unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 202635 convention PLS adil74 OLL

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unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 202635 convention PLS adil74 OLL Document publié le Vendredi 28 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 202635 convention PLS adil74 OLL)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité, Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14

ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER

DÉCISION DU PRESIDENT PRISE EN VERTU DES DELEGATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Objet : Approbation de la convention à intervenir avec PLS ADIL 74 – Financement de l’observatoire local des loyers

Le Président de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S) ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L5211-10 ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n° DEL20241002_102 du Conseil communautaire du 2 octobre 2024 ;

VU la délibération du Conseil communautaire n° DEL20240502_045 en date du 2 mai 2024 relative à l’approbation de la modification de la définition de l'intérêt communautaire en vigueur ; VU la délibération n° DEL20260408_041 relative au Procès-Verbal (PV) d’élection du Président et des Vice- Présidents, en date du 8 avril 2026, portant élection de Monsieur Sébastien JAVOGUES en tant que Président de la CCA&S ;

VU la délibération du Conseil communautaire n° DEL20260422_089, en date du 22 avril 2026, portant délégations de compétences du Conseil communautaire à Monsieur Le Président, et notamment pour : « Signer les conventions ne donnant pas lieu à l’émission de titre ou de mandat dont le montant serait supérieur

à 30 000 € sur la durée de la convention »

CONSIDÉRANT la compétence supplémentaire de la CCA&S relative à la politique du logement et du cadre de vie (article 9-2 de ses statuts) ;

CONSIDÉRANT la définition de l'intérêt communautaire relative au programme local de l’habitat (PLH) et aux observatoires de l’Habitat et du Foncier (articles 9-2-2 et 9-2-4) ;

CONSIDÉRANT que la loi dite « ALUR » n°2014-366 du 24 mars 2014 a rendu obligatoire la mise en place d’observatoires locaux des loyers (OLL) au sein des unités urbaines soumises par décret à la taxe sur les logements vacants ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 27 juillet 2023 a délivré l’agrément d’OLL à l’ADIL 74 ;

CONSIDÉRANT que la présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles, Arve et Salève apporte son soutien à l’association PLS-ADIL 74 pour la mise en place et le fonctionnement de l’observatoire local des loyers ;

CONSIDÉRANT que la présente convention est consentie pour un montant de 1 758 € ;

DÉCIDE

Article 1 : D’APPROUVER la convention avec l’association “PLS ADIL 74”, sise 4 Avenue de Chambéry à ANNECY (74000) pour la participation au fonctionnement de l’observatoire local des loyers ;

Article 2 : DE PRÉCISER que la convention est conclue pour une durée d’un an ;

DÉCISION n° 2026-35Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14

ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER

Article 3 : DE SIGNER ladite convention et toutes pièces annexes ;

Article 4 : DE RAPPELER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026 – Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante ;

Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil communautaire, un extrait publié sur le site internet de la CCA&S et une expédition adressée à Madame la Préfète ;

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Président et/ou d’un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, ainsi que de sa transmission au contrôle de légalité.

Monsieur le Président certifie le caractère exécutoire Reignier-Esery, le 15 juillet 2026 de cette décision télétransmise en Préfecture Le Président de Arve & Salève le 16 juillet 2026 Monsieur Sébastien JAVOGUES et publiée le 16 juillet 2026