Maire propose de fixer le montant de la participation aux sorties culturelles des écoles publiques, pour l'année scolaire 2016-2017, à 4,70 euros par élève et par an.

Compte-tenu des inscriptions constatées et du nombre de classes ouvertes en septembre 2016, le coût maximum total de ces subventions s’élèverait à 2 993,90 € pour 637 élèves. Cette somme sera inscrite sur la décision modificative à venir à l’article 657361.

Pour les primaires, le versement de cette somme sera conditionné à la participation à au moins un spectacle de la saison culturelle intercommunale dans l'année scolaire, et après justification du service fait (pour toutes les activités culturelles). Pour les maternelles, le versement de cette somme sera conditionné à la participation à au moins une activité culturelle dans l'année scolaire (hors spectacle offert dans le cadre de la saison culturelle intercommunale), et après justification du service fait.s

Il est rappelé que les élèves des écoles privées et publiques maternelles disposent d'un spectacle de la saison culturelle gratuit par an.

Le prix de 4,70 euros correspond au prix d'une place « scolaire » pour un spectacle de la saison culturelle intercommunale + 1 euro pour un autre spectacle hors saison culturelle.

Vote : unanimité

4. FINANCES - AVENANT À LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ESPÉRANCE

M. le Maire rappelle qu'une convention de partenariat a été conclue avec l'Espérance pour la période septembre 2014 – juin 2017.

L'article 4 de cette convention précise que la commune prend à sa charge 40 % des dépenses énergétiques (gaz et électricité) et des consommation d'eau pour tenir compte de l'occupation des locaux par des associations autorisées.

La Commune a conclu des marchés d'achat groupé d'électricité et de gaz, et y a intégré les consommations du bâtiment de l'Espérance. Ainsi, depuis le 11 avril 2016 pour l'électricité et depuis le 1 er juin 2016 pour le gaz, la Commune paie 100 % des dépenses liées aux consommations énergétiques de l'association. Il convient donc de régulariser cette situation.

Il est proposé d'autoriser M. le Maire à conclure un avenant à la convention de partenariat pour modifier cet article 4. Cet avenant précise qu'à compter du 11 avril 2016 pour l'électricité et du 1er juin 2016 pour le gaz, l'Espérance devra rembourser 60 % de ses consommations à la Commune. Pour se faire, la Commune émettra l'avis des sommes à payer correspondant, chaque année en janvier n+1 pour les dépenses de l'année n. La règle établie pour les consommations d'eau reste inchangée.

Il est proposé au Conseil à conclure cet avenant à la convention de partenariat avec l'Espérance pour en modifier l'article 4.

M. Bonnier : pourquoi ne fait-on pas bénéficier notre achat groupé d’électricité et de gaz à d'autres associations ?

M. le Maire : car l'appel d'offre était seulement pour les bâtiments communaux.

M. Abras : les associations peuvent mettre en concurrence directement.

Vote : unanimité

5. FONCIER – ECHANGE DE TERRAINS RUE JEAN TARDY

Mme Martinez expose que la Commune a réalisé, il y a plusieurs années, une piste cyclable le long de la rue Jean Tardy, dont une partie (119 m²) se trouve être sur la parcelle AO n°82 appartenant à M. et Mme Tardy Jean-Claude.

Afin de régulariser cette situation, il a été négocié la cession par la commune d'une bande de terrain d'une superficie équivalente issue des parcelles AO n°92 et 93, mitoyennes de la parcelle AO n°94, dont M. et Mme Tardy sont également propriétaires.

Il est proposé au Conseil municipal de :

- céder une bande de 119 m² issue des parcelles AO n°92 et 93 à M. et Mme Tardy Jean-Claude (nouvelles parcelles AO 264 et 266) en échange des 119 m² de la parcelle cadastrée AO n°82 correspondant à l'emprise d'une partie de la piste cyclable (nouvelle parcelle AO 262) ; - classer ces 119 m² de piste cyclable dans le domaine public de la commune ; - prendre à la charge de la commune les frais de notaire,

- autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer l'ensemble des documents nécessaires à cet échange ;

- dit que cet échange est réalisé sans soulte.

Vote : 28 voix pour et une abstention (Mme TARDY-FOLLEAS)

6. FONCIER – CESSION DE PARCELLES AU SDIS DE LA LOIRE

Mme Martinez rappelle que le Conseil municipal a approuvé, en date du 31 janvier 2014, le principe du transfert au SDIS de la Loire, à titre gratuit, de la propriété du terrain d'assiette sur lequel sera érigé le nouveau centre d'incendie et de secours au lieu-dit le Puits Lachaud à Saint-Jean-Bonnefonds.

Saint-Jean-Bonnefonds 2PV 2016 27/10/2016

Il convient de prendre une nouvelle délibération précisant les conditions de cette cession.

Les parcelles à céder sont les suivantes :

Section N° Lieudit Surface

AO 263 Puits Lachaud 00 ha 24 a 48 ca

AO 265 Puits Lachaud 00 ha 15 a 21 ca

Surface totale : 00 ha 39 a 69 ca

La cession sera régularisée par un acte authentique rédigé en la forme administrative par le SDIS de la Loire. Cette cession est consentie par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds à titre gratuit en application des règles définies par délibération du Conseil d'administration du SDIS de la Loire en date du 10 décembre 1999. Elle prévoit que les communes sur lesquelles un nouveau centre d'incendie et de secours est construit participent au financement de l'opération immobilière en cédant gratuitement le terrain viabilisé sur lequel sera effectuée la construction.

Il est demandé au Conseil municipal de décider de la cession à titre gratuit au SDIS de la Loire des parcelles susvisées, d'autoriser la Première Adjointe, Mme Cortey, à signer l'acte de cession et tous documents se rapportant à cet acte, et d'autoriser M. le Maire à authentifier l'acte qui sera rédigé en la forme administrative.

M. Barsotti : combien nous coûte la viabilisation ?

M. le Maire : rien, le terrain est déjà viabilisé donc on le cède en l’état. Le permis de construire a été déposé le 27 juillet 2016. Le délai d'instruction étant en cours, je ne peux pas vous présenter le projet pour l’instant. Les travaux sont prévus début 2017 pour une mise en service au printemps 2018. Je suis très heureux que le projet aboutisse. Les pompiers volontaires de Saint-Jean-Bonnefonds méritaient cet investissement depuis longtemps, de part leur engagement et la nécessité du service qu’ils rendent. Il y a un effectif moyen de 30 pompiers volontaires qui réalisent environ 370 interventions par an. La localisation en face des services techniques, fait qu’ils seront idéalement situés pour intervenir sur les différents quartiers de la commune. C’est un excellent investissement et je remercie le Conseil d’administration du SDIS d’avoir décidé de le faire sur la commune.

Mme Tardy : il s’agit d’un budget important pour le SDIS.

M. le Maire : 1,0 M d'euros estimés. C’est nécessaire aussi pour pérenniser l'investissement des jeunes dans le volontariat, il faut leur proposer des moyens techniques et opérationnels dignes de ce nom. Cela ne change rien à la contribution de Saint-Jean-Bonnefonds, qui est assise sur le nombre d’habitants. Mais nous contribuons financièrement au projet en cédant le terrain gratuitement, alors que nous l’avions acheté 65 408 euros (hors frais de notaire) en février 2011.

M. Bonnier : on partage ce que dit le Maire : les pompiers doivent rester sur la commune, la dépense se serait fait ailleurs.

M. le Maire : cette dépense permet en effet de pérenniser le centre d’incendie et de secours sur la commune.

Vote : unanimité

7. MARCHÉS PUBLICS – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LE MARCHÉ DE GESTION DU LIEU D'ACCUEIL ENFANTS-PARENTS

Mme Lagrange rappelle que, dans le cadre de la commission Parentalité du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD), les communes de Saint-Jean-Bonnefonds, Sorbiers et La Talaudière, ont mis en place, dès 2013, d'un lieu d'accueil enfants - parents (LAEP)

Ce LAEP intercommunal se matérialise par trois lieux d'accueil (un sur chaque commune), ouverts chacun une demi- journée différente par semaine (soit trois demi-journées d'ouverture par semaine), sur le temps scolaire, avec la présence systématique de deux animateurs.

Le marché public de prestation de service conclu par les trois communes avec un même prestataire arrive à terme au 31 décembre 2016.

Afin de lancer une nouvelle consultation, il convient de recourir, comme précédemment fait, à un groupement de commande entre les trois communes, pour ce marché à procédure adaptée.

Pour cela, une convention doit être conclue précisant notamment que : - le groupement sera constitué pour la durée de la procédure de mise en concurrence ; - les membres du groupement définissent conjointement leurs besoins et établissent un dossier de consultation commun ;

- le groupement sera coordonné par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, qui organisera à ce titre l'ensemble des opérations de la procédure de passation faisant l'objet du groupement ; - chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signera le marché avec le prestataire retenu et s'assurera de sa bonne exécution.

A titre indicatif, le montant du marché de prestation de service est estimé à environ 8 000 € HT par an et par commune sur une durée de 2 ans reconductible une fois 2 ans.

Il est demandé au conseil de :

- autoriser l'adhésion de la commune au groupement de commandes avec les communes de Sorbiers et La Talaudière pour la gestion de ce Lieu d'Accueil Enfants-Parents ;

Saint-Jean-Bonnefonds 3PV 2016 27/10/2016

- approuver la convention constitutive de ce groupement de commandes ; - autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les actes de gestion liés à celles-ci.

M. Bonnier : est-ce que cela fonctionne ?

Mme Lagrange : cela fonctionne. Le démarrage à Saint-Jean-Bonnefonds a été difficile, mais désormais nous sommes la commune où le LAEP a le plus de fréquentation. Nous avons aménagé les locaux, situés dans l’ancienne école Lamartine, qui sont partagés avec la PMI. Le LAEP est animé par deux personnes et est ouvert à toutes les familles. Il est anonyme et gratuit pour tous.

M. le Maire : c’est un accueil ouvert, à la fois pour les gens qui rencontrent des difficultés dans le relationnel avec leurs enfants, mais aussi pour les familles sans difficultés apparente qui souhaitent échanger sur la question de la parentalité.

Mme Tardy : quelle est la fréquentation ?

Mme Lagrange : 105 heures d’ouverture annuelle sur chaque commune (3h par séance, hors vacances scolaires).

M. le Maire : on est passé d’une moyenne de 1,1 enfants par séance en 2014 à 3,75 en 2015. Et 54 enfants différents ont été accueillis sur les trois communes, contre 22 en 2014. Pour rappel, les objectifs du LAEP sont : - Favoriser le développement et l’autonomie des enfants, les accompagner dans la socialisation et aider à préparer la séparation avec le milieu familial ;

- Conforter la relation parents-enfants, valoriser les compétences parentales et favoriser l’épanouissement de chacun ;

- Permettre la rencontre entre les familles et concourir à la lutte contre l’isolement ;

- Prévenir d’éventuelles difficultés dans la relation parents-enfants.

Mme Lagrange : c’est une structure qui travaille beaucoup en relation avec les crèches, le RIAPE et les écoles.

M. le Maire : cette action fait partie du contrat enfance jeunesse, mais elle n’est pas la seule.

M. Bonnier : Je ne suis pas persuadé que ce soit nécessaire pour Saint-Jean-Bonnefonds, Sorbiers ou La Talaudière. On n’est pas sur des territoires compliqués.

Mme Lagrange : je vous invite à venir visiter les structures.

M. le Maire : pour se rendre compte de l'utilité de cette structure, il faut y participer. Au début du mandat, on s'est posé la question de savoir si on continuait cette action ou non. Lorsqu’on reprend les objectifs, ils s’appliquent tout à fait aux 3 communes. La meilleure communication mise en place sur la commune au niveau de la petite enfance a sûrement contribué au développement de structures comme le LAEP. Les résultats étant à la hauteur de ce que nous en souhaitions, nous avons donc décidé de poursuivre cette action. On se reposera la question de son maintien au moment de la reconduction du marché.

M. Bonnier : ce n'est pas dans la liste des actions sociales.

M. le Maire : il vaut mieux faire du préventif que du curatif, également en terme de coût pour la collectivité.

Mme Tardy : ceux qui ont des problèmes viennent systématiquement ?

M. le Maire : les services aiguillent mais il s'agit d'une démarche individuelle et volontaire.

Vote : unanimité

8. MARCHÉS PUBLICS - ÉLECTION D'UN TITULAIRE ET D'UN SUPPLÉANT POUR LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRE DU GROUPEMENT

Le groupement de commandes constitué pour l’organisation de la procédure de passation du marché public pour la gestion du Lieu d'Accueil Enfants - Parents (LAEP) intercommunal étant composé exclusivement de

collectivités territoriales, une commission d'appel d'offres (CAO) spécifique doit être instituée.

Conformément à l'article L.1414-3 du code général des collectivités territoriales, cette CAO doit être composée d'un représentant titulaire et d'un suppléant pour chaque membre du groupement, élus par l'assemblée délibérante parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO de chaque commune.

La commune de Saint-Jean-Bonnefonds en tant que coordonnateur du groupement assurera la présidence de cette CAO.

Il est proposé au Conseil municipal d'élire, parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO de la commune, un titulaire et un suppléant pour la CAO du groupement de commande.

Après appel de candidature, la liste proposée est la suivante :

Titulaire : A. LAGRANGE / Suppléant : D. MONIER

Le Conseil municipal procède à l’élection.

Vote : unanimité

9. PERSONNEL – TABLEAU DES EFFECTIFS

M. le Maire expose au Conseil municipal qu'il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs pour permettre l'évolution de carrière d'agents municipaux. Il est précisé que les crédits nécessaires seront ouverts aux articles 641 et 645 des budgets communaux.

Saint-Jean-Bonnefonds 4PV 2016 27/10/2016

Saint-Jean-Bonnefonds 5

TABLEAU DES EFFECTIFS

DESIGNATION DU POSTE NOMBRE DE POSTES Existants Pourvus

1 / TEMPS COMPLET

Emploi fonctionnel 1 1

- Directeur général des services 1 1

Cadre d'emploi des attachés territoriaux 3 2

- Attaché principal 1 0

- grade d'attaché 2 2

Cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux 7 4

- grade de rédacteur principal de 1ère classe 3 1

- grade de rédacteur principal de 2ème classe 2 2

- grade de rédacteur 2 1

Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 12 7

- grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe 4 1

- grade d'adjoint administratif 1ère classe 6 4

- grade d'adjoint administratif 2ème classe 2 2

Cadre d'emploi des agents de police municipale 2 2

- grade de brigadier 1 1

- grade de gardien 1 1

Cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux 1 0

- grade d'ingénieur principal 1 0

Cadre d'emploi des techniciens territoriaux 3 2

- grade de technicien principal de 1ère classe 1 1

- grade de technicien 2 1

Cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux 3 2

- grade d'agent de maîtrise principal 2 1

- grade d'agent de maîtrise 1 1

Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux 39 32

- grade d'adjoint technique principal de 1ère classe 5 4

- grade d'adjoint technique principal de 2ème classe 6 4

- grade d'adjoint technique de 1ère classe 5 2

- grade d'adjoint technique de 2ème classe 23 22

Cadre d'emploi des ATSEM 2 1

- grade d'agent spécialisé principal de 2ème classe 1 1

- grade d'agents spécialisés de 1ère classe 1 0

Cadre d'emploi des bibliothécaires 1 0

- grade de Bibliothécaire 1 0

2 1

- assistant de conservation principal de 1ère classe 1 1

- assistant de conservation de 2ème classe 1 0

Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 4 3

- grade d'adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 1

- grade d'adjoint du patrimoine de 1ère classe 1 0

- grade d'adjoint du patrimoine de 2ème classe 2 2

2 / TEMPS NON COMPLET

Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 2 2

- grade d'adjoint administratif de 1ère classe (28h00/35h00) 1 1

- grade d'adjoint administratif de 2ème classe

28h00 / 35h00 1 1

Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux 17 12

- grade des adjoints techniques de 2ème classe

16h00 / 35h00 1 1

21h00 / 35h00 1 1

23h38 / 35h00 1 1

25h26 / 35h00 1 1

26h43 / 35h00 1 1

28h00 / 35h00 1 1

29h15 / 35h00 1 1

32h00 / 35h00 1 1

32h32 / 35h00 1 1

33h15 / 35h00 1 1

33h52 / 35h00 1 1

34h18 / 35h00 1 1

24h32 / 35h00 1 0

30h34 / 35h00 1 0

21h23 / 35h00 1 0

32h25 / 35h00 1 0

31h46 / 35h00 1 0

Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 1 1

1 1

100 72

Cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

- grade d'adjoint du patrimoine de 2ème classe (24h30 / 35h00)PV 2016 27/10/2016

M. le Maire précise qu’il s’agit de permettre la mise en stage d’une personne embauchée en contrat d’avenir depuis 3 ans, qui a donné satisfaction à son encadrement.

Vote : unanimité

10. PERSONNEL – CONTRAT D'APPRENTISSAGE

La Commune a reçu une demande d'embauche en contrat d'apprentissage pour une personne en Bac pro aménagement paysager. Ce jeune pourrait être accueilli dans le service « Espaces verts » pour une durée de 3 ans.

En effet, ce dispositif présente un intérêt tant pour le jeune accueilli que pour le service accueillant, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

Il est donc proposé au Conseil municipal de conclure un contrat d’apprentissage avec cette personne dès la rentrée scolaire 2016-2017 et d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.

M. Barsotti : de qui vient la demande ? Des services ?

M. le Maire : je suis sensible à la question de l'apprentissage. On avait diagnostiqué un besoin au niveau des services mais ils n’avaient pas fait de demande spéciale. J’ai reçu cette personne et pensé qu’elle pouvait nous intéresser. Le chef de service a pensé la même chose. C’est pour cela qu’on vous propose ce point aujourd’hui. On pense que cette personne sera un plus pour le service.

Mme Tardy : y’a-t-il eu beaucoup de candidatures ?

M. le Maire : non, une seule. Nous avons été sollicité par son école car elle ne trouvait pas de maître d’apprentissage.

M. Bonnier : cette démarche me choque car on gère des fonds publics et on doit donc répondre à un besoin d’autant plus que la plus importante dépense est celle du personnel. On ne peut pas embaucher les gens parce qu’ils nous le demandent. Il faut apprendre à gérer le personnel comme dans le privé, à flux tendu.

M. le Maire : je vous rappelle qu’on a voté ici la démarche « zéro phyto ». Pour la mettre en œuvre il faut des agents.

Mme Tardy : où en est-on de l’achat de la machine ?

M. le Maire : elle n’est pas encore acheté. Mais il faut des bras pour la faire fonctionner et elle ne suffit pas à elle seule. Il y a aussi plusieurs départs à la retraite prévus aux services techniques et le responsable du CTM va réorganiser les services pour mettre en place plus de polyvalence. C’est dans ce cadre là que ça se fait.

M. Bonnier : la démarche « affective » est acceptable.

M. le Maire : je n’ai aucun affectif avec cette personne qui n’est même pas saint-jeandaire. Je considère que l’apprentissage et l’alternance est une excellente chose et que les employeurs doivent y contribuer.

M. Bonnier : effectivement tout le monde doit se mobiliser pour faire du contrat d’apprentissage. Mais il faut qu’il y ait un besoin pour que derrière on puisse offrir un poste à ces gens là.

Mme Bertrand : ce jeune va apprendre un métier dans le cadre de son contrat d’apprentissage en étant à moitié à l’école et à moitié sur le terrain. Donc s’il n’a pas d'employeur, il ne sera jamais complètement formé. C’est un contrat où tout le monde est gagnant : le jeune se forme et l’employeur a du personnel en plus.

M. Bonnier : vous mettez l’aspect social en avant. Je ne cible pas le contrat d’apprentissage en particulier mais la politique sociale globale. Aujourd’hui, on est devant un système où on sait qu’il faut qu'on tienne a minima iso- effectif, zéro effectif en plus, voir peut-être réduire. Je ne suis pas contre le contrat d’apprentissage mais il doit être accompagné d’une politique sociale qui fait que lorsqu’on aura un départ à la retraite, on recrutera l’apprenti pour le remplacer.

M. le Maire : c’est ce qu’on a dit. Je revendique le fait de prendre un jeune en apprentissage et de lui faire confiance sur une durée de 3 ans, surtout lorsque les employeurs privés font défaut.

M. Devun : dans beaucoup d'entreprises privées, les contrats d’apprentissage sont un vivier, ça permet de garder les meilleurs éléments et de renouveler ses effectifs, notamment lors des départs à la retraite, et d’anticiper sur l’avenir. Cette pratique est louable pour la commune. Ça permet de faire la même chose. En l’occurrence, dans le cas présent, il y a carence de l'entreprise privée puisque cette personne ne trouvait pas de contrat. En plus elle répond à un besoin. On s'engage seulement sur 3 ans. On verra ensuite si elle fait l’affaire. Cela me semble un bon moyen pour renouveler nos effectifs et nos compétences à moindre coût.

M. Bonnier : on ne prend pas des gens en formation pour qu’ils s’en aillent. On les forme pour les garder ensuite. Donc je ne prendrais pas un apprenti si on n'en a pas besoin.

M. le Maire : j’ai dis qu’on en avait besoin puisqu’on a des départs à la retraite prévus.

M. Abras : les employeurs publics ont l'avantage de ne pas chercher un résultat financier. Donc quand on prend un apprenti, on sait que les employés de la mairie vont pouvoir prendre le temps de s’occuper de lui et de le former. Et cela ne nous coûte pas grand-chose.

M. Bonnier : le service public est là pour rendre service à un meilleur coût de manière à ce que nos impôts soient les plus faibles possible.

M. Barsotti : je prends des jeunes en contrat d’apprentissage depuis 25 ans. Aujourd’hui, si vous prenez un bac pro, vous avez un jeune qui a 17 ou 18 ans et il vous coûte quasiment aussi cher qu’un autre salarié car il est payé à 80- 90 % du SMIC et il nous prend beaucoup de temps pour le former correctement. Sur le fond, la commune a un

Saint-Jean-Bonnefonds 6PV 2016 27/10/2016

territoire qui est tout petit, donc la personne en apprentissage va faire toujours la même chose. Alors que si elle était dans une entreprise privée elle ferait une multitude de chantiers. Vous allez lui apprendre toujours la même chose.

M. le Maire : effectivement le périmètre est peut être plus réduit que dans une entreprise mais on a quand même une diversité de taches dans le service espaces verts de la commune. On a aussi la chance d’avoir un responsable de service qui a des compétences intéressantes et qui est capable de faire monter en compétences cet apprenti. Pour ce qui concerne le coût, le salaire brut pour la 1ère année est de 513 € par mois + 165 € de charges, soit environ 8145 € sur l’année. Ensuite ça augmente un petit peu car pour la 2ème année on passe à 47 % du SMIC (10259 € pour la commune) et à 63 % pour la 3ème année (13075 €).

M. Barsotti : donc dans les collectivités publiques, les apprentis sont sous payés par rapport au privé. Sur le fond on a peut-être les compétences, mais on n’a pas le périmètre pour apprendre à quelqu’un.

M. le Maire : je ne suis pas d’accord. Pour information, elle prépare un bac pro NJPF (nature, jardin, paysage et foret).

M. Devun : je ne suis pas d'accord sur le problème du périmètre. Dans n'importe quel métier, qu'on fasse un terrassement à Saint-Jean-Bonnefonds ou à Saint-Etienne, ça reste un terrassement. Les taches sont répétées de la même manière.

M. le Maire : je vous rappelle qu'on a décidé de faire du travail en régie. Cela a une incidence budgétaire mais ça nécessite du personnel.

M. Comitré : dans le privé, on va demander plus de rentabilité au jeune, de faire plus d'effort. Dans la fonction publique on paie un service, donc si le jeune tombe sur un bon cadre, il va bien apprendre mais s’il tombe sur quelqu’un qui ne veut pas travailler il n'apprendra rien. Dans le privé il aura moins de chance d'avoir ce cas de figure puisqu'il y a plus de volume, plus de chefs d'équipe. Sur le principe de prendre un jeune et de le former, c'est une bonne chose, mais c'est plus aux entreprises privées de le faire vu que l'Etat se désengage et donne moins d'argent aux collectivités. Donc c'est surtout une histoire de moyens mais on n'est bien entendu pas contre la formation.

M. le Maire : je vous précise que le responsable des espaces verts est quelqu'un de compétent donc la jeune devrait être bien formée à ses côtés. Après, on ne peut pas être sûre du profil de la jeune. On a la possibilité d'interrompre le contrat au bout d'un an si jamais elle ne convient pas.

Vote : 26 voix pour, 1 voix contre (S. BONNIER), 2 abstentions (J.M. BARSOTTI, C. REBATTU)

11. SEDL – AVIS SUR LE RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 2015

Conformément à l'article L1524-5 du code général des collectivités territoriales, le Conseil est invité à se prononcer sur le rapport de gestion et les états financiers concernant l'exercice 2015 de la SEDL (société d'équipement et de développement de la Loire), validés par son assemblée générale du 29 juin 2016.

Le rapport de gestion du Conseil d'administration est joint à la note de synthèse. Les états financiers au 31 décembre 2015 sont consultables en mairie.

M. Abras présente ce rapport : Pour rappel, la SEDL est une société d'économie mixte qui fait de l'assistance à maîtrise d'ouvrage. Son capital au 31 décembre 2015 est de 807 765 €. La commune de Saint-Jean-Bonnefonds détient 0.15% des parts soit 1 225 €. Le chiffre d'affaires de 2015 est en diminution de près de 12% par rapport à 2014, notamment lié à la diminution du nombre de concessions d'aménagement signées par la SEDL en raison d'une baisse de l'offre publique. En conséquence, le résultat 2015 net de la structure et des opérations propres est déficitaire de 79 504 €.

Ce rapport ne donne pas lieu à vote.

12. SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE - RAPPORT D'ACTIVITÉ ET COMPTE ADMINISTRATIF 2015

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal l’obligation, au titre de l'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, de présenter un rapport annuel (joint précédemment) retraçant l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement (le compte administratif est consultable en mairie).

Il présente les faits marquants 2015 :

− 9ème biennale internationale design : 208 000 visiteurs

− concertation préalable pour le prolongement de la 3ème ligne de tram − lancement de la candidature UNESCO du site le Corbusier (acceptée en août 2016) − Mise en oeuvre du pacte métropolitain pour la communauté urbaine en préembule à la remontée de nouvelles compétences (voirie, eau, ...)

− éco-subvention de 250 euros pour l'achat de vélos électriques

− obtention du Prix TEPOS – territoire à énergie positive pour une croissance verte − éducation au développement durable dans les établissements scolaires

Concernant le développement économique à Saint-Jean-Bonnefonds, il y a eu 12 nouvelles implantations d’entreprises à Métrotech.

Concernant les investissement consenti par Saint-Etienne Métropole au niveau de Saint-Jean-Bonnefonds : - assainissement et mise en séparatif des réseaux d'eau pluviale et d'eaux usées rue des Mineurs : investissement de 192 748 € ;

Saint-Jean-Bonnefonds 7PV 2016 27/10/2016

- en matière économique, sur Métrotech, c'est 1,5 M€ qui ont été consenti pour améliorer l'attractivité et permettre que chaque bâtiment soit désservit en gaz naturel pour séparer les consommation bâtiment par bâtiment.

La dette de St Etienne Métropole au 31/12/2015 s'élève à 446,54 M€. L'endettement se situe aux alentours d'une durée de 17 ans et 5 mois dont 51 M€ avec risque de taux (74 M€ en 2014). Ce qui nous donne une capacité de désendettent 9,25 années.

Ce rapport ne donne pas lieu à vote.

13. SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE - RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DANS LE CADRE DE L'ÉVOLUTION STATUTAIRE DE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION À COMMUNAUTÉ URBAINE

Mme Servanton rappelle que, par délibération en date du 3 juin 2015, Saint-Etienne Métropole a approuvé une modification statutaire et l'extension des compétences de la collectivité, en la dotant des compétences d'une Communauté urbaine.

Par arrêté 232/2015 du 10 août 2015, M. le Préfet de la Loire a modifié les statuts de Saint-Etienne Métropole et étendu ses compétences à compter du 31 décembre 2015.

Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la Commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT), composée d'un représentant de chaque commune, s'est réunie le 28 juin dernier afin d'examiner les transferts de charges liés au passage en Communauté urbaine.

A cet effet, un rapport a été remis à chaque membre explicitant les méthodes proposées pour parvenir au calcul des nouvelles attributions de compensation des communes par suite des transferts de compétences.

M. le Président de la CLECT a présenté dans le détail ce projet de rapport.

Les compétences concernées transférées par les communes à Saint-Etienne Métropole sont : la voirie (investissement et fonctionnement), l'habitat (opération de résorption de l'habitat insalubre et aménagement des aires d'accueil des gens du voyage), la politique de la ville (périmètre identique à 2007), la distribution publique de gaz et d'électricité, l'urbanisme (notamment PLU, DPU sur sites communautaires,...) cimetière (création, extension et translation, économie (actions de développement économique), la production, gestion et distribution de l'eau potable, les parcs de stationnement en ouvrage, les réseaux de chaleur à l'exclusion de ceux qui ne desservent que des équipements de la commune.

Également, il faut noter qu'à compter du 1er janvier 2016, les nouveaux statuts de Saint-Etienne Métropole excluent de la compétence voirie les missions de « déneigement, nettoiement, espaces verts et éclairage public ». La CLECT s'est également prononcée sur la restitution financière de ces missions aux communes.

Pour l'ensemble de ces évaluations, la même méthodologie a été mise en œuvre pour les 45 communes. Le montant total à retenir pour chaque commune sur l'attribution de compensation au titre des années 2016 et suivantes a été fixé conformément au tableau joint et annexé au rapport de la CLECT.

La CLECT a émis un avis favorable sur le rapport présenté à 29 voix pour, 1 abstention et 1 voix contre.

Conformément aux dispositions de l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient désormais au Conseil municipal de chaque commune de se prononcer sur les charges financières transférées telles qu'elles sont décrites dans le rapport de la commission, annexé à la présente délibération.

Pour Saint-Jean-Bonnefonds, l’impact total sur l’attribution de compensation s’élève à 198 471 €.

M. le Maire : au final on va être prestataire de service pour Métropole. Les prix d’un certain nombre de prestations ont été fixés dans des bordereaux de prix.

Mme Tardy : question sur l'ADS.

Réponse des services : l’ADS c’est l’autorisation du droit des sols. Elle n’a pas été transférée à Saint-Etienne Métropole, seul le PLU l’a été. L’instruction de l’autorisation du droit des sols n’est pas la même chose que la mise en œuvre d’un plan local d’urbanisme, qui constitue le contexte général, le plan d’aménagement, le cadre juridique et réglementaire de l’urbanisme sur la commune. Lorsque vous déposez un permis de construire, il doit être conforme au PLU de la commune. On travaille en revanche avec Saint-Etienne Métropole, depuis le 1 er juillet 2015 (désengagement de l’Etat) dans le cadre d’une plateforme pour pré-instruire ou instruire les permis de construire.

M. le Maire : On instruit la plupart des permis directement en mairie. On ne transfert à la plateforme que les dossiers compliqués comme le permis STEEL. Notre PLU deviendra PLUi à terme mais pour l’instant on va plutôt avoir un regroupement de tous les PLU communaux qu’un véritable PLU intercommunal. Les services de Saint-Etienne Métropole nous accompagnent sur la révision de notre PLU en terme d’ingénierie.

Vote : unanimité

14. SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE - CONVENTION POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE VOIRIE NON AFFECTÉE

Mme Servanton expose qu'à la date du transfert, soit au 1er janvier 2016, Saint-Etienne Métropole s'est substitue de plein droit aux communes dans toutes les délibérations ou tous leurs actes. Ainsi, pour ce qui concerne la compétence Voirie transférée à Saint-Etienne Métropole, les emprunts seront repris par la Communauté Urbaine dès lors qu’ils sont affectés à cette compétence (mention dans le contrat d’emprunt ou délibération).

Saint-Jean-Bonnefonds 8PV 2016 27/10/2016

S’agissant de la dette Voirie de la commune, les emprunts sont globalisés, c’est-à-dire non affectés à la compétence Voirie, il est alors proposé de conclure une convention afin que Saint-Etienne Métropole rembourse à la commune la charge de dette passée de manière à ne pas impacter l’épargne nette de la commune.

Ce transfert de dette s’effectue ainsi sans transfert de contrat d’emprunt de la commune à Saint-Etienne Métropole. Des emprunts sont reconstitués, en fonction de l’enveloppe définie pour la voirie, selon les mêmes conditions pour toutes les communes (taux à 2,30 % sur une durée de 15 ans).

Il est proposé de conclure avec Saint-Etienne Métropole une convention pour fixer les modalités de remboursement de cette dette, cette proposition sera présentée lors de la prochaine CLECT.

Au plan comptable, il y aura lieu de constater la créance dans les comptes de la commune et l’affectation d’une dette dans les comptes de Saint-Etienne Métropole. Ainsi, le capital restant dû reconstitué au 1er janvier 2016 fera l’objet d’une écriture d’ordre non budgétaire chez le comptable de la commune et de la Communauté pour constater le transfert de dette.

Les recettes correspondantes au remboursement de cette créance par Saint-Etienne Métropole à la commune seront imputées de la manière suivante :

- compte 276351 - créance sur SEM pour le remboursement du capital - compte 76232 - remboursement des intérêts de la dette.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir émettre un avis et, le cas échéant, d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention à intervenir avec Saint-Etienne Métropole et permettre ainsi à Saint-Etienne Métropole de rembourser la charge de la dette Voirie à la commune.

M. Bonnier : qui a décidé le taux ?

Mme Servanton : c’est Saint-Etienne Métropole. Il s’agit d’une reconstitution de notre dette. Saint-Etienne Métropole va nous reverser les intérêts à hauteur de 2,30 % et va aussi nous rembourser l’annuité sous la forme du remboursement du capital. Les 79 000 € qu’on va rembourser aux banques, Métropole va nous les faire remonter par écritures comptables, ce qui va augmenter un peu notre capacité d’autofinancement. Donc c’est intéressant pour notre épargne nette.

M. le Maire : on nous enlève l’argent pour payer d’une manière pérenne. La règle décidée par Saint-Etienne Métropole est que si je transferts une dette de 10 000 €, l’attribution de compensation qu’on me retire pour payer cette même dette, c’est 10 000 € de manière pérenne.

M. Bonnier : je suis surpris par la différence entre communes. Sorbiers est à moins 500 000 €.

M. le Maire : c’est parce que leur part d’investissement est supérieure.

Mme Servanton : il y a une permanence des méthodes pour toutes les communes. Ces frais annoncés par Sorbiers sont la moyenne des 6 années hors opérations exceptionnelles.

M. le Maire : Sorbiers a moins de voirie communautaire que nous. Il y a aussi l’appréciation des plus ou moins 15 % (0,85 ou 1,40). On a fait le choix de 0,85 ce qui n’est pas le cas de toutes les communes. Sur la moyenne, hors opération exceptionnelle, on a eu tendance à minorer et à déclarer en « opération exceptionnelle » un maximum de choses, permettant de diminuer le montant de nos investissements le plus possible, sachant que par rapport à ce montant de 100 000 € (en arrondissant les 94 749 €), on peut abonder d’un fonds de concours que l’on décidera chaque année de 100 % de cette somme là, soit 100 000 €.

M. Barsotti : au final on n’a pas fait grand chose depuis plusieurs années sur nos voiries.

M. le Maire : ce n’est pas ce que j’ai dis. On a décidé de mettre un certain nombre de travaux en opérations exceptionnelles, qui ne rentrent donc pas dans la moyenne des 6 ans. Mais il faut aussi que le montant des investissements qu’on se propose de faire soit réaliste par rapport à ce que nous aurons à faire sur nos voiries dans les années à venir.

M. Bonnier : est-ce que ça ne va pas inciter Saint-Etienne Métropole à plafonner ses dépenses d’investissement voirie sur notre commune à hauteur de 94 000 € ?

M. le Maire : oui

M. Bonnier : on va être victime pendant des années de cette vision.

M. le Maire : il faut compléter avec le fonds de concours. Par exemple, si l’année prochaine on demande de faire 200 000 € d’investissement, Saint-Etienne Métropole prendra 95 000 € (en fonctionnement) et on mettra 100 000 € en complément (en investissement).

Mme Servanton : les 100 000 € dont on a parlé aujourd’hui concernent la nouvelle remontée de compétence voirie. Mais on avait déjà fait remonter un certain nombre de voiries depuis 2002. Au total, on a réalisé un transfert voirie pour un montant de 245 273 € HT qu’on nous prélève en totalité sur l’AC.

M. Devun : il est difficile de comparer avec les autres communes parce qu’on ne connaît pas leurs précédents transferts.

Vote : unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 21h20

Prochain Conseils municipaux : jeudi 3 novembre 2016 et vendredi 16 décembre 2016 à 19h00

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